RR.2007.77 - 2007-10-29 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide internationale en matière pénale au Mexique Durée de la saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.77

Arrêt du 29 octobre 2007 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, président, Roy Garré et Jean-Luc Bacher, le greffier David Glassey

Parties

1. Patricia Paulina CASTAÑON Rios de Salinas, domiciliée au Mexique,

2. La société Dozar Separate Property Trust,

représentées par Me Georg Friedli,

recourantes

contre

Office des juges d'instruction fédéraux, partie adverse

Objet

Entraide internationale en matière pénale au Mexique Durée de la saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Faits:

A. En 1995, les autorités mexicaines ont ouvert une procédure pénale contre Raul Salinas de Gortari (ci-après: Raul Salinas), son épouse Patricia Paulina CASTAÑON Rios de Salinas (ci-après CASTAÑON), poursuivis des chefs de trafic de drogue, blanchiment d'argent, détournements de fonds publics, enrichissement illégitime, faux dans les titres et faux témoignage. Les prévenus auraient transféré notamment en Suisse d’importantes sommes d’argent qui proviendraient du trafic de la drogue. Dans ce cadre, le Procureur général des Etats-Unis du Mexique a présenté à la Suisse une demande d'entraide judiciaire tendant à la remise de la documentation relative aux comptes détenus en Suisse par Raul Salinas, CASTAÑON et leurs complices, ainsi qu'à la saisie de ces comptes. Le 10 octobre 1996, le Ministère public de la Confédération (ci-après MPC), auquel l'exécution de la demande d'entraide avait été déléguée, a rendu une décision de clôture partielle ordonnant la transmission aux autorités mexicaines de la documentation réclamée. Par arrêt du 30 septembre 1997 (1A.357/359/1996, cité in: arrêt du Tribunal fédéral 1A.156/2003 du 29 octobre 2003 rendu dans la même cause), le Tribunal fédéral a admis partiellement les recours formés par Raul Salinas et CASTAÑON contre la décision du 10 octobre 1996, qu'il a annulée en invitant le MPC à faire présenter par le Mexique une nouvelle demande d'entraide. Le Tribunal fédéral a considéré, en bref, que l'exposé des faits joint à la demande était insuffisant.

B. En parallèle, le 3 novembre 1995, le MPC a ouvert une enquête de police des chefs de trafic de stupéfiants et de blanchiment d’argent contre Raul Salinas, son épouse CASTAÑON et le frère de cette dernière. Dans le cadre de cette procédure nationale, les comptes dont les personnes mises en cause étaient titulaires ou ayants droit économiques ont été saisis entre le 3 novembre 1995 et le 28 août 1996 par le MPC.

C. Suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 2 juillet 1999 (procédures 8G.74/75/81/1998), le MPC a transmis l'affaire au Procureur général du canton de Genève, comme objet de sa compétence. Le Juge d'instruction du canton de Genève, auquel le Procureur général avait confié l'affaire, a joint celle-ci à la procédure cantonale ouverte contre le ressortissant mexicain Carlos Efrain Cabal Peniche, lié à Raul Salinas et inculpé d'escroquerie et de blanchiment d'argent. Dans ce cadre, le Juge d'instruction a maintenu le séquestre des comptes saisis par le MPC.

D. Après avoir inculpé Raul Salinas et Castañon d'infraction à la Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) et de blanchiment d'argent, le Juge d’instruction a procédé à de très nombreux actes d'instruction, comprenant l'interrogatoire de témoins, la saisie de documents bancaires et le séquestre de fonds pour un montant total de USD 130'790'000.--. Ces investigations, d'une ampleur considérable (le dossier de la procédure P/9130/94 comprend plus de trois cent classeurs), étayeraient le soupçon que le clan Salinas, composé de Carlos Salinas, Président des Etats-Unis du Mexique entre 1988 et 1994, de son frère Raul Salinas, d'autres membres de leur famille, mais aussi d'officiers des forces armées et d'élus locaux, aurait mis sur pied une organisation structurée ayant pour but de faciliter le trafic de la cocaïne produite en Colombie à destination de l'Amérique du Nord, à travers le territoire mexicain. En contrepartie des avantages offerts, le clan Salinas aurait perçu des rémunérations importantes, dont une partie aurait été virée en Suisse par Raul Salinas. L'enquête en Suisse se heurtait toutefois à des obstacles insurmontables, de sorte que, le 30 avril 2002, le Juge d'instruction a transmis la procédure P/9130/94 au Procureur général en lui proposant la délégation de la procédure aux autorités mexicaines et le maintien des séquestres afin de permettre, le cas échéant, à l’Etat délégué d’ordonner la confiscation des avoirs initialement saisis dans le cadre de l’enquête suisse.

E. Le 16 mai 2002, le Procureur général a requis l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) de déléguer la poursuite aux autorités mexicaines. Par arrêt du 10 septembre 2002, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de droit administratif formé notamment par Raul Salinas, Castañon et Dozar Separate Property Trust (ci-après: DOZAR) contre la délégation de la procédure P/9130/94, dont la reprise avait été acceptée par les autorités mexicaines (cause 1A.153/2002).

F. Le 21 décembre 2000, l'Ambassade du Mexique à Berne a remis au Département fédéral des affaires étrangères une nouvelle demande d'entraide judiciaire datée du 24 novembre 2000 émanant du Bureau du Procureur général de la République à Mexico. Cette demande était présentée pour les besoins d'une enquête ouverte contre Raul Salinas et inconnus. Celui-ci aurait ouvert, sous le nom de Rolando GUTIERREZ GARCIA et/ou Juan José GONZALEZ CADENA, le compte n° 1. auprès de la Banco Mexicano somex et les comptes n° 2. et n° 3. auprès de la BANCA CREMI. Ces comptes auraient été alimentés par des fonds publics détournés entre 1988 et 1994, soit au cours du mandat présidentiel de Carlos Salinas, pour un montant de USD 200'000'000.--. Ces faits tomberaient sous le coup de l'art. 223 du Code pénal mexicain, réprimant la concussion (commission rogatoire mexicaine du 16.03.2001 in dossier OJIF RH.2004.05, rubrique 2). Le produit de ces détournements aurait été acheminé ensuite à l'étranger, dont la Suisse. La demande, complétée les 30 novembre 2000, 16 février 2001, 16 mars 2001 et 6 mai 2002, tendait notamment à la saisie des avoirs déposés sur divers comptes suisses dont Raul SALINAS et ses complices présumés – au rang desquels son épouse CASTAÑON – étaient titulaires et/ou ayants droit économiques ou sur lesquels ils avaient la maîtrise.

G. Le 16 mai 2002, le Juge d'instruction du canton de Genève Paul PERRAUDIN, à qui l'OFJ avait délégué l'exécution de la demande, est entré en matière. Il a notamment estimé que, transposé en droit suisse, l’exposé des faits décrits dans les requêtes pouvait être qualifié de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), de complicité de cette infraction, voire de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). L’autorité d’exécution a ordonné la saisie conservatoire des avoirs déposés sur dix comptes bancaires déjà saisis dans le cadre de la procédure P/9130/94, parmi lesquels le compte n° 4. ouvert dans les livres de la SBS (devenue dans l’intervalle UBS) à Zurich au nom de CASTAÑON et le compte n° 5. ouvert dans les livres de la Banque privée Edmond de Rothschild SA à Genève au nom de Dozar, avec CASTAÑON pour trustee et procuration à Raul SALINAS. Les recours formés par Raul SALINAS, CASTAÑON et dozar contre cette décision d’entrée en matière ont été déclarés irrecevables par la Chambre d’accusation du canton de Genève le 8 novembre 2002. Par arrêt du 24 février 2003 (1A.245/2002), le Tribunal fédéral a rejeté les recours formés par Raul SALINAS, CASTAÑON et dozar contre la décision de la Chambre d’accusation genevoise.

H. Le 13 avril 2004, l’OFJ a confié l’exécution de la demande mexicaine à l’Office des juges d’instruction fédéraux (ci-après: OJIF) au sens de l’art. 79 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1).

I. Par courrier du 12 octobre 2004, Paul PERRAUDIN, Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) a informé le conseil des recourantes qu’il avait été chargé par l’OFJ de l’exécution de toutes nouvelles demandes d’entraide émanant du Mexique dans l’affaire Salinas, y compris celles relatives au sort des avoirs saisis.

J. Le 7 février 2006, CASTAÑON et dozar ont requis de l’OFJ la levée des séquestres frappant les comptes n° 4. et n° 5. précités. Par décision du 26 juin 2006, l’OFJ a prononcé la levée des séquestres ordonnés dans le cadre de la poursuite pénale n° P/9130/94 déléguée au Mexique sur le compte n° 4. et sur le «sub account» du compte de dépôt n° 5., au motif que les comptes en question étaient séquestrés à la fois dans le cadre de l’entraide mexicaine et dans celui de la poursuite pénale n° P/9130/94 déléguée au Mexique. De l’avis de l’OFJ, un double blocage des comptes ne se justifiait pas. Dans la même décision, l’OFJ a transmis la requête des demanderesses au Président de l’OJIF comme objet de la compétence de cette autorité, s’agissant des séquestres ordonnés dans le cadre de la procédure d’entraide mexicaine.

K. Le 29 août 2006, CASTAÑON et dozar ont déposé auprès du JIF une requête tendant à la révocation partielle des saisies ordonnées dans la procédure d’entraide sur les avoirs déposés sous les comptes n° 4. et n° 5..

L. Ayant pris connaissance de la requête précitée par le mandataire de CASTAÑON et dozar, le conseil de la République du Mexique a conclu principalement à l’irrecevabilité et subsidiairement au rejet de celle-ci dans sa détermination adressée au JIF en date du 16 avril 2007. Celui-ci a transmis le 17 avril 2007 ladite détermination au conseil des recourantes en l’invitant à former ses éventuelles observations.

M. Par ordonnance du 27 avril 2007, le JIF Paul PERRAUDIN a rejeté la demande de levée de saisie formée par les demanderesses dans le cadre de la procédure d’entraide mexicaine. CASTAÑON et dozar forment recours contre cette décision auprès de la Cour de céans par acte du 11 mai 2007, concluant principalement à la levée du séquestre frappant les comptes n° 4. et n° 5. (sans le « sub account ») et subsidiairement à ce qu’un délai soit imparti aux autorités mexicaines pour produire un jugement de première instance prononçant la confiscation des avoirs déposés sur les deux comptes précités. Le JIF et l’OFJ concluent au rejet du recours (act. 6 et 9).

N. Par arrêt du 2 août 2007, la Cour de céans a rejeté la demande par laquelle l’Etat du Mexique a, en date du 14 juin 2007, sollicité l’octroi de la qualité de partie à la procédure d’entraide (act. 24).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique conclu à Berne le 11 novembre 2005 (FF 2006 8679 ss) n’étant pas encore en vigueur, la présente affaire est dès lors régie, pour la Suisse comme Etat requis, par le droit interne (cf. ATF 113 Ib 257 consid. 2 p. 264; 111 Ib 138 consid. 2 p. 141; 110 Ib 173 consid. 2 p. 176, et les arrêts cités), soit en l'occurrence l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11).

1.2 En leur qualité de titulaires des comptes saisis, CASTAÑON et dozar ont la qualité pour recourir au sens de l’art. 80h EIMP (cf. art. 9a let. a OEIMP).

1.3. Par analogie avec la pratique du Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral examine librement si les conditions auxquelles l’entraide peut être accordée sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP) et statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés, sans toutefois être tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d’office la conformité de la décision attaquée à l’ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 130 II 337 consid. 1.4 p. 341 et les arrêts cités).

2.

2.1 La décision de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes peuvent faire l’objet d’un recours devant la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 80e al. 1 EIMP; art. 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006, RS 173.710). Dans le système de l'EIMP, les décisions incidentes ne sont pas attaquables séparément (arrêt du Tribunal fédéral 1A.302/2004 du 8 mars 2005, consid. 4.2). Lors de la révision du 4 octobre 1996, le législateur a fait deux exceptions à ce principe. Aux termes de l'art. 80e let. b EIMP, les décisions relatives à la saisie d'objets ou de valeurs, d'une part, et à la présence d'agents étrangers lors de l'exécution de la demande, d'autre part, peuvent être entreprises séparément, pour autant qu'elles causent à leur destinataire un préjudice immédiat et irréparable. Cette dernière notion doit être interprétée de manière restrictive (ATF 126 II 495 consid. 5b et c p. 500/501, et les références citées). En l’occurrence, les recourantes ne prétendent pas subir un tel dommage.

2.2 Dans le cas d’espèce, les comptes litigieux ont été saisis en novembre 1995 dans le cadre de l’enquête pénale suisse n° P/9130/94 ouverte des chefs d’infraction à la LStup et de blanchiment d’argent. Lesdits comptes ont ensuite été placés sous saisie le 16 mai 2002 en exécution des requêtes d’entraide présentées par le Mexique dans le cadre d’une enquête pénale dirigée entre autres contre Raul Salinas du chef de détournements de fonds publics. L’ordonnance d’admissibilité et d’exécution de la procédure du 16 mai 2002 était une décision incidente sujette à recours dans les 10 jours aux termes de l’art. 80k EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.245/2002 du 24 février 2003). Cette décision frappait les avoirs litigieux d’une mesure conservatoire afin de permettre, le moment venu, aux autorités étrangères de requérir la restitution du produit de l’infraction en vertu d’une décision de confiscation. La décision du 16 mai 2002 était donc une décision d’entrée en matière et de saisie conservatoire marquant le début d’une procédure d’entraide qui devra se terminer par une décision de clôture relative au sort final des avoirs. Ceux-ci pourront être remis, le cas échéant, à l’autorité requérante sur la base d’une décision de confiscation définitive et exécutoire (art. 74a al.3 EIMP) ou libérés si l’autorité requérante communique qu’une telle décision ne peut plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription. Dans l’intervalle, l’art. 33a OEIMP prévoit que les mesures conservatoires restent en place. Dans le cas d’espèce, faute pour les recourantes d’alléguer un préjudice immédiat et irréparable, l’application stricte du système de l’EIMP conduirait à l’irrecevabilité du recours. En effet, la possibilité d'attaquer la décision incidente relative au séquestre en même temps que la décision de clôture de la procédure d'entraide ménage en principe suffisamment les droits des ayants droit, notamment la garantie du procès équitable (arrêt du Tribunal fédéral 1A.302/2004 du 8 mars 2005, consid. 4.2; cf. également, pour ce qui concerne l'art. 80h EIMP régissant la qualité pour recourir, ATF 131 II 169 consid. 2.2). Les recourantes devraient ainsi attendre la décision de clôture sur la remise des fonds avant de pouvoir faire valoir leurs droits.

2.3 Dans certains cas, la jurisprudence admet que ce système peut aboutir à des situations insatisfaisantes, au motif que les séquestres conservatoires ordonnés en exécution de demandes d’entraide judiciaire peuvent se prolonger notablement dans le temps, notamment en raison des exigences procédurales dans l’Etat étranger.

2.3.1 Dans un arrêt du 8 mars 2005 (1A.302/2004), s’agissant d’une mesure conservatoire en place depuis plus de dix ans, le Tribunal fédéral a jugé que la Chambre d’accusation du canton de Genève n’avait pas violé le droit fédéral en posant l’exigence d’un préjudice immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e let. b ch. 1 aEIMP comme condition d’entrée en matière sur un recours formé contre le refus de levée de séquestre prononcé par le juge d’instruction. La Haute Cour fédérale a jugé à cette occasion que le refus d’entrée en matière de la Chambre d’accusation ne portait pas atteinte au droit à un procès équitable garanti par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH et que «la possibilité d’attaquer la décision incidente relative au séquestre en même temps que la décision de clôture de la procédure d’entraide ménage[ait] suffisamment les droits des ayants droit» (loc. cit., consid. 4.2). Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a toutefois examiné par surabondance les griefs invoqués par le recourant (loc. cit., consid. 5) et rejeté le recours plutôt que de le déclarer irrecevable.

2.3.2 Dans un cas postérieur, le Tribunal fédéral a été appelé à se prononcer sur un recours dirigé contre un arrêt du Tribunal cantonal zurichois rejetant la demande de levée de saisie formée par le titulaire de comptes bancaires séquestrés depuis vingt ans en exécution d’une demande d’entraide. Dans son arrêt du 18 août 2006 (1A.335/2005, consid. 1), la Haute Cour fédérale a jugé que la décision attaquée devait être traitée au niveau procédural comme une décision de clôture au sens de l’art. 80f al. 1 aEIMP, contre laquelle la voie du recours de droit administratif était ouverte, au motif que l’écoulement du temps justifiait dans le cas d’espèce que le titulaire des comptes puisse faire examiner le maintien de la saisie par une autorité judiciaire. Il sied de relever que, contrairement à l’arrêt du 8 mars 2005 précité, cet arrêt a été rendu par la Ire Cour de droit public siégeant à cinq juges, comme l’art. 15 al. 2 OJ (abrogée le 1er janvier 2007 par l’entrée en vigueur de la LTF) l’exigeait notamment pour trancher une cause soulevant une question de principe. Cette jurisprudence a été suivie dans un arrêt du Tribunal pénal fédéral du 27 juin 2007 (RR.2007.7 – RR.2007.11, consid. 2.2).

2.3.3 L’art. 74a EIMP règle le sort des objets et des valeurs saisis à titre conservatoire (par exemple lors du blocage de comptes). Ces valeurs peuvent être remises à l'Etat requérant en vue de confiscation ou de remise à l'ayant droit, notamment lorsqu'il s'agit du produit ou du résultat de l'infraction, de la valeur de remplacement ou de l'avantage illicite (al. 2 lettre b). La remise intervient en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant (al. 3). Cette réglementation constitue une particularité pour la «petite entraide» conformément à la troisième partie de l' EIMP : en règle générale, il suffit qu'une procédure liée à une cause pénale soit pendante à l'étranger au sens de l'art. 63 al. 3 EIMP pour que l'entraide puisse être accordée; cela signifie que l'entraide peut être fournie à un stade très précoce de la procédure. En revanche, la remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution n'est en règle générale possible qu'après la clôture de la procédure pénale ou de confiscation étrangère, lorsqu'il existe un jugement exécutoire (ATF 126 II 462 consid. 5c, JdT 2004 IV 109 [trad.]; 123 II 595 consid. 4 et 5 pp. 600 ss). Pour cette forme d'entraide, il subsiste par conséquent un risque non négligeable que de nombreuses années s’écoulent entre la saisie des valeurs et la remise. Or, selon la jurisprudence citée plus haut (consid. 2.3.2), l’écoulement d’un délai relativement long à compter du prononcé de la saisie peut considérablement accroître l’intérêt qu’a le titulaire des comptes à faire examiner par une autorité judiciaire si les conditions du maintien du séquestre sont remplies, avant que la procédure de saisie ne soit close par une ordonnance de levée ou de transmission des fonds à l’état requérant.

2.3.4 Au vu de ce qui précède, il sied d’admettre en l’espèce qu’un contrôle judiciaire du maintien de la mesure de saisie se justifie. Au niveau procédural, il y a donc lieu de considérer la décision querellée comme une ordonnance de clôture. Il en découle en premier lieu que la recevabilité du recours n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP et en second lieu que le délai pour recourir n’est pas celui prévu pour les décisions incidentes (art. 80k EIMP).

Formé dans le délai de 30 jours, le recours est formellement recevable.

3. Les recourantes soutiennent que le JIF ne présenterait pas toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité. Elles requièrent ainsi l’annulation de l’ordonnance querellée pour violation de l’art. 30 al. 1 Cst.

3.1 Les décisions relatives à l'exécution de l'entraide judiciaire sont de nature administrative, et non pénale (ATF 121 II 93 consid. 3b et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1A.337/2005 du 20 février 2006, consid. 2.1; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004., p. 8, n. 8). Dès lors que le JIF a rendu la décision attaquée en qualité d’autorité administrative, les questions liées à sa récusation sont régies par l’art. 10 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), et non par l’art. 99 al. 1 et 2 PPF, lequel renvoie aux art. 34 ss de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). Aux termes de l’art. 10 al. 1 let. d PA, l’autorité doit se récuser si elle pourrait avoir une opinion préconçue dans l’affaire. Il y a risque de prévention lorsque certaines circonstances sont de nature à faire naître le doute sur l’impartialité du juge. Ces circonstances peuvent consister en un comportement subjectif déterminé de celui-ci ou en certains faits objectifs de fonctionnement ou d’organisation de l’administration. Dans les deux cas, la récusation ne s’impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat (ATF 125 I 119 consid. 3a; Regina Kiener, Richterliche Unabhängigkeit, Berne 2001, p. 58 ss). Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 116 Ia 135 consid. 2; voir aussi ATF 124 I 255 consid. 4a p. 261; 120 Ia 184 consid. 2b; 119 Ia 221 consid. 3).

De jurisprudence constante, le motif de récusation doit être invoqué dès que possible, à défaut de quoi le plaideur est réputé avoir tacitement renoncé à s'en prévaloir (ATF 132 II 485 consid. 4.3 p. 496/497; 119 Ia 228 sv.; Egli/Kurz, La garantie du juge indépendant et impartial dans la jurisprudence récente, in: Recueil de jurisprudence neuchâteloise [RJN] 1990 p. 28 sv.). En particulier, il est contraire à la bonne foi d'attendre l'issue d'une procédure pour tirer ensuite argument, à l'occasion d'un recours, de la composition incorrecte de l'autorité qui a statué, alors que le motif de récusation était déjà connu auparavant (ATF 124 I 123 consid. 2, 119 Ia 228 sv. consid. 5a). Le droit d’invoquer ultérieurement les règles sur la récusation se périme à l’égard de celui qui ne récuse pas immédiatement le juge ou le fonctionnaire concerné dès qu’il a connaissance du motif de récusation (ATF 132 II 485 consid. 4.3 p. 496/497; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 123 et les références citées ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle 1991, p. 138, n° 149 ter).

3.2 Le grief soulevé par les recourantes met en doute l’impartialité du JIF du fait que celui-ci a déjà été en charge, lors de sa précédente fonction en qualité de juge d’instruction cantonal, tant de la procédure pénale genevoise que des procédures d’entraide antérieures liées à la présente affaire. Il est constant que les autorités pénales en charge d’une enquête sont également déléguées par l’OFJ à l’exécution d’une requête d’entraide connexe. Cela est particulièrement justifié par un souci d’efficacité. Les procédures pénales et d’entraide étant de nature différente (v. supra consid. 3.1), le motif de récusation tiré de l’art. 34 al. 1 lit. b LTF n’est par ailleurs pas applicable. Dans le cas d’espèce, l’on ne saurait pas davantage voir dans le fait que l’exécution de la requête d’entraide litigieuse a été transférée au JIF en cours de procédure un motif de récusation. Ainsi que relevé par le Tribunal fédéral, les règles d’attribution des demandes d’entraide ayant un caractère organisationnel (ATF 1A.212/2002 consid. 4.2.), rien n’empêchait l’OFJ d’y déroger pour des raisons d’opportunité. Vu la complexité de l’affaire, il est en effet compréhensible que l’OFJ, plutôt que d’attribuer l’affaire à un nouveau juge d’instruction cantonal ne connaissant pas les tenants et aboutissants de l’affaire, ait préféré, pour des raisons d’efficacité et d’économie de procédure, l’attribuer à l’ancien juge cantonal entre-temps devenu juge d’instruction fédéral. Au vu de ce qui précède, il n’existe pas de faits objectifs de fonctionnement ou d’organisation qui justifieraient la récusation du magistrat fédéral.

3.3 Les recourantes soutiennent avoir appris, par hasard au Mexique à la fin du mois d’avril 2007, l’existence d’un entretien vraisemblablement intervenu le 4 avril 2007 entre le Juge d’instruction fédéral d’une part, un représentant des autorités requérantes et le conseil suisse du Mexique d’autre part. Elles prétendent de ce fait que le JIF ne serait pas impartial puisqu’il aurait omis d’établir et de déposer au dossier le procès-verbal afférent à l’entretien précité. Dans sa réponse du 12 juin 2007 (act. 6), le JIF a expliqué qu’un entretien avait effectivement eu lieu le 4 avril 2007 entre lui-même et le nouveau chef de la coopération internationale du Mexique, en présence de l’avocat constitué pour l’Etat mexicain. Aux dires de ce magistrat, l’entretien visait à expliquer aux autorités étrangères les conditions auxquelles la Suisse accorde sa coopération internationale. Il s’agissait en particulier de les rendre attentives au fait que les saisies conservatoires ordonnées ont un caractère provisoire et qu’il convient d’en justifier le maintien en fournissant toute nouvelle information utile. Les recourantes ne fournissent quant à elles aucun indice (notamment fondé sur l’entretien précité) susceptible de faire douter de l’impartialité du JIF. Il est en outre à relever que la décision entreprise se fonde uniquement sur les actes du dossier également connus des recourantes. Dans ces conditions, la suspicion de partialité n’est pas fondée.

3.4 Soulevé pour la première fois dans le cadre de la présente procédure de recours, le grief visant la récusation du JIF serait de toute manière irrecevable, ce que les recourantes semblent par ailleurs admettre en citant l’ATF 120 Ia 19. En effet, connaissant depuis le 12 octobre 2004 l’attribution de la procédure au magistrat fédéral, il leur appartenait d’en demander immédiatement la récusation. La même considération vaut pour le motif de récusation tiré de l’entretien du 4 avril 2007, à supposer que le grief soit fondé. Il ressort en effet du mémoire de recours que les recourantes ont eu connaissance de l’entretien litigieux à la fin avril 2007; il leur incombait dès lors de requérir immédiatement la récusation, sans attendre le dépôt du recours (cf. art. 36 al. 1 LTF).

3.5 Pour l’ensemble de ces motifs, le grief est infondé.

4. Les recourantes requièrent également l’annulation de l’ordonnance entreprise pour violation de leur droit d’être entendues au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. Elles reprochent en premier lieu au JIF de ne pas leur avoir permis de se déterminer sur les observations formulées par l’Etat requérant en relation avec la demande de levée de saisie, et en deuxième lieu de s’être abstenu d’ajouter au dossier de la cause une note résumant le contenu de l’entretien avec les autorités mexicaines qui a eu lieu le 4 avril 2007 (v. consid. 3.3 supra).

4.1 Selon le principe général de l'art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit d'être entendues. Cela inclut le droit de s'expliquer, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 V 130 consid. 2 p. 130-132). Le droit d'être entendu confère ainsi aux parties le droit de s'exprimer sur tous les points importants avant qu'une décision ne soit prise (ATF 124 I 49 consid. 3c p. 52). L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision est donc en principe tenue d'en aviser les parties (ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137). En matière d'entraide judiciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 PA (applicables par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP). Ces dispositions permettent à l'ayant droit, à moins que certains intérêts ne s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP), de consulter le dossier de la procédure, la demande d'entraide et les pièces annexées. La consultation ne s'étend en tout cas qu'aux pièces pertinentes (art. 26 al. 1 let. a , b et c PA; ATF 119 Ia 139 consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3).

Le droit d’être entendu est de nature formelle (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24; 125 I 113 consid. 3; Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, thèse, Berne 2000, p. 449 et les références citées). Une éventuelle violation de ce droit fondamental par l’autorité d’exécution n’entraîne pas automatiquement l’admission du recours et l’annulation de la décision attaquée. Selon la jurisprudence et la doctrine, une violation du droit d’être entendu est guérissable dans le cadre de la procédure de recours, à condition que l’autorité de recours dispose – comme la IIe Cour des plaintes dans le cas d’espèce – d’un pouvoir d’examen et de décision au moins aussi étendu que l’autorité d’exécution (ATF 124 II 132 consid. 2d; TPF RR.2007.24 du 8 mai 2007, consid. 3.3; TPF RR.2007.125 du 16 octobre 2007, consid. 1.1; Robert Zimmermann, op. cit., p. 307, n. 265; Michele Albertini, op. cit., p. 458 ss).

4.2

4.2.1 L’Etat requérant a adressé ses observations relatives à la demande de levée de saisie au JIF en date du 16 avril 2007. Le lendemain, soit le mardi 17 avril 2007, ce dernier a transmis la détermination précitée au conseil des recourantes en l’invitant à former ses éventuelles observations. Le 20 avril 2007, le JIF a informé le conseil des recourantes de son intention de statuer sur la requête de levée de saisie dans le courant de la semaine suivante. Le même jour, CASTAÑON a adressé au JIF sa détermination sur les observations formulées par l’Etat requérant, lesquelles lui avaient été communiquées par son conseil.

4.2.2 Le JIF a donc valablement donné aux recourantes l’occasion de se déterminer sur les observations de l’Etat requérant. Certes, le terme du délai imparti au conseil des recourantes pour ce faire n’a pas été formellement arrêté, le JIF précisant simplement qu’il entendait statuer sur la requête entre le lundi 23 et le vendredi 27 avril 2007. De fait, la décision entreprise date du 27 avril 2007. Dans la mesure où elles n’ont donné aucune suite à la lettre du 20 avril 2007 émanant du JIF, se dispensant entre autres de solliciter une prolongation du délai pour former leurs observations, les recourantes ne sauraient se prévaloir d’une violation de leur droit d’être entendues sans contrevenir de manière crasse au principe de la bonne foi. Le recours est donc mal fondé sur ce point également. Quoi qu’il en soit, même si une violation du droit d’être entendu avait été commise à ce stade, la procédure de recours devant la Cour de céans en aurait permis la réparation (arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007, consid. 2.1; TPF RR.2007.24 du 8 mai 2007, consid. 3.3 et 3.4; RR.2007.96 du 24 septembre 2007, consid. 2.1).

4.3 Dans la mesure où l’entretien du 4 avril 2007 visait à informer de manière générale le nouveau chef de la coopération internationale du Mexique des conditions auxquelles la Suisse accorde sa coopération internationale, cet entretien ne devait pas forcément faire l’objet d’une note au dossier, quand bien même cela eût été souhaitable. Compte tenu de son objet, il n’est en effet pas propre à fonder la décision querellée. Une éventuelle note y relative ne constituerait pas une pièce pertinente à l’appui de la demande d’entraide. L’on ne saurait dès lors admettre que l’absence de note récapitulative au dossier constitue une violation du droit d’être entendues des recourantes au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. De même, pour l’hypothèse où une telle note eût été rédigée, les recourantes ne sauraient en exiger la consultation en vertu de leur droit d’être entendues, puisque le droit de consulter le dossier s’étend à toutes les pièces décisives pour l'issue de la cause, ce qui signifie a contrario que la consultation des pièces non pertinentes peut être refusée (cf. ATF 121 I 225 consid. 2a p. 227; arrêt du Tribunal fédéral 1A.149/2006 du 27 novembre 2006, consid. 2.1).

5. Les recourantes contestent la compétence de l’OJIF pour statuer sur la demande de levée de saisie. A leur avis, cette compétence reviendrait exclusivement au MPC, voire à l’OFJ ainsi que décidé par le Tribunal fédéral dans l’ATF 129 II 449 rendu dans la même affaire.

5.1 L’arrêt cité par les recourantes a été rendu relativement à une demande de levée de saisie portant sur des séquestres ordonnées pour les besoins de la procédure nationale déposée après la délégation de cette procédure aux autorités mexicaines (cf. E supra). Le Tribunal fédéral a jugé à cette occasion que, pour combler une lacune affectant le système de protection juridique institué par l’EIMP, la tâche de décider du maintien ou de la levée du séquestre pendant la durée de la délégation de la poursuite à l’étranger doit être assumée par l’OFJ.

En l’espèce, la demande de levée de saisie du 7 février 2006 a été traitée par l’OFJ, en application de l’ATF 129 II 449, en tant qu’elle portait uniquement sur les séquestres ordonnés pour les besoins de la procédure pénale nationale déléguée aux autorités mexicaines. En revanche, s’agissant de la demande de levée de saisie dans le cadre de la procédure d’entraide, l’OFJ a saisi l’autorité suisse d’exécution, en l’occurrence l’Office des juges d’instructions fédéraux. Le présent litige ne porte donc plus sur une mesure de contrainte dont les effets se prolongent au-delà de la délégation de la procédure à l’étranger. Il s’ensuit que la jurisprudence citée par les recourantes n’est manifestement pas applicable au cas d’espèce.

5.2 A teneur de l’art. 17 al. 4 EIMP, l’OFJ peut confier l’exécution partielle ou totale d’une procédure à l’autorité fédérale qui serait compétente si l’infraction avait été commise en Suisse. Contrairement à ce que sous-entendent les recourantes, le MPC ne dispose pas d'une compétence exclusive pour l'exécution des demandes d'entraide étrangères, dans les domaines qui relèveraient de la juridiction fédérale si l’infraction avait été commise en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 4.2; Robert Zimmermann, op. cit., n. 118; Felix Bänziger/Luc Leimgruber, Le nouvel engagement de la Confédération dans la poursuite pénale, Berne 2001, n. 74). Les art. 17 al. 4 et 79 al. 1 et 2 EIMP sont des dispositions potestatives. L’OFJ dispose ainsi d'une grande marge d'appréciation et sa décision de délégation à l'autorité d'exécution n'est pas attaquable séparément (art. 14 OEIMP); au même titre que les art. 78 al. 2 EIMP et 4 al. 3 OEIMP, ces dispositions régissant uniquement les rapports entre l'OFJ et les autorités d'exécution ou, s'agissant de l'art. 4 al. 3 OEIMP, entre autorités d'exécution, sont de nature organisationnelle (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 4.2), de sorte que les recourantes ne peuvent en tirer aucun argument décisif.

6. De l’avis des recourantes, les mesures querellées doivent être levées au motif que l’autorité requérante n’aurait pas apporté la preuve que les fonds saisis proviennent du trésor public mexicain.

A teneur de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP, la demande doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’entraide est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (cf. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). Contrairement à l’avis des recourantes, l’autorité requérante n’a pas en revanche à fournir des preuves à l’appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85). Il suffit, selon la jurisprudence constante, que ces dernières ne soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004, consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1). Les recourantes n’allèguent pas que ces exigences ne seraient pas satisfaites dans le cas d’espèce.

Au surplus, les allégués – nullement documentés – des recourantes selon lesquels les comptes litigieux auraient été alimentés par des investisseurs ou des indemnités versées par Raul Salinas au titre du droit matrimonial relèvent de l’argumentation à décharge. Ils sont par conséquent irrecevables dans le cadre de la présente procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b). La question de la licéité des transferts financiers effectués au profit des recourantes relève de la compétence du juge pénal mexicain. Il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant (TPF RR.2007.58 du 31 mai 2007, consid. 8).

7. Selon les recourantes, le fait que leurs comptes bancaires aient été alimentés par Raul Salinas ne suffirait pas à justifier les saisies ordonnées en exécution de la demande d’entraide mexicaine. Pour le surplus, elles admettent que les saisies visent à maintenir la situation existante jusqu’à droit connu sur la procédure 36/1997 pendante au Mexique contre Raul Salinas pour enrichissement illégitime (act. 1, p. 31).

7.1 L’objection des recourantes tend à nier un quelconque lien entre les avoirs saisis et l’infraction à l’origine de la demande d’entraide. A teneur de l’art. 74a al. 2 EIMP, sont susceptibles d’être saisis à titre conservatoire en vue de confiscation ou de restitution à l’ayant droit les instruments ayant servi à commettre l'infraction (let. a), le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite (let. b), les dons ou autres avantages ayant servi (ou qui devaient servir) à décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction, ainsi que la valeur de remplacement (let. c). La saisie d’objets ou de valeurs dans une procédure d’entraide n’a de sens que lorsque ceux-ci peuvent être remis à l’Etat requérant, lequel peut, dans le cadre d’une procédure en cours devant ses propres autorités, prononcer soit la confiscation, soit la restitution des biens saisis (art. 74a al. 1 EIMP; FF 1995 III 26). La question à résoudre est dès lors celle de savoir s’il y a lieu de maintenir la saisie ou s’il apparaît d’emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être remises au terme de la procédure d’entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire devrait être levée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2000 du 6 novembre 2000, consid. 2c; Moreillon [Edit.], op. cit., n° 13 ad art. 74a EIMP). Les principes de la connexité (v. infra consid. 7.2) et de la proportionnalité (v. infra consid. 7.3) protègent de manière suffisante les personnes réellement étrangères à l’infraction à l’origine de la demande d’entraide.

7.2 Selon la jurisprudence constante, il suffit aux fins de l’entraide qu’il existe un rapport objectif entre la mesure d’entraide et les faits poursuivis à l’étranger, sans que la personne soumise à la mesure n’ait forcément participé aux agissements décrits dans la requête (arrêt du Tribunal fédéral 1A.224/2006 du 26 janvier 2007, consid. 3, ATF 126 II 126 consid 6a/b et références).

A teneur de la demande d’entraide du 21 décembre 2000 et de ses compléments, une somme supérieure à 2 milliards de pesos mexicains (MXN) aurait été détournée au préjudice du trésor public mexicain entre 1988 et 1994, soit au cours du mandat présidentiel de Carlos Salinas, selon un procédé décrit avec précision dans la demande complémentaire du 6 mai 2002. En résumé, durant la période en question, un montant total de MXN 2'411'998'782.29 provenant des ressources fédérales de la trésorerie de la République fédérale du Mexique aurait, au lieu d’être affecté à la destination prévue par le Ministère du budget, été déposé, au moyen de chèques, sur le compte n° 6.. Celui-ci aurait été ouvert auprès de la Banco Mexicano somex au nom de Ernesto SENTIES HOYOS ou Araceli VAZQUEZ ALANIS, lesquels occupaient au moment des faits les fonctions de Directeur général chargé des questions de gestion de la Présidence de la République, respectivement de secrétaire particulière de ce dernier. Les fonds déposés sur le compte n° 6. auraient par la suite été transférés sur de multiples autres comptes, par des procédés financiers divers, à concurrence de MXN 2'339'598'782,29.

Une partie des fonds détournés (USD 200'000'000) aurait servi à alimenter le compte n° 1. ouvert auprès de la Banco Mexicano somex et les comptes n° 2. et n° 3. ouverts auprès de la BANCA CREMI au nom de Rolando GUTIERREZ GARCIA et/ou Juan José GONZALEZ CADENA. Les comptes précités auraient été ouverts, sous des noms d’emprunt, par Raul Salinas, qui n’est autre que le frère de Carlos Salinas. Ces fonds auraient ensuite été acheminés à l'étranger, dont la Suisse, sur divers comptes dont Raul SALINAS et ses complices présumés – au rang desquels son épouse CASTAÑON – étaient titulaires et/ou ayants droit économiques ou sur lesquels ils avaient la maîtrise. Les comptes n° 4. ouvert dans les livres de la SBS (devenue dans l’intervalle UBS) à Zurich au nom de CASTAÑON et n° 5. ouvert dans les livres de la Banque privée Edmond de Rothschild SA à Genève au nom de Dozar sont cités à ce titre par l’autorité requérante.

Le flux des fonds incriminés a par ailleurs été examiné par les autorités d’enquête suisses dans le cadre de la procédure pénale nationale déléguée ensuite aux autorités mexicaines. Selon le tableau y relatif (dossier OJIF RH.2004.05, rubrique 6), un montant de USD_Z. détourné au préjudice du trésor public mexicain a été versé en date du 22 février 1995 sur le compte n° 4. ouvert au nom de CASTAÑON après avoir transité sur de nombreux comptes, dont le compte n° 1. ouvert auprès de la Banco Mexicano somex au nom de Juan José GONZALEZ CADENA. Selon le même tableau, divers montants pour un total de USD_Y. détournés au préjudice du trésor public mexicain ont été virés entre le 28 novembre et le 30 décembre 1994 sur le compte n° 5. ouvert au nom de DOZAR après avoir transité sur de nombreux comptes.

Il ressort par conséquent de la requête d’entraide que les comptes litigieux ont été alimentés par des fonds détournés au préjudice du trésor public de l’Etat mexicain. Les avoirs déposés sur lesdits comptes sont dès lors susceptibles d’être saisis à titre conservatoire (art. 74a al. 1 et 2 EIMP). Leur remise à l’Etat requérant est en principe subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a al. 3 , EIMP). Aux termes de l’art. 33a OEIMP, de tels objets doivent demeurer saisis jusqu’à réception de ladite décision ou jusqu’à ce que l’Etat requérant ait fait savoir à l’autorité d’exécution compétente qu’une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription. Contrairement à ce qu’allèguent les recourantes, le fait que la procédure pénale pendante au Mexique ne soit pas formellement dirigée à leur encontre ne constitue pas un obstacle aux saisies litigieuses. La seule qualité de tiers non impliqué dans la procédure étrangère ne justifie en effet pas de refuser l’entraide, depuis l'abrogation de l’art. 10 EIMP dans sa teneur antérieure au 4 octobre 1996 (arrêts du Tribunal fédéral 1A.182/2006 du 9 août 2007, consid. 2.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 3).

7.3 Le compte n° 4. présente un solde de USD_X. (act. 1, p. 9), alors qu’un montant de USD_Z. provenant de l’infraction commise au préjudice de l’Etat requérant y aurait été déposé en février 1995. En ajoutant à ce dernier montant un intérêt moyen annuel de 3%, on obtient à ce jour un montant supérieur à USD_W.. Ledit montant permet de prendre partiellement en compte l’augmentation journalière du dommage due aux intérêts qui courent jusqu’à la date d’un éventuel jugement de confiscation définitif et/ou de restitution au lésé, de sorte que le principe de la proportionnalité est également respecté. La même conclusion s’impose pour le compte n° 5. (sans le «sub account»), puisque les fonds provenant de l’infraction qui auraient servi à l’alimenter dépassent largement le solde actuel de USD_V. (act. 1, p. 10).

8. Dans un dernier grief, les recourantes font valoir que la durée de la saisie litigieuse contreviendrait à la garantie constitutionnelle de la propriété.

8.1 Les saisies querellées doivent en principe être maintenues jusqu’au terme de la procédure pénale, le cas échéant, jusqu’au moment où l’Etat requérant présentera une demande de remise des avoirs saisis en vue de restitution ou de confiscation (art. 74a EIMP, mis en relation avec l’art. 33a OEIMP). La durée d’un séquestre ordonné en vue de remise ou de confiscation doit cependant respecter le principe de la proportionnalité; il ne saurait, partant, se prolonger de manière indéfinie (Robert Zimmermann, op. cit., n. 189). L’écoulement du temps crée par ailleurs le risque d’une atteinte excessive à la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) ou à l’obligation de célérité ancrée à l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 126 II 462 consid. 5e, p. 470/471). Pour de tels motifs, passé un certain délai, la mesure de contrainte peut devoir être levée ou l’entraide refusée. Ainsi, la Suisse a rejeté une demande d’entraide haïtienne treize ans après le prononcé d’un séquestre, l’Etat requérant n’ayant pas répondu aux demandes de renseignements propres à démontrer qu’il avait encore un intérêt à l’exécution de la demande (arrêt non publié du Tribunal fédéral 1A.222/1999 du 4 novembre 1999). De même, s’agissant de l’entraide accordée aux Philippines dans le cadre de l’affaire Marcos, la Haute Cour fédérale a imparti aux autorités de l’Etat requérant un ultime délai pour produire une décision de première instance prononçant la confiscation de valeurs saisies depuis plus de vingt ans (arrêt du Tribunal fédéral 1A.335/2005 du 18 août 2006, consid. 6.2).

8.2. Dans le cas d’espèce, les comptes litigieux ont tout d’abord été saisis en novembre 1995 dans le cadre de l’enquête pénale suisse. Cette procédure pénale a été déléguée au Mexique suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 10 septembre 2002 (cf. supra E). Les mêmes comptes ont ensuite été placés sous saisie le 16 mai 2002 en exécution d’une requête d’entraide présentée par le Mexique le 30 novembre 2000, complétée les 16 février 2001, 16 mars 2001 et 6 mai 2002. Les recourantes estiment que, dans le cadre de l’examen de la durée de la saisie sous l’angle de la garantie de la propriété, il se justifie de considérer que le point de départ des saisies litigieuses est novembre 1995. Le JIF et l’OFJ estiment au contraire que ce point de départ doit être fixé au 16 mai 2002.

A l’appui de sa conclusion sur ce point, le JIF expose que, dans la procédure pénale suisse, le tiers saisi peut en tout temps et sans limite contester les mesures de contrainte et leur maintien, la confiscation des avoirs dépendant exclusivement d’une décision de l’autorité suisse compétente. En procédure d’entraide en revanche, la confiscation des avoirs ou leur remise dépendent d’une décision étrangère finale. L’intérêt et les exigences de la procédure pénale étrangère commanderaient dès lors de ne considérer que la durée de la saisie prononcée en exécution de la demande d’entraide, lors de l’examen du respect du principe de la proportionnalité et de la garantie constitutionnelle de la propriété.

8.2.1 Dans un arrêt récent rendu en matière de détention préventive, le Tribunal fédéral a considéré implicitement que, lorsqu’un lien de connexité existe entre la détention subie à l’étranger et celle subie subséquemment en Suisse, il se justifiait, lors de l’examen de la proportionnalité de la mesure privative de liberté, de considérer la durée totale de la détention subie à l’étranger et en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1B_205/2007 du 9 octobre 2007, consid. 5.4). Mutatis mutandis, et aussi du point de vue de la balance des intérêts en présence (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Les droits fondamentaux, Vol. II, 2e éd., Berne 2006, n. 324; René Wiederkehr, Fairness als Verfassungsgrundsatz, Berne 2006, p. 241 ss), il n’y a pas de raison de s’écarter de ce raisonnement en matière de saisie.

8.2.2 En l’espèce, les autorités mexicaines mènent depuis 1995 une enquête pénale contre Raul Salinas et Castañon des chefs de trafic de drogue, blanchiment d'argent, détournements de fonds publics, enrichissement illégitime, faux dans les titres et faux témoignage (supra A; v. ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.156/2003 du 29 octobre 2003, let. A non publiée aux ATF 129 II 449). Comme vu plus haut (supra A), en parallèle à une demande d’entraide émanant du Procureur général des Etats-Unis du Mexique, le MPC a ouvert, le 3 novembre 1995, une enquête préliminaire notamment contre les prénommés des chefs de trafic de stupéfiants et blanchiment d'argent. Les faits et les chefs d’accusation à l’origine des mesures conservatoires prononcées dans le cadre de la procédure nationale et respectivement d’entraide doivent dès lors être considérés comme connexes. Cela se justifie d’autant plus que les schémas de flux financiers établis dans le cadre de l’enquête nationale permettent également d’éclaircir les faits à l’origine de la demande d’entraide. Ainsi, s’il est vrai que formellement les saisies litigieuses en exécution de la demande d’entraide n’ont été ordonnées qu’en date du 16 mai 2002, il n’en demeure pas moins que, de facto, les recourantes sont privées depuis novembre 1995 de la disposition des avoirs litigieux en raison de mesures liées à des détournements présumés de fonds publics. Certes, les obstacles à la délégation de la procédure nationale P/9130/94 au Mexique n’ont été levés qu’en date du 10 septembre 2002, suite à un arrêt du Tribunal fédéral (v. consid. E supra). Cependant, l’enquête mexicaine relative aux détournements de fonds publics a été ouverte en 1995 déjà. A compter de cette date, les autorités de l’Etat requérant ont eu le loisir de procéder, sur leur sol notamment, à tous les actes d’enquête utiles, tels qu’interrogatoires, auditions de témoins ou expertises. En raison de la connexité existant entre les saisies prononcées dans le cadre de la procédure nationale P/9130/94 et celles ordonnées en exécution de la demande d’entraide mexicaine, il se justifie de considérer, lors de l’examen de la durée de la saisie sous l’angle du respect du principe de la proportionnalité et de la garantie de la propriété, que les avoirs litigieux sont séquestrés depuis novembre 1995.

8.2.3 Outre qu’il commande de tenir compte de la durée des saisies litigieuses, le principe de proportionnalité exige aussi de prendre en considération le degré de complexité de l’enquête. En l’espèce, celui-ci est tel qu’il sied de se référer aux principes jurisprudentiels développés dans le cadre de l’affaire MARCOS (v. supra consid. 8.1). A la lumière de ces principes, la durée des saisies litigieuses – inférieure à douze ans – est en l’occurrence loin d’atteindre la durée considérée comme critique. La complexité de l’affaire explique par ailleurs aisément la durée relative de la procédure à l’origine de la demande d’entraide mexicaine. Cette durée n’étant enfin pas imputable à l’autorité d’exécution (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.302/2004 du 8 mars 2005, consid. 5), le dernier grief est également manifestement mal fondé.

8.2.4 Selon la jurisprudence, une mesure de saisie ne saurait être maintenue lorsque la procédure à l’étranger ne montre aucun signe d’avancement (ATF 126 II 462 consid. 5e). Il incombera de ce fait à l’OFJ, en sa qualité d’autorité de surveillance pour l’application de l’EIMP au sens de l’art. 3 OEIMP, ainsi qu’au JIF, en tant qu’autorité d’exécution, de suivre attentivement l’avancement de la procédure pénale et de la procédure de confiscation au Mexique. Au besoin, ces autorités s’enquerront notamment de l’avancement de la procédure étrangère, des personnes et des chefs d’accusation visés par celle-ci, du montant du dommage y relatif, des circonstances qui pourraient en prolonger la durée et de la date probable d’une décision statuant en première instance sur le sort des avoirs de Castañon et de dozar actuellement saisis.

9. Pour l’ensemble de ces motifs, le recours doit être rejeté. Les saisies querellées doivent par conséquent être maintenues.

10. Les frais de procédure sont mis à la charge des recourantes qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 6'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 6'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourantes.

Bellinzone, le 29 octobre 2007

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Georg Friedli, avocat,

- Office des juges d'instruction fédéraux,

- Office fédéral de la justice,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 79 Délégation de l'exécution - 1 Si l'exécution d'une demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons ou qu'elle concerne également une autorité fédérale, l'OFJ peut charger une seule autorité de l'exécution. Les art. 44 à 47, 52 et 53 CPP125 sont applicables par analogie.126
¹	Si l'exécution d'une demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons ou qu'elle concerne également une autorité fédérale, l'OFJ peut charger une seule autorité de l'exécution. Les art. 44 à 47, 52 et 53 CPP125 sont applicables par analogie.126
²	L'OFJ peut confier l'exécution partielle ou totale d'une demande à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
³	L'OFJ peut confier en outre à l'autorité délégataire l'exécution de toute requête complémentaire.
⁴	La désignation de l'autorité fédérale ou cantonale chargée de conduire la procédure ne peut faire l'objet d'un recours.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 79 Délégation de l'exécution - 1 Si l'exécution d'une demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons ou qu'elle concerne également une autorité fédérale, l'OFJ peut charger une seule autorité de l'exécution. Les art. 44 à 47, 52 et 53 CPP125 sont applicables par analogie.126
¹	Si l'exécution d'une demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons ou qu'elle concerne également une autorité fédérale, l'OFJ peut charger une seule autorité de l'exécution. Les art. 44 à 47, 52 et 53 CPP125 sont applicables par analogie.126
²	L'OFJ peut confier l'exécution partielle ou totale d'une demande à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
³	L'OFJ peut confier en outre à l'autorité délégataire l'exécution de toute requête complémentaire.
⁴	La désignation de l'autorité fédérale ou cantonale chargée de conduire la procédure ne peut faire l'objet d'un recours.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9^a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
^a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
^b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
^c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74^a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
²	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
³	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
⁴	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
^d	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
⁵	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent;
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁶	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
⁷	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
¹	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
²	Les actes d'entraide comprennent notamment:
^a	la notification de documents;
^b	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
^c	la remise de dossiers et de documents;
^d	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
³	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
^a	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
^b	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
^c	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
^d	la réparation pour détention injustifiée.107
⁴	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
⁵	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 10 - 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
¹	Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
^a	si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
^bbis	si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^c	si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
^d	si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
²	Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
¹	Les juges et les greffiers se récusent:
^a	s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
^c	s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^d	s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^e	s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
²	La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 36 Demande de récusation - 1 La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
¹	La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
²	Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^b Participation à la procédure et consultation du dossier - 1 Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
¹	Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
²	Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l'exigent:
^a	l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger;
^b	la protection d'un intérêt juridique important, si l'État requérant le demande;
^c	la nature ou l'urgence des mesures à prendre;
^d	la protection d'intérêts privés importants;
^e	l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse.
³	Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
¹	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
²	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 17 Autorités fédérales - 1 Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
¹	Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
²	L'OFJ reçoit les demandes en provenance de l'étranger et présente celles de la Suisse. Il traite les demandes d'extradition et transmet pour examen aux autorités cantonales et fédérales compétentes les demandes concernant les autres actes d'entraide, la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions, à moins qu'elles ne soient manifestement irrecevables.
³	Il statue dans les cas suivants:
^a	demande d'une garantie de réciprocité (art. 8, al. 1);
^b	choix de la procédure appropriée (art. 19);
^c	recevabilité d'une demande suisse (art. 30, al. 1).
⁴	Il peut confier l'exécution partielle ou totale d'une procédure à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
⁵	Il peut aussi décider de l'admissibilité de l'entraide et de l'exécution conformément à l'art. 79a.53

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 78 Réception et transmission - 1 Sous réserve de la transmission directe à l'autorité d'exécution fédérale ou cantonale compétente, l'OFJ reçoit les demandes étrangères.
¹	Sous réserve de la transmission directe à l'autorité d'exécution fédérale ou cantonale compétente, l'OFJ reçoit les demandes étrangères.
²	Il examine sommairement la recevabilité de la demande quant à la forme et transmet celle-ci à l'autorité d'exécution compétente, à moins que la requête ne paraisse manifestement irrecevable.
³	Il retourne au besoin la requête à l'État requérant afin que celle-ci soit modifiée ou complétée.
⁴	La réception et la transmission de la demande à l'autorité compétente ne peuvent faire l'objet d'un recours.
⁵	Les dispositions de procédure de l'art. 18 sont réservées.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 4 Procédure à suivre dans les affaires relevant de la juridiction pénale fédérale - 1 Dans les affaires pénales qui sont de la compétence du Tribunal pénal fédéral et qui ne sont pas déléguées à une autorité cantonale (art. 18 de la LF du 15 juin 1934 sur la procédure pénale7), le procureur général de la Confédération ou le juge d'instruction fédéral adresse à l'office fédéral la requête tendant à demander l'extradition (EIMP, deuxième partie) et envoie à l'autre État les demandes relatives aux «autres actes d'entraide» (EIMP, troisième partie).8
¹	Dans les affaires pénales qui sont de la compétence du Tribunal pénal fédéral et qui ne sont pas déléguées à une autorité cantonale (art. 18 de la LF du 15 juin 1934 sur la procédure pénale7), le procureur général de la Confédération ou le juge d'instruction fédéral adresse à l'office fédéral la requête tendant à demander l'extradition (EIMP, deuxième partie) et envoie à l'autre État les demandes relatives aux «autres actes d'entraide» (EIMP, troisième partie).8
²	Le procureur général de la Confédération établit la requête tendant à demander à un autre État d'assumer la poursuite pénale ou l'exécution (EIMP, quatrième et cinquième parties).
³	Les autorités cantonales statuent d'entente avec le procureur général de la Confédération sur l'exécution des demandes relatives aux «autres actes d'entraide» (EIMP, troisième partie) en provenance de l'étranger.
⁴	L'office fédéral statue d'entente avec le procureur général de la Confédération sur l'acceptation de demandes étrangères visant à déléguer la poursuite pénale ou l'exécution.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
¹	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
²	Toute demande doit indiquer:
^a	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
^b	l'objet et le motif de la demande;
^c	la qualification juridique des faits;
^d	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
³	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
^a	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
^b	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
⁴	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
⁵	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
⁶	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 10 Exposé des faits - 1 Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
¹	Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
²	L'exposé des faits doit indiquer à tout le moins le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
¹	La propriété est garantie.
²	Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.