RR.2007.77 - 2007-10-29 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide internationale en matière pénale au Mexique Durée de la saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.77

Arrêt du 29 octobre 2007 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, président, Roy Garré et Jean-Luc Bacher, le greffier David Glassey

Parties

1. Patricia Paulina CASTAÑON Rios de Salinas, domiciliée au Mexique,

2. La société Dozar Separate Property Trust,

représentées par Me Georg Friedli,

recourantes

contre

Office des juges d'instruction fédéraux, partie adverse

Objet

Entraide internationale en matière pénale au Mexique Durée de la saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Faits:

A. En 1995, les autorités mexicaines ont ouvert une procédure pénale contre Raul Salinas de Gortari (ci-après: Raul Salinas), son épouse Patricia Paulina CASTAÑON Rios de Salinas (ci-après CASTAÑON), poursuivis des chefs de trafic de drogue, blanchiment d'argent, détournements de fonds publics, enrichissement illégitime, faux dans les titres et faux témoignage. Les prévenus auraient transféré notamment en Suisse d’importantes sommes d’argent qui proviendraient du trafic de la drogue. Dans ce cadre, le Procureur général des Etats-Unis du Mexique a présenté à la Suisse une demande d'entraide judiciaire tendant à la remise de la documentation relative aux comptes détenus en Suisse par Raul Salinas, CASTAÑON et leurs complices, ainsi qu'à la saisie de ces comptes. Le 10 octobre 1996, le Ministère public de la Confédération (ci-après MPC), auquel l'exécution de la demande d'entraide avait été déléguée, a rendu une décision de clôture partielle ordonnant la transmission aux autorités mexicaines de la documentation réclamée. Par arrêt du 30 septembre 1997 (1A.357/359/1996, cité in: arrêt du Tribunal fédéral 1A.156/2003 du 29 octobre 2003 rendu dans la même cause), le Tribunal fédéral a admis partiellement les recours formés par Raul Salinas et CASTAÑON contre la décision du 10 octobre 1996, qu'il a annulée en invitant le MPC à faire présenter par le Mexique une nouvelle demande d'entraide. Le Tribunal fédéral a considéré, en bref, que l'exposé des faits joint à la demande était insuffisant.

B. En parallèle, le 3 novembre 1995, le MPC a ouvert une enquête de police des chefs de trafic de stupéfiants et de blanchiment d’argent contre Raul Salinas, son épouse CASTAÑON et le frère de cette dernière. Dans le cadre de cette procédure nationale, les comptes dont les personnes mises en cause étaient titulaires ou ayants droit économiques ont été saisis entre le 3 novembre 1995 et le 28 août 1996 par le MPC.

C. Suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 2 juillet 1999 (procédures 8G.74/75/81/1998), le MPC a transmis l'affaire au Procureur général du canton de Genève, comme objet de sa compétence. Le Juge d'instruction du canton de Genève, auquel le Procureur général avait confié l'affaire, a joint celle-ci à la procédure cantonale ouverte contre le ressortissant mexicain Carlos Efrain Cabal Peniche, lié à Raul Salinas et inculpé d'escroquerie et de blanchiment d'argent. Dans ce cadre, le Juge d'instruction a maintenu le séquestre des comptes saisis par le MPC.

D. Après avoir inculpé Raul Salinas et Castañon d'infraction à la Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) et de blanchiment d'argent, le Juge d’instruction a procédé à de très nombreux actes d'instruction, comprenant l'interrogatoire de témoins, la saisie de documents bancaires et le séquestre de fonds pour un montant total de USD 130'790'000.--. Ces investigations, d'une ampleur considérable (le dossier de la procédure P/9130/94 comprend plus de trois cent classeurs), étayeraient le soupçon que le clan Salinas, composé de Carlos Salinas, Président des Etats-Unis du Mexique entre 1988 et 1994, de son frère Raul Salinas, d'autres membres de leur famille, mais aussi d'officiers des forces armées et d'élus locaux, aurait mis sur pied une organisation structurée ayant pour but de faciliter le trafic de la cocaïne produite en Colombie à destination de l'Amérique du Nord, à travers le territoire mexicain. En contrepartie des avantages offerts, le clan Salinas aurait perçu des rémunérations importantes, dont une partie aurait été virée en Suisse par Raul Salinas. L'enquête en Suisse se heurtait toutefois à des obstacles insurmontables, de sorte que, le 30 avril 2002, le Juge d'instruction a transmis la procédure P/9130/94 au Procureur général en lui proposant la délégation de la procédure aux autorités mexicaines et le maintien des séquestres afin de permettre, le cas échéant, à l’Etat délégué d’ordonner la confiscation des avoirs initialement saisis dans le cadre de l’enquête suisse.

E. Le 16 mai 2002, le Procureur général a requis l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) de déléguer la poursuite aux autorités mexicaines. Par arrêt du 10 septembre 2002, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de droit administratif formé notamment par Raul Salinas, Castañon et Dozar Separate Property Trust (ci-après: DOZAR) contre la délégation de la procédure P/9130/94, dont la reprise avait été acceptée par les autorités mexicaines (cause 1A.153/2002).

F. Le 21 décembre 2000, l'Ambassade du Mexique à Berne a remis au Département fédéral des affaires étrangères une nouvelle demande d'entraide judiciaire datée du 24 novembre 2000 émanant du Bureau du Procureur général de la République à Mexico. Cette demande était présentée pour les besoins d'une enquête ouverte contre Raul Salinas et inconnus. Celui-ci aurait ouvert, sous le nom de Rolando GUTIERREZ GARCIA et/ou Juan José GONZALEZ CADENA, le compte n° 1. auprès de la Banco Mexicano somex et les comptes n° 2. et n° 3. auprès de la BANCA CREMI. Ces comptes auraient été alimentés par des fonds publics détournés entre 1988 et 1994, soit au cours du mandat présidentiel de Carlos Salinas, pour un montant de USD 200'000'000.--. Ces faits tomberaient sous le coup de l'art. 223 du Code pénal mexicain, réprimant la concussion (commission rogatoire mexicaine du 16.03.2001 in dossier OJIF RH.2004.05, rubrique 2). Le produit de ces détournements aurait été acheminé ensuite à l'étranger, dont la Suisse. La demande, complétée les 30 novembre 2000, 16 février 2001, 16 mars 2001 et 6 mai 2002, tendait notamment à la saisie des avoirs déposés sur divers comptes suisses dont Raul SALINAS et ses complices présumés – au rang desquels son épouse CASTAÑON – étaient titulaires et/ou ayants droit économiques ou sur lesquels ils avaient la maîtrise.

G. Le 16 mai 2002, le Juge d'instruction du canton de Genève Paul PERRAUDIN, à qui l'OFJ avait délégué l'exécution de la demande, est entré en matière. Il a notamment estimé que, transposé en droit suisse, l’exposé des faits décrits dans les requêtes pouvait être qualifié de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), de complicité de cette infraction, voire de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). L’autorité d’exécution a ordonné la saisie conservatoire des avoirs déposés sur dix comptes bancaires déjà saisis dans le cadre de la procédure P/9130/94, parmi lesquels le compte n° 4. ouvert dans les livres de la SBS (devenue dans l’intervalle UBS) à Zurich au nom de CASTAÑON et le compte n° 5. ouvert dans les livres de la Banque privée Edmond de Rothschild SA à Genève au nom de Dozar, avec CASTAÑON pour trustee et procuration à Raul SALINAS. Les recours formés par Raul SALINAS, CASTAÑON et dozar contre cette décision d’entrée en matière ont été déclarés irrecevables par la Chambre d’accusation du canton de Genève le 8 novembre 2002. Par arrêt du 24 février 2003 (1A.245/2002), le Tribunal fédéral a rejeté les recours formés par Raul SALINAS, CASTAÑON et dozar contre la décision de la Chambre d’accusation genevoise.

H. Le 13 avril 2004, l’OFJ a confié l’exécution de la demande mexicaine à l’Office des juges d’instruction fédéraux (ci-après: OJIF) au sens de l’art. 79 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1).

I. Par courrier du 12 octobre 2004, Paul PERRAUDIN, Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) a informé le conseil des recourantes qu’il avait été chargé par l’OFJ de l’exécution de toutes nouvelles demandes d’entraide émanant du Mexique dans l’affaire Salinas, y compris celles relatives au sort des avoirs saisis.

J. Le 7 février 2006, CASTAÑON et dozar ont requis de l’OFJ la levée des séquestres frappant les comptes n° 4. et n° 5. précités. Par décision du 26 juin 2006, l’OFJ a prononcé la levée des séquestres ordonnés dans le cadre de la poursuite pénale n° P/9130/94 déléguée au Mexique sur le compte n° 4. et sur le «sub account» du compte de dépôt n° 5., au motif que les comptes en question étaient séquestrés à la fois dans le cadre de l’entraide mexicaine et dans celui de la poursuite pénale n° P/9130/94 déléguée au Mexique. De l’avis de l’OFJ, un double blocage des comptes ne se justifiait pas. Dans la même décision, l’OFJ a transmis la requête des demanderesses au Président de l’OJIF comme objet de la compétence de cette autorité, s’agissant des séquestres ordonnés dans le cadre de la procédure d’entraide mexicaine.

K. Le 29 août 2006, CASTAÑON et dozar ont déposé auprès du JIF une requête tendant à la révocation partielle des saisies ordonnées dans la procédure d’entraide sur les avoirs déposés sous les comptes n° 4. et n° 5..

L. Ayant pris connaissance de la requête précitée par le mandataire de CASTAÑON et dozar, le conseil de la République du Mexique a conclu principalement à l’irrecevabilité et subsidiairement au rejet de celle-ci dans sa détermination adressée au JIF en date du 16 avril 2007. Celui-ci a transmis le 17 avril 2007 ladite détermination au conseil des recourantes en l’invitant à former ses éventuelles observations.

M. Par ordonnance du 27 avril 2007, le JIF Paul PERRAUDIN a rejeté la demande de levée de saisie formée par les demanderesses dans le cadre de la procédure d’entraide mexicaine. CASTAÑON et dozar forment recours contre cette décision auprès de la Cour de céans par acte du 11 mai 2007, concluant principalement à la levée du séquestre frappant les comptes n° 4. et n° 5. (sans le « sub account ») et subsidiairement à ce qu’un délai soit imparti aux autorités mexicaines pour produire un jugement de première instance prononçant la confiscation des avoirs déposés sur les deux comptes précités. Le JIF et l’OFJ concluent au rejet du recours (act. 6 et 9).

N. Par arrêt du 2 août 2007, la Cour de céans a rejeté la demande par laquelle l’Etat du Mexique a, en date du 14 juin 2007, sollicité l’octroi de la qualité de partie à la procédure d’entraide (act. 24).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique conclu à Berne le 11 novembre 2005 (FF 2006 8679 ss) n’étant pas encore en vigueur, la présente affaire est dès lors régie, pour la Suisse comme Etat requis, par le droit interne (cf. ATF 113 Ib 257 consid. 2 p. 264; 111 Ib 138 consid. 2 p. 141; 110 Ib 173 consid. 2 p. 176, et les arrêts cités), soit en l'occurrence l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11).

1.2 En leur qualité de titulaires des comptes saisis, CASTAÑON et dozar ont la qualité pour recourir au sens de l’art. 80h EIMP (cf. art. 9a let. a OEIMP).

1.3. Par analogie avec la pratique du Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral examine librement si les conditions auxquelles l’entraide peut être accordée sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP) et statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés, sans toutefois être tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d’office la conformité de la décision attaquée à l’ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 130 II 337 consid. 1.4 p. 341 et les arrêts cités).

2.

2.1 La décision de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes peuvent faire l’objet d’un recours devant la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 80e al. 1 EIMP; art. 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006, RS 173.710). Dans le système de l'EIMP, les décisions incidentes ne sont pas attaquables séparément (arrêt du Tribunal fédéral 1A.302/2004 du 8 mars 2005, consid. 4.2). Lors de la révision du 4 octobre 1996, le législateur a fait deux exceptions à ce principe. Aux termes de l'art. 80e let. b EIMP, les décisions relatives à la saisie d'objets ou de valeurs, d'une part, et à la présence d'agents étrangers lors de l'exécution de la demande, d'autre part, peuvent être entreprises séparément, pour autant qu'elles causent à leur destinataire un préjudice immédiat et irréparable. Cette dernière notion doit être interprétée de manière restrictive (ATF 126 II 495 consid. 5b et c p. 500/501, et les références citées). En l’occurrence, les recourantes ne prétendent pas subir un tel dommage.

2.2 Dans le cas d’espèce, les comptes litigieux ont été saisis en novembre 1995 dans le cadre de l’enquête pénale suisse n° P/9130/94 ouverte des chefs d’infraction à la LStup et de blanchiment d’argent. Lesdits comptes ont ensuite été placés sous saisie le 16 mai 2002 en exécution des requêtes d’entraide présentées par le Mexique dans le cadre d’une enquête pénale dirigée entre autres contre Raul Salinas du chef de détournements de fonds publics. L’ordonnance d’admissibilité et d’exécution de la procédure du 16 mai 2002 était une décision incidente sujette à recours dans les 10 jours aux termes de l’art. 80k EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.245/2002 du 24 février 2003). Cette décision frappait les avoirs litigieux d’une mesure conservatoire afin de permettre, le moment venu, aux autorités étrangères de requérir la restitution du produit de l’infraction en vertu d’une décision de confiscation. La décision du 16 mai 2002 était donc une décision d’entrée en matière et de saisie conservatoire marquant le début d’une procédure d’entraide qui devra se terminer par une décision de clôture relative au sort final des avoirs. Ceux-ci pourront être remis, le cas échéant, à l’autorité requérante sur la base d’une décision de confiscation définitive et exécutoire (art. 74a al.3 EIMP) ou libérés si l’autorité requérante communique qu’une telle décision ne peut plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription. Dans l’intervalle, l’art. 33a OEIMP prévoit que les mesures conservatoires restent en place. Dans le cas d’espèce, faute pour les recourantes d’alléguer un préjudice immédiat et irréparable, l’application stricte du système de l’EIMP conduirait à l’irrecevabilité du recours. En effet, la possibilité d'attaquer la décision incidente relative au séquestre en même temps que la décision de clôture de la procédure d'entraide ménage en principe suffisamment les droits des ayants droit, notamment la garantie du procès équitable (arrêt du Tribunal fédéral 1A.302/2004 du 8 mars 2005, consid. 4.2; cf. également, pour ce qui concerne l'art. 80h EIMP régissant la qualité pour recourir, ATF 131 II 169 consid. 2.2). Les recourantes devraient ainsi attendre la décision de clôture sur la remise des fonds avant de pouvoir faire valoir leurs droits.

2.3 Dans certains cas, la jurisprudence admet que ce système peut aboutir à des situations insatisfaisantes, au motif que les séquestres conservatoires ordonnés en exécution de demandes d’entraide judiciaire peuvent se prolonger notablement dans le temps, notamment en raison des exigences procédurales dans l’Etat étranger.

2.3.1 Dans un arrêt du 8 mars 2005 (1A.302/2004), s’agissant d’une mesure conservatoire en place depuis plus de dix ans, le Tribunal fédéral a jugé que la Chambre d’accusation du canton de Genève n’avait pas violé le droit fédéral en posant l’exigence d’un préjudice immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e let. b ch. 1 aEIMP comme condition d’entrée en matière sur un recours formé contre le refus de levée de séquestre prononcé par le juge d’instruction. La Haute Cour fédérale a jugé à cette occasion que le refus d’entrée en matière de la Chambre d’accusation ne portait pas atteinte au droit à un procès équitable garanti par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH et que «la possibilité d’attaquer la décision incidente relative au séquestre en même temps que la décision de clôture de la procédure d’entraide ménage[ait] suffisamment les droits des ayants droit» (loc. cit., consid. 4.2). Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a toutefois examiné par surabondance les griefs invoqués par le recourant (loc. cit., consid. 5) et rejeté le recours plutôt que de le déclarer irrecevable.

2.3.2 Dans un cas postérieur, le Tribunal fédéral a été appelé à se prononcer sur un recours dirigé contre un arrêt du Tribunal cantonal zurichois rejetant la demande de levée de saisie formée par le titulaire de comptes bancaires séquestrés depuis vingt ans en exécution d’une demande d’entraide. Dans son arrêt du 18 août 2006 (1A.335/2005, consid. 1), la Haute Cour fédérale a jugé que la décision attaquée devait être traitée au niveau procédural comme une décision de clôture au sens de l’art. 80f al. 1 aEIMP, contre laquelle la voie du recours de droit administratif était ouverte, au motif que l’écoulement du temps justifiait dans le cas d’espèce que le titulaire des comptes puisse faire examiner le maintien de la saisie par une autorité judiciaire. Il sied de relever que, contrairement à l’arrêt du 8 mars 2005 précité, cet arrêt a été rendu par la Ire Cour de droit public siégeant à cinq juges, comme l’art. 15 al. 2 OJ (abrogée le 1er janvier 2007 par l’entrée en vigueur de la LTF) l’exigeait notamment pour trancher une cause soulevant une question de principe. Cette jurisprudence a été suivie dans un arrêt du Tribunal pénal fédéral du 27 juin 2007 (RR.2007.7 – RR.2007.11, consid. 2.2).

2.3.3 L’art. 74a EIMP règle le sort des objets et des valeurs saisis à titre conservatoire (par exemple lors du blocage de comptes). Ces valeurs peuvent être remises à l'Etat requérant en vue de confiscation ou de remise à l'ayant droit, notamment lorsqu'il s'agit du produit ou du résultat de l'infraction, de la valeur de remplacement ou de l'avantage illicite (al. 2 lettre b). La remise intervient en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant (al. 3). Cette réglementation constitue une particularité pour la «petite entraide» conformément à la troisième partie de l' EIMP : en règle générale, il suffit qu'une procédure liée à une cause pénale soit pendante à l'étranger au sens de l'art. 63 al. 3 EIMP pour que l'entraide puisse être accordée; cela signifie que l'entraide peut être fournie à un stade très précoce de la procédure. En revanche, la remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution n'est en règle générale possible qu'après la clôture de la procédure pénale ou de confiscation étrangère, lorsqu'il existe un jugement exécutoire (ATF 126 II 462 consid. 5c, JdT 2004 IV 109 [trad.]; 123 II 595 consid. 4 et 5 pp. 600 ss). Pour cette forme d'entraide, il subsiste par conséquent un risque non négligeable que de nombreuses années s’écoulent entre la saisie des valeurs et la remise. Or, selon la jurisprudence citée plus haut (consid. 2.3.2), l’écoulement d’un délai relativement long à compter du prononcé de la saisie peut considérablement accroître l’intérêt qu’a le titulaire des comptes à faire examiner par une autorité judiciaire si les conditions du maintien du séquestre sont remplies, avant que la procédure de saisie ne soit close par une ordonnance de levée ou de transmission des fonds à l’état requérant.

2.3.4 Au vu de ce qui précède, il sied d’admettre en l’espèce qu’un contrôle judiciaire du maintien de la mesure de saisie se justifie. Au niveau procédural, il y a donc lieu de considérer la décision querellée comme une ordonnance de clôture. Il en découle en premier lieu que la recevabilité du recours n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP et en second lieu que le délai pour recourir n’est pas celui prévu pour les décisions incidentes (art. 80k EIMP).

Formé dans le délai de 30 jours, le recours est formellement recevable.

3. Les recourantes soutiennent que le JIF ne présenterait pas toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité. Elles requièrent ainsi l’annulation de l’ordonnance querellée pour violation de l’art. 30 al. 1 Cst.

3.1 Les décisions relatives à l'exécution de l'entraide judiciaire sont de nature administrative, et non pénale (ATF 121 II 93 consid. 3b et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1A.337/2005 du 20 février 2006, consid. 2.1; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004., p. 8, n. 8). Dès lors que le JIF a rendu la décision attaquée en qualité d’autorité administrative, les questions liées à sa récusation sont régies par l’art. 10 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), et non par l’art. 99 al. 1 et 2 PPF, lequel renvoie aux art. 34 ss de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). Aux termes de l’art. 10 al. 1 let. d PA, l’autorité doit se récuser si elle pourrait avoir une opinion préconçue dans l’affaire. Il y a risque de prévention lorsque certaines circonstances sont de nature à faire naître le doute sur l’impartialité du juge. Ces circonstances peuvent consister en un comportement subjectif déterminé de celui-ci ou en certains faits objectifs de fonctionnement ou d’organisation de l’administration. Dans les deux cas, la récusation ne s’impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat (ATF 125 I 119 consid. 3a; Regina Kiener, Richterliche Unabhängigkeit, Berne 2001, p. 58 ss). Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 116 Ia 135 consid. 2; voir aussi ATF 124 I 255 consid. 4a p. 261; 120 Ia 184 consid. 2b; 119 Ia 221 consid. 3).

De jurisprudence constante, le motif de récusation doit être invoqué dès que possible, à défaut de quoi le plaideur est réputé avoir tacitement renoncé à s'en prévaloir (ATF 132 II 485 consid. 4.3 p. 496/497; 119 Ia 228 sv.; Egli/Kurz, La garantie du juge indépendant et impartial dans la jurisprudence récente, in: Recueil de jurisprudence neuchâteloise [RJN] 1990 p. 28 sv.). En particulier, il est contraire à la bonne foi d'attendre l'issue d'une procédure pour tirer ensuite argument, à l'occasion d'un recours, de la composition incorrecte de l'autorité qui a statué, alors que le motif de récusation était déjà connu auparavant (ATF 124 I 123 consid. 2, 119 Ia 228 sv. consid. 5a). Le droit d’invoquer ultérieurement les règles sur la récusation se périme à l’égard de celui qui ne récuse pas immédiatement le juge ou le fonctionnaire concerné dès qu’il a connaissance du motif de récusation (ATF 132 II 485 consid. 4.3 p. 496/497; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 123 et les références citées ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle 1991, p. 138, n° 149 ter).

3.2 Le grief soulevé par les recourantes met en doute l’impartialité du JIF du fait que celui-ci a déjà été en charge, lors de sa précédente fonction en qualité de juge d’instruction cantonal, tant de la procédure pénale genevoise que des procédures d’entraide antérieures liées à la présente affaire. Il est constant que les autorités pénales en charge d’une enquête sont également déléguées par l’OFJ à l’exécution d’une requête d’entraide connexe. Cela est particulièrement justifié par un souci d’efficacité. Les procédures pénales et d’entraide étant de nature différente (v. supra consid. 3.1), le motif de récusation tiré de l’art. 34 al. 1 lit. b LTF n’est par ailleurs pas applicable. Dans le cas d’espèce, l’on ne saurait pas davantage voir dans le fait que l’exécution de la requête d’entraide litigieuse a été transférée au JIF en cours de procédure un motif de récusation. Ainsi que relevé par le Tribunal fédéral, les règles d’attribution des demandes d’entraide ayant un caractère organisationnel (ATF 1A.212/2002 consid. 4.2.), rien n’empêchait l’OFJ d’y déroger pour des raisons d’opportunité. Vu la complexité de l’affaire, il est en effet compréhensible que l’OFJ, plutôt que d’attribuer l’affaire à un nouveau juge d’instruction cantonal ne connaissant pas les tenants et aboutissants de l’affaire, ait préféré, pour des raisons d’efficacité et d’économie de procédure, l’attribuer à l’ancien juge cantonal entre-temps devenu juge d’instruction fédéral. Au vu de ce qui précède, il n’existe pas de faits objectifs de fonctionnement ou d’organisation qui justifieraient la récusation du magistrat fédéral.

3.3 Les recourantes soutiennent avoir appris, par hasard au Mexique à la fin du mois d’avril 2007, l’existence d’un entretien vraisemblablement intervenu le 4 avril 2007 entre le Juge d’instruction fédéral d’une part, un représentant des autorités requérantes et le conseil suisse du Mexique d’autre part. Elles prétendent de ce fait que le JIF ne serait pas impartial puisqu’il aurait omis d’établir et de déposer au dossier le procès-verbal afférent à l’entretien précité. Dans sa réponse du 12 juin 2007 (act. 6), le JIF a expliqué qu’un entretien avait effectivement eu lieu le 4 avril 2007 entre lui-même et le nouveau chef de la coopération internationale du Mexique, en présence de l’avocat constitué pour l’Etat mexicain. Aux dires de ce magistrat, l’entretien visait à expliquer aux autorités étrangères les conditions auxquelles la Suisse accorde sa coopération internationale. Il s’agissait en particulier de les rendre attentives au fait que les saisies conservatoires ordonnées ont un caractère provisoire et qu’il convient d’en justifier le maintien en fournissant toute nouvelle information utile. Les recourantes ne fournissent quant à elles aucun indice (notamment fondé sur l’entretien précité) susceptible de faire douter de l’impartialité du JIF. Il est en outre à relever que la décision entreprise se fonde uniquement sur les actes du dossier également connus des recourantes. Dans ces conditions, la suspicion de partialité n’est pas fondée.

3.4 Soulevé pour la première fois dans le cadre de la présente procédure de recours, le grief visant la récusation du JIF serait de toute manière irrecevable, ce que les recourantes semblent par ailleurs admettre en citant l’ATF 120 Ia 19. En effet, connaissant depuis le 12 octobre 2004 l’attribution de la procédure au magistrat fédéral, il leur appartenait d’en demander immédiatement la récusation. La même considération vaut pour le motif de récusation tiré de l’entretien du 4 avril 2007, à supposer que le grief soit fondé. Il ressort en effet du mémoire de recours que les recourantes ont eu connaissance de l’entretien litigieux à la fin avril 2007; il leur incombait dès lors de requérir immédiatement la récusation, sans attendre le dépôt du recours (cf. art. 36 al. 1 LTF).

3.5 Pour l’ensemble de ces motifs, le grief est infondé.

4. Les recourantes requièrent également l’annulation de l’ordonnance entreprise pour violation de leur droit d’être entendues au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. Elles reprochent en premier lieu au JIF de ne pas leur avoir permis de se déterminer sur les observations formulées par l’Etat requérant en relation avec la demande de levée de saisie, et en deuxième lieu de s’être abstenu d’ajouter au dossier de la cause une note résumant le contenu de l’entretien avec les autorités mexicaines qui a eu lieu le 4 avril 2007 (v. consid. 3.3 supra).

4.1 Selon le principe général de l'art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit d'être entendues. Cela inclut le droit de s'expliquer, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 V 130 consid. 2 p. 130-132). Le droit d'être entendu confère ainsi aux parties le droit de s'exprimer sur tous les points importants avant qu'une décision ne soit prise (ATF 124 I 49 consid. 3c p. 52). L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision est donc en principe tenue d'en aviser les parties (ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137). En matière d'entraide judiciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 PA (applicables par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP). Ces dispositions permettent à l'ayant droit, à moins que certains intérêts ne s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP), de consulter le dossier de la procédure, la demande d'entraide et les pièces annexées. La consultation ne s'étend en tout cas qu'aux pièces pertinentes (art. 26 al. 1 let. a , b et c PA; ATF 119 Ia 139 consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3).

Le droit d’être entendu est de nature formelle (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24; 125 I 113 consid. 3; Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, thèse, Berne 2000, p. 449 et les références citées). Une éventuelle violation de ce droit fondamental par l’autorité d’exécution n’entraîne pas automatiquement l’admission du recours et l’annulation de la décision attaquée. Selon la jurisprudence et la doctrine, une violation du droit d’être entendu est guérissable dans le cadre de la procédure de recours, à condition que l’autorité de recours dispose – comme la IIe Cour des plaintes dans le cas d’espèce – d’un pouvoir d’examen et de décision au moins aussi étendu que l’autorité d’exécution (ATF 124 II 132 consid. 2d; TPF RR.2007.24 du 8 mai 2007, consid. 3.3; TPF RR.2007.125 du 16 octobre 2007, consid. 1.1; Robert Zimmermann, op. cit., p. 307, n. 265; Michele Albertini, op. cit., p. 458 ss).

4.2

4.2.1 L’Etat requérant a adressé ses observations relatives à la demande de levée de saisie au JIF en date du 16 avril 2007. Le lendemain, soit le mardi 17 avril 2007, ce dernier a transmis la détermination précitée au conseil des recourantes en l’invitant à former ses éventuelles observations. Le 20 avril 2007, le JIF a informé le conseil des recourantes de son intention de statuer sur la requête de levée de saisie dans le courant de la semaine suivante. Le même jour, CASTAÑON a adressé au JIF sa détermination sur les observations formulées par l’Etat requérant, lesquelles lui avaient été communiquées par son conseil.

4.2.2 Le JIF a donc valablement donné aux recourantes l’occasion de se déterminer sur les observations de l’Etat requérant. Certes, le terme du délai imparti au conseil des recourantes pour ce faire n’a pas été formellement arrêté, le JIF précisant simplement qu’il entendait statuer sur la requête entre le lundi 23 et le vendredi 27 avril 2007. De fait, la décision entreprise date du 27 avril 2007. Dans la mesure où elles n’ont donné aucune suite à la lettre du 20 avril 2007 émanant du JIF, se dispensant entre autres de solliciter une prolongation du délai pour former leurs observations, les recourantes ne sauraient se prévaloir d’une violation de leur droit d’être entendues sans contrevenir de manière crasse au principe de la bonne foi. Le recours est donc mal fondé sur ce point également. Quoi qu’il en soit, même si une violation du droit d’être entendu avait été commise à ce stade, la procédure de recours devant la Cour de céans en aurait permis la réparation (arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007, consid. 2.1; TPF RR.2007.24 du 8 mai 2007, consid. 3.3 et 3.4; RR.2007.96 du 24 septembre 2007, consid. 2.1).

4.3 Dans la mesure où l’entretien du 4 avril 2007 visait à informer de manière générale le nouveau chef de la coopération internationale du Mexique des conditions auxquelles la Suisse accorde sa coopération internationale, cet entretien ne devait pas forcément faire l’objet d’une note au dossier, quand bien même cela eût été souhaitable. Compte tenu de son objet, il n’est en effet pas propre à fonder la décision querellée. Une éventuelle note y relative ne constituerait pas une pièce pertinente à l’appui de la demande d’entraide. L’on ne saurait dès lors admettre que l’absence de note récapitulative au dossier constitue une violation du droit d’être entendues des recourantes au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. De même, pour l’hypothèse où une telle note eût été rédigée, les recourantes ne sauraient en exiger la consultation en vertu de leur droit d’être entendues, puisque le droit de consulter le dossier s’étend à toutes les pièces décisives pour l'issue de la cause, ce qui signifie a contrario que la consultation des pièces non pertinentes peut être refusée (cf. ATF 121 I 225 consid. 2a p. 227; arrêt du Tribunal fédéral 1A.149/2006 du 27 novembre 2006, consid. 2.1).

5. Les recourantes contestent la compétence de l’OJIF pour statuer sur la demande de levée de saisie. A leur avis, cette compétence reviendrait exclusivement au MPC, voire à l’OFJ ainsi que décidé par le Tribunal fédéral dans l’ATF 129 II 449 rendu dans la même affaire.

5.1 L’arrêt cité par les recourantes a été rendu relativement à une demande de levée de saisie portant sur des séquestres ordonnées pour les besoins de la procédure nationale déposée après la délégation de cette procédure aux autorités mexicaines (cf. E supra). Le Tribunal fédéral a jugé à cette occasion que, pour combler une lacune affectant le système de protection juridique institué par l’EIMP, la tâche de décider du maintien ou de la levée du séquestre pendant la durée de la délégation de la poursuite à l’étranger doit être assumée par l’OFJ.

En l’espèce, la demande de levée de saisie du 7 février 2006 a été traitée par l’OFJ, en application de l’ATF 129 II 449, en tant qu’elle portait uniquement sur les séquestres ordonnés pour les besoins de la procédure pénale nationale déléguée aux autorités mexicaines. En revanche, s’agissant de la demande de levée de saisie dans le cadre de la procédure d’entraide, l’OFJ a saisi l’autorité suisse d’exécution, en l’occurrence l’Office des juges d’instructions fédéraux. Le présent litige ne porte donc plus sur une mesure de contrainte dont les effets se prolongent au-delà de la délégation de la procédure à l’étranger. Il s’ensuit que la jurisprudence citée par les recourantes n’est manifestement pas applicable au cas d’espèce.

5.2 A teneur de l’art. 17 al. 4 EIMP, l’OFJ peut confier l’exécution partielle ou totale d’une procédure à l’autorité fédérale qui serait compétente si l’infraction avait été commise en Suisse. Contrairement à ce que sous-entendent les recourantes, le MPC ne dispose pas d'une compétence exclusive pour l'exécution des demandes d'entraide étrangères, dans les domaines qui relèveraient de la juridiction fédérale si l’infraction avait été commise en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 4.2; Robert Zimmermann, op. cit., n. 118; Felix Bänziger/Luc Leimgruber, Le nouvel engagement de la Confédération dans la poursuite pénale, Berne 2001, n. 74). Les art. 17 al. 4 et 79 al. 1 et 2 EIMP sont des dispositions potestatives. L’OFJ dispose ainsi d'une grande marge d'appréciation et sa décision de délégation à l'autorité d'exécution n'est pas attaquable séparément (art. 14 OEIMP); au même titre que les art. 78 al. 2 EIMP et 4 al. 3 OEIMP, ces dispositions régissant uniquement les rapports entre l'OFJ et les autorités d'exécution ou, s'agissant de l'art. 4 al. 3 OEIMP, entre autorités d'exécution, sont de nature organisationnelle (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 4.2), de sorte que les recourantes ne peuvent en tirer aucun argument décisif.

6. De l’avis des recourantes, les mesures querellées doivent être levées au motif que l’autorité requérante n’aurait pas apporté la preuve que les fonds saisis proviennent du trésor public mexicain.

A teneur de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP, la demande doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’entraide est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (cf. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). Contrairement à l’avis des recourantes, l’autorité requérante n’a pas en revanche à fournir des preuves à l’appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85). Il suffit, selon la jurisprudence constante, que ces dernières ne soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004, consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1). Les recourantes n’allèguent pas que ces exigences ne seraient pas satisfaites dans le cas d’espèce.

Au surplus, les allégués – nullement documentés – des recourantes selon lesquels les comptes litigieux auraient été alimentés par des investisseurs ou des indemnités versées par Raul Salinas au titre du droit matrimonial relèvent de l’argumentation à décharge. Ils sont par conséquent irrecevables dans le cadre de la présente procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b). La question de la licéité des transferts financiers effectués au profit des recourantes relève de la compétence du juge pénal mexicain. Il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant (TPF RR.2007.58 du 31 mai 2007, consid. 8).

7. Selon les recourantes, le fait que leurs comptes bancaires aient été alimentés par Raul Salinas ne suffirait pas à justifier les saisies ordonnées en exécution de la demande d’entraide mexicaine. Pour le surplus, elles admettent que les saisies visent à maintenir la situation existante jusqu’à droit connu sur la procédure 36/1997 pendante au Mexique contre Raul Salinas pour enrichissement illégitime (act. 1, p. 31).

7.1 L’objection des recourantes tend à nier un quelconque lien entre les avoirs saisis et l’infraction à l’origine de la demande d’entraide. A teneur de l’art. 74a al. 2 EIMP, sont susceptibles d’être saisis à titre conservatoire en vue de confiscation ou de restitution à l’ayant droit les instruments ayant servi à commettre l'infraction (let. a), le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite (let. b), les dons ou autres avantages ayant servi (ou qui devaient servir) à décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction, ainsi que la valeur de remplacement (let. c). La saisie d’objets ou de valeurs dans une procédure d’entraide n’a de sens que lorsque ceux-ci peuvent être remis à l’Etat requérant, lequel peut, dans le cadre d’une procédure en cours devant ses propres autorités, prononcer soit la confiscation, soit la restitution des biens saisis (art. 74a al. 1 EIMP; FF 1995 III 26). La question à résoudre est dès lors celle de savoir s’il y a lieu de maintenir la saisie ou s’il apparaît d’emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être remises au terme de la procédure d’entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire devrait être levée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2000 du 6 novembre 2000, consid. 2c; Moreillon [Edit.], op. cit., n° 13 ad art. 74a EIMP). Les principes de la connexité (v. infra consid. 7.2) et de la proportionnalité (v. infra consid. 7.3) protègent de manière suffisante les personnes réellement étrangères à l’infraction à l’origine de la demande d’entraide.

7.2 Selon la jurisprudence constante, il suffit aux fins de l’entraide qu’il existe un rapport objectif entre la mesure d’entraide et les faits poursuivis à l’étranger, sans que la personne soumise à la mesure n’ait forcément participé aux agissements décrits dans la requête (arrêt du Tribunal fédéral 1A.224/2006 du 26 janvier 2007, consid. 3, ATF 126 II 126 consid 6a/b et références).

A teneur de la demande d’entraide du 21 décembre 2000 et de ses compléments, une somme supérieure à 2 milliards de pesos mexicains (MXN) aurait été détournée au préjudice du trésor public mexicain entre 1988 et 1994, soit au cours du mandat présidentiel de Carlos Salinas, selon un procédé décrit avec précision dans la demande complémentaire du 6 mai 2002. En résumé, durant la période en question, un montant total de MXN 2'411'998'782.29 provenant des ressources fédérales de la trésorerie de la République fédérale du Mexique aurait, au lieu d’être affecté à la destination prévue par le Ministère du budget, été déposé, au moyen de chèques, sur le compte n° 6.. Celui-ci aurait été ouvert auprès de la Banco Mexicano somex au nom de Ernesto SENTIES HOYOS ou Araceli VAZQUEZ ALANIS, lesquels occupaient au moment des faits les fonctions de Directeur général chargé des questions de gestion de la Présidence de la République, respectivement de secrétaire particulière de ce dernier. Les fonds déposés sur le compte n° 6. auraient par la suite été transférés sur de multiples autres comptes, par des procédés financiers divers, à concurrence de MXN 2'339'598'782,29.

Une partie des fonds détournés (USD 200'000'000) aurait servi à alimenter le compte n° 1. ouvert auprès de la Banco Mexicano somex et les comptes n° 2. et n° 3. ouverts auprès de la BANCA CREMI au nom de Rolando GUTIERREZ GARCIA et/ou Juan José GONZALEZ CADENA. Les comptes précités auraient été ouverts, sous des noms d’emprunt, par Raul Salinas, qui n’est autre que le frère de Carlos Salinas. Ces fonds auraient ensuite été acheminés à l'étranger, dont la Suisse, sur divers comptes dont Raul SALINAS et ses complices présumés – au rang desquels son épouse CASTAÑON – étaient titulaires et/ou ayants droit économiques ou sur lesquels ils avaient la maîtrise. Les comptes n° 4. ouvert dans les livres de la SBS (devenue dans l’intervalle UBS) à Zurich au nom de CASTAÑON et n° 5. ouvert dans les livres de la Banque privée Edmond de Rothschild SA à Genève au nom de Dozar sont cités à ce titre par l’autorité requérante.

Le flux des fonds incriminés a par ailleurs été examiné par les autorités d’enquête suisses dans le cadre de la procédure pénale nationale déléguée ensuite aux autorités mexicaines. Selon le tableau y relatif (dossier OJIF RH.2004.05, rubrique 6), un montant de USD_Z. détourné au préjudice du trésor public mexicain a été versé en date du 22 février 1995 sur le compte n° 4. ouvert au nom de CASTAÑON après avoir transité sur de nombreux comptes, dont le compte n° 1. ouvert auprès de la Banco Mexicano somex au nom de Juan José GONZALEZ CADENA. Selon le même tableau, divers montants pour un total de USD_Y. détournés au préjudice du trésor public mexicain ont été virés entre le 28 novembre et le 30 décembre 1994 sur le compte n° 5. ouvert au nom de DOZAR après avoir transité sur de nombreux comptes.

Il ressort par conséquent de la requête d’entraide que les comptes litigieux ont été alimentés par des fonds détournés au préjudice du trésor public de l’Etat mexicain. Les avoirs déposés sur lesdits comptes sont dès lors susceptibles d’être saisis à titre conservatoire (art. 74a al. 1 et 2 EIMP). Leur remise à l’Etat requérant est en principe subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a al. 3 , EIMP). Aux termes de l’art. 33a OEIMP, de tels objets doivent demeurer saisis jusqu’à réception de ladite décision ou jusqu’à ce que l’Etat requérant ait fait savoir à l’autorité d’exécution compétente qu’une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription. Contrairement à ce qu’allèguent les recourantes, le fait que la procédure pénale pendante au Mexique ne soit pas formellement dirigée à leur encontre ne constitue pas un obstacle aux saisies litigieuses. La seule qualité de tiers non impliqué dans la procédure étrangère ne justifie en effet pas de refuser l’entraide, depuis l'abrogation de l’art. 10 EIMP dans sa teneur antérieure au 4 octobre 1996 (arrêts du Tribunal fédéral 1A.182/2006 du 9 août 2007, consid. 2.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 3).

7.3 Le compte n° 4. présente un solde de USD_X. (act. 1, p. 9), alors qu’un montant de USD_Z. provenant de l’infraction commise au préjudice de l’Etat requérant y aurait été déposé en février 1995. En ajoutant à ce dernier montant un intérêt moyen annuel de 3%, on obtient à ce jour un montant supérieur à USD_W.. Ledit montant permet de prendre partiellement en compte l’augmentation journalière du dommage due aux intérêts qui courent jusqu’à la date d’un éventuel jugement de confiscation définitif et/ou de restitution au lésé, de sorte que le principe de la proportionnalité est également respecté. La même conclusion s’impose pour le compte n° 5. (sans le «sub account»), puisque les fonds provenant de l’infraction qui auraient servi à l’alimenter dépassent largement le solde actuel de USD_V. (act. 1, p. 10).

8. Dans un dernier grief, les recourantes font valoir que la durée de la saisie litigieuse contreviendrait à la garantie constitutionnelle de la propriété.

8.1 Les saisies querellées doivent en principe être maintenues jusqu’au terme de la procédure pénale, le cas échéant, jusqu’au moment où l’Etat requérant présentera une demande de remise des avoirs saisis en vue de restitution ou de confiscation (art. 74a EIMP, mis en relation avec l’art. 33a OEIMP). La durée d’un séquestre ordonné en vue de remise ou de confiscation doit cependant respecter le principe de la proportionnalité; il ne saurait, partant, se prolonger de manière indéfinie (Robert Zimmermann, op. cit., n. 189). L’écoulement du temps crée par ailleurs le risque d’une atteinte excessive à la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) ou à l’obligation de célérité ancrée à l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 126 II 462 consid. 5e, p. 470/471). Pour de tels motifs, passé un certain délai, la mesure de contrainte peut devoir être levée ou l’entraide refusée. Ainsi, la Suisse a rejeté une demande d’entraide haïtienne treize ans après le prononcé d’un séquestre, l’Etat requérant n’ayant pas répondu aux demandes de renseignements propres à démontrer qu’il avait encore un intérêt à l’exécution de la demande (arrêt non publié du Tribunal fédéral 1A.222/1999 du 4 novembre 1999). De même, s’agissant de l’entraide accordée aux Philippines dans le cadre de l’affaire Marcos, la Haute Cour fédérale a imparti aux autorités de l’Etat requérant un ultime délai pour produire une décision de première instance prononçant la confiscation de valeurs saisies depuis plus de vingt ans (arrêt du Tribunal fédéral 1A.335/2005 du 18 août 2006, consid. 6.2).

8.2. Dans le cas d’espèce, les comptes litigieux ont tout d’abord été saisis en novembre 1995 dans le cadre de l’enquête pénale suisse. Cette procédure pénale a été déléguée au Mexique suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 10 septembre 2002 (cf. supra E). Les mêmes comptes ont ensuite été placés sous saisie le 16 mai 2002 en exécution d’une requête d’entraide présentée par le Mexique le 30 novembre 2000, complétée les 16 février 2001, 16 mars 2001 et 6 mai 2002. Les recourantes estiment que, dans le cadre de l’examen de la durée de la saisie sous l’angle de la garantie de la propriété, il se justifie de considérer que le point de départ des saisies litigieuses est novembre 1995. Le JIF et l’OFJ estiment au contraire que ce point de départ doit être fixé au 16 mai 2002.

A l’appui de sa conclusion sur ce point, le JIF expose que, dans la procédure pénale suisse, le tiers saisi peut en tout temps et sans limite contester les mesures de contrainte et leur maintien, la confiscation des avoirs dépendant exclusivement d’une décision de l’autorité suisse compétente. En procédure d’entraide en revanche, la confiscation des avoirs ou leur remise dépendent d’une décision étrangère finale. L’intérêt et les exigences de la procédure pénale étrangère commanderaient dès lors de ne considérer que la durée de la saisie prononcée en exécution de la demande d’entraide, lors de l’examen du respect du principe de la proportionnalité et de la garantie constitutionnelle de la propriété.

8.2.1 Dans un arrêt récent rendu en matière de détention préventive, le Tribunal fédéral a considéré implicitement que, lorsqu’un lien de connexité existe entre la détention subie à l’étranger et celle subie subséquemment en Suisse, il se justifiait, lors de l’examen de la proportionnalité de la mesure privative de liberté, de considérer la durée totale de la détention subie à l’étranger et en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1B_205/2007 du 9 octobre 2007, consid. 5.4). Mutatis mutandis, et aussi du point de vue de la balance des intérêts en présence (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Les droits fondamentaux, Vol. II, 2e éd., Berne 2006, n. 324; René Wiederkehr, Fairness als Verfassungsgrundsatz, Berne 2006, p. 241 ss), il n’y a pas de raison de s’écarter de ce raisonnement en matière de saisie.

8.2.2 En l’espèce, les autorités mexicaines mènent depuis 1995 une enquête pénale contre Raul Salinas et Castañon des chefs de trafic de drogue, blanchiment d'argent, détournements de fonds publics, enrichissement illégitime, faux dans les titres et faux témoignage (supra A; v. ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.156/2003 du 29 octobre 2003, let. A non publiée aux ATF 129 II 449). Comme vu plus haut (supra A), en parallèle à une demande d’entraide émanant du Procureur général des Etats-Unis du Mexique, le MPC a ouvert, le 3 novembre 1995, une enquête préliminaire notamment contre les prénommés des chefs de trafic de stupéfiants et blanchiment d'argent. Les faits et les chefs d’accusation à l’origine des mesures conservatoires prononcées dans le cadre de la procédure nationale et respectivement d’entraide doivent dès lors être considérés comme connexes. Cela se justifie d’autant plus que les schémas de flux financiers établis dans le cadre de l’enquête nationale permettent également d’éclaircir les faits à l’origine de la demande d’entraide. Ainsi, s’il est vrai que formellement les saisies litigieuses en exécution de la demande d’entraide n’ont été ordonnées qu’en date du 16 mai 2002, il n’en demeure pas moins que, de facto, les recourantes sont privées depuis novembre 1995 de la disposition des avoirs litigieux en raison de mesures liées à des détournements présumés de fonds publics. Certes, les obstacles à la délégation de la procédure nationale P/9130/94 au Mexique n’ont été levés qu’en date du 10 septembre 2002, suite à un arrêt du Tribunal fédéral (v. consid. E supra). Cependant, l’enquête mexicaine relative aux détournements de fonds publics a été ouverte en 1995 déjà. A compter de cette date, les autorités de l’Etat requérant ont eu le loisir de procéder, sur leur sol notamment, à tous les actes d’enquête utiles, tels qu’interrogatoires, auditions de témoins ou expertises. En raison de la connexité existant entre les saisies prononcées dans le cadre de la procédure nationale P/9130/94 et celles ordonnées en exécution de la demande d’entraide mexicaine, il se justifie de considérer, lors de l’examen de la durée de la saisie sous l’angle du respect du principe de la proportionnalité et de la garantie de la propriété, que les avoirs litigieux sont séquestrés depuis novembre 1995.

8.2.3 Outre qu’il commande de tenir compte de la durée des saisies litigieuses, le principe de proportionnalité exige aussi de prendre en considération le degré de complexité de l’enquête. En l’espèce, celui-ci est tel qu’il sied de se référer aux principes jurisprudentiels développés dans le cadre de l’affaire MARCOS (v. supra consid. 8.1). A la lumière de ces principes, la durée des saisies litigieuses – inférieure à douze ans – est en l’occurrence loin d’atteindre la durée considérée comme critique. La complexité de l’affaire explique par ailleurs aisément la durée relative de la procédure à l’origine de la demande d’entraide mexicaine. Cette durée n’étant enfin pas imputable à l’autorité d’exécution (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.302/2004 du 8 mars 2005, consid. 5), le dernier grief est également manifestement mal fondé.

8.2.4 Selon la jurisprudence, une mesure de saisie ne saurait être maintenue lorsque la procédure à l’étranger ne montre aucun signe d’avancement (ATF 126 II 462 consid. 5e). Il incombera de ce fait à l’OFJ, en sa qualité d’autorité de surveillance pour l’application de l’EIMP au sens de l’art. 3 OEIMP, ainsi qu’au JIF, en tant qu’autorité d’exécution, de suivre attentivement l’avancement de la procédure pénale et de la procédure de confiscation au Mexique. Au besoin, ces autorités s’enquerront notamment de l’avancement de la procédure étrangère, des personnes et des chefs d’accusation visés par celle-ci, du montant du dommage y relatif, des circonstances qui pourraient en prolonger la durée et de la date probable d’une décision statuant en première instance sur le sort des avoirs de Castañon et de dozar actuellement saisis.

9. Pour l’ensemble de ces motifs, le recours doit être rejeté. Les saisies querellées doivent par conséquent être maintenues.

10. Les frais de procédure sont mis à la charge des recourantes qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 6'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 6'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourantes.

Bellinzone, le 29 octobre 2007

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Georg Friedli, avocat,

- Office des juges d'instruction fédéraux,

- Office fédéral de la justice,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 79 Deferimento dell'esecuzione - 1 Se il disbrigo della domanda esige indagini in più Cantoni o se essa concerne anche un'autorità federale, l'UFG può affidarne l'esecuzione a un'unica autorità. Gli articoli 44-47, 52 e 53 CPP129 sono applicabili per analogia.130
¹	Se il disbrigo della domanda esige indagini in più Cantoni o se essa concerne anche un'autorità federale, l'UFG può affidarne l'esecuzione a un'unica autorità. Gli articoli 44-47, 52 e 53 CPP129 sono applicabili per analogia.130
²	L'UFG può deferire l'esecuzione parziale o totale della domanda all'autorità federale che sarebbe competente a reprimere se il reato fosse stato commesso in Svizzera.
³	L'UFG può deferire all'autorità incaricata anche l'esecuzione di domande complementari.
⁴	La designazione dell'autorità cantonale o federale a cui è stata affidata la direzione della procedura non può essere contestata.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 79 Deferimento dell'esecuzione - 1 Se il disbrigo della domanda esige indagini in più Cantoni o se essa concerne anche un'autorità federale, l'UFG può affidarne l'esecuzione a un'unica autorità. Gli articoli 44-47, 52 e 53 CPP129 sono applicabili per analogia.130
¹	Se il disbrigo della domanda esige indagini in più Cantoni o se essa concerne anche un'autorità federale, l'UFG può affidarne l'esecuzione a un'unica autorità. Gli articoli 44-47, 52 e 53 CPP129 sono applicabili per analogia.130
²	L'UFG può deferire l'esecuzione parziale o totale della domanda all'autorità federale che sarebbe competente a reprimere se il reato fosse stato commesso in Svizzera.
³	L'UFG può deferire all'autorità incaricata anche l'esecuzione di domande complementari.
⁴	La designazione dell'autorità cantonale o federale a cui è stata affidata la direzione della procedura non può essere contestata.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
¹	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
²	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
^a	la notificazione di documenti;
^b	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
^c	la consegna di inserti e documenti;
^d	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110
³	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
^a	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
^b	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
^c	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
^d	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111
⁴	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
⁵	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 10 - 1 Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
¹	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
^a	se hanno un interesse personale nella causa;
^b	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
^bbis	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
^c	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
^d	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
²	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 36 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di un giudice o cancelliere deve presentare una domanda scritta al Tribunale federale non appena viene a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di un giudice o cancelliere deve presentare una domanda scritta al Tribunale federale non appena viene a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il giudice o cancelliere interessato si esprime sul motivo di ricusazione invocato dalla parte.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
¹	Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
²	I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi:
^a	nell'interesse del procedimento estero;
^b	per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente;
^c	per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere;
^d	per la protezione di interessi privati essenziali;
^e	nell'interesse di un procedimento svizzero.
³	Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17 Autorità federali - 1 Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (Dipartimento) decide nel caso dell'articolo 1a.53 Nei trenta giorni che seguono la comunicazione scritta della decisione finale può essere chiesta una decisione del Dipartimento.54
¹	Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (Dipartimento) decide nel caso dell'articolo 1a.53 Nei trenta giorni che seguono la comunicazione scritta della decisione finale può essere chiesta una decisione del Dipartimento.54
²	L'UFG riceve le domande dell'estero e presenta quelle svizzere. Esso tratta le domande d'estradizione e provvede affinché le domande d'altra assistenza, di perseguimento penale in via sostitutiva o di esecuzione di decisioni penali siano esaminate dalle autorità cantonali o federali competenti, sempreché la loro esecuzione non sia manifestamente inammissibile.
³	L'UFG decide su:
^a	la richiesta della garanzia di reciprocità (art. 8 cpv. 1);
^b	la scelta della procedura appropriata (art. 19);
^c	l'ammissibilità di domande svizzere (art. 30 cpv. 1).
⁴	L'UFG può delegare l'attuazione totale o parziale del procedimento all'autorità federale che sarebbe stata competente a reprimere se il reato fosse stato commesso in Svizzera.
⁵	Può anche decidere sull'ammissibilità dell'assistenza giudiziaria e sull'esecuzione, conformemente all'articolo 79a.55

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 78 Accettazione e trasmissione - 1 Fatta salva la trasmissione diretta all'autorità cantonale o federale competente per l'esecuzione, l'UFG riceve le domande estere.
¹	Fatta salva la trasmissione diretta all'autorità cantonale o federale competente per l'esecuzione, l'UFG riceve le domande estere.
²	L'UFG esamina sommariamente se la domanda soddisfa le esigenze formali e la trasmette all'autorità d'esecuzione competente, eccetto che sembri manifestamente inammissibile.
³	Se necessario, l'UFG rinvia la domanda allo Stato richiedente a scopo di modifica o completamento.
⁴	L'accettazione e la trasmissione della domanda all'autorità competente non possono essere impugnate.
⁵	Sono fatte salve le disposizioni procedurali giusta l'articolo 18.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 4 Procedura in caso di giurisdizione penale federale - 1 Nelle cause penali di competenza del Tribunale penale federale e non delegate a un'autorità cantonale (art. 18 della LF del 15 giu. 19347 sulla procedura penale), la proposta di estradizione all'Ufficio federale (parte seconda della legge) e le domande d'«altra assistenza» a uno Stato estero (parte terza della legge) sono fatte dal procuratore generale della Confederazione o dal giudice istruttore federale.8
¹	Nelle cause penali di competenza del Tribunale penale federale e non delegate a un'autorità cantonale (art. 18 della LF del 15 giu. 19347 sulla procedura penale), la proposta di estradizione all'Ufficio federale (parte seconda della legge) e le domande d'«altra assistenza» a uno Stato estero (parte terza della legge) sono fatte dal procuratore generale della Confederazione o dal giudice istruttore federale.8
²	La proposta di delega all'estero del perseguimento penale o dell'esecuzione (parti quarta e quinta della legge) è fatta dal procuratore generale della Confederazione.
³	L'esecuzione delle domande estere d'«altra assistenza» (parte terza della legge) è decisa dalle autorità cantonali d'intesa con il Ministero pubblico della Confederazione.
⁴	L'accettazione delle domande estere d'assunzione del perseguimento penale o d'assunzione dell'esecuzione è decisa dall'Ufficio federale d'intesa con il Ministero pubblico della Confederazione.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 10 Esposto dei fatti - 1 L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
¹	L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
²	Vi devono essere perlomeno indicati il luogo, la data e il modo in cui fu commesso il reato.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 26 Garanzia della proprietà - 1 La proprietà è garantita.
¹	La proprietà è garantita.
²	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.