Urteilskopf
123 III 438
67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 octobre 1997 dans la cause dame C. contre Banque X. (recours en réforme)
Regeste (de):
Regeste (fr):
Regesto (it):
Sachverhalt ab Seite 439
BGE 123 III 438 S. 439
A.- C. et dame S. se sont mariés le 16 juin 1967 à Alcira (Espagne), sans conclure de contrat de mariage, et se sont établis ultérieurement en Suisse. Le 14 mars 1989, les époux ont liquidé leur régime matrimonial de la participation aux acquêts pour adopter le régime de la séparation de biens. Les acquêts maritaux étaient composés de son entreprise individuelle (235'000 fr.) et de la moitié d'un immeuble en copropriété sis en France, acquis le 23 mai 1977 (100'000 fr.); les acquêts mulièbres étaient constitués par des biens mobiliers (35'000 fr.) et par l'autre moitié de copropriété (100'000 fr.). L'épouse s'est vu attribuer, dans la liquidation (1/2 de 470'000 fr.), le mobilier ainsi que la totalité de l'immeuble, le mari conservant l'entreprise. Dès 1985, C. a exploité une entreprise générale du bâtiment, inscrite au registre du commerce. Le 4 septembre 1986, la Banque X. lui a octroyé une ligne de crédit de 100'000 fr., garantie par une cession des créances. Ce crédit a été porté à 200'000 fr. le 19 juin 1987, puis à 400'000 fr. le 9 mai 1988; à titre de garantie, l'emprunteur a nanti une police d'assurance-vie de 100'000 fr. et, au delà de ce montant, cédé ses créances. Le 25 mai 1989, la Banque X. a dénoncé le crédit au remboursement pour le 7 juin 1989. C. ne s'est pas exécuté; sa faillite a été ouverte le 18 juin 1990 et clôturée faute d'actif le 19 novembre suivant.
B.- Le 6 décembre 1994, la Banque X. a ouvert, sur la base de l'art. 193
CC, action contre dame C. en paiement de 100'000 fr., plus intérêts à 5% dès le 19 mars 1989. Par jugement du 23 mai 1996, le Tribunal de première instance de Genève a admis l'action, mais avec intérêts dès le 6 décembre 1994, date du dépôt de la demande. Statuant le 13 décembre 1996 sur l'appel déposé par la défenderesse, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette décision. Agissant par la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral, dame C. conclut à libération des fins de la demande. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
BGE 123 III 438 S. 440
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La recourante se plaint d'une violation de l'art. 193
CC; elle soutient, en substance, que la part de copropriété de son mari n'a jamais garanti la dette bancaire et que le transfert, en sa faveur, de cette part ne constitue pas une "liquidation entre époux", au sens de la disposition précitée, mais un acte juridique soumis aux art. 650
/651
CC. a) Le droit suisse est fondé sur le principe selon lequel le débiteur répond de ses obligations sur l'entier de son patrimoine, à l'exclusion des biens insaisissables (sur ce point: ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 35 ss; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., p. 22 ss). Le créancier au profit duquel ont été constituées des sûretés - en l'espèce le nantissement d'une police d'assurance-vie et la cession de créances - ne renonce pas, pour autant, à s'en prendre aux autres biens de son débiteur; ces garanties lui font simplement acquérir une position privilégiée par rapport aux autres créanciers en cas d'insolvabilité du débiteur commun (cf. art. 219 al. 1
et 4
LP). Ces principes sont également applicables aux débiteurs mariés sous le régime légal (art. 202
CC). Dans le cas particulier, il est constant que la part de copropriété de l'immeuble sis en France - qui constitue un droit patrimonial indépendant (Tschumy, La revendication de droits de nature à soustraire un bien à l'exécution forcée, th. Lausanne 1987, no 242) - appartenait aux acquêts maritaux entre le 23 mai 1977, date de l'acquisition de l'immeuble, et le 14 mars 1989, date de l'adoption du régime matrimonial de la séparation de biens. Il s'ensuit que, lors de la dernière augmentation de crédit, le 9 mai 1988, la part de copropriété en question répondait de la dette bancaire. Il est vrai que la responsabilité patrimoniale ne s'étend qu'aux biens dont le débiteur est titulaire au moment de l'exécution forcée, et non à ceux qui ont été aliénés avant ce moment-là; toutefois, l'art. 193
CC apporte précisément une exception à ce principe (GILLIÉRON, op.cit., p. 23 § 2, avec d'autres exemples), en rendant l'époux attributaire personnellement débiteur de la créance que garantissait, dans le patrimoine de l'attribuant, le bien reçu (LEMP, Berner Kommentar, n. 52 ad art. 188 aCC et les nombreuses références citées; DESCHENAUX/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, p. 210 ch. 2). Le premier grief de la recourante est ainsi mal fondé. b) Selon l'art. 193
CC - qui correspond en substance à l'art. 188 aCC -, l'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi
BGE 123 III 438 S. 441
que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits (al. 1er); l'époux auquel ces biens ont passé est tenu personnellement de payer lesdits créanciers, mais il peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas (al. 2). Par "liquidations entre époux", la loi entend tout acte juridique conclu entre eux en vue d'exécuter une prétention découlant spécifiquement du régime matrimonial (DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., p. 205 ch. 2c; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, n. 14 ad art. 193
CC et la référence; STETTLER/WAELTI, Droit civil IV, Le régime matrimonial, no 148); ce qui est essentiel, c'est que l'attribution ait pour cause l'exécution d'une prétention fondée sur le régime matrimonial. Le règlement de la créance de participation au bénéfice (art. 215 ss
CC) constitue l'un des principaux cas de liquidations entre époux (Message du Conseil fédéral, in: FF 1979 II 1278; DESCHENAUX/STEINAUER, ibidem; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op.cit., n. 16 ad art. 193
CC; STETTLER/WAELTI, op.cit., no 150; NÄF-HOFMANN, Das neue Ehe- und Erbrecht im Zivilgesetzbuch, 2e éd., no 2229); peu importe que ce règlement ait eu lieu en espèces ou par dation en paiement (DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., p. 208). Il ressort des constatations souveraines de l'arrêt attaqué (art. 63 al. 2
OJ) que les époux ont d'abord procédé à la dissolution du régime matrimonial légal en adoptant, par contrat de mariage, le régime de la séparation de biens; ils ont ensuite inventorié et estimé leurs acquêts respectifs, dont la valeur totale a enfin été divisée par moitié, ce qui a fait apparaître, en faveur de la recourante, une créance de participation de 100'000 fr. à l'égard du mari. Pour régler cette créance, les époux sont alors convenus de transférer à la femme la part de copropriété du mari sur l'immeuble sis en France, évaluée à 100'000 fr. Même si cette opération a eu pour effet de mettre un terme à la copropriété, la cause de l'attribution n'en réside pas moins dans le règlement de la créance de participation. En considérant qu'il s'agissait là d'une liquidation entre époux, la cour cantonale n'a dès lors pas violé l'art. 193
CC.
123 III 438
67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 octobre 1997 dans la cause dame C. contre Banque X. (recours en réforme)
Regeste (de):
- Art. 193 ZGB; Schutz der Gläubiger bei Aufhebung des Güterstandes.
- Begriff der "Aufhebung des Güterstandes unter Ehegatten".
- Die Übertragung eines Miteigentumsanteils an einem Grundstück von einem Ehegatten auf den andern mit dem Ziel, dem letzteren die Beteiligung am Vorschlag zukommen zu lassen, gilt als Aufhebung des Güterstandes unter Ehegatten.
Regeste (fr):
- Art. 193
CC; protection des créanciers en cas de liquidation du régime matrimonial.SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
Art. 193
1. Durch Begründung oder Änderung des Güterstandes oder durch güterrechtliche Auseinandersetzungen kann ein Vermögen, aus dem bis anhin die Gläubiger eines Ehegatten oder der Gemeinschaft Befriedigung verlangen konnten, dieser Haftung nicht entzogen werden. 2. Ist ein solches Vermögen auf einen Ehegatten übergegangen, so hat er die Schulden zu bezahlen, kann sich aber von dieser Haftung so weit befreien, als er nachweist, dass das empfangene Vermögen hiezu nicht ausreicht. - Notion de "liquidation entre époux".
- Le transfert par un époux d'une part de copropriété d'un immeuble en vue du règlement de la créance de participation de l'autre constitue une liquidation entre époux.
Regesto (it):
- Art. 193
CC; protezione dei creditori in caso di liquidazione del regime dei beni.SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
Art. 193
1. Durch Begründung oder Änderung des Güterstandes oder durch güterrechtliche Auseinandersetzungen kann ein Vermögen, aus dem bis anhin die Gläubiger eines Ehegatten oder der Gemeinschaft Befriedigung verlangen konnten, dieser Haftung nicht entzogen werden. 2. Ist ein solches Vermögen auf einen Ehegatten übergegangen, so hat er die Schulden zu bezahlen, kann sich aber von dieser Haftung so weit befreien, als er nachweist, dass das empfangene Vermögen hiezu nicht ausreicht. - Nozione di "liquidazione fra coniugi".
- Costituisce una liquidazione fra coniugi il trasferimento di una quota di comproprietà di un fondo da un coniuge all'altro allo scopo di soddisfare la pretesa di quest'ultimo derivante dalla partecipazione all'aumento.
Sachverhalt ab Seite 439
BGE 123 III 438 S. 439
A.- C. et dame S. se sont mariés le 16 juin 1967 à Alcira (Espagne), sans conclure de contrat de mariage, et se sont établis ultérieurement en Suisse. Le 14 mars 1989, les époux ont liquidé leur régime matrimonial de la participation aux acquêts pour adopter le régime de la séparation de biens. Les acquêts maritaux étaient composés de son entreprise individuelle (235'000 fr.) et de la moitié d'un immeuble en copropriété sis en France, acquis le 23 mai 1977 (100'000 fr.); les acquêts mulièbres étaient constitués par des biens mobiliers (35'000 fr.) et par l'autre moitié de copropriété (100'000 fr.). L'épouse s'est vu attribuer, dans la liquidation (1/2 de 470'000 fr.), le mobilier ainsi que la totalité de l'immeuble, le mari conservant l'entreprise. Dès 1985, C. a exploité une entreprise générale du bâtiment, inscrite au registre du commerce. Le 4 septembre 1986, la Banque X. lui a octroyé une ligne de crédit de 100'000 fr., garantie par une cession des créances. Ce crédit a été porté à 200'000 fr. le 19 juin 1987, puis à 400'000 fr. le 9 mai 1988; à titre de garantie, l'emprunteur a nanti une police d'assurance-vie de 100'000 fr. et, au delà de ce montant, cédé ses créances. Le 25 mai 1989, la Banque X. a dénoncé le crédit au remboursement pour le 7 juin 1989. C. ne s'est pas exécuté; sa faillite a été ouverte le 18 juin 1990 et clôturée faute d'actif le 19 novembre suivant.
B.- Le 6 décembre 1994, la Banque X. a ouvert, sur la base de l'art. 193
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 193 |
||||||
| Durch Begründung oder Änderung des Güterstandes oder durch güterrechtliche Auseinandersetzungen kann ein Vermögen, aus dem bis anhin die Gläubiger eines Ehegatten oder der Gemeinschaft Befriedigung verlangen konnten, dieser Haftung nicht entzogen werden. | ||||||
| Ist ein solches Vermögen auf einen Ehegatten übergegangen, so hat er die Schulden zu bezahlen, kann sich aber von dieser Haftung so weit befreien, als er nachweist, dass das empfangene Vermögen hiezu nicht ausreicht. | ||||||
BGE 123 III 438 S. 440
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La recourante se plaint d'une violation de l'art. 193
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 193 |
||||||
| Durch Begründung oder Änderung des Güterstandes oder durch güterrechtliche Auseinandersetzungen kann ein Vermögen, aus dem bis anhin die Gläubiger eines Ehegatten oder der Gemeinschaft Befriedigung verlangen konnten, dieser Haftung nicht entzogen werden. | ||||||
| Ist ein solches Vermögen auf einen Ehegatten übergegangen, so hat er die Schulden zu bezahlen, kann sich aber von dieser Haftung so weit befreien, als er nachweist, dass das empfangene Vermögen hiezu nicht ausreicht. | ||||||
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 650 [1] |
||||||
| Jeder Miteigentümer hat das Recht, die Aufhebung des Miteigentums zu verlangen, wenn sie nicht durch ein Rechtsgeschäft, durch Aufteilung zu Stockwerkeigentum oder durch die Bestimmung der Sache für einen dauernden Zweck ausgeschlossen ist. | ||||||
| Die Aufhebung kann auf höchstens 50 Jahre durch eine Vereinbarung ausgeschlossen werden; diese bedarf für Grundstücke zu ihrer Gültigkeit der öffentlichen Beurkundung und kann im Grundbuch vorgemerkt werden. [2] | ||||||
| Die Aufhebung darf nicht zur Unzeit verlangt werden. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Dez. 1963, in Kraft seit 1. Jan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 11. Dez. 2009 (Register-Schuldbrief und weitere Änderungen im Sachenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283). | ||||||
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 651 |
||||||
| Die Aufhebung erfolgt durch körperliche Teilung, durch Verkauf aus freier Hand oder auf dem Wege der Versteigerung mit Teilung des Erlöses oder durch Übertragung der ganzen Sache auf einen oder mehrere der Miteigentümer unter Auskauf der übrigen. | ||||||
| Können sich die Miteigentümer über die Art der Aufhebung nicht einigen, so wird nach Anordnung des Gerichts die Sache körperlich geteilt oder, wenn dies ohne wesentliche Verminderung ihres Wertes nicht möglich ist, öffentlich oder unter den Miteigentümern versteigert. | ||||||
| Mit der körperlichen Teilung kann bei ungleichen Teilen eine Ausgleichung der Teile in Geld verbunden werden. | ||||||
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 219 |
||||||
| Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt. | ||||||
| die Dauer eines vorausgegangenen Nachlassverfahrens; | ||||||
| die Dauer eines Prozesses über die Forderung; | ||||||
| bei der konkursamtlichen Liquidation einer Erbschaft die Zeit zwischen dem Todestag und der Anordnung der Liquidation. [17] | ||||||
| Die Forderungen von Arbeitnehmern aus dem Arbeitsverhältnis, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind, höchstens jedoch bis zum Betrag des gemäss obligatorischer Unfallversicherung maximal versicherten Jahresverdienstes. | ||||||
| Die Rückforderungen von Arbeitnehmern betreffend Kautionen. | ||||||
| Die Forderungen von Arbeitnehmern aus Sozialplänen, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind. | ||||||
| Die Ansprüche der Versicherten nach dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 [5] über die Unfallversicherung sowie aus der nicht obligatorischen beruflichen Vorsorge und die Forderungen von Personalvorsorgeeinrichtungen gegenüber den angeschlossenen Arbeitgebern. | ||||||
| Die familienrechtlichen Unterhalts- und Unterstützungsansprüche sowie die Unterhaltsbeiträge nach dem Partnerschaftsgesetz vom 18. Juni 2004 [7], die in den letzten sechs Monaten vor der Konkurseröffnung entstanden und durch Geldzahlungen zu erfüllen sind. | ||||||
| Die Beiträge an die Familienausgleichskasse. | ||||||
| ... | ||||||
| Die Einlagen nach Artikel 37a des Bankengesetzes vom 8. November 1934 [15]. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Art. 58 SchlT ZGB, in Kraft seit 1. Jan. 1912 (AS 24 233Art. 60 SchlT ZGB; BBl 1904 IV 1; 1907 VI 367). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] SR 832.20 [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 16 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [7] SR 211.231 [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2531; BBl 1999 9126, 9547). [9] SR 831.10 [10] SR 831.20 [11] SR 834.1 [12] SR 837.0 [13] Eingefügt durch Art. 111 Ziff. 2 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 2009 (AS 2009 5203; BBl 2008 6885). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 18. März 2011 (Sicherung der Einlagen), in Kraft seit 1. Sept. 2011 (AS 2011 3919; BBl 2010 3993). [15] SR 952.0 [16] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [17] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). | ||||||
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 219 |
||||||
| Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt. | ||||||
| die Dauer eines vorausgegangenen Nachlassverfahrens; | ||||||
| die Dauer eines Prozesses über die Forderung; | ||||||
| bei der konkursamtlichen Liquidation einer Erbschaft die Zeit zwischen dem Todestag und der Anordnung der Liquidation. [17] | ||||||
| Die Forderungen von Arbeitnehmern aus dem Arbeitsverhältnis, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind, höchstens jedoch bis zum Betrag des gemäss obligatorischer Unfallversicherung maximal versicherten Jahresverdienstes. | ||||||
| Die Rückforderungen von Arbeitnehmern betreffend Kautionen. | ||||||
| Die Forderungen von Arbeitnehmern aus Sozialplänen, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind. | ||||||
| Die Ansprüche der Versicherten nach dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 [5] über die Unfallversicherung sowie aus der nicht obligatorischen beruflichen Vorsorge und die Forderungen von Personalvorsorgeeinrichtungen gegenüber den angeschlossenen Arbeitgebern. | ||||||
| Die familienrechtlichen Unterhalts- und Unterstützungsansprüche sowie die Unterhaltsbeiträge nach dem Partnerschaftsgesetz vom 18. Juni 2004 [7], die in den letzten sechs Monaten vor der Konkurseröffnung entstanden und durch Geldzahlungen zu erfüllen sind. | ||||||
| Die Beiträge an die Familienausgleichskasse. | ||||||
| ... | ||||||
| Die Einlagen nach Artikel 37a des Bankengesetzes vom 8. November 1934 [15]. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Art. 58 SchlT ZGB, in Kraft seit 1. Jan. 1912 (AS 24 233Art. 60 SchlT ZGB; BBl 1904 IV 1; 1907 VI 367). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] SR 832.20 [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 16 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [7] SR 211.231 [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2531; BBl 1999 9126, 9547). [9] SR 831.10 [10] SR 831.20 [11] SR 834.1 [12] SR 837.0 [13] Eingefügt durch Art. 111 Ziff. 2 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 2009 (AS 2009 5203; BBl 2008 6885). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 18. März 2011 (Sicherung der Einlagen), in Kraft seit 1. Sept. 2011 (AS 2011 3919; BBl 2010 3993). [15] SR 952.0 [16] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [17] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). | ||||||
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 202 |
||||||
| Jeder Ehegatte haftet für seine Schulden mit seinem gesamten Vermögen. | ||||||
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 193 |
||||||
| Durch Begründung oder Änderung des Güterstandes oder durch güterrechtliche Auseinandersetzungen kann ein Vermögen, aus dem bis anhin die Gläubiger eines Ehegatten oder der Gemeinschaft Befriedigung verlangen konnten, dieser Haftung nicht entzogen werden. | ||||||
| Ist ein solches Vermögen auf einen Ehegatten übergegangen, so hat er die Schulden zu bezahlen, kann sich aber von dieser Haftung so weit befreien, als er nachweist, dass das empfangene Vermögen hiezu nicht ausreicht. | ||||||
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 193 |
||||||
| Durch Begründung oder Änderung des Güterstandes oder durch güterrechtliche Auseinandersetzungen kann ein Vermögen, aus dem bis anhin die Gläubiger eines Ehegatten oder der Gemeinschaft Befriedigung verlangen konnten, dieser Haftung nicht entzogen werden. | ||||||
| Ist ein solches Vermögen auf einen Ehegatten übergegangen, so hat er die Schulden zu bezahlen, kann sich aber von dieser Haftung so weit befreien, als er nachweist, dass das empfangene Vermögen hiezu nicht ausreicht. | ||||||
BGE 123 III 438 S. 441
que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits (al. 1er); l'époux auquel ces biens ont passé est tenu personnellement de payer lesdits créanciers, mais il peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas (al. 2). Par "liquidations entre époux", la loi entend tout acte juridique conclu entre eux en vue d'exécuter une prétention découlant spécifiquement du régime matrimonial (DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., p. 205 ch. 2c; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, n. 14 ad art. 193
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 193 |
||||||
| Durch Begründung oder Änderung des Güterstandes oder durch güterrechtliche Auseinandersetzungen kann ein Vermögen, aus dem bis anhin die Gläubiger eines Ehegatten oder der Gemeinschaft Befriedigung verlangen konnten, dieser Haftung nicht entzogen werden. | ||||||
| Ist ein solches Vermögen auf einen Ehegatten übergegangen, so hat er die Schulden zu bezahlen, kann sich aber von dieser Haftung so weit befreien, als er nachweist, dass das empfangene Vermögen hiezu nicht ausreicht. | ||||||
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 215 |
||||||
| Jedem Ehegatten oder seinen Erben steht die Hälfte des Vorschlages des andern zu. | ||||||
| Die Forderungen werden verrechnet. | ||||||
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 193 |
||||||
| Durch Begründung oder Änderung des Güterstandes oder durch güterrechtliche Auseinandersetzungen kann ein Vermögen, aus dem bis anhin die Gläubiger eines Ehegatten oder der Gemeinschaft Befriedigung verlangen konnten, dieser Haftung nicht entzogen werden. | ||||||
| Ist ein solches Vermögen auf einen Ehegatten übergegangen, so hat er die Schulden zu bezahlen, kann sich aber von dieser Haftung so weit befreien, als er nachweist, dass das empfangene Vermögen hiezu nicht ausreicht. | ||||||
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 193 |
||||||
| Durch Begründung oder Änderung des Güterstandes oder durch güterrechtliche Auseinandersetzungen kann ein Vermögen, aus dem bis anhin die Gläubiger eines Ehegatten oder der Gemeinschaft Befriedigung verlangen konnten, dieser Haftung nicht entzogen werden. | ||||||
| Ist ein solches Vermögen auf einen Ehegatten übergegangen, so hat er die Schulden zu bezahlen, kann sich aber von dieser Haftung so weit befreien, als er nachweist, dass das empfangene Vermögen hiezu nicht ausreicht. | ||||||
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 193 |
||||||
| Durch Begründung oder Änderung des Güterstandes oder durch güterrechtliche Auseinandersetzungen kann ein Vermögen, aus dem bis anhin die Gläubiger eines Ehegatten oder der Gemeinschaft Befriedigung verlangen konnten, dieser Haftung nicht entzogen werden. | ||||||
| Ist ein solches Vermögen auf einen Ehegatten übergegangen, so hat er die Schulden zu bezahlen, kann sich aber von dieser Haftung so weit befreien, als er nachweist, dass das empfangene Vermögen hiezu nicht ausreicht. | ||||||
Répertoire des lois
CC 193
CC 202
CC 215
CC 650
CC 651
LP 219
OJ 63
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 193 |
||||||
| L'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits. | ||||||
| L'époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers, mais il peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 202 |
||||||
| Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 215 |
||||||
| Chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l'autre. | ||||||
| Les créances sont compensées. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 650 [1] |
||||||
| Chacun des copropriétaires a le droit d'exiger le partage, s'il n'est tenu de demeurer dans l'indivision en vertu d'un acte juridique, par suite de la constitution d'une propriété par étages ou en raison de l'affectation de la chose à un but durable. | ||||||
| Le partage peut être exclu par convention pour 50 ans au plus; s'il s'agit d'immeubles, la convention doit, pour être valable, être reçue en la forme authentique et elle peut être annotée au registre foncier. [2] | ||||||
| Le partage ne doit pas être provoqué en temps inopportun. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 651 |
||||||
| La copropriété cesse par le partage en nature, par la vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix, ou par l'acquisition que l'un ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres. | ||||||
| Si les copropriétaires ne s'entendent pas sur le mode du partage, le juge ordonne le partage en nature et, si la chose ne peut être divisée sans diminution notable de sa valeur, la vente soit aux enchères publiques, soit entre les copropriétaires. | ||||||
| Dans le cas de partage en nature, l'inégalité des parts peut être compensée par des soultes. | ||||||
|
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 219 |
||||||
| Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages. [1] | ||||||
| la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite; | ||||||
| la durée d'un procès relatif à la créance; | ||||||
| en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation. [19] | ||||||
| les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement, au total jusqu'à concurrence du montant annuel maximal du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire; | ||||||
| les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés; | ||||||
| les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement. | ||||||
| les droits des assurés au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [7] ainsi que les prétentions découlant de la prévoyance professionnelle non obligatoire et les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés; | ||||||
| les créances pécuniaires d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ainsi que les créances pécuniaires d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat [9] si ces créances sont nées dans les six mois précédant l'ouverture de la faillite. | ||||||
| les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales; | ||||||
| ... | ||||||
| les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques [17]. | ||||||
| Ces créances ne bénéficient du privilège que si la faillite a été déclarée pendant l'exercice de l'autorité parentale, ou dans l'année qui suit; | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nouvelle teneur selon l'art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 72157225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [5] Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 72157225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [6] Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 72157225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [7] RS 832.20 [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). [9] RS 211.231 [10] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2531; FF 1999 84868886). [11] RS 831.10 [12] RS 831.20 [13] RS 834.1. Actuellement: LF sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité. [14] RS 837.0 [15] Introduite par l'art. 111 ch. 1 de la LF du 12 juin 2009 sur la TVA (RO 2009 5203; FF 2008 6277). Abrogée par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). [16] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). [17] RS 952.0 [18] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [19] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). | ||||||
Répertoire ATF