Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal


Numéro de dossier: BB.2018.105

Décision du 29 avril 2019

Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux

Giorgio Bomio-Giovanascini, président,

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,

la greffière Julienne Borel

Parties

A., représenté par Me Daniel U. Walder,

requérant

contre

B., Procureure fédérale,

intimée

Objet

Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)


Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis plusieurs années une procédure pénale contre A.

B. Le 1er juin 2018, A., par l'intermédiaire de Me Walder, a formé une demande de récusation contre la procureure fédérale en charge de la procédure (act. 1).

C. Le 7 juin 2018, la procureure fédérale concernée a transmis la demande de récusation, sa réponse (act. 2) et des pièces justificatives (act. 2.1-2.4) à la Cour de céans.

D. Les 11 et 26 juin 2018, la Cour de céans a transmis les pièces susdites à A. pour information (act. 3; act. 5).

E. Le 22 juin 2018, A., par Me Walder, a répliqué spontanément (act. 4) et remis des pièces justificatives (act. 4.1-4.5).

F. Le 26 juin 2018, la Cour de céans a transmis les pièces remises par A. au MPC, pour information (act. 6).

G. Le 9 juillet 2018, A., par Me Walder, a transmis à la Cour de céans une détermination spontanée supplémentaire (act. 7) accompagnée de pièces justificatives (act. 7.1-7.4).

H. Le 11 juillet 2018, la Cour de céans a transmis la détermination spontanée de A. au MPC, pour information (act. 8).

I. Le 24 juillet 2018, A., par Me Walder, a transmis à la Cour de céans une seconde détermination spontanée supplémentaire (act. 9) accompagnée de pièces justificatives (act. 9.1-9.2).

J. Le 25 juillet 2018, la Cour de céans a transmis la détermination spontanée de A. au MPC, pour information (act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 du Code de procédure pénale (CPP; RS 312), lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l'autorité de recours - soit l'autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) - lorsque le ministère public est concerné.

1.2 Sur ce vu, il incombe donc à l'autorité de céans de trancher la question de la récusation, les membres du MPC visés par une requête n'ayant qu'à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l'ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour décision, cette dernière tranchant définitivement le litige (art. 59 al. 1 CPP).

1.3 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (arrêt du Tribunal fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3.1; ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du
18 mai 2011 consid. 2.1).

1.4 En l'espèce, le requérant fonde sa requête sur les circonstances d'auditions prévues à Chypre les 6 et 7 juin 2018 (act. 1), et notamment sur un écrit du 31 mai 2018 du MPC. Formée le 1er juin 2018 par le prévenu, la demande de récusation est recevable à la lueur de la jurisprudence susdite.

2.

2.1 Il ressort des pièces fournies par A. et le MPC que le 23 mai 2018, le MPC a informé le défenseur de A. que l'audition de A. et de C. aurait lieu à Chypre les 5 et 9 juin 2018, par voie de l'entraide judiciaire. Le MPC a indiqué que la présence du défenseur de A. était autorisée par les autorités cypriotes. Le MPC a enjoint au défenseur de A. de confirmer sa présence lors desdites auditions d'ici au 28 mai 2018 (act. 7.1). S'en est suivi un échange de correspondance entre le défenseur de A. et le MPC, le premier se prévalant en substance de son incapacité matérielle de se rendre à Chypre dans un délai aussi bref (act. 4.1, 4.2), la seconde du fait que la commission rogatoire en vue des auditions avait été délivrée le 29 juin 2017 déjà et que les autorités cypriotes avaient informé le MPC des dates des auditions le 22 mai 2018 et confirmé l'autorisation du défenseur du requérant d'y participer le 23 mai 2018 (act. 7.2). Les auditions prévues n'ont finalement pas eu lieu (act. 9, 9.1).

2.2 Le requérant invoque les art. 6 al. 1 CEDH et 58 en lien avec 56 let. f CPP (act. 9, p. 1). Il voit dans les circonstances et les conséquences de la fixation à court terme des auditions à Chypre, respectivement dans le refus de les reporter à une date ultérieure, une violation du principe de bonne foi, de son droit d'être entendu et d'être défendu efficacement et globalement, des garanties du procès équitable selon l'art. 6 al. 1 CEDH. Il en déduit que la procureure fédérale n'est plus à même de lui assurer lesdites garanties (act. 1).

2.3 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Une garantie similaire à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. est déduite de l'art. 29 al. 1 Cst., s'agissant de magistrats qui, comme en l'espèce, n'exercent pas de fonctions juridictionnelles au sens étroit (ATF 127 I 196 consid. 2b; 125 I 119 consid. 3b et les arrêts cités).

2.4 L'art. 56 CPP concrétise ces garanties en énumérant divers motifs de récusation aux lettres a à e. La let. f impose la récusation de toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. À l'instar de l'art. 34 al. 1 let. e LTF, cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes de l'art. 56 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2011 du 2 mai 2011 consid. 3.1). Elle permet d'exiger la récusation d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1; ATF 138 IV 142 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2; ATF 137 I 227 consid. 2.1; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 131 I 24 consid. 1.1; 127 I 196 consid. 2b).

2.5 Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 138 IV 142 consid. 2.3, ATF 116 Ia 14 consid. 5a p. 19, ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158; ATF 113 Ia 407 consid. 2b p. 409/410; ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine p. 264).

2.6 En l'occurrence, il ressort du dossier que le seul élément concret que le requérant reproche à l'intimée réside en la communication des dates d'audition par les autorités cypriotes, respectivement le refus implicite de prier les autorités cypriotes de les remettre à une date ultérieure. Cet acte du Ministère public n'a pas fait l'objet d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP et son examen échappe à l'objet de la présente procédure.

2.7 Le requérant n'apporte aucun élément sérieux et concret qui permettrait de conclure à la prévention, ou à l'apparence d'icelle, de l'intimée à son égard à la lueur de la doctrine et de la jurisprudence susmentionnées. Au contraire, voir dans des problèmes d'agenda et d'exécution d'actes de procédure une « feindselige Haltung » de l'intimée envers le requérant (act. 2.2, p. 3) relève d'une impression purement individuelle au sens des ATF susdits (supra, consid. 2.5), ce d'autant plus que le requérant n'a pas jugé bon de saisir la voie du recours.

2.8 Par conséquent, la demande est rejetée.

3. Vu le sort de la cause, il incombe au requérant d'en supporter les frais (art. 59 al. 4 CPP), lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument fixé à CHF 2'000.--, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).


4.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation est rejetée.

2. Les frais de la cause, arrêtés à CHF 2'000.--, sont mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 30 avril 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Daniel U. Walder

- B., Procureure fédérale

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : BB.2018.105
Date : 29 avril 2019
Publié : 14 mai 2019
Tribunal : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Regeste : Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).


Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal pénal fédéral • cour des plaintes • chypre • procédure pénale • pièce justificative • vue • tribunal fédéral • cedh • incombance • acte de procédure • doute • décision • récusation • tribunal pénal • force obligatoire • droit à une autorité indépendante et impartiale • loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la confédération • effet • membre d'une communauté religieuse • titre
... Les montrer tous
Répertoire ATF
111-IA-259 • 113-IA-407 • 114-IA-153 • 116-IA-135 • 116-IA-14 • 125-I-119 • 126-I-68 • 127-I-196 • 130-III-66 • 131-I-24 • 132-II-485 • 134-I-20 • 136-III-605 • 137-I-227 • 138-I-1 • 138-IV-142 • 141-IV-178 • 143-IV-69
Weitere Urteile ab 2000
1B_131/2011 • 1B_203/2011 • 1B_48/2011 • 6B_601/2011
Décisions TPF
BB.2018.105
Répertoire des lois
CEDH: 6
CPP: 56, 58, 59, 393
Cst.: 29, 30
LOAP: 37
LTF: 34
RFPPF: 5, 8