C-5422/2013 - 2015-06-30 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5422/2013

Arrêt du 30 juin 2015

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges,

Astrid Dapples, greffière.

A._______,

Parties représenté par le Centre Social Protestant (CSP) Genève,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'octroi d'un visa de retour.

Faits :

A.
Par décision du 11 décembre 1991, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; actuellement SEM) a rejeté la demande d'asile déposée, le 26 janvier 1987, par A._______, né le 1er janvier 1966, et alors enregistré comme ressortissant éthiopien. Cette autorité a par ailleurs prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure.

Le recours formé contre le prononcé de renvoi auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA; actuellement Tribunal administratif fédéral [ci-après : le Tribunal]) en date du 11 janvier 1992 a été rayé du rôle par décision du 15 septembre 1992, après l'approbation, par l'ODR, de l'octroi à l'intéressé d'une autorisation de séjour de police des étrangers en date du 11 février 1992.

En raison d'une inactivité professionnelle prolongée, l'intéressé est tombé à la charge de l'assistance publique, de sorte que son autorisation de séjour a été révoquée le 23 octobre 1998. Les autorités éthiopiennes (recte : érythréennes) refusant de délivrer un document de voyage à l'intéressé, les autorités genevoises compétentes ont, en date du 28 novembre 2000, soumis son dossier à l'ODR, afin que ce dernier approuve l'admission provisoire de l'intéressé dans le cadre de l'"Action Humanitaire 2000". Par décision du 18 janvier 2001, l'ODR a fait suite à cette proposition et mis l'intéressé au bénéfice de l'admission provisoire, annulant les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision prise le 11 décembre 1991.

B.
En date du 21 mars 2013, l'intéressé a signé, auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (OCPM), un formulaire de demande d'établissement d'un passeport pour étrangers ou d'un visa de retour en application de l'art. 9 al. 4 de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyages pour étrangers du 14 novembre 2012 (ODV, RS 143.5). A l'appui de sa requête, il a fait valoir qu'il souhaitait retrouver son frère et sa soeur séjournant en B._______, pour une durée d'environ 15 jours. En annexe à celle-ci, il a joint son passeport national.

C.

C.a Le 10 avril 2013, se référant à l'art. 9 ODV, l'Office fédéral des migrations (ODM; actuellement SEM) a communiqué à A._______ que les conditions pour l'établissement du document requis n'étaient pas remplies, tout en lui accordant un délai pour solliciter une décision formelle susceptible de recours. Il l'a par ailleurs informé qu'en application de l'art. 20 al. 1 de l'Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers (OERE, RS 142.281), son passeport était déposé dans son dossier à l'ODM.

C.b Par écrit du 6 mai 2013, le requérant a sollicité une telle décision. Dans son courrier, l'intéressé a par ailleurs exposé les raisons pour lesquelles il avait sollicité un visa, à savoir qu'il n'avait plus vu sa soeur depuis 7 ans, tout comme son frère. Par le passé, sa soeur serait venue lui rendre visite mais depuis la naissance de ses enfants, elle éprouverait des difficultés à se déplacer. Il a également relevé le fait qu'il séjournait en Suisse depuis son arrivée, le 25 janvier 1987, et que depuis cette date, il n'avait jamais pu quitter le pays. Aussi, il a invoqué une violation de son droit à la liberté de mouvement ainsi que de son droit au respect à sa vie privée et familiale, si le visa sollicité devait lui être refusé.

D.
Par décision du 23 août 2013, l'ODM a rejeté la requête du prénommé en application de l'art. 9 al. 4 let. b et al. 5 ODV au motif que son intégration en Suisse était insuffisante, dès lors qu'il était totalement assisté par l'Hospice Général, à Genève.

E.
Par acte du 26 septembre 2013, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal de céans, concluant à son annulation et à l'octroi du document de voyage sollicité.Dans son mémoire, l'intéressé a invoqué une violation de son droit d'être entendu en ce sens que la décision rendue par l'ODM était insuffisamment motivée. Il a par ailleurs invoqué une violation du droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'en raison de sa situation financière obérée, compliquée de surcroît par un état de santé défaillant (une schizophrénie indifférenciée a été diagnostiquée en 2008 et depuis, il suit un traitement médicamenteux et thérapeutique à raison de deux séances par mois), il est durablement empêché de se déplacer à l'étranger. Le recourant a enfin requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

En annexe à son mémoire, il a notamment produit un certificat médical.

F.
Par décision incidente du 25 octobre 2013, le Tribunal a fait suite à la demande d'octroi de l'assistance judiciaire partielle de l'intéressé.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 6 novembre 2013, se référant à l'art. 9 al. 4 et 5 ODV. Cette autorité a constaté que si une schizophrénie indifférenciée avait été diagnostiquée chez l'intéressé en 2008, le certificat médical produit n'attestait cependant pas d'une incapacité à travailler. Or, lors de l'examen de l'intégration selon l'art. 9 al. 5 ODV, l'ODM est particulièrement critique par rapport à la dépendance à l'aide sociale et selon sa pratique, une dépendance à l'aide sociale entraîne en principe un refus pour un voyage sous "autres motifs". Une exception peut avoir lieu pour les personnes dites "working poor". Quant au requérant admis provisoirement, les exigences relatives au degré d'intégration sont plus élevées lorsqu'il séjourne depuis longtemps en Suisse, ce qui est le cas en l'espèce. Aussi, l'ODM a constaté que, dans la mesure où l'intéressé séjournait en Suisse depuis plus de 12 ans, qu'il était âgé de 47 ans et que sa maladie ne l'empêchait pas de se réinsérer dans le monde du travail (notamment en exerçant un temps partiel et de manière adaptée à sa maladie), le refus de lui octroyer un visa de retour ne constituait pas une interdiction de voyager disproportionnée.

L'ODM a par ailleurs relevé qu'il établissait régulièrement des visas de retour sous "autres motifs" pour des personnes admises provisoirement, ayant démontré une intégration réussie sur le marché du travail. De plus, contrairement aux affirmations de l'intéressé, il n'y a pas "d'interdiction générale de voyager aux titulaires des permis F qui sont marginalisés économiquement" dès lors que ces personnes ont également la possibilité de voyager dans des situations précises, à savoir aux conditions de l'art. 9 al. 1 ODV ou encore pour des motifs humanitaires (art. 9 al. 4 let. a ODV).

H.
Par courrier du 7 novembre 2013, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal un nouveau rapport médical.

I.

I.a Invité à se prononcer sur ce préavis, le recourant a argué, dans sa réplique du 10 décembre 2013, que l'ODM n'avait pas démontré que les violations invoquées dans son recours étaient inexistantes.

En annexe à sa réplique, il a produit un certificat médical.

I.b Le 16 décembre 2013, le Tribunal a transmis le dossier de l'intéressé à l'ODM et a invité ce dernier à déposer une éventuelle duplique.

I.c Par duplique du 23 décembre 2013, portée à la connaissance de l'intéressé pour information par ordonnance du 3 janvier 2014, l'ODM a maintenu sa position et requis le rejet du recours.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de délivrance de visas de retour rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2èmeéd. 2013, pp. 226-227, ad ch. 3.1975). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.

3.1 Dans son recours, l'intéressé invoque une violation de son droit d'être entendu, au motif que la décision attaquée est insuffisamment motivée.

En raison du caractère formel du droit d'être entendu - sa violation entraînant en principe l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur le fond - il convient d'examiner ce grief en premier lieu (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.1 135 I 187 consid. 2.2 et 132 V 387 consid. 5.1; voir également l'arrêt du TF 5A.528/2010 du 17 mars 2011 consid. 4.2).

3.2 Le droit d'être entendu, qui est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de recevoir une décision suffisamment motivée pour que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en mesure, le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en connaissance de cause (cf. notamment ATF 136 I 229 consid. 5.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 134 I 140 consid. 5.3 et jurispr. cit., ainsi que l'arrêt du TF 6F_1/2010 du 20 mai 2010 consid. 3; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. notamment arrêt du TF 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3).

En l'occurrence, quoi qu'en dise l'intéressé, force est de constater que, dans la décision querellée, le SEM a expressément mentionné les art. 9 et 10 ODV, tout en indiquant les raisons pour lesquelles il ne satisfaisait pas aux conditions de la disposition topique, soit l'art. 9 al. 4 let. b et al. 5 ODV. Le recourant ne saurait ainsi prétendre que ce prononcé ne comportait aucune motivation légale. Il apparaît par ailleurs que l'intéressé a pu rédiger un mémoire de recours circonstancié de 6 pages, contestant les motifs sur la base desquels la décision querellée a été prononcée. Il s'ensuit que le recourant a été parfaitement apte à discerner les raisons ayant amené l'autorité inférieure à prendre la décision objet de la présente procédure. Par conséquent, le Tribunal ne saurait retenir que la décision du SEM du 23 août 2013 n'est pas suffisamment motivée.

3.3 Même s'il était parvenu à la conclusion inverse, selon laquelle il y aurait eu violation du droit d'être entendu de A._______, un tel vice devrait être considéré comme guéri dans le cas d'espèce. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en effet, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure, pour autant qu'il n'en résulte aucun préjudice pour l'intéressé (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2, 134 I 140 consid. 5.5; 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les possibilités qui ont été offertes au prénommé dans le cadre de la présente procédure remplissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. consid. 2 supra). Ainsi, le recourant a eu la faculté de faire valoir tous ses arguments au cours de la présente procédure de recours. Par réplique du 10 décembre 2013, il s'est en outre déterminé sur la prise de position du SEM du 6 novembre 2013. Il a donc largement eu la possibilité de déposer ses moyens de preuve et de faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. notamment ATF 125 I 209 consid. 9a et 116 V 28 consid. 4b). Finalement, un renvoi de la cause pour de purs motifs formels à l'autorité inférieure ne servirait pas ses intérêts.

3.4 Par conséquent, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit également être écarté.

4.
Au terme de l'art. 9 al. 1 ODV, les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM en cas de grave maladie ou de décès d'un membre de la famille (let. a), en vue du règlement d'affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report (let. b), en vue d'un voyage transfrontalier rendu obligatoire par l'établissement scolaire ou de formation fréquenté par le requérant jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de sa formation (let. c) ou en vue de leur participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l'étranger (let. d).

4.1 Conformément à l'art. 9 al. 4 ODV, un document de voyage ou un visa de retour peut être remis à une personne admise à titre provisoire pour effectuer un voyage de maximum 30 jours par an pour raisons humanitaires (let. a) ou pour d'autres motifs, trois ans après le prononcé de l'admission provisoire (let. b). Lors de l'examen d'une demande au sens de l'art. 9 al. 4 ODV, le SEM tient compte du degré d'intégration de l'intéressé. Pour les voyages au sens de l'al. 4 let. b, le SEM peut refuser l'octroi d'un document de voyage ou d'un visa de retour si l'étranger dépend de l'aide sociale (art. 9 al. 5 ODV).

4.2 En l'espèce, A._______, admis provisoirement en Suisse le 18 janvier 2001, a sollicité l'octroi d'un visa de retour pour se rendre en B._______, aux fins d'y rendre visite à sa soeur et à son frère. Dans la décision rendue le 23 août 2013, le SEM a relevé que l'intéressé avait introduit une requête en application de l'art. 9 al. 4 let. b ODV, sollicitant ainsi un visa de retour pour d'autres motifs. Sous cet angle, constatant que l'intéressé était durablement assisté, il a refusé de lui délivrer le document sollicité. Dans son mémoire de recours, l'intéressé a considéré, d'une part, que le SEM n'avait pas tenu compte du fait qu'il était dans l'incapacité d'exercer une activité rémunérée en raison de son état de santé et, d'autre part, que le SEM procédait à un traitement discriminatoire envers les personnes dépendantes de l'aide sociale.

4.2.1 Le Tribunal doit constater que les éléments mis en avant par l'intéressé ne sont pas de nature à modifier l'analyse effectuée par le SEM. Certes, ce dernier n'a pas jugé nécessaire de s'enquérir des raisons pour lesquelles l'intéressé dépendait entièrement de l'aide sociale avant de refuser sa requête par décision du 23 août 2013. Toutefois, comme relevé au consid. 2.3 ci-dessus, l'intéressé a pu utilement apporter cette précision devant l'instance de recours. Cela étant, le Tribunal doit observer, à l'instar du SEM dans son préavis du 7 novembre 2013, qu'aucun des certificats médicaux produits par l'intéressé ne fait état d'une incapacité de travail complète en raison de son état de santé. Aussi, même si ce fait avait été connu avant le prononcé du 23 août 2013, il n'aurait cependant pas permis de parvenir à un résultat différent. De même, le fait que l'intéressé est sans formation n'est également pas de nature à modifier ce constat dès lors qu'il a malgré tout réussi à travailler plusieurs années avant que ne soit posé le diagnostic de la schizophrénie indifférenciée. Dans ces circonstances, s'il ne peut sans doute pas être attendu de l'intéressé qu'il exerce une activité professionnelle à temps complet, c'est à raison toutefois que le SEM a fait observer que rien ne l'empêchait cependant d'exercer une activité à temps partiel, adaptée à sa maladie. Or, sous cet angle, force est de constater qu'hormis critiquer l'analyse effectuée par le SEM, l'intéressé n'a soulevé aucun élément ni produit de moyen de preuve, de nature à expliquer les raisons pour lesquelles il dépend depuis plusieurs années de l'assistance sociale, un fait qui a d'ailleurs conduit à la perte de l'autorisation de séjour délivrée en février 1992 (cf. lettre A ci-dessus). Aussi, et dans la mesure où son souhait de voyager répondait tout d'abord et avant tout à un intérêt personnel, c'est à raison que le SEM n'a pas donné suite à celui-ci.

4.2.2 On ne saurait cependant, ainsi que le fait valoir l'intéressé, considérer le refus prononcé à son encontre comme l'expression d'une discrimination à l'encontre de personnes assistées. En effet, comme l'a relevé le SEM dans son préavis du 7 novembre 2013, les personnes titulaires d'un permis F ont la possibilité de voyager dans des situations précises au sens de l'art. 9 al. 1 ODV ou encore pour des raisons humanitaires, qui dans le cas d'espèce, n'ont cependant pas été invoquées. Dans le présent cas toutefois, et dès lors qu'il n'existait au dossier aucun élément objectif permettant d'expliquer les raisons pour lesquelles l'intéressé n'exerce plus aucune activité professionnelle depuis plusieurs années (la maladie dont il souffre ne constituant en effet pas un élément suffisant), il ne saurait être reproché au SEM d'avoir fait usage de la possibilité conférée par l'alinéa 5 de l'art. 9 ODV de lui refuser le titre de voyage demandé.

4.2.3 Il convient encore de rappeler à l'intéressé que l'admission provisoire constitue, dans l'esprit du législateur, une mesure de substitution à un renvoi dont l'exécution n'est temporairement pas envisageable, mesure qui est susceptible d'être levée lorsque l'obligation antérieure de départ s'avère remplie (cf. Directive du SEM du 01.01.2008 ad ch. 6, Etat au 04.07.2014; site consulté en juin 2015). En conséquence, le statut d'admis provisoire dont bénéficie l'intéressé en Suisse ne lui permet pas de voyager librement hors de ce pays (ibid. ad ch. 6.3.3 p. 8) et c'est à raison que le SEM applique de manière restrictive les dispositions de l'ODV. Dès lors, force est de constater que le refus du SEM ne constitue pas davantage, dans la situation actuelle, une atteinte disproportionnée à la liberté personnelle de l'intéressé, en particulier à sa liberté de mouvement.

5.
Le recourant se prévaut également du droit aux relations familiales, protégé par l'art. 8 CEDH.

5.1 A teneur de l'art. 8 al. 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette disposition conventionnelle ne garantit toutefois pas, en tant que tel, le droit d'entrer dans un Etat déterminé (cf. notamment ATF 126 II 377 consid. 2b/cc). Le domaine de protection de la vie familiale couvre aussi bien les situations dans lesquelles se pose la question de la réglementation d'un droit de présence, respectivement d'un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour pour les membres de la famille, que les situations qui n'ont aucun rapport avec un droit de présence proprement dit (cf. Bertschi/Gächter, Der Anwesenheits-anspruch aufgrund der Garantie des Privat- und Familienlebens, in Zentralblatt [ZBl] 2003 p. 241).

La protection conférée par la disposition susmentionnée vise avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille dite "nucléaire" [cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1 et jurisprudence citée; voir également l'ATAF 2007/45 consid. 5.3]). Le cercle des bénéficiaires de cette disposition ne se limite cependant pas à ces seules personnes. L'art. 8 CEDH protège en effet également d'autres liens de parenté, soit par exemple les relations entre grands-parents et petits-enfants, entre oncles/tantes et neveux/nièces, pour autant que les personnes concernées entretiennent une relation suffisamment étroite, intacte et réellement vécue (cf. ATF 135 I 143, consid. 3.1, 120 Ib 257 consid. 1d; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_50/2012 du 28 septembre 2012 consid. 5.3 et 2C_56/2012 du 24 septembre 2012 consid. 5.4.1, ainsi que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-4852/2011 du 20 mars 2013 consid. 7.2.1 et les références citées).

5.2 En l'espèce toutefois, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé entretiendrait avec son frère et sa soeur une relation à ce point particulière qu'elle remplirait les conditions telles que définies ci-dessus et nécessiterait une protection au sens de l'art. 8 CEDH. Le Tribunal doit constater que l'intéressé est séparé depuis de nombreuses années de son frère et de sa soeur, de sorte que la décision contestée ne modifie en rien sa situation actuelle. Certes, le recourant a fait valoir que sa soeur ne serait plus en mesure de lui rendre visite, comme elle avait eu coutume de le faire précédemment au vu de la naissance de ses enfants. Or, non seulement le Tribunal juge que cette affirmation doit être appréciée avec une certaine circonspection, mais encore le recourant n'a pas démontré qu'il ne lui serait pas possible de rencontrer son frère en Suisse, voire de maintenir des relations familiales avec sa parenté par d'autres moyens tels que la communication téléphonique et la correspondance postale ou électronique.

5.3 En conséquence, le refus d'octroyer le visa sollicité ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH. En effet, rien ne permet de penser, in casu, que l'intéressé et ses frère et soeur se trouveraient durablement dans l'impossibilité de se rencontrer.

5.4 Au vu de ce qui précède, le SEM était parfaitement fondé à refuser la délivrance d'un visa de retour en faveur du recourant sur la base de l'art. 9 al. 4 let. b et al. 5 ODV.

6.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 23 août 2013, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

7.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'intéressé ayant toutefois été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle par décision incidente du 25 octobre 2013, il y est renoncé.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure (avec les dossiers en retour)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 9 Reisegründe - 1 Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
¹	Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
^a	bei schwerer Krankheit oder beim Tod von Familienangehörigen;
^b	zur Erledigung von wichtigen und unaufschiebbaren höchstpersönlichen Angelegenheiten;
^c	zum Zweck von grenzüberschreitenden Reisen, die vom Schul- oder Ausbildungsbetrieb, den die gesuchstellende Person bis zu ihrer Mündigkeit oder bis zum ordentlichen Abschluss ihrer Ausbildung besucht, vorgeschrieben sind;
^d	zum Zweck der aktiven Teilnahme an Sport- oder Kulturanlässen im Ausland.
²	Das SEM entscheidet über die Dauer einer Reise nach Absatz 1.
³	Als Familienangehörige im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a gelten Eltern, Grosseltern, Geschwister, Ehegatten, Kinder und Grosskinder der gesuchstellenden Person oder ihres Ehepartners. Den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner sowie die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen.
^3bis	Asylsuchende oder vorläufig aufgenommene Pflegekinder können vom SEM zum Zweck von Reisen ins Ausland ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten, wenn sie in Begleitung reisen. Das SEM entscheidet über die Dauer der Reise.24
⁴	Eine vorläufig aufgenommene Person kann ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum für eine Reise von höchstens 30 Tagen pro Jahr erhalten:
^a	aus humanitären Gründen;
^b	aus anderen Gründen, drei Jahre nach Anordnung der vorläufigen Aufnahme.
⁵	Das SEM berücksichtigt bei der Prüfung des Gesuchs nach Absatz 4 den Grad der Integration der betroffenen Person. Für Reisen nach Absatz 4 Buchstabe b kann das SEM die Ausstellung eines Reisedokumentes oder eines Rückreisevisums ablehnen, wenn eine ausländische Person auf Sozialhilfe angewiesen ist. Die Kantone werden angehört und führen für das SEM die notwendigen Abklärungen durch.
⁶	Eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe a in den Heimat- oder Herkunftsstaat kann nur in begründeten Fällen ausnahmsweise erlaubt werden. Ansonsten ist eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe b in den Heimat- oder Herkunftsstaat ausgeschlossen.
⁷	Für schutzbedürftige Personen gelten die Absätze 1-6 sinngemäss.
⁸	Schutzbedürftige Personen gemäss der Allgemeinverfügung des Bundesrates vom 11. März 202225 zur Gewährung des vorübergehenden Schutzes im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine können ohne Reisebewilligung ins Ausland reisen und in die Schweiz zurückkehren.26

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 9 Reisegründe - 1 Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
¹	Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
^a	bei schwerer Krankheit oder beim Tod von Familienangehörigen;
^b	zur Erledigung von wichtigen und unaufschiebbaren höchstpersönlichen Angelegenheiten;
^c	zum Zweck von grenzüberschreitenden Reisen, die vom Schul- oder Ausbildungsbetrieb, den die gesuchstellende Person bis zu ihrer Mündigkeit oder bis zum ordentlichen Abschluss ihrer Ausbildung besucht, vorgeschrieben sind;
^d	zum Zweck der aktiven Teilnahme an Sport- oder Kulturanlässen im Ausland.
²	Das SEM entscheidet über die Dauer einer Reise nach Absatz 1.
³	Als Familienangehörige im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a gelten Eltern, Grosseltern, Geschwister, Ehegatten, Kinder und Grosskinder der gesuchstellenden Person oder ihres Ehepartners. Den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner sowie die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen.
^3bis	Asylsuchende oder vorläufig aufgenommene Pflegekinder können vom SEM zum Zweck von Reisen ins Ausland ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten, wenn sie in Begleitung reisen. Das SEM entscheidet über die Dauer der Reise.24
⁴	Eine vorläufig aufgenommene Person kann ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum für eine Reise von höchstens 30 Tagen pro Jahr erhalten:
^a	aus humanitären Gründen;
^b	aus anderen Gründen, drei Jahre nach Anordnung der vorläufigen Aufnahme.
⁵	Das SEM berücksichtigt bei der Prüfung des Gesuchs nach Absatz 4 den Grad der Integration der betroffenen Person. Für Reisen nach Absatz 4 Buchstabe b kann das SEM die Ausstellung eines Reisedokumentes oder eines Rückreisevisums ablehnen, wenn eine ausländische Person auf Sozialhilfe angewiesen ist. Die Kantone werden angehört und führen für das SEM die notwendigen Abklärungen durch.
⁶	Eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe a in den Heimat- oder Herkunftsstaat kann nur in begründeten Fällen ausnahmsweise erlaubt werden. Ansonsten ist eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe b in den Heimat- oder Herkunftsstaat ausgeschlossen.
⁷	Für schutzbedürftige Personen gelten die Absätze 1-6 sinngemäss.
⁸	Schutzbedürftige Personen gemäss der Allgemeinverfügung des Bundesrates vom 11. März 202225 zur Gewährung des vorübergehenden Schutzes im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine können ohne Reisebewilligung ins Ausland reisen und in die Schweiz zurückkehren.26

SR 142.281 Verordnung vom 11. August 1999 über den Vollzug der Weg- und Ausweisung sowie der Landesverweisung von ausländischen Personen (VVWAL) VVWAL Art. 20 Ausweispapiere - 1 Ausländische Personen, denen vorläufige Aufnahme gewährt wurde, müssen ihre Reisedokumente sowie die allenfalls in ihrem Besitz befindlichen ausländischen Ausweispapiere beim SEM hinterlegen.
¹	Ausländische Personen, denen vorläufige Aufnahme gewährt wurde, müssen ihre Reisedokumente sowie die allenfalls in ihrem Besitz befindlichen ausländischen Ausweispapiere beim SEM hinterlegen.
^1bis	Hinterlegen vorläufig aufgenommene Personen ihre Reisedokumente nicht, können diese vom SEM eingezogen werden. Nicht hinterlegte Reisedokumente gelten als verloren und werden im automatisierten Polizeifahndungssystem (RIPOL) ausgeschrieben.101
²	Die kantonalen Behörden stellen der ausländischen Person entsprechend der vom SEM getroffenen Verfügung einen auf höchstens ein Jahr befristeten und verlängerbaren Ausländerausweis F aus. Dieser gilt gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Er hält nur die Rechtsstellung fest und berechtigt nicht zum Grenzübertritt.
³	...102
⁴	Aus der Gültigkeitsdauer des Ausweises F kann kein Anwesenheitsrecht abgeleitet werden.
^4bis	Vorläufig aufgenommene Personen müssen ihren Ausweis F zwei Wochen vor Ablauf der Gültigkeit unaufgefordert der zuständigen kantonalen Behörde zur Verlängerung vorlegen.
⁵	Der Ausweis F wird eingezogen, wenn die ausländische Person die Schweiz verlassen muss oder verlässt oder wenn ihr Anwesenheitsverhältnis fremdenpolizeilich geregelt wird.

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 9 Reisegründe - 1 Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
¹	Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
^a	bei schwerer Krankheit oder beim Tod von Familienangehörigen;
^b	zur Erledigung von wichtigen und unaufschiebbaren höchstpersönlichen Angelegenheiten;
^c	zum Zweck von grenzüberschreitenden Reisen, die vom Schul- oder Ausbildungsbetrieb, den die gesuchstellende Person bis zu ihrer Mündigkeit oder bis zum ordentlichen Abschluss ihrer Ausbildung besucht, vorgeschrieben sind;
^d	zum Zweck der aktiven Teilnahme an Sport- oder Kulturanlässen im Ausland.
²	Das SEM entscheidet über die Dauer einer Reise nach Absatz 1.
³	Als Familienangehörige im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a gelten Eltern, Grosseltern, Geschwister, Ehegatten, Kinder und Grosskinder der gesuchstellenden Person oder ihres Ehepartners. Den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner sowie die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen.
^3bis	Asylsuchende oder vorläufig aufgenommene Pflegekinder können vom SEM zum Zweck von Reisen ins Ausland ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten, wenn sie in Begleitung reisen. Das SEM entscheidet über die Dauer der Reise.24
⁴	Eine vorläufig aufgenommene Person kann ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum für eine Reise von höchstens 30 Tagen pro Jahr erhalten:
^a	aus humanitären Gründen;
^b	aus anderen Gründen, drei Jahre nach Anordnung der vorläufigen Aufnahme.
⁵	Das SEM berücksichtigt bei der Prüfung des Gesuchs nach Absatz 4 den Grad der Integration der betroffenen Person. Für Reisen nach Absatz 4 Buchstabe b kann das SEM die Ausstellung eines Reisedokumentes oder eines Rückreisevisums ablehnen, wenn eine ausländische Person auf Sozialhilfe angewiesen ist. Die Kantone werden angehört und führen für das SEM die notwendigen Abklärungen durch.
⁶	Eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe a in den Heimat- oder Herkunftsstaat kann nur in begründeten Fällen ausnahmsweise erlaubt werden. Ansonsten ist eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe b in den Heimat- oder Herkunftsstaat ausgeschlossen.
⁷	Für schutzbedürftige Personen gelten die Absätze 1-6 sinngemäss.
⁸	Schutzbedürftige Personen gemäss der Allgemeinverfügung des Bundesrates vom 11. März 202225 zur Gewährung des vorübergehenden Schutzes im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine können ohne Reisebewilligung ins Ausland reisen und in die Schweiz zurückkehren.26

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 9 Reisegründe - 1 Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
¹	Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
^a	bei schwerer Krankheit oder beim Tod von Familienangehörigen;
^b	zur Erledigung von wichtigen und unaufschiebbaren höchstpersönlichen Angelegenheiten;
^c	zum Zweck von grenzüberschreitenden Reisen, die vom Schul- oder Ausbildungsbetrieb, den die gesuchstellende Person bis zu ihrer Mündigkeit oder bis zum ordentlichen Abschluss ihrer Ausbildung besucht, vorgeschrieben sind;
^d	zum Zweck der aktiven Teilnahme an Sport- oder Kulturanlässen im Ausland.
²	Das SEM entscheidet über die Dauer einer Reise nach Absatz 1.
³	Als Familienangehörige im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a gelten Eltern, Grosseltern, Geschwister, Ehegatten, Kinder und Grosskinder der gesuchstellenden Person oder ihres Ehepartners. Den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner sowie die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen.
^3bis	Asylsuchende oder vorläufig aufgenommene Pflegekinder können vom SEM zum Zweck von Reisen ins Ausland ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten, wenn sie in Begleitung reisen. Das SEM entscheidet über die Dauer der Reise.24
⁴	Eine vorläufig aufgenommene Person kann ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum für eine Reise von höchstens 30 Tagen pro Jahr erhalten:
^a	aus humanitären Gründen;
^b	aus anderen Gründen, drei Jahre nach Anordnung der vorläufigen Aufnahme.
⁵	Das SEM berücksichtigt bei der Prüfung des Gesuchs nach Absatz 4 den Grad der Integration der betroffenen Person. Für Reisen nach Absatz 4 Buchstabe b kann das SEM die Ausstellung eines Reisedokumentes oder eines Rückreisevisums ablehnen, wenn eine ausländische Person auf Sozialhilfe angewiesen ist. Die Kantone werden angehört und führen für das SEM die notwendigen Abklärungen durch.
⁶	Eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe a in den Heimat- oder Herkunftsstaat kann nur in begründeten Fällen ausnahmsweise erlaubt werden. Ansonsten ist eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe b in den Heimat- oder Herkunftsstaat ausgeschlossen.
⁷	Für schutzbedürftige Personen gelten die Absätze 1-6 sinngemäss.
⁸	Schutzbedürftige Personen gemäss der Allgemeinverfügung des Bundesrates vom 11. März 202225 zur Gewährung des vorübergehenden Schutzes im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine können ohne Reisebewilligung ins Ausland reisen und in die Schweiz zurückkehren.26

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 10 Schriftenlosigkeit - 1 Als schriftenlos im Sinne dieser Verordnung gilt eine ausländische Person, die keine gültigen Reisedokumente ihres Heimat- oder Herkunftsstaates besitzt, und:
¹	Als schriftenlos im Sinne dieser Verordnung gilt eine ausländische Person, die keine gültigen Reisedokumente ihres Heimat- oder Herkunftsstaates besitzt, und:
^a	von der nicht verlangt werden kann, dass sie sich bei den zuständigen Behörden ihres Heimat- oder Herkunftsstaates um die Ausstellung oder Verlängerung eines Reisedokuments bemüht; oder
^b	für welche die Beschaffung von Reisedokumenten unmöglich ist.
²	Verzögerungen, die bei der Ausstellung eines Reisedokuments bei den zuständigen Behörden des Heimat- oder Herkunftsstaates entstehen, begründen die Schriftenlosigkeit nicht.
³	Die Kontaktnahme mit den zuständigen Behörden des Heimat- oder Herkunftsstaates kann namentlich von schutzbedürftigen und asylsuchenden Personen nicht verlangt werden.
⁴	Die Schriftenlosigkeit wird im Rahmen der Gesuchsprüfung durch das SEM festgestellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

BGG:	83
BV:	29
EMRK:	8
RDV:	9 10
VGG:	1 31 32 33 37
VGKE:	1 3
VVWAL:	20
VwVG:	5 48 49 50 52 62 63