4A_600/2016 - 2017-06-29 - Zivilprozess - arbitrage international en matière de sport

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 600/2016

Arrêt du 29 juin 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges Kiss, présidente, Klett, Hohl, Niquille et May Canellas.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
Michel Platini,
représenté par Me Vincent Solari,
recourant,

contre

Fédération Internationale de Football Association (FIFA),
représentée par Mes Antonio Rigozzi, Sébastien Besson et Fabrice Robert-Tissot,
intimée.

Objet
arbitrage international en matière de sport,

recours en matière civile contre la sentence rendue
le 16 septembre 2016 par le Tribunal Arbitral du Sport.

Faits:

A.

A.a. Michel Platini est un ancien joueur de football professionnel, capitaine et sélectionneur de l'Equipe de France de football.
La Fédération Internationale de Football Association (FIFA), association de droit suisse, est la structure faîtière du football au niveau international. Regroupant 209 fédérations nationales, elle dispose d'un pouvoir disciplinaire sur celles-ci, les joueurs ou les officiels qui méconnaîtraient ses règles, en particulier son Code d'éthique (ci-après: CEF).
Joseph S. Blatter, alors secrétaire général de la FIFA, a été élu président de cette association le 8 juin 1998. Réélu plusieurs fois, il a exercé ce mandat jusqu'en 2015.

A.b. Au cours du premier semestre de l'année 1998, Michel Platini, à l'époque coprésident du comité d'organisation de la Coupe du monde de football qui s'est déroulée en France du 10 juin au 12 juillet 1998, a collaboré à la campagne électorale de Joseph S. Blatter. Dès la seconde moitié de la même année, il a commencé à travailler pour la FIFA en qualité de conseiller du président nouvellement élu. Cette relation contractuelle a été formalisée dans une convention écrite signée le 25 août 1999 par Michel Platini, alors domicilié à Saint-Cloud (France), d'une part, et Joseph S. Blatter, au nom de la FIFA, d'autre part. Entrée en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1999, pour une durée de quatre ans, la convention, conclue sous le sceau de la confidentialité, fixait à 300'000 francs suisses (fr.) le montant de la rémunération annuelle du conseiller du président de la FIFA en contrepartie de l'assistance qu'il prêterait et des conseils qu'il prodiguerait à l'association et à son président pour toutes les questions relatives au football au niveau mondial.
Michel Platini a exercé cette activité et touché la rémunération stipulée jusqu'en juin 2002. Il y a mis un terme à cette époque, après avoir été élu, le 25 avril 2002, au Comité exécutif de l'Union Européenne de Football Association (UEFA). Ès qualités, il a représenté cette association au sein du Comité exécutif de la FIFA dès cette date. En 2007, il sera élu à la présidence de l'UEFA, puis réélu à cette fonction en 2011 ainsi que le 24 mars 2015. Il a également été vice-président de la FIFA.

A.c. Un plan de prévoyance a été mis en place pour les membres du Comité exécutif de la FIFA en 2005. Lorsqu'ils quittent le Comité exécutif, les membres qui y ont siégé durant 8 ans ou plus reçoivent un montant, calculé sur la base de leur dernière rémunération (rémunération x nombre d'années dans le Comité x 3%), qui ne leur est versé que durant l'année financière suivant la date de leur retrait du Comité exécutif.
En 2007, Michel Platini a demandé que les années durant lesquelles il était conseiller du président de la FIFA (1998-2002) fussent prises en compte dans le calcul de ses droits au titre de la prévoyance.
Cette extension a été accordée par Joseph S. Blatter. Dans un courriel du 15 avril 2009 et une lettre du 30 octobre 2009, Michel Platini a été informé du montant théorique auquel il pouvait prétendre de ce chef à l'époque (36'000 USD) et son attention attirée sur le fait que l'indemnité de prévoyance ne lui serait versée qu'au moment où il quitterait ses fonctions au sein du Comité exécutif de la FIFA.

A.d. Le 17 janvier 2011, Michel Platini a adressé à Markus Kattner, directeur financier et secrétaire général adjoint de la FIFA à l'époque, une facture de 2'000'000 fr. concernant les "salaires 1998/99, 1999/0, 2000/1, 2001/2". Son contenu est le suivant:

"Monsieur Kattner,
Je vous prie de bien vouloir me régler le paiement du salaire pour ces quatre années, qui avait été différé d'un commun accord, à savoir:

1998-1999 CHF 500'000
1999-2000 CHF 500'000
2000-2001 CHF 500'000
2001-2002 CHF 500'000
Soit CHF 2'000'000 net (dont la FIFA assure le paiement de l'AVS et de toutes autres prestations sociales, y compris celles à la charge de l'employé), pour solde de tout compte. "
Le lendemain, Markus Kattner a demandé à Joseph S. Blatter si cette facture était correcte et si elle devait être payée. Le président de la FIFA lui a répondu par l'affirmative et a signé la facture en mentionnant la date du 18 janvier 2011 sous son paraphe.
La FIFA, par son département financier, a versé la somme de 2'000'000 fr. sur le compte bancaire de Michel Platini en date du 1er février 2011. Dans sa déclaration fiscale relative à l'année 2011, ce dernier a indiqué avoir perçu un salaire de 2'000'000 fr.
Ce versement a été inclus dans les comptes 2010 de la FIFA sous la catégorie des Special projects. Par ailleurs, Julio Grondona, à l'époque président de la Commission des finances de la FIFA, a apposé sa signature, mais sans en indiquer la date, au pied d'un tableau contenant les rémunérations totales perçues par les membres du Comité exécutif de la FIFA en 2010. A la ligne concernant Michel Platini, ce tableau mentionne un montant de 2'657'071 fr. sans préciser la nature de ce versement. La différence entre ce montant et celui de 2'000'000 fr. est vraisemblablement due au fait que la FIFA a payé les parts employé et employeur des cotisations sociales suisses sur ce montant-ci.
Le 2 mars 2011, Michel Platini a participé à une réunion ordinaire de la Commission des finances de la FIFA, à Zurich, en remplacement du représentant habituel, Marios Lefkaritis, trésorier de l'UEFA, qui avait eu un empêchement d'ordre médical. Lors de cette réunion, la Commission des finances a, notamment, approuvé les comptes de l'année 2010 sans en examiner les détails.

A.e. Les élections ordinaires à la présidence de la FIFA de 2011 étaient fixées aux 31 mai et 1er juin 2011. Outre Joseph S. Blatter, Mohamed Bin Hammam se présentait comme candidat.
Le 22 mars 2011, lors d'un congrès de l'UEFA, Joseph S. Blatter s'est adressé aux délégués pour demander leur soutien dans ces élections, expliquant qu'il s'agirait de son dernier mandat.
Dans un courrier du 6 mai 2011, les membres du Comité exécutif de l'UEFA, au nombre desquels figurait Michel Platini, ont exprimé leur soutien unanime au président de la FIFA pour les élections à venir et recommandé aux fédérations nationales d'en faire de même.
Le 29 mai 2011, Mohamed Bin Hammam a retiré sa candidature, laissant le champ libre à Joseph S. Blatter qui a été réélu à la fonction de président lors du congrès de la FIFA des 31 mai et 1er juin 2011.

A.f. Le 2 juin 2015, Joseph S. Blatter, fraîchement réélu pour un nouveau mandat de président de la FIFA, a annoncé qu'il démissionnait.
Le 7 octobre 2015, la Fédération Française de Football a déposé la candidature de Michel Platini. Cependant, la FIFA a indiqué qu'elle n'allait pas traiter pour l'instant cette candidature, le candidat ayant été provisoirement suspendu de toute activité en lien avec le football dans le cadre de la procédure interne dont il sera question ci-après.
Le 8 janvier 2016, Michel Platini, dont la candidature n'avait pas été retenue par le Comité électoral en raison de la procédure interne en cours, a annoncé qu'il n'avait pas d'autre choix que de retirer sa candidature à la présidence de la FIFA.

A.g. Le 25 septembre 2015, le Ministère public de la Confédération suisse (MPC) a ouvert une procédure pénale contre Joseph S. Blatter pour soupçon de gestion déloyale et, subsidiairement, abus de confiance en rapport avec le versement des 2'000'000 fr. à Michel Platini, effectué en 2011. Ce dernier a été entendu le même jour en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Depuis cette audition, Michel Platini n'a plus été entendu dans la procédure pénale, qui est actuellement en cours.

B.

B.a. Après une enquête préliminaire, la Chambre d'instruction de la Commission d'éthique de la FIFA a ouvert une procédure disciplinaire contre Michel Platini en date du 28 septembre 2015, en application de l'art. 63 al. 1 CEF (sauf indication contraire, référence sera faite ci-après à la version 2012 de ce code). La même démarche a été effectuée à l'encontre de Joseph S. Blatter.
Par décision non motivée du 7 octobre 2015, la Chambre de jugement de la Commission d'éthique de la FIFA (ci-après: la Chambre de jugement) a suspendu provisoirement Michel Platini de toute activité liée au football pendant une durée de 90 jours. En date du 11 décembre 2015, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a confirmé la suspension provisoire, mais a ordonné à la FIFA de ne pas la prolonger au-delà de la durée initiale de 90 jours.
Une fois l'instruction close, la Chambre de jugement a rendu sa décision en date du 18 décembre 2015. Retenant que Michel Platini avait violé les art. 13, 15, 19 et 20 CEF, elle lui a interdit d'exercer toute activité en lien avec le football à un niveau national et international pour une période de 8 ans depuis le 8 octobre 2015 et lui a infligé, de surcroît, une amende de 80'000 fr.

B.b. Par décision du 15 février 2016, communiquée aux parties sous forme motivée le 24 du même mois, la Commission de recours de la FIFA (ci-après: la Commission de recours), saisie par les deux parties, a confirmé la décision de la Chambre de jugement quant aux infractions au CEF commises par Michel Platini. Elle a cependant réduit de 8 ans à 6 ans la durée de l'interdiction d'activité liée au football prononcée à l'encontre du prénommé, tout en entérinant le montant de l'amende.

C.

C.a. Le 26 février 2016, Michel Platini a interjeté appel auprès du TAS aux fins d'obtenir l'annulation de la décision précitée.
La procédure d'arbitrage a été conduite en français par une Formation de trois arbitres (ci-après: la Formation) qui a tenu une audience d'instruction et de jugement le 29 avril 2016 au siège du TAS, à Lausanne, en présence de l'appelant et de ses conseils, ainsi que des avocats de la FIFA. En début d'audience, la Formation a réglé plusieurs questions préliminaires. Elle a notamment indiqué que la modification manuscrite par laquelle l'un des conseils de l'appelant avait remplacé la référence à la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP; RS 291), faite dans l'ordonnance de procédure du 26 avril 2016, par un renvoi au Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272) était admise.
Le 9 mai 2016, la Formation a notifié aux parties le dispositif de sa sentence, ainsi libellé:

"Le Tribunal Arbitral du Sport, statuant contradictoirement:

1. Admet partiellement l'appel déposé le 26 février 2016 par Michel Platini contre la décision du 15 février 2016 rendue par la Commission de Recours de la Fédération Internationale de Football Association.
2. Réforme la décision du 15 février 2016 rendue par la Commission de Recours de la Fédération Internationale de Football Association comme suit:
i. Michel Platini est déclaré coupable de la violation des articles 19 et 20 du Code d'éthique de la Fédération Internationale de Football Association,
ii. l'interdiction faite à Michel Platini de prendre part à toute activité (administrative, sportive ou autre) liée au football au niveau national et international pendant six (6) ans est réduite à quatre (4) ans, dès le 8 octobre 2015,
iii. l'amende de CHF 80'000 imposée à Michel Platini est réduite à CHF 60'000.
3. Rend la sentence sans frais d'arbitrage, sous réserve du droit de Greffe de CHF 1'000, versé par Michel Platini, lequel reste acquis au Tribunal Arbitral du Sport.
4. Dit que chaque partie supportera ses propres frais d'avocat, ainsi que tous les frais encourus pour les besoins de la présente procédure.
5. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions."

C.b. Les motifs qui étayent cette sentence finale ont été communiqués aux parties le 16 septembre 2016. Ils peuvent être résumés comme il suit.

C.b.a. Il est incontesté que le TAS est compétent sur la base de l'art. R47 du Code de l'arbitrage en matière de sport (ci-après: le Code), des art. 66 al. 1 et 67 al. 1 des Statuts de la FIFA (version 2015) (ci-après: les Statuts) et de l'art. 81 CEF, étant donné que l'appel est dirigé contre une décision prise en dernière instance par la Commission de recours de la FIFA contre un officiel. L'appel est du reste formellement recevable.
Comme le siège de l'arbitrage est en Suisse et que les deux parties ont soit leur domicile, soit leur siège dans ce pays, le chapitre 12 de la LDIP n'est pas applicable en vertu de l'art. 176 al. 1 de cette loi. La procédure arbitrale est donc régie par les art. 353 ss CPC ainsi que par les dispositions du Code.
Pour ce qui est du droit régissant le fond, la Formation, vu l'art. R58 du Code et l'art. 66 al. 2 des Statuts, appliquera en premier lieu la réglementation interne de la FIFA, en particulier le CEF; à titre supplétif, elle se référera au droit suisse.
L'applicabilité, en tant que telle, du CEF aux faits reprochés à Michel Platini n'est pas contestée. L'application ratione temporis de cette réglementation est régie par l'art. 3 CEF, disposition qui implique une approche correspondant au principe traditionnel de la lex mitior. De l'examen, fait au regard de ce principe, des versions successives du CEF, il appert que l'application de la version 2012 de ce code ne conduit pas à imputer à Michel Platini des infractions non prévues par les versions antérieures du CEF ni à lui infliger des sanctions plus sévères que celles prévues par les éditions précédentes.

C.b.b. S'agissant du fardeau de la preuve, Michel Platini soutient que, puisque Joseph S. Blatter et lui-même ont toujours affirmé que le paiement de 2011 correspondait à l'exécution d'un contrat, il appartenait à la FIFA de démontrer le contraire, c'est-à-dire de prouver l'inexistence de l'accord oral litigieux, ce qu'elle n'a pas réussi à faire.
Aux termes de l'art. 52 CEF, le fardeau de la preuve des infractions aux dispositions du présent code incombe à la Commission d'éthique. Autrement dit, le fardeau de la preuve de la violation du CEF reposait sur les épaules de la FIFA en l'espèce.
L'art. 8 CC, en vertu duquel chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit, est interprété par la doctrine en ce sens que la charge de prouver les faits générateurs de droit appartient au demandeur, tandis qu'il incombe au défendeur de prouver les faits destructeurs et dirimants. En l'occurrence, le fait générateur de droit est l'existence de la convention écrite du 25 août 1999 et l'absence de motif, a priori, pour une rémunération supérieure à celle prévue dans ladite convention. Le fait destructeur est l'existence de l'accord oral, qui servirait de base à la rémunération supérieure selon Michel Platini. Etant donné que la FIFA conteste avoir conclu un tel accord, Michel Platini devait en prouver l'existence. Il n'y a donc pas de renversement du fardeau de la preuve in casu : la FIFA doit prouver que Michel Platini a violé le CEF, parce que le paiement qu'il a reçu n'avait pas de fondement, tandis que Michel Platini doit prouver qu'un tel fondement existait bien.
Quant au degré de la preuve, il est effectivement celui prévu par l'art. 51 CEF, soit "l'intime conviction". Cela signifie que la Formation doit être intimement convaincue de l'inexistence de l'accord oral pour retenir l'existence d'une violation du CEF, et vice versa.

C.b.c. Selon l'art. R57 du Code, le TAS jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Ce pouvoir lui permet d'entendre à nouveau les parties sur l'ensemble des circonstances de fait et sur les arguments juridiques qu'elles souhaitent soulever. Ainsi, la procédure devant le TAS guérit toutes les violations procédurales qui auraient pu être commises par les instances précédentes. Il n'est donc pas nécessaire que la Formation statue sur l'existence ou non des violations procédurales alléguées par l'appelant.

C.b.d. Selon la Commission de recours, Michel Platini n'avait pas droit aux 2'000'000 fr. reçus en 2011. Aussi le paiement de cette somme constituait-il un avantage indu au sens de l'art. 20 CEF. L'appelant rétorque que ce paiement effectué par la FIFA l'a été en exécution d'une obligation contractuelle résultant de l'accord qu'il avait passé oralement avec Joseph S. Blatter en 1998, accord en vertu duquel il recevrait une rémunération annuelle égale à 1'000'000 fr. en échange de ses services en tant que conseiller sportif ou technique de Joseph S. Blatter si celui-ci était élu à la présidence de la FIFA.
La Formation a étudié avec grand soin les éléments de preuve qui lui ont été présentés. Elle n'y a pas trouvé de quoi établir l'existence de l'accord oral allégué. D'abord, on chercherait en vain la preuve directe et contemporaine de la conclusion dudit accord, le seul élément de preuve contemporain étant la convention écrite du 25 août 1999, qui prévoit une rémunération annuelle de 300'000 fr., sans commune mesure avec celle ayant fait l'objet du prétendu accord oral. Ensuite, les preuves indirectes invoquées par l'appelant, consistant en des témoignages et des documents, ne sont pas de nature à emporter la conviction des arbitres. Le fait que la FIFA a payé le montant de 2'000'000 fr. en 2011 ne l'est pas davantage, parce que le comportement d'une partie lors de l'exécution d'un contrat ne peut pas servir à interpréter un contrat inexistant. Au demeurant, la volonté de la FIFA ne pouvait pas avoir été exprimée par Joseph S. Blatter, dût-on admettre que ce dernier avait conclu l'accord oral, car l'art. 55 CC ne serait pas applicable en raison du dépassement des pouvoirs de représentation de celui qui n'était alors que le secrétaire général de la FIFA et de la mauvaise foi de Michel Platini. Du reste, le fait qu'en droit suisse
les contrats (de mandat ou de travail) oraux sont possibles ne modifie en rien l'absence de preuve relative à l'accord oral litigieux. Cet accord eût-il existé, rien ne permet non plus d'admettre qu'il aurait perduré après la signature de la convention écrite, tant il est vrai que les déclarations vagues des deux intéressés ne sont pas propres à prouver le report de la rémunération allégué par eux. D'autres motifs rendent d'ailleurs peu crédibles les explications fournies par l'appelant. Ainsi, il est peu probable que l'importance de coucher dans un acte écrit un accord d'une grande portée pour lui ait pu échapper à un dirigeant expérimenté dans le domaine du football. De même, on se demande pourquoi il n'a pas réclamé son dû dès 2007, alors que la situation financière de la FIFA, qui était certes difficile en 2002, était redevenue saine et s'était stabilisée. Quant au montant de la facture réclamé par lui plus de 8 ans après la fin de son activité de conseiller pour la FIFA, on peut s'étonner que l'appelant n'ait exigé le paiement que de 2'000'000 fr., alors que, selon ses propres allégations, la part de son salaire prétendument impayée se montait à 2'800'000 fr. (700'000 fr. [1'000'000 fr. - 300'000 fr.] x 4 ans). En outre, la
Formation ne dispose pas d'éléments suffisants pour retenir que le paiement des 2'000'000 fr. aurait été spécifiquement approuvé par les instances de contrôle de la FIFA et il est impossible, étant donné les circonstances, de considérer la signature non datée, apposée par Julio Grondona, alors président de la Commission des finances de la FIFA, au bas d'un tableau mentionnant ce paiement, comme une ratification de celui-ci par cette association. D'autre part, le seul fait que l'infraction de corruption a été écartée par les instances internes de la FIFA ne permet pas de retenir que la cause du paiement litigieux aurait été le prétendu accord oral. Enfin, comme cet accord n'a pas été établi, et en l'absence de bonne foi de sa part, Michel Platini ne peut pas imputer à la FIFA une violation du principe venire contra factum proprium, sans compter que l'art. 55 CC n'est pas applicable en l'espèce.
En conclusion, les 2'000'000 fr. versés à Michel Platini en 2011, sans que ce paiement reposât sur une base contractuelle, constituent un avantage indu au sens de l'art. 20 CEF, partant un cadeau prohibé par cette disposition, dont la violation doit être retenue.

C.b.e. La Formation constate que Michel Platini n'avait clairement pas le droit de bénéficier du plan de prévoyance pour les années 1998 à 2002, car il n'était pas membre du Comité exécutif de la FIFA à cette époque. Elle retient, en outre, que, même s'il n'a reçu à ce jour aucun paiement au titre de ce plan de prévoyance, le prénommé a bénéficié d'une expectative indue dès le moment où Joseph S. Blatter a donné son accord pour inclure les années 1998 à mi-2002 dans la période de référence. Ainsi, à supposer que la présente procédure n'ait pas débuté, l'appelant aurait reçu, au moment de sa retraite, un montant supérieur à celui auquel il aurait eu droit sur la base des règles ordinaires relatives au plan de prévoyance. En accueillant la requête de l'intéressé, Joseph S. Blatter a dépassé ses pouvoirs de représentation au sens de l'art. 55 CC, de la même manière que ce qu'il avait fait en lien avec le paiement des 2'000'000 fr., et Michel Platini, qui connaissait les règles applicables, ne peut pas alléguer avoir été de bonne foi lorsque cet avantage lui a été accordé. Aussi la décision de Joseph S. Blatter d'étendre les années de référence du calcul de la pension de l'appelant ne lie-t-elle pas la FIFA.
L'art. 20 CEF vise toute acceptation d'un avantage indu et ne prévoit pas que l'avantage doit être immédiat. Lorsqu'il a sollicité et obtenu l'extension des années de référence servant au calcul de la pension, Michel Platini a bien accepté un tel avantage. Dès lors, il a violé derechef cette disposition du CEF.

C.b.f. L'art. 19 CEF sanctionne les conflits d'intérêts. Selon la Commission de recours, Michel Platini se trouvait dans une telle situation quand il avait signé une déclaration de soutien à Joseph S. Blatter, le 6 mai 2011, alors qu'il venait de recevoir un paiement important de la part de ce dernier. La Formation est d'avis que, si ce conflit d'intérêts existait bel et bien, c'était à l'égard de l'UEFA, la déclaration de soutien ayant été signée par l'appelant en sa qualité de président de l'UEFA et non pas en tant qu'officiel de la FIFA, de sorte qu'il ne tombe pas sous le coup de l'art. 19 CEF.
En revanche, la Formation considère, à l'instar de la Commission de recours, que l'appelant a violé l'art. 19 al. 2 CEF en participant à la séance de la Commission des finances de la FIFA, le 2 mars 2011, et qu'il a également méconnu l'art. 19 al. 3 CEF en ne révélant pas immédiatement l'existence du conflit d'intérêts dans lequel il se trouvait en exerçant des tâches de membre de la Commission des finances lors de ladite séance malgré ce conflit. Aussi bien, il est évident que Michel Platini ne pouvait pas agir avec intégrité, indépendance et détermination en tant que membre de cette Commission, puisqu'il avait un intérêt personnel à cacher l'existence du paiement indu de 2'000'000 fr. dont il avait bénéficié, afin que les comptes 2010 de la FIFA, dans lesquels ce paiement avait été inclus, fussent adoptés sans allusion audit paiement.

C.b.g. La Commission de recours a encore retenu, à la charge de Michel Platini, une violation de l'art. 15 CEF, relatif à l'exigence de loyauté, et de l'art. 13 CEF, concernant l'observation des règles générales de conduite. La Formation ne partage pas cet avis et annulera donc ces deux points de la décision attaquée.
En effet, le comportement de l'appelant est entièrement couvert par les art. 19 et 20 CEF, qui absorbent les art. 13 et 15 CEF. Par conséquent, aucune violation séparée de ces deux dispositions-ci n'existe en l'espèce ( lex specialis derogat generali).

C.b.h. La Formation retient qu'une interdiction de toute activité footballistique durant 3 ans pour violation de l'art. 20 CEF et durant 1 an pour violation de l'art. 19 CEF, soit un total de 4 ans en raison du concours d'infractions (art. 11 al. 1 CEF), est proportionnée, car, si les infractions commises sont certes graves, une telle durée est toutefois suffisante pour atteindre le but recherché, qui est d'empêcher l'appelant de commettre d'autres actes contraires au CEF et de punir les violations avérées. Une telle durée est suffisante pour sanctionner la violation des intérêts protégés par les art. 19 et 20 CEF. Elle tient compte aussi bien des circonstances atténuantes que des facteurs aggravants: celles-là sont le fait que Michel Platini n'a aucun antécédent, qu'il a rendu des services considérables à la FIFA, à l'UEFA et au football durant de nombreuses années, qu'il est âgé de 61 ans et se dirige vers la fin de sa carrière, ayant voué toute sa vie professionnelle au football, enfin qu'il a coopéré jusqu'à un certain degré durant la procédure, la FIFA n'ayant d'ailleurs initié celle-ci qu'après le début de l'enquête diligentée par le MPC, autrement dit plusieurs années après avoir eu connaissance du paiement litigieux, sinon
de son véritable motif; ceux-ci consistent dans les fonctions très élevées que Michel Platini exerçait tant à la FIFA qu'à l'UEFA et le devoir accru de respecter les règles de ces organisations qui en découlait, de même que dans l'absence de repentir manifestée par l'intéressé. Par ailleurs, l'interdiction de toute activité liée au football s'étendra bien aux domaines administratifs, sportifs et autres, comme cela est prévu explicitement par l'art. 22 du Code disciplinaire (CD) de la FIFA, auquel renvoie l'art. 6 al. 2 CEF, de sorte que le grief de l'appelant en lien avec l'étendue de l'interdiction doit être rejeté. Le texte clair de l'art. 22 CD permet en outre d'infliger une interdiction de "toute" activité liée au football, ce qui signifie donc une interdiction totale au niveau national et international. Pareille étendue géographique se justifie en l'espèce, car Michel Platini a violé des obligations très importantes, alors qu'il était l'un des officiels de l'organisation qui chapeaute le football au niveau international.
Pour ce qui est de l'amende infligée à l'appelant, elle doit être réduite à 60'000 fr. afin de tenir compte de ce que la Formation a écarté deux des quatre infractions retenues par la Commission de recours. Ledit montant apparaît proportionné et équitable au regard de l'ensemble des circonstances du cas concret.

D.
Le 17 octobre 2016, Michel Platini (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de la sentence du 16 septembre 2016. Invoquant l'art. 393 let. e CPC, il fait grief à la Formation d'avoir rendu une sentence arbitraire dans son résultat au double motif qu'elle reposerait, selon lui, sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier et constituerait aussi une violation manifeste du droit.
Par lettre du 23 novembre 2016, le TAS, qui a produit le dossier de la cause, a indiqué au Tribunal fédéral que la Formation renonçait à déposer une réponse, étant donné la nature essentiellement appellatoire du recours.
Au terme de sa réponse du 7 décembre 2016, la FIFA (ci-après: l'intimée ou la FIFA) a conclu à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, au rejet de celui-ci.
Le recourant, dans sa réplique du 3 janvier 2017, et l'intimée, dans sa duplique du 17 janvier 2017, ont maintenu leurs conclusions respectives.

Considérant en droit:

1.
L'intimée excipe de l'irrecevabilité du recours. En premier lieu, elle soutient que la sentence attaquée a clos une procédure en matière d'arbitrage international, si bien que l'unique moyen soulevé par le recourant - à savoir l'arbitraire dans la constatation des faits et l'application du droit, au sens de l'art. 393 let. e CPC - ne serait pas recevable, puisqu'il ne figure pas dans la liste exhaustive de l'art. 190 al. 2 LDIP. En second lieu, l'intimée voit une autre cause d'irrecevabilité du recours dans le caractère prétendument appellatoire de cette écriture. Il convient d'examiner successivement ces deux objections concernant la recevabilité du recours.

1.1.

1.1.1. L'art. 77 al. 1 LTF distingue l'arbitrage international (let. a) de l'arbitrage interne (let. b). Selon l'art. 176 al. 1 LDIP, qui utilise un critère formel pour décider de l'internationalité d'un arbitrage (arrêt 4P.148/2006 du 10 janvier 2007 consid. 2), l'arbitrage est international si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l'une des parties n'avait, au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, ni son domicile, ni sa résidence habituelle en Suisse. A contrario, l'arbitrage est interne lorsque le tribunal arbitral a son siège en Suisse et que le chapitre 12 de la LDIP n'est pas applicable (art. 353 al. 1 CPC). Le moment auquel il faut se placer pour déterminer le domicile ou la résidence habituelle des parties est celui de la conclusion de la convention d'arbitrage. Cela signifie qu'un arbitrage peut être international lors même que la cause ne présente plus aucun élément d'extranéité au début de la procédure, parce que l'une des parties a transféré son domicile en Suisse après la conclusion de la convention d'arbitrage (arrêt 4A 254/2013 du 19 novembre 2013 consid. 1.2.1 et l'auteur cité). Les parties ont, en outre, la possibilité de faire un opting out, c'est-à-dire d'opter pour
l'application de la troisième partie du CPC, à l'exclusion du chapitre 12 de la LDIP, lorsque l'arbitrage revêt un caractère international, et vice versa (cf. art. 176 al. 2 LDIP et art. 353 al. 2 CPC).
Le TAS et l'association intimée ont tous deux leur siège en Suisse (à Lausanne pour le premier, à Zurich pour la seconde). Quand le TAS a été saisi de son appel, de même qu'à la date à laquelle la sentence attaquée a été rendue, le recourant avait, lui aussi, son domicile en Suisse. A s'en tenir à cet état de choses, le caractère interne du présent arbitrage en matière de sport serait indubitable. Toutefois, comme on vient de l'indiquer, ni l'un ni l'autre de ces deux marqueurs temporels n'est déterminant pour qualifier l'arbitrage considéré, seul étant décisif, à cet égard, le point de savoir si le recourant avait son domicile en Suisse ou à l'étranger au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage. Fixer ce moment-là n'est pas des plus simples lorsque, comme c'est ici le cas, la compétence de la juridiction arbitrale, eu égard aux particularités de l'arbitrage disciplinaire sportif, ne découle pas directement de la conclusion d'une telle convention à proprement parler, mais repose sur un autre fondement qu'il est plus difficile d'appréhender. C'est le lieu de rappeler que, selon la première des deux hypothèses envisagées par l'art. R47 du Code, un appel peut être déposé au TAS contre une décision d'une fédération si les
statuts ou règlements dudit organisme sportif le prévoient et dans la mesure aussi où l'appelant a épuisé les voies de droit préalables à l'appel dont il dispose en vertu des statuts ou règlements dudit organisme sportif (sur la validité des clauses d'arbitrage statutaires en général, cf. ATF 142 III 220 consid. 3.4.2 et 3.4.3 avec de nombreuses références). L'intimée a introduit semblable clause d'arbitrage dans ses statuts, le 1er janvier 2004, et cette clause est demeurée inchangée depuis lors (sur la nature juridique de l'appel formé au TAS contre une décision de l'intimée, cf. ATF 136 III 345 consid. 2.2.1 p. 349). L'art. 81 CEF réserve également la possibilité d'un recours au TAS conformément aux dispositions pertinentes des statuts de l'intimée. L'art. 7 de ceux-ci (version 2004) prévoit que les organes et les officiels respectent les statuts, les règlements, les décisions et le CEF dans l'exercice de leurs activités. Comme le recourant a intégré le Comité exécutif de l'intimée en 2002, il a été soumis ipso jure aux statuts de cette association depuis lors, si bien que la clause arbitrale introduite dans ces derniers le 1er janvier 2004 a sorti immédiatement ses effets à son égard. Or, à cette dernière date, laquelle
constitue le moment déterminant dans le contexte envisagé ici, le recourant n'était pas encore domicilié en Suisse, mais vivait toujours en France. En effet, l'intéressé n'a pas contesté l'allégation y relative, faite sous n. 29 de la réponse, ainsi que les pièces justificatives qui l'étayent, dont il appert qu'il n'a pris domicile en Suisse, dans le canton de Vaud, qu'à fin février de l'année 2007. Du reste, cette allégation et les pièces censées l'établir ne tombent pas sous le coup de l'interdiction des moyens nouveaux, décrétée par l'art. 99 al. 1 LTF (disposition non visée par la clause d'exclusion de l'art. 77 al. 2 LTF), puisqu'elles concernent la recevabilité même du présent recours, soit une question que le Tribunal fédéral examine d'office et que seule a rendue actuelle la décision des arbitres, prise in fine litis, d'écarter l'application du chapitre 12 de la LDIP (sentence, n. 142). D'où il suit que la sentence attaquée a été rendue, selon toute vraisemblance, dans le contexte d'un arbitrage international visé par les art. 176 ss LDIP. Cette constatation impliquerait l'irrecevabilité du recours en matière civile formé contre la sentence du 16 septembre 2016, attendu que l'art. 190 al. 2 LDIP, qui est exhaustif,
n'érige pas l'arbitraire dans la constatation des faits et dans l'application du droit en motif de recours contre une sentence arbitrale internationale.

1.1.2. Sous n. 126 de sa sentence, la Formation précise qu'au début de l'audience d'instruction et de jugement du 29 avril 2016, elle a réglé plusieurs questions préliminaires. Elle indique, dans le même passage, que la modification par l'un des mandataires de l'appelant de l'ordonnance de procédure du 26 avril 2016 - i.e. le fait de biffer le texte original imprimé de la clause introductive de cette ordonnance ("..., les dispositions du chapitre 12 de la [LDIP] sont applicables, à l'exclusion de toute autre loi. ") pour le remplacer par la phrase manuscrite suivante: "..., le présent arbitrage est soumis aux dispositions du [CPC], en particulier à sa partie 3 (art. 353 ss CPC). " - a été admise.
Se référant à ce passage de la sentence, le recourant y voit une "décision préjudicielle", confirmée dans le corps de la sentence (n. 144; recte : n. 142), contre laquelle l'intimée aurait dû recourir, sous peine de forclusion.
Certes, lorsque le tribunal arbitral statue sur sa compétence par une décision incidente (art. 186 al. 3 LDIP), cette décision peut - et doit - être attaquée directement devant le Tribunal fédéral (art. 190 al. 3 LDIP; ATF 118 II 353 consid. 2). Vrai est-il aussi que la décision par laquelle un tribunal arbitral se prononce sur la validité d'une clause d'exclusion au sens de l'art. 176 al. 2 LDIP ou de l'art. 353 al. 2 CPC est sujette à recours (ATF 116 II 721 consid. 3; 115 II 390; PFIFFNER/HOCHSTRASSER, in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, nos 7 et 49 ad art. 176 LDIP). Cependant, les circonstances de la cause en litige diffèrent de ce cas de figure. En effet, la décision incidente invoquée par le recourant a été prise lors de l'audience d'instruction et de jugement tenue le 29 avril 2016 au siège du TAS, soit une dizaine de jours seulement avant la notification du dispositif de la sentence aux parties (9 mai 2016), et elle n'a pas fait l'objet d'une communication écrite à celles-ci, de sorte que l'on pourrait difficilement reprocher à l'intimée de ne pas l'avoir entreprise. En outre, cette décision n'avait aucun impact sur les pouvoirs du TAS, lequel était de toute façon compétent pour statuer sur
l'appel du recourant sans égard à la nature interne ou internationale de l'arbitrage pendant. Enfin et surtout, l'intimée, qui était satisfaite de la sentence au fond, n'avait aucun intérêt digne de protection à saisir le Tribunal fédéral à la seule fin de lui faire constater que la Formation avait traité erronément la procédure d'appel en question comme un arbitrage interne (cf. art. 76 al. 1 let. b LTF).
Dès lors, l'inaction de l'intimée ne peut pas lui être imputée à faute.

1.1.3. Le recourant ne soutient pas, à juste titre d'ailleurs, que les parties auraient valablement fait usage de la possibilité de soustraire l'arbitrage international les opposant aux règles de la LDIP et de leur préférer celles du CPC. A cet égard, l'art. 176 al. 2 LDIP prévoit - seule hypothèse entrant en ligne de compte en l'espèce - la possibilité pour les parties d'exclure, par une convention ultérieure, l'application du chapitre 12 de ladite loi au profit de la troisième partie du CPC. Point n'est besoin d'examiner ici les questions délicates que soulève l'interprétation de cette disposition, telles que le moment jusqu'auquel la convention d'exclusion peut intervenir ou la forme que cette convention doit ou non revêtir (à ce sujet, cf., parmi d'autres: PFIFFNER/HOCHSTRASSER, op. cit., nos 42-47 ad art. 176 LDIP; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration - Law and Practice in Switzerland, 2015, n. 2.40 ss). En effet, sur le vu des faits constatés dans la sentence, il n'est pas possible d'admettre que les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté d'exclure l'application du chapitre 12 de la LDIP pour se soumettre aux règles pertinentes du CPC. Sans doute le recourant a-t-il
fait un premier pas dans cette direction en modifiant manuellement la clause de l'ordonnance de procédure du 26 avril 2016 relative au type de procédure arbitrale applicable. Toutefois, l'intimée ne l'a pas suivi dans cette voie, qui a signé la même ordonnance sans toucher à cette clause-là. La décision, prise au début de l'audience d'instruction et de jugement du 29 avril 2016, d'appliquer les art. 353 ss CPC n'était donc pas le fruit d'un accord ad hoc conclu par les plaideurs, mais la simple expression de l'avis des membres de la Formation fondé soit sur une constatation erronée quant au domicile du recourant au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, soit, comme pourrait le laisser supposer le texte du n. 142 de la sentence, sur l'opinion, elle aussi inexacte, selon laquelle le fait que les deux parties étaient domiciliées en Suisse à la date de la reddition de la sentence suffisait à faire de l'arbitrage en cours un arbitrage interne.

1.1.4. Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi (cf. art. 52 CPC). Le principe de la bonne foi, ainsi énoncé pour la procédure civile ordinaire, est de portée générale, si bien qu'il régit aussi la procédure arbitrale, et ce dans le domaine de l'arbitrage interne comme en matière d'arbitrage international (arrêt 4A 374/2014 du 26 février 2015 consid. 4.2.2 et les précédents cités).
A tort ou à raison, la Formation a décidé de soumettre la procédure arbitrale conduite par elle aux art. 353 ss CPC. Au nombre de ces dispositions figurent l'art. 389 al. 1 CPC, qui ouvre la voie du recours au Tribunal fédéral contre une sentence rendue dans un arbitrage interne, et l'art. 393 CPC, qui énumère limitativement les motifs de recours. L'un de ceux-ci permet de sanctionner une sentence qui est arbitraire dans son résultat (let. e). Il n'a pas son pendant en matière d'arbitrage international, car l'incompatibilité de la sentence avec l'ordre public, visée à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, est une notion plus restrictive que celle d'arbitraire (arrêt 4A 150/2012 du 12 juillet 2012 consid. 5.1). La décision prise par la Formation quant au droit de procédure applicable en l'espèce était ainsi lourde de conséquences, en ce sens qu'elle indiquait indirectement aux parties les moyens à développer dans un recours en matière civile au Tribunal fédéral, recours qui, rappelons-le, constituait l'unique voie de droit, la révision mise à part, permettant d'attaquer la sentence du TAS. L'information indirecte, fournie de la sorte aux parties par la juridiction a quo au sujet des motifs à soulever dans un éventuel mémoire adressé à
l'autorité de recours, était ainsi susceptible de porter préjudice au recourant, lequel, s'il était mal aiguillé, risquait de se fourvoyer dans le choix des griefs à soumettre à cette autorité et, dans le pire des cas, de ne faire valoir devant celle-ci aucun moyen qui fût recevable (cf. arrêt 4A 214/2017 du 1er mai 2017 consid. 2.2).
Il ressort de l'enregistrement de l'audience d'instruction et de jugement du 29 avril 2016 qu'au début de celle-ci, le président de la Formation a indiqué aux participants qu'il jugeait correcte la modification faite à la main par l'un des conseils de l'intimée sur l'ordonnance de procédure du 26 avril 2016, afin d'y remplacer la référence au chapitre 12 de la LDIP par un renvoi à la partie 3 du CPC, étant donné que l'appelant résidait en Suisse. Précisant que la LDIP ne s'appliquait pas en l'espèce, il a considéré que cette modification pouvait être adoptée. Après quoi, il a interpellé les parties qui ont toutes deux déclaré ne pas avoir d'objection à formuler à ce propos. Sous n. 126, la sentence attaquée rapporte, en la résumant, cette prise de parole liminaire du président de la Formation.
Fort de ces assurances touchant la procédure applicable, le recourant a saisi le Tribunal fédéral par la voie d'un recours en matière civile fondé sur l'art. 77 al. 1 let. b LTF (arbitrage interne) en y faisant valoir exclusivement le moyen pris du caractère arbitraire de la sentence dans son résultat (art. 393 let. e CPC). En tirant argument de la nature internationale de la procédure arbitrale en cause, pour contester la recevabilité du présent recours, l'intimée, qui n'avait pas soulevé la moindre objection quand le président de la Formation avait indiqué aux parties, au nom de celle-ci, au début de la susdite séance, qu'il estimait avoir affaire à un arbitrage interne, adopte un comportement contradictoire, incompatible avec les règles de la bonne foi ( venire contra factum proprium), qui ne mérite aucune protection.
Il y a lieu, partant, d'écarter l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'intimée et de traiter le recours comme un recours en matière civile dirigé contre une sentence rendue dans le cadre d'un arbitrage interne. Il suit de là que le grief d'arbitraire, formulé dans ce recours, est en principe recevable.

1.2. A suivre l'intimée, le recours serait irrecevable en raison de son caractère appellatoire.
Le recours en matière civile contre une sentence arbitrale interne diffère partiellement du recours contre un jugement étatique. En particulier, seuls les griefs limitativement énumérés à l'art. 393 CPC sont recevables. En outre, le Tribunal fédéral examine uniquement les griefs invoqués et motivés (art. 77 al. 3 LTF), les exigences en la matière correspondant à celles posées pour les griefs concernant la violation de droits fondamentaux (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 III 186 consid. 5). Le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que celle-ci méconnaît le droit; il ne peut pas se limiter à répéter le point de vue soutenu devant le tribunal arbitral (ATF 140 III 86 consid. 2). La motivation doit être présentée dans l'acte de recours même; un simple renvoi au contenu d'écritures antérieures ou de pièces du dossier est insuffisant (arrêt 4A 143/2015 du 14 juillet 2015 consid. 1.2 et les références). Au demeurant, le recourant se servirait en vain de la réplique pour invoquer des moyens, de fait ou de droit, qu'il n'avait pas présentés en temps utile, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de recours non prolongeable (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 47 al. 1
LTF), ou pour compléter, hors délai, une motivation insuffisante (arrêt 4A 34/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2).
Sur moins d'une page, l'intimée tente d'établir la nature appellatoire du recours dans son ensemble. Sans faire référence à un passage précis du mémoire du recourant, elle affirme que ce dernier se serait borné à soutenir que la sentence litigieuse violerait certaines dispositions du Code civil suisse (CC; RS 210), du Code suisse des obligations (CO; RS 220) et du CEF, mais n'aurait pas ébauché la moindre démonstration à ce sujet. Formulée en des termes aussi généraux, cette seconde exception est tout à fait impropre à démontrer que l'écriture soumise à la Cour de céans par le recourant ne serait qu'un succédané d'appel. Aussi ne saurait-elle entraîner l'irrecevabilité immédiate et intégrale du recours. Demeure réservé, il va de soi, l'examen, sous l'angle de la motivation requise, des différentes critiques formulées à l'appui de l'unique moyen soulevé dans l'acte de recours. Le moyen en question figure d'ailleurs dans la liste exhaustive des motifs prévus à l'art. 393 CPC.

1.3. Le recourant, qui a pris part à la procédure devant le TAS, est particulièrement touché par la sentence attaquée, car celle-ci lui interdit d'exercer toute activité liée au football pendant 4 ans et lui inflige, de surcroît, une amende de 60'000 fr. Il a ainsi un intérêt personnel, actuel et digne de protection à ce que cette décision n'ait pas été rendue en violation des garanties invoquées par lui, ce qui lui confère la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
Le recours a été déposé dans la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF). Il l'a été en temps utile. En vertu de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Selon la jurisprudence, la notification par fax ou par courrier électronique d'une sentence du TAS ne fait pas courir le délai de l'art. 100 al. 1 LTF (arrêt 4A 110/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1 et l'arrêt cité). En l'espèce, la sentence originale, signée par le président de la Formation, a été notifiée aux parties sous plis du 4 octobre 2016. En déposant son mémoire le 17 du même mois, le recourant a donc respecté le délai légal dans lequel il devait saisir le Tribunal fédéral.
Rien ne fait obstacle, dès lors, à l'entrée en matière.

2.
Le Tribunal fédéral, faut-il le rappeler, statue sur la base des faits constatés dans la sentence attaquée (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). En revanche, il conserve la faculté de revoir l'état de fait à la base de la sentence attaquée si l'un des griefs mentionnés à l'art. 393 CPC est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (arrêt 4A 355/2016 du 5 août 2016 consid. 2.2).
Les constatations du tribunal arbitral quant au déroulement de la procédure lient aussi le Tribunal fédéral, sous les mêmes réserves, qu'elles aient trait aux conclusions des parties, aux faits allégués ou aux explications juridiques données par ces dernières, aux déclarations faites en cours de procès, aux réquisitions de preuves, voire au contenu d'un témoignage ou d'une expertise ou encore aux informations recueillies lors d'une inspection oculaire (arrêt 4A 322/2015 du 27 juin 2016 consid. 3 et les précédents cités).
C'est à l'aune de ces principes qu'il convient d'examiner maintenant les différentes facettes de l'unique moyen soulevé par le recourant.

3.
Le recourant reproche à la Formation d'avoir rendu une sentence arbitraire au niveau tant des faits que du droit, voire de l'équité.

3.1. La sentence issue d'un arbitrage interne peut être attaquée, entre autres motifs, lorsqu'elle est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité (art. 393 let. e CPC). Ce motif de recours a été repris de l'art. 36 let. f du Concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969 (CA).
Selon la jurisprudence relative à l'art. 36 let. f CA, qui conserve toute sa valeur sous l'empire du CPC, une constatation de fait n'est arbitraire que si le tribunal arbitral, à la suite d'une inadvertance, s'est mis en contradiction avec les pièces du dossier, soit en perdant de vue certains passages d'une pièce déterminée ou en leur attribuant un autre contenu que celui qu'ils ont réellement, soit en admettant par erreur qu'un fait est établi par une pièce alors que celle-ci ne donne en réalité aucune indication à cet égard. L'objet du grief d'arbitraire en matière de faits prévu par l'art. 36 let. f CA est donc restreint: il ne porte pas sur l'appréciation des preuves et les conclusions qui en sont tirées, mais uniquement sur les constatations de fait manifestement réfutées par des pièces du dossier. La façon dont le tribunal arbitral exerce son pouvoir d'appréciation ne peut pas faire l'objet d'un recours; le grief d'arbitraire est limité aux constatations de fait qui ne dépendent pas d'une appréciation, c'est-à-dire à celles qui sont inconciliables avec des pièces du dossier (ATF 131 I 45 consid. 3.6 et 3.7). En d'autres termes, l'erreur sanctionnée autrefois par l'art. 36 let. f CA et aujourd'hui par l'art. 393 let. e CPC
s'apparente davantage à la notion d'inadvertance manifeste qu'utilisait l'art. 63 al. 2 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; pour la définition de cette notion, cf. ATF 115 II 399 consid. 2a) qu'à celle d'établissement des faits de façon manifestement inexacte qui figure à l'art. 105 al. 2 LTF et qui correspond à l'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2).
L'arbitraire proscrit par l'art. 393 let. e CPC découle aussi du fait que la sentence arbitrale constitue une violation manifeste du droit. Seul le droit matériel est visé, à l'exclusion du droit de procédure. Demeurent réservées, par analogie avec la jurisprudence relative à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, les fautes de procédure qui portent atteinte à l'ordre public procédural (arrêt 4A 117/2014 du 23 juillet 2014 consid. 3.1 et le précédent cité). C'est le lieu de rappeler, conformément à la définition générale de l'arbitraire, qu'une décision ne mérite ce qualificatif, s'agissant de l'application du droit, que si elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté. Il ne suffit donc pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 140 III 16 consid. 2.1 et les arrêts cités).
Quant à la violation manifeste de l'équité, sanctionnée par la même disposition, elle suppose que le tribunal arbitral a été autorisé à statuer en équité ou qu'il a appliqué une norme renvoyant à l'équité (arrêt 5A 978/2015 du 17 février 2016 consid. 3 i.f. et les précédents cités).
Encore faut-il, dans les hypothèses évoquées ci-dessus, que la violation avérée ait rendu la sentence arbitraire dans son résultat, comme le précise expressément la disposition citée.

3.2. Avant d'examiner, à la lumière de ces principes, les griefs formulés par le recourant à l'encontre de la sentence attaquée, il convient de régler deux questions préalables, d'ordre général, soulevées par chacune des parties.

3.2.1. S'agissant du fond, la Formation, se basant sur l'art. R58 du Code et l'art. 66 al. 2 des Statuts, a décidé d'appliquer en premier lieu la réglementation interne de la FIFA, en particulier le CEF, et de ne se référer qu'à titre supplétif au droit suisse. Le recourant juge "erronée" cette manière de faire au motif que le droit suisse serait pleinement applicable en vertu de l'art. 75 CC. Mis à part le fait que ce qualificatif n'est pas synonyme d'arbitraire, ce qui exclut de voir ici l'énoncé valable d'un grief tombant sous le coup de l'art. 393 let. e CPC, la remarque du recourant n'est pas correcte.
Selon l'art. 75 CC, tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent les dispositions légales ou statutaires. Cette disposition est de droit impératif en ce sens que les statuts de l'association ne peuvent pas exclure le contrôle des décisions de l'association par un tribunal indépendant. Il est généralement admis que les litiges relatifs à ce genre de décisions, y compris ceux ayant trait à des peines disciplinaires (HEINI/SCHERRER, in Commentaire bâlois, Zivilgesetzbuch I, 5e éd. 2014, n° 9 ad art. 75 CC), peuvent être soumis à un tribunal arbitral digne de ce nom, tel le TAS (ATF 119 II 271 consid. 3b p. 276 s.; voir aussi: ATF 136 III 345 consid. 2.2.1; BÉNÉDICT FOËX, in Commentaire romand, Code civil I, 2010, n° 3 ad art. 75

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung ZPO Art. 176 Protokoll
¹	Die Aussagen werden in ihrem wesentlichen Inhalt zu Protokoll genommen, der Zeugin oder dem Zeugen vorgelesen oder zum Lesen vorgelegt und von der Zeugin oder dem Zeugen unterzeichnet. Zu Protokoll genommen werden auch abgelehnte Ergänzungsfragen der Parteien, wenn dies eine Partei verlangt. 1
²	Die Aussagen können zusätzlich auf Tonband, auf Video oder mit anderen geeigneten technischen Hilfsmitteln aufgezeichnet werden.
³	Werden die Aussagen während einer Verhandlung mit technischen Hilfsmitteln nach Absatz 2 aufgezeichnet, so kann das Gericht oder das einvernehmende Gerichtsmitglied darauf verzichten, der Zeugin oder dem Zeugen das Protokoll vorzulesen oder zum Lesen vorzulegen und von der Zeugin oder dem Zeugen unterzeichnen zu lassen. Die Aufzeichnungen werden zu den Akten genommen und zusammen mit dem Protokoll aufbewahrt. 2

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung ZPO Art. 353 Geltungsbereich
¹	Die Bestimmungen dieses Teils gelten für Verfahren vor Schiedsgerichten mit Sitz in der Schweiz, sofern nicht die Bestimmungen des zwölften Kapitels des IPRG 1 anwendbar sind.
²	Die Parteien können die Geltung dieses Teils durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft ausschliessen und die Anwendung der Bestimmungen des zwölften Kapitels des IPRG vereinbaren. Die Erklärung bedarf der Form gemäss Artikel 358. 2

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SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung ZPO Art. 353 Geltungsbereich
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SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch ZGB Art. 55 C. Handlungsfähigkeit / II. Betätigung - II. Betätigung
¹	Die Organe sind berufen, dem Willen der juristischen Person Ausdruck zu geben.
²	Sie verpflichten die juristische Person sowohl durch den Abschluss von Rechtsgeschäften als durch ihr sonstiges Verhalten.
³	Für ihr Verschulden sind die handelnden Personen ausserdem persönlich verantwortlich.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung ZPO Art. 393 Beschwerdegründe - Ein Schiedsspruch kann nur angefochten werden, wenn:
^a	die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt worden ist;
^b	sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder für unzuständig erklärt hat;
^c	das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden, oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
^d	der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
^e	er im Ergebnis willkürlich ist, weil er auf offensichtlich aktenwidrigen tatsächlichen Feststellungen oder auf einer offensichtlichen Verletzung des Rechts oder der Billigkeit beruht;
^f	die vom Schiedsgericht festgesetzten Entschädigungen und Auslagen der Mitglieder des Schiedsgerichts offensichtlich zu hoch sind.

SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
¹	Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
²	Der Entscheid kann nur angefochten werden:
^a	wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
^b	wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
^c	wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
^d	wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
^e	wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
³	Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
⁴	Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3

SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 77
¹	Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten: 2
^a	in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 190-192 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 3 über das Internationale Privatrecht;
^b	in der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 389-395 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 4 . 5
²	Die Artikel 48 Absatz 3, 90-98, 103 Absatz 2, 105 Absatz 2, 106 Absatz 1 sowie 107 Absatz 2, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden, sind in diesen Fällen nicht anwendbar. 6
^2bis	Rechtsschriften können in englischer Sprache abgefasst werden. 7
³	Das Bundesgericht prüft nur Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind.

SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht IPRG Art. 176 I. Geltungsbereich. Sitz des Schiedsgerichts
¹	Die Bestimmungen dieses Kapitels gelten für Schiedsgerichte mit Sitz in der Schweiz, sofern wenigstens eine Partei der Schiedsvereinbarung beim Abschluss ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz nicht in der Schweiz hatte. 1
²	Die Parteien können die Geltung dieses Kapitels durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft ausschliessen und die Anwendung des dritten Teils der ZPO 2 vereinbaren. Die Erklärung bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1. 3
³	Der Sitz des Schiedsgerichts wird von den Parteien oder der von ihnen benannten Schiedsgerichtsinstitution, andernfalls vom Schiedsgericht 4 bezeichnet.

SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht IPRG Art. 186 VII. Zuständigkeit
¹	Das Schiedsgericht entscheidet selbst über seine Zuständigkeit.
^1bis	Es entscheidet über seine Zuständigkeit ungeachtet einer bereits vor einem staatlichen Gericht oder einem anderen Schiedsgericht hängigen Klage über denselben Gegenstand zwischen denselben Parteien, es sei denn, dass beachtenswerte Gründe ein Aussetzen des Verfahrens erfordern. 1
²	Die Einrede der Unzuständigkeit ist vor der Einlassung auf die Hauptsache zu erheben.
³	Das Schiedsgericht entscheidet über seine Zuständigkeit in der Regel durch Vorentscheid.

SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann. 2

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung ZPO Art. 389 Beschwerde an das Bundesgericht
¹	Der Schiedsspruch unterliegt der Beschwerde an das Bundesgericht.
²	Für das Verfahren gelten die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 1 , soweit dieses Kapitel nichts anderes bestimmt.

SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 3 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 4 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 6 .
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	... 7
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 47 Erstreckung
¹	Gesetzlich bestimmte Fristen können nicht erstreckt werden.
²	Richterlich bestimmte Fristen können aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn das Gesuch vor Ablauf der Frist gestellt worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 1 2
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 3 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. 4
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. 1