Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour V

E-2053/2017


Arrêt du 30 octobre 2019

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Esther Marti, juges,

Jean-Marie Staubli, greffier.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,

Parties représenté par Mathias Deshusses,

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.


Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 2 mars 2017 / N (...).


Vu

la demande d'asile déposée en Suisse le 11 janvier 2017 par le recourant,

les procès-verbaux de l'audition sommaire, du 1er février 2017, et de l'audition sur les motifs d'asile, du 13 février 2017,

la décision du 2 mars 2017, notifiée le 7 mars 2017, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié l'intéressé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'enveloppe réceptionnée par le SEM le 6 mars 2017 et contenant cinq pièces en langue étrangère, savoir :

une carte d'identité originale,

deux extraits d'un registre de décès (nos [...] et [...] [le deuxième étant une copie certifiée conforme au document original par une femme portant le titre d'« additional district registrar »]),

une copie d'un document intitulé « inquirer's certificate of death »,

et un extrait (pages 11 et 12) d'un périodique daté du 9 février 2008 ou du 2 septembre 2008,

le recours interjeté le 6 avril 2017 contre la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal),

la décision incidente du 20 avril 2017, par laquelle le juge instructeur a imparti au recourant un délai au 4 mai 2017 pour fournir une attestation d'indigence et pour produire, s'agissant des pièces en langue étrangère figurant dans l'enveloppe précitée, les originaux, des renseignements, ainsi que des traductions en une langue officielle suisse,

l'ordonnance du 4 mai 2017, par laquelle le juge instructeur a admis une demande de prolongation des délais impartis et prolongé ceux-ci jusqu'au 22 mai 2017,

le courrier du 4 mai 2017 (également transmis par télécopie du même jour), par lequel le recourant a produit une attestation d'indigence,

le courrier du 9 mai 2017, par lequel le recourant a produit des traductions en français de la carte d'identité originale, des deux extraits du registre de décès (nos 5947 et 6768), et du document intitulé « inquirer's certificate of death »,

le courrier du 22 mai 2017 (également transmis par télécopie du même jour), par lequel le recourant a produit des renseignements,

l'ordonnance du 1er mars 2019,

la réponse du SEM du 15 mars 2019,

la réplique du recourant du 4 avril 2019,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément l'art. 33let. d LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la présente procédure est soumise l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1, de la LAsi),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art.108 al. 1 LAsi dans son ancienne teneur) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées de sérieux préjudices ou craignent juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7al. 3 LAsi),

qu'en d'autres termes, des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2),

qu'en l'occurrence, lors de ses auditions, le recourant a déclaré qu'il était d'ethnie tamoule et de religion hindoue et qu'il provenait de la ville de B._______ (district de Jaffna) où il avait vécu dès sa naissance et jusqu' son départ du pays dans la demeure familiale avec en particulier ses père et mère, son oncle maternel et son cousin nettement plus âgé que lui,

que, durant son enfance, l'époque du conflit opposant les Tigres Libérateurs de l'Eelam Tamoul (ci-après : LTTE) et l'armée gouvernementale, son père aurait tenu une (...) et employé comme commis son cousin précité,

que son père aurait offert de temps en temps des repas et prêté, sur demande, le van de son (...) des combattants LTTE inconnus, qui avaient leur camp ou logeaient dans une maison non loin du domicile familial,

qu' une époque indéterminée, des agents du Criminal Investigation Department (ci-après : CID) se seraient intéressés ces activités, dont il ne connaissait ni la nature précise, ni les circonstances ni les personnes concernées,

qu'ils auraient détenu son père et son cousin parfois plusieurs jours et procédé des interrogatoires musclés, voire violents pour les interroger sur leurs liens avec les LTTE,

que son cousin aurait par la suite quitté le pays pour étudier l'étranger,

qu'en juillet 2008, il serait revenu au domicile familial sans rencontrer de problème particulier, ni subir d'interrogatoire,

qu'un mois plus tard, il aurait été tué dans la rue C._______ par deux individus masqués moto,

que, témoin de ce meurtre, le recourant aurait pris immédiatement la fuite et se serait réfugié six mois chez sa grand-mère D._______ (district de Jaffna),

qu'après la mort de son cousin, son père aurait été continuellement interrogé par des agents du CID,

qu'en date du (...) 2009, celui-ci serait décédé au domicile familial des suites d'un arrêt cardiaque,

que le recourant serait retourné immédiatement au domicile familial pour vivre auprès de sa mère et de ses deux frères plus jeunes que lui,

qu'en mai 2009, il se serait rendu une convocation au camp militaire sis en face du domicile familial (de l'autre côté de la route),

que des agents du CID l'y auraient arrêté, emmené au camp de E._______ (sis quatre villages plus loin) interrogé durant une journée sur les activités et relations passées de ses défunts père et cousin avec les LTTE, puis ramené en voiture, et invité se rendre désormais tous les dimanches dans leurs bureaux en face de chez lui,

que ce modus operandi se serait répété systématiquement durant plus de deux ans,

que, de temps autre, les agents, chargés spécifiquement de ses interrogatoires au camp de E._______ et parfois pris de boisson, l'auraient séquestré dans une pièce sans lumière, comprimé son torse, voire agressé sexuellement,

que depuis la fin de l'année 2011 et jusqu' son dernier interrogatoire, en octobre ou novembre 2013, le recourant aurait été convoqué de manière irrégulière, voire interpellé par surprise par les agents du CID,

que lors de ce dernier interrogatoire au camp de E._______, le recourant se serait vu confisquer le passeport qu'il avait obtenu en 2012 Colombo sur la base d'une attestation du « grama niladhari » (officier public local), assigné résidence dans la ville et interdit de sortie du pays,

qu'en janvier 2014, soit deux mois plus tard, il aurait quitté clandestinement le Sri Lanka par la mer, avec l'aide d'un passeur, et aurait été emmené dans un pays proche de l'Indonésie, dont il ignorerait le nom,

que le passeur lui l'aurait enfermé durant deux ans et deux mois dans une maison, sous la surveillance d'un gardien qu'il approvisionnait en victuailles, en compagnie de « deux ou trois » inconnus de son âge dont tout ce qu'il savait était qu'ils avaient également fui le district de Jaffna,

qu'en mars 2016, le passeur l'aurait ramené en bateau Batticaloa, puis lui aurait procuré, quelques jours plus tard, un nouveau passeport authentique, comportant un visa indien, grâce auquel il aurait embarqué sur un avion l'aéroport international de Colombo,

qu'après un séjour d'un mois en Inde son passeur l'aurait fait rentrer au Sri Lanka, toujours par avion, pour le faire partir une troisième fois, en mai 2016, cette fois-ci en direction du Qatar, puis du Sénégal (où il aurait séjourné six mois) et enfin de l'Europe, où son avion aurait atterri dans une ville et un pays inconnus de lui,

qu'il serait entré en Suisse par la route, le 11 janvier 2017,

qu'il a encore ajouté qu' part un interrogatoire de sa mère par des agents du CID, quelques jours après son départ du pays en 2014, ses proches parents n'avaient eu aucun problème particulier avec les autorités,

que, le SEM, dans sa décision du 2 mars 2017, a retenu en substance que le recourant n'avait pas rendu vraisemblables ses propos et n'avait, partant, pas démontré l'existence d'une crainte fondée de persécution en cas de retour au Sri Lanka,

qu'en particulier, ses déclarations seraient lacunaires et dénuées de substance, voire contradictoires sur l'existence ou non d'interrogatoires de son père avant le décès de son cousin,

qu'en outre, il n'aurait jamais pu se faire établir un passeport en 2012 en étant déj dans le collimateur du CID, ni retourner dans son pays en 2016 en subissant sans préjudices les contrôles l'aéroport de Colombo,

qu'enfin, soumis des interrogatoires aussi souvent et inutilement qu'allégué, il n'est pas crédible que le CID ait tant insisté ni que le recourant n'ait pas quitté plus tôt son pays,

que, dans son recours, l'intéressé a soutenu que ses déclarations étaient au contraire vraisemblables, insistant sur des éléments d'information notoires documentant les arrestations arbitraires et disparitions d'anciens combattants LTTE ainsi que les interrogatoires de leurs proches, et précisant qu'il avait profité de l'espacement des contrôles du CID dont il faisait l'objet pour quitter le pays,

qu'en l'occurrence, le Tribunal estime que l'intéressé n'a pas été en mesure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de ses motifs,

que son récit, souvent stéréotypé, peine convaincre sur plusieurs points essentiels,

qu'il n'est guère plausible que les agents du CID aient déployé autant de moyens que ceux décrits - soit des interrogatoires méthodiques durant une si longue période (chaque dimanche depuis mai 2009 durant deux années, puis mensuellement, voire bimensuellement, selon injonctions, jusqu' fin 2013) avec une logistique complexe (transport systématique du recourant aller-retour entre le camp militaire adjacent au domicile familial, voire son domicile directement, et le camp de E._______) et des séances de torture - pour obtenir de lui des renseignements concernant les activités et les relations passées de ses défunts cousin et père avec des prétendus combattants des LTTE dont il ne disposait pas,

qu'en outre, le recourant n'a jamais allégué que ces deux membres de sa famille s'étaient personnellement engagés en faveur de cette organisation, si ce n'est sous forme extrêmement limitée (donner de la nourriture et prêter un véhicule),

qu'il y a lieu d'observer que jusqu'en décembre 1995, la ville et la majeure partie du district de Jaffna étaient sous le contrôle des LTTE qui l'administraient,

qu'ensuite, après leur repli dans leur réduit du Vanni, les combattants des LTTE ont passé, dans le district de Jaffna, d'une guerre conventionnelle la guérilla (entrecoupée d'un cessez-le-feu),

que, depuis lors et jusqu'en mai 2009, la majorité de la population tamoule de ce district a vécu sous la contrainte des incursions des LTTE, menaçant de mort les traîtres leur cause,

qu' suivre ses déclarations, ni son père ni son cousin ni lui-même n'ont jamais été sérieusement soupçonnés d'être des combattants des LTTE,

que le recourant n'a été interrogé systématiquement et sans succès qu'en tant que personne appelée donner des renseignements (in casu sur son cousin, son père et leurs prétendues relations),

que s'il avait véritablement subi tous ces interrogatoires, apparemment circonstanciés, il aurait dû être même de situer dans le temps les activités reprochées par la police son père et son cousin,

que, même admettre que ses défunts cousin et père aient été suspectés, durant la guerre civile, d'entretenir des liens avec des combattants des LTTE ( l'instar de nombreux Tamouls cette époque) et confrontés des interrogatoires et sévices, aucun indice tangible ne rend plausible pareil acharnement, parfaitement inutile, des autorités son endroit depuis mai 2009, ce durant une si longue période,

que, d'ailleurs, si ces deux membres de sa famille avaient ce point intéressé les autorités, il n'est guère cohérent que les agents du CID ne s'en fussent pas pris aussi aux autres membres de sa famille, plus mêmes de fournir des renseignements sur ceux-ci, tels sa mère ou son oncle maternel (partageant le domicile familial avec eux),

que ses déclarations, selon lesquelles il s'est fait délivrer en 2012, au service compétent Colombo (après obtention d'une attestation de l'officier public local), un passeport son nom qu'il aurait gardé durant plus d'un an apparaissent incohérentes avec celles selon lesquelles il était cette époque systématiquement emmené pour interrogatoires et harcelé par les agents du CID, même au domicile familial,

qu'ensuite, les circonstances de ses pérégrinations migratoires depuis fin janvier 2014 entachent considérablement sa crédibilité personnelle,

qu'en particulier, il n'est absolument pas crédible que le recourant n'ait aucune idée du pays, dans lequel il affirme être resté enfermé dans une maison (avec son consentement) près de deux ans et deux de mois, suite son départ du Sri Lanka fin janvier 2014,

qu'en outre, il n'est guère vraisemblable qu'une personne, prétendument dans le collimateur des autorités de son pays, voire interdite de sortie, puisse retourner au Sri Lanka via le port de Batticaloa, quitter son pays d'origine pour l'Inde, quelques jours plus tard, avec un nouveau passeport authentique, établi avant ou après son retour au pays (suivant les déclarations), muni d'un visa indien, par l'aéroport international de Colombo, et revenir un mois plus tard, sans être inquiété, avant de reprendre sans ambages un vol depuis ce même aéroport avec de nouveaux visas, en direction du Qatar cette fois-ci,

qu'en dépit de l'aide reçue de son prétendu réseau de passeurs, un tel comportement de sa part ne correspond guère celui d'une personne ayant enfreint les obligations d'assignation résidence imposées par le CID et craignant de ce fait pour sa vie,

qu'au vu du faisceau d'indices d'invraisemblance précités, tout porte croire que le récit du recourant a été échafaudé sur la base d'un scénario inventé de toutes pièces,

que les moyens de preuve produits par l'intéressé postérieurement la décision du SEM - savoir sa carte d'identité, les actes de décès de son cousin et de son père et un article de presse (non traduit, en dépit de l'injonction du juge instructeur par décision incidente du 20 avril 2017) - ne sont pas déterminants, dans la mesure où ils ne sont pas de nature démontrer l'existence d'une persécution ciblée contre lui, pour des motifs politiques, ethniques ou analogues, ni étayer ses craintes d'être exposé une persécution future,

que, pour le reste, les faits allégués par le recourant ne révèlent aucun facteur particulier risque au sens de l'arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 du 15 juillet 2016 (cf. consid. 8.4 et 8.5), si ce n'est déj en raison de l'absence de crédibilité de ses motifs,

que le recourant n'a pas allégué avoir oeuvré d'une quelconque manière en faveur du séparatisme tamoul,

que, d'ailleurs, la fin de la guerre civile, intervenue le 19 mai 2009, laquelle s'était traduite par l'écrasement et la disparition de l'organisation des LTTE, le recourant, alors âgé de (...) ans, n'était qu'un adolescent,

que, partant, il n'y a pas de facteurs le faisant apparaître, aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l'unité ou la sécurité de leur Etat (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité, consid. 8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4),

que son appartenance l'ethnie tamoule, sa provenance du district de Jaffna, la durée de son séjour en Suisse et le retour au pays en possession d'un laissez-passer, représentent des facteurs de risque si légers qu'ils sont insuffisants en eux-mêmes fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.5.5),

qu'il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant et le rejet de sa demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points,

qu'en vertu de l'art. 44 LAsi, dès lors qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative la procédure (OA 1, RS 142.311) n'est réalisée (en l'absence notamment d'un droit du recourant une autorisation de séjour ou d'établissement), le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi,

que les al. 1 4 de l'art. 83 LEtr, appliqués par le SEM dans la décision attaquée n'ont pas subi de modifications avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi (RO 2017 6521),

qu'en outre, le changement du titre de la loi prévu par cette modification législative du 16 décembre 2016 n'a pas en lui-même de portée matérielle, de sorte que la question du droit transitoire ne se pose pas,

que, partant, cette loi est ci-après désignée sous son titre actuel, soit loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20),

qu'aux termes de l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée,

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible,

qu'en vertu de l'art. 83 al. 3 LEI, l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international,

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable son récit, ni établi l'existence d'une crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de retour dans ce pays, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas démontré satisfaction de droit qu'il existait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105] ; voir aussi arrêt de référence précité consid. 12.2, arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire R.J. contre France du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 et ATAF 2011/24 consid. 10.4),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEI),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI),

que, depuis la fin de la guerre entre l'armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI,

que, dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 (consid. 13.3.3), le Tribunal a considéré que l'exécution du renvoi vers le district de Jaffna (cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1) était raisonnablement exigible, lorsque les critères individuels de l'exigibilité, en particulier l'existence d'un réseau familial ou social capable d'apporter son soutien au requérant et l'existence de perspectives permettant d'assurer celui-ci l'obtention d'un revenu minimal et d'un logement, étaient remplis (voir aussi, arrêt D-3619/2016 du 16 octobre 2017 relatif l'exigibilité de l'exécution du renvoi vers le Vanni certaines conditions, sauf pour les personnes vulnérables),

qu'en l'occurrence, des critères individuels favorables la réinsertion du recourant dans le district de Jaffna, d'où il provient, sont présents,

qu'en effet, il est jeune, sans charge de famille et apte travailler, et dispose d'un solide réseau familial et social, sur lequel il pourra compter son retour,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), le recourant étant tenu de collaborer l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi et ATAF 2008/34 consid. 12),

qu'en conséquence, la décision attaquée doit être confirmée en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi du recourant,

que, partant, le recours doit être rejeté,

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure la charge du recourant, conformément l'art. 63al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que, toutefois, les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées l'échec et le recourant étant indigent, la demande d'assistance judiciaire est admise et il est statué sans frais (cf. art. 110a al. 1 let. aLAsi, art. 65 al. 1 PA),

que Mathias Deshusses, agissant pour le compte du SAJE, est nommé mandataire d'office

qu'une indemnité titre d'honoraires et de débours lui est accordée (cf. art.8 11 FITAF, applicables par analogie conformément l'art. 12 FITAF),

qu'en l'absence de décompte, l'indemnité est fixée sur la base du dossier,

qu'elle est arrêtée, ex aequo et bono, un montant de 400 francs, vu l'argumentation individualisée relativement succincte du recours.

(dispositif : page suivante)


le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Mathias Deshusses est désigné mandataire d'office et une indemnité de 400 francs lui est allouée titre d'honoraires et de débours, payer par la caisse du Tribunal.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et l'autorité cantonale compétente.


Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli


Expédition :
Entscheidinformationen   •   DEFRITEN
Entscheid : E-2053/2017
Datum : 30. Oktober 2019
Publiziert : 07. November 2019
Gericht : Bundesverwaltungsgericht
Status : Unpubliziert
Sachgebiet : Asyl
Regeste : Asile et renvoi; décision du SEM du 2 mars 2017


Gesetzesregister
AIG: 83
AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme SR 142.20 Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration - Ausländer- und Integrationsgesetz
1    Ist der Vollzug der Weg- oder Ausweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.
2    Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
3    Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
4    Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
5    Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. Kommen weg- oder ausgewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Weg- oder Ausweisung in der Regel zumutbar. 1
5bis    Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. 2
6    Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
7    Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weg- oder ausgewiesene Person:
a  zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB 4 angeordnet wurde;
b  erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
c  die Unmöglichkeit des Vollzugs der Weg- oder Ausweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
8    Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG 5 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
9    Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66 aoder 66 a bisStGB oder Artikel 49 aoder 49 a bisMStG 6 rechtskräftig geworden ist. 7
10    Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58 abesteht. 8
AsylG: 3 
AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff SR 142.31 Asylgesetz
1    Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
2    Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
3    Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 1 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). 2
4    Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. 3
5 
AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot SR 142.31 Asylgesetz
1    Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
2    Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.
7 
AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft SR 142.31 Asylgesetz
1    Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
2    Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
3    Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.
8 
AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht SR 142.31 Asylgesetz
1    Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
a  ihre Identität offen legen;
b  Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
c  bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
d  allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
e  bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
f  sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26 a).
2    Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
3    Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
3bis    Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951 4 . 5
4    Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.
44 
AsylG Art. 44 Wegweisung und vorläufige Aufnahme - Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie. Im Übrigen finden für die Anordnung des Vollzugs der Wegweisung die Artikel 83 und 84 des AIG 2 Anwendung. SR 142.31 Asylgesetz
105 
AsylG Art. 105 Beschwerde gegen Verfügungen des SEM - Gegen Verfügungen des SEM kann nach Massgabe des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 2 Beschwerde geführt werden. SR 142.31 Asylgesetz
108
AsylG Art. 108 Beschwerdefristen SR 142.31 Asylgesetz
1    Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31 aAbsatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
2    Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31 aAbsatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
3    Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6 aAbsatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
4    Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
5    Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
6    In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
7    Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG 2 verbessert werden.
AsylV 1: 32
AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG) 1 SR 142.311 Asylverordnung 1 über Verfahrensfragen - Asylverordnung 1
1    Die Wegweisung aus der Schweiz wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:
a  im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
b  von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist; oder
c  von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung 3 oder nach Artikel 68 AIG 4 betroffen ist; oder
d  von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66 aoder 66 a bisdes Strafgesetzbuchs 6 oder Artikel 49 aoder 49 a bisdes Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 7 betroffen ist.
2    In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen. 8
BGG: 83
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen: SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1  die Aufnahme in die Warteliste,
2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 15 ;
4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32 ides Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 7 ;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: 12
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 16 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 17 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 20 );
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 24 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt.
EMRK: 3
EMRK Art. 3 Verbot der Folter - Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. IR 0.101 Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten - Abgeschlossen in Rom am 4. November 1950 Von der Bundesversammlung genehmigt am 3. Oktober 1974 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 28. November 1974 In Kraft getreten für die Schweiz am 28. November 1974
1    Niemand darf in Sklaverei oder Leibeigenschaft gehalten werden.
2    Niemand darf gezwungen werden, Zwangs-- oder Pflichtarbeit zu verrichten.
VGG: 31
VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 1 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). SR 173.32 Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGKE: 2 
VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr SR 173.320.2 Reglement über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht
1    Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
2    Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen. 1
3    Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.
3 
VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr: SR 173.320.2 Reglement über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht
a  bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
b  in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.
8 
VGKE Art. 8 Parteientschädigung SR 173.320.2 Reglement über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht
1    Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
2    Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.
12
VGKE Art. 12 Amtlich bestellte Anwältinnen und Anwälte - Für amtlich bestellte Anwältinnen und Anwälte sind die Artikel 8-11 sinngemäss anwendbar. SR 173.320.2 Reglement über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht
VwVG: 5 
VwVG Art. 5 B. Begriffe / I. Verfügungen - B. Begriffe I. Verfügungen SR 172.021 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren - Verwaltungsverfahrensgesetz
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). 1
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
48 
VwVG Art. 48 D. Beschwerdelegitimation SR 172.021 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren - Verwaltungsverfahrensgesetz
1    Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
52 
VwVG Art. 52 G. Beschwerdeschrift / II. Inhalt und Form - II. Inhalt und Form SR 172.021 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren - Verwaltungsverfahrensgesetz
1    Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
2    Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
3    Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.
65 
VwVG Art. 65 J. Beschwerdeentscheid / V. Unentgeltliche Rechtspflege - V. Unentgeltliche Rechtspflege SR 172.021 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren - Verwaltungsverfahrensgesetz
1    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. 1
2    Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. 2
3    Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
4    Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. 3 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 4 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 5 . 6
110a
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monat • sri lanka • bundesverwaltungsgericht • schlepper • heimatstaat • original • bürgerkrieg • wesentlicher punkt • onkel • emrk • ethnie • gerichtsschreiber • fremdsprache • von amtes wegen • fälligkeit • todesregister • beweismittel • indien • übersetzung • qatar
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BVGE
2012/5 • 2011/24 • 2008/34
BVGer
D-3619/2016 • E-1866/2015 • E-2053/2017
AS
AS 2017/6521