BB.2010.7 - 2010-06-16 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Séquestre (art. 65 PPF). Requête de restitution de délai (art. 99 al. 1 PPF en lien avec l'art. 50 al. 1 LTF)

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 251 [1]

Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,eine Urkunde fälscht oder verfälscht, die echte Unterschrift oder das echte Handzeichen eines andern zur Herstellung einer unechten Urkunde benützt oder eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkundet oder beurkunden lässt,eine Urkunde dieser Art zur Täuschung gebraucht,wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 2290; BBl 1991 II 969).
[2] Aufgehoben durch Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2010.7 (Procédure secondaire: BP.2010.6)

Arrêt du 16 juin 2010 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Me B., avocat, plaignant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Séquestre (art. 65

PPF), requête de restitution de délai (art. 99 al. 1

PPF en lien avec l’art. 50 al. 1 LTF)

Faits:

A. Le 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre du dénommé C., ressortissant bulgare, et de son employeur D. pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP). L’enquête a été étendue à plusieurs autres personnes dont A. en date du 21 juillet 2009, veille de son arrestation par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF). Le MPC suspectait alors A., intermédiaire financier, d’être lié à l’organisation bulgare notamment par le fait d’avoir indiqué, en avril 2007, un certain E. comme ayant droit économique d’un compte ouvert auprès de la banque F., puis d’être revenu sur cette déclaration en juillet 2009, faisant état d’une « erreur » de sa part quant au véritable ayant droit économique du compte en question, et adressant à la banque un formulaire A antidaté au nom d’un dénommé G. (cf. à ce sujet les arrêts du Tribunal pénal fédéral déjà rendus dans ce contexte, référencés BH.2009.12 du 1er septembre 2009, et BH.2009.15 du 12 octobre 2009 publié in TPF 2009 165).

B. En date du 8 septembre 2009, le MPC a prononcé la disjonction de l’enquête ouverte le 1er février 2008 à l’encontre de C. et consorts, des faits reprochés à A., dans la mesure où « l’implication de F. dans ce volet de l’affaire n’a en l’état pas pu être établie », et que, « s’agissant de deux complexes de faits différents, il se justifie […] de disjoindre de la présente enquête, pour être instruits séparément, les faits reprochés à A., H. et inconnus (ordonnance de disjonction du 8 septembre 2009, p. 3 nos 6 s.; cf. TPF 2009 165 p. 166). L’enquête dirigée contre A. et H. a été étendue aux dénommés I., J., K. et L., les chefs d’inculpation étant le soupçon de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), le faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), le faux dans les certificats (art. 252 CP en relation avec l’art. 255 CP) et la corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). Le MPC reproche en substance à I. et J. de s’être procurés – de manière illégitime –, auprès de K. et L., une identité irlandaise officielle complète (comprenant notamment un passeport, un acte de naissance et un permis de conduire) par l’intermédiaire de H. et A.

En date du 28 janvier 2010, le MPC a rendu une nouvelle ordonnance de disjonction, estimant que les faits reprochés à A., H., I. et J. n’étaient plus du ressort fédéral, alors que ceux reprochés à L., K. et inconnus l’étaient encore (BP.2010.6, act. 3.5).

C. En date du 21 janvier 2010, le MPC a rendu une ordonnance de séquestre et de production de documents à l’attention de la banque M. aux termes de laquelle sont ordonnées les mesures suivantes:

· « Identification de toutes les relations bancaires (y compris les compartiments coffre) dont A. est ou a été titulaire, ayant droit économique ou au bénéfice d’un pouvoir de signature, ainsi que toutes les relations bancaires dont les avoirs ont servi de provision pour des chèques émis en faveur de A. ou de sociétés contrôlées par ce dernier, en particulier pour le chèque de EUR 750'000.- émis en début d’année 2010.

· Le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur les relations bancaires et des compartiments coffre identifiés sous point 1, de même que de tous les chèques (en possession de la banque) tirés en faveur de A. et/ou des titulaires des comptes identifiés sous point 1 (notamment le chèque EUR 750'000.-) ».

Il ressort du dossier de la cause que, sur la base de l’ordonnance en question, deux comptes bancaires ont été bloqués, soit le compte no 1 au nom de la société N. Ltd, et le compte no 2 de la société O. SA auprès de la banque M. à Zurich. Par ailleurs, le séquestre d’un chèque de EUR 750'000.-- émis en début d’année 2010 en faveur de A. a été prononcé (act. 7, p. 3 et act. 8.7).

D. Par acte du 29 janvier 2010, A. a saisi le Tribunal pénal fédéral d’une plainte contre l’ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le MPC. Le plaignant conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance en question, l’effet suspensif devant préalablement être accordé à sa démarche (act. 1). Le Président de la Ire Cour des plaintes a rejeté la requête d’effet suspensif par ordonnance du 10 février 2010 (BP.2010.6).

Invité à répondre, le MPC a, par acte du 22 février 2010, conclu au rejet de la plainte dans la mesure de sa recevabilité, le tout sous suite de frais. Selon lui, la plainte déposée au seul nom et pour le compte de A. est irrecevable en tant qu’elle vise les séquestres des comptes de N. Ltd, d’une part, et de O. SA, d’autre part. Quand au séquestre du chèque de EUR 750'000.--, il aurait été prononcé dans le respect des conditions légales et jurisprudentielles (act. 8, p. 3).

Appelé à répliquer dans un délai échéant le 8 mars 2010 (act. 9), le plaignant a déposé son écriture le 9 mars 2010 en préambule de laquelle son conseil expose ce qui suit:

« Hier, j’étais alité, victime d’un méchant virus ayant également atteint mon assistante et personne à mon étude n’était en mesure de rédiger la présente, faute de disponibilité et de connaissance du dossier. Il va sans dire que je vous ferai parvenir un certificat médical à première réquisition. A raison de cet empêchement totalement indépendant de ma volonté, je sollicite une restitution de délai, en vertu de l’art. 50 LTF par renvoi de l’art. 99 al. 1

PPF » (act. 11).

Sur requête de l’autorité de céans, le conseil du plaignant a produit un certificat médical établi par un médecin spécialiste FMH Médecine Interne, aux termes duquel il est attesté que Me B. était dans l’incapacité de travailler et de se déplacer le lundi 8 mars 2010 pour cause de maladie (act. 14).

Invité à se déterminer sur la requête en restitution de délai formulée par Me B., le MPC s’en est remis, par écriture du 16 mars 2010, à l’appréciation de la Cour sur la question (act. 15).

La problématique de la restitution de délai a encore donné lieu à un échange de courriers spontané des parties, en date du 23 mars et 8 avril 2010 pour le plaignant, et du 1er avril 2010 pour le MPC.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Cour des plaintes examine d’office et avec plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont soumises (ATF 132 I 340 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573).

2.

2.1 Les opérations et omissions du procureur général peuvent faire l'objet d'une plainte auprès de la Cour de céans (art. 105bis al. 2 PPF et art. 28 al. 1 let. a LTPF). Lorsque la plainte vise une opération de ce dernier, le dépôt doit en être fait dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de ladite opération (art. 217 PPF). En l’espèce, la décision entreprise date du 21 janvier 2010 et a été notifiée à sa destinataire, soit la banque M., le même jour. Le plaignant affirme n’avoir eu connaissance de ladite ordonnance qu’en date du 25 janvier 2010, par l’intermédiaire de son banquier (act. 1.2), fait non contesté, d’une part, et dont rien n’indique qu’il serait par ailleurs contestable, d’autre part. Il y a partant lieu de constater que la plainte, postée le 29 janvier 2010, a été déposée en temps utile, et est recevable en la forme.

2.2 Il en va en revanche différemment de la réplique datée du 9 mars 2010 et postée le même jour par le conseil du plaignant, écriture déposée au-delà du 8 mars 2010, soit en dehors du délai imparti par l’autorité de céans pour procéder (act. 9 et 11), et partant tardive. Les arguments invoqués par le conseil du plaignant à l’appui de sa requête en restitution de délai ne satisfont pas aux exigences légales et jurisprudentielles fixées pour faire droit à sa demande, et ce pour les raisons suivantes:

Selon l’art. 50 LTF, applicable devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral par renvoi de l’art. 99 al. 1

PPF, « si, pour un autre motif qu’une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d’agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé ». La jurisprudence fédérale rendue en lien avec l’art. 35 de l’ancienne loi d’organisation judiciaire fédérale (OJ) – jurisprudence toujours d’actualité en rapport avec l’art. 50 LTF (arrêt du Tribunal fédéral 2C_418/2007 du 13 novembre 2007) –, prévoit qu’est en particulier considérée comme non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur, respectivement un mandataire consciencieux, d’agir dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral B 14/07 du 16 mai 2007). En cas de maladie, l’affection doit être à ce point incapacitante qu’elle empêche objectivement la partie d’agir personnellement ou de mandater un tiers pour le faire (arrêt du Tribunal fédéral B 14/07 précité, ibidem).

En l’espèce, selon le certificat médical produit, le conseil du plaignant était « dans l’incapacité de travailler et de se déplacer ce lundi 08 mars 2010 pour cause de maladie ». Rien n’indique en revanche que ledit conseil aurait été empêché de prendre directement contact avec la chancellerie du Tribunal, par téléphone notamment, pour tenter d’obtenir une prolongation de délai pour déposer sa réplique, négligence que la jurisprudence considère comme fautive en pareil cas (arrêt du Tribunal fédéral 5C.36/2005 du 7 mars 2005, consid. 3 in fine). L’argument selon lequel la prolongation de délai n’aurait pas été sollicitée ensuite d’une interprétation « systématique et logique de l’art. 99 PPF et des art. 44 à 50 LTF », laquelle aurait pour résultat qu’en distinguant les délais de leur restitution, la première disposition ne renverrait pas à l’entier de la section 5 (act. 20) – pour autant qu’on le comprenne – confine à la témérité. En effet, c’est d’une part en vain que l’on recherche la « logique » dans un raisonnement conduisant, au final et sous réserve de l’art. 50 LTF consacré à la restitution, à ne rendre aucune des dispositions de la section 5 de la LTF applicable par le renvoi de l’art. 99 al. 1

PPF, aucune d’elles n’étant en effet intitulée « Délais », pareil intitulé étant réservé au seul titre de la section 5 en question. D’autre part, affirmer que l’art. 99 al. 1

PPF « ne renvoie pas à l’entier de la section 5 », sans pour autant en tirer de conclusion claire quant à la portée positive du renvoi en question, ne saurait constituer une interprétation « systématique » satisfaisante, ce alors même que l’art. 99 al. 1

PPF mentionne clairement le renvoi aux « délais », d’une part, et à la « restitution pour inobservation de ceux-ci », d’autre part. En tout état de cause, l’approche historique de l’art. 99 al. 1

PPF, confirme – si besoin était – que la disposition relative à la prolongation du délai fixé par le juge est englobée par le renvoi à la LTF (Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale à l’appui d’une nouvelle loi sur l’organisation judiciaire, du 9 février 1943, FF 1943 I 101 ss, p. 118; Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant un projet de loi sur la procédure pénale fédérale, du 10 septembre 1929, FF 1929 II 607 ss, p. 637 ch. 13 et p. 723).

Il apparaît ainsi que, sur le vu des éléments au dossier, le conseil du plaignant était en mesure de requérir, respectivement faire requérir par ses collaborateurs, une prolongation de délai imparti par l’autorité de céans pour déposer sa réplique. Au vu de l’ensemble des motifs qui viennent d’être évoqués, il y a lieu de considérer que l’empêchement d’agir en temps utile est imputable à la négligence du mandataire du plaignant, et que, partant, la demande de restitution de délai présentée par celui-ci doit être rejetée. L’écriture et les pièces déposées le 9 mars 2010 ne seront ainsi pas prises en considération dans le cadre de la présente décision.

2.3

2.3.1 Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). La légitimation pour se plaindre suppose un préjudice personnel et direct (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.11 du 12 mars 2007, consid. 1.2). S’agissant plus particulièrement d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition.

En l’espèce, il ressort du dossier de la cause que, ensuite de l’ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le MPC, les avoirs déposés sur 2 comptes bancaires ouverts auprès de la banque M., ont été bloqués, un chèque devant être tiré sur l’un des comptes en question ayant par ailleurs été séquestré (act. 7, p. 3 et act. 8.7). La plainte déposée devant l’autorité de céans l’est uniquement au nom et pour le compte de A., lequel n’est personnellement titulaire d’aucune des deux relations bancaires bloquées. Pareil constat soulève la question de la recevabilité de la plainte à cet égard, question qui peut toutefois demeurer ouverte dans la mesure où la qualité pour agir de A. doit en tous les cas être reconnue en tant qu’elle se rapporte au séquestre du chèque de EUR 750'000.-- tiré le 11 janvier 2010 sur l’un des deux comptes bloqués, ledit chèque étant en effet libellé au nom propre de A. (act. 8.7), et le séquestre en question étant susceptible de lui causer un préjudice illégitime. Au vu du rapport de connexité entre les deux comptes bloqués et le chèque séquestré, il appert que l’examen de l’existence, respectivement de la non-existence des conditions justifiant le séquestre est le même dans les trois cas. Au vu du contexte particulier de la cause et du rapport de connexité qui vient d’être évoqué entre les trois mesures de séquestre, la recevabilité certaine de la plainte à l’encontre de l’une des mesures suffit à entrer en matière sur l’ensemble, sans qu’il soit besoin de statuer formellement sur la recevabilité de la plainte en tant que cette dernière vise le blocage des deux comptes bancaires.

2.4 En présence d’une mesure de contrainte telle que le séquestre de valeurs patrimoniales, la cognition de la Cour de céans est complète (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 1.2).

3.

3.1 Le séquestre prévu par l’art. 65 al. 1 PPF est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2). Il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquate entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, no 1139). La mesure doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; 124 IV 313 consid. 3b et 4; SJ 1994 p. 97, 102).

3.2

3.2.1 En l’espèce, il apparaît que, pour justifier les séquestres qu’il a prononcés sur la base de l’ordonnance rendue le 21 janvier 2010, le MPC se limite en substance à affirmer que « A. a une nouvelle fois agi de manière suspecte dans le cadre d’une opération financière dont il convient d’éclaircir toutes les circonstances » (BP.2010.6, act. 3, p. 3 ch. 11). A l’appui de cette assertion, le MPC énonce un certain nombre d’éléments peu clairs – à son sens suspects – ayant entouré la vente d’un bien immobilier en Allemagne, opération à laquelle devait participer le plaignant à un titre non encore clairement établi (act. 8, p. 2 s.).

3.2.2 Il ressort de l’analyse du dossier de la cause que les éléments avancés par l’autorité de poursuite pour ordonner les mesures de séquestres entreprises se révèlent insuffisants au regard des exigences légales et jurisprudentielles énoncées plus haut (supra, consid. 3.1). C’est en effet en vain que l’on cherche dans ledit dossier les indices suffisants – condition cardinale à tout prononcé de séquestre – permettant de suspecter que les valeurs patrimoniales bloquées ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit.

Il sied à cet égard de relever en premier lieu que, selon le MPC, les faits reprochés à A. portent avant tout sur les infractions de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), faux dans les certificats (art. 252 en relation avec art. 255 CP), d’insoumission à une décision de l’autorité (art. 292 CP) et d’abus de confiance (BP.2010.6, act. 3, p. 3 ch. 8), ou encore d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP) (act. 8, p. 4). Rien au dossier ne permet à ce propos de conclure que les comptes séquestrés et le chèque saisi par le MPC en janvier 2010 recèlent des valeurs ayant servi à commettre de telles infractions ou en sont le produit. A tout le moins le MPC ne fournit-il pas les éléments nécessaires à établir les soupçons suffisants à ce propos.

Quant aux soupçons de blanchiment d’argent dont le MPC suspecte A. de s’être rendu coupable, ils n’apparaissent pas plus étayés qu’ils ne l’étaient en début d’enquête, et en particulier lorsque la Cour de céans a été amenée à se pencher sur la question de la détention préventive de A. (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2009.15 du 12 octobre 2009, consid. 3.2.2 non publié in TPF 2009 165). La Ire Cour des plaintes avait constaté à cette occasion que, en tant qu’il concernait le soupçon de blanchiment d’argent à l’encontre de A., le dossier de la cause ne recelait aucune information quant à l’existence même, à tout le moins quant à la nature du crime préalable, ce qui avait immanquablement conduit à nier l’existence de présomptions graves de culpabilité du plaignant fondées sur la seule base de transactions dites « douteuses ». L’assertion du MPC aux termes de laquelle « [a]u vu des indices réunis en cours d’enquête, il existe des soupçons que A. pourrait également avoir commis des actes constitutifs de blanchiment d’argent » (BP.2010.6, act. 3, p. 3 ch. 8 in fine), ne saurait aucunement être considérée comme suffisante à modifier le constat dressé le 12 octobre 2009 par l’autorité de céans, loin s’en faut. Si, à cette époque, la Cour avait nié l’existence de présomptions graves de culpabilité du plaignant quant à l’infraction de blanchiment d’argent, force est de constater qu’aujourd’hui, font défaut même « les soupçons suffisants » quant à la réalisation de cette infraction.

3.2.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la condition de base au prononcé d’une mesure de séquestre – soit l’existence d’indices suffisants permettant de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit – fait défaut dans le cas présent. Les mesures de séquestres ordonnées le 21 janvier 2010 par le MPC ne sont partant pas justifiées. La plainte apparaît donc bien fondée.

4. La plainte est ainsi admise.

5.

5.1 Selon l’art. 66 al. 1 LTF applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF, la partie qui succombe est en règle générale tenue au paiement des frais. Le plaignant a obtenu gain de cause sur le fond du litige, mais a vu sa requête de restitution de délai rejetée. Il paraît donc équitable que les frais, fixés à Fr. 1'500.--, soient mis à raison d’un tiers à sa charge. Il devra donc s’acquitter d’un montant de Fr. 500.-- réputé couvert par l’avance de frais versée, le solde de cette dernière lui étant restitué par Fr. 1'000.--. Le MPC, en sa qualité d’autorité, ne peut en revanche voir des frais mis à sa charge (art. 66 al. 4 LTF).

5.2 A teneur de l’art. 68 al. 1 LTF, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. Le plaignant a droit à une indemnité pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés par le litige. L’art. 3 du règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.31; ci-après: le règlement) prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de Fr. 200.-- au minimum et de Fr. 300.-- au maximum (art. 3 al. 1 du règlement), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de Fr. 220.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2). En l’absence d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 3 al. 2 du règlement). En l’espèce, le plaignant a obtenu gain de cause sur le fond du litige, mais a vu sa requête de restitution de délai rejetée. Compte tenu de ce constat, de même que de la nature de l’affaire et de l’activité déployée par le défenseur dans le cadre de la procédure inhérente à la plainte, une indemnité réduite d’un montant de Fr. 1'000.--, TVA incluse, paraît justifiée, étant rappelé qu’il n’a pas été tenu compte de la réplique déposée le 9 mars 2010 par le plaignant et déclarée irrecevable par cause de tardiveté (supra consid. 2.2). Ladite indemnité est mise à la charge du MPC.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est admise.

2. Les séquestres sur les comptes no 1 au nom de la société N. Ltd et no 2 au nom de la société O. SA auprès de la banque M. à Zurich sont levés.

3. Le séquestre du chèque de EUR 750'000.-- tiré sur le compte no 2 de la société O. SA auprès de la banque M. à Zurich, émis en faveur de A. le 11 janvier 2010, est levé.

4. Un émolument réduit de Fr. 500.--, réputé couvert par l’avance de frais effectuée, est mis à la charge du plaignant. Le solde de Fr. 1'000.-- lui sera restitué.

5. Une indemnité réduite de Fr. 1'000.--, TVA incluse, est allouée au plaignant, à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 16 juin 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me B., avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

BB.2010.7 16. Juni 2010 29. Juni 2010 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Séquestre (art. 65 PPF). Requête de restitution de délai (art. 99 al. 1 PPF en lien avec l'art. 50 al. 1 LTF)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LTPF 28 OJ 35 PPF 65 PPF 99 PPF 105^bis PPF 214 PPF 217 PPF 245

Répertoire ATF

122-IV-91 124-IV-313 131-I-153 131-II-571 132-I-291

Décisions dès 2000

1P.239/2002 1S.2/2004 2C_418/2007 5C.36/2005 B_14/07

BstGer Leitentscheide

TPF 2009 165

Décisions TPF

BB.2008.98 BH.2009.15 BH.2009.12 BB.2005.42 BB.2007.11 BB.2010.7 BB.2005.4 BB.2008.11 BB.2009.17 BB.2005.28 BP.2010.6

1929/II/607 1943/I/101

1994 S.97

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 50 Wiederherstellung
	1.	Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
	2.	Wiederherstellung kann auch nach Eröffnung des Urteils bewilligt werden; wird sie bewilligt, so wird das Urteil aufgehoben.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
		b.	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
		c.	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
		d.	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
		e.	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
		f.	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
		g.	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
	2.	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2]
		a.	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
		d.	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
	3.	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
		a.	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
		b.	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
	4.	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 255
		Die Artikel 251-254 finden auch Anwendung auf Urkunden des Auslandes.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 44 Beginn
	1.	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
	2.	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder der Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 292
		Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 253
		Wer durch Täuschung bewirkt, dass ein Beamter oder eine Person öffentlichen Glaubens eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkundet, namentlich eine falsche Unterschrift oder eine unrichtige Abschrift beglaubigt,wer eine so erschlichene Urkunde gebraucht, um einen andern über die darin beurkundete Tatsache zu täuschen,wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 103 Aufschiebende Wirkung
	1.	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
	2.	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
		a.	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
		b.	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
		c.	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
		d. [1]	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
	3.	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

[1] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 21. März 2014, in Kraft seit 1. Aug. 2014 (AS 2014 2309; BBl 2013 8369).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 255
		Les dispositions des art. 251 à 254 sont aussi applicables aux titres étrangers.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 812.121 LStup Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants Art. 19 [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
		a.	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
		b.	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
		c.	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
		d.	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
		e.	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
		f.	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
		g.	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
	2.	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins: [2]
		a. [3]	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
		b.	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
		c.	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
		d.	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
	3.	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
		a.	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
		b.	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
	4.	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal [4] est applicable.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RO 2011 3147 [4] RS 311.0

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 44 Début
	1.	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
	2.	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 50 Restitution
	1.	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
	2.	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 90 Décisions finales
		Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 103 Effet suspensif
	1.	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
	2.	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
		a.	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
		b. [1]	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
		c.	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
		d. [2]	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
	3.	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [2] Introduite par le ch. II de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2309; FF 2013 7501).