5A_765/2008 - 2009-06-29 - Sachenrecht - action en revendication

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 765/2008

Arrêt du 29 juin 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Jacquemoud-Rossari et von Werdt.
Greffière: Mme Jordan.

Parties
X.________ SA en liquidation,
recourante,
représentée par Me Dominique Guex, avocat,

contre

Y.________,
intimé,
représenté par Me Paul Marville, avocat,

Objet
action en revendication,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du
3 septembre 2008.

Faits:

A.
Le litige concerne le droit de propriété sur le véhicule Maserati Bora portant le numéro de chassis xxxx.

Par demande du 2 juin 2005, X.________ SA en liquidation a conclu, avec dépens, principalement, à la reconnaissance de son titre de propriété sur cette automobile et à sa restitution par Y.________ dans un délai à fixer et, subsidiairement à ce dernier chef de conclusions, au versement immédiat par le prénommé de 100'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 5 juin 2005. Le défendeur s'est opposé à la demande.

Statuant le 9 octobre 2007, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a reconnu le droit de propriété de X.________ SA en liquidation, donné ordre à Y.________ de restituer la Maserati dans les dix jours dès jugement définitif et exécutoire et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, le tout sous suite de frais et dépens.

Y.________ a recouru contre ce jugement. Dans son acte de recours, il a conclu, principalement, à sa réforme dans le sens d'un rejet des prétentions de X.________ SA en liquidation et, subsidiairement, à son annulation. Dans son mémoire ampliatif, il a demandé, principalement, que le prononcé entrepris soit annulé et, subsidiairement, qu'il soit réformé dans le sens d'un rejet de l'action, plus subsidiairement, d'une restitution du véhicule contre paiement de 100'000 fr. X.________ SA en liquidation a proposé le rejet du recours.
Le 3 septembre 2008, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a jugé que la transformation d'un chef de conclusions subsidiaire en principal constituait une augmentation des conclusions, de telle sorte que celles en nullité devaient demeurer subsidiaires ainsi qu'elles avaient été prises dans l'acte de recours. Elle a par ailleurs déclaré irrecevable le chef de conclusions subordonnant la restitution de la Maserati au versement de 100'000 fr., pour le motif qu'il était nouveau, n'admettant que la conclusion libératoire par voie de réforme formulée à titre principal dans l'acte de recours. Statuant au fond, sous suite de frais et dépens de deuxième instance, elle a réformé le jugement attaqué en ce sens qu'elle a rejeté l'action de la demanderesse et arrêté les frais et dépens de première instance à la charge de chaque partie. Elle a en outre déclaré l'arrêt exécutoire.

B.
X.________ SA en liquidation exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt cantonal dans le sens d'une confirmation du jugement de première instance.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 235 consid. 1 p. 236).

1.1 Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par une partie qui a succombé devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance sur recours par le tribunal supérieur du canton de Vaud (art. 75 LTF) dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire.
1.2
1.2.1 Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). En cas de recours contre une décision finale, cette valeur est déterminée par les conclusions - recevables (Yves DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, p. 585, no 1386 ad art. 51 LTF et l'arrêt cité en note 3466; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, p. 240, no 1.5 ad art. 46 OJ) - restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF) juste avant que celle-ci prononce le jugement (BEAT RUDIN, in: Bundesgerichtsgesetz, Commentaire Bâlois, 2008, no 23 ad art 51 LTF; SPÜHLER ET AL., Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2006, no 2 ad art. 51 LTF; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2009, no 18 ad art. 51 LTF). Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation (art. 51 al. 2 LTF); cette disposition correspond à l'art. 36 al. 2 OJ (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 3764, 3858). Cela signifie que le Tribunal fédéral va
arrêter la valeur en se fondant sur les éléments d'appréciation ressortant de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) ou d'autres éléments du dossier, sans être lié par l'estimation du recourant ou un accord des parties (ATF 109 II 491 consid. 1c/ee p. 495), ni par une estimation manifestement erronée de l'autorité cantonale. Lorsque le litige porte sur la propriété d'un meuble, la valeur vénale de l'objet est déterminante (ATF 94 II 51 consid. 2 p. 54; DONZALLAZ, op. cit., p. 591, no 1407 ad art. 51 LTF; POUDRET, op. cit., p. 271, no 5.1 ad art. 36 OJ).
1.2.2 En l'espèce, était contesté devant la dernière instance cantonale le chef de conclusions tendant à ce que le véhicule revendiqué soit restitué à la demanderesse. La Chambre des recours n'en a pas indiqué la valeur litigieuse. La recourante se borne quant à elle à affirmer que cette dernière dépasse les 30'000 fr. De l'arrêt entrepris, il résulte que l'autorité cantonale a jugé complet et conforme aux pièces du dossier l'état de fait du jugement de première instance, qu'elle a reproduit in extenso dans son arrêt. La cour de céans peut tirer de ces constatations qu'une expertise a été confiée à un spécialiste. Ce dernier a estimé la valeur de l'épave d'un véhicule de type Maserati Bora - tel que celui acquis au prix de 20'000 fr. par l'intimé en 1994 - à 10'400 fr. et celle d'un véhicule en parfait état de marche - chose rare - à 80'000 fr. Il a ajouté que, en l'espèce, cette valeur était très inférieure, la restauration n'étant pas terminée et la voiture n'étant pas complète. Il a en outre précisé que, dans l'hypothèse où l'automobile ne serait pas restituée à la demanderesse, celle-ci subirait "une perte s'élevant au maximum à la valeur de l'épave payée par le défendeur, soit 20'000 fr., somme de laquelle il conviendrait de
déduire le coût de la place d'entreposage [...] depuis l'achat par le défendeur". Il a encore relevé que, "indéniablement, les travaux effectués par [le défendeur] et les fournitures dépassent largement le montant ou la valeur de 80'000 fr.", bien que la restauration ne soit pas terminée et qu'il manque encore des fournitures ainsi que la restauration de la carrosserie, du châssis, de la mécanique et de l'intérieur. Il a aussi ajouté que le véhicule est "quasi" invendable en l'état, car il n'est pas complet, que, cependant, si on le vendait en pièces détachées, la vente pourrait "au final" dépasser la valeur du véhicule, qu'il est impossible de déterminer la valeur des pièces (moteur, carrosserie, boîte à vitesse, sellerie), que le véhicule est rare et qu'il faut trouver le client qui a besoin de telles pièces et enfin que, si on ne trouve pas d'acheteur, la valeur de ces pièces ne vaudra pas la valeur de l'ensemble. A la lecture de ces suppositions, force est de considérer qu'il n'est pas possible de constater d'emblée et avec certitude que l'objet du litige a une valeur vénale, qui plus est, atteignant 30'000 fr. (art. 52 LTF).
Ainsi, faute de constatations ou d'éléments d'appréciation permettant au Tribunal fédéral de fixer sans hésitations la valeur litigieuse, le recours en matière civile est irrecevable au regard de l'art. 74 al. 1 let. b LTF.

1.3 On ne saurait en outre entrer en matière sur le recours en vertu de l'art. 74 al. 2 let. a LTF. La recourante, qui se contente d'affirmer que la valeur litigieuse est atteinte en l'espèce, sans prendre la peine d'indiquer quelle serait la question juridique de principe en jeu, ne satisfait en effet manifestement pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 135 V 98 consid. 6.2 p. 103).

Cela étant, le recours en matière civile est irrecevable, l'un des autres cas d'exception prévus par l'art. 74 al. 2 LTF n'entrant par ailleurs pas en considération.

2.
L'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (cf. ATF 131 I 291 consid. 1.3 p. 296; 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arrêts cités). Il n'en va cependant pas ainsi en l'espèce.

Le seul autre moyen de droit envisageable ici est le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF. Selon l'art. 116 LTF, un tel recours peut être formé pour violation des droits constitutionnels. En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par analogie (art. 117 LTF), le Tribunal fédéral n'examine semblable violation que si un grief s'y rapportant a été invoqué et motivé par le recourant. Cette exigence de motivation correspond à celle que la jurisprudence avait déduite de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (ATF 134 III 186 consid. 5 p. 187; 133 III 638 consid. 2 p. 639). Le recourant doit ainsi indiquer, dans l'acte de recours lui-même, quel droit constitutionnel aurait été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée appuyée si possible par des pièces, en quoi consiste sa violation (ATF 133 III 585 consid. 4.1 p. 588 s.; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.).

L'acte de recours ne répond pas à ces exigences. Dans une critique appellatoire qui mélange largement les notions de fait et de droit et ne cite aucun droit constitutionnel, la recourante se plaint de constatations manifestement inexactes sur la base desquelles la cour cantonale aurait retenu "à tort", de façon "arbitraire", en violation du droit fédéral (art. 3 al. 1 , 4 , 714 al. 2 et 933 CC), l'existence d'un transfert de propriété à l'intimé et la bonne foi de ce dernier. Elle se contente d'opposer sa propre appréciation des preuves et des faits sans démontrer en quoi l'autorité cantonale aurait fait preuve d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits et l'application du droit fédéral.
Il est donc exclu de procéder à la conversion du recours en matière civile en un recours constitutionnel subsidiaire.

3.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). N'ayant pas été invité à se déterminer sur le recours, l'intimé n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 29 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Jordan

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 3 - 1 Wo das Gesetz eine Rechtswirkung an den guten Glauben einer Person geknüpft hat, ist dessen Dasein zu vermuten.
¹	Wo das Gesetz eine Rechtswirkung an den guten Glauben einer Person geknüpft hat, ist dessen Dasein zu vermuten.
²	Wer bei der Aufmerksamkeit, wie sie nach den Umständen von ihm verlangt werden darf, nicht gutgläubig sein konnte, ist nicht berechtigt, sich auf den guten Glauben zu berufen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 714 - 1 Zur Übertragung des Fahrniseigentums bedarf es des Überganges des Besitzes auf den Erwerber.
¹	Zur Übertragung des Fahrniseigentums bedarf es des Überganges des Besitzes auf den Erwerber.
²	Wer in gutem Glauben eine bewegliche Sache zu Eigentum übertragen erhält, wird, auch wenn der Veräusserer zur Eigentumsübertragung nicht befugt ist, deren Eigentümer, sobald er nach den Besitzesregeln im Besitze der Sache geschützt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 51 52 66 68 72 74 75 76 90 100 105 106 113 116 117
BV:	9
OG:	36 46 90
ZGB:	3 714 933