5A_279/2019 - 2019-07-30 - Diritti reali - accès aux informations du Registre foncier (abonnement Intercapi)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 279/2019

Arrêt du 30 juillet 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et von Werdt.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Carole Wahlen, avocate,
recourante,

contre

Département des finances et des relations
extérieures du canton de Vaud,
intimé.

Objet
accès aux informations du registre foncier (abonnement Intercapi),

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 26 février 2019 (GE.2018.0075).

Faits :

A.
A.________, juriste, bénéficie depuis 1997 d'une autorisation générale renouvelée annuellement, délivrée par l'Association suisse des locataires (ci-après: ASLOCA), section vaudoise, l'autorisant " à assister, et éventuellement à représenter les locataires devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer et le Tribunal des baux pour toutes causes devant cette Commission et ce Tribunal ".
A.________ est affiliée depuis 1998 auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS comme personne de condition indépendante pour son activité de juriste.

B.
Les 8 et 14 décembre 2017, de même que le 13 mars 2018, A.________ a requis l'accès à l'abonnement dit " Intercapi ", à savoir le système d'information en ligne du registre foncier, ce qui lui permettrait en particulier de procéder à la recherche d'immeubles par le nom des propriétaires.
Par décisions des 15 et 23 mars 2018, le Département des finances et des relations extérieures du canton de Vaud (ci-après: DFIRE) a rejeté cette demande.
Le 26 février 2019, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la CDAP) a rejeté le recours formé par A.________ contre cette dernière décision.

C.
Agissant le 29 mars 2019 par les voies du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, A.________ (ci-après: la recourante) conclut à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que l'accès à la recherche en ligne par le nom des propriétaires auprès du registre foncier lui est accordé; subsidiairement, elle réclame l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée est une décision finale (art. 90 LTF), qui concerne la tenue du registre foncier, singulièrement le refus d'un droit d'accès étendu à celui-ci. Elle est donc sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; cf. arrêt 5A 502/2014 du 2 février 2015 consid. 1 et les références; CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 37 ad art. 72 LTF; cf. également ATF 144 III 310 consid. 1.1), étant précisé que l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être déposé soient réunies (notamment: ATF 136 II 489 consid 2.1). Tel est ici le cas: la décision querellée a été rendue par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) et la recourante, qui a agi à temps (art. 100 al. 1 LTF), a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). En tant que la prétention litigieuse poursuit principalement un but économique, il faut admettre que le litige est de nature pécuniaire (cf. ATF 144 III 310 consid. 1.1) : la question de savoir si la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF) peut néanmoins demeurer indécise en tant que la recourante soulève exclusivement la
violation de garanties constitutionnelles ainsi que celle de l'interdiction de l'arbitraire (9 Cst.). La recevabilité du recours en matière civile rend le recours constitutionnel subsidiaire irrecevable (art. 113 LTF).

2.
Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). Le recourant doit par conséquent critiquer les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 précité). Le Tribunal fédéral ne connaît en outre de la violation des droits fondamentaux que si le grief a été expressément soulevé et motivé de façon claire et détaillée par le recourant, en indiquant précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et en démontrant, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation ( " principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2,
397 consid. 1.4 in fine).

3.
La recourante se plaint de se voir refuser un accès étendu à certaines données du registre foncier. Avant toutefois d'examiner ses griefs, il convient de brièvement présenter le système d'accès aux données du registre foncier et sa mise en oeuvre dans le canton de Vaud.

3.1. Le registre foncier a pour fonction de réaliser, en matière immobilière, le principe de publicité, selon lequel les droits réels doivent être rendus manifestes pour les tiers (STEINAUER, Les droits réels, tome I, 5e éd. 2012, n. 526). La portée de ce principe est notamment définie par l'art. 970 al. 1 CC, disposition qui règle les conditions de la consultation du registre foncier pour permettre ainsi aux tiers d'accéder à des informations concernant certains éléments du patrimoine immobilier des personnes inscrites.

3.2. Certaines données figurant au registre foncier sont librement accessibles, ce sans justifier d'un intérêt particulier. Selon l'art. 970 al. 2 CC, toute personne a ainsi accès à la désignation de l'immeuble et à son descriptif (ch. 1), au nom et à l'identité du propriétaire (ch. 2), au type de propriété et à la date d'acquisition (ch. 3). En se fondant sur l'art. 970 al. 3, le Conseil fédéral a par ailleurs autorisé la libre consultation des servitudes et des charges foncières ainsi que certaines mentions (art. 26 al. 1 de l'Ordonnance sur le registre foncier du 23 septembre 2011 [RS 211.432.1], ci-après: ORF; cf. également ATF 132 III 603 consid. 4.2; arrêt 5A 502/2014 du 2 février 2015 consid. 3.1). L'accès à ces données peut se faire sous la forme d'une demande de renseignement ou d'un extrait au bureau du registre foncier (art. 26 al. 1 i.i. ORF); il peut également être effectué en ligne et sa gestion appartient alors à la compétence des cantons (art. 949a CC; 27 al. 1 ORF).
Quel que soit le mode de consultation - traditionnelle ou en ligne - les données librement accessibles ne peuvent être obtenue qu'en relation avec un immeuble déterminé (art. 26 al. 2 ORF), ce qui exclut une consultation en série, pour connaître par exemple tous les immeubles dont une personne est propriétaire ou simplement pour satisfaire la curiosité d'une personne (STEINAUER, op. cit., n. 581a; TRAUFFER, Revision der Grundbuchverordnung per 1. April 2005, in RNRF 2006 56, p. 61). L'art. 27 al. 2 ORF le prévoit d'ailleurs expressément pour l'accès en ligne en indiquant que " les cantons garantissent que l'accès aux données ne pourra avoir lieu qu'en relation avec un immeuble déterminé et que le système d'informations sera protégé contre les appels en série ").

3.3.

3.3.1. L'accès aux autres données du registre foncier requiert en revanche la démonstration d'un intérêt légitime (art. 970 al. 1 CC). Cet intérêt peut être de droit ou de fait (économique, scientifique, personnel ou familial). Il ne suffit toutefois pas de rendre vraisemblable n'importe quel intérêt (celui d'un simple curieux, par exemple), celui-ci devant pouvoir prétendre primer sur l'intérêt opposé du propriétaire foncier concerné. La consultation du registre foncier ne doit en outre être autorisée que dans la mesure strictement nécessaire à la satisfaction de l'intérêt considéré (ATF 132 III 603 consid. 4.3.1 et les références; arrêt 5A 502/2014 du 2 février 2015 consid. 3.1).

3.3.2.

3.3.2.1. L'intérêt allégué peut être ponctuel, mais, lorsque le registre est tenu au moyen de l'informatique (art. 949a CC; 27 ss ORF), les cantons peuvent autoriser d'une manière générale la consultation du registre par certaines catégories de personnes dont la profession ou les tâches qu'elles exercent permettent de présumer qu'elles ont un intérêt digne de protection à la consultation du registre (" accès étendu en ligne "; cf. art. 949a al. 2 ch. 4 et 28 ss ORF; STEINAUER, op. cit., n. 585). Cette autorisation, octroyée sur la base de conventions particulières dont le cadre est défini par l'art. 29 ORF, permet un accès aux données du grand livre, du journal et des registres accessoires - notamment au registre des propriétaires (art. 11 ORF) - sans que ses bénéficiaires ne soient ainsi tenus de rendre leur intérêt vraisemblable. Les cantons ne sont cependant pas entièrement libres de définir les catégories d'utilisateurs bénéficiant de l'accès étendu en ligne, mais sont limités par le cadre posé par l'art. 28 ORF, disposition qui définit celles-ci précisément. En font notamment partie les avocats inscrits au registre des avocats, pour les données nécessaires à l'exercice de leur profession (art. 28 al. 1 let. c ORF), mais
également les personnes habilitées à dresser des actes authentiques, les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres ainsi que certaines autorités administratives (art. 28 al. 1 let. a ORF), les banques, la Poste suisse, les caisses de pensions, les assurances et les institutions de crédit (art. 28 al. 1 let. b ORF) ou encore les titulaires de droits réels sur l'immeuble en cause (art. 28 al. 1 let. d ORF); l'accès est cependant systématiquement limité aux données nécessaires à l'activité du bénéficiaire concerné.
Il faut souligner que, dans les situations énumérées à l'art. 28 al. 1 ORF, l'accès sans contrôle se fait exclusivement par appel de données et non par le transfert d'une base de données (STEINAUER, op. cit., n. 585b; TRAUFFER, op. cit., p. 68); chaque consultation peut ainsi être enregistrée (art. 30 al. 1 et 2 ORF), ce qui permet à l'office du registre foncier de réagir en cas d'abus dans l'exercice du droit de consultation (art. 30 al. 3 ORF; également KARAU, L'art. 111m ORF et les réglementations cantonales concernant l'accès au registre foncier informatisé, in RNRF 2001 65 ss, p. 78).

3.3.2.2. L'art. 28 ORF a repris pour l'essentiel la teneur de l'art. 111m aORF, disposition qui prévoyait déjà que les cantons pouvaient accorder un accès informatisé étendu à certains utilisateurs dans la mesure nécessaire à leurs activités (ainsi: ingénieurs géomètres, officiers publics, certaines autorités et titulaires de droits réels sur l'immeuble en cause). La possibilité de concéder l'accès étendu aux banques, caisses de pensions et assurances s'agissant des données dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le domaine hypothécaire n'a été introduite que dans la dernière version de l'aORF, adoptée le 11 mars 2005 (RO 2005 1343); la soumission de ces entités à la surveillance d'une autorité a été soulignée, cette circonstance les créditant d'une confiance plus élevée (TRAUFFER, op. cit., p. 67; FASEL, Grundbuchverordnung (GBV) vom 23. September 2011, Kommentar, 2e éd., 2013, n. 6 ad art. 28 ORF). La possibilité d'offrir un accès étendu aux avocats inscrits au registre des avocats a en revanche été introduite par l'actuelle ORF, dans le cadre de la consultation (cf. Office fédéral de la justice, 2011, Classement des réponses à l'audition, projet de révision totale de l'ordonnance sur le registre foncier, p. 41
[Berne], 42 [Genève], 44 [Fédération suisse des avocats]). Cette dernière possibilité a néanmoins fait l'objet de discussions suite à la motion 15.3319 Egloff " Réglementer plus strictement les conventions d'accès au système électronique d'informations foncières ", motion finalement retirée suite aux débats en cours concernant le projet de modification du code civil (Projet parlementaire 14.034 Code civil suisse [Enregistrement de l'état civil et registre foncier] FF 2017 7475; Message du Conseil fédéral du 16 avril 2014 FF 2014 3395). L'avant-projet de révision de l'ORF maintient finalement cette possibilité (cf. Office fédéral de la justice, Modification de l'ordonnance sur le registre foncier, accès en ligne aux données du registre foncier, rapport explicatif du 8 juin 2018, p. 3 ss).

3.3.2.3.

3.3.2.3.1. En définitive, il s'agit de retenir que le droit fédéral détermine le cadre général de l'accès étendu en ligne au registre foncier, à savoir d'abord l'autorisation que le canton doit obtenir pour tenir le registre foncier de manière informatisée (art. 949a al. 1 CC; art. 159 s . ORF), mais également les modèles et le contenu minimum des conventions à conclure avec les titulaires du droit (art. 28 et 29 ORF), de même que certaines exigences relatives à l'accès aux données, à l'enregistrement des interrogations et à la protection des données (art. 949a al. 2 ch. 5 et 6 CC; art. 30 ORF). Les cantons sont en revanche seuls compétents pour accorder, et dès lors concrétiser, cet accès étendu (FASEL, op. cit., n. 5 ad art. 29 ORF) : il leur appartient ainsi de désigner les catégories d'utilisateurs autorisés parmi celles énumérées à l'art. 28 ORF, de conclure avec eux les conventions décrites à l'art. 29 ORF, voire d'intervenir en cas de traitement abusif de données (art. 30 al. 3 ORF). Il convient à ce dernier égard de souligner que le traitement des données personnelles figurant au registre foncier n'est pas soumis à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1; art. 2 al. 2 let. d LPD), mais relève ici
également de la compétence cantonale, les cantons étant tenus de fournir un concept de protection des données avec leur demande de tenir le registre foncier par voie informatique (art. 159 al. 3 let. d ORF; cf. KARAU, op. cit., p. 69).

3.3.2.3.2. Dans le canton de Vaud, le registre foncier est tenu sur support informatique (art. 1 du règlement du 19 août 2009 sur la tenue informatique du registre foncier [ci-après: RIRF; BLV 211.61.3]. Se référant à l'art. 111m aORF (actuel 28 ORF), l'art. 7 RIRF confirme que les droits d'accès en ligne à la base de données du registre foncier sont délivrés sous forme contractuelle par l'inspectorat du registre foncier (al. 1). Ces conventions d'utilisation (art. 111m al. 4 aORF [actuel 29 ORF]), qui sont conclues avec les utilisateurs, définissent pour chaque catégorie d'entre eux les données accessibles (art. 7 al. 5 RIRF). L'art. 9 RIRF précise que les données publiques (nom et identification du propriétaire, état descriptif de l'immeuble notamment) sont ouvertes au public dans un système distinct. L'interrogation n'est alors possible que par rapport à un immeuble déterminé.
Conformément à l'art. 28 al. 1 let. c ORF, le canton de Vaud a accordé un accès étendu au registre foncier aux avocats inscrits au registre des avocats s'agissant des données nécessaires à l'exercice de leur profession. Il a élargi cette faculté aux membres de l'Association des agents d'affaires brevetés, bien que ceux-ci ne soient pasexpressément désignés par cette dernière disposition, procédant ainsi à une interprétation extensive de celle-ci. Le site internet du registre foncier du canton de Vaud précise que les personnes autorisées au sens de l'article précité s'engagent à consulter uniquement les données dont elles ont besoin pour exercer leur activité professionnelle dans le strict respect des usages du barreau (avocats) ou de l'article 24 de la loi sur la profession d'agents d'affaires brevetés. Le site souligne également que la rediffusion des données est soumise à autorisation, que leur utilisation à des fins de démarchage est interdite et que le registre foncier opérera des vérifications et des comptages (art. 28 ORF), les abus étant poursuivis et dénoncés au Conseil de l'Ordre ou à la Chambre des agents d'affaires brevetés.

4.
Se prévalant de sa qualité de mandataire indépendante professionnellement qualifiée, autorisée par l'ASLOCA à assister ou représenter professionnellement les locataires devant les Commissions de conciliation et le Tribunal des baux, la recourante conteste la décision entreprise en invoquant la violation du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et l'arbitraire de la décision attaquée (art. 9 Cst.).

4.1. La CDAP a relevé à cet égard qu'il n'était pas contesté que la recourante disposait d'un diplôme universitaire en droit, qu'elle avait été désignée par l'ASLOCA pour assister ou représenter professionnellement les parties devant les Commissions de conciliation et le Tribunal des baux et qu'un comportement répréhensible de sa part pourrait conduire l'ASLOCA à résilier l'autorisation dont elle bénéficiait. La juridiction cantonale a néanmoins souligné que l'ASLOCA était une association et non pas une autorité judiciaire ou administrative exerçant une réelle surveillance sur la base de règles professionnelles claires, comme l'étaient la Chambre des avocats, respectivement la Chambre des agents d'affaires brevetés. Contrairement aux avocats ou aux agents d'affaires, la recourante n'était pas formellement soumise au secret professionnel, ce qui n'était pas sans incidence quant à la protection des données. Sa situation différait ainsi significativement de ces deux professions, ce qui justifiait de la traiter différemment en matière d'octroi d'un accès étendu au registre foncier. La cour cantonale a par ailleurs relevé que la recourante conservait la possibilité de requérir les extraits du registre foncier nécessaires à l'exercice
de son mandat en invoquant l'intérêt spécial, concret et actuel de ses clients: ces désavantages en terme d'efficacité ne justifiaient cependant pas une extension de l'art. 28 al. 1 let. c ORF à son bénéfice.

4.2. La recourante soutient qu'il découlerait clairement de la volonté législative ainsi que de celle des instances judiciaires, que les mandataires professionnellement qualifiés disposeraient d'un pouvoir de représentation identique à celui d'un agent d'affaire breveté, voire d'un avocat dans les procédures de conciliation et de première instance en matière de bail: elle nécessitait à ce titre de pouvoir disposer du même accès au registre foncier que ceux-ci. Elle relève à cet égard l'importance de la consultation du registre des propriétaires, notamment lorsqu'un bailleur invoque son besoin propre à l'appui d'un congé donné à son locataire, et souligne le caractère essentiel de l'obtention d'informations en amont d'une procédure afin de pouvoir conseiller efficacement ses clients: à défaut, une inégalité des armes s'instaurerait entre les justiciables selon le choix de leur représentation, leur créant ainsi un préjudice irréparable. La recourante remarque ensuite que tous les bénéficiaires du droit d'accès étendu au registre foncier n'étaient pas soumis au secret professionnel ou à la surveillance d'une autorité, en sorte que ces critères n'étaient à son sens pas pertinents pour lui refuser l'accès sollicité, étant au demeurant
précisé que certaines dispositions topiques de l'ORF instituaient déjà une surveillance pleine et entière de l'État et garantissaient une protection contre les accès non autorisés ou abusifs aux données du registre foncier. Elle-même était d'ailleurs soumise à une forme de surveillance de la part de l'ASLOCA, celle-ci pouvant lui refuser le renouvellement de son autorisation annuelle en cas d'éventuelle utilisation abusive de son droit d'accès; elle devait enfin se conformer aux exigences des art. 394 ss CO, obligations assimilables à celles des agents d'affaires brevetés (art. 47 ss LPAg). La recourante en conclut qu'en lui refusant l'accès sollicité, la décision querellée distinguerait de manière insoutenable et sans raison objective les mandataires agréés par l'ASLOCA des agents d'affaires brevetés, violant ainsi le principe de l'égalité de traitement.

4.3.

4.3.1. Toute personne capable d'ester en justice peut se faire représenter au procès (art. 68 al. 1 CPC). Les mandataires professionnellement qualifiés sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail si le droit cantonal le prévoit (art. 68 al. 2 let. d CPC).
Selon l'art. 11 de la loi cantonale du 9 novembre 2010 sur la juridiction en matière de bail (LJB; BLV 173.655), les agents d'affaires brevetés et les personnes dûment autorisées par une organisation représentative de locataires ou de bailleurs préalablement autorisée par le Tribunal cantonal peuvent assister ou représenter professionnellement les parties devant les Commissions de conciliation et le Tribunal des baux. D'après l'art. 36 al. 2 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ; BLV 211.02), les représentants des organisations représentatives de locataires ou de bailleurs, préalablement autorisées par le Tribunal cantonal, peuvent représenter les parties devant les Commissions de conciliation en matière de baux, le Tribunal des baux et pour les causes relevant de l'art. 5 ch. 30 CDPJ (expulsion de l'ancien locataire ou fermier dont le bail a été résilié faute de paiement du loyer ou du fermage).

4.3.2. L'exercice des professions d'avocats et d'agents d'affaires brevetés est réglé par des lois spécifiques, à savoir la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) et la loi cantonale du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat (LPAv; BLV 177.11), respectivement la loi cantonale du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg; BLV 179.11). Tant l'avocat que l'agent d'affaires breveté doivent avoir suivi une formation spécifique et obtenu un brevet, délivré suite à la réussite d'examens auxquels procède une commission d'experts (art. 7 LLCA; art. 25, 32 et 33 LPAv; art. 15 et 19 LPAg). L'exercice de la profession est subordonné à l'inscription à un registre (art. 5 et 6 LLCA; art. 37 LPAv; art. 12, 22 et 26 LPAg), qui relève de la compétence d'une autorité nommée par le Tribunal cantonal, à savoir la Chambre des avocats, respectivement la Chambre des agents d'affaires brevetés (art. 5a et 21 let. d du règlement du 13 novembre 2007 d'administration de l'ordre judiciaire [RAOJ; BLV 173.01.3]). Ces deux chambres exercent par ailleurs la surveillance de ces deux professions (art. 14 LLCA; art. 11 LPAv; art. 55 LPAg). Les agents d'affaires brevetés sont encore assermentés par
le Tribunal cantonal (art. 24 LPAg) tandis que les avocats le sont à leur entrée en stage (art. 24 LPAv). Enfin, tant les avocats que les agents d'affaires brevetés sont soumis à certaines règles professionnelles (art. 12 LLCA; art. 47 ss LPAg), notamment à celle du secret professionnel (art. 13 LLCA; art. 48 LPAg).
La notion de mandataire professionnellement qualifié implique certes une certaine spécialisation dans les domaines visés par l'art. 68 al. 2 let. d CPC, en sorte qu'un juriste généraliste, même titulaire du brevet d'avocat, ne devrait pas être reconnu comme tel (BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 959); il n'empêche qu'il n'est pas soumis aux exigences susmentionnées mais uniquement aux dispositions du code des obligations relatives au contrat de mandat, à savoir les art. 394 ss CO. En adoptant l'art. 68 al. 2 let. d CPC, le législateur a en réalité cherché à maintenir certaines spécificités cantonales (ATF 141 II 280 consid. 6.5 et 6.6), laissant ainsi la possibilité aux cantons d'autoriser les " mandataires professionnellement qualifiés issus des partenaires sociaux " à représenter les parties devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail " par respect de la nature et de l'identité de ce type de juridiction paritaire " (BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 957 avec la référence aux débats parlementaires).

4.4. L'intérêt pratique que conférerait à la recourante l'accès étendu en ligne au registre foncier dans l'exercice de son activité professionnelle est ici indéniable. Sans se déterminer sur la compatibilité avec l'art. 28 al. 1 let. c ORF de l'élargissement de cet accès aux agents d'affaires brevetés vaudois, il faut néanmoins admettre avec la cour cantonale que c'est en vain que la recourante dénonce l'inégalité de traitement dont elle ferait l'objet, au regard des considérations qui viennent d'être développées et singulièrement du cadre législatif actuel.
Ainsi que l'a parfaitement relevé la CDAP, s'il n'est certes pas contesté que la recourante pourrait effectivement être sanctionnée par l'ASLOCA en cas de comportement répréhensible, celle-ci n'en demeure pas moins une association de droit privé: elle ne saurait ainsi être assimilée à une autorité judiciaire ou administrative assurant la surveillance disciplinaire du respect de règles professionnelles strictement définies auxquelles la recourante, en qualité de mandataire professionnellement qualifiée, n'est d'ailleurs pas assujettie. Or, il est à ce dernier égard indiscutable que la soumission à une autorité de surveillance constitue un gage de fiabilité particulier: ce critère a d'ailleurs été décisif afin d'octroyer l'accès étendu aux banques, assurances et caisses de pensions (supra consid. 3.3.2.2); selon les indications du DFIRE à la recourante, c'est ce critère qui a lui aussi été déterminant pour étendre l'accès sollicité aux agents d'affaires brevetés; il y est également fait expressément référence sur le site internet du registre foncier du canton du Vaud. L'on relèvera d'ailleurs que, contrairement à ce que soutient la recourante, les autres titulaires de l'accès étendu aux données concernant des tiers (art. 28 al. 1
let. a et b ORF) sont eux aussi assujettis à une autorité de surveillance: c'est le cas bien évidemment des autorités administratives, mais aussi, pour reprendre l'exemple cité par la recourante, des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres. Ceux-ci sont en effet soumis à des obligations professionnelles définies par l'Ordonnance concernant les ingénieurs géomètres (RS 211.432.261; cf. art. 22 ss), notamment au secret professionnel (art. 22 al. 1 let. h: " obligation de garder le silence sur toutes les informations qui leur ont été confiées ou qu'ils ont pu recueillir en exerçant leur profession "), dont la violation est sanctionnée par une autorité de surveillance, soit la Commission des géomètres (art. 25 ss de l'Ordonnance concernant les ingénieurs géomètres). A cela s'ajoute que l'accès étendu au registre foncier en ligne des seuls avocats a lui-même fait l'objet de contestations, puis de discussions récentes, lesquelles ont finalement conduit à un maintien de la situation actuelle, sans qu'une possibilité d'extension n'ait été retenue (supra consid. 4.1.2.3).
Il s'agit enfin de relever que la recourante ne peut se référer à l'égalité des armes entre les justiciables et au préjudice irréparable que ceux-ci subiraient du fait de la décision querellée pour fonder son propre droit à l'accès qu'elle sollicite.

5.
La recourante prétend encore que la décision attaquée entraverait sa liberté économique (art. 27 Cst.).
L'art. 27 Cst. garantit la liberté économique (al. 1), en particulier le droit individuel à celle-ci, à savoir le libre choix d'une profession, le libre accès à une activité lucrative privée et son libre exercice (al. 2). La dimension institutionnelle ou systémique de la liberté économique est quant à elle protégée par l'art. 94 Cst. qui prévoit que la Confédération et les cantons doivent respecter cette garantie constitutionnelle (ATF 145 I 183 et les références). La liberté économique englobe aussi le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique, principe selon lequel les mesures étatiques qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence entre les concurrents directs sont prohibées (ATF 145 I 183 consid. 4.1.1). C'est en réalité cet aspect précis que soulève la recourante en invoquant la garantie de sa liberté économique: soulignant être en concurrence directe avec l'avocat ou l'agent d'affaire breveté, elle affirme en effet être placée dans une situation moins attractive que ceux-ci dès lors qu'elle ne disposerait pas du même accès au registre foncier et des mêmes informations nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Cette critique est toutefois scellée par
le considérant qui précède, en sorte qu'elle est sans objet.

6.
La même conclusion s'impose quant au grief de violation de l'art. 36 Cst. dès lors qu'aucune violation des garanties constitutionnelles invoquées par la recourante n'a été retenue.

7.
En définitive, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. Le recours, traité comme un recours en matière civile, est rejeté aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Aucune indemnité de dépens n'est allouée à l'intimé (art. 68 al. 3 LTF), celui-ci n'ayant de surcroît pas été invité à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours, traité comme un recours en matière civile, est rejeté.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la Justice.

Lausanne, le 30 juillet 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 970 - 1 Chi rende verosimile un interesse ha diritto di consultare il registro fondiario o di farsene rilasciare estratti.
¹	Chi rende verosimile un interesse ha diritto di consultare il registro fondiario o di farsene rilasciare estratti.
²	Anche senza far valere un interesse, ognuno ha diritto di essere informato sui dati seguenti del libro mastro:
¹	la designazione e la descrizione del fondo;
²	il nome e l'identità del proprietario;
³	la forma di proprietà e la data d'acquisto.
³	Il Consiglio federale stabilisce quali altre indicazioni in materia di servitù, di oneri fondiari e di menzioni possono essere messe a disposizione del pubblico senza che si debba rendere verosimile un interesse. Esso tiene conto della protezione della personalità.
⁴	Nessuno può eccepire di non aver avuto conoscenza di un'iscrizione nel registro fondiario.

SR 211.432.1 Ordinanza del 23 settembre 2011 sul registro fondiario (ORF) ORF Art. 26 Dati pubblicamente accessibili del libro mastro - 1 Anche senza far valere un interesse, ognuno ha diritto di ottenere informazioni o un estratto dei seguenti dati giuridicamente efficaci iscritti nel libro mastro:
¹	Anche senza far valere un interesse, ognuno ha diritto di ottenere informazioni o un estratto dei seguenti dati giuridicamente efficaci iscritti nel libro mastro:
^a	la designazione e la descrizione del fondo, il nome e l'identità del proprietario, la forma di proprietà e la data d'acquisto (art. 970 cpv. 2 CC);
^b	le servitù e gli oneri fondiari;
^c	le menzioni, eccezion fatta per:
^c1	i blocchi del registro fondiario di cui agli articoli 55 capoverso 1 e 56,
^c2	le restrizioni del diritto di alienazione destinate a garantire lo scopo di previdenza di cui all'articolo 30e capoverso 2 della legge federale del 25 giugno 198224 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP),
^c3	le restrizioni della proprietà miranti a conservare la destinazione previste dalle norme federali e cantonali che promuovono la costruzione di abitazioni e le abitazioni in proprietà,
^c4	le restrizioni della proprietà aventi carattere di diritto di pegno e basate sul diritto cantonale.
²	Le informazioni e gli estratti possono essere rilasciati soltanto in relazione con un fondo determinato.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 949^a - 1 Il Cantone che intenda tenere il registro fondiario su supporti informatici dev'esserne autorizzato dal Dipartimento federale di giustizia e polizia.
¹	Il Cantone che intenda tenere il registro fondiario su supporti informatici dev'esserne autorizzato dal Dipartimento federale di giustizia e polizia.
²	Il Consiglio federale disciplina:
¹	la procedura di autorizzazione;
²	l'estensione e i dettagli tecnici della tenuta del registro informatizzato, in particolare il processo attraverso il quale le iscrizioni sono giuridicamente efficaci;
³	se e a quali condizioni le pratiche con il registro fondiario possono svolgersi per via elettronica;
⁴	se e a quali condizioni i dati del libro mastro consultabili senza dover far valere un interesse sono messi a disposizione del pubblico;
⁵	l'accesso ai dati, la registrazione delle interrogazioni e le condizioni che giustificano la revoca del diritto d'accesso in caso di abuso;
⁶	la protezione dei dati;
⁷	la conservazione dei dati a lungo termine e la loro archiviazione.
³	Il Dipartimento federale di giustizia e polizia e il Dipartimento federale della difesa, della protezione della popolazione e dello sport definiscono modelli di dati e interfaccia uniformi per il registro fondiario e per la misurazione catastale.

SR 211.432.1 Ordinanza del 23 settembre 2011 sul registro fondiario (ORF) ORF Art. 27 - 1 I Cantoni possono prevedere di rendere pubblico l'accesso per via elettronica ai dati del libro mastro consultabili senza far valere un interesse secondo l'articolo 26 capoverso 1 lettera a.26
¹	I Cantoni possono prevedere di rendere pubblico l'accesso per via elettronica ai dati del libro mastro consultabili senza far valere un interesse secondo l'articolo 26 capoverso 1 lettera a.26
²	Essi garantiscono che i dati possano essere richiamati soltanto in relazione con un fondo determinato e che i sistemi d'informazione siano protetti dalle interrogazioni in serie.
³	...27
⁴	I Cantoni mettono a disposizione i dati per il tramite dell'interfaccia di cui all'articolo 949a capoverso 3 CC.

SR 211.432.1 Ordinanza del 23 settembre 2011 sul registro fondiario (ORF) ORF Art. 28 Accesso elettronico ampliato: diritto d'accesso - 1 I Cantoni possono prevedere di consentire l'accesso per via elettronica ai dati del libro mastro, del libro giornale e dei registri ausiliari alle persone e autorità seguenti senza che nel singolo caso debbano far valere un interesse:
¹	I Cantoni possono prevedere di consentire l'accesso per via elettronica ai dati del libro mastro, del libro giornale e dei registri ausiliari alle persone e autorità seguenti senza che nel singolo caso debbano far valere un interesse:
^a	i pubblici ufficiali e i loro ausiliari, gli ingegneri geometri iscritti nel registro dei geometri e i loro ausiliari, le autorità fiscali e altre autorità federali, cantonali e comunali, ai dati necessari per l'adempimento dei loro compiti legali;
^b	le banche, gli istituti di previdenza, le assicurazioni e le istituzioni riconosciute dalla Confederazione ai sensi dell'articolo 76 capoverso 1 lettera a della legge federale del 4 ottobre 199130 sul diritto fondiario rurale (LDFR) nonché la Società svizzera di credito alberghiero secondo la legge federale del 20 giugno 200331 sulla promozione del credito alberghiero, ai dati necessari per l'adempimento dei loro compiti in materia di ipoteche;
^bbis	gli istituti di previdenza, ai dati necessari per la garanzia dello scopo di previdenza di cui all'articolo 30e capoverso 2 LPP33;
^c	gli avvocati iscritti nel registro degli avvocati, ai dati necessari all'esercizio della loro attività professionale in riferimento ad affari riguardanti fondi;
^d	altre persone, ai dati dei fondi:
^d1	loro appartenenti,
^d2	sui quali hanno diritti, se tali dati sono necessari all'esercizio della loro attività o dei loro diritti;
^e	gli amministratori immobiliari autorizzati all'accesso dalle persone di cui alla lettera d, in quanto ausiliari di questi ultimi.
²	I Cantoni possono concedere l'accesso ai documenti giustificativi soltanto agli aventi diritto di cui al capoverso 1 lettere a e d numero 1. Adottano misure volte a garantire il rispetto dell'articolo 949b capoverso 2 CC e la confidenzialità dei documenti giustificativi.34
³	Sono esclusi dall'accesso i documenti allegati per l'identificazione secondo l'articolo 51 capoverso 1 lettera a.35

SR 211.432.1 Ordinanza del 23 settembre 2011 sul registro fondiario (ORF) ORF Art. 159 Procedura d'esame preliminare per la tenuta informatizzata del registro fondiario - 1 Il Cantone che intende tenere un registro fondiario su supporti informatici presenta all'UFRF una domanda d'esame preliminare.
¹	Il Cantone che intende tenere un registro fondiario su supporti informatici presenta all'UFRF una domanda d'esame preliminare.
²	Con la domanda devono essere presentati:
^a	le disposizioni cantonali d'esecuzione, allo stato di progetto o già approvate;
^b	una descrizione del sistema;
^c	il calendario per l'introduzione del registro fondiario informatizzato nei diversi uffici o circondari del registro fondiario.
³	La descrizione del sistema contiene in particolare:
^a	la rappresentazione verbale e grafica del sistema;
^b	il catalogo dei dati con le tipologie e gli schemi relazionali;
^c	le spiegazioni circa le misure tecniche e organizzative destinate a garantire l'integrità dei dati (consistenza, plausibilità);
^d	il sistema di gestione nonché il sistema di protezione e sicurezza dei dati;
^e	i risultati degli esami funzionali effettuati.
⁴	L'UFRF:
^a	valuta il sistema dal punto di vista teorico sulla base dei documenti presentati e in virtù dei risultati ottenuti nella pratica;
^b	entro tre mesi dalla ricezione della richiesta, comunica al Cantone i risultati dell'esame preliminare.
⁵	L'UFRF può seguire l'avamprogetto durante la fase dell'esame preliminare.

SR 211.432.1 Ordinanza del 23 settembre 2011 sul registro fondiario (ORF) ORF Art. 29 Accesso elettronico ampliato: modalità - 1 I Cantoni disciplinano le modalità dell'accesso elettronico ampliato, in particolare:
¹	I Cantoni disciplinano le modalità dell'accesso elettronico ampliato, in particolare:
^a	il modo di accedere;
^b	il controllo degli accessi;
^c	l'utilizzo dei dati ottenuti;
^d	la protezione da accessi non autorizzati ai dati;
^e	le restrizioni poste alla comunicazione dei dati a terzi;
^f	le conseguenze in caso di trattamento abusivo dei dati.
²	Pubblicano i diritti d'accesso in una forma adeguata.

SR 211.432.1 Ordinanza del 23 settembre 2011 sul registro fondiario (ORF) ORF Art. 30 Accesso elettronico ampliato: protocollo, revoca del diritto d'accesso in caso di abuso - 1 Gli accessi elettronici ampliati sono protocollati automaticamente dal sistema. I protocolli contengono almeno le seguenti indicazioni: l'identità e la funzione della persona o dell'autorità che accede al sistema nonché il numero del fondo e il momento dell'accesso. I protocolli sono conservati per due anni.
¹	Gli accessi elettronici ampliati sono protocollati automaticamente dal sistema. I protocolli contengono almeno le seguenti indicazioni: l'identità e la funzione della persona o dell'autorità che accede al sistema nonché il numero del fondo e il momento dell'accesso. I protocolli sono conservati per due anni.
²	Per i loro fondi, i proprietari possono chiedere per scritto al competente ufficio del registro fondiario un estratto dai protocolli senza far valere un interesse.
³	L'autorità che constata un trattamento illecito di dati, in particolare un accesso non autorizzato ai dati, lo comunica senza indugio alla competente autorità cantonale di vigilanza.
⁴	Il Cantone o l'organizzazione privata incaricata che constata un trattamento illecito di dati, in particolare un accesso non autorizzato ai dati, revoca senza indugio il diritto d'accesso.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 2 Campo d'applicazione personale e materiale - 1 La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
¹	La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
^a	privati;
^b	organi federali.
²	Non si applica al trattamento di dati personali da parte:
^a	di persone fisiche per uso esclusivamente personale;
^b	delle Camere federali e delle commissioni parlamentari nell'ambito delle loro deliberazioni;
^c	dei beneficiari istituzionali di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 20073 sullo Stato ospite che godono dell'immunità di giurisdizione in Svizzera.
³	Il trattamento di dati personali e i diritti delle persone interessate nei procedimenti giudiziari e nei procedimenti secondo gli ordinamenti procedurali federali sono retti dal diritto processuale applicabile. Le disposizioni della presente legge si applicano alle procedure amministrative di primo grado.
⁴	I registri pubblici relativi ai rapporti di diritto privato, in particolare l'accesso a tali registri e i diritti delle persone interessate, sono retti dalle disposizioni speciali del diritto federale applicabile. In assenza di disposizioni speciali si applica la presente legge.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 394 - 1 Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato.
¹	Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato.
²	I contratti relativi ad una prestazione di lavoro non compresi in una determinata specie di contratto di questo codice sono soggetti alle regole del mandato.
³	Una mercede è dovuta quando sia stipulata o voluta dall'uso.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 68 Rappresentanza contrattuale - 1 Ogni parte con capacità processuale può farsi rappresentare nel processo.
¹	Ogni parte con capacità processuale può farsi rappresentare nel processo.
²	Sono autorizzati a esercitare la rappresentanza professionale in giudizio:
^a	in tutti i procedimenti, gli avvocati legittimati ad esercitare la rappresentanza dinanzi a un tribunale svizzero giusta la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati;
^b	dinanzi all'autorità di conciliazione, nelle controversie patrimoniali in procedura semplificata, nonché nelle pratiche evase in procedura sommaria, i commissari e agenti giuridici patentati, se il diritto cantonale lo prevede;
^c	nelle pratiche evase in procedura sommaria secondo l'articolo 251 del presente Codice, i rappresentanti professionali a tenore dell'articolo 27 LEF34;
^d	dinanzi al giudice della locazione e al giudice del lavoro, i rappresentanti professionalmente qualificati, se il diritto cantonale lo prevede.
³	Il rappresentante deve legittimarsi mediante procura.
⁴	Il giudice può ordinare la comparizione personale delle parti rappresentate.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 7 Condizioni di formazione - 1 Per poter essere iscritto nel registro, l'avvocato dev'essere titolare di una patente. I Cantoni possono rilasciare la patente soltanto alle seguenti condizioni:
¹	Per poter essere iscritto nel registro, l'avvocato dev'essere titolare di una patente. I Cantoni possono rilasciare la patente soltanto alle seguenti condizioni:
^a	studi in giurisprudenza conclusi con l'ottenimento di una licenza o di un diploma di master conferiti da un'università svizzera oppure di un diploma equivalente conferito da un'università di uno Stato con il quale la Svizzera ha concluso un accordo sul riconoscimento reciproco dei diplomi;
^b	un praticantato di almeno un anno svolto in Svizzera e concluso con il superamento di un esame vertente su conoscenze giuridiche teoriche e pratiche.
²	I Cantoni in cui l'italiano è lingua ufficiale possono riconoscere un diploma estero equivalente alla licenza o al diploma di master ottenuto dopo studi in giurisprudenza in lingua italiana.
³	Il diploma di bachelor in giurisprudenza è sufficiente per l'ammissione al praticantato.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 5 Registro cantonale degli avvocati - 1 Ogni Cantone istituisce un registro degli avvocati che dispongono di un indirizzo professionale nel territorio cantonale e adempiono le condizioni di cui agli articoli 7 e 8.
¹	Ogni Cantone istituisce un registro degli avvocati che dispongono di un indirizzo professionale nel territorio cantonale e adempiono le condizioni di cui agli articoli 7 e 8.
²	Il registro contiene i dati personali seguenti:
^a	il cognome, il nome, la data di nascita e il luogo di origine o la cittadinanza;
^b	una copia della patente di avvocato;
^c	i documenti attestanti l'adempimento delle condizioni di cui all'articolo 8;
^d	il o gli indirizzi professionali e, se del caso, il nome dello studio legale;
^e	le misure disciplinari non cancellate.
³	È tenuto dall'autorità cantonale incaricata della sorveglianza degli avvocati.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 6 Iscrizione nel registro - 1 Il titolare di una patente cantonale di avvocato che intende esercitare la rappresentanza in giudizio deve chiedere di essere iscritto nel registro del Cantone in cui ha l'indirizzo professionale.
¹	Il titolare di una patente cantonale di avvocato che intende esercitare la rappresentanza in giudizio deve chiedere di essere iscritto nel registro del Cantone in cui ha l'indirizzo professionale.
²	L'autorità di sorveglianza lo iscrive se constata che sono adempiute le condizioni di cui agli articoli 7 e 8.
³	Pubblica l'iscrizione in un organo ufficiale cantonale.
⁴	Le iscrizioni nel registro cantonale possono essere impugnate mediante ricorso anche dall'associazione degli avvocati del Cantone interessato.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 12 Regole professionali - L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
^a	esercita la professione con cura e diligenza;
^b	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
^c	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
^d	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
^e	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
^f	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
^g	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
^h	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
ⁱ	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
^j	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 13 Segreto professionale - 1 L'avvocato è tenuto, senza limiti di tempo e nei confronti di tutti, al segreto professionale su quanto gli è stato confidato dai clienti a causa della sua professione. Il fatto di essere dispensato dal segreto professionale non obbliga l'avvocato a divulgare quanto gli è stato confidato.
¹	L'avvocato è tenuto, senza limiti di tempo e nei confronti di tutti, al segreto professionale su quanto gli è stato confidato dai clienti a causa della sua professione. Il fatto di essere dispensato dal segreto professionale non obbliga l'avvocato a divulgare quanto gli è stato confidato.
²	Vigila affinché i suoi ausiliari rispettino il segreto professionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 94 Principi dell'ordinamento economico - 1 La Confederazione e i Cantoni si attengono al principio della libertà economica.
¹	La Confederazione e i Cantoni si attengono al principio della libertà economica.
²	Tutelano gli interessi dell'economia nazionale e contribuiscono con l'economia privata al benessere e alla sicurezza economica della popolazione.
³	Nell'ambito delle loro competenze provvedono per condizioni quadro favorevoli all'economia privata.
⁴	Sono ammissibili deroghe al principio della libertà economica, in particolare anche i provvedimenti diretti contro la concorrenza, soltanto se previste dalla presente Costituzione o fondate su regalie cantonali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.