5A_785/2010 - 2011-06-30 - Familienrecht - contribution d'entretien

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_785/2010

Arrêt du 30 juin 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Herrmann.
Greffière: Mme Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Lionel Capelli, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Claire-Lise Oswald,
avocate,
intimée.

Objet
contribution d'entretien,

recours contre l'arrêt de l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel du 6 octobre 2010.

Faits:

A.
Par jugement du 11 novembre 1994, le Tribunal du district de Grandson a prononcé le divorce des époux A.________ et , et attribué à la mère l'autorité parentale sur leur fille B.________, née en 1991. Le Tribunal a également ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif du jugement, la convention sur les effets accessoires du divorce prévoyant que le père contribuerait aux frais d'entretien et d'éducation de sa fille par le versement d'une pension alimentaire mensuelle de 1'350 fr. jusqu'à dix ans révolus, de 1'500 fr. jusqu'à seize ans révolus et de 1'650 fr. jusqu'à la majorité et au-delà si, la majorité atteinte, sa fille n'avait pas terminé ses études ou sa formation professionnelle.

B.
Le 17 novembre 2009, le père a ouvert action devant l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel en suppression de la contribution d'entretien en faveur de sa fille, avec effet rétroactif au 17 novembre 2008. Il a fait valoir que sa situation financière ne lui permettait plus de verser une pension en raison de la modification notable de ses conditions de vie. B.________ a conclu au rejet de la demande et précisé qu'elle entrerait à l'Université après l'obtention de sa maturité fédérale, à la prochaine rentrée académique.
Par jugement du 19 mars 2010, l'Autorité tutélaire a rejeté l'action du père en ce qui concerne les contributions d'entretien dues pendant la minorité de sa fille, mais elle a supprimé les contributions d'entretien dès le 2 juin 2009. L'autorité de première instance a retenu que le père réalisait un revenu mensuel net de 9'346 USD et supportait des charges incompressibles de 9'125,97 USD, de sorte qu'il ne disposait pas du montant nécessaire pour couvrir son minimum vital élargi majoré de 20 %.

C.
Statuant le 6 octobre 2010 sur le recours interjeté par B.________, l'Autorité tutélaire de surveillance du Tribunal cantonal neuchâtelois a partiellement réformé le jugement de première instance en ce sens que les contributions d'entretien mensuelles sont fixées à 500 fr. dès le 2 juin 2009.

D.
Par acte du 8 novembre 2010, le père a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens que les contributions d'entretien en faveur de sa fille sont supprimées dès le 2 juin 2009, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause aux autorités cantonales.
Invitées à se déterminer, l'intimée conclut au rejet du recours et l'autorité cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit:

1.
1.1 L'arrêt attaqué est une décision en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Comme le litige porte sur la modification de la contribution d'entretien en faveur d'un enfant majeur, le recours a pour objet une affaire pécuniaire (ATF 133 III 393 consid. 2 p. 395), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF). Interjeté contre une décision finale (art. 90 LTF) en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 aLTF, dans la version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), le recours est recevable au regard de ces dispositions.

1.2 Le recours en matière civile est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). Dans le canton de Neuchâtel, la loi concernant l'introduction du code civil suisse du 15 août 2008 (abrogée le 1er janvier 2011, ci-après: aLICC/NE) prévoyait que les contestations en matière d'obligation d'entretien et de dette alimentaire (art. 279 , 286 , al. 2, 289, al. 2, 291, 292, 294, 328, al. 1, 329, al. 3 CC) devaient être tranchées par l'autorité tutélaire, sans préjudice des compétences du juge du divorce (art. 8 al. 2 aLICC/NE). Cette solution est contraire au droit fédéral en vertu duquel le juge du divorce est compétent ratione materiae en matière de modification litigieuse des contributions d'entretien fixées dans un jugement de divorce (art. 134 al. 3 2e phr. CC). Il s'ensuit que l'autorité tutélaire de surveillance n'était pas compétente pour trancher le présent litige.
Cela ne signifie toutefois pas que l'arrêt attaqué doive être annulé d'office. Selon une jurisprudence constante, lorsque la loi ne consacre pas expressément la nullité d'un acte violant une disposition légale, cette conséquence juridique ne doit être admise que si elle résulte du sens et du but de la disposition en cause (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 98 s.; 119 II 147 consid. 4a p. 155). En d'autres termes, il n'y a lieu d'admettre la nullité, hormis les cas expressément prévus par la loi, qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire; entrent principalement en considération comme motifs de nullité de graves vices de procédure ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision (ATF 130 III 430 consid. 3.3 p. 434; 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99 et les références citées).
En l'espèce, on ne saurait parler d'incompétence qualifiée de l'autorité tutélaire de surveillance, dès lors qu'elle assume la fonction d'autorité de dernière instance cantonale statuant sur recours, en vertu du droit cantonal (art. 394 al. 1 du code de procédure civile neuchâtelois du 30 septembre 1991 abrogé le 1er janvier 2011; aCPC/NE). Dans ces circonstances, l'arrêt cantonal entrepris est seulement annulable. Or, les parties ont procédé sans remettre en cause la compétence ratione materiae des autorités tutélaires. Il n'y a donc pas lieu d'annuler l'arrêt attaqué.

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Compte tenu de l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine, en principe, que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400); il n'entre pas en matière sur les critiques qui ne sont pas motivées conformément à la loi (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245-246).
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (arrêt 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 2.3).

3.
Le recourant fait grief à l'autorité précédente de ne pas avoir retenu, de manière arbitraire, des éléments de fait déterminants (art. 97 al. 1 LTF) et, partant, d'avoir violé la maxime inquisitoire (art. 280 al. 2 aCC), dès lors qu'elle a refusé de prendre en considération les frais relatifs à l'amortissement de la dette hypothécaire de son logement, dont il a apporté la preuve par pièces. L'intimée soutient que le recourant a tardé à faire la preuve de ses allégations, de sorte que ces pièces sont irrecevables.

3.1 Le recourant avait allégué, dans sa demande du 17 novembre 2009, le caractère obligatoire de l'amortissement de la dette hypothécaire dans le système bancaire américain et indiqué qu'il entendait fournir des pièces à ce sujet. Par la suite, il a déclaré qu'il n'avait pas été en mesure d'apporter cette pièce plus tôt dans la procédure, dès lors qu'il lui avait été "extrêmement difficile [...] d'obtenir la confirmation qu'il était impossible de faire quelque chose que le système des prêts bancaires américains n'autorise pas" (n° 3.2 p. 6 du recours). L'autorité précédente a cependant considéré que "les parties avaient tout loisir de produire au cours de la procédure de première instance les pièces qu'elles déposent devant l'Autorité de céans et qui n'ont pas trait à des faits nouveaux qui seraient survenus postérieurement au jugement attaqué; ces pièces sont donc irrecevables et doivent être écartées du dossier" (consid. 1 p. 3 de l'arrêt querellé). Le point de savoir si l'autorité cantonale de recours avait l'obligation de tenir compte des pièces déposées par l'intimé en deuxième instance, dès lors qu'elle entendait modifier la décision des premiers juges peut souffrir de demeurer indécis en l'espèce, la correction du vice
n'étant de toute manière pas susceptible d'influencer la solution retenue par l'autorité précédente et, partant, le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF) au vu de la double motivation de la décision querellée.

3.2 A juste titre, les juges précédents ont certes rappelé que l'amortissement de la dette hypothécaire, qui ne sert pas à l'entretien, mais à la constitution du patrimoine, n'a en principe pas à être pris en considération pour le calcul du minimum vital (consid. 5 p. 5 de l'arrêt attaqué; arrêt 5C.84/2006 du 29 septembre 2006 consid. 2.2.3). L'autorité cantonale a toutefois considéré que les frais de logement du recourant, qui s'élèvent à 3'713,40 USD par mois, amortissement compris, pour une famille de quatre personnes, sont manifestement excessifs par rapport à ses ressources de 9'346 USD. Or, les dépenses consenties au titre des frais de logement ne peuvent être prises en considération que si elles correspondent à la situation familiale du débiteur, à sa situation économique et aux loyers usuels du lieu (ATF 119 III 70 consid. 3c; arrêt 5A_470/2008 du 19 janvier 2009 consid. 2). En conséquence, il importe peu que l'amortissement eût dû être ou non pris en considération sur la base des pièces produites par le recourant, car l'intégralité du montant que celui-ci déclare consacrer au logement pouvait ne pas être retenue par l'autorité cantonale pour la détermination de son minimum vital.
Le recourant critique également cette appréciation. Il prétend que le coût moyen d'un logement en Californie correspond usuellement aux 40 % du revenu. Il n'a toutefois pas établi que tel serait effectivement le cas, les pièces auxquelles il se réfère indiquant uniquement le loyer de logements comparables. Or, l'autorité précédente a estimé qu'un logement de ce standing était trop élevé par rapport à ses ressources. Le dossier ne contient aucune pièce relative au budget usuel d'une famille américaine, de sorte que le recourant ne démontre pas que les juges précédents auraient établi les faits de manière manifestement inexacte, ni que leur appréciation des preuves serait insoutenable. Il se borne à substituer sa propre appréciation à celle des juges cantonaux. Par conséquent, son argumentation ne satisfait pas à l'exigence de motivation minimale posée aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; le grief est ainsi irrecevable (cf. supra consid. 2).

4.
Le recourant fait valoir ensuite que les autorités cantonales auraient commis plusieurs erreurs dans la détermination de son minimum vital élargi, notamment quant aux postes relatifs à la base mensuelle, aux frais liés à l'exercice d'une profession et aux frais de formation des enfants mineurs. Selon l'appréciation de l'autorité précédente, les charges du recourant s'élèvent à 7'368 USD et son minimum vital élargi majoré de 20 % se monte à 8'841 USD. Le débiteur de la contribution d'entretien soutient que son minimum vital élargi augmenté de 20 % s'élève à 11'179.46 USD.

4.1 S'agissant de l'entretien d'un enfant majeur n'ayant pas encore achevé sa formation, le parent ne peut en principe y être astreint que lorsque cette contribution n'entame pas son minimum vital élargi augmenté de 20 % (ATF 127 I 202 consid. 3e p. 207; ATF 118 II 97 consid. 4b/aa p. 99 ss). La capacité contributive doit être appréciée en fonction des charges effectives du débirentier, étant précisé que seuls les montants réellement acquittés - exempts de toute majoration - peuvent être pris en considération (ATF 121 III 20 consid. 3a p. 22). La majoration de 20 % ne s'applique qu'à la seule base mensuelle et non aux autres postes du minimum vital (arrêts 5A_476/2010 du 7 septembre 2010 consid. 2.2.3; 5C.107/2005 du 13 avril 2006 consid. 4.2.1). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il fixe la contribution d'entretien (art. 4 CC). Le Tribunal fédéral n'intervient que si la juridiction cantonale s'est écartée sans raison des règles établies par la jurisprudence et la doctrine ou si elle s'est appuyée sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou si, au contraire, elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dus être pris en considération, ou encore si, d'après
l'expérience de la vie, le montant arrêté apparaît manifestement inéquitable au regard des circonstances (ATF 132 III 178 consid. 5.1 p. 183; ATF 130 III 571 consid. 4.3 p. 576 et les arrêts cités).

4.2 L'arrêt attaqué constate que le recourant a d'abord admis que le coût de la vie était sensiblement moins élevé en Californie que dans le canton de Neuchâtel, avant de déclarer le contraire. Dès lors que la première affirmation paraissait correspondre au rapport d'enquête sur les prix et les salaires effectuée par l'UBS en 2009, l'autorité cantonale a estimé que les premières données étaient pertinentes. En ce qui concerne les frais indispensables à l'exercice d'une profession et d'une formation pour les enfants mineurs du débiteur, l'autorité précédente s'en est tenue aux allégations du recourant, subsidiairement, faute de pièces, aux frais ordinaires (consid. 7 et 8 p. 6 de l'arrêt entrepris; Circulaire de l'Autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites pour dettes et des faillites du canton de Neuchâtel sur le minimum vital mensuel insaisissable). Sur la base des pièces produites par le recourant, les juges précédents ont estimé - au prix de l'essence aux États-Unis d'Amérique - les frais de déplacement à hauteur de 300 USD par mois et par véhicule (consid. 7 de l'arrêt). Les frais retenus pour ce poste sont élevés, sachant que le prix du gallon d'essence (= 3,785 litres) en Californie (art. 105
al. 2 LTF) est nettement moins cher qu'en Suisse. Finalement, il apparaît que l'autorité cantonale a appliqué une majoration de 20 % à l'ensemble des postes du minimum vital du recourant et non au seul montant de base. Au vu de ce qui précède, le minimum vital du recourant a été largement estimé en sa faveur. La détermination de la capacité contributive du recourant n'est entachée d'aucun abus du pouvoir d'appréciation.
Par ailleurs, le recourant se borne à affirmer que les autorités ont retenu des montants inférieurs à ceux qu'il allègue; ce faisant, il n'expose pas en quoi l'arrêt entrepris violerait l'appréciation des preuves ou une disposition légale. Sa critique n'est, sur ces questions, pas suffisante au regard de l'exigence minimale de motivation (art. 42 al. 2 LTF et supra consid. 2). Ces griefs sont ainsi irrecevables.

5.
Finalement, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir retranscrit une erreur du jugement de première instance, en omettant de reprendre dans son tableau récapitulatif deux postes des charges, pour un montant de 72 USD. Il s'agit en réalité d'une erreur de plume qui n'a plus été prise en considération dans l'arrêt attaqué et qui n'a eu aucune conséquence sur le montant de la contribution d'entretien. Il ressort en effet de l'arrêt entrepris que le montant global retenu pour les dépenses indispensables à l'exercice d'une profession, à savoir un montant de 747 USD (consid. 7 p. 6 de l'arrêt entrepris), comprend les frais d'assurance (66 USD) et d'assistance routière (6 USD; consid. 5 p. 3 du jugement de première instance). Le grief du recourant est donc mal fondé.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera à l'intimée, qui s'est déterminée sur le fond, une indemnité à titre de dépens (art. 68 LTF). Dans ces circonstances, la requête d'assistance judiciaire de l'intimée est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée est sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Une indemnité de 2'000 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 30 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Carlin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 279 - 1 Das Kind kann gegen den Vater oder die Mutter oder gegen beide klagen auf Leistung des Unterhalts für die Zukunft und für ein Jahr vor Klageerhebung.
¹	Das Kind kann gegen den Vater oder die Mutter oder gegen beide klagen auf Leistung des Unterhalts für die Zukunft und für ein Jahr vor Klageerhebung.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 286 - 1 Das Gericht kann anordnen, dass der Unterhaltsbeitrag sich bei bestimmten Veränderungen der Bedürfnisse des Kindes oder der Leistungsfähigkeit der Eltern oder der Lebenskosten ohne weiteres erhöht oder vermindert.
¹	Das Gericht kann anordnen, dass der Unterhaltsbeitrag sich bei bestimmten Veränderungen der Bedürfnisse des Kindes oder der Leistungsfähigkeit der Eltern oder der Lebenskosten ohne weiteres erhöht oder vermindert.
²	Bei erheblicher Veränderung der Verhältnisse setzt das Gericht den Unterhaltsbeitrag auf Antrag eines Elternteils oder des Kindes neu fest oder hebt ihn auf.
³	Bei nicht vorhergesehenen ausserordentlichen Bedürfnissen des Kindes kann das Gericht die Eltern zur Leistung eines besonderen Beitrags verpflichten.357

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 134 - 1 Auf Begehren eines Elternteils, des Kindes oder der Kindesschutzbehörde ist die Zuteilung der elterlichen Sorge neu zu regeln, wenn dies wegen wesentlicher Veränderung der Verhältnisse zum Wohl des Kindes geboten ist.
¹	Auf Begehren eines Elternteils, des Kindes oder der Kindesschutzbehörde ist die Zuteilung der elterlichen Sorge neu zu regeln, wenn dies wegen wesentlicher Veränderung der Verhältnisse zum Wohl des Kindes geboten ist.
²	Die Voraussetzungen für eine Änderung der übrigen Elternrechte und -pflichten richten sich nach den Bestimmungen über die Wirkungen des Kindesverhältnisses.215
³	Sind sich die Eltern einig, so ist die Kindesschutzbehörde für die Neuregelung der elterlichen Sorge, der Obhut und die Genehmigung eines Unterhaltsvertrages zuständig. In den übrigen Fällen entscheidet das für die Abänderung des Scheidungsurteils zuständige Gericht.216
⁴	Hat das Gericht über die Änderung der elterlichen Sorge, der Obhut oder des Unterhaltsbeitrages für das minderjährige Kind zu befinden, so regelt es nötigenfalls auch den persönlichen Verkehr oder die Betreuungsanteile neu; in den andern Fällen entscheidet die Kindesschutzbehörde über die Änderung des persönlichen Verkehrs oder der Betreuungsanteile.217

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 51 66 68 72 74 75 90 95 96 97 100 105 106
BV:	9
ZGB:	4 134 279 286