BV.2019.27 - 2019-11-29 - Cour des plaintes: procédure pénale - Frais et indemnités liés à la procédure BV.2018.29 (art. 73 LOAP par renvoi de l'art 25 al. 4 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2019.27

Décision du 29 novembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Andreas J. Keller et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représenté par Me Charles Poncet,

plaignant

contre

Administration fédérale des contributions,

partie adverse

Objet

Frais et indemnités liés à la procédure BV.2018.29 (art. 73 LOAP par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA)

La Cour des plaintes, vu:

- l’enquête menée par l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) depuis le 15 juin 2015 à l’encontre de A. en raison de soupçons de graves infractions fiscales au sens de l’art. 190 al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11),

- les perquisitions effectuées par l’AFC les 15 et 17 juin 2015 dans une étude d’avocat-notaire de Lugano ainsi qu’au domicile de A. à Genève, à l’occasion desquelles l’AFC a saisi trois enveloppes contenant les instructions post mortem de A., documents pour partie restitués par décision du 12 décembre 2016 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral au motif que les dispositions étaient protégées par le secret professionnel du notaire auprès de qui elles avaient été déposées,

- les documents électroniques saisis par l’AFC au domicile de A. durant la perquisition précitée, dont un fichier daté du 10 octobre 2012 et intitulé « Disposizioni testamentarie », correspondant au document saisi auprès du notaire,

- la décision du 16 octobre 2018 de l’AFC, refusant de retirer du dossier la version papier de ce document au motif qu’il n’était pas couvert par le secret professionnel,

- la décision du 26 février 2019 de la Cour de céans admettant la plainte formée par A., levant le séquestre du document litigieux et ordonnant sa restitution, en précisant que toute copie en mains de l’autorité devrait être détruite et que toute référence à ce document dans un procès-verbal d’audition du 8 octobre 2018 devrait être caviardée, et allouant au plaignant une indemnité de CHF 1'500.--, à la charge de l’AFC, et renonçant en outre à la perception de frais (l’avance de frais de CHF 2'000.-- acquittée par le plaignant lui étant remboursée),

- le recours en matière pénale formé par l’AFC auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de la décision précitée, concluant à la réforme de la décision en ce sens que la plainte contre le séquestre du document litigieux est rejetée,

- l’arrêt du Tribunal fédéral du 25 juillet 2019 (réf. 1B_158/2019) admettant le recours de l’AFC, réformant la décision attaquée (points 1, 2 et 3 du dispositif) en ce sens que la plainte est rejetée, la décision de l’AFC du 16 octobre 2018 confirmée, et renvoyant la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et indemnités de sa procédure (points 4 et 5 du dispositif) (act. 1),

- l’invitation du 5 août 2019 faite aux parties à la présente procédure à se déterminer sur le sort des frais et indemnités de la cause BV.2018.29 (act. 2),

- le courrier de l’AFC du 12 août 2019 concluant que les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant ayant succombé, et qu’aucune indemnité de partie ne doit lui être allouée (act. 3),

- le courrier du 26 novembre 2019 par lequel le conseil de A. estime que l’indemnité de CHF 1'500.-- octroyée dans la décision réformée doit être confirmée, et, concernant les frais judiciaire d’un montant de CHF 2'000.--, requiert que la Cour de céans les répartisse en équité (act. 7),

et considérant:

- que le sort des frais et indemnités liés à la procédure BV.2018.29 doit être réglé par une nouvelle décision de la Cour de céans, suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2019 du 25 juillet 2019 auquel il est renvoyé;

- que conformément à l’art. 25 al. 4 de la loi sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.03), les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d’après l’art. 73 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71);

- que cependant, cette dernière ne règle pas le sort des frais, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer par analogie les dispositions relatives à la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.10), ce qui correspond à la règlementation légale appliquée jusqu’à présent (TPF 2011 25 consid. 3; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2016.1 du 20 mai 2016 consid. 5);

- que selon l’art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, LTF, en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe; si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties;

- qu’en l’espèce, le Tribunal fédéral a admis le recours de l’AFC formé contre la décision rendue par la Cour de céans le 26 février 2019 dans la cause BV.2018.29, modifié les chiffres 1, 2 et 3 du dispositif de ladite décision et renvoyé la cause pour nouvelle décision sur les frais et indemnités;

- que l’arrêt du Tribunal fédéral a pour conséquence que l’AFC doit être considérée comme ayant obtenu entièrement gain de cause dans la procédure BV.2018.29, A. ayant pour sa part entièrement succombé;

- que les frais de la procédure BV.2018.28 sont partant mis à la charge de A., ce dernier n’indiquant pas selon quelles circonstances particulières il se justifierait de les répartir d’une autre façon;

- qu’en l’espèce, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), il seront fixés à CHF 2'000.--, à la charge de A.;

- que A. ayant déjà effectué une avance de frais d’un montant de CHF 2'000.-- le 8 novembre 2018, l’émolument est réputé entièrement acquitté;

- que A. ayant succombé, il n’a pas droit à une indemnité pour les frais lui ayant été occasionnés par le litige (art. 68 al. 2 LTF a contrario);

- que la présente décision est rendue sans frais.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le chiffre 4 du dispositif de la décision BV.2018.29 du 26 février 2019 est modifié en ce sens qu’un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de A., montant entièrement couvert par l’avance de frais dont il s’était déjà acquitté.

2. Le chiffre 5 du dispositif de la décision BV.2018.29 du 26 février 2019 est modifié en ce sens qu’aucune indemnité n’est allouée à A..

3. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 2 décembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Charles Poncet (avec copie des déterminations de l’AFC du 12 août 2019)

- Administration fédérale des contributions (avec copie des déterminations de A. du 26 novembre 2019)

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
¹	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
²	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
³	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
⁴	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
¹	Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
²	Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
¹	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
²	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
³	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
⁴	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.