Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour V

E-2053/2017


Arrêt du 30 octobre 2019

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Esther Marti, juges,

Jean-Marie Staubli, greffier.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,

Parties représenté par Mathias Deshusses,

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.


Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 2 mars 2017 / N (...).


Vu

la demande d'asile déposée en Suisse le 11 janvier 2017 par le recourant,

les procès-verbaux de l'audition sommaire, du 1er février 2017, et de l'audition sur les motifs d'asile, du 13 février 2017,

la décision du 2 mars 2017, notifiée le 7 mars 2017, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié l'intéressé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'enveloppe réceptionnée par le SEM le 6 mars 2017 et contenant cinq pièces en langue étrangère, savoir :

une carte d'identité originale,

deux extraits d'un registre de décès (nos [...] et [...] [le deuxième étant une copie certifiée conforme au document original par une femme portant le titre d'« additional district registrar »]),

une copie d'un document intitulé « inquirer's certificate of death »,

et un extrait (pages 11 et 12) d'un périodique daté du 9 février 2008 ou du 2 septembre 2008,

le recours interjeté le 6 avril 2017 contre la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal),

la décision incidente du 20 avril 2017, par laquelle le juge instructeur a imparti au recourant un délai au 4 mai 2017 pour fournir une attestation d'indigence et pour produire, s'agissant des pièces en langue étrangère figurant dans l'enveloppe précitée, les originaux, des renseignements, ainsi que des traductions en une langue officielle suisse,

l'ordonnance du 4 mai 2017, par laquelle le juge instructeur a admis une demande de prolongation des délais impartis et prolongé ceux-ci jusqu'au 22 mai 2017,

le courrier du 4 mai 2017 (également transmis par télécopie du même jour), par lequel le recourant a produit une attestation d'indigence,

le courrier du 9 mai 2017, par lequel le recourant a produit des traductions en français de la carte d'identité originale, des deux extraits du registre de décès (nos 5947 et 6768), et du document intitulé « inquirer's certificate of death »,

le courrier du 22 mai 2017 (également transmis par télécopie du même jour), par lequel le recourant a produit des renseignements,

l'ordonnance du 1er mars 2019,

la réponse du SEM du 15 mars 2019,

la réplique du recourant du 4 avril 2019,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément l'art. 33let. d LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la présente procédure est soumise l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1, de la LAsi),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art.108 al. 1 LAsi dans son ancienne teneur) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées de sérieux préjudices ou craignent juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7al. 3 LAsi),

qu'en d'autres termes, des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2),

qu'en l'occurrence, lors de ses auditions, le recourant a déclaré qu'il était d'ethnie tamoule et de religion hindoue et qu'il provenait de la ville de B._______ (district de Jaffna) où il avait vécu dès sa naissance et jusqu' son départ du pays dans la demeure familiale avec en particulier ses père et mère, son oncle maternel et son cousin nettement plus âgé que lui,

que, durant son enfance, l'époque du conflit opposant les Tigres Libérateurs de l'Eelam Tamoul (ci-après : LTTE) et l'armée gouvernementale, son père aurait tenu une (...) et employé comme commis son cousin précité,

que son père aurait offert de temps en temps des repas et prêté, sur demande, le van de son (...) des combattants LTTE inconnus, qui avaient leur camp ou logeaient dans une maison non loin du domicile familial,

qu' une époque indéterminée, des agents du Criminal Investigation Department (ci-après : CID) se seraient intéressés ces activités, dont il ne connaissait ni la nature précise, ni les circonstances ni les personnes concernées,

qu'ils auraient détenu son père et son cousin parfois plusieurs jours et procédé des interrogatoires musclés, voire violents pour les interroger sur leurs liens avec les LTTE,

que son cousin aurait par la suite quitté le pays pour étudier l'étranger,

qu'en juillet 2008, il serait revenu au domicile familial sans rencontrer de problème particulier, ni subir d'interrogatoire,

qu'un mois plus tard, il aurait été tué dans la rue C._______ par deux individus masqués moto,

que, témoin de ce meurtre, le recourant aurait pris immédiatement la fuite et se serait réfugié six mois chez sa grand-mère D._______ (district de Jaffna),

qu'après la mort de son cousin, son père aurait été continuellement interrogé par des agents du CID,

qu'en date du (...) 2009, celui-ci serait décédé au domicile familial des suites d'un arrêt cardiaque,

que le recourant serait retourné immédiatement au domicile familial pour vivre auprès de sa mère et de ses deux frères plus jeunes que lui,

qu'en mai 2009, il se serait rendu une convocation au camp militaire sis en face du domicile familial (de l'autre côté de la route),

que des agents du CID l'y auraient arrêté, emmené au camp de E._______ (sis quatre villages plus loin) interrogé durant une journée sur les activités et relations passées de ses défunts père et cousin avec les LTTE, puis ramené en voiture, et invité se rendre désormais tous les dimanches dans leurs bureaux en face de chez lui,

que ce modus operandi se serait répété systématiquement durant plus de deux ans,

que, de temps autre, les agents, chargés spécifiquement de ses interrogatoires au camp de E._______ et parfois pris de boisson, l'auraient séquestré dans une pièce sans lumière, comprimé son torse, voire agressé sexuellement,

que depuis la fin de l'année 2011 et jusqu' son dernier interrogatoire, en octobre ou novembre 2013, le recourant aurait été convoqué de manière irrégulière, voire interpellé par surprise par les agents du CID,

que lors de ce dernier interrogatoire au camp de E._______, le recourant se serait vu confisquer le passeport qu'il avait obtenu en 2012 Colombo sur la base d'une attestation du « grama niladhari » (officier public local), assigné résidence dans la ville et interdit de sortie du pays,

qu'en janvier 2014, soit deux mois plus tard, il aurait quitté clandestinement le Sri Lanka par la mer, avec l'aide d'un passeur, et aurait été emmené dans un pays proche de l'Indonésie, dont il ignorerait le nom,

que le passeur lui l'aurait enfermé durant deux ans et deux mois dans une maison, sous la surveillance d'un gardien qu'il approvisionnait en victuailles, en compagnie de « deux ou trois » inconnus de son âge dont tout ce qu'il savait était qu'ils avaient également fui le district de Jaffna,

qu'en mars 2016, le passeur l'aurait ramené en bateau Batticaloa, puis lui aurait procuré, quelques jours plus tard, un nouveau passeport authentique, comportant un visa indien, grâce auquel il aurait embarqué sur un avion l'aéroport international de Colombo,

qu'après un séjour d'un mois en Inde son passeur l'aurait fait rentrer au Sri Lanka, toujours par avion, pour le faire partir une troisième fois, en mai 2016, cette fois-ci en direction du Qatar, puis du Sénégal (où il aurait séjourné six mois) et enfin de l'Europe, où son avion aurait atterri dans une ville et un pays inconnus de lui,

qu'il serait entré en Suisse par la route, le 11 janvier 2017,

qu'il a encore ajouté qu' part un interrogatoire de sa mère par des agents du CID, quelques jours après son départ du pays en 2014, ses proches parents n'avaient eu aucun problème particulier avec les autorités,

que, le SEM, dans sa décision du 2 mars 2017, a retenu en substance que le recourant n'avait pas rendu vraisemblables ses propos et n'avait, partant, pas démontré l'existence d'une crainte fondée de persécution en cas de retour au Sri Lanka,

qu'en particulier, ses déclarations seraient lacunaires et dénuées de substance, voire contradictoires sur l'existence ou non d'interrogatoires de son père avant le décès de son cousin,

qu'en outre, il n'aurait jamais pu se faire établir un passeport en 2012 en étant déj dans le collimateur du CID, ni retourner dans son pays en 2016 en subissant sans préjudices les contrôles l'aéroport de Colombo,

qu'enfin, soumis des interrogatoires aussi souvent et inutilement qu'allégué, il n'est pas crédible que le CID ait tant insisté ni que le recourant n'ait pas quitté plus tôt son pays,

que, dans son recours, l'intéressé a soutenu que ses déclarations étaient au contraire vraisemblables, insistant sur des éléments d'information notoires documentant les arrestations arbitraires et disparitions d'anciens combattants LTTE ainsi que les interrogatoires de leurs proches, et précisant qu'il avait profité de l'espacement des contrôles du CID dont il faisait l'objet pour quitter le pays,

qu'en l'occurrence, le Tribunal estime que l'intéressé n'a pas été en mesure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de ses motifs,

que son récit, souvent stéréotypé, peine convaincre sur plusieurs points essentiels,

qu'il n'est guère plausible que les agents du CID aient déployé autant de moyens que ceux décrits - soit des interrogatoires méthodiques durant une si longue période (chaque dimanche depuis mai 2009 durant deux années, puis mensuellement, voire bimensuellement, selon injonctions, jusqu' fin 2013) avec une logistique complexe (transport systématique du recourant aller-retour entre le camp militaire adjacent au domicile familial, voire son domicile directement, et le camp de E._______) et des séances de torture - pour obtenir de lui des renseignements concernant les activités et les relations passées de ses défunts cousin et père avec des prétendus combattants des LTTE dont il ne disposait pas,

qu'en outre, le recourant n'a jamais allégué que ces deux membres de sa famille s'étaient personnellement engagés en faveur de cette organisation, si ce n'est sous forme extrêmement limitée (donner de la nourriture et prêter un véhicule),

qu'il y a lieu d'observer que jusqu'en décembre 1995, la ville et la majeure partie du district de Jaffna étaient sous le contrôle des LTTE qui l'administraient,

qu'ensuite, après leur repli dans leur réduit du Vanni, les combattants des LTTE ont passé, dans le district de Jaffna, d'une guerre conventionnelle la guérilla (entrecoupée d'un cessez-le-feu),

que, depuis lors et jusqu'en mai 2009, la majorité de la population tamoule de ce district a vécu sous la contrainte des incursions des LTTE, menaçant de mort les traîtres leur cause,

qu' suivre ses déclarations, ni son père ni son cousin ni lui-même n'ont jamais été sérieusement soupçonnés d'être des combattants des LTTE,

que le recourant n'a été interrogé systématiquement et sans succès qu'en tant que personne appelée donner des renseignements (in casu sur son cousin, son père et leurs prétendues relations),

que s'il avait véritablement subi tous ces interrogatoires, apparemment circonstanciés, il aurait dû être même de situer dans le temps les activités reprochées par la police son père et son cousin,

que, même admettre que ses défunts cousin et père aient été suspectés, durant la guerre civile, d'entretenir des liens avec des combattants des LTTE ( l'instar de nombreux Tamouls cette époque) et confrontés des interrogatoires et sévices, aucun indice tangible ne rend plausible pareil acharnement, parfaitement inutile, des autorités son endroit depuis mai 2009, ce durant une si longue période,

que, d'ailleurs, si ces deux membres de sa famille avaient ce point intéressé les autorités, il n'est guère cohérent que les agents du CID ne s'en fussent pas pris aussi aux autres membres de sa famille, plus mêmes de fournir des renseignements sur ceux-ci, tels sa mère ou son oncle maternel (partageant le domicile familial avec eux),

que ses déclarations, selon lesquelles il s'est fait délivrer en 2012, au service compétent Colombo (après obtention d'une attestation de l'officier public local), un passeport son nom qu'il aurait gardé durant plus d'un an apparaissent incohérentes avec celles selon lesquelles il était cette époque systématiquement emmené pour interrogatoires et harcelé par les agents du CID, même au domicile familial,

qu'ensuite, les circonstances de ses pérégrinations migratoires depuis fin janvier 2014 entachent considérablement sa crédibilité personnelle,

qu'en particulier, il n'est absolument pas crédible que le recourant n'ait aucune idée du pays, dans lequel il affirme être resté enfermé dans une maison (avec son consentement) près de deux ans et deux de mois, suite son départ du Sri Lanka fin janvier 2014,

qu'en outre, il n'est guère vraisemblable qu'une personne, prétendument dans le collimateur des autorités de son pays, voire interdite de sortie, puisse retourner au Sri Lanka via le port de Batticaloa, quitter son pays d'origine pour l'Inde, quelques jours plus tard, avec un nouveau passeport authentique, établi avant ou après son retour au pays (suivant les déclarations), muni d'un visa indien, par l'aéroport international de Colombo, et revenir un mois plus tard, sans être inquiété, avant de reprendre sans ambages un vol depuis ce même aéroport avec de nouveaux visas, en direction du Qatar cette fois-ci,

qu'en dépit de l'aide reçue de son prétendu réseau de passeurs, un tel comportement de sa part ne correspond guère celui d'une personne ayant enfreint les obligations d'assignation résidence imposées par le CID et craignant de ce fait pour sa vie,

qu'au vu du faisceau d'indices d'invraisemblance précités, tout porte croire que le récit du recourant a été échafaudé sur la base d'un scénario inventé de toutes pièces,

que les moyens de preuve produits par l'intéressé postérieurement la décision du SEM - savoir sa carte d'identité, les actes de décès de son cousin et de son père et un article de presse (non traduit, en dépit de l'injonction du juge instructeur par décision incidente du 20 avril 2017) - ne sont pas déterminants, dans la mesure où ils ne sont pas de nature démontrer l'existence d'une persécution ciblée contre lui, pour des motifs politiques, ethniques ou analogues, ni étayer ses craintes d'être exposé une persécution future,

que, pour le reste, les faits allégués par le recourant ne révèlent aucun facteur particulier risque au sens de l'arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 du 15 juillet 2016 (cf. consid. 8.4 et 8.5), si ce n'est déj en raison de l'absence de crédibilité de ses motifs,

que le recourant n'a pas allégué avoir oeuvré d'une quelconque manière en faveur du séparatisme tamoul,

que, d'ailleurs, la fin de la guerre civile, intervenue le 19 mai 2009, laquelle s'était traduite par l'écrasement et la disparition de l'organisation des LTTE, le recourant, alors âgé de (...) ans, n'était qu'un adolescent,

que, partant, il n'y a pas de facteurs le faisant apparaître, aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l'unité ou la sécurité de leur Etat (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité, consid. 8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4),

que son appartenance l'ethnie tamoule, sa provenance du district de Jaffna, la durée de son séjour en Suisse et le retour au pays en possession d'un laissez-passer, représentent des facteurs de risque si légers qu'ils sont insuffisants en eux-mêmes fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.5.5),

qu'il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant et le rejet de sa demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points,

qu'en vertu de l'art. 44 LAsi, dès lors qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative la procédure (OA 1, RS 142.311) n'est réalisée (en l'absence notamment d'un droit du recourant une autorisation de séjour ou d'établissement), le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi,

que les al. 1 4 de l'art. 83 LEtr, appliqués par le SEM dans la décision attaquée n'ont pas subi de modifications avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi (RO 2017 6521),

qu'en outre, le changement du titre de la loi prévu par cette modification législative du 16 décembre 2016 n'a pas en lui-même de portée matérielle, de sorte que la question du droit transitoire ne se pose pas,

que, partant, cette loi est ci-après désignée sous son titre actuel, soit loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20),

qu'aux termes de l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée,

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible,

qu'en vertu de l'art. 83 al. 3 LEI, l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international,

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable son récit, ni établi l'existence d'une crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de retour dans ce pays, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas démontré satisfaction de droit qu'il existait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105] ; voir aussi arrêt de référence précité consid. 12.2, arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire R.J. contre France du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 et ATAF 2011/24 consid. 10.4),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEI),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI),

que, depuis la fin de la guerre entre l'armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI,

que, dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 (consid. 13.3.3), le Tribunal a considéré que l'exécution du renvoi vers le district de Jaffna (cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1) était raisonnablement exigible, lorsque les critères individuels de l'exigibilité, en particulier l'existence d'un réseau familial ou social capable d'apporter son soutien au requérant et l'existence de perspectives permettant d'assurer celui-ci l'obtention d'un revenu minimal et d'un logement, étaient remplis (voir aussi, arrêt D-3619/2016 du 16 octobre 2017 relatif l'exigibilité de l'exécution du renvoi vers le Vanni certaines conditions, sauf pour les personnes vulnérables),

qu'en l'occurrence, des critères individuels favorables la réinsertion du recourant dans le district de Jaffna, d'où il provient, sont présents,

qu'en effet, il est jeune, sans charge de famille et apte travailler, et dispose d'un solide réseau familial et social, sur lequel il pourra compter son retour,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), le recourant étant tenu de collaborer l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi et ATAF 2008/34 consid. 12),

qu'en conséquence, la décision attaquée doit être confirmée en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi du recourant,

que, partant, le recours doit être rejeté,

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure la charge du recourant, conformément l'art. 63al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que, toutefois, les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées l'échec et le recourant étant indigent, la demande d'assistance judiciaire est admise et il est statué sans frais (cf. art. 110a al. 1 let. aLAsi, art. 65 al. 1 PA),

que Mathias Deshusses, agissant pour le compte du SAJE, est nommé mandataire d'office

qu'une indemnité titre d'honoraires et de débours lui est accordée (cf. art.8 11 FITAF, applicables par analogie conformément l'art. 12 FITAF),

qu'en l'absence de décompte, l'indemnité est fixée sur la base du dossier,

qu'elle est arrêtée, ex aequo et bono, un montant de 400 francs, vu l'argumentation individualisée relativement succincte du recours.

(dispositif : page suivante)


le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Mathias Deshusses est désigné mandataire d'office et une indemnité de 400 francs lui est allouée titre d'honoraires et de débours, payer par la caisse du Tribunal.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et l'autorité cantonale compétente.


Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli


Expédition :
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : E-2053/2017
Date : 30 octobre 2019
Publié : 07 novembre 2019
Tribunal : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Asile
Regeste : Asile et renvoi; décision du SEM du 2 mars 2017


Répertoire des lois
CEDH: 3
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
FITAF: 2 
FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire SR 173.320.2 Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
1    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2    Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel. 1
3    S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.
3 
FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre: SR 173.320.2 Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
a  200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
b  200 et 5000 francs dans les autres cas.
8 
FITAF Art. 8 Dépens SR 173.320.2 Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
1    Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
2    Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.
12
FITAF Art. 12 Avocats commis d'office - Les art. 8 à 11 s'appliquent par analogie aux avocats commis d'office. SR 173.320.2 Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
LAsi: 3 
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié SR 142.31 Loi sur l'asile
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 1 sont réservées. 2
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 3 sont réservées. 4
5 
LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement SR 142.31 Loi sur l'asile
1    Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
2    L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.
7 
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié SR 142.31 Loi sur l'asile
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
8 
LAsi Art. 8 Obligation de collaborer SR 142.31 Loi sur l'asile
1    Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
a  décliner son identité;
b  remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
c  exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
d  désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
e  collaborer à la saisie de ses données biométriques;
f  se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26 a).
2    Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
3    Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
3bis    Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 4 est réservé. 5
4    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
44 
LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI 2 . SR 142.31 Loi sur l'asile
105 
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 2 . SR 142.31 Loi sur l'asile
108
LAsi Art. 108 Délais de recours SR 142.31 Loi sur l'asile
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31 a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31 a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6 a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA 2 .
LEtr: 83
LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire SR 142.20 0
1    Le SEM décide d'admettre à titre provisoire l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.
2    L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats.
3    L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
4    L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5    Le Conseil fédéral désigne les Etats d'origine ou de provenance ou les régions de ces Etats dans lesquels le retour est raisonnablement exigible. Si l'étranger renvoyé ou expulsé vient de l'un de ces Etats ou d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est en principe exigible. 1
5bis    Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5. 2
6    L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
7    L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
a  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP 4 ;
b  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
c  l'impossibilité d'exécuter le renvoi ou l'expulsion est due au comportement de l'étranger.
8    Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi 5 est admis à titre provisoire.
9    L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion au sens des art. 66 aou 66 a bisCP ou 49 aou 49 a bisCPM 6 . 7
10    Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58 a. 8
LTAF: 31
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 1 . SR 173.32 0
LTF: 83
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: SR 173.110 0
1  l'inscription sur la liste d'attente,
2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste 16 ;
4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
5  les dérogations aux conditions d'admission,
6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit 1 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32 ide la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 8 ;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: 13
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 17 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) 18 ;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers 22 );
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 26 , sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs.
OA 1: 32
OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi) 1 SR 142.311 Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure - Ordonnance 1 sur l'asile
1    Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile
a  est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
b  fait l'objet d'une décision d'extradition, ou
c  fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution 3 ou 68 LEI 4 , ou
d  fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66 aou 66 a bisdu code pénal 6 ou 49 aou 49 a bisdu code pénal militaire du 13 juin 1927 7 .
2    Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi. 8
PA: 5 
PA Art. 5 B. Définitions / I. Décisions - B. Définitions I. Décisions SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). 1
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
48 
PA Art. 48 D. Qualité pour recourir SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
52 
PA Art. 52 G. Mémoire de recours / II. Contenu et forme - II. Contenu et forme SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
65 
PA Art. 65 J. Décision sur recours / V. Assistance judiciaire - V. Assistance judiciaire SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. 1
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. 2
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais. 3 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 4 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales 5 sont réservés. 6
110a
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mois • sri lanka • tribunal administratif fédéral • passeur • vue • pays d'origine • original • guerre civile • point essentiel • oncle • cedh • ethnie • greffier • langue étrangère • d'office • exigibilité • registre des décès • moyen de preuve • inde • traduction
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2012/5 • 2011/24 • 2008/34
BVGer
D-3619/2016 • E-1866/2015 • E-2053/2017
AS
AS 2017/6521