5A_978/2015

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 978/2015

Arrêt du 17 février 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Michel Chavanne, avocat,
recourant,

contre

Syndicat B.________,
intimé.

Objet
nullité / annulation d'une décision d'association,

recours contre la décision du Tribunal arbitral fédératif
du Syndicat suisse des Services Publics du 26 octobre 2015.

Faits :

A.

A.a. Depuis 2004, A.________ travaille au service du Syndicat B.________, lequel a son siège à U.________ et est inscrit sous la forme d'une association (art. 60 ss CC) au registre du commerce du canton de Zurich.
A.________ a d'abord travaillé au secrétariat de la région Fribourg, puis a rejoint le Secrétariat central du B.________ à Lausanne. Au 1er février 2007, il a été engagé comme secrétaire national de branche. La même année, d'abord par l'Assemblée des délégué-e-s du B.________, puis par son Congrès fédératif, il a été élu Secrétaire central. En 2011, il a été réélu à son poste de Secrétaire central par le Congrès fédératif du B.________.

A.b. En 2007, parallèlement à son activité au Secrétariat central du B.________ à Lausanne, A.________ a repris à 50% l'activité de Président de la Fédération C.________, association faîtière du secteur public fribourgeois dont fait partie le B.________ de la région Fribourg.

B.

B.a. Au printemps 2013, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a établi un plan de mesures structurelles et d'économies qui prévoyait diverses coupes touchant notamment le personnel de l'Etat. Ces mesures ont été dénoncées par la C.________, le B.________ de la région Fribourg et d'autres associations du personnel.

B.b. Entre juin et août 2013, A.________, en qualité de Président de la C.________, a participé à plusieurs " rounds " de négociations entre le Conseil d'Etat fribourgeois et les associations du personnel. A l'issue de ces négociations, le Conseil d'Etat a accepté de modifier les mesures concernant le personnel de l'Etat.

B.c. Lors de son assemblée générale du 27 août 2013, le B.________ de la région Fribourg a décidé, à l'unanimité, de refuser le résultat des négociations. Le 28 août 2013, la C.________ a en revanche décidé, à la majorité, d'accepter ce résultat.

B.d. Le 16 septembre 2013, le B.________ de la région Fribourg a décidé d'organiser une manifestation le 4 octobre 2013 afin de demander la réouverture des négociations avec le Conseil d'Etat fribourgeois. Invitée le 17 septembre 2013 à participer à la manifestation, la C.________ a refusé, décidant de laisser le libre choix à ses associations membres d'y participer ou non.

B.e. Le 21 septembre 2013, D.________, Secrétaire général du B.________, a rencontré A.________ à Lausanne dans le but de discuter de son attitude, respectivement de sa position vis-à-vis de la situation qui s'était créée entre le B.________ de la région Fribourg et la C.________, ainsi que d'un potentiel conflit d'intérêts.

B.f. Le 23 septembre 2013, la C.________, n'entendant pas revenir sur le compromis trouvé, a renoncé à organiser une action, même symbolique, contre les mesures décidées par le Conseil d'Etat fribourgeois.

B.g. La manifestation du 4 octobre 2013 ne sera pas soutenue par la C.________, qui, le 24 septembre 2013, a publié un communiqué de presse, dont la teneur est notamment la suivante:

" Le comité ne reviendra pas sur l'accord passé avec le Conseil d'Etat et avalisé par l'assemblée des délégués le 28 août dernier. Faute de quoi, le personnel prendrait le risque de subir des mesures plus drastiques et des coupes sombres dans ses services.
A l'issue de plusieurs rondes de négociations, l'assemblée des délégués de la C.________ a accepté un plan d'économies qui doit prochainement être discuté au Grand Conseil. Vu les forces en présence, le personnel pourrait se voir imposer des mesures péjorant encore plus son statut.
(...)
Certes le plan d'économie est douloureux. Le comité de la C.________ comprend la frustration ressentie par un nombre important de collaborateurs et collaboratrices. Mais il estime qu'il a utilisé toute sa marge de manoeuvre et que les autorités ne plieront pas, même en cas de mobilisation massive. Au mieux, la manifestation permettra de signifier au Conseil d'Etat le mécontentement (légitime!) du personnel.
(...)
Par souci de crédibilité et par respect de la démocratie interne, le comité de la C.________ ne peut soutenir le rassemblement organisé par le B.________ le 4 octobre prochain. Il laisse par contre le libre choix à ses associations membres, quant au mot d'ordre donné à leurs adhérents. "

B.h. Le 24 septembre 2013, un nouvel entretien entre D.________ et A.________ a eu lieu à Berne. Lors de cet entretien, D.________ a demandé à A.________ de choisir entre son poste de Secrétaire central du B.________ et celui de Président de la C.________, compte tenu de l'incompatibilité entre les deux fonctions.

B.i. Le 4 octobre 2013, la manifestation organisée par le B.________ de la région Fribourg a eu lieu.

B.j. Par courrier du même jour, A.________ a informé le B.________ de son choix de ne démissionner d'aucun des deux postes qu'il occupe, tout en contestant leur prétendue incompatibilité. Dans ce courrier, A._______ a également jugé indigne l'attitude du Secrétaire général du B.________, considérant qu'il ne l'avait pas traité de manière impartiale et l'accusant de vouloir écarter ceux qui s'opposent à la ligne - selon lui extrême et de confrontation - suivie par le B.________.

B.k. Le 18 octobre 2013, une nouvelle rencontre entre D.________ et A.________ a eu lieu à Lausanne. A cette occasion, D.________ a remis à A.________ un courrier daté du 10 octobre 2013, par lequel il lui était proposé de redéfinir son contrat de travail de base le liant au B._______ selon de nouvelles tâches qui n'étaient plus celles d'un Secrétaire central.

B.l. Par courrier du 4 novembre 2013, A.________ a communiqué à D.________ son refus de redéfinir son contrat de travail et a notamment contesté que les déclarations de la C.________ en lien avec la manifestation du 4 octobre 2013 puissent avoir été interprétées comme un appel à ne pas y prendre part.

B.m. Le 29 novembre 2013, le Comité national du B.________ s'est réuni et a entendu A.________, lequel était accompagné de E.________. Ni les secrétaires centraux ni le secrétaire de la région Suisse italienne n'avaient été convoqués à cette réunion.

B.n. Par la suite, le Comité national du B.________ a décidé de soumettre à l'Assemblée des délégué-e-s du B.________ du 14 décembre 2013 une proposition de révocation de A.________ de son poste de Secrétaire central du B.________.

B.o. Le 14 décembre 2013, l'Assemblée des délégué-e-s du B.________ a décidé, par 23 voix contre 19 et 3 abstentions, de révoquer A.________ de son poste de Secrétaire central du B.________, tout en poursuivant ses rapports de travail avec le même niveau salarial.

B.p. Par courrier du 16 décembre 2013, F.________, Présidente du B.________, a informé A.________ de la décision de l'Assemblée des délégué-e-s du B.________ du 14 décembre 2013. Elle l'invitait en outre à une discussion devant avoir lieu en janvier 2014 au sujet de son cahier des charges.

B.q. Le 30 janvier 2014, F.________ et D.________ ont proposé à A.________ le poste de Secrétaire de branche à 50%.

B.r. Par courrier du 13 février 2014, A._______ a notamment fait savoir au B.________ qu'il comprenait sa proposition comme une sanction supplémentaire à sa révocation de son poste de Secrétaire central et qu'il ne l'acceptait pas.

C.

C.a. Le 11 mars 2014, A.________ a déposé une plainte auprès du Tribunal arbitral fédératif du B.________ (ci-après: Tribunal arbitral). Il a conclu, principalement, à ce que la décision de l'Assemblée des délégué-e-s du B.________ du 14 décembre 2013 le révoquant de sa fonction de Secrétaire central soit déclarée nulle et à ce qu'il soit immédiatement réintégré à son poste de Secrétaire central du B.________, à Lausanne, aux mêmes conditions qui prévalaient en décembre 2013. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision querellée et à sa réintégration au poste de Secrétaire central.

C.b. Le 28 mars 2014, le Tribunal arbitral a transmis la plainte au B.________, l'invitant à y répondre dans un délai de 30 jours, et a informé les parties de la composition du tribunal avec un délai de 5 jours pour l'éventuel dépôt d'une demande de récusation.

C.c. Par acte du 28 avril 2014, intitulé " prise de position ", le B.________ a notamment conclu au rejet de la plainte, pour autant que recevable.

C.d. Par courrier du 5 mai 2014, le Président du Tribunal arbitral a confirmé aux parties la composition du tribunal et leur a demandé de signer une déclaration de reconnaissance du tribunal et de renonciation à faire appel aux tribunaux civils.

C.e. Le 6 mai 2014, D.______, au nom du B.________, a signé la déclaration précitée.

C.f. Par courrier du 8 mai 2014, A.________ a déclaré reconnaître le Tribunal arbitral, accepter la procédure prévue par le Code de procédure applicable, et renoncer à faire appel aux tribunaux civils uniquement pour ce qui concerne la décision de révocation du 14 décembre 2013. Il a indiqué réserver en revanche son droit de saisir la juridiction civile à raison des atteintes à sa personnalité, notamment au regard de l'art. 328 CO.

C.g. Par ordonnance du 16 juin 2014, le Tribunal arbitral a clos l'échange d'écritures.

C.h. Par " décision préliminaire incidente " du 1er juillet 2014, le Tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour connaître de la plainte déposée le 11 mars 2014 par A.________. Il a notamment précisé qu'il lui revenait uniquement d'établir si la décision de révocation de A.________ de son poste de Secrétaire central était conforme aux Statuts du B.________ et à la loi.

C.i. Après que le Tribunal arbitral eut procédé à l'audition de témoins, les parties ont déposé, respectivement les 22 avril (B.________) et 26 mai 2015 (A.________), leurs plaidoiries finales écrites, persistant dans leurs conclusions respectives.

C.j. Par sentence du 26 octobre 2015, expédiée le 4 novembre 2015, le Tribunal arbitral a rejeté la plainte du 11 mars 2014, a mis les frais de la procédure arbitrale à la charge de la caisse de la Fédération, et n'a pas alloué de dépens.

D.
Par acte posté le 4 décembre 2015, A.________ exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre la sentence arbitrale du 26 octobre 2015, dont il sollicite l'annulation. Il invoque l'arbitraire dans l'établissement des faits et la violation manifeste de la loi (art. 393 let. e CPC), soit notamment l'application arbitraire des art. 65 al. 3 CC, respectivement 337 al. 2 CO, et 75 CC.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Les parties à la procédure arbitrale ont leur domicile et siège en Suisse, si bien que la procédure est un arbitrage interne (art. 353 al. 1 CPC; art. 176 al. 1 LDIP; arrêt 4A 134/2012 du 16 juillet 2012 consid. 1).
En matière interne, les parties ne peuvent pas renoncer par avance à recourir au Tribunal fédéral contre une sentence arbitrale, contrairement à l'arbitrage international (arrêt 4A 254/2011 du 5 juillet 2011 consid. 3.1, publié in RSPC 2011 p. 399; TARKAN GÖSKU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n° 2219 p. 684). L'indication contraire figurant au considérant 5 de la sentence attaquée est donc erronée, la déclaration de renonciation signée par les parties les 6 et 8 mai 2014 étant inopérante. Partant, si les parties sont libres de ne pas convenir expressément d'une clause prévoyant un recours devant le tribunal cantonal compétent en vertu de l'art. 356 al. 1 CPC (art. 390 al. 1 CPC), la sentence, contre laquelle aucune voie de recours arbitrale n'existe (art. 391 CPC), est susceptible de faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral aux conditions prévues aux art. 389 à 395 CPC (art. 77 al. 1 let. b LTF; arrêts 4A 134/2012 précité; 4A 466/2011 du 30 janvier 2012 consid. 2 non publié aux ATF 138 III 107; 4A 254/2011 précité consid. 2).
Sauf exception qui n'entre pas en ligne de compte en l'espèce (cf. art. 395 al. 4 CPC), le recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale interne est de nature cassatoire (cf. art. 77 al. 2 LTF; art. 395 al. 1 CPC; arrêts 4A 134/2012 précité; 4A 466/2011 précité; 4A 424/2011 du 2 novembre 2011 consid. 1.2). En cas d'admission du recours, la cause est renvoyée au tribunal arbitral; le Tribunal fédéral ne statue pas au fond (art. 77 al. 2 LTF, qui exclut l'application de l'art. 107 al. 2 LTF; pour l'arbitrage interne, cf. aussi art. 395 al. 1 et 2 CPC; arrêt 4A 143/2015 du 14 juillet 2015 consid. 1.2).
Il n'est pas nécessaire de trancher ici la question - controversée (cf. arrêt 4A 112/2014 du 28 avril 2014 consid. 1.1) - de savoir si le recours formé contre une sentence arbitrale doit satisfaire à l'exigence d'une valeur litigieuse minimale selon l'art. 74 LTF, dès lors qu'en arbitrage aussi, le Tribunal fédéral considère les contestations d'une décision d'une association comme des causes non patrimoniales (arrêt 5A 202/2012 du 1er juin 2012 consid. 1.3; cf. hors arbitrage: arrêts 5A 10/2009 du 1er septembre 2009 consid. 1.1; 5C.248/2006 du 23 août 2007 consid. 2.1 non publié aux ATF 134 III 193; ATF 108 II 15 consid. 1a; BOHNET, in Actions civiles, § 9 n° 7 p. 107).

1.2. Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, a un intérêt digne de protection à l'annulation de la sentence attaquée, qui est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF. Sa qualité pour agir n'est ainsi pas contestable (art. 76 al. 1 LTF). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 et 2 LTF), le recours en matière civile est donc en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile contre une sentence arbitrale interne est régi par les art. 389 ss CPC; il diffère partiellement du recours contre un jugement étatique. En particulier, seuls les griefs limitativement énumérés à l'art. 393 CPC - ou à l'art. 190 LDIP, si les parties ont choisi de se soumettre aux règles de l'arbitrage international (art. 353 al. 2 CPC) - sont recevables (arrêts 4A 143/2015 précité consid. 1.2; 4A 599/2014 du 1er avril 2015 consid. 2). Il est donc exclu de faire valoir, dans un tel recours, que la sentence viole le droit fédéral, au sens de l'art. 95 let. a LTF, qu'il s'agisse de la Constitution fédérale ou de la législation fédérale (arrêt 4A 622/2014 du 28 novembre 2014 consid. 1.2). En outre, le Tribunal fédéral examine uniquement les griefs invoqués et motivés (art. 77 al. 3 LTF), les exigences en la matière correspondant à celles pour les griefs portant sur la violation de droits fondamentaux (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 III 186 consid. 5; arrêts 4A 143/2015 précité consid. 1.2; 4A 599/2014 précité consid. 2; 4A 374/2011 du 1er septembre 2011 consid. 2.1). Pour satisfaire à ces exigences, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer
précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il ne peut pas se limiter à répéter le point de vue soutenu devant le tribunal arbitral (ATF 140 III 86 consid. 2); les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les arrêts cités). La motivation doit être présentée dans l'acte de recours même; un renvoi au contenu d'écritures antérieures ou de pièces du dossier n'est pas licite (ATF 133 II 396 consid. 3.2 in fine; 131 III 384 consid. 2.3; 126 III 198 consid. 1d; arrêts 4A 143/2015 précité consid. 1.2; 4A 599/2014 précité consid. 2). Par ailleurs, lorsqu'une décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4; 133 IV 119 consid. 6.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la sentence attaquée (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). En revanche, il conserve la faculté de revoir l'état de fait à la base de la sentence attaquée si l'un des griefs mentionnés à l'art. 393 CPC est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (arrêts 4A 515/2012 du 17 avril 2013 consid. 2.4; 4A 627/2011 du 8 mars 2012 consid. 3.1).
En conséquence, les " faits pertinents " que le recourant relate aux pages 5 à 8 de son recours ne seront, le cas échéant, examinés que pour autant que le grief soulevé au titre de l'art. 393 let. e CPC soit fondé et que lesdits faits soient en lien avec la motivation y relative.

3.
L'art. 393 let. e CPC prévoit que la sentence issue d'un arbitrage interne peut être attaquée lorsqu'elle est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité. Ce motif de recours a été repris de l'art. 36 let. f du Concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969 (CA); la jurisprudence relative à cette ancienne disposition conserve toute sa valeur (arrêts 4A 599/2014 précité consid. 3.1, publié in SJ 2015 I p. 405; 4A 511/2013 du 27 février 2014 consid. 2.3.2, publié in ASA 2014 p. 609; 4A 395/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, publié in ASA 2013 p. 167; 4A 454/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2).
Une constatation de fait est arbitraire au sens de l'art. 393 let. e CPC uniquement si le tribunal arbitral, à la suite d'une inadvertance, s'est mis en contradiction avec les pièces du dossier, soit en perdant de vue certains passages d'une pièce déterminée ou en leur attribuant un autre contenu que celui qu'ils ont réellement, soit en admettant par erreur qu'un fait est établi par une pièce alors que celle-ci ne donne en réalité aucune indication à cet égard. L'objet du grief d'arbitraire en matière de faits est donc restreint: il ne porte pas sur l'appréciation des preuves et les conclusions qui en sont tirées, mais uniquement sur les constatations de fait manifestement réfutées par des pièces du dossier. La façon dont le tribunal arbitral exerce son pouvoir d'appréciation ne peut pas faire l'objet d'un recours; le grief d'arbitraire est limité aux constatations de fait qui ne dépendent pas d'une appréciation, c'est-à-dire à celles qui sont inconciliables avec des pièces du dossier (ATF 131 I 45 consid. 3.6 et 3.7; arrêts 4A 599/2014 précité consid. 3.1; 4A 51 1/2013 précité consid. 2.3.2; 4A 292/2013 du 27 janvier 2014 consid. 4 et les références, publié in RTiD 2014 II p. 740; 4A 424/2011 précité consid. 2.1). En d'autres
termes, l'erreur sanctionnée autrefois par l'art. 36 let. f CA et aujourd'hui par l'art. 393 let. e CPC s'apparente davantage à la notion d'inadvertance manifeste qu'utilisait l'art. 63 al. 2 OJ qu'à celle d'établissement des faits de façon manifestement inexacte qui figure à l'art. 105 al. 2 LTF et qui correspond à l'arbitraire (arrêts 4A 378/2014 du 24 novembre 2014 consid. 2.1; 4A 274/2014 du 30 septembre 2014 consid. 1.3 et les références; 4A 112/2014 précité consid. 1.3 et les références).
L'arbitraire proscrit par l'art. 393 let. e CPC découle aussi du fait que la sentence arbitrale constitue une violation manifeste du droit. Seul le droit matériel est visé, à l'exclusion du droit de procédure (arrêts 4A 511/2013 précité consid. 2.3.2; 4A 292/2013 précité consid. 4). Demeurent réservées, par analogie avec la jurisprudence relative à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, les fautes de procédure qui portent atteinte à l'ordre public procédural (arrêts 4A 599/2014 précité consid. 3.1; 4A 378/2014 précité consid. 2.1; 4A 511/2013 précit é consid. 2.3.2). La notion d'arbitraire au sens de l'art. 393 let. e CPC correspond à celle développée par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence relative à l'art. 9 Cst. (arrêts 4A 97/2015 du 20 avril 2015 consid. 3.1.1; 4A 511/2013 précité consid. 2.3.2; 4A 292/2013 précité consid. 4; 4A 649/2012 du 13 mai 2013 consid. 2.2). C'est ainsi le lieu de rappeler, conformément à la définition générale de l'arbitraire, qu'une décision ne mérite ce qualificatif, s'agissant de l'application du droit, que si elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté. Il ne suffit donc pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 138 III 378 consid. 6.1 et
les arrêts cités; arrêts 4A 292/2013 précité consid. 4; 4A 214/2013 du 5 août 2013 consid. 5.1; 4A 537/2012 du 8 janvier 2013 consid. 2.2).
Quant à la violation manifeste de l'équité, sanctionnée par la même disposition, elle suppose que le tribunal arbitral a été autorisé à statuer en équité ou qu'il a appliqué une norme renvoyant à l'équité (ATF 107 Ib 63 consid. 2; arrêt 4A 599/2014 précité consid. 3.1).
Encore faut-il, dans toutes ces hypothèses, que la violation avérée ait rendu la sentence arbitraire dans son résultat, comme le précise expressément la disposition citée (arrêts 4A 274/2014 précité consid. 1.3; 4A 112/2014 précité consid. 1.3; 4A 214/2013 précité consid. 5.1; 4A 439/2012 du 8 mai 2013 consid. 4.1; 4A 537/2012 précité consid. 2.2).

4.

4.1. Invoquant les art. 393 let. e CPC et 9 Cst., le recourant soutient, tout d'abord, que le Tribunal arbitral a procédé à des constatations manifestement contraires aux faits du dossier. Il se plaint aussi, " à toutes fins utiles ", d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), sans pour autant développer une motivation qui se distinguerait de celle tirée de l'arbitraire découlant d'une contradiction avec les pièces du dossier.
Le recourant reproche plus particulièrement au Tribunal arbitral d'avoir " uniquement considéré comme établi le fait que lors de la réunion de Comité national du B.________, le 29 novembre 2014, «ni les secrétaires centraux ni le secrétaire de la région Suisse italienne n'avaient été convoqués» ". Alors que les pièces du dossier leur permettaient de l'établir, les arbitres avaient omis de constater qu'aucune délégation de la H.________ n'avait non plus été convoquée, que tant les secrétaires centraux et de la région Suisse italienne que la délégation de la H.________ devaient être invités à y assister, avec voix consultative, et que cela constituait une violation de l'art. 34 des Statuts du B.________. De plus, les arbitres n'avaient retenu qu'indirectement, soit en se référant conditionnellement aux motifs invoqués dans la plainte, que les secrétaires centraux, ainsi que les secrétaires de région et de section n'ayant pas mandat de délégués et les membres de la H.________, devaient être invités à assister, avec voix consultative, à l'Assemblée des délégué-e-s du 14 décembre 2013, alors que cela ressortait pourtant clairement des pièces du dossier. Ils n'avaient pas non plus retenu le fait que la proposition d'ordre votée par
l'Assemblée des délégué-e-s n'avait pas été respectée. Ils avaient par ailleurs passé sous silence, dans l'état de fait retenu, que l'art. 32 al. 2 let. b des Statuts du B.________ ne s'appliquait qu'à la révocation, soit au licenciement des secrétaires centraux entre les Congrès. Ils avaient enfin ignoré sans autre justification que les secrétaires centraux n'étaient pas des organes de l'association, ce qui ressortait pourtant clairement du texte des Statuts du B.________ et de l'un des témoignages recueillis. En faisant fi de ces éléments de fait propres à influer sur la décision, les arbitres étaient tombés dans l'arbitraire. Cette omission avait eu pour conséquence d'influencer le raisonnement juridique des arbitres, de sorte que, si ces éléments avaient été pris en considération, la sentence aurait été différente. Faute d'avoir été licencié et dès lors qu'il ne pouvait être considéré comme un organe du B.________, le recourant " voit mal sur quelle base le Tribunal arbitral aurait pu retenir que la «décision» contestée avait été rendue à bon droit ".

4.2. Contrairement à ce que prétend le recourant, aucune inadvertance manifeste au sens de la jurisprudence susrappelée ne peut être retenue en l'espèce. Il apparaît en effet clairement que les arbitres n'ont pas ignoré par mégarde les faits et les pièces présentement mis en exergue par le recourant, mais qu'ils ont, au contraire, volontairement décidé de ne pas les retenir comme étant pertinents. Il suffit pour s'en convaincre de lire les considérants 2.3, 3 et 4.2 de la sentence attaquée. Au demeurant, à la lumière de ces considérants, on ne saisit pas en quoi les constatations de fait de la sentence attaquée seraient inconciliables avec le contenu d'une pièce figurant au dossier. A l'évidence, la critique du recourant, essentiellement appellatoire, confond la notion d'inadvertance manifeste avec celle d'appréciation arbitraire des preuves. Or, cette dernière notion n'est pas constitutive d'un grief recevable dans un recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale interne (cf. supra consid. 3). Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus avant ce chapitre du mémoire de recours.

5.

5.1. Le recourant invoque à divers titres l'arbitraire dans l'application du droit.

5.1.1. Le recourant se plaint tout d'abord d'une violation arbitraire des art. 65 al. 3 CC et 337 al. 2 CO. Il n'y avait selon lui aucun juste motif au sens de la première disposition citée. Le seul fait que le B.________ ne l'ait pas licencié à ce jour suffisait en effet à démontrer que la révocation n'était pas justifiée et rien ne s'opposait à ce que les rapports associatifs et de travail puissent se poursuivre. Cela était d'autant plus vrai que le comportement reproché résultait d'un prétendu conflit d'intérêts, qui aurait été lié à sa double fonction que le B.________ avait accepté, toléré, dont il était au courant, et dont il pouvait tirer des avantages. Au regard du comportement qu'on lui reprochait aux termes de la sentence attaquée, la violation de la loi était particulièrement choquante.
Une telle motivation, purement appellatoire, ne suffit pas à établir la violation manifeste du droit imputée aux arbitres et encore moins l'arbitraire que comporterait la sentence dans son résultat. Autant que recevable, le grief ne peut, dès lors, qu'être rejeté.

5.1.2. Le recourant se plaint en second lieu d'une violation arbitraire de l'art. 75 CC. S'en prenant au considérant 4 de la sentence attaquée, il considère que c'est à tort que les arbitres ont retenu que la décision de révocation n'apparaissait pas contraire aux dispositions statutaires et à la loi. Selon le recourant, dite décision violerait les art. 32 al. 2 let. b , 32 al. 4 et 34 des Statuts du B.________ ainsi que, outre l'art. 65 al. 3 CC déjà invoqué, les art. 28 CC, 328, 335c, 336 CO et 13 Cst., cette dernière disposition étant mentionnée " à toutes fins utiles ". Elle constituerait en outre une violation des " grands principes du droit ".
En ne s'attaquant qu'au raisonnement subsidiaire des arbitres, le recourant oublie que la sentence querellée se fonde, s'agissant de l'art. 75 CC, sur une double motivation. Il apparaît en effet que la conformité de la décision de révocation aux dispositions statutaires et à la loi n'a été examinée qu'à titre superfétatoire par les arbitres (cf. sentence attaquée, consid. 2.3.3 i.i.: " même si le délai prévu par l'art. 75 CC avait été respecté (...) " et consid. 4 i.i.: " même si la plainte avait été déposée dans les délais prévus par la loi, elle aurait été rejetée (...) "). A titre principal, aux considérants 2.1 à 2.3.2 de leur sentence, les arbitres ont considéré que la plainte, dès lors qu'elle visait une décision annulable et non pas nulle, ne respectait pas le délai péremptoire d'un mois prévu par l'art. 75 CC: le recourant avait été informé de la décision litigieuse par courrier du 16 décembre 2013 et n'avait déposé sa plainte que trois mois après, le 11 mars 2014. Selon les arbitres, l'inobservation dudit délai " rend[ait] la décision [attaquée] valable ". Si le recourant expose, au demeurant de manière appellatoire, son point de vue selon lequel la décision litigieuse devrait être frappée de nullité, il ne discute
nullement, de manière conforme au principe d'allégation rappelé ci-dessus (cf. supra consid. 2.1), les conséquences que les arbitres ont tirées, au titre de leur motivation principale, du caractère annulable de dite décision. Faute pour le recourant de s'être conformé à l'exigence de recevabilité posée par la jurisprudence, il ne saurait être entré en matière sur le grief.

6.
En définitive, le recours en matière civile est rejeté dans la mesure de sa recevabilité, et le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal arbitral fédératif du Syndicat suisse des Services Publics.

Lausanne, le 17 février 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

5A_978/2015 17. Februar 2016 06. März 2016 Bundesgericht Unpubliziert Personenrecht

Objet nullité / annulation d'une décision d'association

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Répertoire des lois

CIA 36 OJ 63

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107-IB-63 108-II-15 126-III-198 131-I-45 131-III-384 133-II-396 133-IV-119 134-III-186 134-III-193 138-I-97 138-III-107 138-III-378 139-II-404 140-III-264 140-III-86

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ASA 20,13ASA 20,14

2015 I S.405

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 393 Beschwerdegründe - Ein Schiedsspruch kann nur angefochten werden, wenn:
^a	die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt worden ist;
^b	sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder für unzuständig erklärt hat;
^c	das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden, oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
^d	der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
^e	er im Ergebnis willkürlich ist, weil er auf offensichtlich aktenwidrigen tatsächlichen Feststellungen oder auf einer offensichtlichen Verletzung des Rechts oder der Billigkeit beruht;
^f	die vom Schiedsgericht festgesetzten Entschädigungen und Auslagen der Mitglieder des Schiedsgerichts offensichtlich zu hoch sind.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 353 Geltungsbereich - 1 Die Bestimmungen dieses Teils gelten für Verfahren vor Schiedsgerichten mit Sitz in der Schweiz, sofern nicht die Bestimmungen des zwölften Kapitels des IPRG279 anwendbar sind.
¹	Die Bestimmungen dieses Teils gelten für Verfahren vor Schiedsgerichten mit Sitz in der Schweiz, sofern nicht die Bestimmungen des zwölften Kapitels des IPRG279 anwendbar sind.
²	Die Parteien können die Geltung dieses Teils durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft ausschliessen und die Anwendung der Bestimmungen des zwölften Kapitels des IPRG vereinbaren. Die Erklärung bedarf der Form gemäss Artikel 358.280

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 176 - 1 Die Bestimmungen dieses Kapitels gelten für Schiedsgerichte mit Sitz in der Schweiz, sofern wenigstens eine Partei der Schiedsvereinbarung beim Abschluss ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz nicht in der Schweiz hatte.159
¹	Die Bestimmungen dieses Kapitels gelten für Schiedsgerichte mit Sitz in der Schweiz, sofern wenigstens eine Partei der Schiedsvereinbarung beim Abschluss ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz nicht in der Schweiz hatte.159
²	Die Parteien können die Geltung dieses Kapitels durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft ausschliessen und die Anwendung des dritten Teils der ZPO160 vereinbaren. Die Erklärung bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1.161
³	Der Sitz des Schiedsgerichts wird von den Parteien oder der von ihnen benannten Schiedsgerichtsinstitution, andernfalls vom Schiedsgericht162 bezeichnet.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 356 Zuständige staatliche Gerichte - 1 Der Kanton, in dem sich der Sitz des Schiedsgerichts befindet, bezeichnet ein oberes Gericht, das zuständig ist für:
¹	Der Kanton, in dem sich der Sitz des Schiedsgerichts befindet, bezeichnet ein oberes Gericht, das zuständig ist für:
^a	Beschwerden und Revisionsgesuche;
^b	die Entgegennahme des Schiedsspruchs zur Hinterlegung und die Bescheinigung der Vollstreckbarkeit.
²	Ein vom Sitzkanton bezeichnetes anderes oder anders zusammengesetztes Gericht ist als einzige Instanz zuständig für:
^a	die Ernennung, Ablehnung, Abberufung und Ersetzung der Schiedsrichterinnen und Schiedsrichter;
^b	die Verlängerung der Amtsdauer des Schiedsgerichts;
^c	die Unterstützung des Schiedsgerichts bei den Verfahrenshandlungen.
³	Mit Ausnahme von Absatz 1 Buchstabe a entscheidet das zuständige staatliche Gericht im summarischen Verfahren.281 Artikel 251a Absatz 2 ist anwendbar.282

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 390 Beschwerde an das kantonale Gericht - 1 Die Parteien können durch eine ausdrückliche Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft vereinbaren, dass der Schiedsspruch mit Beschwerde beim nach Artikel 356 Absatz 1 zuständigen kantonalen Gericht angefochten werden kann.
¹	Die Parteien können durch eine ausdrückliche Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft vereinbaren, dass der Schiedsspruch mit Beschwerde beim nach Artikel 356 Absatz 1 zuständigen kantonalen Gericht angefochten werden kann.
²	Für das Verfahren gelten die Artikel 319-327, soweit dieses Kapitel nichts anderes bestimmt. Das kantonale Gericht entscheidet endgültig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 389 Beschwerde an das Bundesgericht - 1 Der Schiedsspruch unterliegt der Beschwerde an das Bundesgericht.
¹	Der Schiedsspruch unterliegt der Beschwerde an das Bundesgericht.
²	Für das Verfahren gelten die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005294, soweit dieses Kapitel nichts anderes bestimmt.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 395 Entscheid - 1 Wird der Schiedsspruch nicht an das Schiedsgericht zurückgewiesen oder von diesem nicht fristgerecht berichtigt oder ergänzt, so entscheidet die Rechtsmittelinstanz über die Beschwerde und hebt bei deren Gutheissung den Schiedsspruch auf.
¹	Wird der Schiedsspruch nicht an das Schiedsgericht zurückgewiesen oder von diesem nicht fristgerecht berichtigt oder ergänzt, so entscheidet die Rechtsmittelinstanz über die Beschwerde und hebt bei deren Gutheissung den Schiedsspruch auf.
²	Wird der Schiedsspruch aufgehoben, so entscheidet das Schiedsgericht nach Massgabe der Erwägungen im Rückweisungsentscheid neu. Ist es nicht mehr vollständig, so ist Artikel 371 anwendbar.295
³	Die Aufhebung kann auf einzelne Teile des Schiedsspruches beschränkt werden, sofern die andern nicht davon abhängen.
⁴	Wird der Schiedsspruch wegen offensichtlich zu hoher Entschädigungen und Auslagen angefochten, so kann die Rechtsmittelinstanz über diese selber entscheiden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 77 - 1 Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten:43
¹	Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten:43
^a	in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 190-192 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 198744 über das Internationale Privatrecht;
^b	in der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 389-395 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 200845.46
²	Die Artikel 48 Absatz 3, 90-98, 103 Absatz 2, 105 Absatz 2, 106 Absatz 1 sowie 107 Absatz 2, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden, sind in diesen Fällen nicht anwendbar.47
^2bis	Rechtsschriften können in englischer Sprache abgefasst werden.48
³	Das Bundesgericht prüft nur Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
¹	Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
²	Der Entscheid kann nur angefochten werden:
^a	wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter189 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
^b	wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
^c	wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
^d	wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
^e	wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
³	Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
⁴	Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.190

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 353 Champ d'application - 1 Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP287 sont applicables.
¹	Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP287 sont applicables.
²	Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l'application de la présente partie et convenir que les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables. La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 358.288

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 356 Autorités judiciaires compétentes - 1 Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour:
¹	Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour:
^a	statuer sur les recours et les demandes en révision;
^b	recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire.
²	Le canton du siège du tribunal arbitral désigne un tribunal différent ou composé différemment, qui, en instance unique:
^a	nomme, récuse, destitue ou remplace des arbitres;
^b	prolonge la mission du tribunal arbitral;
^c	assiste le tribunal arbitral dans l'accomplissement de tout acte de procédure.
³	L'autorité judiciaire compétente statue en procédure sommaire, sauf dans le cas prévu à l'al. 1, let. a.289 L'art. 251a, al. 2, est applicable.290

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 389 Recours au Tribunal fédéral - 1 La sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
¹	La sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
²	La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral303 sauf disposition contraire du présent chapitre.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 390 Recours au tribunal cantonal - 1 Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou dans une convention conclue ultérieurement, convenir que la sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal compétent en vertu de l'art. 356, al. 1.
¹	Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou dans une convention conclue ultérieurement, convenir que la sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal compétent en vertu de l'art. 356, al. 1.
²	La procédure est régie par les art. 319 à 327, sauf disposition contraire du présent chapitre. La décision du tribunal cantonal est définitive.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 393 Motifs de recours - Les motifs suivant sont recevables:
^a	l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité;
^f	les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 395 Prononcé - 1 Si la sentence n'est ni renvoyée au tribunal arbitral pour complément ou rectification ni rectifiée ou complétée dans le délai imparti, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal statue; s'il admet le recours, il annule la sentence.
¹	Si la sentence n'est ni renvoyée au tribunal arbitral pour complément ou rectification ni rectifiée ou complétée dans le délai imparti, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal statue; s'il admet le recours, il annule la sentence.
²	Lorsque la sentence est annulée, les arbitres statuent à nouveau en se conformant aux considérants de l'arrêt de renvoi. L'art. 371 s'applique si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d'arbitres requis.304
³	L'annulation peut se limiter à certains chefs du dispositif de la sentence, sauf si les autres en dépendent.
⁴	Lorsque la sentence est attaquée au motif que les dépenses et les honoraires des arbitres sont manifestement excessifs, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal peuvent en fixer le montant.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 176 - 1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout arbitrage si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l'une des parties à la convention d'arbitrage n'avait, au moment de la conclusion de celle-ci, ni son domicile, ni sa résidence habituelle, ni son siège en Suisse.154
¹	Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout arbitrage si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l'une des parties à la convention d'arbitrage n'avait, au moment de la conclusion de celle-ci, ni son domicile, ni sa résidence habituelle, ni son siège en Suisse.154
²	Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l'application du présent chapitre et convenir de l'application de la troisième partie du CPC155. La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1.156
³	Les parties en cause ou l'institution d'arbitrage désignée par elles ou, à défaut, les arbitres déterminent le siège du tribunal arbitral.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
¹	La sentence est définitive dès sa communication.
²	Elle ne peut être attaquée que:
^a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
³	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
⁴	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 77 - 1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:44
¹	Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:44
^a	pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé45;
^b	pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200846.47
²	Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.48
^2bis	Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.49
³	Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.