5A_785/2010 - 2011-06-30 - Diritto di famiglia

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_785/2010

Arrêt du 30 juin 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Herrmann.
Greffière: Mme Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Lionel Capelli, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Claire-Lise Oswald,
avocate,
intimée.

Objet
contribution d'entretien,

recours contre l'arrêt de l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel du 6 octobre 2010.

Faits:

A.
Par jugement du 11 novembre 1994, le Tribunal du district de Grandson a prononcé le divorce des époux A.________ et , et attribué à la mère l'autorité parentale sur leur fille B.________, née en 1991. Le Tribunal a également ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif du jugement, la convention sur les effets accessoires du divorce prévoyant que le père contribuerait aux frais d'entretien et d'éducation de sa fille par le versement d'une pension alimentaire mensuelle de 1'350 fr. jusqu'à dix ans révolus, de 1'500 fr. jusqu'à seize ans révolus et de 1'650 fr. jusqu'à la majorité et au-delà si, la majorité atteinte, sa fille n'avait pas terminé ses études ou sa formation professionnelle.

B.
Le 17 novembre 2009, le père a ouvert action devant l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel en suppression de la contribution d'entretien en faveur de sa fille, avec effet rétroactif au 17 novembre 2008. Il a fait valoir que sa situation financière ne lui permettait plus de verser une pension en raison de la modification notable de ses conditions de vie. B.________ a conclu au rejet de la demande et précisé qu'elle entrerait à l'Université après l'obtention de sa maturité fédérale, à la prochaine rentrée académique.
Par jugement du 19 mars 2010, l'Autorité tutélaire a rejeté l'action du père en ce qui concerne les contributions d'entretien dues pendant la minorité de sa fille, mais elle a supprimé les contributions d'entretien dès le 2 juin 2009. L'autorité de première instance a retenu que le père réalisait un revenu mensuel net de 9'346 USD et supportait des charges incompressibles de 9'125,97 USD, de sorte qu'il ne disposait pas du montant nécessaire pour couvrir son minimum vital élargi majoré de 20 %.

C.
Statuant le 6 octobre 2010 sur le recours interjeté par B.________, l'Autorité tutélaire de surveillance du Tribunal cantonal neuchâtelois a partiellement réformé le jugement de première instance en ce sens que les contributions d'entretien mensuelles sont fixées à 500 fr. dès le 2 juin 2009.

D.
Par acte du 8 novembre 2010, le père a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens que les contributions d'entretien en faveur de sa fille sont supprimées dès le 2 juin 2009, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause aux autorités cantonales.
Invitées à se déterminer, l'intimée conclut au rejet du recours et l'autorité cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit:

1.
1.1 L'arrêt attaqué est une décision en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Comme le litige porte sur la modification de la contribution d'entretien en faveur d'un enfant majeur, le recours a pour objet une affaire pécuniaire (ATF 133 III 393 consid. 2 p. 395), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF). Interjeté contre une décision finale (art. 90 LTF) en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 aLTF, dans la version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), le recours est recevable au regard de ces dispositions.

1.2 Le recours en matière civile est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). Dans le canton de Neuchâtel, la loi concernant l'introduction du code civil suisse du 15 août 2008 (abrogée le 1er janvier 2011, ci-après: aLICC/NE) prévoyait que les contestations en matière d'obligation d'entretien et de dette alimentaire (art. 279 , 286 , al. 2, 289, al. 2, 291, 292, 294, 328, al. 1, 329, al. 3 CC) devaient être tranchées par l'autorité tutélaire, sans préjudice des compétences du juge du divorce (art. 8 al. 2 aLICC/NE). Cette solution est contraire au droit fédéral en vertu duquel le juge du divorce est compétent ratione materiae en matière de modification litigieuse des contributions d'entretien fixées dans un jugement de divorce (art. 134 al. 3 2e phr. CC). Il s'ensuit que l'autorité tutélaire de surveillance n'était pas compétente pour trancher le présent litige.
Cela ne signifie toutefois pas que l'arrêt attaqué doive être annulé d'office. Selon une jurisprudence constante, lorsque la loi ne consacre pas expressément la nullité d'un acte violant une disposition légale, cette conséquence juridique ne doit être admise que si elle résulte du sens et du but de la disposition en cause (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 98 s.; 119 II 147 consid. 4a p. 155). En d'autres termes, il n'y a lieu d'admettre la nullité, hormis les cas expressément prévus par la loi, qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire; entrent principalement en considération comme motifs de nullité de graves vices de procédure ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision (ATF 130 III 430 consid. 3.3 p. 434; 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99 et les références citées).
En l'espèce, on ne saurait parler d'incompétence qualifiée de l'autorité tutélaire de surveillance, dès lors qu'elle assume la fonction d'autorité de dernière instance cantonale statuant sur recours, en vertu du droit cantonal (art. 394 al. 1 du code de procédure civile neuchâtelois du 30 septembre 1991 abrogé le 1er janvier 2011; aCPC/NE). Dans ces circonstances, l'arrêt cantonal entrepris est seulement annulable. Or, les parties ont procédé sans remettre en cause la compétence ratione materiae des autorités tutélaires. Il n'y a donc pas lieu d'annuler l'arrêt attaqué.

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Compte tenu de l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine, en principe, que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400); il n'entre pas en matière sur les critiques qui ne sont pas motivées conformément à la loi (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245-246).
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (arrêt 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 2.3).

3.
Le recourant fait grief à l'autorité précédente de ne pas avoir retenu, de manière arbitraire, des éléments de fait déterminants (art. 97 al. 1 LTF) et, partant, d'avoir violé la maxime inquisitoire (art. 280 al. 2 aCC), dès lors qu'elle a refusé de prendre en considération les frais relatifs à l'amortissement de la dette hypothécaire de son logement, dont il a apporté la preuve par pièces. L'intimée soutient que le recourant a tardé à faire la preuve de ses allégations, de sorte que ces pièces sont irrecevables.

3.1 Le recourant avait allégué, dans sa demande du 17 novembre 2009, le caractère obligatoire de l'amortissement de la dette hypothécaire dans le système bancaire américain et indiqué qu'il entendait fournir des pièces à ce sujet. Par la suite, il a déclaré qu'il n'avait pas été en mesure d'apporter cette pièce plus tôt dans la procédure, dès lors qu'il lui avait été "extrêmement difficile [...] d'obtenir la confirmation qu'il était impossible de faire quelque chose que le système des prêts bancaires américains n'autorise pas" (n° 3.2 p. 6 du recours). L'autorité précédente a cependant considéré que "les parties avaient tout loisir de produire au cours de la procédure de première instance les pièces qu'elles déposent devant l'Autorité de céans et qui n'ont pas trait à des faits nouveaux qui seraient survenus postérieurement au jugement attaqué; ces pièces sont donc irrecevables et doivent être écartées du dossier" (consid. 1 p. 3 de l'arrêt querellé). Le point de savoir si l'autorité cantonale de recours avait l'obligation de tenir compte des pièces déposées par l'intimé en deuxième instance, dès lors qu'elle entendait modifier la décision des premiers juges peut souffrir de demeurer indécis en l'espèce, la correction du vice
n'étant de toute manière pas susceptible d'influencer la solution retenue par l'autorité précédente et, partant, le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF) au vu de la double motivation de la décision querellée.

3.2 A juste titre, les juges précédents ont certes rappelé que l'amortissement de la dette hypothécaire, qui ne sert pas à l'entretien, mais à la constitution du patrimoine, n'a en principe pas à être pris en considération pour le calcul du minimum vital (consid. 5 p. 5 de l'arrêt attaqué; arrêt 5C.84/2006 du 29 septembre 2006 consid. 2.2.3). L'autorité cantonale a toutefois considéré que les frais de logement du recourant, qui s'élèvent à 3'713,40 USD par mois, amortissement compris, pour une famille de quatre personnes, sont manifestement excessifs par rapport à ses ressources de 9'346 USD. Or, les dépenses consenties au titre des frais de logement ne peuvent être prises en considération que si elles correspondent à la situation familiale du débiteur, à sa situation économique et aux loyers usuels du lieu (ATF 119 III 70 consid. 3c; arrêt 5A_470/2008 du 19 janvier 2009 consid. 2). En conséquence, il importe peu que l'amortissement eût dû être ou non pris en considération sur la base des pièces produites par le recourant, car l'intégralité du montant que celui-ci déclare consacrer au logement pouvait ne pas être retenue par l'autorité cantonale pour la détermination de son minimum vital.
Le recourant critique également cette appréciation. Il prétend que le coût moyen d'un logement en Californie correspond usuellement aux 40 % du revenu. Il n'a toutefois pas établi que tel serait effectivement le cas, les pièces auxquelles il se réfère indiquant uniquement le loyer de logements comparables. Or, l'autorité précédente a estimé qu'un logement de ce standing était trop élevé par rapport à ses ressources. Le dossier ne contient aucune pièce relative au budget usuel d'une famille américaine, de sorte que le recourant ne démontre pas que les juges précédents auraient établi les faits de manière manifestement inexacte, ni que leur appréciation des preuves serait insoutenable. Il se borne à substituer sa propre appréciation à celle des juges cantonaux. Par conséquent, son argumentation ne satisfait pas à l'exigence de motivation minimale posée aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; le grief est ainsi irrecevable (cf. supra consid. 2).

4.
Le recourant fait valoir ensuite que les autorités cantonales auraient commis plusieurs erreurs dans la détermination de son minimum vital élargi, notamment quant aux postes relatifs à la base mensuelle, aux frais liés à l'exercice d'une profession et aux frais de formation des enfants mineurs. Selon l'appréciation de l'autorité précédente, les charges du recourant s'élèvent à 7'368 USD et son minimum vital élargi majoré de 20 % se monte à 8'841 USD. Le débiteur de la contribution d'entretien soutient que son minimum vital élargi augmenté de 20 % s'élève à 11'179.46 USD.

4.1 S'agissant de l'entretien d'un enfant majeur n'ayant pas encore achevé sa formation, le parent ne peut en principe y être astreint que lorsque cette contribution n'entame pas son minimum vital élargi augmenté de 20 % (ATF 127 I 202 consid. 3e p. 207; ATF 118 II 97 consid. 4b/aa p. 99 ss). La capacité contributive doit être appréciée en fonction des charges effectives du débirentier, étant précisé que seuls les montants réellement acquittés - exempts de toute majoration - peuvent être pris en considération (ATF 121 III 20 consid. 3a p. 22). La majoration de 20 % ne s'applique qu'à la seule base mensuelle et non aux autres postes du minimum vital (arrêts 5A_476/2010 du 7 septembre 2010 consid. 2.2.3; 5C.107/2005 du 13 avril 2006 consid. 4.2.1). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il fixe la contribution d'entretien (art. 4 CC). Le Tribunal fédéral n'intervient que si la juridiction cantonale s'est écartée sans raison des règles établies par la jurisprudence et la doctrine ou si elle s'est appuyée sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou si, au contraire, elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dus être pris en considération, ou encore si, d'après
l'expérience de la vie, le montant arrêté apparaît manifestement inéquitable au regard des circonstances (ATF 132 III 178 consid. 5.1 p. 183; ATF 130 III 571 consid. 4.3 p. 576 et les arrêts cités).

4.2 L'arrêt attaqué constate que le recourant a d'abord admis que le coût de la vie était sensiblement moins élevé en Californie que dans le canton de Neuchâtel, avant de déclarer le contraire. Dès lors que la première affirmation paraissait correspondre au rapport d'enquête sur les prix et les salaires effectuée par l'UBS en 2009, l'autorité cantonale a estimé que les premières données étaient pertinentes. En ce qui concerne les frais indispensables à l'exercice d'une profession et d'une formation pour les enfants mineurs du débiteur, l'autorité précédente s'en est tenue aux allégations du recourant, subsidiairement, faute de pièces, aux frais ordinaires (consid. 7 et 8 p. 6 de l'arrêt entrepris; Circulaire de l'Autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites pour dettes et des faillites du canton de Neuchâtel sur le minimum vital mensuel insaisissable). Sur la base des pièces produites par le recourant, les juges précédents ont estimé - au prix de l'essence aux États-Unis d'Amérique - les frais de déplacement à hauteur de 300 USD par mois et par véhicule (consid. 7 de l'arrêt). Les frais retenus pour ce poste sont élevés, sachant que le prix du gallon d'essence (= 3,785 litres) en Californie (art. 105
al. 2 LTF) est nettement moins cher qu'en Suisse. Finalement, il apparaît que l'autorité cantonale a appliqué une majoration de 20 % à l'ensemble des postes du minimum vital du recourant et non au seul montant de base. Au vu de ce qui précède, le minimum vital du recourant a été largement estimé en sa faveur. La détermination de la capacité contributive du recourant n'est entachée d'aucun abus du pouvoir d'appréciation.
Par ailleurs, le recourant se borne à affirmer que les autorités ont retenu des montants inférieurs à ceux qu'il allègue; ce faisant, il n'expose pas en quoi l'arrêt entrepris violerait l'appréciation des preuves ou une disposition légale. Sa critique n'est, sur ces questions, pas suffisante au regard de l'exigence minimale de motivation (art. 42 al. 2 LTF et supra consid. 2). Ces griefs sont ainsi irrecevables.

5.
Finalement, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir retranscrit une erreur du jugement de première instance, en omettant de reprendre dans son tableau récapitulatif deux postes des charges, pour un montant de 72 USD. Il s'agit en réalité d'une erreur de plume qui n'a plus été prise en considération dans l'arrêt attaqué et qui n'a eu aucune conséquence sur le montant de la contribution d'entretien. Il ressort en effet de l'arrêt entrepris que le montant global retenu pour les dépenses indispensables à l'exercice d'une profession, à savoir un montant de 747 USD (consid. 7 p. 6 de l'arrêt entrepris), comprend les frais d'assurance (66 USD) et d'assistance routière (6 USD; consid. 5 p. 3 du jugement de première instance). Le grief du recourant est donc mal fondé.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera à l'intimée, qui s'est déterminée sur le fond, une indemnité à titre de dépens (art. 68 LTF). Dans ces circonstances, la requête d'assistance judiciaire de l'intimée est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée est sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Une indemnité de 2'000 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 30 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Carlin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 279 - 1 Il figlio può proporre azione contro il padre o la madre o contro ambedue per chiedere il mantenimento futuro e quello per l'anno precedente l'azione.
¹	Il figlio può proporre azione contro il padre o la madre o contro ambedue per chiedere il mantenimento futuro e quello per l'anno precedente l'azione.
²	e 3 ...335

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 286 - 1 Il giudice può ordinare che il contributo di mantenimento sia senz'altro aumentato o ridotto in caso di determinate modificazioni dei bisogni del figlio, delle possibilità dei genitori o del costo della vita.341
¹	Il giudice può ordinare che il contributo di mantenimento sia senz'altro aumentato o ridotto in caso di determinate modificazioni dei bisogni del figlio, delle possibilità dei genitori o del costo della vita.341
²	Se le circostanze siano notevolmente mutate, il giudice, ad istanza di un genitore o del figlio, modifica o toglie il contributo.
³	Il giudice può obbligare i genitori a versare un contributo speciale allorché lo richiedano bisogni straordinari e imprevisti del figlio.342

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 134 - 1 A istanza di un genitore, del figlio o dell'autorità di protezione dei minori, il giudice modifica l'attribuzione dell'autorità parentale se fatti nuovi importanti lo esigono per il bene del figlio.
¹	A istanza di un genitore, del figlio o dell'autorità di protezione dei minori, il giudice modifica l'attribuzione dell'autorità parentale se fatti nuovi importanti lo esigono per il bene del figlio.
²	Le condizioni per la modifica degli altri diritti e doveri dei genitori sono rette dalle disposizioni sugli effetti della filiazione.208
³	Se i genitori hanno raggiunto un accordo, l'autorità di protezione dei minori è competente per un nuovo disciplinamento dell'autorità parentale e della custodia nonché per l'approvazione di un contratto di mantenimento. Negli altri casi decide il giudice cui compete la modifica della sentenza di divorzio.209
⁴	Se deve decidere sulla modifica dell'autorità parentale, della custodia o del contributo di mantenimento di un figlio minorenne, il giudice modifica se del caso anche le relazioni personali o la partecipazione di ciascun genitore alla cura del figlio; negli altri casi l'autorità di protezione dei minori decide circa la modifica delle relazioni personali o della partecipazione alla cura del figlio.210

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.