A-6912/2007 - 2010-03-30 - Dogane - droits de douane et TVA à l'importation, décision de constat

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-6912/2007 et A-6914/2007
{T 0/2}

Arrêt du 30 mars 2010

Composition
Pascal Mollard (président du collège), Salome Zimmermann, André Moser, juges,
Chantal Schiesser-Degottex, greffière.

Parties
1. X._______ SA,
2. Y._______,
tous les deux représentés par Maître Gaëtan Coutaz, avocat, Place du Midi 27, case postale 456, 1951 Sion,
recourants,

contre

Administration fédérale des douanes AFD,
Direction générale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Droits de douane et TVA à l'importation, décision d'assujettissement et décision de constat; art. 12 al. 2 et 12 al. 3 DPA.

Faits :

A.
La société X._______ SA (ci-après: la société), sise à A._______, a pour but le commerce de graines, de plantons, d'oignons et de produits phytosanitaires, particulièrement l'exploitation de la société simple Z._______, laquelle fait le commerce de graines dans un magasin à A._______. Elle est inscrite au registre du Commerce de Fribourg depuis le 27 décembre 1978 et, jusqu'au 21 août 2006, ses administrateurs étaient W._______, V._______ et U._______. Y._______, commerçant à B._______, s'occupait de la succursale spécialisée dans le commerce d'oignons, sise à C._______. En tant que gérant, il était responsable des achats et des ventes d'oignons en provenance de Suisse et de l'étranger. Depuis le 22 août 2006, V._______, Y._______ et T._______ sont inscrits au registre du Commerce en tant qu'administrateurs de la société.

B.
Le 7 août 2006, la Direction du IIIème arrondissement des douanes (ci-après: la DIII), par son Service des enquêtes à Lausanne, dressa à la charge de Y._______ un procès-verbal final (dit PVF par l'autorité douanière), dans lequel il lui était reproché de s'être rendu coupable d'infractions au sens de la législation en matière de douanes ainsi qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en faisant importer irrégulièrement des oignons, aulx et échalotes du 12 janvier 2002 au 17 décembre 2003 en les achetant aux sociétés françaises S._______ Sàrl et R._______ SA, ainsi qu'à la société hollandaise Q._______. Le montant total des redevances éludées s'élevaient à Fr. 270'129.75 de droits de douane et à Fr. 6'454.05 de TVA.
Le même jour, par décisions d'assujettissement à la prestation, la DIII déclara la société et Y._______ solidairement assujettis au paiement d'un montant total de redevances d'entrée de Fr. 205'449.80 (soit Fr. 199'913.75 de droits de douane et Fr. 5'536.05 de TVA). Ce montant est inférieur à celui du procès-verbal final, puisque certains cas ne figurent pas dans la procédure administrative d'assujettissement, car ils ne nécessitent pas une telle procédure, mais sont uniquement constatés dans le tableau joint à l'acte d'inculpation, soit le procès-verbal final.

C.
Par envoi du 15 septembre 2006, Y._______, par l'intermédiaire de son représentant, Maître Gaëtan Coutaz, formula des observations relatives au procès-verbal final précité. Il conclut à ce que seules fassent l'objet dudit procès-verbal les quantités qu'il a lui-même reconnues lors de son interrogatoire et qui font l'objet des explications manuscrites qu'il a fournies à cette occasion, aux auditions complémentaires de lui-même et des personnes responsables de ses fournisseurs, à l'édition de tous les dossiers connexes à son dossier, à l'édition expresse des documents afférents au contrôle du 10 mars 2004 dont la douane a finalement reconnu qu'il avait été fait avec des appareils de mesure non adaptés, ainsi qu'au dépôt d'un bordereau de pièces complémentaires.
En date du 11 septembre 2006, la société et Y._______, par leur représentant, Maître Gaëtan Coutaz, firent recours contre la décision de perception subséquente du 7 août 2006. Ils conclurent à un défaut de motivation, à la constatation arbitraire des faits en tant que la décision administrative ne porte pas sur les mêmes éléments de faits que ceux objets du procès-verbal final et que seuls trois contrôles matériels ont été effectués, ainsi qu'à la contestation des dossiers 113 et 133, dans lesquels les recourants estiment être déchus de leur droit d'être entendu.

D.
Le 16 août 2007, la DGD rendit une décision en constatation pour la fixation des redevances d'entrée, objet de la procédure pénale ouverte à l'encontre de Y._______, s'élevant à Fr. 231'554.40 de droits de douane et à Fr. 6'015.95 de TVA pour 262'362 kg de quantités de marchandises non annoncées ou inexactement annoncées, étant précisé que les redevances acquittées sur les marchandises inexactement déclarées étaient portées en déduction de celles dues sur les marchandises réellement importées.
Le même jour, la DGD rendit également une décision par laquelle elle admettait partiellement les recours contre les décisions d'assujettissement à la prestation, en ce sens que n'étaient pas dus Fr. 284.35 de droits de douane ainsi que Fr. 286.30 de TVA, rejetant au surplus les recours et déclarant la société et Y._______ solidairement assujettis au paiement d'un montant total de Fr. 204'879.15, soit Fr. 199'629.40 de droits de douane et Fr. 5'249.75 de TVA.

E.
Contre ces décisions, Y._______ (ci-après: le recourant) et la société (ci-après: la recourante) ont interjeté, le 11 octobre 2007 et toujours par l'intermédiaire de leur représentant, deux recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Y._______ et la société (ci-après: les recourants) réitèrent les conclusions déjà formulées auparavant.

F.
Par réponses du 4 mars 2008, la DGD a conclu au rejet des recours, dans la mesure où ils sont recevables et sous suite de frais. L'autorité inférieure se réfère aux décisions attaquées en précisant néanmoins quelques points. Un bordereau des actes est joint en annexe, lequel fait état des pièces justificatives à l'appui des décisions attaquées (actes A), des autres actes en lien avec les importations litigieuses sans qu'ils aient eux-mêmes servi pour les procédures à l'égard des recourants (actes B), ainsi que du solde des actes conservé auprès de la DGD (actes C).

G.
Par ordonnances du 11 avril 2008, le Tribunal administratif fédéral a imparti un délai à l'autorité inférieure afin qu'elle produise les actes qui ne lui ont pas encore été transmis (actes C précités) et qu'elle indique dans quelle mesure elle s'oppose à la transmission aux recourants d'une partie des pièces figurant dans le dossier produit.

H.
Après réception des actes précités et la DGD ne s'opposant pas à leur transmission aux recourants, le Tribunal de céans a, par ordonnances du 29 mai 2008, imparti à l'autorité inférieure un délai, afin qu'elle produise encore certains actes des listes des pièces jointes à ses observations du 4 mars 2008 accompagnés d'un bordereau et numérotés, ce que la DGD fit par envois du 25 juin 2008.

I.
Le 15 août 2008, le Tribunal administratif fédéral a imparti un délai à l'autorité inférieure afin qu'elle indique si elle s'oppose à la transmission aux recourants d'une des pièces figurant parmi celles transmises au Tribunal et marquée d'un post-it "confidentiel". L'AFD a répondu par courriers du 25 août 2008, par lesquels elle demande à ce que dite pièce ne soit pas remise aux recourants.

J.
Par ordonnances du 3 septembre 2008, le Tribunal de céans a imparti un délai aux recourants afin qu'ils indiquent s'ils acceptent que dite pièce confidentielle ne leur soit pas transmise. Les recourants répondirent le 9 septembre 2008 en n'émettant pas d'opposition à ce que les documents affichés comme confidentiels ne leur soient pas soumis pour consultation.

K.
Les recourants ont ensuite été invités à déposer une réplique par ordonnances du 25 septembre 2008. Après plusieurs prolongations de délais accordées par le Tribunal administratif fédéral, les recourants ont finalement, par courrier du 2 février 2009, renoncé à déposer une réplique et ont déclaré maintenir intégralement leurs écritures de recours.
Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la Direction générale des douanes (DGD) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
En l'espèce, les deux décisions de l'autorité inférieure ont fait l'objet d'une première notification en date du 16 août 2007. Après que le représentant des recourants eut signifié à l'autorité douanière, par pli du 6 septembre 2007, que les décomptes auxquels se réfèrent les décisions attaquées n'avaient pas été joints en annexe, l'autorité inférieure a procédé à une nouvelle notification des décisions par envoi du 10 septembre 2007 et celles-ci ont été notifiées le lendemain aux recourants. Les recours ont été adressé au Tribunal administratif fédéral le 11 octobre 2007. Ils sont ainsi intervenus dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, les recours satisfont aux exigences posées à l'art. 52 PA. Ils sont par conséquent recevables et il convient d'entrer en matière.

1.2 Les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur au 1er mai 2007 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), sont liquidées selon l'ancien droit (art. 132 al. 1 LD), soit la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD, RO 42 307 et les modifications ultérieures).
Concernant la TVA à l'importation, la loi sur la TVA du 12 juin 2009 (LTVA, RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Néanmoins, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution demeurent applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1 LTVA). Dès lors, pour les opérations qui ont été traitées avant le 1er janvier 2010 mais après l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (aLTVA, RS 2000 1300 et les modifications ultérieures), l'aLTVA reste applicable.
En l'occurrence, ce sont donc les art. 72ss aLTVA relatifs à l'impôt sur les importations qui s'appliquent et éventuellement l'aLD, dans la mesure où l'art. 72 aLTVA renvoie à la législation douanière.

1.3 D'après l'art. 24 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273) en relation avec l'art. 4 PA, il y a lieu de réunir en une seule procédure des recours qui présentent une étroite unité dans le contenu de leur état de fait et dans lesquels se posent les mêmes questions de droit (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 3.17), une telle solution répondant à l'économie de procédure et étant dans l'intérêt de toutes les parties (ATF 122 II 368 consid. 1a). Dans le même sens, si deux recours se dirigent contre la même décision, qu'ils concernent les mêmes parties et les mêmes questions de droit, il convient, pour des raisons d'économie de procédure, de les traiter ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2A.186/1998 et 2A.187/1998 du 29 juin 1999 consid. 1).
En l'espèce, deux décisions indépendantes ont été rendues par la DGD, datées du 16 août 2007. Deux recours, dirigés expressément contre ces deux prononcés, ont été interjetés en date du 11 octobre 2007 par les recourants auprès du Tribunal administratif fédéral. Le fait qu'ils concernent des questions distinctes, l'une réglant la question de la constatation des redevances d'entrée et la seconde l'assujettissement à la prestation des recourants quant aux redevances précitées, ne modifie en rien ce qui précède. Conformément à ce qui a été rappelé ci-dessus, le procédé utilisé est licite et, dès lors que les deux décisions de la DGD présentent une étroite unité dans les faits et posent les mêmes questions de droit, il convient donc de rendre une seule et même décision en la matière, sans qu'il ne se justifie de rendre une décision incidente de jonction séparément susceptible de recours (art. 46 al. 1 let. a PA a contrario), celle-ci ne pouvant causer aucun préjudice irréparable. Partant, il convient de réunir les causes A-6912/2007 et A-6914/2007 et de rendre un seul arrêt en la matière.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.149; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n. marg. 1758 ss).

3.
La loi fédérale sur le droit pénal administratif distingue entre deux genres de décisions susceptibles d'être prises par l'administration; elle prévoit d'une part la procédure d'assujettissement à une prestation ou à une restitution (art. 63 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA, RS 313.0]) et d'autre part la procédure pénale caractérisée par l'émission d'un mandat de répression (art. 62 DPA) et la possibilité de déférer la décision devant une juridiction pénale (art. 73ss DPA) (ATF 115 Ib 218 consid. 3a, 114 Ib 98 consid. 5b).

3.1 Aux termes de l'art. 12 al. 1er DPA, lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. L'art. 12 al. 2 DPA précise qu'est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (cf. art. 9 et 13 aLD). Toutefois, celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon le deuxième alinéa, du montant à percevoir ou à restituer (art. 12 al. 3 DPA).
Si, sur la base des deux premiers alinéas de l'art. 12 DPA, l'autorité administrative peut rendre des décisions d'assujettissement susceptibles de faire l'objet de mesures d'exécution (ATF 115 Ib 216 consid. 3a), la responsabilité solidaire au sens de l'art. 12 al. 3 DPA doit au contraire être établie par l'autorité pénale ou judiciaire (KURT HAURI, Verwaltungsstrafrecht [VStrR], Berne 1998, p. 39s.). En effet, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution des deux premiers alinéas ne constitue pas une sanction de droit pénal. Il en découle que pour prononcer ce type d'assujettissement, une infraction objective à la législation administrative fédérale suffit et une faute, ou à plus forte raison une condamnation pénale, n'est pas nécessaire. Il en va autrement en ce qui concerne l'art. 12 al. 3 DPA. Dans la mesure où cette dernière disposition subordonne l'assujettissement solidaire à la prestation à la condition que le tiers ait commis intentionnellement l'infraction ou y ait participé, ces questions échappent à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur l'assujettissement. Celle-ci doit dès lors se limiter à fixer les redevances objectivement éludées, sous réserve d'une décision ou d'un jugement pénal reconnaissant la responsabilité du tiers (ATF 115 Ib 216 consid. 3a, avec le renvoi à l'ATF 114 Ib 94 consid. 5c) et c'est justement ce à quoi servent les décisions du type de l'art. 124 al. 2 de l'ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes (aOLD, RO 42 361 et les modifications ultérieures).

3.2 Conformément à l'art. 124 al. 2 aOLD, le fonctionnaire enquêteur rend d'office une décision de constat au sens du 1er alinéa lorsqu'une responsabilité de l'inculpé pour le paiement des droits au sens de l'art. 12 al. 3 DPA entre en ligne de compte ou qu'une telle décision apparaît indiquée au vu des circonstances du cas. Il résulte du premier alinéa que la décision de constat porte sur les bases de calcul des redevances, ou en cas de trafic prohibé, sur le classement tarifaire tels qu'ils sont mentionnés dans le procès-verbal final dressé à l'égard de l'inculpé.
Comme il a été relevé ci-dessus, du moment que la question de l'assujettissement solidaire au sens de l'art. 12 al. 3 DPA échappe à l'autorité administrative, il en découle que plutôt que de se caractériser comme une décision d'assujettissement susceptible de faire l'objet d'une mesure d'exécution (cf. art. 12 al. 1 et 2 DPA), la décision de constat au sens de l'art. 124 al. 2 aOLD sert uniquement à déterminer les limites de la procédure pénale, en établissant les bases de calcul des redevances (voir l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.603/2003 du 10 mai 2004 consid. 2.2 et 2.3; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1739/2006 du 27 septembre 2007 consid. 4.2; voir enfin la décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes CRD 1998-006 du 19 avril 1999, publiée dans la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 64.42 consid. 2c et les références citées). A ce titre, une telle décision doit indiquer les sortes de marchandises concernées, leur quantité ainsi que le montant des droits d'entrée éludés qui résulte de l'application du tarif ou d'autres dispositions légales (ATF 115 Ib 216 consid. 3a). Ce faisant, l'autorité administrative ne se prononce nullement sur l'aspect pénal de la question, lequel sera réglé dans le cadre d'une procédure pénale ultérieure (voir l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.242/2004 du 15 novembre 2004 consid. 4.2.2, qui confirme la décision de la Commission de recours CRD 2003-022-023-024 du 9 mars 2004). Elle se borne à fixer la quotité maximale des droits susceptibles d'être imputés à titre solidaire (ATF 115 Ib 216 consid. 3c; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1746/2006 du 12 juin 2007 consid. 3.3).
Par ailleurs, il est loisible à l'autorité administrative de restreindre d'emblée le champ d'investigation du juge pénal en limitant la liste des marchandises pour lesquelles une éventuelle culpabilité du prévenu entre en considération. Ce procédé ne préjuge en rien de l'activité des autorités pénales, mais restreint simplement leur marge de manoeuvre aux éléments mentionnés dans la décision de constat. Dans ce sens, une décision ne mettant - sous réserve de condamnation pénale - qu'une part des droits éludés à la charge du prévenu constitue un avantage pour ce dernier, puisque l'autorité pénale n'aura pas à se prononcer sur la culpabilité pour les autres redevances non comprises dans cette quote-part. En outre, la décision de constat limitée à une quote-part des droits éludés n'interdit pas aux autorités pénales de ramener à un niveau encore inférieur les montants définitifs imputables au contrevenant. En effet, la décision de constat établit le montant maximum que l'administration pourra éventuellement réclamer au tiers. L'autorité pénale pourra baisser cette somme suivant ses constatations relatives à la culpabilité. Selon l'issue de la procédure pénale, les chiffres arrêtés dans la décision de constat seront plus ou moins modifiés à la baisse et seuls les montants ainsi déterminés pourront faire l'objet d'une procédure d'exécution (ATF 115 Ib 216 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 2A.95/1999 du 14 juin 1999 consid. 3d).

4.
Les droits de douane applicables à l'entrée et à la sortie sont déterminés par le tarif des douanes (ou les dispositions légales spéciales qui y dérogent). Sauf disposition contraire du tarif, la perception des droits est régie par les taux et les bases de calcul en vigueur le jour où commence l'assujettissement aux droits de douane (art. 21a aLD). Quant la marchandise a été soustraite au contrôle douanier, le début de l'assujettissement est reporté au moment où elle a passé la frontière (art. 11 aLD). Les marchandises pour le dédouanement desquelles il n'est pas prévu d'autre unité de perception (ce qui est le cas des légumes) sont frappées de droits selon le poids brut (art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes [LTaD, RS 632.10]). Sauf disposition contraire de la loi ou sauf prescription spéciale, le droit se calcule d'après la nature, la quantité et la qualité de la marchandise au moment où elle est placée sous contrôle douanier (art. 23 aLD).

5.
En premier lieu, il convient d'examiner le bien fondé de la décision de constat prononcée à l'encontre du recourant Y._______.

5.1 En l'espèce, le recourant conteste les bases du calcul des redevances d'entrée en se référant au procès-verbal final rendu par la DIII. Il estime que seules soient prises en compte pour le procès-verbal final les quantités qu'il a lui-même reconnues lors de son interrogatoire et faisant l'objet des explications manuscrites qu'il a fournies, à l'exclusion des autres dossiers, tout en maintenant qu'il n'y a pas eu de sa part de volonté délictuelle, ni de négligence coupable. L'autorité douanière a dès lors rendu, sur la base de l'art. 124 al. 2 aOLD, une décision de constat des droits éludés. Cette décision en constatation correspond au cadre qui est fixé par l'art. 124 al. 2 aOLD et par la jurisprudence, à savoir qu'une telle décision doit uniquement servir à fixer les limites de la procédure pénale, en établissant les bases de calcul des redevances, mais sans préjuger en aucune façon de la responsabilité pénale de la personne concernée par la procédure de constat.
Par conséquent, les griefs du recourant se rapportant à son éventuelle culpabilité lors des importations illégales en cause ne peuvent relever de la décision de constat et ne peuvent donc être examinés dans le cadre de la présente procédure, s'avérant clairement irrecevables. Ceux-ci ne pourront être examinés que dans le cadre de la procédure pénale qui doit être entreprise par la DGD et qui est expressément réservée dans la décision de constat.
Le fondement de la décision de constat ayant été démontré, il s'agit maintenant d'examiner le montant des droits de douane et de TVA à l'importation, tel que fixé dans la décision attaquée.

5.2 Dans une décision en constatation au sens de l'art. 124 al. 2 aOLD, ce sont seulement les divers éléments fiscaux constatés, c'est-à-dire la valeur, le poids, la quantité et le type de marchandises prises en considération, qui peuvent constituer l'objet du litige. En l'occurrence, le recourant ne remet pas en question en tant que tel les différents éléments constatés mais s'en prend au principe même de la décision de constatation appliquée à sa situation et à la complexité des documents de la douane, fragilisant ainsi son droit d'être entendu à propos des importations litigieuses (à ce sujet, voir le consid. 7 ci-dessous).
Il résulte des dispositions légales précitées (cf. consid. 4 ci-dessus) que les oignons, aulx et échalotes en cause sont passibles des droits de douane calculés en fonction de leur nature, de leur quantité, selon leur poids brut, et de leur qualité, au moment où ils ont franchi la frontière, soit entre le 12 janvier 2002 et le 17 décembre 2003.
En l'occurrence, le genre des marchandises non annoncées ou inexactement déclarées fait état principalement d'oignons comestibles de différents calibres, à savoir d'un diamètre inférieur à 70 mm de variétés rouges ou blanches, d'un diamètre inférieur à 70 mm de variété autres ou encore de diamètre de 70 mm ou plus, dont les douanes ont constaté plus de kilogrammes bruts de marchandises que celles qui étaient déclarées de la même catégorie ou d'une autre. Sont également en cause des échalotes dont les kilogrammes étaient en réalité moindre, avec comme corollaire plus d'oignons constatés. De même, des aulx ont été injustement déclarés, alors que les douanes ont découvert des échalotes en moins grande quantité et des oignons qui n'était pas déclarés. De plus, certaines marchandises, principalement des oignons, n'ont tout simplement pas été déclarées. En parallèle, des erreurs quant au taux d'importation peuvent également être constatées. Les marchandises avaient été déclarées au taux de faveur de Fr. 2.90 le quintal au lieu du taux plein de Fr. 96.-, Fr. 100.- ou Fr. 126.- par 100 kg brut.
Les oignons relevant des positions tarifaires 0703.1061, 0703.1051, 0703.1071 et 0703.1013 pouvaient être importés par une personne titulaire d'une part de contingent tarifaire au taux contingent tarifaire (TCT) uniquement, lequel s'élevait à Fr. 2.90 par 100 kg brut, sauf pour les oignons à planter (n° du tarif 0703.1013) pour lequel le TCT se montait à Fr. 0.20 par 100 kg brut. De même, les échalotes (n° du tarif 0703.1080) et les aulx (n° du tarif 0703.2000) pouvaient être importés au taux de faveur de Fr. 2.90 les 100 kg brut, respectivement au taux nul pour les aulx, à savoir sans droits de douane. Hormis ces taux de faveur, le reste des importations d'oignons en question (soit les numéros de tarif 0703.1059, 0703.1069 et 0703.1079) devait être importé au taux plein (taux hors contingent [THCT]), à savoir, selon la période, Fr. 96.- par 100 kg brut, Fr. 100.- le quintal ou encore Fr. 126.- les 100 kg brut.
Au regard des bases de calcul énoncées ci-dessus, il convient de confirmer le montant des droits de douane éludés, tels qu'ils sont fixés dans la décision attaquée. Il n'y a en effet pas de raison de remettre en cause les bases de calcul retenues par l'autorité douanière, Y._______ ne contestant en soi pas les différentes quantités de marchandises constatées et les différents taux appliqués aux marchandises importées. Certes, il requiert une obligation de motivation pour les cas n° 5 et n° 131, reliés au cas d'importation n° 113 du 30 mai 2003. Toutefois, le Tribunal constate que les douanes ont motivé leur décision à ce sujet, expliquant notamment que seul le TCT était applicable à cette période (cf. p. 6s. de la décision attaquée du 16 août 2007), mais que pour sa part, le recourant ne s'est pas prononcé sur les explications de l'autorité inférieure, un droit de réplique lui ayant par ailleurs été accordé.

5.3 Au surplus, si l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut de disposition spéciale en la matière, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit. Autrement dit, il incombe à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur. Le défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (MOOR, op. cit., p. 264 ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, n° 2021, p. 419). De plus, la seule allégation ne suffit pas (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2A.269/2005 du 21 mars 2006 consid. 4 et les références citées et 2A.109/2005 du 10 mars 2006 consid. 2.3 et 4.5; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1687/2006 du 18 juin 2007 consid. 2.4; voir enfin les décisions de la Commission fédérale de recours en matière de contributions CRC 2005-105 du 6 mars 2006 consid. 5c avec renvois et CRC 2005-031 du 12 juin 2006 consid. 3c/cc).
En l'occurrence, le recourant ne fait qu'alléguer que seules 82 tonnes ont fait l'objet d'arrangements tacites ou de négligence et que seules les quantités qu'il a reconnues lors de son interrogatoire doivent faire l'objet du procès-verbal final, sans toutefois apporter d'autres explications, ainsi que les preuves nécessaires pouvant justifier ses dires. Il convient donc d'adhérer à la vision de la DGD. En définitive, il importe que le recourant supporte l'impossibilité d'apporter la preuve du fait qu'il invoque (voir l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1597/2006 et A-1598/2006 du 17 août 2009 consid. 4.1 et 4.3).
Les bases de calcul des redevances étant fixées, la quotité maximale des droits susceptibles d'être imputés à titre solidaire au sens de l'art. 12 al. 3 DPA est dès lors connue et doit être confirmée, le recours de Y._______ étant rejeté sur ce point.

6.
En second lieu, il convient maintenant d'examiner la question de l'assujettissement solidaire des deux recourants - Y._______ et la société X._______ SA - aux redevances d'entrée au sens de l'art. 12 al. 2 DPA.
6.1
6.1.1 Conformément à l'art. 13 aLD, les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier et par celles désignées à l'art. 9 aLD, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée ou exportée. Elles sont solidairement responsables des sommes dues. Selon l'art. 9 al. 1 aLD, sont assujetties au contrôle douanier les personnes qui transportent des marchandises à travers la frontière, ainsi que leurs mandants.
Il s'agit dès lors de distinguer trois catégories d'assujettis au sens des art. 13 et 9 aLD. Est d'abord soumise à l'impôt la personne qui transporte elle-même la marchandise ou le bien à travers la frontière. Est ensuite assujettie la personne qui est mandante au sens de l'art. 9 aLD, c'est-à-dire celle qui cause ou provoque effectivement (« tatsächlich veranlasst ») le transport d'une marchandise à travers la frontière (ATF 107 Ib 200 consid. 6b; ATF 89 I 546). Cette teneur extensive du terme "mandant" s'explique par le fait que le cercle des assujettis a été voulu large par le législateur, afin d'assurer la bonne perception de l'impôt (ATF 135 IV 217 consid. 2.1.2, 110 Ib 306 consid. 2b) et la notion de mandant doit donc être prise dans un sens plus large que celle du droit civil (ATF 89 I 544 consid. 4). L'existence d'un contrat au sens des art. 394ss du Code des obligations (CO, RS 220) n'est en particulier pas requise, pas plus que celle d'un rapport de droit valable au sens du droit civil (ATF 89 I 544 consid. 4). Le Tribunal fédéral a précisé que doit être considéré comme un mandant toute personne qui se doute que l'importation est illégale et qui devait présumer de la provenance étrangère de la marchandise importée et de même, au cas où une marchandise importée en Suisse sans aucune commande préalable, celui qui a manifesté sa prédisposition générale (« Bereitschaft ») à accepter de telles marchandises est un mandant, puisque précisément par sa prédisposition générale, il a causé l'importation (« tatsächlich veranlasst »). Il suffit donc d'être prêt à accepter la marchandise importée de l'étranger pour tomber sous le coup de mandant au sens de l'art. 9 aLD, le caractère légal ou non de l'importation n'étant pas forcément déterminant (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2A.603/2003 des 10 mai 2004 consid. 3.3.2, 2A.602/2003 du 10 mai 2004 consid. 4.3.4, 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 3.1, 2A.242/2004 du 15 novembre 2004 consid. 3.1.2). Enfin, est également assujetti à l'impôt celui, pour le compte duquel la marchandise est importée. Dans une jurisprudence constante, la Commission de recours en matière de douanes et le Tribunal fédéral ont précisé que l'expression "pour le compte" vise notamment les cas où la marchandise est importée pour le compte de l'acquéreur, sans que ce dernier ait mandaté le transporteur, alors que seul le fournisseur étranger a chargé le transporteur de l'importation (arrêt du Tribunal fédéral du 28 août 1981 consid. 6, avec renvois; cf. également JAAC 63.73 consid. 6b/aa).
En matière de TVA à l'importation (art. 72ss aLTVA), est assujetti à l'impôt, au sens de l'art. 75 al. 1 aLTVA, quiconque est assujetti aux droits de douane.
6.1.2 Selon le droit civil, les organes obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits (art. 55 al. 2 CC). La même chose vaut quand des employés agissent pour une personne morale (art. 55 et 101 CO). Ces principes sont aussi valables en droit fiscal et en droit douanier, précisément par l'application de l'art. 9 al. 1 aLD. Quand un organe agit pour une personne morale, ce n'est donc pas l'organe mais la personne morale elle-même qui est mandante au sens de l'art. 9 al. 1 aLD. La même conclusion est de mise pour un employé qui a procédé à une importation. Dans un tel cas, on considère que c'est la société qui provoque effectivement ("tatsächlich veranlasst") l'importation. Par conséquent, la qualification d'un organe, agissant pour une société en tant que donneur d'ordre et donc en tant qu'assujetti douanier, déroge à l'art. 9 aLD et représente une violation du principe de la légalité, selon lequel la qualité de contribuable doit être définie dans une loi formelle (art. 127 al. 1 Cst.; cf. l'arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral A-1768/2006 du 21 octobre 2009 consid. 3.3, voir aussi contra et isolé : A-6021/2007 du 23 décembre 2009).
6.1.3 Une contravention douanière est commise par celui qui obtient l'admission en franchise ou une réduction de droits pour des marchandises qui ne remplissent pas les conditions prescrites (art. 74 ch. 9 aLD). A teneur de l'art. 80 al. 1 aLD, le titre deuxième de la DPA est applicable aux infractions douanières.
Aux termes de l'art. 12 al. 2 DPA et comme on l'a vu plus haut (consid. 3.1 ci-dessus), est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (cf. art. 9 et 13 aLD développés au considérant 6.1 ci-dessus) ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. Pour que l'art. 12 al. 2 DPA trouve application, il faut d'abord qu'il y ait eu la réalisation objective d'une infraction pénale (ATF 129 II 160 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 2A.1/2004 du 31 mars 2004 consid. 2.1; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1716/2006 du 7 février 2008 consid. 2.4; voir aussi JAAC 65.61 consid. 3d/bb et Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 68 p. 439 ss consid. 2 ; Kurt Hauri, Verwaltungsstrafrecht (VStrR), Motive - Doktrin - Rechtsprechung, Berne 1998, p. 36 ch. 4a). Si tel n'est pas le cas, l'art. 12 al. 2 DPA ne peut pas entrer en ligne de compte. L'application de cette disposition ne dépend en revanche pas d'une responsabilité pénale, ni même d'une faute, ni encore de l'introduction d'une procédure pénale (ATF 129 II 160 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2A.242/2006 du 2 février 2007 consid. 2.1 et les références citées; voir aussi les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7933/2008 du 8 février 2010 consid. 4.2, A-2822/2007 du 27 novembre 2009 consid. 3.4 et A-1728/2006 du 17 décembre 2007 consid. 2.2.2 et les références citées). L'avantage illicite de l'art. 12 al. 2 DPA consiste en un avantage patrimonial qui est engendré par le non-paiement des contributions dues. Il peut consister non seulement en une augmentation des actifs, mais aussi en une diminution du passif, ce qui est normalement le cas lorsqu'une contribution due n'est pas perçue (ATF 110 Ib 310 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral A.490/1984 du 20 décembre 1985 consid. 3c; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1768/2006 du 21 octobre 2009 consid. 3.4).
6.2
6.2.1 En l'occurrence, le recourant Y._______ ne répond pas à la définition de mandant pour les importations litigieuses, au sens de l'art. 9 aLD, auquel renvoie l'art. 13 aLD. S'occupant de la succursale de la société en tant que gérant, Y._______ est certes responsable des achats et des ventes d'oignons en provenance de Suisse et de l'étranger, mais pour le compte de la société qui l'emploie, soit X._______ SA. Le recourant, agissant comme organe d'une personne morale, ne répond dès lors pas comme mandant au sens du droit douanier.
Par ailleurs, le Tribunal de céans se rallie à la DGD lorsqu'elle considère que le fait de ne pas annoncer correctement en douane toute marchandise passible de droits de douane et de TVA à l'importation est constitutif d'infraction au sens des art. 74 aLD et 85 aLTVA, et que les redevances indûment non perçues à la suite d'une infraction doivent l'être après coup. Par contre, le Tribunal de céans ne peut la suivre concernant l'assujettissement du recourant aux dites redevances d'entrée. En effet, est assujettie à la prestation la personne qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celle qui, selon la loi administrative spéciale, est tenue au paiement des contributions au sens de l'art. 12 al. 1 et 2 DPA. Or, en l'occurrence, l'avantage illicite réside ici dans le non-paiement à tort de redevances d'entrée effectivement dues lors de l'importation et le recourant ne bénéficie pas de cet avantage, puisqu'il n'est pas débiteur desdites redevances désigné par la loi administrative spéciale, soit au sens des art. 13 al. 1 aLD et 75 aLTVA (voir le consid. 6.1 ci-dessus).
6.2.2 Par contre, la société recourante X._______ SA appartient au cercle des assujettis en tant que personne pour le compte de laquelle les marchandises ont été importées, au sens de l'art. 13 al. 1 aLD. Le principe de cet assujettissement n'est d'ailleurs en rien modifié par l'entrée en vigueur de la LD, précisément par son art. 70 . Par conséquent, la société recourante appartient au cercle des assujettis défini à l'art. 12 al. 2 DPA, celle-ci bénéficiant d'un avantage illicite résultant du non-paiement des contributions dues.
En conclusion, le recours de Y._______ doit être admis dans la mesure où il n'est pas assujetti en sa qualité d'organe, mais le recours de la société X._______ SA doit être entièrement rejeté.

7.
Les recourants invoquent également une violation de leur droit d'être entendu et sollicitent, pour y remédier, des débats publics et des auditions complémentaires, ainsi que l'édition de l'intégralité du dossier et des dossiers connexes à la présente affaire, tout en relevant le manque de clarté des documents des autorités douanières.

7.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu - découlant de l'art. 29 al. 2 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) - en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (ATF 125 V 332 consid. 3a), celui d'avoir accès au dossier (ATF 131 V 35 consid. 4.2, 129 I 249 consid. 4.1), ainsi que celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 I 249 consid. 3, 127 I 54 consid. 2b, 126 I 15 consid. 2a/aa). S'agissant plus particulièrement de l'accès aux éléments de preuve pertinents figurant au dossier, il suffit que les parties connaissent les preuves apportées et que ces éléments soient à leur disposition si elles le requièrent (ATF 128 V 272 consid. 5b/bb in fine, 112 Ia 202 consid. 2a). Le droit d'être entendu, notamment celui de consulter les pièces du dossier, est également expressément garanti par la PA (cf. art. 26 ss PA), qui reprend, pour l'essentiel, la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée (MOOR, op. cit., p. 275 et 286). Ainsi, l'art. 26 al. 1 PA prévoit que la partie ou son mandataire a le droit de consulter tous les actes servant de moyens de preuves au siège de l'autorité appelée à statuer (ATF 133 V 196 consid. 1.2; voir également les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1744/2006 du 12 juin 2007 consid. 6 et A-1621/2006 du 6 mars 2007 consid. 4.2.1). Restent réservées les exceptions selon l'art. 27 PA.

7.2 En l'occurrence, lors de la réponse rendue par l'autorité inférieure par-devant le Tribunal administratif fédéral, la DGD a produit l'entier du dossier, de même que les documents se rapportant aux dossiers traitant des assujettissements solidaires entre les différents transitaires des recourants, les copies des procès-verbaux d'audition résultant de l'entraide judiciaire internationale, certains actes relatifs à l'entraide judiciaire avec la France, de même que pour l'entraide judiciaire avec les Pays-Bas. De plus, les dossiers des maisons transitaires ont été produits. Toutes les pièces constituant le dossier ont été remises aux recourants afin qu'ils en prennent connaissance et qu'ils puissent se prononcer valablement. En ce qui concerne un document affiché comme confidentiel, les recourants n'émettaient pas d'opposition à ce qu'il ne leur soit pas soumis pour consultation. Il n'apparaît ainsi manifestement pas que les recourants se soient vu privés de la possibilité de consulter une pièce au dossier ni qu'ils n'aient pas été en mesure de se prononcer sur les éléments y figurant. Les recourants ont d'ailleurs été expressément invités à déposer une réplique, à laquelle ils ont renoncé. Par conséquent, à supposer qu'une violation du droit d'être entendu des recourants doive être admise, ce qui, comme il vient de l'être démontré, n'est pas le cas, celle-ci devrait de toute manière être considérée comme guérie par-devant le Tribunal de céans (voir à ce sujet l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1621/2006 du 6 mars 2007 consid. 4.2.2).
Les recourants requièrent également leur droit d'être entendu par oral en sollicitant des débats publics. Il convient de rappeler ici que les parties aux procès fiscaux n'ont pourtant pas droit à des auditions, la procédure étant essentiellement écrite (ATF 122 II 464 consid. 4c; arrêt du Tribunal fédéral 2A.136/2005 et 2P.86/2005 du 3 mai 2006 consid. 3.1; voir également les décisions de la Commission de recours CRD 2001-001 du 18 juillet 2001 consid. 5b et 2000-001 du 29 septembre 2000 consid. 2a, confirmées par les arrêts du Tribunal fédéral 2A.403/2001 du 14 janvier 2002 respectivement 2A.507/2000 du 7 juin 2001; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 150, p. 53). Par conséquent, la demande d'auditions complémentaires des recourants doit aussi être écartée.
Quant à la complexité des documents douaniers relevée par les recourants, le Tribunal de céans relève que la DGD a pourtant modifié le procès-verbal final et a pris en compte les différentes pièces versées au dossier, en établissant un nouveau décompte, plus compréhensible, tenant ainsi compte des rectificatifs concernant les cas d'importations litigieuses. Par ailleurs, la décision attaquée ainsi que la réponse au recours expliquent clairement les motifs sur lesquels se fonde le refus de ne pas accéder aux requêtes des recourants. Ce grief est par conséquent dénué de pertinence.
Les griefs des recourants tendant à une violation de leur droit d'être entendu sont dès lors infondés.

8.
8.1 Les considérations qui précèdent conduisent à l'admission partielle du recours de Y._______ au sens du considérant 6.2.1 ci-dessus, pour autant qu'il soit recevable (cf. consid. 5.1 ci-dessus). En revanche, il doit être rejeté dans la mesure où il a trait à la constatation des droits au sens de l'art. 12 al. 3 DPA. Quant à lui, le recours de la société X._______ SA doit être entièrement rejeté.

8.2 Les frais de procédure, par Fr. 11'000.-, sont mis à la charge des recourants dans la mesure où ils succombent. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le recourant ayant eu partiellement gain de cause, Fr. 4'000.- lui seront dès lors remboursé dès l'entrée en force du présent prononcé.

8.3 En outre, aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (voir également l'art. 7 FITAF). En l'occurrence, une indemnité à titre de dépens de Fr. 1'500.- est allouée au recourant pour la même raison qu'au considérant 8.2 ci-dessus (voir également l'art. 14 al. 2 2ème phrase FITAF). Par contre, la recourante succombant entièrement, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les causes A-6912/2007 et A-6914/2007 sont jointes et réunies sous un seul numéro de dossier, soit le A-6912/2007.

2.
Le recours de Y._______, pour autant que recevable, est admis partiellement au sens du considérant 6.2.1 et la décision de la DGD du 16 août 2007 est réformée en son chiffre 2., en ce sens que la société X._______ SA est seule déclarée assujettie au paiement de Fr. 199'629.40 de droits de douane et de Fr. 5'249.75 de TVA. Par contre, le recours de Y._______ est rejeté pour le surplus.

3.
Le recours de la société X._______ SA est rejeté.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 11'000.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par les deux avances de frais déjà versées de Fr. 7'500.- chacune, Fr. 4'000.- étant remboursé au recourant dès l'entrée force du présent prononcé.

5.
L'autorité inférieure doit s'acquitter d'une indemnité à titre de dépens de Fr. 1'500.- pour le recourant.

6.
Il n'est pas alloué de dépens à la recourante.

7.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Chantal Schiesser-Degottex

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
¹	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
^a	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
^b	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
²	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
³	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
⁴	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
¹	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
^a	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
^b	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
²	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
³	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
⁴	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 Le procedure d'imposizione doganale pendenti all'atto dell'entrata in vigore della presente legge vengono concluse secondo il diritto previgente ed entro il termine assegnato dallo stesso.
¹	Le procedure d'imposizione doganale pendenti all'atto dell'entrata in vigore della presente legge vengono concluse secondo il diritto previgente ed entro il termine assegnato dallo stesso.
²	Le autorizzazioni e gli accordi esistenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge rimangono validi per un periodo massimo di due anni.
³	A contare dall'entrata in vigore della presente legge i depositi doganali a tenore degli articoli 42 e 46a della legge federale del 1° ottobre 1925123 sulle dogane possono essere ancora gestiti secondo il diritto previgente per un periodo massimo di due anni.
⁴	Le fideiussioni doganali esistenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge rimangono valide; si applica il nuovo diritto.
⁵	I ricorsi contro sdoganamenti effettuati da uffici doganali, pendenti presso le direzioni di circondario al momento dell'entrata in vigore della presente legge, sono decisi dalla competente direzione di circondario; tali decisioni possono essere impugnate presso la Commissione di ricorso in materia doganale conformemente all'articolo 116.
⁶	I ricorsi contro decisioni su ricorso pronunciate dalle direzioni di circondario, pendenti presso la Direzione generale delle dogane al momento dell'entrata in vigore della presente legge, sono decisi dalla Direzione medesima.
⁷	...124

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 112 Applicazione del diritto anteriore - 1 Fatto salvo l'articolo 113, le disposizioni del diritto anteriore e le loro prescrizioni d'esecuzione rimangono ancora applicabili a tutti i fatti e rapporti di diritto sorti durante la loro validità. La prescrizione continua a essere retta dagli ex articoli 49 e 50.
¹	Fatto salvo l'articolo 113, le disposizioni del diritto anteriore e le loro prescrizioni d'esecuzione rimangono ancora applicabili a tutti i fatti e rapporti di diritto sorti durante la loro validità. La prescrizione continua a essere retta dagli ex articoli 49 e 50.
²	Il diritto anteriore è applicabile alle prestazioni effettuate prima dell'entrata in vigore della presente legge nonché alle importazioni di beni per i quali il debito d'imposta sull'importazione è sorto prima dell'entrata in vigore della presente legge.
³	Le prestazioni effettuate parzialmente prima dell'entrata in vigore della presente legge sono imponibili secondo il diritto anteriore. Il nuovo diritto si applica alla parte di prestazioni effettuata dopo la sua entrata in vigore.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 46 - 1 Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
¹	Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
^a	tali decisioni possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante e dispendiosa.
²	Se il ricorso non è ammissibile in virtù del capoverso 1 o non è stato interposto, le decisioni incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 63 - 1 Tasse, indennità, contributi, crediti e interessi da pagare o da restituire sono fatti valere in conformità delle norme di competenza e di procedura della singola legge amministrativa.
¹	Tasse, indennità, contributi, crediti e interessi da pagare o da restituire sono fatti valere in conformità delle norme di competenza e di procedura della singola legge amministrativa.
²	L'amministrazione, se autorizzata a decidere sull'obbligo di pagamento o restituzione, lo può fare con il decreto penale; tuttavia, la decisione è soggetta in ogni caso a riesame soltanto nel procedimento d'impugnazione previsto dalla singola legge amministrativa e deve menzionare i rimedi giuridici.
³	Se il decreto penale si fonda su una decisione sull'obbligo di pagamento o restituzione e soltanto questa, impugnata a tenore del capoverso 2, è modificata o annullata, l'amministrazione decide di nuovo conformemente all'articolo 62.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 62 - 1 L'amministrazione emana un decreto penale oppure desiste dal procedimento; rimane riservato il rinvio a giudizio (art. 21 cpv. 1 e 3).
¹	L'amministrazione emana un decreto penale oppure desiste dal procedimento; rimane riservato il rinvio a giudizio (art. 21 cpv. 1 e 3).
²	La desistenza dal procedimento dev'essere comunicata a tutte le persone che hanno partecipato allo stesso come imputati. A richiesta, la desistenza comunicata oralmente deve essere confermata per scritto.

SR 632.10 Legge del 9 ottobre 1986 sulla tariffa delle dogane (LTD) LTD Art. 2 Computo dei dazi - 1 Se non è prescritta un'altra modalità di misura per la loro imposizione, le merci sono imposte secondo il peso lordo.
¹	Se non è prescritta un'altra modalità di misura per la loro imposizione, le merci sono imposte secondo il peso lordo.
²	Il Consiglio federale emana prescrizioni intese ad assicurare l'imposizione secondo il peso lordo e a impedire gli abusi e le parzialità che possano risultare da questa modalità di computo dei dazi.
³	Il peso determinante i dazi è arrotondato ai 100 grammi seguenti, quando l'aliquota è stabilita per 100 chilogrammi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 55 - 1 Gli organi della persona giuridica sono chiamati ad esprimerne la volontà.
¹	Gli organi della persona giuridica sono chiamati ad esprimerne la volontà.
²	Essi obbligano la persona giuridica così nella conclusione dei negozi giuridici, come per effetto di altri atti od omissioni.
³	Le persone che agiscono sono inoltre responsabili personalmente per la loro colpa.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 55 - 1 Il padrone di un'azienda è responsabile del danno cagionato dai suoi lavoratori o da altre persone ausiliarie nell'esercizio delle loro incombenze di servizio o d'affari, ove non provi di avere usato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze per impedire un danno di questa natura o che il danno si sarebbe verificato anche usando tale diligenza.30
¹	Il padrone di un'azienda è responsabile del danno cagionato dai suoi lavoratori o da altre persone ausiliarie nell'esercizio delle loro incombenze di servizio o d'affari, ove non provi di avere usato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze per impedire un danno di questa natura o che il danno si sarebbe verificato anche usando tale diligenza.30
²	Il padrone ha diritto di regresso verso l'autore del danno, in quanto questi sia pure tenuto al risarcimento.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 101 - 1 Chi affida, sia pure lecitamente, l'adempimento di una obbligazione o l'esercizio di un diritto derivante da un rapporto di obbligazione ad una persona ausiliaria, come un membro della comunione domestica o un lavoratore, deve risarcire all'altra parte il danno, che la commessa persona le cagiona nell'adempimento delle sue incombenze.47
¹	Chi affida, sia pure lecitamente, l'adempimento di una obbligazione o l'esercizio di un diritto derivante da un rapporto di obbligazione ad una persona ausiliaria, come un membro della comunione domestica o un lavoratore, deve risarcire all'altra parte il danno, che la commessa persona le cagiona nell'adempimento delle sue incombenze.47
²	Questa responsabilità può essere preventivamente limitata o tolta mediante convenzione.
³	Se però chi rinuncia si trovi al servizio dell'altra parte, o la responsabilità consegua dall'esercizio di una industria sottoposta a pubblica concessione, la rinuncia può farsi al più per la responsabilità derivante da colpa leggera.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 127 Principi dell'imposizione fiscale - 1 Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
¹	Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
²	Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
³	La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 74 - 1 Sono parti nella procedura giudiziaria l'imputato, il pubblico ministero del Cantone interessato o della Confederazione e l'amministrazione in causa.67
¹	Sono parti nella procedura giudiziaria l'imputato, il pubblico ministero del Cantone interessato o della Confederazione e l'amministrazione in causa.67
²	La persona colpita dalla confisca fruisce degli stessi diritti di parte e degli stessi rimedi giuridici dell'imputato.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 80 - 1 Contro le decisioni dei tribunali cantonali sono ammissibili i rimedi giuridici previsti dal CPP71.
¹	Contro le decisioni dei tribunali cantonali sono ammissibili i rimedi giuridici previsti dal CPP71.
²	Anche il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata possono, ciascuno a titolo indipendente, avvalersi di tali rimedi giuridici.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 13 Traffico di perfezionamento passivo - 1 L'UDSC concede la riduzione dei tributi doganali o la franchigia doganale per le merci reimportate che sono state esportate temporaneamente per essere lavorate, trasformate o riparate, sempre che nessun interesse pubblico preponderante vi si opponga.
¹	L'UDSC concede la riduzione dei tributi doganali o la franchigia doganale per le merci reimportate che sono state esportate temporaneamente per essere lavorate, trasformate o riparate, sempre che nessun interesse pubblico preponderante vi si opponga.
²	Alle stesse condizioni l'UDSC accorda la riduzione dei tributi doganali o la franchigia doganale se le merci esportate sono state sostituite all'estero con merci della stessa quantità, natura e qualità.
³	Il Consiglio federale può prevedere un'altra base di calcolo per i tributi doganali se il calcolo del dazio secondo l'eccedenza di peso non riesce a misurare il valore aggiunto del perfezionamento.
⁴	Esso disciplina in quale misura la restituzione, la riduzione o la franchigia sono accordate per le merci che non vengono reimportate bensì, a richiesta, sono distrutte nel territorio doganale.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 70 - 1 In base ai risultati del riesame, l'amministrazione emana una decisione di non doversi procedere, una decisione penale o una decisione di confisca. Essa non è vincolata dalle conclusioni proposte, ma può aggravare la pena risultante dal decreto penale soltanto se, nel procedimento previsto nell'articolo 63 capoverso 2, è stato riconosciuto un maggior obbligo di pagamento o restituzione. In questo caso non è tenuto conto di un eventuale ritiro dell'opposizione.
¹	In base ai risultati del riesame, l'amministrazione emana una decisione di non doversi procedere, una decisione penale o una decisione di confisca. Essa non è vincolata dalle conclusioni proposte, ma può aggravare la pena risultante dal decreto penale soltanto se, nel procedimento previsto nell'articolo 63 capoverso 2, è stato riconosciuto un maggior obbligo di pagamento o restituzione. In questo caso non è tenuto conto di un eventuale ritiro dell'opposizione.
²	La decisione dev'essere motivata; del rimanente si applicano per analogia i disposti dell'articolo 64 sul contenuto e la notificazione del decreto penale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.