Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 134/2020

Urteil vom 29. April 2020

I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Maillard, Präsident,
Bundesrichter Wirthlin, Abrecht,
Gerichtsschreiberin Elmiger-Necipoglu.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Andreas Fäh,
Beschwerdeführerin,

gegen

Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva), Fluhmattstrasse 1, 6004 Luzern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Unfallversicherung (Invalideneinkommen),

Beschwerde gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich
vom 20. Dezember 2019 (UV.2019.00241).

Sachverhalt:

A.
Die 1983 geborene A.________ war seit dem 16. Januar 2013 bei der B.________ AG als Mitarbeiterin Auftragsprüfung angestellt und in dieser Eigenschaft über ihre Arbeitgeberin obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 28. Juni 2013 stürzte sie beim Hinaufgehen einer Treppe zuerst rückwärts aufs Gesäss und glitt danach - auf dem Rücken liegend - die weiteren Treppenstufen hinunter. Dabei zog sie sich multiple Prellungen an der gesamten Wirbelsäule und am linken Schulterbereich zu. Trotz physiotherapeutischer Behandlung persistierten Beschwerden an der linken Schulter. Aufgrund eines infiltrationsbedingten Infekts mit Staphylokokken erfolgte am 10. Januar 2014 eine operative Spülung und Ausräumung des Abszesses. Weitere Schulterarthroskopien fanden am 14. Januar 2014, 4. September 2015 und 8. Mai 2017 statt, die jedoch zu keiner Besserung der Beschwerdesymptomatik führten. Die Behandlungsoption einer Schulterarthrodese lehnte die Versicherte in der Folge ab. Am 22. Februar 2018 untersuchte der Kreisarzt, Dr. med. C.________, Facharzt Chirurgie FMH, die Versicherte und schätzte den Integritätsschaden. Mit Verfügung vom 30. Mai 2018 sprach ihr die Suva mit Wirkung ab 1. Juni 2018 eine Invalidenrente bei einem
Invaliditätsgrad von 37 % sowie eine Integritätsentschädigung von 50 % zu. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 29. August 2019 fest.

B.
Eine dagegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 20. Dezember 2019 ab.

C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt A.________ beantragen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei ihr eine 100%ige Invalidenrente auszurichten.
Das Bundesgericht holte die vorinstanzlichen Akten ein. Ein Schriftenwechsel wurde nicht durchgeführt.
Erwägungen:

1.

1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Pflicht zur Begründung der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 145 V 57 E. 4.2 S. 61 mit Hinweis).

1.2. Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 105 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG).

2.
Streitig und zu prüfen ist, ob das kantonale Gericht mit der Bestätigung des Rentenanspruchs bei einem Invaliditätsgrad von 37 % Bundesrecht verletzt hat. Dabei steht unbestrittenermassen fest, dass die Beschwerdeführerin in einer angepassten Tätigkeit unter Berücksichtigung des Belastungsprofils und eines erhöhten Pausenbedarfs zu 80 % arbeitsfähig ist. Umstritten ist hingegen die wirtschaftliche Verwertbarkeit der Arbeitsfähigkeit auf dem massgeblichen ausgeglichenen Arbeitsmarkt.

3.
Die Vorinstanz hat die massgebenden Bestimmungen und Grundsätze über das anwendbare Recht (BGE 141 V 657 E. 3.5.1 S. 661; Abs. 1 der Übergangsbestimmungen zur Änderung des UVG vom 25. September 2015, AS 2016 4375, 4387) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt für den Anspruch auf eine Rente der Unfallversicherung (Art. 18 Abs. 1
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 18 Invalidité - 1 Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
1    Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
2    Le Conseil fédéral règle l'évaluation du degré de l'invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette occasion déroger à l'art. 16 LPGA.
UVG), die Ermittlung des Invalideneinkommens (BGE 143 V 295 E. 2.2 S. 296; 135 V 297 E. 5.2 S. 301) gestützt auf die Tabellenlöhne gemäss den vom Bundesamt für Statistik periodisch herausgegebenen Lohnstrukturerhebungen (LSE; BGE 129 V 472 E. 4.2.1 S. 475 mit Hinweisen;) sowie die allgemeinen beweisrechtlichen Anforderungen an einen ärztlichen Bericht (BGE 134 V 231 E. 5.1 S. 232; 125 V 351 E.3a S. 352; insbesondere von versicherungsinternen Ärzten (BGE 135 V 465 E. 4.4 S. 469,). Darauf wird verwiesen.

4.

4.1. Hinsichtlich des Invalideneinkommens führte die Vorinstanz aus, dass zwar bei faktischer Einarmigkeit eine erheblich erschwerte Verwertbarkeit (der Restarbeitsfähigkeit) anzunehmen sei. Gemäss gefestigter Rechtsprechung würden jedoch genügend realistische Betätigungsmöglichkeiten selbst für Personen bestehen, die funktionell als Einarmige zu betrachten seien und überdies nur noch leichte Arbeit verrichten könnten. Zu denken sei an einfache Überwachungs-, Prüf- und Kontrolltätigkeiten sowie an die Bedienung von (halb-) automatischen Maschinen oder Produktionseinheiten, die keinen Einsatz des nicht mehr funktionstüchtigen Armes oder der nicht mehr einsetzbaren Hand voraussetzen würden. Die Vorinstanz wies ferner darauf hin, dass die Verwaltung zusätzlich dem Umstand der unterdurchschnittlichen Verwertbarkeit der verbliebenen Arbeitsfähigkeit der Beschwerdeführerin Rechnung trug, indem sie ihr den maximalen leidensbedingten Abzug von 25 % vom Tabellenlohn gewährte.

4.2. Damit bestätigte die Vorinstanz - wenigstens implizit - das von der Suva festgesetzte Invalideneinkommen in Anwendung des statistischen Tabellenlohns gemäss Tabelle TA1 der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE 2016, Sektor Dienstleistungen, Frauen, Kompetenzniveau 1), und somit einen monatlichen Bruttolohn von Fr. 4281.-. Unter Berücksichtigung der durchschnittlichen Wochenarbeitszeit (41.7 Stunden) und der bis 2018 eingetretenen Nominallohnentwicklung ergibt sich daraus ein Jahreseinkommen von Fr. 54'038.40. Aufgrund der eingeschränkten Arbeitsfähigkeit in angepasster Tätigkeit (20 %) sowie eines leidensbedingten Abzugs von zusätzlich 25 % resultiert ein bereinigtes Einkommen von Fr. 32'423.-. Weshalb der Beschwerdeführerin unter Berücksichtigung der unfallbedingten Restbeschwerden ausschliesslich eine Tätigkeit im Dienstleistungssektor zumutbar sein soll, erschliesst sich nicht aus den Akten. Ihr Leistungsprofil (vgl. hiernach E. 4.3) lässt vielmehr darauf schliessen, dass ihr aufgrund der unfallbedingten Einschränkungen der Leistungsfähigkeit eine Vielzahl von adaptierten Tätigkeiten auch in anderen Wirtschaftsbereichen ausserhalb des Dienstleistungssektors zumutbar sind. Damit wäre praxisgemäss auch hier bei der
Bestimmung des tabellarischen Referenzlohnes vom Durchschnittslohn im gesamten privaten Sektor gemäss Zeile "Total" der LSE-Tabelle TA1 auszugehen (vgl. Urteil 8C 534/2019 vom 18. Dezember 2019 E. 5.2 mit Hinweis auf BGE 144 I 103 E. 5.2 S. 110). Angesichts des Umstands, dass das Invalideneinkommen dadurch höher ausfiele (4363 x 12./. 40 x 41.7 + 0.4 % + 0.5 % = 55'074 - 20 % - 25 % = 33'044.-), was einen tieferen Invaliditätsgrad ergäbe (verglichen mit dem unbestrittenen Valideneinkommen von Fr. 51'521.- / 33'044.- = 36 %), entfällt jedoch eine letztinstanzliche Korrektur (Art. 107 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
BGG; vgl. Urteil 8C 419/2018 vom 11. Dezember 2018 E. 4.5).

4.3. Soweit die Beschwerdeführerin moniert, sie könne auf keinen Fall in einer angepassten Tätigkeit ein Invalideneinkommen von Fr. 41'000.- erwirtschaften, so verkennt sie, dass die Suva - und im Ergebnis auch die Vorinstanz - von einem wesentlich tieferen Invalideneinkommen, nämlich von Fr. 32'423.- (vgl. E. 4.2 hiervor) ausgingen. Dass das Invalideneinkommen nicht gestützt auf die LSE-Tabellenlöhne zu ermitteln wäre, macht die Beschwerdeführerin zu Recht nicht geltend. Sie wendet aber ein, dass für funktionell Einarmige, die nur Tätigkeiten aus dem Kompetenzniveau 1 zu verrichten vermöchten, keine Arbeitsstellen auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt existierten. Aus dem Bericht des Kreisarztes gehe klar hervor, dass sie keine handwerklichen Arbeiten oder Tätigkeiten körperlicher Art ausführen dürfe.

4.4. Diese Argumentation verfängt offensichtlich nicht. Insbesondere ist dem kreisärztlichen Bericht nicht zu entnehmen, dass der Beschwerdeführerin gar keine körperlichen Tätigkeiten zumutbar wären. Vielmehr erläuterte der Kreisarzt in seinem Bericht vom 23. Februar 2018, dass das Heben und Tragen sowie das Hantieren mit Werkzeugen auf der rechten Seite frei seien. Das Sitzen und Stehen, etwaiges Knien und Kniebeugen könnten ebenfalls durchgeführt werden. Sodann bestätigte der Kreisarzt, dass die Fortbewegung nicht eingeschränkt sei. Mithin sind körperliche und handwerkliche Tätigkeiten, die keine manuelle Betätigung der linken, adominanten oberen Extremität erfordern und eine wechselbelastende Haltung längerfristig erlauben, der Beschwerdeführerin zumutbar.

4.5. Nach den zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz bestehen auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt gemäss konstanter Rechtsprechung genügend realistische Betätigungsmöglichkeiten für Personen, die funktionell als Einarmige zu betrachten sind und überdies nur noch leichte Arbeit verrichten können (vgl. etwa Urteile 9C 124/2019 vom 28. Mai 2019 E. 3.2; 8C 811/2018 vom 10. April 2019 E. 4.4.2 mit weiteren Hinweisen; 8C 227/2018 vom 14. Juni 2018 E. 4.2.1). Dass in den vorinstanzlich zitierten Urteilen die versicherte Person nicht als funktionell einarmig oder -händig galt, sondern vereinzelt noch Tätigkeiten mit der beeinträchtigten Hand als Zudienhand zu verrichten vermochte, ändert nichts an der wiederholt bestätigten Praxis des Bundesgerichts. Damit ist lediglich dargetan, dass selbst Personen mit funktioneller Einarmig- oder Einhändigkeit, denen die Verwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit wie bei der Beschwerdeführerin tatsächlich sehr erschwert ist, dennoch ein hinreichend grosses Spektrum an realistischen Betätigungsmöglichkeiten auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt unterstellt wird. Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass praxisgemäss im Rahmen der Invaliditätsbemessung unter Beizug der statistischen Durchschnittslöhne das
kantonale Gericht nicht gehalten ist, die Arbeitsgelegenheiten auf dem massgeblichen ausgeglichenen Arbeitsmarkt weitergehend zu konkretisieren (BGE 138 V 457 E. 3.1 S. 459 f.; Urteile 8C 815/2019 vom 30. Januar 2020 E. 6.2; 8C_ 587/2019 vom 30. Oktober 2019 E. 6.2). Somit ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz die Verwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit bejahte und das Invalideneinkommen gestützt auf die statistischen Werte der LSE-Tabellenlöhne festlegte.

4.6. Die vorinstanzlichen Feststellungen zu den erwerblichen Auswirkungen der Gesundheitsschädigung werden im Übrigen nicht beanstandet und geben keinen Anlass zu Weiterungen.

5.
Die Beschwerde erweist sich als insgesamt offensichtlich unbegründet und wird im vereinfachten Verfahren nach Art. 109
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
BGG mit summarischer Begründung und unter Verweis auf den vorinstanzlichen Entscheid erledigt.

6.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).
Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 29. April 2020

Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Maillard

Die Gerichtsschreiberin: Elmiger-Necipoglu
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_134/2020
Date : 29 avril 2020
Publié : 17 mai 2020
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-accidents
Objet : Unfallversicherung (Invalideneinkommen)


Répertoire des lois
LAA: 18
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 18 Invalidité - 1 Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
1    Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
2    Le Conseil fédéral règle l'évaluation du degré de l'invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette occasion déroger à l'art. 16 LPGA.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
107 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
109
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
Répertoire ATF
125-V-351 • 129-V-472 • 134-V-231 • 135-V-297 • 135-V-465 • 138-V-457 • 141-V-657 • 143-V-295 • 144-I-103 • 145-V-57
Weitere Urteile ab 2000
8C_134/2020 • 8C_227/2018 • 8C_419/2018 • 8C_534/2019 • 8C_811/2018 • 8C_815/2019 • 9C_124/2019
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
aa • autorité inférieure • avocat • calcul • caractéristique • chirurgie • condition • d'office • décision • décision sur opposition • escalier • frais judiciaires • hors • incapacité de travail • intéressé • langue • marché équilibré du travail • militaire • mois • motivation de la décision • motivation sommaire • office fédéral de la santé publique • office fédéral de la statistique • outil • physiothérapeute • pratique judiciaire et administrative • prestation en argent • pré • recours en matière de droit public • rente d'invalidité • revenu d'invalide • revenu sans invalidité • salaire brut • salaire moyen • se déplacer • statistique • travailleur • tribunal fédéral • valeur • violation du droit • échange d'écritures • état de fait
AS
AS 2016/4387 • AS 2016/4375