F-1299/2017 - 2019-04-30 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1299/2017

Arrêt du 30 avril 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Martin Kayser, juges,

Victoria Popescu, greffière.

A._______,

représenté par Johann Fumeaux,

Parties Etude Fumeaux & Marguet, avenue du Midi 9,

case postale 4105, 1950 Sion,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet d'une demande de visa de retour.

Faits :

A.
Le 27 décembre 2005, A._______, ressortissant serbe né le [...] 1966, est entré en Suisse pour y déposer, le lendemain, une demande d'asile. Par décision du 3 août 2006, l'Office fédéral des migrations (ci-après l'ODM, devenu le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : le SEM]) n'a pas reconnu la qualité de réfugié au prénommé, a rejeté sa demande d'asile et a prononcé son renvoi de Suisse. Par arrêt du 3 août 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours - concernant le refus de la qualité de réfugié, de l'asile et du principe du renvoi -, a admis son recours - concernant l'exécution du renvoi -, a annulé les chiffres 4 et 5 de la décision du 3 août 2006 et a invité l'ODM à régler ses conditions de séjour conformément aux dispositions sur l'admission provisoire. Le 12 août 2010, l'ODM a prononcé l'inexigibilité du renvoi de l'intéressé et son admission provisoire, avec effet au 4 août 2010.

B.
Le 4 août 2016, le prénommé a déposé une demande de visa de retour en vertu de l'art. 9 al. 4 let. b de l'Ordonnance sur l'établissement de documents de voyages pour étrangers du 14 novembre 2012 (ODV, RS 143.5) auprès du Service de la population et des migrations du canton du Valais. Il a expliqué qu'il souhaitait rendre visite à son fils unique, ainsi qu'à sa soeur aînée et se rendre sur le lieu où sa mère avait été ensevelie. Il a également joint différents documents attestant de sa santé fragile.

C.
Par acte du 19 août 2016, le SEM a avisé le requérant que les conditions d'établissement du document requis n'étaient pas remplies, tout en lui accordant un délai pour solliciter une décision formelle susceptible de recours.

Par courrier du 19 septembre 2016, l'intéressé a sollicité le prononcé d'une telle décision.

Par décision du 26 janvier 2017, le SEM a rejeté la requête de A._______ en constatant que les conditions d'application de l'art. 9 al. 4 let. b ODV n'étaient pas remplies, au motif qu'il était entièrement assisté de l'aide sociale. Par ailleurs, dite autorité a relevé qu'une incapacité temporaire de travailler ne modifiait pas l'évaluation de son intégration jugée comme insuffisante durant ces 11 dernières années. Le SEM a également souligné que la visite de la parenté ne constituait pas en soi un motif humanitaire au sens de la disposition légale précitée et que le prénommé avait déjà obtenu un visa de retour à entrées multiples entre le 21 août 2012 et le 20 août 2013 pour une durée de 12 mois et qu'il avait ainsi eu la possibilité de rendre visite à ses proches, ainsi que de se recueillir sur la tombe de sa mère décédée en 1999.

D.
Par acte du 1er mars 2017, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal en concluant préalablement à l'octroi de l'assistance judiciaire totale et principalement à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi d'un visa de retour pour une date qu'il pourrait déterminer. A l'appui de son pourvoi, il a fait valoir qu'il désirait se rendre en Allemagne pour y rendre visite à son fils et à sa soeur et pour se recueillir sur le lieu où feu sa mère avait été ensevelie. Le recourant a également mis en exergue ses problèmes de santé.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 16 mai 2017, en retenant que le recourant avait perçu des prestations de l'aide sociale durant plus de 10 ans. Le SEM a rappelé que les problèmes médicaux de l'intéressé n'étaient intervenus qu'en début d'année 2016 et que les certificats médicaux versés au dossier ne sauraient modifier son appréciation en ce qui concerne l'intégration insuffisante du recourant. Enfin, l'autorité inférieure a relevé qu'une visite familiale ne pouvait être considérée comme un motif humanitaire, soulignant que les personnes concernées pouvaient facilement entretenir des liens par d'autres moyens de communication actuels.

F.
Par décision incidente du 14 septembre 2017, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale du recourant et désigné Maître Johann Fumeaux en qualité de défenseur d'office.

G.
Le 16 octobre 2017, le recourant a transmis ses déterminations sur ladite prise de position, en exposant notamment qu'il souffrait de problèmes de santé sérieux. Il a par ailleurs versé des documents relatifs à sa situation médicale et un décompte des frais d'intervention de son mandataire.

H.
Le 9 janvier 2018, le SEM a relevé que les nouveaux certificats médicaux produits comportaient certaines contradictions quant au taux réel d'incapacité de travail de l'intéressé et ne permettaient pas non plus de prouver une intégration réussie de ce dernier. Pour le reste, il s'est référé à ses considérants qu'il a intégralement maintenus.

I.
Ayant été invité par ordonnance du 14 janvier 2019 à produire divers renseignements et moyens de preuve, le recourant y a donné suite par communication du 13 février 2019. Par courrier du 28 mars 2019, il a également versé en cause un décompte actualisé des frais d'honoraires. Lesdits documents ont été transmis pour connaissance à l'autorité inférieure.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de délivrance de visas de retour rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
La présente affaire a trait à l'octroi d'un visa de retour. Se basant notamment sur les art. 59 et 111 LEtr, le Conseil fédéral a réglé cette matière dans l'ODV qui renvoie en partie à des notions de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). Cela étant, il convient de préciser que plusieurs modifications législatives ont eu lieu depuis le dépôt du recours. En effet, le 1erjanvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016 ; RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). Egalement en date du 1er janvier 2019 est entrée en vigueur la révision totale de l'OIE. Par ailleurs, une modification de l'art. 7 ODV est entrée en vigueur le 15 septembre 2018.

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur des modifications législatives susmentionnées. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Or, dans la mesure où dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l'ODV et l'OIE qui seront citées selon leur teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2).

4.

4.1 L'édition de visa de retour en faveur de personnes admises à titre provisoire et qui disposent d'un document de voyage valable émis par leur État d'origine ou de provenance et reconnu par la Suisse est réglementée dans l'ODV (cf. art. 1 al. 2 , 7 , 9 et 15 ODV). Le visa de retour octroyé par l'autorité inférieure est émis sous la forme d'un visa Schengen de catégorie C, mais d'une durée limitée et valable pour la Suisse uniquement. Le détenteur d'un visa de retour est autorisé à entrer sur le sol suisse durant une période définie (cf. commentaire ad art. 1 al. 2 ODV, p. 5). Selon l'art. 7 al. 2 ODV, il est octroyé par le SEM aux conditions visées à l'art. 9 al. 1 ODV (soit en cas de grave maladie ou de décès d'un membre de la famille [let. a] ; en vue du règlement d'affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report [let. b] ; en vue d'un voyage transfrontalier rendu obligatoire par l'établissement scolaire ou de formation fréquenté par le requérant jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de sa formation [let. c] ou en vue de leur participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l'étranger [let. d]), à l'art. 9 al. 3bis ODV (en rapport avec des enfants placés qui voyagent accompagnés à l'étranger) et à l'art. 9 al. 4 ODV (pour des raisons humanitaires [let. a] ou pour d'autres motifs [let. b]).

4.2 En l'espèce, seul l'octroi d'un visa de retour sur la base de l'art. 9 al. 4 et 5 ODV entre en ligne de compte. Ces dispositions ont la teneur suivante :

« 4 Un document de voyage ou un visa de retour peut être remis à une personne admise à titre provisoire pour effectuer un voyage de maximum 30 jours par an:

a. pour raisons humanitaires;

b. pour d'autres motifs, trois ans après le prononcé de l'admission provisoire.

5 Lors de l'examen d'une demande au sens de l'al. 4, le SEM tient compte du degré d'intégration de l'intéressé. Pour les voyages au sens de l'al. 4, let. b, le SEM peut refuser l'octroi d'un document de voyage ou d'un visa de retour si l'étranger dépend de l'aide sociale. Les cantons sont entendus et procèdent aux mesures d'instruction nécessaires pour le SEM. »

4.3 Comme relevé dans le Commentaire établi par l'ODM le 18 octobre 2012 dans le cadre de la révision totale de l'ODV du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers, une personne admise à titre provisoire peut invoquer des raisons humanitaires lorsque le refus d'octroi d'un visa de retour ou d'un document de voyage a pour conséquence que cette personne se verrait interdite de voyage pour le restant de sa vie, une telle situation étant alors susceptible de constituer une restriction illicite au droit fondamental de la liberté personnelle (au sens de l'art. 10 al. 2 Cst.). Selon ledit commentaire, une telle situation peut ainsi se présenter notamment lorsque la personne concernée fait valoir un intérêt particulier, soit un âge avancé, un état de santé (précaire), des raisons familiales, et/ou lorsqu'elle séjourne depuis très longtemps en Suisse (cf. p. 11 du Commentaire de la révision totale de l'ordonnance du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers [ci-après le Commentaire du 18 octobre 2012], document publié sur le site internet www.sem.admin.ch Accueil SEM Actualité Projets de législation terminés Révision totale de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) Documents approuvés par le Conseil fédéral Rapport explicatif ; site consulté en mars 2019).

Si la personne admise à titre provisoire ne peut invoquer de raisons humanitaires, elle doit pouvoir voyager pour d'autres motifs (motifs privés, visite d'un membre de la famille ; cf. le Commentaire du 20 janvier 2010 p. 12), pour autant toutefois que son titre lui ait été délivré depuis 3 ans au moins. Par ailleurs, elle ne doit pas dépendre de l'aide sociale.

Dans les deux cas de figure, il convient de tenir compte du degré d'intégration de la personne admise à titre provisoire tel que défini à l'art. 4 OIE, et qui est déterminé notamment par les critères suivants : respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a) ; apprentissage de la langue parlée sur le lieu de domicile (let. b) ; connaissance du mode de vie suisse (let. c) ; et volonté de participer à la vie économique et à l'acquisition d'une formation (let. d). Conformément à l'art. 9 al. 5 , 2 ème phrase ODV, une importance toute particulière est accordée au fait que le demandeur ne doit pas être durablement dépendant de l'aide sociale ou délinquant. Aussi, plus la personne admise à titre provisoire séjourne depuis longtemps en Suisse, plus les exigences relatives au degré d'intégration sont élevées (commentaire du 18 octobre 2012, p. 10). Cela étant, l'examen de l'intégration doit être pondéré lorsque des motifs humanitaires sont invoqués et la dépendance à l'aide sociale ne saurait constituer en soi un motif de refus de document de voyage. En revanche, lorsqu'il s'agit d'un voyage au sens de l'art. 9 al. 4 let. b ODV, les voyages d'agrément de personnes à la charge de l'assistance publique doivent être restreints. Dans l'appréciation globale du cas, il convient toutefois de tenir compte des principes généraux du droit, notamment du principe de la proportionnalité (cf. Commentaire du 20 janvier 2012, p. 12).

5.

5.1 En l'espèce, admis provisoirement en Suisse depuis le mois d'août 2010, l'intéressé a sollicité le 4 août 2016 l'octroi d'un visa de retour fondé sur l'art. 9 al. 4 let. b ODV, aux fins de pouvoir rendre visite à son fils unique et à sa soeur et de se recueillir sur la tombe de sa mère. Dans la décision querellée, le SEM a considéré que la requête de l'intéressé ne remplissait ni les conditions exigées à l'art. 9 al. 4 let. b ODV (délivrance d'un document de voyage pour d'autres motifs) ni celles exigées à l'art. 9 al. 4 let. a ODV (délivrance d'un document de voyage pour des raisons humanitaires). Le recourant conteste cet avis en renvoyant notamment à son état de santé obéré.

5.2 Dans l'analyse globale du cas particulier, il y a lieu de tenir compte des éléments suivants.

5.2.1 Tout d'abord, il sied de considérer que l'intéressé séjourne en Suisse depuis une très longue période. Ainsi, il est arrivé en Suisse en décembre 2005, de sorte qu'il réside dans ce pays depuis plus de 13 ans. Pendant ce laps de temps, il a perçu de l'aide sociale pour un montant considérable, supérieur à Fr. 540'000.- (cf. pce TAF 17 p. 4). On relèvera également que le recourant n'a été entièrement indépendant financièrement que du 1er avril 2014 (cf. courrier du Service de l'action sociale du 29 avril 2015) au 31 mai 2015 (cf. courrier du Service de l'action sociale du 22 juillet 2016) pour se retrouver par la suite complètement à charge de l'assistance sociale (cf. rapport du SPM du 9 février 2017), du moins jusqu'à la conclusion du contrat de travail auprès de l'entreprise X._______ en septembre 2018 pour un taux de 20 à 30% (cf. infra consid. 5.2.2. in fine). S'agissant du court laps de temps durant lequel il a été indépendant financièrement, il y a lieu d'observer qu'il correspond à la période durant laquelle il a effectué un stage au sein des ateliers [...] dans le cadre de sa réhabilitation socioprofessionnelle (cf. consid. 5.2.2 et rapport du SPM du 9 février 2017).

5.2.2 Sur le plan professionnel, le recourant n'a pas été autorisé à effectuer un stage non rémunéré qui était prévu du 20 avril 2011 au 19 juin 2011 (cf. décision du Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais du 27 avril 2011). Il a ainsi eu droit à des prestations de l'assurance chômage pour cette période (cf. courrier du 28 avril 2011). Durant les mois de décembre 2011 et de janvier 2012, il a travaillé au sein du restaurant Y._______ (cf. pce TAF 1 annexe 18) et du 1er mai 2012 au 20 octobre 2012, il a exercé en tant qu'ouvrier auprès de l'entreprise X._______ (cf. contrat de travail du 26 avril 2012 [pce TAF 1 annexe 18] et décision de l'Office AI du 10 octobre 2017 p. 2 [pce TAF 17]). Dans le cadre d'une réhabilitation socioprofessionnelle, il a effectué un stage au sein des ateliers [...] à 50% entre le 8 octobre 2013 et le 30 avril 2015 (cf. courrier du Bureau d'accueil pour candidats réfugiés du Valais central [ci-après : Bureau d'accueil] du 9 juillet 2015). Il a également accompli des stages durant les mois de janvier, février et avril 2015 (cf. pce TAF 1 annexe 18 et courrier du Bureau d'accueil du 9 juillet 2015). Enfin, le Tribunal de céans constate qu'en septembre 2018, l'intéressé a conclu un premier contrat de travail de durée déterminée auprès de l'entreprise X._______ et un second contrat de durée déterminée en janvier 2019 pour un travail à un taux de 20-30%. Celui-ci, qui court jusqu'en juin 2019, devrait laisser place, si l'on se réfère aux déclarations du recourant, à un contrat de travail de durée indéterminée (cf. pce TAF 17).

5.2.3 Cela étant, le recourant estime que son manque d'intégration professionnelle est dû à son état de santé fortement obéré. De son côté, le SEM n'a pas contesté les problèmes médicaux dont l'intéressé souffre. Il a cependant considéré que les documents joints n'étaient plus à jour et ne permettaient pas d'évaluer la situation actuelle du requérant, ajoutant qu'aucune information n'avait été transmise concernant l'avancée ou l'issue de la procédure de l'assurance-invalidité. Il a également précisé qu'une incapacité temporaire de travail ne modifiait pas l'évaluation de son intégration jugée comme insuffisante durant ces 11 dernières années et que, dans la mesure où la situation de l'intéressé pouvait changer, le refus de lui octroyer un visa de retour n'était pas une interdiction de voyager disproportionnée.

Au sujet des rapports médicaux, la Dr B._______ avait estimé, en date du 31 juillet 2017, que la situation de son patient s'était aggravée depuis mai 2016, tant sur le plan psychique (avec humeur dépressive, angoisses et irritabilité latente), que sur le plan somatique (aggravation de l'atteinte rhumatologique avec atteintes rachidiennes et des mains). Dans une attestation clinique datée du 7 août 2017, la Dr C._______ a relevé que l'intéressé, dont l'état de santé psychique se dégradait de manière inquiétante, se trouvait désormais en incapacité de travail totale. Listant les symptômes de son patient (état dépressif grave, insomnies, angoisses constantes, ruminations incessantes et émotivité de moins en moins contenues), la prénommée a ajouté qu'il commençait à montrer ponctuellement des signes de désorganisation psychique. Le Dr D._______ a également constaté le 10 août 2017 une aggravation de l'état de santé de A._______ d'un point de vue rhumatologique (avec atteintes rachidiennes et aux articulations des mains) et d'un point de vue psychiatrique. Quant au certificat médical du 28 août 2017, celui-ci a mis en évidence la présence d'une discopathie sévère en L5/S1, d'une rhizarthrose bilatérale activée, ainsi qu'un état dépressif chronique de degré modéré (cf. pce TAF 10) chez le recourant. Enfin, en date du 30 janvier 2019, la Dr B._______ a souligné que son patient souffrait de problèmes cardio-vasculaires, rhumatologiques et psychiques (cf. pce TAF 17 p. 3).

En parallèle, l'Office AI a mis sur pieds une expertise pluridisciplinaire pour déterminer le taux d'incapacité de travail de l'intéressé. Il ressort notamment du projet de décision de l'Office AI du 25 janvier 2016 qu'il prévoyait un refus de prestations concernant le recourant (cf. pce TAF 1 annexe 12 et pce TAF 17 p. 24) - compte tenu du fait qu'un degré d'invalidité inférieur à 40% ne donnait pas droit à une rente AI (cf. pce TAF 17 p. 16). Dans sa décision du 10 octobre 2017, l'Office AI avait indiqué que le degré d'invalidité de l'intéressé s'élevait à seulement 10% jusqu'au 1er février 2016 et qu'il devait être fixé à 30% à partir de cette date dans toute activité lucrative respectant certaines limitations (cf. pce TAF 17 p. 13 et p. 25). L'intéressé a interjeté recours contre ladite décision devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton du Valais (cf. pce TAF 17 p. 22 ss).

Il convient ici de relever que les appréciations des médecins traitant sont sujettes à caution vu l'expertise pluridisciplinaire parvenant à un résultat différent. Le fait qu'une procédure judiciaire soit en cours n'y change rien. Dans l'hypothèse où le recourant obtiendrait gain de cause, il aura l'occasion de déposer une nouvelle demande d'octroi de visa de retour qui se basera sur ces nouveaux paramètres.

Par ailleurs, le recourant a trouvé du travail à 20-30% au mois de septembre 2018 (cf. pce TAF 17 p. 2) alors que, selon ses dires, son état de santé se serait fortement dégradé en début d'année 2016 (cf. pce TAF 1 annexes 10 et 12). Ainsi, on peine à comprendre les raisons pour lesquelles celui-ci ne s'est pas investi plus tôt sur le plan professionnel. On rappellera en effet qu'hormis son emploi actuel, il n'a exercé une activité lucrative en Suisse que du 1er décembre 2011 au 31 janvier 2012 auprès d'un café-restaurant à Sierre et du 1er mai 2012 au 20 octobre 2012 en tant qu'ouvrier auprès de X._______ (cf. supra consid. 5.2.2), étant rappelé qu'il séjourne en Suisse depuis 2005 et qu'il est au bénéfice d'une admission provisoire depuis 2010.

Au vu des éléments qui précèdent, on constatera que l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable que son état de santé faisait obstacle à une bonne intégration professionnelle. Cela vaut en tous les cas pour la période comprise entre 2005 et 2016. En effet, même s'il convient de tenir compte du fait que le recourant se trouve au bénéfice de l'admission provisoire depuis août 2010 seulement, il n'en reste pas moins que les efforts qu'il a entrepris au niveau professionnel ne lui ont pas permis d'acquérir une situation stable lui permettant de s'affranchir de manière durable et dans une large mesure de l'assistance sociale. Par ailleurs, pour ce qui est de la période postérieure à 2016, il n'a aucunement démontré qu'il présentait une incapacité de travail notable qui l'empêcherait de limiter les coûts de l'assistance sociale de manière sensible. Dans ces circonstances, l'aspect médical ne saurait jouer un rôle déterminant en rapport avec l'octroi d'un visa de retour, que ce soit sous l'angle du visa humanitaire ou pour de justes motifs.

5.2.4 Dans l'analyse globale du cas, il sied également de prendre en considération le fait que, bien que l'intéressé n'habite pas dans un appartement suffisamment spacieux pour accueillir son fils unique et sa soeur (cf. notamment pce TAF 1 annexes 12 et 15), ceux-ci peuvent tout de même venir lui rendre visite en Suisse, en s'installant temporairement à l'hôtel ou chez des connaissances du recourant. Sur ce point, on relèvera que l'intéressé n'a pas contesté la possibilité pour son fils de venir lui rendre visite sur le sol helvétique et de loger dans un hôtel (cf. pce TAF 17 p. 2). Quant à sa soeur, il explique que cette dernière, qui est âgée de 60 ans, connaît des problèmes de santé (cf. pce TAF 17 p. 2), de sorte qu'elle se trouverait dans l'impossibilité de rendre visite à son frère. Or, aucun élément ne vient corroborer ladite allégation. Dans ces conditions, le Tribunal estime que rien ne semble faire obstacle à la venue de sa soeur en Suisse durant une courte période. Le Tribunal de céans constate au surplus que l'intéressé n'a pas mentionné sa soeur dans son mémoire de recours (cf. pce TAF 1 ch. 26), ce qui permet de douter du réel besoin de la rencontrer en Allemagne. Il sied par ailleurs de relever que ces derniers peuvent garder contact par les moyens de communication actuels.

5.2.5 A cela s'ajoute que l'intéressé a déjà eu la possibilité de rendre visite à ses proches en Allemagne, ainsi que de se recueillir sur la tombe de sa mère, dès lors qu'il a obtenu un visa de retour à entrées multiples entre 2012 et 2013. Il ressort cependant d'un courrier de juillet 2016 qu'il n'a pas saisi cette occasion pour rendre visite à sa soeur depuis 20 ans (cf. pce TAF 1 annexe 3). Dès lors, le Tribunal de céans estime que d'autres circonstances particulières devraient s'y ajouter pour qu'un motif humanitaire existe et rende le voyage particulièrement significatif.

5.2.6 Contrairement à ce que semble croire le recourant (cf. pce TAF 1 p. 5), l'art. 8 CEDH ne lui est d'aucun secours. En effet, la protection conférée par cette disposition vise avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille dite "nucléaire" [cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1 et jurisprudence citée; voir également l'ATAF 2007/45 consid. 5.3]). Le cercle des bénéficiaires de cette disposition ne se limite cependant pas à ces seules personnes. L'art. 8 CEDH protège en effet également d'autres liens de parenté, soit par exemple les relations entre grands-parents et petits-enfants, entre oncles/tantes et neveux/nièces, pour autant que les personnes concernées entretiennent une relation suffisamment étroite, intacte et réellement vécue (cf. ATF 135 I 143, consid. 3.1, 120 Ib 257 consid. 1d; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_50/2012 du 28 septembre 2012 consid. 5.3 et 2C_56/2012 du 24 septembre 2012 consid. 5.4.1, ainsi que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4852/2011 du 20 mars 2013 consid. 7.2.1 et les références citées).

En l'espèce toutefois, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé entretiendrait avec son fils et sa soeur une relation à ce point particulière qu'elle remplirait les conditions telles que définies ci-dessus et nécessiterait une protection au sens de l'art. 8 CEDH. Le Tribunal doit constater que l'intéressé est séparé depuis de nombreuses années de son fils (cf. pce TAF 1 annexe 5) et de sa soeur (cf. pce TAF 1 annexe 3), de sorte que la décision contestée ne modifie en rien sa situation actuelle. Au surplus, comme relevé ci-dessus (cf.infra consid. 5.4), le recourant n'a pas démontré qu'il ne lui serait pas possible de rencontrer son fils et sa soeur en Suisse, voire de maintenir des relations familiales avec sa parenté par d'autres moyens tels que la communication téléphonique et la correspondance postale ou électronique. En conséquence, le refus d'octroyer le visa sollicité ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH. En effet, rien ne permet de penser, in casu, que l'intéressé et ses proches se trouveraient durablement dans l'impossibilité de se rencontrer.

5.2.7 L'absence de poursuite et d'inscription au casier judiciaire (cf. pce TAF 17 p. 6) ne permet pas de faire passer à l'arrière-plan cette circonstance, d'autant plus que l'intéressé a été condamné le 26 mai 2010 à un travail d'intérêt général de 80 heures, avec sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de 2 ans, pour faux dans les certificats. Il y a lieu de rappeler qu'on est en droit d'attendre de tout étranger qu'il se conforme à l'ordre juridique. Par ailleurs, ayant été soutenu massivement par l'aide sociale pour couvrir ses besoins quotidiens, il n'y a rien d'exceptionnel à ce qu'il n'ait pas eu de dettes.

5.3 Au vu de ce qui précède, le SEM était parfaitement fondé à refuser la délivrance d'un visa de retour en faveur du recourant, dès lors qu'il ne remplissait ni les conditions de l'art. 9 al. 4 let. a ODV (délivrance d'un document de voyage pour des raisons humanitaires), ni celles de l'art. 9 al. 4 let. b ODV (délivrance d'un document de voyage pour d'autres motifs).

6.

6.1 Par décision incidente du 14 septembre 2017, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale. Il y a donc lieu de le dispenser du paiement des frais de la présente procédure en application de l'art. 65 al. 1 PA.

6.2 Il sied par ailleurs d'allouer à Maître Johann Fumeaux, en sa qualité de mandataire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires (cf. art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FITAF, applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF), étant précisé que seuls les frais nécessaires à la défense des intérêts du recourant sont indemnisés à ce titre (cf. art. 8 al. 2 a contrario FITAF).

6.3 Le mandataire du recourant a adressé au Tribunal, en date des 16 octobre 2017 et 28 mars 2019, une liste des opérations effectuées dans le cadre de la défense des intérêts de l'intéressé, chiffrant à 507 minutes le temps consacré à la présente cause et à Fr. 288.- les frais et débours qu'elle a engendrés.

Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent être calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. L'autorité appelée à fixer une indemnité du défenseur d'office sur la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y référer sans procéder à un examen, mais doit plutôt examiner dans quelle mesure les faits allégués se sont avérés indispensables à la représentation de la partie recourante (cf. André Moser et Al., op. cit., ch. 4.84). En outre, selon l'art. 10 al. 1 FITAF, le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 al. 2 FITAF).

Le Tribunal de céans relève que, même si la FITAF ne contient pas expressément de tarifs réduits pour les avocats commis d'office (cf. Moser et Al., op. cit., ch. 4.24), on ne saurait perdre de vue, lors de la fixation du barème applicable au sens de l'art. 10 al. 1 FITAF, que la Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar, RS 173.8) prévoit à son article 30 que le conseil juridique commis d'office perçoit, en sus du remboursement de ses débours justifiés, des honoraires correspondant au 70% des honoraires prévus par la ladite loi (cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 13.3). Au vu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal administratif fédéral estime en l'espèce justifié de fixer le tarif horaire à Fr. 210.-.

Compte tenu de l'ampleur du travail effectué par le mandataire commis d'office (cf. pces TAF 1, 10 et 17) et de la complexité de la cause, le Tribunal estime que le temps consacré à la présente cause devant le Tribunal de céans correspond à 7.5 heures de travail.

Au tarif horaire de Fr. 210.-, le Tribunal fixe l'indemnité due au mandataire du recourant à titre d'honoraires (débours et TVA compris) un montant arrondi à Fr. 2'000.-, ce qui apparaît comme équitable en l'espèce.

Si le recourant devait revenir à meilleure fortune, il aurait l'obligation de rembourser au Tribunal les frais et honoraires versés à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de Fr. 2'000.- est allouée à Maître Johann Fumeaux à titre d'honoraires et de débours.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé ; annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, dossier N [...] en retour

- au Service de la population et des migrations du canton de Valais, pour information, dossier cantonal en retour

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu

Expédition :

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 9 Motivi del viaggio - 1 I richiedenti l'asilo e le persone ammesse provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno:
¹	I richiedenti l'asilo e le persone ammesse provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno:
^a	in caso di grave malattia o di decesso di un congiunto;
^b	per il disbrigo di importanti e improrogabili pratiche strettamente personali;
^c	per viaggi transfrontalieri che il richiedente è tenuto a effettuare secondo le prescrizioni dello stabilimento in cui svolge il suo iter formativo fino alla maggiore età o fino alla conclusione ordinaria della formazione;
^d	per partecipare attivamente a manifestazioni sportive o culturali all'estero.
²	La SEM decide in merito alla durata del viaggio di cui al capoverso 1.
³	Sono considerati congiunti ai sensi del capoverso 1 lettera a i genitori, i nonni, i fratelli e le sorelle, il coniuge, i figli e gli abbiatici del richiedente o del coniuge. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale.
^3bis	Gli affiliati richiedenti l'asilo o ammessi provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno in vista di un viaggio all'estero purché viaggino accompagnati. La SEM decide in merito alla durata del viaggio.24
⁴	Una persona ammessa provvisoriamente può ottenere un documento di viaggio o un visto di ritorno in vista di un viaggio di al massimo 30 giorni all'anno:
^a	per motivi umanitari;
^b	per altri motivi, tre anni dopo la decisione di ammissione provvisoria.
⁵	Nell'esaminare una domanda di cui al capoverso 4, la SEM considera il grado d'integrazione dell'interessato. Per i viaggi di cui al capoverso 4 lettera b, la SEM può negare il rilascio di un documento di viaggio o di un visto di ritorno se lo straniero dipende dall'aiuto sociale. I Cantoni sono sentiti e compiono per la SEM gli accertamenti necessari.
⁶	Un viaggio di cui al capoverso 4 lettera a nello Stato d'origine o di provenienza è autorizzato solo in via eccezionale e in casi debitamente motivati. È escluso un viaggio di cui al capoverso 4 lettera b nello Stato d'origine o di provenienza.
⁷	I capoversi 1-6 si applicano per analogia alle persone bisognose di protezione.
⁸	Le persone bisognose di protezione secondo la decisione di portata generale del Consiglio federale dell'11 marzo 202225 concernente la concessione della protezione provvisoria in relazione alla situazione in Ucraina possono recarsi all'estero e tornare in Svizzera senza autorizzazione di viaggio.26

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 9 Motivi del viaggio - 1 I richiedenti l'asilo e le persone ammesse provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno:
¹	I richiedenti l'asilo e le persone ammesse provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno:
^a	in caso di grave malattia o di decesso di un congiunto;
^b	per il disbrigo di importanti e improrogabili pratiche strettamente personali;
^c	per viaggi transfrontalieri che il richiedente è tenuto a effettuare secondo le prescrizioni dello stabilimento in cui svolge il suo iter formativo fino alla maggiore età o fino alla conclusione ordinaria della formazione;
^d	per partecipare attivamente a manifestazioni sportive o culturali all'estero.
²	La SEM decide in merito alla durata del viaggio di cui al capoverso 1.
³	Sono considerati congiunti ai sensi del capoverso 1 lettera a i genitori, i nonni, i fratelli e le sorelle, il coniuge, i figli e gli abbiatici del richiedente o del coniuge. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale.
^3bis	Gli affiliati richiedenti l'asilo o ammessi provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno in vista di un viaggio all'estero purché viaggino accompagnati. La SEM decide in merito alla durata del viaggio.24
⁴	Una persona ammessa provvisoriamente può ottenere un documento di viaggio o un visto di ritorno in vista di un viaggio di al massimo 30 giorni all'anno:
^a	per motivi umanitari;
^b	per altri motivi, tre anni dopo la decisione di ammissione provvisoria.
⁵	Nell'esaminare una domanda di cui al capoverso 4, la SEM considera il grado d'integrazione dell'interessato. Per i viaggi di cui al capoverso 4 lettera b, la SEM può negare il rilascio di un documento di viaggio o di un visto di ritorno se lo straniero dipende dall'aiuto sociale. I Cantoni sono sentiti e compiono per la SEM gli accertamenti necessari.
⁶	Un viaggio di cui al capoverso 4 lettera a nello Stato d'origine o di provenienza è autorizzato solo in via eccezionale e in casi debitamente motivati. È escluso un viaggio di cui al capoverso 4 lettera b nello Stato d'origine o di provenienza.
⁷	I capoversi 1-6 si applicano per analogia alle persone bisognose di protezione.
⁸	Le persone bisognose di protezione secondo la decisione di portata generale del Consiglio federale dell'11 marzo 202225 concernente la concessione della protezione provvisoria in relazione alla situazione in Ucraina possono recarsi all'estero e tornare in Svizzera senza autorizzazione di viaggio.26

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 59 - 1 La SEM può rilasciare un documento di viaggio allo straniero privo di documenti.
¹	La SEM può rilasciare un documento di viaggio allo straniero privo di documenti.
²	Ha diritto a un documento di viaggio lo straniero che:
^a	è considerato rifugiato ai sensi della Convenzione del 28 luglio 195191 sullo statuto dei rifugiati;
^b	è riconosciuto apolide dalla Svizzera ai sensi della Convenzione del 28 settembre 195492 sullo statuto degli apolidi;
^c	è privo di documenti ed è titolare di un permesso di domicilio.
³	Non ha diritto al rilascio di un documento di viaggio lo straniero che ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero oppure costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera o è stato condannato con sentenza passata in giudicato all'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP93 o dell'articolo 49a o 49abis CPM94.95
⁴	...96
⁵	e 6 ...97

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 7 Visto di ritorno - 1 Le persone bisognose di protezione e le persone ammesse provvisoriamente titolari di un documento di viaggio valido emesso dal loro Stato d'origine o di provenienza e riconosciuto dalla Svizzera devono ottenere, per viaggi all'estero, un visto di ritorno. Sono eccettuate le persone bisognose di protezione secondo l'articolo 9 capoverso 8.22
¹	Le persone bisognose di protezione e le persone ammesse provvisoriamente titolari di un documento di viaggio valido emesso dal loro Stato d'origine o di provenienza e riconosciuto dalla Svizzera devono ottenere, per viaggi all'estero, un visto di ritorno. Sono eccettuate le persone bisognose di protezione secondo l'articolo 9 capoverso 8.22
²	La SEM rilascia un visto di ritorno alle condizioni di cui all'articolo 9 capoversi 1, 3bis e 4.
³	Le persone che hanno ottenuto un passaporto per stranieri in virtù dell'articolo 4 capoverso 2 lettera b non abbisognano di un visto di ritorno.

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 1 Documenti di viaggio e autorizzazione al ritorno - 1 La Segreteria di Stato della migrazione (SEM)6 rilascia i seguenti documenti di viaggio:
¹	La Segreteria di Stato della migrazione (SEM)6 rilascia i seguenti documenti di viaggio:
^a	titoli di viaggio per rifugiati;
^b	passaporti per stranieri;
^c	...
^d	documenti di viaggio sostitutivi per stranieri per l'esecuzione dell'allontanamento, dell'espulsione o dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale9 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (espulsione giudiziaria).
²	La SEM può rilasciare un'autorizzazione al ritorno sotto forma di visto di ritorno.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 4 Promozione dell'integrazione da parte dei Cantoni e dei Comuni - (art. 53 cpv. 4, 54 e 56 cpv. 4 LStrI)
¹	I servizi che fungono da interlocutori cantonali per le questioni inerenti all'integrazione pianificano la promozione specifica dell'integrazione e la cooperazione con le istituzioni delle strutture ordinarie tramite programmi cantonali d'integrazione (art. 14).
²	Nel quadro della cooperazione interistituzionale, collaborano con le autorità cantonali e comunali competenti per i seguenti settori:
^a	asilo e migrazione;
^b	prima infanzia;
^c	scuola dell'obbligo, compresa scuola dell'infanzia;
^d	formazione generale e formazione professionale di livello secondario II nonché formazione continua, orientamento professionale, negli studi e nella carriera;
^e	servizi sociali;
^f	servizio pubblico di collocamento e assicurazione contro la disoccupazione;
^g	assicurazione contro l'invalidità;
^h	sanità;
ⁱ	naturalizzazione;
^j	altri settori importanti per l'integrazione degli stranieri.

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 15 Procedura di rilascio di un visto di ritorno - 1 Chi intende chiedere un visto di ritorno deve presentarsi di persona presso la competente autorità cantonale degli stranieri.
¹	Chi intende chiedere un visto di ritorno deve presentarsi di persona presso la competente autorità cantonale degli stranieri.
²	Se possibile, la domanda deve essere presentata sei settimane prima dell'inizio del viaggio previsto.
³	L'articolo 14 capoversi 3 e 4 è applicabile per analogia.
⁴	La SEM decide in merito al rilascio del visto di ritorno e ne informa il richiedente.36
⁵	Previo versamento dell'emolumento, il richiedente si presenta alla competente autorità nel luogo di domicilio per la registrazione della fotografia e delle impronte digitali secondo l'articolo 6 dell'ordinanza VIS del 18 dicembre 201337.38
⁶	Una volta informata dell'avvenuto rilevamento dei dati, la SEM rilascia il visto di ritorno. Fa pervenire al richiedente il documento di viaggio munito del visto di ritorno.39
⁷	Il Cantone è indennizzato per l'onere occasionato dal rilevamento biometrico.40

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.