5A_765/2008 - 2009-06-29 - Diritti reali

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_765/2008

Arrêt du 29 juin 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Jacquemoud-Rossari et von Werdt.
Greffière: Mme Jordan.

Parties
X.________ SA en liquidation,
recourante,
représentée par Me Dominique Guex, avocat,

contre

Y.________,
intimé,
représenté par Me Paul Marville, avocat,

Objet
action en revendication,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du
3 septembre 2008.

Faits:

A.
Le litige concerne le droit de propriété sur le véhicule Maserati Bora portant le numéro de chassis xxxx.

Par demande du 2 juin 2005, X.________ SA en liquidation a conclu, avec dépens, principalement, à la reconnaissance de son titre de propriété sur cette automobile et à sa restitution par Y.________ dans un délai à fixer et, subsidiairement à ce dernier chef de conclusions, au versement immédiat par le prénommé de 100'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 5 juin 2005. Le défendeur s'est opposé à la demande.

Statuant le 9 octobre 2007, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a reconnu le droit de propriété de X.________ SA en liquidation, donné ordre à Y.________ de restituer la Maserati dans les dix jours dès jugement définitif et exécutoire et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, le tout sous suite de frais et dépens.

Y.________ a recouru contre ce jugement. Dans son acte de recours, il a conclu, principalement, à sa réforme dans le sens d'un rejet des prétentions de X.________ SA en liquidation et, subsidiairement, à son annulation. Dans son mémoire ampliatif, il a demandé, principalement, que le prononcé entrepris soit annulé et, subsidiairement, qu'il soit réformé dans le sens d'un rejet de l'action, plus subsidiairement, d'une restitution du véhicule contre paiement de 100'000 fr. X.________ SA en liquidation a proposé le rejet du recours.
Le 3 septembre 2008, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a jugé que la transformation d'un chef de conclusions subsidiaire en principal constituait une augmentation des conclusions, de telle sorte que celles en nullité devaient demeurer subsidiaires ainsi qu'elles avaient été prises dans l'acte de recours. Elle a par ailleurs déclaré irrecevable le chef de conclusions subordonnant la restitution de la Maserati au versement de 100'000 fr., pour le motif qu'il était nouveau, n'admettant que la conclusion libératoire par voie de réforme formulée à titre principal dans l'acte de recours. Statuant au fond, sous suite de frais et dépens de deuxième instance, elle a réformé le jugement attaqué en ce sens qu'elle a rejeté l'action de la demanderesse et arrêté les frais et dépens de première instance à la charge de chaque partie. Elle a en outre déclaré l'arrêt exécutoire.

B.
X.________ SA en liquidation exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt cantonal dans le sens d'une confirmation du jugement de première instance.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 235 consid. 1 p. 236).

1.1 Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par une partie qui a succombé devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance sur recours par le tribunal supérieur du canton de Vaud (art. 75 LTF) dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire.
1.2
1.2.1 Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). En cas de recours contre une décision finale, cette valeur est déterminée par les conclusions - recevables (Yves DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, p. 585, no 1386 ad art. 51 LTF et l'arrêt cité en note 3466; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, p. 240, no 1.5 ad art. 46 OJ) - restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF) juste avant que celle-ci prononce le jugement (BEAT RUDIN, in: Bundesgerichtsgesetz, Commentaire Bâlois, 2008, no 23 ad art 51 LTF; SPÜHLER ET AL., Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2006, no 2 ad art. 51 LTF; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2009, no 18 ad art. 51 LTF). Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation (art. 51 al. 2 LTF); cette disposition correspond à l'art. 36 al. 2 OJ (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 3764, 3858). Cela signifie que le Tribunal fédéral va
arrêter la valeur en se fondant sur les éléments d'appréciation ressortant de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) ou d'autres éléments du dossier, sans être lié par l'estimation du recourant ou un accord des parties (ATF 109 II 491 consid. 1c/ee p. 495), ni par une estimation manifestement erronée de l'autorité cantonale. Lorsque le litige porte sur la propriété d'un meuble, la valeur vénale de l'objet est déterminante (ATF 94 II 51 consid. 2 p. 54; DONZALLAZ, op. cit., p. 591, no 1407 ad art. 51 LTF; POUDRET, op. cit., p. 271, no 5.1 ad art. 36 OJ).
1.2.2 En l'espèce, était contesté devant la dernière instance cantonale le chef de conclusions tendant à ce que le véhicule revendiqué soit restitué à la demanderesse. La Chambre des recours n'en a pas indiqué la valeur litigieuse. La recourante se borne quant à elle à affirmer que cette dernière dépasse les 30'000 fr. De l'arrêt entrepris, il résulte que l'autorité cantonale a jugé complet et conforme aux pièces du dossier l'état de fait du jugement de première instance, qu'elle a reproduit in extenso dans son arrêt. La cour de céans peut tirer de ces constatations qu'une expertise a été confiée à un spécialiste. Ce dernier a estimé la valeur de l'épave d'un véhicule de type Maserati Bora - tel que celui acquis au prix de 20'000 fr. par l'intimé en 1994 - à 10'400 fr. et celle d'un véhicule en parfait état de marche - chose rare - à 80'000 fr. Il a ajouté que, en l'espèce, cette valeur était très inférieure, la restauration n'étant pas terminée et la voiture n'étant pas complète. Il a en outre précisé que, dans l'hypothèse où l'automobile ne serait pas restituée à la demanderesse, celle-ci subirait "une perte s'élevant au maximum à la valeur de l'épave payée par le défendeur, soit 20'000 fr., somme de laquelle il conviendrait de
déduire le coût de la place d'entreposage [...] depuis l'achat par le défendeur". Il a encore relevé que, "indéniablement, les travaux effectués par [le défendeur] et les fournitures dépassent largement le montant ou la valeur de 80'000 fr.", bien que la restauration ne soit pas terminée et qu'il manque encore des fournitures ainsi que la restauration de la carrosserie, du châssis, de la mécanique et de l'intérieur. Il a aussi ajouté que le véhicule est "quasi" invendable en l'état, car il n'est pas complet, que, cependant, si on le vendait en pièces détachées, la vente pourrait "au final" dépasser la valeur du véhicule, qu'il est impossible de déterminer la valeur des pièces (moteur, carrosserie, boîte à vitesse, sellerie), que le véhicule est rare et qu'il faut trouver le client qui a besoin de telles pièces et enfin que, si on ne trouve pas d'acheteur, la valeur de ces pièces ne vaudra pas la valeur de l'ensemble. A la lecture de ces suppositions, force est de considérer qu'il n'est pas possible de constater d'emblée et avec certitude que l'objet du litige a une valeur vénale, qui plus est, atteignant 30'000 fr. (art. 52 LTF).
Ainsi, faute de constatations ou d'éléments d'appréciation permettant au Tribunal fédéral de fixer sans hésitations la valeur litigieuse, le recours en matière civile est irrecevable au regard de l'art. 74 al. 1 let. b LTF.

1.3 On ne saurait en outre entrer en matière sur le recours en vertu de l'art. 74 al. 2 let. a LTF. La recourante, qui se contente d'affirmer que la valeur litigieuse est atteinte en l'espèce, sans prendre la peine d'indiquer quelle serait la question juridique de principe en jeu, ne satisfait en effet manifestement pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 135 V 98 consid. 6.2 p. 103).

Cela étant, le recours en matière civile est irrecevable, l'un des autres cas d'exception prévus par l'art. 74 al. 2 LTF n'entrant par ailleurs pas en considération.

2.
L'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (cf. ATF 131 I 291 consid. 1.3 p. 296; 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arrêts cités). Il n'en va cependant pas ainsi en l'espèce.

Le seul autre moyen de droit envisageable ici est le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF. Selon l'art. 116 LTF, un tel recours peut être formé pour violation des droits constitutionnels. En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par analogie (art. 117 LTF), le Tribunal fédéral n'examine semblable violation que si un grief s'y rapportant a été invoqué et motivé par le recourant. Cette exigence de motivation correspond à celle que la jurisprudence avait déduite de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (ATF 134 III 186 consid. 5 p. 187; 133 III 638 consid. 2 p. 639). Le recourant doit ainsi indiquer, dans l'acte de recours lui-même, quel droit constitutionnel aurait été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée appuyée si possible par des pièces, en quoi consiste sa violation (ATF 133 III 585 consid. 4.1 p. 588 s.; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.).

L'acte de recours ne répond pas à ces exigences. Dans une critique appellatoire qui mélange largement les notions de fait et de droit et ne cite aucun droit constitutionnel, la recourante se plaint de constatations manifestement inexactes sur la base desquelles la cour cantonale aurait retenu "à tort", de façon "arbitraire", en violation du droit fédéral (art. 3 al. 1 , 4 , 714 al. 2 et 933 CC), l'existence d'un transfert de propriété à l'intimé et la bonne foi de ce dernier. Elle se contente d'opposer sa propre appréciation des preuves et des faits sans démontrer en quoi l'autorité cantonale aurait fait preuve d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits et l'application du droit fédéral.
Il est donc exclu de procéder à la conversion du recours en matière civile en un recours constitutionnel subsidiaire.

3.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). N'ayant pas été invité à se déterminer sur le recours, l'intimé n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 29 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Jordan

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 3 - 1 Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
¹	Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
²	Nessuno può invocare la propria buona fede quando questa sia incompatibile con l'attenzione che le circostanze permettevano di esigere da lui.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 714 - 1 Per la trasmissione della proprietà mobiliare è necessario il trasferimento del possesso all'acquirente.
¹	Per la trasmissione della proprietà mobiliare è necessario il trasferimento del possesso all'acquirente.
²	Chi riceve in buona fede una cosa mobile in proprietà ne diventa proprietario anche se l'alienante non aveva diritto di trasmettere la proprietà, purché il possesso della cosa sia garantito all'acquirente secondo le regole del possesso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.