4A_592/2011 - 2011-11-29 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 592/2011

Arrêt du 29 novembre 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Michel Chevalley, avocat,
recourant,

contre

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
assistance judiciaire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 mai 2011.

Faits:

A.
Par «convention de crédit-cadre» des 6/11 septembre 2006, la banque F.________ a accordé à A.A.________ et à sa soeur, B.A.________, en qualité de codébiteurs solidaires, une limite de crédit d'un montant maximum de 17'443'177 fr., utilisable sous forme d'hypothèques fixes d'un montant minimum de 1'000'000 fr. et d'une durée de un à sept ans; la relation bancaire était désignée sous le n° fff. Les dettes ainsi souscrites par les emprunteurs, y compris les intérêts et les commissions, étaient garanties par plusieurs cédules hypothécaires au porteur dont la propriété a été transférée à la banque; il y avait notamment les cédules suivantes grevant des parcelles de la commune de W.________:
- trois cédules de 3'500'000 fr., 2'500'000 fr. et 2'100'000 fr., grevant en 1er et parité de rang la parcelle n° 261, située rue ... ;
- une cédule de 2'500'000 fr. grevant en 1er rang la parcelle n° 940, située avenue ... ;
- deux cédules de 2'700'000 fr. et 500'000 fr. grevant, respectivement en 1er et 2ème rang, la parcelle n° 198, située avenue ... ;
- une cédule de 400'000 fr. grevant en 1er rang la parcelle n° 200, située avenue ... .
Selon le ch. 10.1 de la convention de crédit-cadre, la banque F.________ pouvait résilier le contrat en tout temps et sans motifs particuliers; le remboursement des montants déjà utilisés était alors exigible à l'échéance de la durée convenue pour l'hypothèque fixe.
En automne 2008, les parties ont été amenées à renégocier leurs relations et, dans ce cadre, A.A.________ a demandé un délai de réflexion. La banque F.________ a alors adressé au conseil de A.A.________ une lettre datée du 12 décembre 2008, dont la teneur est la suivante:
«Monsieur [A.A.________] et Madame [B.A.________] no [fff]
Nous nous référons à l'entretien d'hier que nous avons eu ensemble avec M. [A.A.________], [à ...].
Ces discussions ont porté sur l'ensemble de nos relations, et doivent faire l'objet de réflexions de votre part. Vous nous avez demandé de patienter encore jusqu'à fin janvier 2009 pour une décision.
Nous sommes prêts à accéder à votre demande, pour autant que Monsieur [A.A.________] et Me [E.________], qui reçoit copie de la présente en sa qualité de représentant de Madame [B.A.________], reconnaissent par leur signature sur le double de la présente que
a) la créance de CHF 5'994'000 en prêt hypothécaire no [fff] H1 C 0002, échue au 30.9.2008, et qui fait l'objet de notre proposition de contrat du 8 octobre 2008, est due et exigible et porte un intérêt de 4 % l'an dès le 30.9.2008, jusqu'à nouvel avis de notre part, et que
b) la créance de CHF 8'000'000 en prêt hypothécaire no [fff] H1 J 0007, échue depuis le 3.11.2008, est due et exigible, et porte un intérêt de 4 % l'an dès le 4.11.2008 jusqu'à nouvel avis de notre part.
Nous vous remercions d'avance de nous confirmer cet accord d'ici au 22 décembre 2008.
(...)»
Au-dessus de sa signature apposée le 17 décembre 2008 sur la lettre précitée, A.A.________ a ajouté de sa main les éléments suivants: «Concernant M. [A.A.________], l'ensemble des relations avec [la banque F.________] comprend également le prêt n° [hhh] H1K + H1C + H1x.» et «Pour accord sur la présente avec les annotations ci-dessus».
Pour sa part, Me E.________, pour B.A.________, a contresigné une copie de la lettre du 12 décembre 2008, après y avoir ajouté la mention «bon pour accord».
Les parties n'ont pas trouvé de terrain d'entente. En conséquence, par lettre du 12 février 2009, la banque F.________ a dénoncé la convention de crédit-cadre des 6/11 septembre 2006 et demandé le remboursement des deux prêts échus mentionnés dans la lettre du 12 décembre 2008; la banque réclamait également le remboursement d'un troisième prêt, d'un peu plus de 3'000'000 fr., accordé en exécution de la convention de crédit-cadre et qui devait venir à échéance le 17 avril 2009.
La banque F.________ a introduit ensuite plusieurs poursuites en réalisation de gage. Ainsi, le 19 mai 2009, l'Office des poursuites de l'arrondissement de W.________ a notifié à A.A.________ un commandement de payer dans la poursuite en réalisation de gage immobilier n° xxx portant sur la somme de 2'500'000 fr., plus intérêts à 10 % dès le 18 avril 2009. Le commandement de payer contenait les indications suivantes:
«Titre de la créance ou cause de l'obligation:
Montant dû au 17.04.2009, en capital, sur la cédule hypothécaire au porteur RF no [...] remise en pleine propriété selon acte de transfert du 11.09.2006 et grevant en 1er rang la parcelle désignée sous objet du gage. Ce titre garantit les engagements souscrits par les codébiteurs sous la relation n° [fff] et totalisant 17'158'741.86 CHF conformément à notre correspondance du 12 février 2009. Ces engagements sont également garantis par d'autres immeubles faisant l'objet de poursuites distinctes. Créances exigibles au remboursement.»
«Désignation de l'immeuble:
Parcelle RF 940, fo [...] sise Avenue [...] à [W.________], consistant en place-jardin, habitation et garage d'une surface totale de 1'787 m2. Propriété en mains communes de Monsieur [A.A.________] et Madame [B.A.________].»
Le poursuivi a fait opposition totale.
La banque a requis la mainlevée provisoire de l'opposition.
Par prononcé du 2 septembre 2009, le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 2'500'000 fr. plus intérêts à 8 % dès le 18 avril 2009 et constaté l'existence du droit de gage.
Sur recours du poursuivi, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 17 juin 2010 notifié en expédition complète le 10 décembre 2010, réformé le prononcé du juge de paix en ce sens que l'opposition était provisoirement levée à concurrence de 2'500'000 fr. plus intérêts à 5 % dès le 18 avril 2009, l'opposition étant maintenue pour le surplus. Dans les considérants de sa décision, la Cour des poursuites et faillites a retenu que la poursuivante n'avait pas établi que le troisième prêt, d'un peu plus de 3'000'000 fr., était exigible; seule une somme en capital de 14'087'480 fr., correspondant aux deux premiers prêts, était ainsi exigible le 21 avril 2009, lors de l'envoi des réquisitions de poursuite. En vertu du pactum de non petendo qu'impliquait nécessairement la convention de transfert fiduciaire et qui oblige le créancier à ne pas faire usage des créances incorporées, c'est-à-dire en poursuivre le paiement, au-delà de ce qui est nécessaire à la fonction de garantie, le premier juge ne pouvait accorder la mainlevée dans les différentes procédures parallèles qu'à concurrence du total de la somme précitée, avec au surplus un intérêt moratoire limité à celui applicable à la créance
causale, soit au taux de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO). Déterminant pour quelles cédules la mainlevée pouvait être octroyée, la cour cantonale s'est fondée sur l'ordre figurant dans la convention de crédit-cadre, au lieu du numéro attribué par l'office aux différentes poursuites, toutes requises le même jour; elle a ainsi considéré que la mainlevée pouvait être accordée pour les poursuites en réalisation de gage concernant les parcelles n° 261 (3'500'000 fr., 2'500'000 fr. et 2'100'000 fr.), n° 940 (2'500'000 fr.), n° 198 (2'700'000 fr. et 500'000 fr.) et partiellement pour la poursuite concernant la parcelle n° 200, à concurrence de 287'480 fr. (soit 14'087'480 fr. moins 13'800'000 fr.), la mainlevée devant en revanche être refusée pour les autres poursuites concernant d'autres parcelles.
Contre cet arrêt, A.A.________ a interjeté un recours en matière civile en date du 27 janvier 2011. La banque F.________ en a fait de même.

B.
Le 23 décembre 2010, A.A.________ a ouvert action en libération de dette et déposé une demande en paiement devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (cause CO 10.042433). Sur l'action en libération de dette, il conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'est pas le débiteur de la banque F.________ du montant de 2'500'000 fr., à ce que la poursuite n° xxx n'aille pas sa voie, l'opposition au commandement de payer étant maintenue, et à la radiation de ladite poursuite. Sur la demande en paiement, il conclut à la condamnation de la banque F.________ à lui verser un montant à déterminer en cours de procédure.
Le 27 décembre 2010, un délai échéant le 19 janvier 2011 a été imparti à A.A.________ pour verser l'avance des frais de demande par 13'500 fr. Ce délai a été prolongé au 11 février 2011, puis au 16 mars 2011.
Le 16 mars 2011, A.A.________ a déposé une demande d'assistance judiciaire dans le procès en libération de dette et en paiement qui l'oppose à la banque F.________.
Par prononcé du 23 mars 2011, le juge délégué de la Cour civile a refusé au requérant le bénéfice de l'assistance judiciaire, considérant que sa cause était dénuée de chances de succès.
A.A.________ a interjeté recours contre cette décision. Par arrêt du 4 mai 2011 dont les considérants ont été envoyés le 26 août 2011, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours et confirmé la décision du 23 mars 2011. En substance, elle a jugé que, par sa signature sur la lettre du 12 décembre 2008, A.A.________ avait reconnu l'exigibilité des créances y mentionnées, les adjonctions manuscrites qu'il avait apportées sur ce document ne pouvant être considérées comme une condition valant contre-offre.

C.
A.A.________ forme un recours en matière civile. Principalement, il demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire en ce qui concerne le paiement des frais judiciaires relatifs à son action en libération de dette et à sa demande en paiement dans la cause CO 10.042433. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants du Tribunal fédéral. Encore plus subsidiairement, il demande au Tribunal fédéral de lui impartir un nouveau délai pour procéder au versement de l'avance de frais dans la cause CO 10.042433.
Par ailleurs, le recourant requiert l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral; il limite sa demande à la dispense du paiement des frais judiciaires.
Le recourant a également présenté une requête d'effet suspensif. Par ordonnance du 12 octobre 2011, la Présidente de la cour de céans a accordé l'effet suspensif au recours.
Invitée à se déterminer sur le recours, la Chambre des recours civile a déclaré se référer aux considérants de sa décision.

Considérant en droit:

1.
La cour cantonale a confirmé le rejet de la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant. Il s'agit là d'une décision incidente, notifiée séparément, qui est de nature à causer un préjudice irréparable au justiciable; elle peut par conséquent faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (art. 93 al. 1 let. a LTF; cf. ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 129 I 129 consid. 1.1 p. 131). Selon le principe de l'unité de la procédure, la voie de droit contre une décision incidente correspond à celle ouverte dans la cause au fond (ATF 133 III 645 consid. 2.2 p. 647; cf. également ATF 134 V 138 consid. 3 p. 144). L'art. 51 al. 1 let. c LTF précise à cet égard que lorsque le recours a pour objet une décision incidente, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond. En l'espèce, la valeur litigieuse de l'action en libération de dette dépasse largement le montant de 30'000 fr., de sorte que le recours en matière civile est ouvert (art. 74 al. 1 let. b LTF).
Au surplus, l'arrêt attaqué, rendu sur recours, émane d'une autorité judiciaire cantonale supérieure statuant en dernière instance (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Interjeté par la partie qui n'a pas obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire limitée à la dispense du paiement des frais judiciaires (art. 76 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

2.
Dans son mémoire, sous le titre «Les faits», le recourant expose, sur une dizaine de pages, sa propre version des faits, censée démontrer en quoi la décision entreprise procède de l'arbitraire; il renvoie très souvent à l'«appréciation» du Tribunal fédéral ou à l'«absence de preuve du contraire».
Ce faisant, le recourant semble oublier que le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) et qu'il ne peut s'en écarter que si les constatations factuelles de l'autorité cantonale ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire telle que l'entend l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Or, s'il entend critiquer des constatations de fait de l'autorité précédente, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187 et les arrêts cités). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s. et les arrêts cités). En l'espèce, faute d'une motivation précise, la cour de céans n'examinera pas les faits prétendument omis ou
retenus de manière arbitraire par l'autorité cantonale, que le recourant expose dans la première partie de son mémoire. Dans cette mesure, le recours se révèle irrecevable.

3.
3.1 Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 117 CPC et 29 al. 3 Cst. en jugeant que son action en libération de dette était dénuée de chances de succès. A son avis, des investigations supplémentaires, en particulier l'audition des parties et de tiers, étaient nécessaires pour déterminer la volonté réelle et commune des parties, à savoir si le recourant avait réellement reconnu, par sa signature, l'exigibilité des deux créances mentionnées dans la lettre du 12 décembre 2008 et si la banque F.________ l'avait compris dans ce sens ou si, en apposant sa signature assortie d'adjonctions, le recourant avait formulé une contre-offre qui n'avait pas été acceptée par la banque F.________. Selon le recourant, la cour cantonale ne pouvait pas se borner à interpréter la lettre du 12 décembre 2008.
Le recourant fait également valoir que la cour cantonale a établi les faits de manière manifestement inexacte en retenant, sur la base dudit courrier contresigné par le débiteur, que celui-ci avait reconnu que les créances mentionnées dans cette lettre étaient exigibles. Par ailleurs, il fait observer que l'échéance des créances était déterminée par les contrats de prêt, que la banque F.________ n'a jamais produits. La cour cantonale aurait ainsi de manière insoutenable considéré que le défaut de production de ces contrats n'avait aucune incidence sur les chances de succès de l'action en libération de dette.

3.2 Contrairement à ce que le recourant prétend, la cour cantonale n'a pas appliqué l'art. 117 CPC à la demande d'assistance judiciaire formulée dans le cadre de l'action en libération de dette, mais s'est fondée directement sur l'art. 29 al. 3 Cst. Du reste, l'art. 117 CPC n'est pas applicable à la requête du recourant. En effet, l'action au fond a été introduite en 2010, avant l'entrée en vigueur du CPC, et reste soumise à l'ancien droit de procédure (art. 404 al. 1 CPC), ce qui vaut également pour la demande - incidente - tendant à l'exonération des frais judiciaires, même si celle-ci a été déposée en 2011 (DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 21 ad art. 404). La question est toutefois dénuée de portée pratique en l'occurrence, puisque la condition des chances de succès, litigieuse ici, est appréhendée de manière identique par les art. 117 CPC et 29 al. 3 Cst. (Message relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 6913, ch. 5.8.4; TAPPY, op. cit., n° 6 ad art. 117; VIKTOR RÜEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n° 5 ad art. 117).

3.3 Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter (ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135/136; 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 236; 125 II 265 consid. 4b p. 275). La situation doit être appréciée au moment du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616 et les arrêts cités). La procédure d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite ne doit pas constituer une sorte de procès à titre préjudiciel. Les allégations du requérant doivent être vérifiées. L'autorité peut tenir compte des faits connus d'elle, s'ils sont avérés; lorsqu'elle s'achemine vers le refus de l'assistance judiciaire, elle ne peut ni ignorer des faits qui tendraient à l'admission de la cause, ni renoncer à élucider la portée de faits essentiels encore peu clairs. S'il est inadmissible d'attendre l'administration des mesures probatoires pour se déterminer sur les chances de succès, l'autorité
d'octroi de l'assistance judiciaire a néanmoins le pouvoir d'entreprendre une appréciation des preuves et des offres de preuves, pour autant que celle-ci soit nécessaire à l'évaluation des perspectives de succès. En général, dans la procédure d'octroi de l'assistance judiciaire pour un procès civil ordinaire, l'appréciation se fait sur la base des pièces produites, soit de la preuve par titres (arrêt 4P.264/2005 du 17 janvier 2006 consid. 4.1.2; arrêt 4P.155/2002 du 2 septembre 2002 consid. 3.1 et les références).

4.
4.1 En l'espèce, le recourant a ouvert une action en libération de dette, tendant à faire constater qu'il ne doit pas à la banque F.________ le montant de 2'500'000 fr. qui résulte de la cédule hypothécaire grevant la parcelle n° 940 de la commune de W.________. Parallèlement, il a déposé trois autres actions en libération de dette qui portent sur six autres cédules grevant les parcelles n° 198, n° 200 et n° 261 de la commune de W.________. Toutes les cédules hypothécaires en cause garantissent les prêts hypothécaires accordés par la banque F.________ dans le cadre de la relation bancaire n° fff. Ce point n'est pas remis en cause par le recourant. Par ailleurs, toute l'argumentation du recours a trait aux chances de succès de l'action en libération de dette. Elle ne porte pas sur les conclusions en paiement que le recourant a formées parallèlement à l'action en libération de dette, de sorte que la cour de céans n'a pas à examiner ce point.

4.2 L'action en libération de dette a pour objet la constatation de l'inexistence ou de l'inexigibilité de la créance invoquée par le créancier poursuivant au moment de la notification du commandement de payer (ATF 95 II 617 consid. 1 p. 620; arrêt 5A 127/2010 du 7 septembre 2010 consid. 3.1, in SJ 2011 I p. 133 consid. 3.1). Dans ce type d'action en constatation négative, le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve résultant de l'art. 8 CC ne sont pas renversés. Il appartient donc au poursuivant de prouver l'existence et l'exigibilité de la créance (PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e éd. 2005, n° 811 p. 161). En l'espèce, le procès est limité à un seul problème, celui de l'exigibilité de la créance de la banque F.________. Selon les demandes en libération de dette parallèles, la banque F.________ n'a pas prouvé que les créances issues des prêts hypothécaires accordés dans le cadre de la relation bancaire n° fff (créances causales) étaient exigibles et, par conséquent, que les créances incorporées dans les cédules hypothécaires (créances abstraites) l'étaient également.
Pour apprécier les chances de succès des actions en libération de dette, la cour cantonale, à la suite du premier juge, s'est fondée sur la lettre de la banque F.________ du 12 décembre 2008 annotée et contresignée par le recourant. Elle a jugé qu'en signant ce document, le recourant avait reconnu l'exigibilité des deux créances y mentionnées d'un montant total de l'ordre de 14'000'000 fr., lesquelles correspondaient au remboursement de deux prêts hypothécaires accordés dans le cadre de la relation bancaire n° fff.
La question se pose de savoir si l'autorité pouvait nier les chances de succès de l'action en libération de dette sur la base de la lettre précitée, contresignée par le recourant, ou si la portée des faits essentiels n'était alors pas suffisamment claire pour refuser le bénéfice de l'assistance judiciaire.

4.3 Comme on l'a vu, le juge appelé à statuer sur une requête d'assistance judiciaire se fonde en principe sur les pièces produites. En l'espèce, le juge disposait de la lettre du 12 décembre 2008 de la banque F.________, comportant la signature du recourant. En soi, une lettre de la banque indiquant des créances et leurs échéances, contresignée par le débiteur, est à même de démontrer l'existence desdites créances et leurs échéances. Du reste, dans le cas présent, le recourant ne prétend pas que les prêts en question n'existent pas ou que les dates des échéances figurant dans la lettre litigieuse ne sont pas correctes. Il se borne à invoquer l'absence de production des contrats de prêt hypothécaire dans la procédure. Dans ces conditions, le fait de se fonder uniquement sur la lettre du 12 décembre 2008 contresignée par le recourant pour apprécier l'exigibilité des créances hypothécaires n'apparaît pas contraire aux principes résultant de l'art. 29 al. 3 Cst.

4.4 Il reste à examiner si, comme les instances cantonales l'ont retenu, le recourant a reconnu l'exigibilité des créances. La lettre du 12 décembre 2008 fait référence à un récent entretien entre le recourant et la banque F.________ sur «l'ensemble de [leurs] relations», à l'issue duquel aucun accord n'est intervenu. Il ressort du courrier litigieux que le recourant doit encore réfléchir et qu'il a demandé à la banque de «patienter» jusqu'à fin janvier 2009. La banque F.________ s'est déclarée d'accord d'accéder à cette requête, à condition que le recourant et le représentant de sa soeur reconnaissent, par leur signature sur le double de la lettre, que deux créances de 5'994'000 fr. et de 8'000'000 fr. en prêts hypothécaires dans la relation n° fff sont «due[s] et exigible[s]» et qu'elles portent intérêt à 4 % dès le 30 septembre 2008, respectivement le 4 novembre 2008.
Le recourant a contresigné le double de cette lettre après avoir ajouté la mention «Pour accord sur la présente avec les annotations ci-dessus.» En précisant qu'il donnait son «accord sur la présente», le recourant a manifestement reconnu l'exigibilité des deux créances, conformément à la condition posée par la banque pour n'entreprendre aucune démarche jusqu'à fin janvier 2009. Dans les annotations dont il fait état, le recourant précise uniquement que, en ce qui le concerne, l'ensemble des relations avec la banque F.________ comprend également le prêt accordé sous la relation bancaire n° hhh. Cette adjonction ne change rien au fait que le recourant a apposé sa signature «sur la présente», laquelle mentionne clairement que l'engagement de la banque de ne rien entreprendre à l'encontre des débiteurs jusqu'à fin janvier 2009 est conditionné à la reconnaissance par le recourant et le représentant de sa soeur de l'exigibilité de deux créances hypothécaires échues résultant de la relation bancaire n° fff.
Le recourant soutient qu'en annotant la lettre du 12 décembre 2008, il a formulé une contre-offre qui appelait une acceptation de la part de la banque. Il ne précise toutefois pas sur quoi aurait porté exactement cette contre-offre, se bornant à indiquer qu'il s'agissait pour lui de trouver une solution globale dans ses relations contractuelles avec la banque. C'est le lieu d'observer que l'échange de correspondance de décembre 2008 ne portait pas sur le fond des relations contractuelles entre les parties, mais uniquement sur la question de savoir si et, le cas échéant, pendant combien de temps la banque F.________ allait attendre avant de procéder à des démarches à l'encontre des débiteurs. En effet, le recourant a tout d'abord demandé un délai de réflexion et la banque lui a répondu qu'elle était d'accord de «patienter» jusqu'à fin janvier 2009 moyennant une reconnaissance d'exigibilité. Dans ce contexte, la simple mention d'un prêt accordé par la banque F.________ dans le cadre d'une autre relation bancaire que celle citée sous la rubrique de la lettre litigieuse, sans adjonction ni réserves, se comprend nécessairement comme une précision du débiteur, qui entend que ledit prêt soit traité comme les autres prêts en cause et que
la banque reste inactive jusqu'à la fin janvier 2009 également en ce qui concerne la relation bancaire n° hhh. Or, une telle précision n'est pas propre à modifier de quelque façon la portée de la signature du débiteur telle que décrite ci-dessus.
Contrairement à ce que le recourant soutient, la cour cantonale n'a dès lors pas versé dans l'arbitraire en retenant que, par sa signature apposée sur la lettre du 12 décembre 2008, le recourant avait reconnu l'exigibilité des deux créances mentionnées dans ce courrier.

4.5 La situation résultant des éléments à disposition lors de l'introduction de l'action en libération de dette apparaît suffisamment claire. L'exigibilité des créances hypothécaires garanties notamment par la créance cédulaire, objet de l'action en libération de dette, n'est guère contestable; il en va de même de l'exigibilité de la créance cédulaire elle-même. L'arrêt attaqué ne consacre ainsi aucune violation de l'art. 29 al. 3 Cst. en confirmant que le procès en libération de dette est dénué de chances de succès et en refusant pour ce motif le bénéfice de l'assistance judiciaire au recourant.
En conclusion, le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable.

5.
Prenant apparemment en considération cette hypothèse-là, le recourant a présenté une conclusion subsidiaire tendant à la fixation d'un nouveau délai pour procéder à l'avance de frais dans la procédure cantonale.
Dépourvu de toute motivation, ce chef de conclusions est irrecevable au regard de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF.

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours était voué à l'échec. Par conséquent, la demande d'assistance judiciaire formulée par le recourant sera rejetée en application de l'art. 64 al. 1 LTF.
L'arrêt rendu dans la présente cause est similaire à ceux rendus parallèlement dans les causes 4A 594/2011, 4A 598/2011 et 4A 600/2011. Il convient d'en tenir compte dans la fixation des frais judiciaires mis à la charge du recourant (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF).
Aucuns dépens ne seront alloués à l'intimé (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 29 novembre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

La Greffière: Godat Zimmermann

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 104 - 1 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
¹	Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
²	Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.
³	Entre commerçants, tant que l'escompte dans le lieu du paiement est d'un taux supérieur à 5 %, l'intérêt moratoire peut être calculé au taux de l'escompte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 117 Droit - Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
^a	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
^b	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 404 Application de l'ancien droit - 1 Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
¹	Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
²	La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compétence conférée en application de l'ancien droit est maintenue.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.