5A_1003/2020 - 2021-04-30 - Droit de la famille - mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 1003/2020

Arrêt du 30 avril 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juge fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffier : M. Piccinin.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Jean Reimann, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Lorella Bertani, avocate,
intimé.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 1er octobre 2020 (C/1414/2019, ACJC/1432/2020).

Faits :

A.
A.________ (1970) et B.________ (1971) se sont mariés en 1993. Ils ont eu trois enfants. Seul C.________ (2009) est encore mineur.
Les époux vivent séparés depuis le 22 septembre 2017.

B.
Par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 avril 2020, le Tribunal de première instance de Genève a notamment instauré une garde alternée sur l'enfant mineur, condamné le mari à verser des contributions d'entretien mensuelles de 1'590 fr. en faveur de l'enfant mineur et de 4'650 fr. en faveur de l'épouse dès le prononcé du jugement.
Statuant sur appel des deux époux par arrêt du 1er octobre 2020 envoyé pour notification aux parties par plis recommandés du 29 octobre 2020, la Cour de justice du canton de Genève a réformé le jugement querellé en ce sens qu'elle a attribué la garde exclusive de l'enfant en faveur de la mère, octroyé un droit aux relations personnelles en faveur du père et condamné le mari à verser mensuellement à titre d'entretien les sommes de 1'700 fr. pour l'enfant et de 5'300 fr. pour l'épouse à compter du 16 avril 2020.

C.
Par acte du 30 novembre 2020, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce que l'intimé soit condamné à lui verser par mois les sommes de 2'172 fr. pour l'entretien de l'enfant et de 8'102 fr. pour son propre entretien à partir du 21 janvier 2018 et, plus subsidiairement, à ce que la contribution d'entretien en faveur de l'enfant soit fixée à 1'700 fr. par mois.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a participé à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision entreprise (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le recours est donc en principe recevable.

2.

2.1. Comme la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5), la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 II 396 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les arrêts cités). D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle est manifestement insoutenable,
méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 144 I 170 consid. 7.3; 141 III 564 consid. 4.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1, 170 consid. 7.3; 142 II 369 consid. 4.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le recourant ne peut se limiter à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).
En l'espèce, la recourante expose dans une partie " faits " qu'il faut retenir les faits de l'arrêt cantonal, mais que toutefois la cour cantonale n'a arbitrairement pas retenu certains éléments de son appel et de sa réplique. En tant qu'elle n'apporte pas la démonstration de l'arbitraire dans l'établissement de ceux-ci, les éléments de fait qui sont contenus dans cette partie du mémoire et qui s'écartent de ceux contenus dans l'arrêt attaqué seront ignorés.

3.
L'art. 99 al. 2 LTF prohibe les conclusions nouvelles, à savoir celles qui n'ont pas été soumises à l'autorité précédente et qui tendent, par conséquent, à élargir l'objet du litige; une augmentation des conclusions en instance fédérale est dès lors interdite (ATF 143 V 19 consid. 1.1; 142 I 155 consid. 4.4.2 et les références). Cette règle s'applique aussi en matière de contributions d'entretien pour un enfant (arrêts 5A 484/2020 du 16 février 2021 consid. 2.3; 5A 489/2019 du 24 août 2020 consid. 2.4; 5A 97/2017 du 23 août 2017 consid. 3.3.1 et les références). En l'espèce, l'arrêt attaqué constate qu'en appel, la recourante avait conclu à ce que l'entretien convenable de l'enfant devait être fixé à 1'626 fr. En tant qu'elles portent sur des montants supérieurs, ses conclusions tendant à ce qu'il soit constaté que ledit entretien s'élève à 2'172 fr., et subsidiairement à 1'700 fr., sont irrecevables, dans la mesure où elles sont augmentées.

4.
La recourante se plaint en premier lieu d'arbitraire dans le raisonnement de la cour cantonale, au motif que celle-ci a refusé d'établir la charge fiscale réelle de son mari.

4.1. Pour déterminer le montant des contributions, la cour cantonale a appliqué la méthode du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent à raison d'1/5ème pour l'enfant et 2/5ème pour chacun des conjoints. En lien avec la charge fiscale de chacun des époux, elle a admis le grief de l'épouse à l'encontre du jugement de première instance de ne pas avoir pris en compte sa charge fiscale dans ses charges et a fixé sa charge fiscale à 530 fr. par mois. S'agissant de la charge fiscale du mari, la cour cantonale a confirmé celle de 3'620 fr. retenue par le Tribunal de première instance. Elle a relevé que l'épouse avait effectivement allégué que cette charge devait être fixée à 1'350 fr., mais qu'elle se contentait de renvoyer à la simulation fiscale qu'elle avait produite en première instance, sans aucunement tenter d'expliquer pourquoi le Tribunal de première instance avait erré en retenant la charge de 3'620 fr. par mois alléguée par le mari. Dès lors, en l'absence de motivation conforme aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC, il convenait de ne pas entrer en matière sur ce grief.

4.2. La recourante conteste ces développements, au motif que le montant de 3'620 fr. d'impôts retenu dans les charges du mari ne tiendrait pas compte des déductions des contributions d'entretien que celui-ci devait verser en sa faveur et en faveur de l'enfant. Elle expose en substance que le raisonnement de la cour cantonale serait arbitraire puisque, contrairement à ce qui était retenu dans l'arrêt querellé, elle ne s'était manifestement pas contentée de renvoyer à une de ses pièces et avait détaillé le raisonnement que les juges d'appel devait opérer. Même dans l'hypothèse où il fallait considérer que sa motivation était insuffisante, la cour cantonale devait de toute manière établir la charge fiscale du mari concernant la contribution de l'enfant, car à défaut elle contreviendrait de manière insoutenable au principe clair de la maxime inquisitoire illimitée. La recourante ajoute que ce raisonnement arbitraire conduit à un résultat lui aussi arbitraire puisque la cour cantonale a refusé d'établir une charge fiscale plus fiable, violant ainsi la jurisprudence constante du Tribunal fédéral qui requiert l'établissement de la charge fiscale, pour les deux époux et d'office lorsque la situation des parties est favorable. Le sentiment
de justice et d'équité serait par ailleurs heurté de manière choquante, tant le raisonnement opéré consacrait une inégalité de traitement et privait la mère et le fils du montant de l'excédent auquel ils ont droit au terme d'un calcul conforme.

4.3. L'argumentation de la recourante part de la prémisse que la somme de 3'620 fr. retenue à titre d'impôts dans les charges de l'intimé aurait été calculée sans tenir des déductions des contributions d'entretien que celui-ci devait verser en faveur de l'épouse et de l'enfant mineur. Or, ce fait ne ressort pas de l'arrêt attaqué et la recourante n'établit pas, par des explications claires et détaillées et par le renvoi à des pièces du dossier, que le montant d'impôt arrêté serait calculé sans prendre en considération le versement des contributions d'entretien. Partant, sa critique doit être déclarée irrecevable (supra consid. 2.1), indépendamment de la question de savoir s'il était insoutenable de considérer que l'appel était insuffisamment motivé sur cet aspect ainsi que du point de savoir si l'établissement prétendument erroné des faits résulte d'une violation de la maxime inquisitoire illimitée (arrêts 5A 962/2020 du 10 février 2021 consid. 7.3.3, 5A 121/2018 du 23 mai 2018 consid. 7.2; 5A 724/2015 du 2 juin 2016 consid. 4.5, non publié à l'ATF 142 I 188).

5.
En second lieu, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire en n'accordant pas les contributions d'entretien fixées dans l'arrêt à partir du 21 janvier 2018, de manière rétroactive.

5.1. La cour cantonale a relevé que l'épouse n'avait formulé aucune allégation précise sur l'ampleur avec laquelle son mari avait contribué à l'entretien de la famille depuis janvier 2017 mais qu'elle avait admis que celui-ci avait assumé toutes les dépenses courantes de la famille depuis la séparation sans indiquer les montants et versé en sus une contribution globale de 2'260 fr. par mois, qu'en cours de procédure, les parties avaient conclu un accord fixant les contributions dues par le mari " sur mesures provisionnelles ", qu'en dépit du fait que cet accord n'avait pas été formellement entériné par un jugement, il liait les parties en application de l'art. 242 al. 1 et 2 CPC et que conformément à la jurisprudence, les possibilités de revenir sur un accord sur mesures provisionnelles pris en cours de procédure étaient limitées. Par conséquent, si l'épouse entendait modifier les accords conclus par les parties, tant avant qu'après le dépôt de sa demande, il lui incombait de motiver sa position et, à tout le moins de chiffrer les montants que son mari avait assumés et d'expliquer en quoi ces montants ne suffisaient pas pour assurer l'entretien de la famille. Elle n'avait cependant rien fait de tel, de sorte que l'on ne pouvait
admettre ses griefs sur ce point, car ceux-ci étaient insuffisamment motivés. Il en résultait que c'était à juste titre que le Tribunal de première instance avait considéré qu'il ne se justifiait pas de fixer des contributions d'entretien avec effet rétroactif, dans la mesure où le mari avait contribué à l'entretien de sa famille depuis la séparation et pendant toute la durée de la procédure conformément aux accords conclus entre les parties. Le jugement de première instance devait dès lors être confirmé sur ce point.

5.2. La recourante estime que la cour cantonale a établi les faits correctement, mais a procédé à une appréciation arbitraire de ceux-ci. Selon elle, il apparaissait clairement de la transaction qu'elle avait conclue, dans laquelle elle s'était réservée le droit de persister dans ses conclusions à titre de contributions rétroactives sans que son mari ne s'y oppose, que le juge devait traiter de la rétroactivité des contributions réclamées dès le 21 janvier 2018. La cour cantonale avait ainsi tiré la déduction insoutenable selon laquelle, les parties avaient définitivement réglé leur situation par transaction, alors que seul un montant temporaire avait été fixé. Ce raisonnement arbitraire avait conduit à un résultat arbitraire puisque la cour avait retenu que l'épouse aurait dû motiver un changement de circonstances, alors que tel n'était pas le cas puisque l'accord des parties prévoyait de traiter ultérieurement la rétroactivité, privant tant la mère que le fils du raisonnement nécessaire pour conduire au prononcé d'un disponible auquel ils auraient eu droit. La recourante ajoute que, par ailleurs, la transaction n'avait jamais été ratifiée par le Tribunal de première instance et ne pouvait ainsi lier l'enfant mineur. Les mesures
protectrices concernant le sort des enfants étant soumises à la maxime inquisitoire illimitée, il appartenait à la cour cantonale, même en l'absence de toute conclusion ou motivation, d'établir les éléments pertinents et de trancher la question de la rétroactivité dans l'intérêt de l'enfant, ce qu'elle s'était affranchie de faire à tort. Ce faisant, la cour cantonale avait refusé d'accorder une contribution rétroactive à l'enfant qui y avait droit, violant le sentiment de justice et d'équité. Or, en retenant une charge fiscale à son mari de 1'350 fr. au lieu de 3'620 fr., on obtenait un excédent plus important en faveur de l'enfant et de son conjoint de respectivement 1'134 fr. 60 et 2'269 fr. 20. L'excédent dont l'épouse et l'enfant auraient dû bénéficier n'était ainsi pas couvert par les contributions d'entretien, ce qui heurtait gravement le sentiment de justice et d'équité puisque le mari était indument favorisé.

5.3. La recourante soutient que l'entretien assumé par l'intimé entre janvier 2018 et le prononcé du jugement - dont il est établi dans l'arrêt querellé qu'il comprenait le versement d'une contribution d'entretien globale de 2'260 fr. pour elle et son fils et le paiement des dépenses courantes de la famille - était inférieur à l'entretien qu'elle et son enfant étaient en droit d'avoir. Or, elle n'expose pas de manière claire et détaillée en quoi le versement de la contribution précitée et la prise en charge des dépenses courantes de la famille ne suffisaient pas à couvrir l'entretien de la famille de la séparation au prononcé du jugement. Ce faisant, elle échoue à démontrer en quoi elle et son enfant seraient en droit de percevoir des montants supplémentaires pour cette période. C'est du reste le motif principal sur la base duquel la cour cantonale s'est fondée pour ne pas faire droit à son grief, ce que la recourante omet de prendre en considération dans sa motivation puisqu'elle se limite à expliquer s'être réservée le droit de persister dans ses conclusions à titre de contributions rétroactives dans la convention de mesures provisionnelles et que dès lors il était insoutenable de soutenir que les parties avaient définitivement
réglé leur situation par transaction. Partant, sa critique est irrecevable, faute de motivation suffisante (cf. supra consid. 2.1).

6.
En définitive, le recours est irrecevable, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 30 avril 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Piccinin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 311 - 1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
¹	L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
²	La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.