Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2021.206

Beschluss vom 29. März 2022 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Roy Garré, Vorsitz, Daniel Kipfer Fasciati und Patrick Robert-Nicoud,

Gerichtsschreiberin Inga Leonova

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwälte Stefan Wiesli und Patricia Jäggi,

Beschwerdeführerin

gegen

Bundesanwaltschaft,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Beschlagnahme (Art. 263 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
. StPO)

Sachverhalt:

A. Mit Schreiben vom 21. August 2020 erstattete die A. Limited, vertreten durch Rechtsanwälte der B. AG, bei der Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich gegen die Bank C. und D., Mitarbeiter der Bank C., Strafanzeige wegen ungetreuer Geschäftsbesorgung, Urkundenfälschung, betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage und Verantwortlichkeit des Unternehmens nach Art. 102
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
1    Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
2    En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.147
3    Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
4    Sont des entreprises au sens du présent titre:
a  les personnes morales de droit privé;
b  les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
c  les sociétés;
d  les entreprises en raison individuelle.
StGB und konstituierte sich zugleich als Privatklägerin im Zivil- und Strafpunkt. Die A. Limited beschuldigte sie im Wesentlichen darin, unautorisierte Transaktionen von ihrem Schweizer Bankkonto Nr. 1 im Umfang von USD 2'354'427.-- resp. von ihrem Bahamas Bankkonto Nr. 2 in Höhe von USD 8'604'178.50 vorgenommen zu haben (act. 11.1).

B. Am 14. Oktober 2020 reichte die A. Limited, vertreten durch Rechtsanwälte der E. Sàrl, gegen die Bank C. beim Tribunal de première instance in Genf eine Zivilklage mit dem Hauptbegehren ein, die Bank C. sei zu einer Zahlung von USD 2'354'427.-- zu verpflichten. Zur Begründung der Klage führte die A. Limited aus, dass sie eine konservative Führung ihrer Bankkonten bei der Bank C. gewählt habe. Die Bank habe jedoch riskante und damit unzulässige Transaktionen in Höhe von mehr als USD 2'354'000.-- vorgenommen (act. 6.6). In diesem Zusammenhang wurde die A. Limited mit Schreiben vom 21. Dezember 2020 aufgefordert, bis zum 29. Januar 2021 einen Kostenvorschuss von Fr. 50'000.-- zu leisten (act. 1.7). Mit Eingabe vom 21. Mai 2021 ersuchte die Bank C. das Tribunal de première instance, die A. Limited zur Leistung einer Sicherheitsleistung für allfällige Parteientschädigung in Höhe von Fr. 47'307.35 zu verpflichten (act. 1.8).

C. Am 5. November 2020 leitete die Meldestelle für Geldwäscherei (MROS) die bei ihr am 5. Oktober 2020 von der Bank C. betreffend das auf die A. Limited lautende Konto Nr. 1 eingereichte Verdachtsmeldung an die Bundesanwaltschaft (nachfolgend «BA») weiter (Verfahrensakten BA, pag. 05.101-0001 ff.). Die Bank C. bezeichnete in der Meldung die ihrer Ansicht nach auffälligen Transaktionen in Höhe von rund USD 11 Mio., die zwischen 2012 und 2014 von den Geschäftsbeziehungen der F. Limited und der G. Limited auf das Konto der A. Limited eingegangen waren (Verfahrensakten BA, pag. 05.101-0197 ff.). Bereits zuvor am 2. April 2020 reichte die Bank C. gegen ihren Mitarbeiter D. eine Strafanzeige ein. D. wird vorgeworfen, im März 2020 unautorisierte Transaktionen unter anderem vom Konto Nr. 1 vorgenommen zu haben, das von ihm betreut worden war. Nach Angaben der Bank C. habe D. ihr gegenüber angegeben, dass das Konto der A. Limited für aus Korruption stammende Gelder gedient habe und dass daran entgegen dem «Formular A» nicht H. und I., sondern J. wirtschaftlich berechtigt sei (Verfahrensakten BA, pag. 05.101-0007; 05.101-0197).

D. In der Folge eröffnete die BA am 17. November 2020 das Strafverfahren SV.20.1398 gegen K. und Unbekannt wegen aktiver Bestechung fremder Amtsträger (Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB), gegen J. wegen passiver Bestechung fremder Amtsträger (Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB) sowie Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB) und gegen H. und Unbekannt wegen Geldwäscherei nach Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB (Verfahrensakten, pag. 01.000-0001 f.). Gleichentags beschlagnahmte die BA sämtliche sich auf dem Konto Nr. 1 der A. Limited befindlichen Vermögenswerte im Umfang von USD 6'092'800.--. Die Vermögensbeschlagnahme begründete die BA damit, dass K. verdächtigt werde, J., dem damaligen […] der ukrainischen Gesellschaft (L.), in den Jahren 2012 bis 2014 Bestechungsgelder im Umfang von Fr. 10 Mio. bezahlt zu haben, um Aufträge für Infrastrukturobjekte zu erhalten. Weiter bestehe der Verdacht, dass die mutmasslichen Bestechungsgelder auf Schweizer Bankkonten ausbezahlt worden sein könnten, an denen die Ehefrau von J., H., im Sinne einer Strohfrau als angeblich wirtschaftlich Berechtigte vorgeschoben worden sei (act. 1.4). Die von A. Limited gegen die Beschlagnahmeverfügung erhobene Beschwerde wies die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts mit Beschluss BB.2020.285 vom 24. März 2021 ab (Verfahrensakten, pag. 21.101-0131 ff.).

E. Mit Schreiben vom 26. Juli 2021 ersuchte die A. Limited die BA um Aufhebung der Beschlagnahme ihres Kontos Nr. 1 bei der Bank C. im Umfang von Fr. 150'000.-- (Fr. 47'307.35 für Sicherheitsleistung für Parteientschädigung, Fr. 90'502.77 für offene Anwaltsrechnungen der E. Sàrl und der B. AG sowie für den geschätzten Gerichtskostenvorschuss und Anwaltskosten für Verfahren auf den Bahamas). Eventualiter sei die Teilaufhebung für die Deckung der offenen Anwaltskosten im Umfang von Fr. 90'502.77 zu gewähren (act. 1.26).

F. Die BA lehnte den Antrag der A. Limited auf Teilfreigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte mit Verfügung vom 6. August 2021 ab. Ihren Entscheid begründete die BA dahingehend, dass sich der Verdacht, wonach H. im Sinne einer Strohfrau als angeblich wirtschaftlich Berechtigte vorgeschoben worden sei, seit Erlass der Beschlagnahmeverfügung verdichtet habe. Die sich auf dem Konto Nr. 1 befindlichen Vermögenswerte seien mutmasslich durch strafbare Handlungen erlangt worden. Laut bundesgerichtlicher Rechtsprechung sei die ausnahmsweise Teilfreigabe von beschlagnahmten Vermögenswerten zum Zweck der rechtlichen Interessenwahrung der betroffenen Gesellschaft nur dann angebracht, wenn es um die Wahrung der eigenen rechtlichen Interessen bzw. der verfügten Kontosperre gehe. Eine Teilfreigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte zur Bezahlung anderweitiger Anwaltskosten der Gesellschaft sei nicht vorgesehen (act. 1.2).

G. Den Antrag der A. Limited vom 11. August 2021, die Beschlagnahme des Kontos Nr. 1 im Betrag von Fr. 7'500.-- zwecks Finanzierung des Beschwerdeverfahrens gegen die Verfügung der BA vom 6. August 2021 bzw. zur Wahrnehmung des rechtlichen Gehörs durch ihre Rechtsvertreter, hiess die BA mit Verfügung vom 12. August 2021 vollumfänglich gut und hob die Beschlagnahme in Höhe von Fr. 7'500.-- auf (Verfahrensakten, pag. 15.103-0015 ff.).

H. Gegen die Verfügung der BA vom 6. August 2021 liess die A. Limited am 18. August 2021 bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Sie beantragt die Aufhebung der Verfügung vom 6. August 2021 und der Beschlagnahme des Kontos Nr. 1 bei der Bank C. im Umfang von Fr. 150'000.--, eventualiter sei die Teilaufhebung der Beschlagnahme im Umfang von Fr. 90'502.77 zu gewähren. Subeventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die BA zurückzuweisen (act. 1).

I. Mit Eingabe vom 2. September 2021 nahm die BA zur Beschwerde Stellung. Sie beantragt die kostenfällige Abweisung der Beschwerde (act. 4). Im Rahmen des zweiten Schriftenwechsels hielten die Parteien mit Eingaben vom 15. und 23. September 2021 an den in der Beschwerde bzw. Beschwerdeantwort gestellten Begehren fest (act. 6, 8).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen Verfügungen und Verfahrenshandlungen der Bundesanwaltschaft kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde erhoben werden (Art. 393 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
des Bundesgesetzes über die Organisation der Strafbehörde des Bundes [Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG; SR 173.71]). Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert zehn Tagen schriftlich und begründet einzureichen (Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO). Mit ihr gerügt werden können gemäss Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (lit. a), die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (lit. b) sowie die Unangemessenheit (lit. c). Zur Beschwerde berechtigt ist jede Partei oder jeder andere Verfahrensbeteiligte mit einem rechtlich geschützten Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides (Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
i.V.m. Art. 105 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1    Participent également à la procédure:
a  les lésés;
b  les personnes qui dénoncent les infractions;
c  les témoins;
d  les personnes appelées à donner des renseignements;
e  les experts;
f  les tiers touchés par des actes de procédure.
2    Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
StPO).

1.2 Gegenstand der vorliegenden Beschwerde bildet die Verfügung vom 6. August 2021, mit welcher die Beschwerdegegnerin dem Antrag der Beschwerdeführerin betreffend die teilweise Freigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte nicht stattgegeben hat (act. 1.2). Als Adressatin der angefochtenen Verfügung und Inhaberin des von der Beschlagnahme betroffenen Bankkontos ist die Beschwerdeführerin beschwerdelegitimiert. Auf die im Übrigen frist- und formgerecht erhobene Beschwerde ist somit einzutreten.

2. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung muss sich die Beschwerdeinstanz nicht mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzen und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegen. Sie kann sich auf die für ihren Entscheid wesentlichen Punkte beschränken, und es genügt, wenn die Behörde wenigstens kurz die Überlegungen nennt, von denen sie sich leiten liess und auf welche sich ihr Entscheid stützt (BGE 141 IV 249 E. 1.3.1; 139 IV 179 E. 2.2; Urteil des Bundesgerichts 1A.59/2004 vom 16. Juli 2004 E. 5.2 m.w.H.).

2.1 Die Beschwerdeführerin begründet ihre Beschwerde dahingehend, dass es sich beim beschlagnahmten Konto Nr. 1 bei der Bank C. um ihr Hauptkonto handle, auf dem sich praktisch ihr gesamtes Vermögen befinde. Das Konto Nr. 3 bei der Bank M. weise lediglich einen Betrag von USD 4'655.-- auf. Auf diese Vermögenswerte könne sie jedoch nicht zugreifen, da diese zur Deckung der Kontogebühren verwendet werden sollen. Derzeit sei sie in mehrere Verfahren involviert. Namentlich habe sie gegen die Bank C. bei der Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich am 21. August 2020 eine Strafanzeige eingereicht und sich als Privatklägerin im Zivil- und Strafpunkt konstituiert. Nebst der Bank sei in diesem Verfahren insbesondere auch ein Mitarbeiter der Bank C. beschuldigt, der mit der Ausführung einer unautorisierten Transaktion von Fr. 2'124'570.-- einen Totalverlust auf dem nunmehr gesperrten Konto Nr. 1 erzielt habe. Das zweite Verfahren sei ein Zivilverfahren gegen die Bank C. vor dem Tribunal de première instance in Genf betreffend eine Forderungsstreitigkeit in Höhe von Fr. 2'124'570.--, in welchem die Bank C. ein Gesuch um Sicherstellung einer Parteientschädigung in Höhe von Fr. 47'307.35 gestellt habe. Zwar habe das Gericht dieses Gesuch noch nicht beurteilt, es bestehe jedoch das Risiko, dass die Beschwerdeführerin in naher Zukunft die geforderte Sicherheit leisten müsse, anderenfalls werde das Gericht auf ihre Klage nicht eintreten. Die Beschwerdeführerin werde demnächst ein drittes Verfahren in den Bahamas gegen die Bank M. einleiten. Diese Klage stehe im Zusammenhang mit nicht unautorisierten Transaktionen von ihrem Konto Nr. 3 in Höhe von rund USD 8 Mio. und sie rechne auch in diesem Verfahren mit einem Gerichtskostenvorschuss. Sie werde in allen drei Verfahren anwaltlich vertreten, weshalb sie regelmässig Anwaltshonorare zu bezahlen habe. Da sie jedoch über keine finanziellen Mittel mehr verfüge, sei die fristgerechte Begleichung dieser Rechnungen seit geraumer Zeit nicht mehr möglich. Die offenen Rechnungen würden sich bisher auf total Fr. 90'502.77 belaufen. Ohne die Begleichung dieser Rechnungen bestehe das Risiko, dass die beauftragten Anwaltskanzleien ihr Mandat niederlegen müssten, was zur Folge hätte, dass sie ihre rechtlichen Interessen nicht mehr durchsetzen könnte. Einen Kredit würde ihr kaum
jemand gewähren. Als juristische Person könne sie weder unentgeltliche Prozessführung noch eine Verbeiständung beanspruchen, was gegenüber natürlichen Personen zu einer nicht gerechtfertigten Rechtsungleichheit führe. Zum Zeitpunkt der Vermögensbeschlagnahme am 17. November 2020 seien die Verfahren, für welche sie die Teilentsperrung verlange, längst vorbereitet und rechtshängig gewesen. Es könne ihr nicht zugemutet werden, die bereits eingeleiteten Verfahren nicht mehr fortzuführen und auf ihre Forderungen zu verzichten. Sie könne ihre rechtlichen Interessen in den erwähnten Verfahren nur wahrnehmen, wenn der notwendige Betrag ab dem gesperrten Konto freigegeben werde. Sie sei auf die Freigabe des Teilbetrags angewiesen, zumal sich das Strafverfahren erst am Anfang befinde und mit der Aufhebung der baldigen Beschlagnahme deshalb nicht zu rechnen sei. Zur Freigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte zwecks Finanzierung von Verfahren bestehe eine bundesgerichtliche Rechtsprechung. Zwar habe sich das Bundesgericht in den Urteilen 1B_565/2018 vom 12. März 2019 und 1A.183/2006 vom 1. Februar 2007 zur Teilfreigabe von Vermögenswerten für Anwaltskosten und Gerichtsgebühren in Drittverfahren nicht geäussert. Diese Rechtsprechung sei indes auf ihren Fall analog anzuwenden (act. 1, S. 4 ff.; act. 6, S. 3 ff.).

2.2

2.2.1 Gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. d
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO können Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich einzuziehen sind (Einziehungsbeschlagnahme). Die Einziehungsbeschlagnahme ist eine provisorische konservatorische prozessuale Zwangsmassnahme zur vorläufigen Sicherstellung der allenfalls einzuziehenden Vermögenswerte (BGE 141 IV 360 E. 3.2 S. 364; 140 IV 57 E. 4.1.1 S. 61). Von einer Beschlagnahme ist nur dann abzusehen, wenn ein Drittrecht im Sinne von Art. 70 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB eindeutig gegeben ist und damit eine Einziehung offensichtlich ausser Betracht fällt. In allen übrigen Fällen gebietet das öffentliche Interesse die Aufrechterhaltung der Beschlagnahme (vgl. zum Ganzen TPF 2005 109 E. 5.2 S. 111; Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2017.12 vom 3. Juli 2017 E. 3.2.1). Für die Einziehungsbeschlagnahme wird ein hinreichender, objektiv begründeter konkreter Tatverdacht gegenüber dem Inhaber des Gegenstandes bzw. Vermögenswertes oder einem Dritten vorausgesetzt, wonach die betroffenen Vermögenswerte durch eine Straftat erlangt worden sind, oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen (Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB; Art. 197 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO; BGE 124 IV 313 E. 4; Urteil des Bundesgerichts 1B_277/2015 vom 12. Januar 2016 E. 4.2; TPF 2005 84 E. 3.1.2). Ferner hat die Einziehungsbeschlagnahme im öffentlichen Interesse zu liegen und den Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu wahren (Art. 197 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
und d StPO; Urteil des Bundesgerichts 1B_352/2019 vom 30. Oktober 2019 E. 3.1; TPF 2005 84 E. 3.2.2).

2.2.2 Im Beschwerdeverfahren BB.2020.285 prüfte die Beschwerdekammer die Voraussetzungen für die Anordnung der Sperre des auf die Beschwerdeführerin lautenden Kontos Nr. 1 bei der Bank C. Mit Beschluss BB.2020.285 vom 24. März 2021 erachtete das Gericht die Voraussetzungen für die Einziehungsbeschlagnahme als gegeben und bejahte insbesondere den hinreichenden Tatverdacht in Bezug auf Bestechung- sowie Geldwäschereihandlungen (E. 3). Namentlich kam das Gericht zum Schluss, dass es sich bei den auf das Konto Nr. 1 eingegangenen Gelder um Korruptionszahlungen von K. an J. im Umfang von mehr als Fr. 10 Mio. zum Nachteil des ukrainischen Staates handeln könnte und dass die Ehefrau von J. ihm geholfen haben könnte, die Herkunft der erhaltenen Gelder mithilfe des Kontos der Beschwerdeführerin zu verschleiern und zu waschen (E. 3.5.2). Da sich an diesen Feststellungen seit Ergehen des Beschlusses nichts zu Gunsten der Beschwerdeführerin geändert hat, kann auf die diesbezüglichen Ausführungen verwiesen werden. Im Übrigen sind die Ausführungen der Beschwerdeführerin in der Beschwerde dahingehend zu verstehen, dass sie das Vorliegen der Voraussetzungen der Beschlagnahme grundsätzlich nicht in Abrede stellt (act. 1, S. 4 ff.; act. 6, S. 4). Vielmehr beantragt die Beschwerdeführerin die Teilfreigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte zwecks Führung von Verfahren vor der Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich und vor Zivilgerichten im In- und Ausland sowie zwecks Begleichung der in diesem Zusammenhang angefallenen Anwaltshonorare (act. 1, S. 4 ff.). Nachfolgend ist deshalb lediglich zu prüfen, ob die Weigerung der Beschwerdegegnerin, die beschlagnahmten Vermögen im beantragten Umfang freizugeben, vor dem Bundesrecht standhält.

2.3 Grundsätzlich ist die Einziehungsbeschlagnahme solange gerechtfertigt und aufrechtzuerhalten, als eine spätere Einziehung wahrscheinlich erscheint (Urteil des Bundesgerichts 1B_76/2020 vom 6. Juli 2020 E. 4.1; TPF 2010 22 E. 2.1 S. 25; Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2017.12 vom 3. Juli 2017 E. 3.2.2). Die grundsätzliche Aufrechterhaltung der Kontosperre wird von der Beschwerdeführerin im vorliegenden Verfahren nicht in Frage gestellt. Vielmehr beruft sich die Beschwerdeführerin auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung, die in Einzelfällen die teilweise Freigabe beschlagnahmter Vermögen zulässt. Namentlich leitet das Bundesgericht aus dem Verhältnismässigkeitsprinzip und dem bundesrechtlichen Anspruch auf wirksamen Rechtsschutz und private Rechtsvertretung (eigener Wahl) ab, dass nicht beschuldigten juristischen Personen ausnahmsweise hinreichend Vermögenswerte zu belassen bzw. freizugeben sind, damit sie in der Lage sind, den Rechtsweg wirksam zu beschreiten und eine angemessene private Rechtsvertretung zur Wahrung ihrer Rechte zu finanzieren (Urteile des Bundesgerichts 1B_565/2018 vom 12. März 2019 E. 2.2 und 2.5; 1B_410/2015 vom 14. Juli 2016 E. 4.6; 1A.183/2006 vom 1. Februar 2007 E. 2.4; s.a. Heimgartner, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2020, Art. 263
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO N. 14a). Die private Rechtsvertretung ist jedenfalls so lange zu gewährleisten, als sie nicht durch eine unentgeltliche Rechtsverbeiständung abgelöst wird (Urteil des Bundesgerichts 1B_410/2015 vom 14. Juli 2016 E. 4.6; zum Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege juristischer Personen vgl. BGE 143 I 328 E. 3 und 131 II 306 E. 5).

2.4 Zunächst gilt festzuhalten, dass in den wenigen vom Bundegericht bisher beurteilten Fällen feststand, dass sämtliche Vermögenswerte der um die Freigabe ersuchenden Gesellschaften beschlagnahmt wurden (Urteile des Bundesgerichts 1B_565/2018 vom 12. März 2019 E. 2.5; 1B_410/2015 vom 14. Juli 2016 E. 4.6; 1A.183/2006 vom 1. Februar 2007 E. 2.3). Wie die Beschwerdegegnerin zutreffend einwendet (act. 8, S. 2), lässt sich vorliegend nicht feststellen, ob die Beschwerdeführerin als nicht beschuldigte Person abgesehen von den bisher bekannten Konten Nrn. 1 und 3 bei der Bank C. resp. Bank M. über weitere Vermögenswerte verfügt. Die Beschwerdeführerin behauptet dies, ohne ihre Vermögenssituation zu belegen. Angesichts des Umstandes, dass die Beschwerdeführerin auf dem Konto Nr. 3 bei der Bank M. in den Jahren 2017 und 2018 über mehr als USD 8 Mio. verfügte (act. 1.5), kann nicht ausgeschlossen werden, dass sie über weitere (Offshore-)Konten oder sonstige Vermögenswerte verfügt. Die vorliegende Beschwerde ist bereits aus diesem Grund abzuweisen. Wie nachfolgend darzulegen sein wird, ist die Beschwerde auch aus anderen Überlegungen unbegründet.

2.5

2.5.1 Die Beschwerdeführerin ersucht die Freigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte für die Finanzierung des von ihr gegen die Bank C. eingeleiteten Zivilprozesses in Genf, zur Finanzierung ihrer Vertretung als Privatklägerin im gegen D. geführten Strafverfahren sowie für ein Verfahren auf den Bahamas gegen die Bank M. Wie die Beschwerdeführerin zutreffend feststellt, lag den Urteilen des Bundesgerichts 1B_565/2018 vom 12. März 2019 und 1A.183/2006 vom 1. Februar 2007 jeweils nur die Frage zugrunde, ob das beschlagnahmte Vermögen zur Finanzierung der (frei gewählten) Rechtsvertretung im betreffenden Straf- oder Rechtshilfeverfahren herangezogen werden darf, in welchem die Beschlagnahme angeordnet worden war. Das Bundesgericht hat sich in Bezug auf den im vorliegenden Fall zu klärenden Punkt, ob das beschlagnahmte Vermögen auch zur Deckung der Verfahrens- und Anwaltskosten von für ausserhalb des Beschlagnahme- oder Strafverfahrens stehende Verfahren freigegeben werden kann, bisher nicht geäussert.

2.5.2 Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin kommt der Frage, für welches Verfahren die Teilfreigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte beantragt wird, nicht lediglich untergeordnete Bedeutung zu. Wie die Beschwerdegegnerin richtig ausführt, ist die Teilfreigabe von beschlagnahmten Vermögenswerten zum Zweck der rechtlichen Interessenwahrung der betroffenen Gesellschaft nur dann angebracht, wenn sie zur Wahrung der eigenen rechtlichen Interessen im betreffenden Strafverfahren dient. Hinzu kommt, dass die Beschwerdeführerin die Zivilverfahren, für deren Finanzierung sie vorliegend um Freigabe der Beschlagnahme ersucht, freiwillig und parallel zum im Kanton Zürich geführten Strafverfahren eingeleitet hat, in welchem sie Privat- und Strafklägerin ist. Die von der Beschwerdeführerin gegen die Bank C. und ihren Mitarbeiter auf dem zivil- und strafrechtlichem Weg geltend gemachten Forderungen stehen auch nicht im Zusammenhang zur von der Beschwerdegegnerin untersuchten Bestechungs- oder Geldwäschereihandlungen. Im Gegensatz zur von der Beschwerdegegnerin angeordneten Beschlagnahme resp. deren Aufrechterhaltung kann die Notwendigkeit der ausserhalb des von der Beschwerdegegnerin geführten Strafverfahrens stehenden Verfahren und deren Erfolgsaussichten weder durch die Beschwerdegegnerin noch die Beschwerdekammer beurteilt werden. Insbesondere ist nicht ersichtlich und wird von der Beschwerdeführerin nicht dargelegt, weshalb das in Genf hängige Zivilverfahren nicht vorerst sistiert werden könne, zumal die Beschwerdeführerin nicht operativ tätig und das Verfahren nicht zwecks Erhalt ihrer Existenz angehoben wurde bzw. ihr ohne dessen Fortführung nicht droht, aufgelöst zu werden.

Ebenso wenig können die Beschwerdegegnerin und die Beschwerdekammer die Angemessenheit der Höhe der in diesen Verfahren angefallenen Anwaltshonorare, sowohl für die in der Schweiz als auch insbesondere im Ausland eingeleiteten Drittverfahren beurteilen. Anders zu entscheiden liefe darauf hinaus, dass die ursprünglich zwecks Einziehung beschlagnahmten Vermögenswerte unter Umständen auch für nicht oder kaum erfolgreiche Drittverfahren und der damit anfallenden Anwaltskosten verwendet werden könnten. Beabsichtigt die Beschwerdeführerin ausserhalb des Strafverfahrens stehende Verfahren einzuleiten oder hat sie solche bereits eingeleitet, ist es an ihr, für deren Finanzierung zu sorgen. Ob dies mittels eines Kredits oder auf einem anderen Weg zu geschehen hat, braucht an dieser Stelle nicht beurteilt zu werden. Die Rechtsvertretung der Beschwerdeführerin ihrerseits hat ihr Honorar mittels eines Kostenvorschusses sicherzustellen.

2.5.3 Das oben Gesagte gilt unabhängig davon, ob die Beschwerdeführerin die Verfahren, für deren Finanzierung sie das beschlagnahmte Vermögen zu verwenden beabsichtigt, vor Erlass der Beschlagnahmeverfügung eingeleitet hat. Vorliegend besteht der Verdacht, dass sich auf dem gesperrten Konto der Beschwerdeführerin Gelder mutmasslicher deliktischer Herkunft befinden. Diese Gelder wurden auf das Konto in den Jahren 2012-2014, mithin vor Einleiten der drei Verfahren darauf einbezahlt (act. 8, S. 3; s.a. Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2020.285 vom 24. März 2021 E. 3.4). Ob die bis zur Anordnung der Beschlagnahme angefallenen Anwaltshonorare mit diesen mutmasslich inkriminierten Geldern beglichen wurden, sei angesichts des vorliegenden Verfahrensgegenstandes dahingestellt.

2.5.4 Schliesslich ist davon auszugehen, dass sich die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur ausnahmsweisen Freigabe von beschlagnahmten Vermögenswerten auf nicht inkriminierte Vermögenswerte beschränkt (Urteil des Bundesgerichts 1B_410/2015 vom 14. Juli 2016 E. 4.3; Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2020.298 vom 5. August 2021 E. 4.4; Heimgartner, a.a.O., Art. 263
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO N. 14a; s.a. Rüdisser, Kommentar zu BGer 1B_410/2015 vom 14. Juli 2016, in: ius.focus, 2016/9). Im vorliegenden Fall besteht jedoch der hinreichende Verdacht, dass es sich bei den beschlagnahmten Vermögenswerten auf dem Konto Nr. 1 bei der Bank C. um Gelder aus Bestechungs- oder Geldwäschereihandlungen handelt und die Beschwerdeführerin nur vorgeschoben wurde, um die Bestechungszahlungen an J. zu verschleiern. Durch die teilweise Aufhebung der Beschlagnahme zwecks Finanzierung von Verfahrens-/Gerichtskosten und angefallenen Anwaltskosten würden die mutmasslich aus Bestechung- und Geldwäschereihandlungen stammenden und damit der Einziehung unterliegenden Geldern wieder in den Wirtschaftskreislauf gelangen und dadurch de facto gewaschen. Indem die Vertreter der Beschwerdeführerin Geld von ihren beschlagnahmten Vermögenswerten herausverlangen, um zivilrechtlich gegen die kontoführende Bank vorzugehen zu können und so Vermögenswerte mutmasslich krimineller Herkunft – die der Beschlagnahmen unterliegen sollten – an der Beschlagnahme vorbei direkt für die Beschwerdeführerin erhältlich zu machen, könnten sie sich möglicherweise dem Verdacht der versuchten Geldwäscherei aussetzen. Ausserdem würde sich die Frage nach der Einziehbarkeit der Anwaltshonorare stellen, die ein Rechtsvertreter unter Inkaufnahme entgegennimmt, dass diese Gelder aus einem Delikt stammen könnten (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1B_365/2012 vom 10. September 2012 E. 3.4 m.H.; Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2020.298 vom 5. August 2021 E. 4.4-4.6).

2.5.5 Aus den dargelegten Gründen ist die höchstrichterliche Rechtsprechung zur ausnahmsweisen Freigabe von beschlagnahmten Vermögenswerten auf den vorliegenden Fall nicht analog anzuwenden.

2.6 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die angefochtene Verfügung vom 6. August 2021 vor dem Bundesrecht standhält.

3. Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als unbegründet und ist vollumfänglich abzuweisen.

4. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten der unterliegenden Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). Die Gerichtsgebühr ist auf Fr. 2'000.-- festzusetzen (vgl. Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG und Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen.

2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.

Bellinzona, 29. März 2022

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Rechtsanwälte Stefan Wiesli und Patricia Jäggi

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 48 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
BGG). Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
BGG).

Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2021.206
Date : 29 mars 2022
Publié : 03 mai 2022
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Beschlagnahme (Art. 263 ff. StPO)


Répertoire des lois
CP: 70 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
102 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
1    Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
2    En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.147
3    Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
4    Sont des entreprises au sens du présent titre:
a  les personnes morales de droit privé;
b  les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
c  les sociétés;
d  les entreprises en raison individuelle.
305bis 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
CPP: 105 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1    Participent également à la procédure:
a  les lésés;
b  les personnes qui dénoncent les infractions;
c  les témoins;
d  les personnes appelées à donner des renseignements;
e  les experts;
f  les tiers touchés par des actes de procédure.
2    Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
197 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
263 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
382 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
428
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LTF: 48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
Répertoire ATF
124-IV-313 • 131-II-306 • 139-IV-179 • 140-IV-57 • 141-IV-249 • 141-IV-360 • 143-I-328
Weitere Urteile ab 2000
1A.183/2006 • 1A.59/2004 • 1B_277/2015 • 1B_352/2019 • 1B_365/2012 • 1B_410/2015 • 1B_565/2018 • 1B_76/2020
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • cour des plaintes • tribunal pénal fédéral • argent • soupçon • transaction financière • prévenu • bahamas • question • loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la confédération • dénonciation pénale • délai • jour • couverture • personne morale • hors • ayant droit économique • compte bancaire • décision • infraction
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2005 109 • TPF 2005 84 • TPF 2010 22
Décisions TPF
BB.2020.285 • BB.2017.12 • BB.2021.206 • BB.2020.298