BV.2019.27 - 2019-11-29 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Frais et indemnités liés à la procédure BV.2018.29 (art. 73 LOAP par renvoi de l'art 25 al. 4 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2019.27

Décision du 29 novembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Andreas J. Keller et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représenté par Me Charles Poncet,

plaignant

contre

Administration fédérale des contributions,

partie adverse

Objet

Frais et indemnités liés à la procédure BV.2018.29 (art. 73 LOAP par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA)

La Cour des plaintes, vu:

- l’enquête menée par l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) depuis le 15 juin 2015 à l’encontre de A. en raison de soupçons de graves infractions fiscales au sens de l’art. 190 al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11),

- les perquisitions effectuées par l’AFC les 15 et 17 juin 2015 dans une étude d’avocat-notaire de Lugano ainsi qu’au domicile de A. à Genève, à l’occasion desquelles l’AFC a saisi trois enveloppes contenant les instructions post mortem de A., documents pour partie restitués par décision du 12 décembre 2016 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral au motif que les dispositions étaient protégées par le secret professionnel du notaire auprès de qui elles avaient été déposées,

- les documents électroniques saisis par l’AFC au domicile de A. durant la perquisition précitée, dont un fichier daté du 10 octobre 2012 et intitulé « Disposizioni testamentarie », correspondant au document saisi auprès du notaire,

- la décision du 16 octobre 2018 de l’AFC, refusant de retirer du dossier la version papier de ce document au motif qu’il n’était pas couvert par le secret professionnel,

- la décision du 26 février 2019 de la Cour de céans admettant la plainte formée par A., levant le séquestre du document litigieux et ordonnant sa restitution, en précisant que toute copie en mains de l’autorité devrait être détruite et que toute référence à ce document dans un procès-verbal d’audition du 8 octobre 2018 devrait être caviardée, et allouant au plaignant une indemnité de CHF 1'500.--, à la charge de l’AFC, et renonçant en outre à la perception de frais (l’avance de frais de CHF 2'000.-- acquittée par le plaignant lui étant remboursée),

- le recours en matière pénale formé par l’AFC auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de la décision précitée, concluant à la réforme de la décision en ce sens que la plainte contre le séquestre du document litigieux est rejetée,

- l’arrêt du Tribunal fédéral du 25 juillet 2019 (réf. 1B_158/2019) admettant le recours de l’AFC, réformant la décision attaquée (points 1, 2 et 3 du dispositif) en ce sens que la plainte est rejetée, la décision de l’AFC du 16 octobre 2018 confirmée, et renvoyant la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et indemnités de sa procédure (points 4 et 5 du dispositif) (act. 1),

- l’invitation du 5 août 2019 faite aux parties à la présente procédure à se déterminer sur le sort des frais et indemnités de la cause BV.2018.29 (act. 2),

- le courrier de l’AFC du 12 août 2019 concluant que les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant ayant succombé, et qu’aucune indemnité de partie ne doit lui être allouée (act. 3),

- le courrier du 26 novembre 2019 par lequel le conseil de A. estime que l’indemnité de CHF 1'500.-- octroyée dans la décision réformée doit être confirmée, et, concernant les frais judiciaire d’un montant de CHF 2'000.--, requiert que la Cour de céans les répartisse en équité (act. 7),

et considérant:

- que le sort des frais et indemnités liés à la procédure BV.2018.29 doit être réglé par une nouvelle décision de la Cour de céans, suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2019 du 25 juillet 2019 auquel il est renvoyé;

- que conformément à l’art. 25 al. 4 de la loi sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.03), les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d’après l’art. 73 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71);

- que cependant, cette dernière ne règle pas le sort des frais, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer par analogie les dispositions relatives à la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.10), ce qui correspond à la règlementation légale appliquée jusqu’à présent (TPF 2011 25 consid. 3; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2016.1 du 20 mai 2016 consid. 5);

- que selon l’art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, LTF, en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe; si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties;

- qu’en l’espèce, le Tribunal fédéral a admis le recours de l’AFC formé contre la décision rendue par la Cour de céans le 26 février 2019 dans la cause BV.2018.29, modifié les chiffres 1, 2 et 3 du dispositif de ladite décision et renvoyé la cause pour nouvelle décision sur les frais et indemnités;

- que l’arrêt du Tribunal fédéral a pour conséquence que l’AFC doit être considérée comme ayant obtenu entièrement gain de cause dans la procédure BV.2018.29, A. ayant pour sa part entièrement succombé;

- que les frais de la procédure BV.2018.28 sont partant mis à la charge de A., ce dernier n’indiquant pas selon quelles circonstances particulières il se justifierait de les répartir d’une autre façon;

- qu’en l’espèce, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), il seront fixés à CHF 2'000.--, à la charge de A.;

- que A. ayant déjà effectué une avance de frais d’un montant de CHF 2'000.-- le 8 novembre 2018, l’émolument est réputé entièrement acquitté;

- que A. ayant succombé, il n’a pas droit à une indemnité pour les frais lui ayant été occasionnés par le litige (art. 68 al. 2 LTF a contrario);

- que la présente décision est rendue sans frais.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le chiffre 4 du dispositif de la décision BV.2018.29 du 26 février 2019 est modifié en ce sens qu’un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de A., montant entièrement couvert par l’avance de frais dont il s’était déjà acquitté.

2. Le chiffre 5 du dispositif de la décision BV.2018.29 du 26 février 2019 est modifié en ce sens qu’aucune indemnité n’est allouée à A..

3. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 2 décembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Charles Poncet (avec copie des déterminations de l’AFC du 12 août 2019)

- Administration fédérale des contributions (avec copie des déterminations de A. du 26 novembre 2019)

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 25 - 1 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
¹	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
²	Wenn es für ihren Entscheid erforderlich ist, ordnet die Beschwerdekammer eine Beweisaufnahme an; sie kann dabei die Dienste der beteiligten Verwaltung und des für das betreffende Sprachgebiet gewählten eidgenössischen Untersuchungsrichters in Anspruch nehmen.
³	Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen.
⁴	Die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer bestimmt sich nach Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 201030.31

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 190 Voraussetzungen - 1 Besteht der begründete Verdacht, dass schwere Steuerwiderhandlungen begangen wurden oder dass zu solchen Beihilfe geleistet oder angestiftet wurde, so kann der Vorsteher des EFD die ESTV ermächtigen, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen eine Untersuchung durchzuführen.
¹	Besteht der begründete Verdacht, dass schwere Steuerwiderhandlungen begangen wurden oder dass zu solchen Beihilfe geleistet oder angestiftet wurde, so kann der Vorsteher des EFD die ESTV ermächtigen, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen eine Untersuchung durchzuführen.
²	Schwere Steuerwiderhandlungen sind insbesondere die fortgesetzte Hinterziehung grosser Steuerbeträge (Art. 175 und 176) und die Steuervergehen (Art. 186 und 187).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 25 - 1 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
¹	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
²	Wenn es für ihren Entscheid erforderlich ist, ordnet die Beschwerdekammer eine Beweisaufnahme an; sie kann dabei die Dienste der beteiligten Verwaltung und des für das betreffende Sprachgebiet gewählten eidgenössischen Untersuchungsrichters in Anspruch nehmen.
³	Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen.
⁴	Die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer bestimmt sich nach Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 201030.31

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.