6B_189/2013 - 2013-04-30 - Droit pénal (partie général) - Fixation de la peine (viol; menaces, etc.); arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_189/2013

Arrêt du 30 avril 2013
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
A.X.________, représenté par
Me Luc Del Rizzo, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Fixation de la peine (viol; menaces, etc.); arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 novembre 2012.

Faits:

A.
Par jugement du 27 juin 2012, le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois a condamné A.X.________ à 3 ans de privation de liberté, dont 2 avec sursis pendant 2 ans, pour viol, menaces qualifiées, conduite en état d'ébriété qualifiée et opposition aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire. B.X.________ a obtenu la réserve de ses conclusions civiles.

B.
La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a débouté le condamné, par jugement du 9 novembre 2012. Cette décision repose, en résumé, sur les faits suivants.
B.a Lors de vacances au Portugal, B.X.________ a annoncé à A.X.________ vouloir mettre un terme à leur relation à la suite de mensonges de ce dernier. Il l'a alors menacée, pour la première fois le 18 août 2009, d'enlever leur fille C.X.________ (5 mois). Dès leur retour en Suisse, il a imposé à B.X.________, qui avait exprimé son refus, l'acte sexuel par la force ainsi que des allusions à ses menaces d'enlèvement, les 23, 24 et 25 août 2009. N'arrivant plus à lutter et ne pouvant plus lui dire qu'elle ne voulait plus avoir de rapports avec lui, B.X.________ a été, depuis lors, contrainte de subir quotidiennement de tels rapports sexuels en restant sur le dos sans bouger jusqu'au début du mois de novembre. A.X.________ n'a cessé ses agissements que lorsqu'elle lui a dit qu'elle ne les supportait plus et qu'elle voulait le dénoncer à la police.

Après leur séparation et jusqu'en avril 2010, A.X.________ a encore envoyé depuis son téléphone portable de nombreux messages à B.X.________ dans lesquels il menaçait d'enlever leur fille et de la vendre. Il a menacé de tuer son ex-compagne et sa famille s'ils l'empêchaient de prendre l'enfant.
B.b Le 3 octobre 2010, A.X.________ a circulé au volant de son automobile alors qu'il était sous l'influence de l'alcool (1,25o/oo; taux mesuré dans l'haleine le plus favorable). Il a refusé de se soumettre à une prise de sang.

C.
A.X.________ recourt contre ce jugement, concluant à sa réforme, une peine privative de liberté compatible avec un sursis total pendant deux ans étant prononcée. Subsidiairement, il en demande l'annulation et le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Il requiert l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:

1.
Le recourant ne discute pas la qualification des infractions retenues, mais uniquement la quotité de la sanction qu'il estime trop sévère et qui aurait été fixée sur la base de considérations sans pertinence et en ignorant des facteurs favorables. Il invoque aussi l'arbitraire (art. 9 Cst.).

2.
On renvoie sur la fixation de la peine aux arrêts publiés aux ATF 136 IV 55 et 134 IV 17 (consid. 2.1 et les références citées).

Par ailleurs, dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Cela suppose que la décision soit insoutenable dans son résultat (ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379). La recevabilité de tels griefs suppose l'articulation de critiques circonstanciées (ATF 136 II 101 consid. 3, p. 105), claires et précises, répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

2.1 Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu que « la déclaration du prévenu selon laquelle [...], si une femme vit dans une maison avec un homme, c'est normal qu'il y ait des relations sexuelles démontre que celui-ci considère avoir un droit sur son ex-concubine d'entretenir des relations sexuelles avec elle, indépendamment de sa volonté » (arrêt entrepris, consid. 4.4.2 p. 18). Ses propos auraient été sortis de leur contexte. Il entendait que les relations sexuelles sont la norme dans un couple.

Quel que soit le sens voulu par le recourant de ces propos, il n'en demeure pas moins qu'imposer des relations sexuelles quotidiennes non consenties à une femme qui avait exprimé le v?u de mettre fin à leur relation et son refus de ces rapports, manifeste la prétention du recourant à la soumission sexuelle de son ex-compagne. En tant qu'il porte sur l'établissement des faits, ce grief n'est, dès lors, pas de nature à conduire à une modification du jugement querellé. Pour le surplus, le caractère répréhensible de l'acte, les motivations et les buts de l'auteur constituent des éléments pertinents pour la fixation de la peine (art. 47 al. 2 CP).

2.2 Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir admis que la peine fixée en première instance l'avait été sur la base de considérations étrangères à l'art. 47 CP en tant qu'il mentionnait « ses faibles compétences intellectuelles, compte tenu de son niveau scolaire et de l'absence d'un titre de formation professionnelle » mais de n'avoir pas réduit la quotité de la sanction en conséquence.

L'autorité de première instance avait jugé que ces éléments personnels ne justifiaient pas l'attitude (jugée détestable) du recourant (jugement de première instance, consid. 3 p. 22). En d'autres termes, elle a refusé de les apprécier à décharge. En appel, le recourant a invoqué le caractère subjectif de ces considérations. La cour cantonale lui a concédé que le jugement de première instance présentait des faiblesses rédactionnelles. Rendant un nouveau jugement (art. 408 CPP), elle n'a pas fait sienne ces considérations, jugées « maladroites » (jugement sur appel, consid. 4.4.1 p. 17, 4.4.2 p. 18 et 6.4 p. 25 s.). Devant la cour de céans, le recourant ne reproche pas à la cour cantonale d'avoir ignoré ses compétences intellectuelles, son niveau scolaire et son absence d'un titre de formation professionnelle. On ne perçoit, dès lors, pas concrètement quelle conclusion favorable il reproche à la cour cantonale de ne pas avoir tirée de l'admission de son grief relatif à la motivation du jugement de première instance.

2.3 Selon le recourant, la cour cantonale aurait, à tort, retenu à sa charge, qu'il « semble tirer une certaine fierté de ses agissements [...] Ne prenant absolument pas en considération la volonté de B.X.________, il a porté atteinte à son intégrité sexuelle. Ceci ne suffisant pas, il a encore continué à proférer des menaces après la séparation du couple ». Ces considérations seraient empreintes de subjectivité et ne ressortiraient pas du dossier. Le recourant conteste, en particulier, toute fierté. En retenant qu'il n'avait pas pris en compte la volonté de B.X.________ et porté atteinte à son intégrité sexuelle comme circonstance aggravante, la cour cantonale aurait, de surcroît, indûment apprécié, à charge, cet élément à deux stades successifs (qualification des viols et fixation de la peine).

Le recourant, qui n'invoque pas expressément l'arbitraire dans ce contexte, n'explique pas précisément s'il s'en prend aux constatations de fait ou à l'application du droit. La recevabilité du grief est douteuse, sur le premier point tout au moins. Quoi qu'il en soit, le comportement de l'auteur après les actes, notamment l'absence de remords, constitue un facteur pertinent de fixation de la peine en tant qu'il renseigne sur la personnalité de l'auteur (ATF 113 IV 56 consid. 4c p. 57; arrêt 6B_20/2012, du 29 mai 2012, consid. 2.3). En l'espèce, au moment d'arrêter la durée de la privation de liberté, l'autorité de première instance a retenu que le recourant « était parfaitement conscient de ce qu'il faisait puisque, comme on l'a vu, il s'est gaussé de sa victime en lui rappelant ce qu'il lui avait fait subir pendant de nombreux mois. Il semble donc qu'il tire une certaine fierté de ses vils agissements » (jugement de première instance, consid. 3 p. 22). Ce jugement se réfère, sur ce point, à un SMS adressé par le recourant à son ex-compagne, le 4 février 2010, dans lequel il écrivait, notamment: « Fais attention parce que si je te croise seule je vais me soulager sur toi, tu te souviens de ce qui s'est passé d'août à novembre?
Cela me faisait plaisir quand tu te débattais et je gagnais toujours. Je dois encore remercier C.X.________ pour être à côté en train de dormir, ce qui t'empêchait de réagir » (jugement de première instance, consid. 2c p. 20). Ces éléments, dont la constatation est dénuée de tout arbitraire, sont pertinents pour la fixation de la peine. Par ailleurs, nonobstant la formulation synthétique adoptée par la cour cantonale, on comprend - de l'adverbe « absolument » en particulier -, qu'elle a mis en exergue l'absence totale de prise en considération de la volonté de la victime. Elle a ainsi souligné ce que la répétition (quotidienne) des viols dans la durée pouvait révéler du mépris du recourant pour l'intégrité sexuelle de la victime. Dans la suite, la cour cantonale a, implicitement, mentionné la pluralité d'infractions différentes, en se référant aux menaces qualifiées. Ces circonstances renseignent sur l'intensité particulière de la volonté délictuelle du recourant et mettent, en outre, en évidence le concours (art. 49 CP) de crimes identiques, réitérés (des viols), et d'infractions différentes (les menaces qualifiées et les infractions à la LCR). Tous ces facteurs sont pertinents au stade de la fixation de la peine et ne procèdent
pas de la prise en compte à un double titre d'un même élément aggravant.

2.4 Le recourant objecte également que la cour cantonale n'aurait pris en compte ni les liens qu'il entretient avec sa fille, ni la relation amoureuse nouée depuis plusieurs années avec une nouvelle compagne, sans que des faits similaires lui soient reprochés.

Le recourant n'invoque pas expressément l'interdiction de l'arbitraire à ce propos. Il s'écarte, sur ces deux points, de manière inadmissible de l'état de fait de la décision entreprise. Le grief est irrecevable sous cet angle. Au demeurant, aucune infraction n'a été reprochée au recourant à l'encontre de sa fille et les faits de la cause résultent de la séparation du couple provoquée par le comportement du recourant. Ce dernier ne peut, dès lors, rien déduire en sa faveur ni de son comportement - normal - de père envers son enfant ni du déroulement d'une nouvelle relation qu'il affirme paisible. En soi, un comportement qui constitue la norme sociale (à l'instar de l'absence d'antécédents que le recourant invoque par ailleurs) ne peut, sous réserve de circonstances non réalisées en l'espèce, que constituer un facteur neutre au stade de la fixation de la peine (à propos de l'absence d'antécédents v.: ATF 136 IV 1).

2.5 Le recourant invoque encore l'effet de la peine sur son avenir. Il relève que l'exécution de la sanction interromprait ses relations avec sa fille et aurait un effet néfaste sur son avenir professionnel, alors que sa situation financière est difficile.

Il argue, de la sorte, de l'effet qu'a toute peine privative de liberté ferme d'une certaine durée sur la situation d'un père. Sous l'angle de la sensibilité à la peine, sa paternité ne permettrait ainsi que des corrections marginales de la quotité de la sanction (arrêts du Tribunal fédéral 6B_395/2009 consid. 6.4.1 du 20 octobre 2009 et 6B_14/2007 consid. 6.4 du 17 avril 2007). De surcroît, la peine prononcée est à la limite supérieure de l'octroi du sursis partiel (art. 43 al. 1 CP). Il s'ensuit que les éléments invoqués ne justifieraient, de toute manière, pas une réduction de la quotité de la sanction susceptible d'en atténuer de manière sensible les effets sur l'entourage du recourant et sa situation économique (sur la question du sursis, v.: infra consid. 2.7).

2.6 Pour le surplus, dans la mesure où le recourant prétend avoir, au moment des faits, été dans un état de tristesse et de souffrance dû à la séparation, il s'écarte de manière inadmissible de l'état de fait établi souverainement par les autorités cantonales. Le grief est irrecevable.

2.7 La cour cantonale n'a ainsi méconnu aucun élément favorable au recourant ni pris en considération, à tort, des circonstances à charge. On peut se limiter à constater que la peine infligée (3 ans de privation de liberté), demeure dans les premiers échelons du cadre légal (1 à 15 ans de privation de liberté (art. 190 en corrélation avec l'art. 49 al. 1 CP). Eu égard à la culpabilité du recourant, jugée lourde (jugement entrepris, consid. 6.4 p. 25), à la gravité des infractions, leur répétition, le concours avec des menaces (art. 180 CP) et d'autres infractions à la LCR d'une certaine gravité (art. 91 al. 1 et 91a al. 1 LCR), on ne saurait reprocher à la cour cantonale, aux considérants de laquelle on renvoie (art. 109 al. 3 LTF), d'avoir abusé de son large pouvoir d'appréciation. Le sursis complet est exclu (art. 42 al. 1 CP) et le recourant ne critique pas non plus la durée de la peine non soumise au délai d'épreuve. L'absence de prise de conscience constatée par la cour cantonale (arrêt entrepris, consid. 6.4 p. 26) suffit, à elle seule, à exclure de réduire de un an à six mois (art. 43 al. 3 CP) la partie de la peine à exécuter.

3.
Le recourant succombe. Ses conclusions étaient dénuées de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al.1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi qu'à B.X.________, pour information.

Lausanne, le 30 avril 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 408 Nouveau jugement - 1 Si la juridiction d'appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance.
¹	Si la juridiction d'appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance.
²	La juridiction d'appel statue dans les douze mois.275

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
¹	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
²	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
³	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 190 - 1 Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l'acte sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de un à dix ans282.
¹	Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l'acte sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de un à dix ans282.
²	...283
³	Si l'auteur a agi avec cruauté, notamment s'il a fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, la peine sera la peine privative de liberté de trois ans au moins.284

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire250.251
¹	Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire250.251
²	La poursuite a lieu d'office:252
^a	si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
^bbis	si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.254

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 91 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
¹	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété;
^b	ne respecte pas l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool;
^c	conduit un véhicule sans moteur alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire.
²	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine;
^b	conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 91^a - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but.
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but.
²	La peine est l'amende si l'auteur conduit un véhicule sans moteur ou s'il est impliqué dans un accident en qualité d'usager de la route.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.