1B_400/2013 - 2013-11-29 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 400/2013

Arrêt du 29 novembre 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffière: Mme Kropf.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Patrik Gruber, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération.

Objet
détention provisoire,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 8 octobre 2013.

Faits:

A.
Depuis le 10 février 2010, le Ministère public de la Confédération (MPC) instruit une enquête pour financement du terrorisme, soutien - respectivement participation - à une organisation criminelle et blanchiment d'argent, notamment à l'encontre de A.________, puis dès le 17 juin 2011 de X.________. En sus des chefs d'infraction susmentionnés, cette dernière est encore prévenue d'infraction grave à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup; RS 812.121). A la suite de mesures de surveillance de raccordements téléphoniques, la police judiciaire fédérale (PJF) a établi le 16 janvier 2013 un rapport sur le trafic de khat déployé par X.________ et sur l'implication dans ce dernier de A.________.
Le 10 avril 2013, X.________ a été arrêtée, puis placée en détention provisoire jusqu'au 9 juillet 2013 par décision du 12 avril 2013 du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne (Tmc). Cette autorité a rejeté le 18 juin 2013 la demande de mise en liberté déposée le 5 juin 2013 par la prévenue, décision confirmée le 2 juillet 2013 par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF). Le 10 juillet 2013, la détention provisoire de X.________ a été prolongée jusqu'au 8 octobre 2013. Par décision du 11 septembre 2013, le Tmc a rejeté la requête de libération déposée par la prévenue le 20 et réitérée lors de l'audience du 27 août 2013. Le premier juge a considéré que les graves soupçons de blanchiment d'argent et d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants formés à l'encontre de X.________ s'étaient renforcés dès lors qu'elle avait admis être impliquée dans un trafic qu'elle avait expliqué avoir organisé. Il a également retenu l'existence des risques de fuite et de collusion, précisant que les circonstances d'espèce sur ces questions n'avaient pas changé depuis l'arrêt du TPF du 2 juillet 2013. Le Tmc a enfin estimé que la détention subie était proportionnée et qu'aucune mesure de substitution ne permettait de
pallier les risques retenus.

B.
Par décision du 8 octobre 2013, la Cour des plaintes du TPF a rejeté le recours intenté par X.________ contre cette décision. Cette autorité a retenu qu'il existait de forts soupçons de commission d'infractions, ainsi que des risques de fuite et de collusion; ce dernier ne permettait d'ailleurs pas d'envisager des mesures de substitution. Selon l'instance précédente, la décision confirmant la détention était également conforme au principe de proportionnalité compte tenu de la durée subie et de la peine prévue pour les infractions reprochées.

C.
Par mémoire du 7 novembre 2013, X.________ forme un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement, concluant à son annulation et à sa libération.
Invités à se déterminer, les juges précédents se sont référés à leur décision, renonçant à formuler des observations. Quant au MPC, il a conclu au rejet du recours. Le 22 novembre 2013, la recourante a déposé des déterminations complémentaires, confirmant ses conclusions.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions du Tribunal pénal fédéral portant sur des mesures de contrainte, notamment les décisions relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. Dès lors, le recours constitutionnel subsidiaire n'est pas recevable (art. 113 LTF). Cependant, la dénomination erronée d'un recours ne nuit pas à son auteur pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.).
En l'espèce, le présent recours peut être converti en un recours en matière pénale car les conditions de recevabilité d'un tel recours sont réunies, la recourante ayant en particulier la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF.

2.
D'après l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être rédigés dans une langue officielle. Selon l'art. 54 al. 1 LTF, la procédure devant le Tribunal fédéral est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Le recourant peut rédiger le mémoire de recours dans la langue (officielle) de son choix, qui ne doit pas nécessairement correspondre à celle de la procédure devant le Tribunal de céans.
En l'occurrence, la recourante a entrepris l'arrêt du 8 octobre 2013, rendu en langue française, au moyen d'un mémoire rédigé en allemand. Ainsi qu'il vient d'être dit, ce procédé est admissible. La langue de la procédure est toutefois le français et la présente décision sera rendue dans cette langue.

3.
Se référant à l'art. 108 al. 4 CPP, la recourante reproche aux premiers juges d'avoir statué sur la base d'informations reçues des autorités pénales zurichoises auxquelles elle-même n'aurait pas eu accès (cf. ad 14 du mémoire de recours). Ce faisant, la recourante invoque implicitement une violation de son droit d'être entendue au sens de l'art. 29 al. 2 Cst.; ce droit est garanti en procédure pénale notamment par les art. 3 al. 2 let. c , 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP et peut être restreint aux conditions posées à l'art. 108 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B 445/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.2, extrait publié in SJ 2013 I 367). S'agissant d'un grief d'ordre formel, il convient de l'examiner en premier lieu (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190).
Si le considérant 2.2.1 du jugement attaqué fait référence aux "informations transmises par les autorités pénales zurichoises", la recourante omet de mentionner que la juridiction précédente précise que ces renseignements ont été "relatés dans le rapport de la PJF du 16 janvier 2013". Or la recourante ne prétend pas qu'elle n'aurait pas eu accès à cette pièce, notamment en violation de l'art. 225 al. 2 CPP, disposition imposant au juge de la détention de permettre l'accès au dossier en sa possession. En outre, contrairement à ce que voudrait soutenir la recourante, les premiers juges ne considèrent pas les indications sur les ressources de la recourante mentionnées dans le rapport de police comme avérées, puisqu'ils ont indiqué que la question des revenus tirés du trafic de la recourante faisait partie des interrogations auxquelles l'enquête visait à répondre.
Partant, ce grief doit être écarté.

4.
Une mesure de détention provisoire n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Préalablement à l'examen de ces hypothèses, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 § 1 let. c CEDH; ATF 137 IV 122 consid. 2 p. 125 s.), condition dont la réalisation ne peut être remise en cause en l'espèce.
En effet, si la recourante rappelle qu'elle conteste les chefs d'infraction de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et de soutien - respectivement de participation - à une organisation criminelle, elle a reconnu qu'elle avait importé en Suisse, puis vendu durant une longue période et de manière régulière de la drogue (cf. notamment ad 3 et 6 de son mémoire). Si elle soutient que ces faits ne peuvent être qualifiés d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants, cela ne saurait, au vu des aveux effectués, venir infirmer l'existence de sérieux soupçons de la commission d'une infraction. Il appartiendra au juge du fond, après détermination du droit applicable, d'examiner l'éventuelle application des circonstances aggravantes prévues à l'art. 19 al. 2 LStup (ou ch. 2 dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2011 [RO 1975 1220; FF 1973 I 1303]), en particulier celle de l'affiliation à une bande (let. b) et/ou celle de métier en raison de l'importance du chiffre d'affaire (let. c). En outre, à ce stade de la procédure, la mention du nom de la recourante ou de son adresse privée sur des bulletins de versement émis en faveur d'une société en lien avec les activités du prévenu A.________ suffit, en particulier au regard des ventes
importantes de khat constatées par la PJF, pour retenir l'existence de soupçons de blanchiment de l'argent résultant notamment du trafic effectué par la recourante.

5.
Conformément à l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention pour des motifs de sûreté peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite. Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62; 117 Ia 69 consid. 4a p. 70; 108 Ia 64 consid. 3 p. 67). Il est enfin sans importance que l'extradition du prévenu puisse être obtenue (ATF 123 I 31 consid. 3d p. 36 s.).

5.1. Le TPF a retenu que la recourante n'avait pas apporté d'éléments nouveaux par rapport à la situation qui prévalait au moment de sa décision du 2 juillet 2013, se limitant à invoquer l'absence de ressources pécuniaires pour financer une fuite à l'étranger. L'autorité précédente a donc renvoyé aux considérants de son jugement de juillet 2013. Selon celui-ci, la lourde peine que la recourante encourait en raison de la gravité des reproches pesant sur elle, l'absence d'activité professionnelle, la présence de membres de sa famille proche à l'étranger, les sommes d'argent considérables qu'elle semblait y avoir envoyées, ainsi que son attitude peu coopérante lors des auditions - élément relevé par ailleurs uniquement à titre d'indice complémentaire d'une possible volonté de ne pas se soumettre à la justice - permettaient de retenir l'existence d'un risque de fuite.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Bien que la recourante dispose de la nationalité suisse, les attaches qu'elle indique à l'appui de son recours ne suffisent pas pour remettre en cause les constatations de la juridiction précédente. En effet, il apparaît que la recourante s'appuie principalement sur des éléments passés, en particulier sur une ancienne activité professionnelle, sur la naissance de ses filles et leur scolarisation en Suisse. Or, à ce jour, la recourante est au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité, reconnaissant par ailleurs elle-même qu'il n'est pas impossible d'en recevoir le paiement à l'étranger (cf. ad 19 de son mémoire), et ses filles sont majeures, l'une résidant de plus à Londres. Quant à l'absence de possibilité de voyager par avion faute de papiers d'identité, cela n'exclut pas l'utilisation d'un autre moyen de transport. En outre, la recourante ne semble pas dénuée de tout soutien à l'étranger - y compris dans les pays européens -, puisqu'elle paraît disposer d'un réseau important de parents ou de connaissances (cf. notamment le rapport de police du 16 janvier 2013 relatif à l'importation du khat en Suisse depuis le Kenya, via la Hollande et l'Allemagne).
La recourante se méprend également lorsqu'elle soutient que les premiers juges auraient violé le principe de présomption d'innocence en lui demandant d'apporter la preuve de ses allégations (art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH [cf. ad 15 de son mémoire]). En effet, s'ils ont relevé que les propos de la recourante relatifs à sa situation financière n'étaient soutenus par aucun élément concret permettant d'attester de leur véracité, ils ne se sont pas limités à les rejeter en fonction de la seule absence de preuve. Ils ont au contraire rappelé que d'autres éléments du dossier, soit les sommes mises en exergue par le rapport de police du 16 janvier 2013, ainsi que les virements opérés par la recourante, permettaient de retenir que la situation financière de cette dernière ne semblait pas correspondre à la description qu'elle en faisait.
En conséquence, vu les liens d'attache ténus avec la Suisse, les éventuelles ressources financières existant à l'étranger, les quatre chefs d'infraction reprochés, les aveux d'importation et de vente de stupéfiants en Suisse, la possible peine privative de liberté résultant notamment de cette dernière infraction (trois ans au plus selon l'art. 19 al. 1 LStup [ch. 1 dans son ancienne teneur], voire d'un an au moins si le cas devait être qualifié de grave au sens de l'art. 19 al. 2 LStup [ch. 1 en lien avec le ch. 2 aLStup]), la Cour des plaintes pouvait considérer, sans violer le droit fédéral, qu'il existait un risque concret que la recourante quitte la Suisse afin de se soustraire aux autorités pénales.

5.2. Contestant la qualification d'infraction grave à la LStup, notamment la mise en danger de la santé de nombreuses personnes, la recourante soutient en conséquence que la durée de la détention provisoire serait à ce jour disproportionnée (cf. ad 10 du mémoire). Tel n'est pas le cas au vu de la peine encourue en application de cette loi même si l'infraction ne devait pas être qualifiée de grave au sens de l'art. 19 al. 2 LStup. Cela vaut d'autant plus que l'infraction à la loi sur les stupéfiants n'est pas le seul chef de prévention retenu à l'encontre de la recourante. En outre, durant les quelques huit mois de détention, le MPC a continué l'instruction d'une manière conforme au principe de célérité, puisque la recourante a été entendue à de nombreuses reprises, notamment six fois depuis le 2 juillet 2013 ainsi que l'a constaté la juridiction précédente.
Sans prendre de conclusion formelle en vue du prononcé de mesures de substitution, la recourante soutient que la saisie de ses documents d'identité (cf. art. 237 al. 2 let. b CPP) et l'obligation de se présenter régulièrement, voire plusieurs fois par semaine, à la police (cf. art. 237 al. 2 let. d CPP) suffiraient à exclure le risque de fuite (cf. ad 20 de son mémoire). S'agissant de la première mesure, force est de constater que la recourante ne dispose déjà plus de ses papiers (cf. ad 18 du mémoire) et qu'au regard des considérations précédentes, un risque de fuite en l'absence de tels documents ne peut être exclu. Quant à la seconde possibilité, au regard des liens peu importants rattachant la recourante à la Suisse - en particulier le défaut d'activité professionnelle -, elle ne peut être considérée comme suffisante pour pallier tout danger de fuite.

5.3. En principe, l'existence du risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP est suffisant pour justifier le maintien en détention et il n'y a ainsi pas lieu d'examiner la question du risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP).
Il se justifie toutefois en l'espèce de préciser qu'au vu de l'instruction toujours en cours - le MPC ayant indiqué avoir notamment encore procédé à des perquisitions et auditions -, un tel risque existe. De plus, selon le rapport du 16 janvier 2013, la recourante semble avoir eu un rôle important dans l'organisation du trafic de khat, ayant été notamment la personne de contact des fournisseurs et l'organisatrice des transports. Sa situation n'est donc pas comparable à celle de A.________, prévenu remis en liberté en juin 2013. Certes, celui-ci semble avoir assuré la partie financière du trafic (cf. p. 16 du rapport de police du 16 janvier 2013), mais cela ne permet pas de soutenir qu'il saurait ou pourrait avoir accès, par exemple par le biais des procès-verbaux d'audition de la recourante, aux contacts, tant en Suisse qu'à l'étranger, de cette dernière. De plus, à ce jour, les chefs d'infraction reprochés à la recourante ne sont pas les mêmes que ceux prévalant pour A.________, puisque seule la première est prévenue d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants.

5.4. Partant, la Cour des plaintes du TPF n'a pas violé le droit fédéral en confirmant le rejet par le Tmc de la requête de mise en liberté déposée par la recourante les 20 et 27 août 2013.

6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. La recourante qui succombe supporte les frais de procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 29 novembre 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Kropf

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 108 Restrizioni del diritto di essere sentiti - 1 Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
¹	Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
^a	vi è il sospetto fondato che una parte abusi dei suoi diritti;
^b	la restrizione è necessaria per garantire la sicurezza di persone oppure per tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto.
²	Restrizioni nei confronti dei patrocinatori sono ammesse soltanto se il patrocinatore stesso ne dà motivo.
³	Le restrizioni vanno limitate nel tempo oppure circoscritte a singoli atti procedurali.
⁴	Se il motivo della restrizione persiste, le autorità penali possono fondare le loro decisioni anche su atti a cui una parte non ha avuto accesso, ma soltanto nella misura in cui detta parte sia stata informata del contenuto essenziale degli atti medesimi.
⁵	Se il motivo della restrizione viene meno, il diritto di essere sentiti va accordato a posteriori in forma adeguata.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 225 Procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi - 1 Ricevuta la proposta del pubblico ministero, il giudice dei provvedimenti coercitivi convoca senza indugio per un'udienza a porte chiuse il pubblico ministero, l'imputato e il suo difensore; può obbligare il pubblico ministero a parteciparvi.
¹	Ricevuta la proposta del pubblico ministero, il giudice dei provvedimenti coercitivi convoca senza indugio per un'udienza a porte chiuse il pubblico ministero, l'imputato e il suo difensore; può obbligare il pubblico ministero a parteciparvi.
²	Su domanda, il giudice dei provvedimenti coercitivi consente all'imputato e al suo difensore di esaminare previamente gli atti in suo possesso.
³	Chi non compare all'udienza per un motivo legittimo può presentare conclusioni per scritto oppure rinviare a precedenti memorie o istanze.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi assume le prove immediatamente disponibili e atte a corroborare o infirmare gli indizi di reato o i motivi di carcerazione.
⁵	Se l'imputato rinuncia espressamente all'udienza, il giudice dei provvedimenti coercitivi può decidere in procedura scritta in base alla proposta del pubblico ministero e alle memorie e istanze dell'imputato.114

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.