BV.2019.27 - 2019-11-29 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Frais et indemnités liés à la procédure BV.2018.29 (art. 73 LOAP par renvoi de l'art 25 al. 4 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2019.27

Décision du 29 novembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Andreas J. Keller et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représenté par Me Charles Poncet,

plaignant

contre

Administration fédérale des contributions,

partie adverse

Objet

Frais et indemnités liés à la procédure BV.2018.29 (art. 73 LOAP par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA)

La Cour des plaintes, vu:

- l’enquête menée par l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) depuis le 15 juin 2015 à l’encontre de A. en raison de soupçons de graves infractions fiscales au sens de l’art. 190 al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11),

- les perquisitions effectuées par l’AFC les 15 et 17 juin 2015 dans une étude d’avocat-notaire de Lugano ainsi qu’au domicile de A. à Genève, à l’occasion desquelles l’AFC a saisi trois enveloppes contenant les instructions post mortem de A., documents pour partie restitués par décision du 12 décembre 2016 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral au motif que les dispositions étaient protégées par le secret professionnel du notaire auprès de qui elles avaient été déposées,

- les documents électroniques saisis par l’AFC au domicile de A. durant la perquisition précitée, dont un fichier daté du 10 octobre 2012 et intitulé « Disposizioni testamentarie », correspondant au document saisi auprès du notaire,

- la décision du 16 octobre 2018 de l’AFC, refusant de retirer du dossier la version papier de ce document au motif qu’il n’était pas couvert par le secret professionnel,

- la décision du 26 février 2019 de la Cour de céans admettant la plainte formée par A., levant le séquestre du document litigieux et ordonnant sa restitution, en précisant que toute copie en mains de l’autorité devrait être détruite et que toute référence à ce document dans un procès-verbal d’audition du 8 octobre 2018 devrait être caviardée, et allouant au plaignant une indemnité de CHF 1'500.--, à la charge de l’AFC, et renonçant en outre à la perception de frais (l’avance de frais de CHF 2'000.-- acquittée par le plaignant lui étant remboursée),

- le recours en matière pénale formé par l’AFC auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de la décision précitée, concluant à la réforme de la décision en ce sens que la plainte contre le séquestre du document litigieux est rejetée,

- l’arrêt du Tribunal fédéral du 25 juillet 2019 (réf. 1B_158/2019) admettant le recours de l’AFC, réformant la décision attaquée (points 1, 2 et 3 du dispositif) en ce sens que la plainte est rejetée, la décision de l’AFC du 16 octobre 2018 confirmée, et renvoyant la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et indemnités de sa procédure (points 4 et 5 du dispositif) (act. 1),

- l’invitation du 5 août 2019 faite aux parties à la présente procédure à se déterminer sur le sort des frais et indemnités de la cause BV.2018.29 (act. 2),

- le courrier de l’AFC du 12 août 2019 concluant que les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant ayant succombé, et qu’aucune indemnité de partie ne doit lui être allouée (act. 3),

- le courrier du 26 novembre 2019 par lequel le conseil de A. estime que l’indemnité de CHF 1'500.-- octroyée dans la décision réformée doit être confirmée, et, concernant les frais judiciaire d’un montant de CHF 2'000.--, requiert que la Cour de céans les répartisse en équité (act. 7),

et considérant:

- que le sort des frais et indemnités liés à la procédure BV.2018.29 doit être réglé par une nouvelle décision de la Cour de céans, suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2019 du 25 juillet 2019 auquel il est renvoyé;

- que conformément à l’art. 25 al. 4 de la loi sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.03), les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d’après l’art. 73 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71);

- que cependant, cette dernière ne règle pas le sort des frais, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer par analogie les dispositions relatives à la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.10), ce qui correspond à la règlementation légale appliquée jusqu’à présent (TPF 2011 25 consid. 3; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2016.1 du 20 mai 2016 consid. 5);

- que selon l’art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, LTF, en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe; si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties;

- qu’en l’espèce, le Tribunal fédéral a admis le recours de l’AFC formé contre la décision rendue par la Cour de céans le 26 février 2019 dans la cause BV.2018.29, modifié les chiffres 1, 2 et 3 du dispositif de ladite décision et renvoyé la cause pour nouvelle décision sur les frais et indemnités;

- que l’arrêt du Tribunal fédéral a pour conséquence que l’AFC doit être considérée comme ayant obtenu entièrement gain de cause dans la procédure BV.2018.29, A. ayant pour sa part entièrement succombé;

- que les frais de la procédure BV.2018.28 sont partant mis à la charge de A., ce dernier n’indiquant pas selon quelles circonstances particulières il se justifierait de les répartir d’une autre façon;

- qu’en l’espèce, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), il seront fixés à CHF 2'000.--, à la charge de A.;

- que A. ayant déjà effectué une avance de frais d’un montant de CHF 2'000.-- le 8 novembre 2018, l’émolument est réputé entièrement acquitté;

- que A. ayant succombé, il n’a pas droit à une indemnité pour les frais lui ayant été occasionnés par le litige (art. 68 al. 2 LTF a contrario);

- que la présente décision est rendue sans frais.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le chiffre 4 du dispositif de la décision BV.2018.29 du 26 février 2019 est modifié en ce sens qu’un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de A., montant entièrement couvert par l’avance de frais dont il s’était déjà acquitté.

2. Le chiffre 5 du dispositif de la décision BV.2018.29 du 26 février 2019 est modifié en ce sens qu’aucune indemnité n’est allouée à A..

3. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 2 décembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Charles Poncet (avec copie des déterminations de l’AFC du 12 août 2019)

- Administration fédérale des contributions (avec copie des déterminations de A. du 26 novembre 2019)

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 190 Presupposti - 1 Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
¹	Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
²	Sono considerate gravi infrazioni fiscali in particolare la sottrazione continuata di importanti somme d'imposta (art. 175 e 176) e i delitti fiscali (art. 186 e 187).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.