5A_265/2016 - 2018-01-30 - Diritto di famiglia - assistance judiciaire (divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 265/2016

Arrêt du 30 janvier 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
B.X.________,
représentée par Me Thomas Barth, avocat,
recourante,

contre

Vice-président du Tribunal civil
du canton de Genève,
place du Bourg-de-Four 3, 1204 Genève.

Objet
assistance judiciaire (divorce),

recours contre la décision du Vice-président de la
Cour de justice du canton de Genève du 7 mars 2016 (AC/225/2016 DAAJ/34/2016).

Faits :

A.

A.a. Les époux X.________ se sont mariés en 1985 en Grande-Bretagne; ils se sont séparés dans le courant de l'année 2012.

A.b. Le 6 août 2015, le mari a ouvert action en divorce.

A.c. Le 11 décembre 2015, l'épouse a aussi demandé le divorce; elle a conclu, entre autres points, à ce que son mari soit astreint à lui verser une provision ad litem de 25'000 fr., sous réserve d'amplification, ainsi que la somme de 170'546 fr. à titre de liquidation du mobilier garnissant le logement conjugal. Il ressort de ses écritures que les conjoints sont copropriétaires par moitié d'une villa sise à U.________; ce bien-fonds a été acquis en 2006 au prix de 2'200'000 fr. et la dette hypothécaire s'élevait à 500'000 fr. au mois de juin 2015.
Une avance de frais de 44'000 fr. lui a été requise pour l'introduction de la cause.

B.
Le 22 janvier 2016, l'épouse a requis l'assistance judiciaire limitée à la prise en charge de l'avance de frais précitée.
Statuant le 26 janvier 2016, le Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève a rejeté la requête par le motif que l'intéressée n'était pas indigente. Par décision du 7 mars 2016, le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de la requérante.

C.
Par acte expédié le 8 avril 2016, la requérante exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, elle conclut à ce que la couverture de l'assistance judiciaire limitée aux frais d'introduction de la procédure en divorce lui soit octroyée.
Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 3 mai 2016, le Président de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours.
Sur requête de la recourante, le Juge instructeur de la Cour de céans, par ordonnance du 25 juillet 2016, a suspendu l'instruction de la cause jusqu'à droit connu sur le sort de la requête de provision ad litem que l'intéressée a déposée parallèlement. Cette procédure a été liquidée le 15 décembre 2017 par la IIe Cour de droit civil (arrêt 5A 850/2017); la suspension a ainsi pris fin et la cause est en état d'être jugée.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision incidente pouvant causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 126 I 207 consid. 2a et les références) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint le seuil légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. cet 74 al. 1 let. b LTF). La requérante, qui a succombé devant la juridiction précédente et dispose d'un intérêt digne de protection à la modification de la décision entreprise, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
De jurisprudence constante, le devoir de l'Etat d'accorder l'assistance judiciaire est subsidiaire aux obligations d'assistance et d'entretien qui découlent du droit de la famille (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1, avec les références). Dans son arrêt 5A 850/2017, la Cour de céans a retenu que la Cour de justice n'était pas tombée dans l'arbitraire en refusant d'allouer une provision ad litem de 69'000 fr.- qui comprend l'avance de frais en cause ici - à la recourante, qui percevait une contribution d'entretien de 16'500 fr. par mois à compter du 1er mars 2014, somme excédant largement son " minimum vital (très) élargi ".

2.1. Il faut concéder à la recourante que la manière de procéder des autorités cantonales est critiquable, dès lors qu'elles ont tranché le sort de la requête d'assistance judiciaire (partielle) avant de statuer sur la provision ad litem. Il ne ressort cependant pas de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que l'intéressée aurait requis la suspension de la première procédure jusqu'à droit jugé sur la seconde; elle n'a pas sollicité l'ajournement de la procédure cantonale de recours, mais s'est bornée à produire le procès-verbal de l'audience de mesures provisionnelles, d'où il ressortait qu'elle avait augmenté à 69'000 fr. son chef de conclusions relatif à la provision ad litem. Quoi qu'il en soit, cette situation n'est désormais plus réversible, si bien que la critique ne revêt plus d'intérêt actuel (art. 76 al. 1 let. b LTF; cf. sur cette exigence: ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1; 136 I 274 consid. 1.3), du moins un tel intérêt n'est-il pas démontré (art. 42 al. 2 LTF; ATF 142 V 395 consid. 3.1, avec les arrêts cités).

2.2. Une partie est indigente au sens des art. 29 al. 3 Cst. et 117 CPC lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 et les arrêts cités). Pour vérifier la réalisation de cette condition, il y a lieu de tenir compte non seulement des revenus, mais encore de la fortune du requérant (ATF 118 Ia 369 consid. 4; cf. infra, consid. 3.3).
En l'espèce, il est constant que la recourante perçoit une contribution d'entretien mensuelle de 16'500 fr. depuis le 1er mars 2014. Il ressort en outre de l'arrêt de la Cour de céans relatif à la provision ad litem que son " minimum vital (très) élargi " s'élève environ à 10'000 fr. par mois et que cette contribution a donc excédé ce montant de 6'000 fr. pendant les deux ans ayant précédé le dépôt de sa requête ( i.e. 144'000 fr.), ce qui lui permettait ainsi de constituer de substantielles économies dans la perspective du procès en divorce. Certes, la recourante admet que sa " situation ne peut être qualifiée d'emblée d'indigente ", mais affirme qu'elle doit faire face à des " charges " de 19'500 fr. par mois, ainsi qu'à l'entretien de son fils majeur; de surcroît, son compte bancaire n'affiche qu'un solde positif de 5'000 fr. au 31 décembre 2015. Ces allégations ne résultent pas de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); elles sont dès lors irrecevables, faute de grief motivé (art. 106 al. 2 LTF) tiré de l'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst., en relation avec l'art. 97 al. 1 LTF); le renvoi aux allégués de la procédure en divorce n'est pas admissible (ATF 141 V 416 consid. 4 et les citations). Le
grief doit être rejeté, ce qui scelle le sort du recours.

2.3. Le magistrat précédent a reconnu que la mise en vente de la villa conjugale ne permettrait pas à la recourante d'obtenir à court délai les liquidités nécessaires pour s'acquitter de l'avance de frais. Cependant, l'intéressée n'a pas allégué avoir tenté sans succès, notamment avec l'accord de son mari, de constituer une " hypothèque complémentaire " sur l'immeuble en question, opération qui lui aurait permis de disposer de fonds supplémentaires.
Ce motif ne viole pas le droit fédéral. Selon la jurisprudence, il n'est pas contraire aux art. 29 al. 3 Cst. et 117 CPC d'exiger du propriétaire d'un immeuble qu'il obtienne un crédit hypothécaire pour financer ses frais de procès, autant que ce bien-fonds peut encore être grevé (ATF 119 Ia 11 consid. 5a et les citations; arrêts 8C 490/2010 du 23 février 2011 consid. 6; 5C.89/1996 du 11 juin 1996 consid. 3c); or, en l'espèce, la recourante n'a aucunement démontré qu'il ne lui serait pas possible de mettre à contribution sa part de copropriété de 50 % - qui constitue un droit patrimonial indépendant (ATF 123 III 438 consid. 3a) - aux fins de se procurer le montant nécessaire pour effectuer l'avance de frais requise. Comme l'a souligné le Tribunal fédéral, dans le premier arrêt cité, l'octroi de l'assistance judiciaire au propriétaire d'un bien-fonds en mesure d'obtenir un prêt garanti par l'immeuble violerait le principe de l'égalité de traitement " à l'égard du plaideur qui dispose d'une fortune équivalente en liquide " (consid. 3c, non publié).
L'argumentation de la recourante fondée sur l'art. 169 CC - abstraction faite de la question de l'ampleur de la charge hypothécaire (ATF 142 III 720 consid. 5) - n'est pas pertinente; en effet, le logement perd son caractère familial, en particulier, lorsque le conjoint bénéficiaire de la protection légale quitte ce logement de manière définitive, ou pour une durée indéterminée, que ce soit de son propre chef ou sur ordre du juge (ATF 136 III 257 consid. 2.1 et la jurisprudence citée). Or, il ressort de l'arrêt rendu le 27 janvier 2014 par la Cour de céans que la recourante s'est vu ordonner de " quitter la villa familiale d'ici au 28 février 2014" (arrêt 5A 291/2013), et il n'est pas allégué que cette injonction serait demeurée sans suite.
Certes, l'art. 201 al. 2 CC - qui déroge à l'art. 646 al. 3 CC - prévoit que, lorsqu'un bien appartient en copropriété aux deux époux, aucun d'eux ne peut, sauf convention contraire, disposer de sa part sans le consentement de l'autre, en particulier grever cette part d'un droit de gage (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, in : Berner Kommentar, 1992, n° 28 ad art. 201 CC). Outre qu'il n'est pas établi que les époux seraient soumis au régime de la participation aux acquêts ( cf. sur cette condition, parmi d'autres: GUILLOD, in : Droit matrimonial, 2016, n° 15 ad art. 201 CC et la doctrine citée), la recourante n'établit pas, de toute manière, qu'elle aurait requis le consentement de son époux afin de grever sa part de copropriété; ses conjectures à cet égard, ainsi que ses considérations sur la longueur de la procédure tendant à un tel accord, s'avèrent ainsi hors de propos. Au demeurant - on l'a vu ( cf. supra, consid. 3.2) -, elle ne saurait être tenue pour indigente.

3.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci n'a pas requis l'assistance judiciaire pour l'instance fédérale, en sorte qu'il devient superflu d'examiner si les conditions de son octroi eussent été réalisées ( cf. arrêt 9F 2/2015 du 4 février 2015 consid. 5).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève et au Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève (Assistance judiciaire).

Lausanne, le 30 janvier 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 169 - 1 Un coniuge non può, senza l'esplicito consenso dell'altro, disdire un contratto di locazione, alienare la casa o l'appartamento familiare o limitare con altri negozi giuridici i diritti inerenti all'abitazione familiare.
¹	Un coniuge non può, senza l'esplicito consenso dell'altro, disdire un contratto di locazione, alienare la casa o l'appartamento familiare o limitare con altri negozi giuridici i diritti inerenti all'abitazione familiare.
²	Il coniuge che non può procurarsi questo consenso, o cui il consenso è negato senza valido motivo, può ricorrere al giudice.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 201 - 1 Nei limiti della legge, ciascun coniuge amministra i suoi acquisti e i suoi beni propri, ne gode e ne dispone.
¹	Nei limiti della legge, ciascun coniuge amministra i suoi acquisti e i suoi beni propri, ne gode e ne dispone.
²	Se un bene è di comproprietà dei coniugi, nessuno di loro può, salvo patto contrario, disporre della sua quota senza il consenso dell'altro.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 646 - 1 Più persone che abbiano per frazioni la proprietà di una cosa, senza segni apparenti di divisione, sono comproprietarie.
¹	Più persone che abbiano per frazioni la proprietà di una cosa, senza segni apparenti di divisione, sono comproprietarie.
²	Ove non sia diversamente stabilito, esse sono comproprietarie in parti eguali.
³	Ogni comproprietario ha per la sua parte i diritti e gli obblighi di un proprietario; essa parte può essere da lui alienata o costituita in pegno o pignorata dai suoi creditori.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.