Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-5740/2017, B-6561/2017
Arrêt du 30 octobre 2018
Jean-Luc Baechler (président du collège),
Stephan Breitenmoser, Eva Schneeberger,
Composition
Daniel Willisegger, Francesco Brentani, juges,
Fabienne Masson, greffière.
1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
4. D._______,
5. E._______,
6. F._______,
7. G._______,
8. H._______,
9. I._______,
10. J._______,
11. K._______,
12.L._______,
13.M._______,
14.N._______,
15.O._______,
16.P._______,
17. Q._______,
18. R._______,
19. S._______,
20. T._______,
21.U._______,
22. V._______,
23.W._______,
24.X._______,
25.Y._______,
26.Y._______,
27.Z._______,
Parties
28.AA._______,
29.BA._______,
30.CA._______,
31.DA._______,
32.EA._______,
33.FA._______,
34.GA._______,
35.HA._______,
36.IA._______,
37. JA._______,
38. KA._______,
39.LA._______,
40.MA._______,
41.NA._______,
42.OA._______,
43.PA._______,
44.QA._______,
45.RA._______,
46.SA._______,
47.TA._______,
48.UA._______,
49.VA._______,
50.WA._______,
51.XA._______,
tous représentés par Maîtres Etienne Soltermann
et Cristobal Orjales, avocats,
recourants,
contre
Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers FINMA,
Laupenstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Demande de levée du secret de fonction / déni de justice.
Faits :
A.
Le 16 octobre 2015, les recourants ont introduit une demande en paiement à l'encontre de YA._______ SA (ci-après : la banque) par-devant le Tribunal civil de première instance de la République et canton de Genève (ci-après : le tribunal civil). Ils reprochent à la banque son manque de diligence dans la surveillance des comptes de ZA._______ et de AB._______ Ltd. ouverts auprès d'elle, ayant servi à l'élaboration par ZA._______ d'une large escroquerie, organisée sur le modèle du schéma de « Ponzi », dont ils ont été victimes. L'ancienne Commission fédérale des banques, alors compétente, avait mandaté la société BB._______ GmbH en tant que liquidatrice dans la faillite du groupe AB._______. Elle l'avait également chargée de rédiger un rapport d'enquête sur lequel les recourants se sont notamment fondés dans leur demande en paiement. En outre, ils y ont notamment expressément requis le témoignage de CB._______ et DB._______.
B.
En date du 23 août 2017, les recourants ont demandé à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (ci-après : FINMA ou autorité inférieure) de délier de leur secret de fonction quatre collaborateurs de BB._______ GmbH ayant participé à la rédaction du rapport susmentionné, soit CB._______, DB._______, EB._______ et FB._______ ; ils ont expliqué avoir requis leur audition en qualité de témoins devant le tribunal civil afin qu'ils confirment l'exactitude du contenu dudit rapport et accroissent ainsi sa force probante.
C.
Par courrier du 5 septembre 2017, la FINMA a indiqué que, selon sa pratique, elle ne fournissait aucune entraide administrative aux tribunaux civils. En outre, elle a souligné qu'en tant qu'autorité administrative, elle exécute un mandat de droit public et que la participation à des litiges de droit civil comme en l'espèce contreviendrait aux buts de la surveillance des marchés financiers. Elle a expliqué qu'en conséquence elle ne livrait aux tribunaux civils aucun document, ses collaborateurs ou mandataires n'étant par ailleurs pas témoins dans des procédures civiles ; de plus, elle s'est référée à l'art. 40 let. c
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 40 Verweigerungsgründe - Die FINMA kann die Bekanntgabe von nicht öffentlich zugänglichen Informationen und die Herausgabe von Akten gegenüber Strafverfolgungsbehörden und anderen inländischen Behörden verweigern, soweit: |
|
a | die Informationen und die Akten ausschliesslich der internen Meinungsbildung dienen; |
b | deren Bekannt- oder Herausgabe ein laufendes Verfahren gefährden oder die Erfüllung ihrer Aufsichtstätigkeit beeinträchtigen würde; |
c | sie mit den Zielen der Finanzmarktaufsicht oder mit deren Zweck nicht vereinbar ist. |
D.
Entendue en qualité de témoin lors d'une audience du 12 septembre 2017, CB._______ a indiqué n'avoir pas demandé à être déliée de son secret de fonction, prenant en outre note d'un courrier de la FINMA selon lequel elle ne l'avait pas été.
E.
Le 28 septembre 2017, les recourants ont sollicité une nouvelle fois la levée du secret de fonction desdites personnes, mettant formellement la FINMA en demeure de rendre une décision sujette à recours au sens de l'art. 5
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 40 Verweigerungsgründe - Die FINMA kann die Bekanntgabe von nicht öffentlich zugänglichen Informationen und die Herausgabe von Akten gegenüber Strafverfolgungsbehörden und anderen inländischen Behörden verweigern, soweit: |
|
a | die Informationen und die Akten ausschliesslich der internen Meinungsbildung dienen; |
b | deren Bekannt- oder Herausgabe ein laufendes Verfahren gefährden oder die Erfüllung ihrer Aufsichtstätigkeit beeinträchtigen würde; |
c | sie mit den Zielen der Finanzmarktaufsicht oder mit deren Zweck nicht vereinbar ist. |
F.
Par écritures du 9 octobre 2017, les recourants ont formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre le courrier de la FINMA du 5 septembre 2017 (cause B-5740/2017). Sous suite de frais et dépens, ils concluent principalement au constat que la FINMA a commis un déni de justice formel en ne rendant pas une décision conformément à leur requête et au renvoi de la cause à la FINMA avec l'injonction de rendre une décision dans les meilleurs délais ; subsidiairement, ils demandent l'annulation de la décision - si elle devait être considérée comme telle - du 5 septembre 2017 et le constat que les points sur lesquels seront appelés à témoigner les collaborateurs de BB._______ GmbH ne sont pas couverts par le secret de fonction dès lors qu'ils sont de nature publique ; plus subsidiairement, ils sollicitent l'annulation de la décision - si elle devait être considérée comme telle - du 5 septembre 2017, et que ces personnes soient déliées du secret de fonction et autorisées à témoigner ; encore plus subsidiairement, ils requièrent l'annulation de la décision - si elle devait être considérée comme telle - du 5 septembre 2017 et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
G.
Par courrier du 18 octobre 2017 adressé aux recourants, l'autorité inférieure a, en premier lieu, rappelé la teneur de son courrier du 5 septembre 2017. En outre, elle a indiqué que leur demande du 28 septembre 2017 et les explications y figurant n'étaient aucunement de nature à justifier un changement de sa pratique. Elle a par ailleurs renvoyé à l'art. 41
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 41 Streitigkeiten - Über Meinungsverschiedenheiten in der Zusammenarbeit zwischen der Finma einerseits und Strafverfolgungsbehörden und anderen inländischen Behörden anderseits entscheidet das Bundesverwaltungsgericht auf Ersuchen einer der betroffenen Behörden. |
H.
Le 20 novembre 2017, les recourants ont formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre le courrier de l'autorité inférieure du 18 octobre 2017 (cause B-6561/2017). Ils demandent préalablement sa jonction avec la procédure B-5740/2017, formulant pour le surplus les mêmes conclusions que celles figurant dans leur recours du 9 octobre 2017.
I.
Le tribunal de céans a procédé à la jonction des causes B-5740/2017 et B-6561/2017 par décision incidente du 23 novembre 2017.
J.
Invitée à se déterminer, l'autorité inférieure conclut principalement à la non-entrée en matière sur les recours et, subsidiairement, à leur rejet au terme de ses remarques responsives du 22 décembre 2017. Elle déclare n'avoir jamais refusé de prononcer une décision sujette à recours, ni dans son courrier du 5 septembre 2017 ni dans celui du 18 octobre 2017 ; elle estime que ces deux courriers ne constituent toutefois pas des décisions administratives au sens de l'art. 5
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 40 Verweigerungsgründe - Die FINMA kann die Bekanntgabe von nicht öffentlich zugänglichen Informationen und die Herausgabe von Akten gegenüber Strafverfolgungsbehörden und anderen inländischen Behörden verweigern, soweit: |
|
a | die Informationen und die Akten ausschliesslich der internen Meinungsbildung dienen; |
b | deren Bekannt- oder Herausgabe ein laufendes Verfahren gefährden oder die Erfüllung ihrer Aufsichtstätigkeit beeinträchtigen würde; |
c | sie mit den Zielen der Finanzmarktaufsicht oder mit deren Zweck nicht vereinbar ist. |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 41 Streitigkeiten - Über Meinungsverschiedenheiten in der Zusammenarbeit zwischen der Finma einerseits und Strafverfolgungsbehörden und anderen inländischen Behörden anderseits entscheidet das Bundesverwaltungsgericht auf Ersuchen einer der betroffenen Behörden. |
K.
Dans leurs déterminations du 15 janvier 2018, les recourants déclarent persister dans l'intégralité de leurs conclusions, à savoir que l'autorité inférieure est tenue de donner suite à la demande de levée du secret de fonction du 23 août 2017 en rendant une décision. Ils observent notamment avoir fourni des pièces attestant de la convocation officielle en qualité de témoins des collaborateurs de BB._______ GmbH en produisant la convocation de l'une d'entre eux, qui s'est présentée devant le tribunal civil le 12 septembre 2017 mais n'y a cependant pas témoigné, faute d'avoir été déliée de son secret de fonction. Finalement, ils mentionnent que le tribunal civil, ayant lui-même invité les recourants à s'adresser à l'autorité inférieure, s'est déclaré prêt à entendre ladite collaboratrice en qualité de témoin une fois celle-ci déliée de son secret de fonction.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).
2.
À teneur des art. 31
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 41 Streitigkeiten - Über Meinungsverschiedenheiten in der Zusammenarbeit zwischen der Finma einerseits und Strafverfolgungsbehörden und anderen inländischen Behörden anderseits entscheidet das Bundesverwaltungsgericht auf Ersuchen einer der betroffenen Behörden. |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 41 Streitigkeiten - Über Meinungsverschiedenheiten in der Zusammenarbeit zwischen der Finma einerseits und Strafverfolgungsbehörden und anderen inländischen Behörden anderseits entscheidet das Bundesverwaltungsgericht auf Ersuchen einer der betroffenen Behörden. |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 54 Rechtsschutz - 1 Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. |
|
1 | Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. |
2 | Die FINMA ist zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt. |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 54 Rechtsschutz - 1 Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. |
|
1 | Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. |
2 | Die FINMA ist zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt. |
3.
3.1 Conformément à sa teneur, l'art. 46a
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 54 Rechtsschutz - 1 Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. |
|
1 | Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. |
2 | Die FINMA ist zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt. |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 54 Rechtsschutz - 1 Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. |
|
1 | Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. |
2 | Die FINMA ist zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt. |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 54 Rechtsschutz - 1 Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. |
|
1 | Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. |
2 | Die FINMA ist zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt. |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 54 Rechtsschutz - 1 Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. |
|
1 | Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. |
2 | Die FINMA ist zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt. |
La décision fixe un régime juridique individuel et concret et s'oppose en cela à la norme qui est de nature générale et abstraite. La décision est individuelle dans la mesure où elle s'adresse à un cercle déterminé de destinataires et concrète dans la mesure où elle se rattache à une situation particulière (cf. Moor/ Poltier, op. cit., p. 198 ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., n° 2.12 ss). Ses effets doivent se produire tant à l'égard des autorités qu'à celui de son destinataire (cf. ATF 135 II 38 consid. 4.3 ; 131 II 13 consid. 2.2 ; 121 II 473 consid. 2a ; 101 Ia 73 consid. 3a ; Uhlmann, op. cit., art. 5
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 40 Verweigerungsgründe - Die FINMA kann die Bekanntgabe von nicht öffentlich zugänglichen Informationen und die Herausgabe von Akten gegenüber Strafverfolgungsbehörden und anderen inländischen Behörden verweigern, soweit: |
|
a | die Informationen und die Akten ausschliesslich der internen Meinungsbildung dienen; |
b | deren Bekannt- oder Herausgabe ein laufendes Verfahren gefährden oder die Erfüllung ihrer Aufsichtstätigkeit beeinträchtigen würde; |
c | sie mit den Zielen der Finanzmarktaufsicht oder mit deren Zweck nicht vereinbar ist. |
La décision se trouve assortie d'un caractère contraignant, c'est-à-dire que la relation juridique est tranchée de manière définitive et qu'elle ne peut en principe plus être remise en cause (cf. Markus Müller, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, art. 5
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 40 Verweigerungsgründe - Die FINMA kann die Bekanntgabe von nicht öffentlich zugänglichen Informationen und die Herausgabe von Akten gegenüber Strafverfolgungsbehörden und anderen inländischen Behörden verweigern, soweit: |
|
a | die Informationen und die Akten ausschliesslich der internen Meinungsbildung dienen; |
b | deren Bekannt- oder Herausgabe ein laufendes Verfahren gefährden oder die Erfüllung ihrer Aufsichtstätigkeit beeinträchtigen würde; |
c | sie mit den Zielen der Finanzmarktaufsicht oder mit deren Zweck nicht vereinbar ist. |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 54 Rechtsschutz - 1 Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. |
|
1 | Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. |
2 | Die FINMA ist zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt. |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 40 Verweigerungsgründe - Die FINMA kann die Bekanntgabe von nicht öffentlich zugänglichen Informationen und die Herausgabe von Akten gegenüber Strafverfolgungsbehörden und anderen inländischen Behörden verweigern, soweit: |
|
a | die Informationen und die Akten ausschliesslich der internen Meinungsbildung dienen; |
b | deren Bekannt- oder Herausgabe ein laufendes Verfahren gefährden oder die Erfüllung ihrer Aufsichtstätigkeit beeinträchtigen würde; |
c | sie mit den Zielen der Finanzmarktaufsicht oder mit deren Zweck nicht vereinbar ist. |
Conformément à l'art. 35 al. 1
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 54 Rechtsschutz - 1 Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. |
|
1 | Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. |
2 | Die FINMA ist zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt. |
3.2 En l'espèce, il convient d'examiner si les courriers de l'autorité inférieure des 5 septembre 2017 et 18 octobre 2017 constituent des décisions au sens de l'art. 5
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 40 Verweigerungsgründe - Die FINMA kann die Bekanntgabe von nicht öffentlich zugänglichen Informationen und die Herausgabe von Akten gegenüber Strafverfolgungsbehörden und anderen inländischen Behörden verweigern, soweit: |
|
a | die Informationen und die Akten ausschliesslich der internen Meinungsbildung dienen; |
b | deren Bekannt- oder Herausgabe ein laufendes Verfahren gefährden oder die Erfüllung ihrer Aufsichtstätigkeit beeinträchtigen würde; |
c | sie mit den Zielen der Finanzmarktaufsicht oder mit deren Zweck nicht vereinbar ist. |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 54 Rechtsschutz - 1 Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. |
|
1 | Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. |
2 | Die FINMA ist zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt. |
S'agissant du courrier du 5 septembre 2017, il appert certes que l'autorité inférieure paraît s'opposer à la levée du secret de fonction ; en outre, il ne ressort pas de ce courrier qu'elle entendait se prononcer une nouvelle fois ultérieurement sur la demande des recourants. Cela étant, dans leur courrier du 23 août 2017 auquel le pli de l'autorité inférieure du 5 septembre 2017 fait suite, les recourants ne sollicitaient pas (encore) expressément que l'autorité inférieure rende une décision au sens de l'art. 5
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 40 Verweigerungsgründe - Die FINMA kann die Bekanntgabe von nicht öffentlich zugänglichen Informationen und die Herausgabe von Akten gegenüber Strafverfolgungsbehörden und anderen inländischen Behörden verweigern, soweit: |
|
a | die Informationen und die Akten ausschliesslich der internen Meinungsbildung dienen; |
b | deren Bekannt- oder Herausgabe ein laufendes Verfahren gefährden oder die Erfüllung ihrer Aufsichtstätigkeit beeinträchtigen würde; |
c | sie mit den Zielen der Finanzmarktaufsicht oder mit deren Zweck nicht vereinbar ist. |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 40 Verweigerungsgründe - Die FINMA kann die Bekanntgabe von nicht öffentlich zugänglichen Informationen und die Herausgabe von Akten gegenüber Strafverfolgungsbehörden und anderen inländischen Behörden verweigern, soweit: |
|
a | die Informationen und die Akten ausschliesslich der internen Meinungsbildung dienen; |
b | deren Bekannt- oder Herausgabe ein laufendes Verfahren gefährden oder die Erfüllung ihrer Aufsichtstätigkeit beeinträchtigen würde; |
c | sie mit den Zielen der Finanzmarktaufsicht oder mit deren Zweck nicht vereinbar ist. |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 40 Verweigerungsgründe - Die FINMA kann die Bekanntgabe von nicht öffentlich zugänglichen Informationen und die Herausgabe von Akten gegenüber Strafverfolgungsbehörden und anderen inländischen Behörden verweigern, soweit: |
|
a | die Informationen und die Akten ausschliesslich der internen Meinungsbildung dienen; |
b | deren Bekannt- oder Herausgabe ein laufendes Verfahren gefährden oder die Erfüllung ihrer Aufsichtstätigkeit beeinträchtigen würde; |
c | sie mit den Zielen der Finanzmarktaufsicht oder mit deren Zweck nicht vereinbar ist. |
Pour ce qui est de son courrier du 18 octobre 2017, l'autorité inférieure se contente en substance d'y rappeler le contenu de son courrier du 5 septembre 2017. Renvoyant à l'art. 41
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 41 Streitigkeiten - Über Meinungsverschiedenheiten in der Zusammenarbeit zwischen der Finma einerseits und Strafverfolgungsbehörden und anderen inländischen Behörden anderseits entscheidet das Bundesverwaltungsgericht auf Ersuchen einer der betroffenen Behörden. |
3.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les courriers de la FINMA des 5 septembre 2017 et 18 octobre 2017 ne constituent pas des décisions au sens de l'art. 5
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 40 Verweigerungsgründe - Die FINMA kann die Bekanntgabe von nicht öffentlich zugänglichen Informationen und die Herausgabe von Akten gegenüber Strafverfolgungsbehörden und anderen inländischen Behörden verweigern, soweit: |
|
a | die Informationen und die Akten ausschliesslich der internen Meinungsbildung dienen; |
b | deren Bekannt- oder Herausgabe ein laufendes Verfahren gefährden oder die Erfüllung ihrer Aufsichtstätigkeit beeinträchtigen würde; |
c | sie mit den Zielen der Finanzmarktaufsicht oder mit deren Zweck nicht vereinbar ist. |
4.
Par ailleurs, le dépôt d'un recours pour déni de justice suppose non seulement que l'autorité inférieure n'ait pas rendu la décision attendue mais également que l'intéressé ait requis de l'autorité compétente cette décision et qu'il existe un droit à se la voir notifier (cf. ATAF 2014/44 consid. 4.2 ; ATAF 2009/1 consid. 3 ; arrêt A-692/2014 consid. 2.2 ; Kölz/ Häner/ Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, n° 1306 ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., n° 5.20). Cela étant, la question de savoir si un recourant dispose d'un droit à se voir notifier la décision qu'il demande ou si ce n'est pas le cas, par exemple en raison du défaut de qualité de partie, ne constitue pas une question de recevabilité du recours pour déni de justice mais doit être tranchée dans le cadre de son examen matériel (cf. arrêt du TAF B-4726/2016 du 10 avril 2017 consid. 2.2 et les réf. cit.).
Partant, les recours pour déni de justice s'avèrent recevables.
5.
Dans ses courriers des 5 septembre 2017 et 18 octobre 2017, l'autorité inférieure laisse entendre qu'il appartient au juge civil de requérir la collaboration de la FINMA sur la base des art. 38 ss
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 38 Strafbehörden - 1 Die FINMA und die zuständige Strafverfolgungsbehörde tauschen die im Rahmen der Zusammenarbeit und zur Erfüllung ihrer Aufgaben notwendigen Informationen aus. Sie verwenden die erhaltenen Informationen ausschliesslich zur Erfüllung ihrer jeweiligen Aufgaben.73 |
|
1 | Die FINMA und die zuständige Strafverfolgungsbehörde tauschen die im Rahmen der Zusammenarbeit und zur Erfüllung ihrer Aufgaben notwendigen Informationen aus. Sie verwenden die erhaltenen Informationen ausschliesslich zur Erfüllung ihrer jeweiligen Aufgaben.73 |
2 | Sie koordinieren ihre Untersuchungen, soweit möglich und erforderlich. |
3 | Erhält die FINMA Kenntnis von gemeinrechtlichen Verbrechen und Vergehen sowie Widerhandlungen gegen dieses Gesetz und die Finanzmarktgesetze, so benachrichtigt sie die zuständigen Strafverfolgungsbehörden. |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 38 Strafbehörden - 1 Die FINMA und die zuständige Strafverfolgungsbehörde tauschen die im Rahmen der Zusammenarbeit und zur Erfüllung ihrer Aufgaben notwendigen Informationen aus. Sie verwenden die erhaltenen Informationen ausschliesslich zur Erfüllung ihrer jeweiligen Aufgaben.73 |
|
1 | Die FINMA und die zuständige Strafverfolgungsbehörde tauschen die im Rahmen der Zusammenarbeit und zur Erfüllung ihrer Aufgaben notwendigen Informationen aus. Sie verwenden die erhaltenen Informationen ausschliesslich zur Erfüllung ihrer jeweiligen Aufgaben.73 |
2 | Sie koordinieren ihre Untersuchungen, soweit möglich und erforderlich. |
3 | Erhält die FINMA Kenntnis von gemeinrechtlichen Verbrechen und Vergehen sowie Widerhandlungen gegen dieses Gesetz und die Finanzmarktgesetze, so benachrichtigt sie die zuständigen Strafverfolgungsbehörden. |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 39 Andere inländische Behörden - 1 Die FINMA ist befugt, anderen inländischen Aufsichtsbehörden sowie der Schweizerischen Nationalbank nicht öffentlich zugängliche Informationen zu übermitteln, die diese zur Erfüllung ihrer Aufgaben benötigen. |
|
1 | Die FINMA ist befugt, anderen inländischen Aufsichtsbehörden sowie der Schweizerischen Nationalbank nicht öffentlich zugängliche Informationen zu übermitteln, die diese zur Erfüllung ihrer Aufgaben benötigen. |
1bis | Die FINMA und die Aufsichtsbehörde nach dem Krankenversicherungsaufsichtsgesetz vom 26. September 201475 koordinieren ihre Aufsichtstätigkeiten. Sie informieren sich gegenseitig, sobald sie von Vorkommnissen Kenntnis erhalten, die für die andere Aufsichtsbehörde von Bedeutung sind.76 |
2 | Die FINMA kann zudem mit dem EFD nicht öffentlich zugängliche Informationen über bestimmte Finanzmarktteilnehmer austauschen, wenn es der Aufrechterhaltung der Stabilität des Finanzsystems dient.77 |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 41 Streitigkeiten - Über Meinungsverschiedenheiten in der Zusammenarbeit zwischen der Finma einerseits und Strafverfolgungsbehörden und anderen inländischen Behörden anderseits entscheidet das Bundesverwaltungsgericht auf Ersuchen einer der betroffenen Behörden. |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 41 Streitigkeiten - Über Meinungsverschiedenheiten in der Zusammenarbeit zwischen der Finma einerseits und Strafverfolgungsbehörden und anderen inländischen Behörden anderseits entscheidet das Bundesverwaltungsgericht auf Ersuchen einer der betroffenen Behörden. |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 39 Andere inländische Behörden - 1 Die FINMA ist befugt, anderen inländischen Aufsichtsbehörden sowie der Schweizerischen Nationalbank nicht öffentlich zugängliche Informationen zu übermitteln, die diese zur Erfüllung ihrer Aufgaben benötigen. |
|
1 | Die FINMA ist befugt, anderen inländischen Aufsichtsbehörden sowie der Schweizerischen Nationalbank nicht öffentlich zugängliche Informationen zu übermitteln, die diese zur Erfüllung ihrer Aufgaben benötigen. |
1bis | Die FINMA und die Aufsichtsbehörde nach dem Krankenversicherungsaufsichtsgesetz vom 26. September 201475 koordinieren ihre Aufsichtstätigkeiten. Sie informieren sich gegenseitig, sobald sie von Vorkommnissen Kenntnis erhalten, die für die andere Aufsichtsbehörde von Bedeutung sind.76 |
2 | Die FINMA kann zudem mit dem EFD nicht öffentlich zugängliche Informationen über bestimmte Finanzmarktteilnehmer austauschen, wenn es der Aufrechterhaltung der Stabilität des Finanzsystems dient.77 |
6.
6.1 Un droit à se voir notifier une décision (cf. supra consid. 4) existe lorsqu'une autorité est tenue d'agir, de par le droit applicable, en rendant une décision, et que l'intéressé qui s'en prévaut a la qualitéde partie selon l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48 al. 1
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 39 Andere inländische Behörden - 1 Die FINMA ist befugt, anderen inländischen Aufsichtsbehörden sowie der Schweizerischen Nationalbank nicht öffentlich zugängliche Informationen zu übermitteln, die diese zur Erfüllung ihrer Aufgaben benötigen. |
|
1 | Die FINMA ist befugt, anderen inländischen Aufsichtsbehörden sowie der Schweizerischen Nationalbank nicht öffentlich zugängliche Informationen zu übermitteln, die diese zur Erfüllung ihrer Aufgaben benötigen. |
1bis | Die FINMA und die Aufsichtsbehörde nach dem Krankenversicherungsaufsichtsgesetz vom 26. September 201475 koordinieren ihre Aufsichtstätigkeiten. Sie informieren sich gegenseitig, sobald sie von Vorkommnissen Kenntnis erhalten, die für die andere Aufsichtsbehörde von Bedeutung sind.76 |
2 | Die FINMA kann zudem mit dem EFD nicht öffentlich zugängliche Informationen über bestimmte Finanzmarktteilnehmer austauschen, wenn es der Aufrechterhaltung der Stabilität des Finanzsystems dient.77 |
En outre, l'art. 14
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 14 Amtsgeheimnis - 1 Das Personal und die Organe sind zur Verschwiegenheit über amtliche Angelegenheiten verpflichtet. |
|
1 | Das Personal und die Organe sind zur Verschwiegenheit über amtliche Angelegenheiten verpflichtet. |
2 | Die Pflicht zur Verschwiegenheit bleibt auch nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses oder der Zugehörigkeit zu einem Organ der FINMA bestehen. |
3 | Die Angestellten und die einzelnen Organe der FINMA dürfen sich ohne Ermächtigung der FINMA bei Einvernahmen und in Gerichtsverfahren als Partei, Zeuginnen und Zeugen oder Sachverständige nicht über Wahrnehmungen äussern, die sie bei der Erfüllung ihrer Aufgaben gemacht haben und die sich auf ihre amtlichen Aufgaben beziehen. |
4 | Dem Amtsgeheimnis unterstehen auch alle von der FINMA Beauftragten (Prüfbeauftragte, Untersuchungsbeauftragte, Sanierungsbeauftragte, Liquidatoren, Sachwalter).35 |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 14 Amtsgeheimnis - 1 Das Personal und die Organe sind zur Verschwiegenheit über amtliche Angelegenheiten verpflichtet. |
|
1 | Das Personal und die Organe sind zur Verschwiegenheit über amtliche Angelegenheiten verpflichtet. |
2 | Die Pflicht zur Verschwiegenheit bleibt auch nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses oder der Zugehörigkeit zu einem Organ der FINMA bestehen. |
3 | Die Angestellten und die einzelnen Organe der FINMA dürfen sich ohne Ermächtigung der FINMA bei Einvernahmen und in Gerichtsverfahren als Partei, Zeuginnen und Zeugen oder Sachverständige nicht über Wahrnehmungen äussern, die sie bei der Erfüllung ihrer Aufgaben gemacht haben und die sich auf ihre amtlichen Aufgaben beziehen. |
4 | Dem Amtsgeheimnis unterstehen auch alle von der FINMA Beauftragten (Prüfbeauftragte, Untersuchungsbeauftragte, Sanierungsbeauftragte, Liquidatoren, Sachwalter).35 |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 14 Amtsgeheimnis - 1 Das Personal und die Organe sind zur Verschwiegenheit über amtliche Angelegenheiten verpflichtet. |
|
1 | Das Personal und die Organe sind zur Verschwiegenheit über amtliche Angelegenheiten verpflichtet. |
2 | Die Pflicht zur Verschwiegenheit bleibt auch nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses oder der Zugehörigkeit zu einem Organ der FINMA bestehen. |
3 | Die Angestellten und die einzelnen Organe der FINMA dürfen sich ohne Ermächtigung der FINMA bei Einvernahmen und in Gerichtsverfahren als Partei, Zeuginnen und Zeugen oder Sachverständige nicht über Wahrnehmungen äussern, die sie bei der Erfüllung ihrer Aufgaben gemacht haben und die sich auf ihre amtlichen Aufgaben beziehen. |
4 | Dem Amtsgeheimnis unterstehen auch alle von der FINMA Beauftragten (Prüfbeauftragte, Untersuchungsbeauftragte, Sanierungsbeauftragte, Liquidatoren, Sachwalter).35 |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 14 Amtsgeheimnis - 1 Das Personal und die Organe sind zur Verschwiegenheit über amtliche Angelegenheiten verpflichtet. |
|
1 | Das Personal und die Organe sind zur Verschwiegenheit über amtliche Angelegenheiten verpflichtet. |
2 | Die Pflicht zur Verschwiegenheit bleibt auch nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses oder der Zugehörigkeit zu einem Organ der FINMA bestehen. |
3 | Die Angestellten und die einzelnen Organe der FINMA dürfen sich ohne Ermächtigung der FINMA bei Einvernahmen und in Gerichtsverfahren als Partei, Zeuginnen und Zeugen oder Sachverständige nicht über Wahrnehmungen äussern, die sie bei der Erfüllung ihrer Aufgaben gemacht haben und die sich auf ihre amtlichen Aufgaben beziehen. |
4 | Dem Amtsgeheimnis unterstehen auch alle von der FINMA Beauftragten (Prüfbeauftragte, Untersuchungsbeauftragte, Sanierungsbeauftragte, Liquidatoren, Sachwalter).35 |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 320 - 1. Wer ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Mitglied einer Behörde oder als Beamter anvertraut worden ist oder das er in seiner amtlichen oder dienstlichen Stellung oder als Hilfsperson eines Beamten oder einer Behörde wahrgenommen hat, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
|
1 | Wer ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Mitglied einer Behörde oder als Beamter anvertraut worden ist oder das er in seiner amtlichen oder dienstlichen Stellung oder als Hilfsperson eines Beamten oder einer Behörde wahrgenommen hat, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
2 | Der Täter ist nicht strafbar, wenn er das Geheimnis mit schriftlicher Einwilligung seiner vorgesetzten Behörde offenbart hat. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 320 - 1. Wer ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Mitglied einer Behörde oder als Beamter anvertraut worden ist oder das er in seiner amtlichen oder dienstlichen Stellung oder als Hilfsperson eines Beamten oder einer Behörde wahrgenommen hat, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
|
1 | Wer ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Mitglied einer Behörde oder als Beamter anvertraut worden ist oder das er in seiner amtlichen oder dienstlichen Stellung oder als Hilfsperson eines Beamten oder einer Behörde wahrgenommen hat, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
2 | Der Täter ist nicht strafbar, wenn er das Geheimnis mit schriftlicher Einwilligung seiner vorgesetzten Behörde offenbart hat. |
6.2 En l'espèce, les recourants ont expressément demandé à l'autorité inférieure de prononcer la levée du secret de fonction de quatre collaborateurs de BB._______ GmbH ayant participé à la rédaction du rapport d'enquête, soit CB._______, DB._______, EB._______ et FB._______. Cela étant, il appert que le dossier produit par les recourants ne comprend pas d'ordonnance de preuves au sens de l'art. 154
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 320 - 1. Wer ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Mitglied einer Behörde oder als Beamter anvertraut worden ist oder das er in seiner amtlichen oder dienstlichen Stellung oder als Hilfsperson eines Beamten oder einer Behörde wahrgenommen hat, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
|
1 | Wer ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Mitglied einer Behörde oder als Beamter anvertraut worden ist oder das er in seiner amtlichen oder dienstlichen Stellung oder als Hilfsperson eines Beamten oder einer Behörde wahrgenommen hat, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
2 | Der Täter ist nicht strafbar, wenn er das Geheimnis mit schriftlicher Einwilligung seiner vorgesetzten Behörde offenbart hat. |
6.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l'absence de droit à obtenir une décision doit conduire au rejet des recours pour déni de justice.
7.
En outre, les recourants ont formé différentes conclusions subsidiaires sur le fond visant le cas où les courriers de la FINMA des 5 septembre 2017 et 18 octobre 2017 constitueraient des décisions au sens de l'art. 5
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 40 Verweigerungsgründe - Die FINMA kann die Bekanntgabe von nicht öffentlich zugänglichen Informationen und die Herausgabe von Akten gegenüber Strafverfolgungsbehörden und anderen inländischen Behörden verweigern, soweit: |
|
a | die Informationen und die Akten ausschliesslich der internen Meinungsbildung dienen; |
b | deren Bekannt- oder Herausgabe ein laufendes Verfahren gefährden oder die Erfüllung ihrer Aufsichtstätigkeit beeinträchtigen würde; |
c | sie mit den Zielen der Finanzmarktaufsicht oder mit deren Zweck nicht vereinbar ist. |
8.
8.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 320 - 1. Wer ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Mitglied einer Behörde oder als Beamter anvertraut worden ist oder das er in seiner amtlichen oder dienstlichen Stellung oder als Hilfsperson eines Beamten oder einer Behörde wahrgenommen hat, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
|
1 | Wer ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Mitglied einer Behörde oder als Beamter anvertraut worden ist oder das er in seiner amtlichen oder dienstlichen Stellung oder als Hilfsperson eines Beamten oder einer Behörde wahrgenommen hat, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
2 | Der Täter ist nicht strafbar, wenn er das Geheimnis mit schriftlicher Einwilligung seiner vorgesetzten Behörde offenbart hat. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten |
|
1 | Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen. |
2 | Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten. |
3 | Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr |
|
1 | Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen. |
2 | Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2 |
3 | Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden. |
En l'espèce, les recourants ont succombé dans l'ensemble de leurs conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 3'000 francs, doivent être intégralement mis à leur charge. Ils seront compensés par l'avance de frais de 3'000 francs versée par les recourants dès l'entrée en force du présent arrêt.
8.2 Vu l'issue de la procédure, les recourants n'ont pas droit à des dépens (art. 64
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr |
|
1 | Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen. |
2 | Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2 |
3 | Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden. |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Les recours sont rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant sera compensé par l'avance de frais déjà versée de 3'000 francs dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (acte judiciaire) ;
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire).
Le président du collège : La greffière :
Jean-Luc Baechler Fabienne Masson
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr |
|
1 | Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen. |
2 | Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2 |
3 | Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr |
|
1 | Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen. |
2 | Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2 |
3 | Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr |
|
1 | Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen. |
2 | Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2 |
3 | Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden. |
Expédition : 1er novembre 2018