7B_524/2023 - 2024-01-29 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 524/2023

Arrêt du 29 janvier 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Kölz et Hofmann,
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________ AG,
représentée par Maîtres Benjamin Borsodi et Charles Goumaz, avocats,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération.

Objet
Levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud du 22 juin 2023 (PC20.017785-ENE).

Faits :

A.

A.a. Le 14 juillet 2017, le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) a ouvert une instruction pénale contre inconnus pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP). Dans ce cadre, il a, le 26 octobre 2017, ordonné à A.________ SA (ci-après: la banque) de produire la documentation bancaire relative à des comptes liés à B.________ En substance, le MPC soupçonne que des valeurs patrimoniales déposées sur des relations bancaires ouvertes auprès de la banque - à hauteur d'environ USD 76 millions - proviennent d'activités criminelles reprochées à C.________, l'ancien président du U.________, et à son entourage, en particulier son fils, B.________, et que, de ce fait, des actes propres à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales présumées d'origine criminelle auraient été commis sur le sol helvétique.
Se référant à l'ordre de dépôt précité, le MPC a, le 7 mars 2019, adressé à la banque une demande complémentaire visant l'obtention de documents et de renseignements énumérés en 13 points, en particulier:

- points 1 à 7: des rapports d'audit préparés par la banque à l'attention de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: FINMA) et des documents internes;
- points 9 et 11: les éléments contenus dans les messageries électroniques professionnelles des deux employés en charge des relations clientèles Europe, Moyen-Orient et Afrique ("EMEA Region Head"), respectivement des relations avec la famille de B.________ et C________ pour la période de juin 2009 à décembre 2011;
- points 10 et 13: l'identité complète des deux employés précités.

A.b. Le 11 juin 2019, la banque a produit les renseignements en lien avec les points 1 à 7 et a sollicité leur mise sous scellés; elle a également transmis les informations concernant les points 10 et 13. Ces éléments, ainsi que la demande de mise sous scellés ont été reçus par le MPC le 13 juin 2019. Celui-ci a placé les éléments 1 à 7 sous scellés le 18 juin 2019.
Par demande du 4 juillet 2019, le MPC a sollicité la levée des scellés auprès du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: le TMC). Cette requête a été admise le 5 décembre 2019. Par arrêt du 19 mai 2020 (cause 1B 28/2020), le Tribunal fédéral a annulé cette ordonnance, considérant que la demande de levée des scellés était tardive.
A la suite d'une nouvelle requête du MPC datée du 9 juillet 2020, la banque a produit, le 5 août 2020, trois classeurs de documents et a demandé leur mise sous scellés.

A.c. En parallèle, la banque et le MPC ont eu divers échanges concernant les points 9 et 11 de la demande complémentaire du 7 mars 2019; au vu du volume des données contenues dans les messageries électroniques professionnelles des deux employés en cause, la banque a proposé de réduire le champ de la demande du MPC en procédant à un tri préalable au moyen de mots-clés inclusifs, suggestion à laquelle cette autorité a finalement adhéré. Le 30 août 2019, la banque a remis au MPC un disque dur relatif aux recherches entreprises en lien avec les points 9 et 11; simultanément, elle a demandé la mise sous scellés de ces données.
Par ordonnance du 17 septembre 2019, le MPC a refusé d'apposer les scellés; il a cependant relevé que l'enveloppe fermée contenant le disque dur remis par la banque ne serait pas ouverte avant l'entrée en force de sa décision. Le 24 septembre 2020 (cause BB.2019.211), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis le recours formé par la banque contre cette ordonnance, l'a annulée et a renvoyé la cause au MPC pour qu'il mette sans délai sous scellés le disque dur litigieux. Le MPC a procédé le 25 septembre 2020, en se référant notamment au rapport de la Police judiciaire fédérale du 26 juin 2020 qui justifierait un nouvel ordre de dépôt. Par courrier du 5 octobre 2020, le MPC a en substance transmis à la banque les informations qui précédent, ajoutant en particulier qu'il ne faisait dès lors aucun sens de lui restituer le disque dur.
Le 12 octobre 2020, le MPC a demandé au TMC la levée des scellés apposés sur le disque dur. Au cours de l'instruction de cette requête, un expert a été désigné pour procéder notamment au tri et à l'extraction des données couvertes selon les directives à intervenir. Le 4 juin 2021, l'expert a remis le résultat de son travail au TMC.
En annexe de ses déterminations finales du 16 mai 2022 sur la demande du MPC, la banque a transmis un tableau récapitulatif final portant sur l'analyse de l'ensemble des données contenues dans le disque dur mis sous scellés. De son point de vue, 325 documents étaient potentiellement utiles à l'instruction diligentée par le MPC (catégorie A), 30 documents étaient en partie potentiellement utiles à ladite enquête (catégorie B), 1 document n'avait pas pu être traité, et 19'200 documents étaient manifestement dépourvus d'utilité pour la procédure pénale (catégorie C).
Par ordonnance du 18 mai 2022, le TMC a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la demande de levée des scellés du 12 octobre 2020 portant sur le disque dur remis par la banque, considérant que celle-ci était tardive. Par arrêt du 30 novembre 2022 (1B 321/2022), le Tribunal fédéral a admis le recours du MPC, a annulé l'ordonnance précitée et a renvoyé la cause au TMC pour qu'il procède aux échanges d'écritures éventuellement encore nécessaires, puis qu'il entre en matière sur la demande de levée des scellés et rende une nouvelle décision. Il a en substance considéré que la demande de levée des scellés était intervenue en temps utile.

A.d. A nouveau saisi de la cause, le TMC a procédé à l'examen des éléments sous scellés (au nombre de 19'556) au regard des déterminations de la banque, singulièrement du tableau récapitulatif final qu'elle a produit le 16 mai 2022.
Par mandat du 16 mai 2023, mission a été donnée à l'expert d'extraire des données enregistrées sur le disque dur remis par la banque les courriels POAS001 00045084 et POAS001 00045098. L'expert a remis le résultat de son travail le 22 mai 2023.

B.
Par ordonnance rendue le 22 juin 2023, le TMC a maintenu les scellés sur les courriels POAS001 00045084 et POAS001 00045098 enregistrés sur le disque dur produit par la banque le 30 août 2019 en exécution de l'ordre de dépôt complémentaire du 7 mars 2019, a levé les scellés pour le surplus et a imparti à la banque un délai au 3 juillet 2023 pour l'informer le cas échéant de son intention de saisir le Tribunal fédéral, respectivement de requérir un effet suspensif; il a également dit que la clé USB cryptée, estampillée PC20.017785-ENE-Expurgé d'un côté et 47/2, 22/05/23 de l'autre, contenant les données triées, ne serait transmise au MPC qu'une fois ce délai échu et à défaut d'une annonce de recours de la part de la banque dans ce délai.

C.
Par acte du 24 août 2023, la banque interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette ordonnance, en concluant à son annulation en tant qu'elle ordonne la levée des scellés et la transmission au MPC des fichiers identifiés "Partially responsive" (Catégorie B) et "Not responsive" (Catégorie C) dans la colonne "Responsiveness" du tableau Excel "Tableau récapitulatif final, version au 16 mai 2022.xls" remis par elle au TMC en annexe de ses déterminations du 16 mai 2022. Elle conclut en outre à ce que le maintien des scellés soit ordonné, que les fichiers précités lui soient restitués immédiatement et que la transmission au MPC des fichiers caviardés se trouvant dans le dossier "Catégorie B.zip" remis par elle au TMC en annexe de ses déterminations du 16 mai 2023 ( sic) soit ordonnée. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause au TMC pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Préalablement, la recourante requiert l'octroi de l'effet suspensif au recours, requête qui a été admise par ordonnance présidentielle de la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral du 26 septembre 2023.
Le TMC a renoncé à se déterminer, se référant intégralement aux considérants de son ordonnance du 22 juin 2023. Le MPC a conclu au rejet du recours. Dans ses déterminations du 26 octobre 2023, la recourante a persisté intégralement dans les développements et conclusions de son recours.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du TMC que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'ancien art. 248 al. 3 let. a CPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023 [cf. consid. 2infra]), cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le TMC dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2in fine LTF; ATF 144 IV 74 consid. 2.3; 143 IV 462 consid. 1).
Dans la mesure où la recourante n'est pas prévenue dans le cadre de la présente procédure, mais est un tiers intéressé par un acte de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP, l'ordonnance attaquée met un terme définitif à la procédure relative aux données figurant sur le disque dur concerné par la demande de levée des scellés du 12 octobre 2020, décision autorisant leur versement au dossier pénal, à l'exception de deux courriels sur lesquels les scellés sont maintenus. L'ordonnance attaquée revêt donc en ce qui concerne la recourante le caractère d'une décision partielle, au sens de l'art. 91 LTF (ATF 143 IV 462 consid. 1).
Pour le surplus, la recourante, détentrice des données en cause pour lesquelles la mesure de protection est levée, dispose de la qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF; ATF 143 IV 357 consid. 1.2.1). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Dans le cadre d'un recours en matière pénale, le Tribunal fédéral contrôle uniquement l'application correcte par l'autorité cantonale du droit fédéral en vigueur au moment où celle-ci a statué (ATF 145 IV 137 consid. 2.6 ss; 129 IV 49 consid. 5.3; arrêt 7B 997/2023 du 4 janvier 2024 consid. 1.2). L'ordonnance attaquée ayant été rendue le 22 juin 2023, il n'y a donc pas lieu en l'espèce de prendre en compte les modifications du Code de procédure pénale entrées en vigueur le 1 er janvier 2024 (RO 2023 468; arrêt 7B 997/2023 du 4 janvier 2024 consid. 1.2).

3.

3.1. La recourante ne remet pas formellement en cause l'existence de soupçons suffisants de la commission de l'infraction de blanchiment d'argent aggravé. Elle conteste en revanche l'utilité potentielle des données contenues dans le disque dur saisi. Elle soutient que la majorité d'entre elles comprendrait des informations de nature strictement privée (y compris concernant des tiers), couvertes par le secret des affaires et/ou par le secret bancaire (c'est-à-dire des documents relatifs à d'autres clients de la recourante). Elle fait à cet égard valoir une violation des art. 197 al. 1 let. d et 197 al. 2 et de l'ancien art. 248 CPP.

3.2.

3.2.1. Aux termes de l'art. 248 CPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales (al. 1); si l'autorité pénale demande la levée des scellés, le tribunal des mesures de contrainte, dans le cadre de la procédure préliminaire, statue définitivement sur la demande dans le mois qui suit son dépôt (al. 3 let. a). Saisi d'une telle demande, ledit tribunal doit notamment examiner si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP). Il convient aussi de vérifier l'existence d'un secret protégé par la loi (cf. art. 264 al. 1 CPP). Enfin, la mesure doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP; arrêts 1B 282/2021 du 23 novembre 2021 consid. 4; 1B 219/2021 du 23 novembre 2021 consid. 2.2) et doit être appliquée avec une retenue particulière lorsqu'elle porte atteinte aux droits fondamentaux de personnes qui n'ont pas le statut de prévenu
(art. 197 al. 2 CPP).

3.2.2. La question de la pertinence des pièces ne peut pas être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l'"utilité potentielle" (ATF 132 IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6; arrêts 7B 205/2023 du 31 août 2023 consid. 5.1.1; 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2). Celle-ci doit être vérifiée par rapport à l'ensemble des éléments saisis (arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2 et les arrêts cités). Il n'y a toutefois pas lieu de se montrer trop exigeant quant au lien de connexité avec l'infraction: il suffit que le document ou les données aient un rapport avec celle-ci et présentent une utilité potentielle pour l'enquête en cours (arrêts 1B 279/2021 du 4 février 2022 consid. 3.2.1; 1B 282/2021 du 23 novembre 2021 consid. 4.1).
Lors de cet examen, l'autorité se fonde notamment sur la demande du ministère public, sur l'éventuelle liste de mots-clés que celui-ci a produite - qui constitue un indice d'éventuelle pertinence, ainsi qu'une information quant aux objectifs poursuivis par l'autorité pénale - et sur les renseignements donnés par le détenteur des pièces placées sous scellés (arrêts 1B 282/2021 précité, ibidem; 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2 et l'arrêt cité). Tant le ministère public que le détenteur doivent fournir des explications circonstanciées sur l'éventuelle pertinence, respectivement le défaut d'utilité, des documents placés sous scellés (cf. ATF 143 IV 462 consid. 2.1; 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6). Cela étant, les obligations en matière de motivation du détenteur sont d'autant plus importantes que le ministère public n'a pas accès au contenu des pièces (arrêts 1B 219/2021 du 23 novembre 2021 consid. 2.2.1; 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2); cela vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1; arrêt 1B 71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.3 non publié à l'ATF 145 IV 273).

3.2.3. En présence d'un secret avéré - notamment du secret professionnel de l'avocat au sens de l'art. 171 CPP -, l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par ce secret et prend ensuite les mesures nécessaires pour préserver, sur les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers (ATF 145 IV 273 consid. 3.2). Il en va de même lorsque des pièces et/ou des objets bénéficient de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 CPP, lorsque l'intéressé se prévaut du respect de sa vie privée et familiale et de la protection contre l'emploi abusif des données le concernant (art. 13 Cst.; ATF 143 IV 462 consid. 2.1; arrêt 1B 509/2022 du 2 mars 2023 consid. 3.1).
En procédure pénale, le secret des affaires ou un secret au sens de l'art. 162 CP ne bénéficie pas de la même protection que les secrets de fonction ou professionnels visés par les art. 170 et 171 CPP. Selon l'art. 173 al. 2 1re phrase CPP, les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont en effet tenus de déposer. Ils peuvent en être dispensés lorsqu'il apparaît vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (cf. art. 173 al. 2 2e phrase CPP; ATF 145 IV 273 consid. 3.3). Il en va de même du secret bancaire (ATF 142 IV 207 consid. 10; arrêt 7B 43/2023 du 12 octobre 2023 consid. 1.2.2).
En matière de scellés, celui qui a requis cette mesure de protection doit démontrer, de manière suffisante, l'existence du secret, notamment professionnel, dont il se prévaut (ATF 145 IV 273 consid. 3.2) et/ou l'intérêt privé prépondérant au maintien du secret qu'il invoque (ATF 145 IV 273 consid. 3.3; arrêt 1B 279/2021 du 4 février 2022 consid. 3.2.2). Il lui appartient également d'exposer les faits déterminants et de rendre vraisemblable l'atteinte portée au secret invoqué, en désignant les pièces ou les objets qui sont, de son point de vue, couverts par celui-ci (ATF 142 IV 207 consid. 11; arrêt 1B 426/2022 du 29 novembre 2022 consid. 1.2). Le requérant n'est cependant pas tenu de divulguer le contenu des documents placés sous scellés; il doit toutefois indiquer la nature du secret et pourquoi il est important de le sauvegarder (arrêts 1B 428/2020 du 3 février 2021 consid. 2.1; 1B 349/2018 du 13 mars 2019 consid. 1; 1B 394/2017 du 17 janvier 2018 consid. 6.1 non publié à l'ATF 144 IV 74). Sans imposer une méthode particulière, la jurisprudence a relevé que l'obligation de collaboration est généralement remplie lorsqu'une explication est donnée pour chacune des pièces sous scellés (ATF 143 IV 462 consid. 2.3; arrêt 1B 428/2020
précité, ibidem).

3.3.

3.3.1. S'agissant tout d'abord de la question de la pertinence des données mises sous scellés, l'autorité précédente a en substance considéré que, dans leur grande majorité - soit à l'exception des courriels POAS001 00045084 et POAS00 00045098, lesquels relevaient de la sphère privée de l'un des conseillers clients de la recourante -, les données contenues sur le disque dur remis par celle-ci présentaient apparemment une pertinence pour l'instruction en cours.
Cette appréciation doit être suivie. En effet, selon l'ordonnance entreprise, la fortune de la famille de B.________ et C________ proviendrait d'activités illicites telles que la corruption, la gestion déloyale des intérêts publics et l'extorsion (ordonnance entreprise, p. 8); en pleine révolution U.________, courant 2011, le conseiller clientèle de la recourante en charge de la relation avec B.________ avait accepté le transfert de USD 7 millions auprès d'une autre banque à Singapour, dans le cadre, semble-t-il, d'une décision générale de la recourante de mettre un terme à toutes les relations avec la famille de B.________ et C________; dans le même contexte, le conseiller à la clientèle en charge de la relation avec C.________ avait accepté le transfert de plus de USD 58 millions auprès de la même banque à Singapour; la FINMA avait dénoncé pénalement la recourante le 18 mai 2017 pour défaut de communication auprès du Département fédéral des finances; en outre, B.________ et C.________ figuraient sur la liste des personnes visées par les mesures de gel des avoirs et d'interdiction de voyager énoncées dans la résolution 2140 (2014) adoptée par le Conseil de sécurité de l'ONU le 26 février 2014. Cela étant, D.________ et E.________
sont les deux collaborateurs qui étaient en charge des relations bancaires visées par les faits sous enquête. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que le contenu de leur messagerie électronique professionnelle soit dénué d'utilité potentielle pour l'enquête. Cela vaut d'autant plus que les données sous scellés ont été préalablement triées de manière à ne comprendre que les courriels échangés entre juin 2009 et décembre 2011, période pertinente pour l'enquête, et en incluant des termes issus d'une liste de mots-clés, selon un procédé convenu entre le MPC et la recourante (cf. ordonnance attaquée, p. 9). Comme l'a relevé l'autorité précédente, même si certains courriels sont classés dans la catégorie "Private Communication", plusieurs d'entre eux ont été identifiés au moyen de mots-clés, tels que "W.________", "X.________", "U.________", "Z.________" ou "F.________", soit des termes spécifiques aux faits sous enquête (cf. décision entreprise, p. 10). D'autres données, qui ont été identifiées par les termes "P.________", "Q.________;________", "FINMA", "T.________" (cf. déterminations du 16 mai 22, annexe 1, fichier "Tableau récapitulatif final, version au 16 mai 2022.xls"), apparaissent également, au vu des critères de
recherche employés, potentiellement utiles pour faire avancer l'instruction. Il en va de même des courriels contenant des confirmations de voyage à destination de W.________ ou O.________, à propos desquels l'autorité précédente a précisé - ce qui n'est pas contesté par la recourante - que rien ne laissait penser qu'ils relèveraient du loisir. En tous les cas, la recourante ne démontre pas de manière suffisamment convaincante pour quelles raisons les plus de 19'000 fichiers mentionnés sous la catégorie C seraient tous manifestement dénués de pertinence pour les besoins de la cause; son allégation générale selon laquelle la quasi-totalité de documents identifiés seraient des "faux positifs" et son renvoi aux "quelques exemples reproduits" dans ses déterminations adressées au TMC du 12 juin 2023 ne sont en effet pas suffisants (cf. sur le renvoi à une écriture antérieure: ATF 145 V 141 consid. 5.1; 143 IV 122 consid. 3.3).
Enfin, la recourante allègue que des centaines de clients listés dans les fichiers classés dans la catégorie B n'auraient "pour la plupart" pas le moindre lien avec la procédure pénale, sans distinguer précisément ceux qui n'auraient aucun lien. Elle perd au demeurant de vue que l'enquête en cours couvre des activités criminelles qui auraient été commises par C.________ et son entourage (cf. ordonnance entreprise, p. 1). On ne saurait dans ce contexte nier tout lien de connexité entre ces fichiers et la procédure pénale.

3.3.2. Reste à voir si parmi ces données, certaines seraient couvertes par un secret protégé.
La recourante fait valoir que ses employés - comme par ailleurs certains de leur interlocuteurs - auraient fait usage de leur messagerie professionnelle à des fins strictement privées. Elle soutient en outre que les fichiers mentionnés dans la catégorie B comprendraient 10 fichiers Excel et 20 fichiers PDF - peu importe à cet égard la terminologie employée par l'autorité précédente qui fait état de 30 courriels au vu de ce qui suit - dans lesquels des informations confidentielles et protégées par le secret bancaire concernant les relations d'affaires de plusieurs centaines de clients listés seraient exposées. Elle propose à ce titre de caviarder les références auxdites relations d'affaires, précisant avoir exclu les informations potentiellement utiles à l'enquête.
En l'espèce, la levée de scellés porte sur les messageries électroniques professionnelles de deux collaborateurs de la recourante. Les éventuelles atteintes à la sphère privée paraissent ainsi d'emblée limitées. Quoi qu'en dise la recourante, il en va de même de l'atteinte à la sphère privée de tiers au vu de l'application de mots-clés inclusifs et de la limitation temporelle de la levée des scellés (juin 2009 à décembre 2011). Cela vaut d'autant plus que la recourante, dans la mesure d'ailleurs où elle serait légitimée à défendre les intérêts privés de ses employés ou de tiers, ne prétend pas avoir fourni une liste de termes ou d'adresses de courriers électroniques de la famille ou de proches de ses employés permettant, le cas échéant, d'exclure certaines données à caractère purement privé. Elle ne donne pas non plus d'informations détaillées permettant un éventuel tri, notamment en évoquant quel secret serait concerné et pour quelle donnée. Elle ne demande en particulier pas expressément le retrait de données qui pourraient être protégées par un secret professionnel au sens de l'art. 171 CPP. Elle se limite à cet égard à soutenir que les recherches effectuées par l'autorité précédente des termes "law", "legal" et "medical"
l'auraient été dans le tableau Excel produit par elle et non dans la base de données des fichiers placés sous scellés, ce qui est insuffisant. Elle se contente en outre de solliciter le caviardage de certaines références aux relations bancaires qui seraient confidentielles et protégées par le secret bancaire, sans fournir d'explications circonstanciées, respectivement désigner précisément les relations bancaires devant en bénéficier. Elle ne soutient pas non plus avoir indiqué des termes permettant, le cas échéant, d'exclure ces relations bancaires.
En tout état de cause, et de manière contraire à ses obligations en matière de collaboration, la recourante se limite à faire référence à la sphère privée de ses collaborateurs et de tiers, respectivement au secret des affaires et/ou bancaire et à affirmer, de manière très générale, qu'aucun intérêt public prépondérant ne justifierait que les informations concernées soient portées à la connaissance du MPC. Elle ne prétend pas avoir examiné pour chaque fichier placé sous scellés si les secrets invoqués primaient la recherche de la vérité.
Au demeurant, il apparaît que la recherche de la vérité dans une procédure pénale d'envergure, aux ramifications internationales, portant sur des mouvements de fonds à hauteur de plusieurs dizaines de millions de USD déposés sur des relations bancaires ouvertes auprès de la recourante, susceptibles d'être constitutifs de blanchiment d'argent aggravé, prime les secrets et l'atteinte à la sphère privée invoqués par la recourante. Indépendamment en outre du fait que la procédure préliminaire - soit celle menée par le MPC - n'est pas publique (cf. art. 69 al. 3 let. a CPP), la recourante peut également demander des mesures de protection (cf. les art. 102 et 108 CPP) si elle devait estimer qu'une restriction de l'accès au dossier par d'autres personnes que les membres des autorités pénales, en particulier par d'éventuelles parties plaignantes, est nécessaire pour protéger des intérêts publics ou privés (arrêts 7B 205/2023 du 31 août 2023 consid. 5.1.3; 1B 219/2021 du 23 novembre 2021 consid. 2.4).

3.3.3. Enfin, la saisie des données contenues dans la clé USB ne viole pas le principe de la proportionnalité eu égard à la gravité de l'infraction poursuivie, à la nature des données objets de la procédure de levée des scellés - qui sont issues des messageries électroniques professionnelles de deux employés de la recourante qui avaient la charge de la gestion des relations bancaires visées par les faits sous enquête -, à la période visée - pertinente pour l'instruction - et au tri opéré.

3.4. En définitive, le TMC pouvait, sans violer le droit, ordonner la levée des scellés sur les données litigieuses, à l'exception des scellés sur les courriels POAS001 00045084 et POAS001 00045098, de nature strictement privée.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

Lausanne, le 29 janvier 2024

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Nasel

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
¹	Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
^a	les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
^b	les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
^c	les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
^d	les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
²	Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
³	Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 171 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel - 1 Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci.91
¹	Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci.91
²	Ils doivent témoigner:
^a	lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer;
^b	lorsqu'ils sont déliés du secret, selon l'art. 321, ch. 2, CP92, par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l'autorité compétente.
³	L'autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l'intérêt du maître au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
⁴	La loi du 23 juin 2000 sur les avocats93 est réservée.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 170 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonction - 1 Les fonctionnaires au sens de l'art. 110, al. 3, CP88 ainsi que leurs auxiliaires et les membres des autorités ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en leur qualité officielle ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction, de leur charge ou de leur activité auxiliaire.89
¹	Les fonctionnaires au sens de l'art. 110, al. 3, CP88 ainsi que leurs auxiliaires et les membres des autorités ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en leur qualité officielle ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction, de leur charge ou de leur activité auxiliaire.89
²	Ils doivent témoigner:
^a	lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer;
^b	lorsque l'autorité à laquelle ils sont soumis les y a habilités par écrit.90
³	L'autorité ordonne à la personne concernée de témoigner si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion - 1 Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
¹	Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
^a	art. 321bis CP98;
^b	art. 139, al. 3, du code civil99;
^c	art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse100;
^d	art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes102;
^e	art. 3c, al. 4, de la LStup104;
^f	...
²	Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 69 Principes - 1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.
¹	Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.
²	Lorsque, dans ces cas, les parties ont renoncé à un prononcé en audience publique ou qu'une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consulter les jugements et les ordonnances pénales.
³	Ne sont pas publics:
^a	la procédure préliminaire, les communications des autorités pénales au public étant réservées;
^b	la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte;
^c	la procédure devant l'autorité de recours et, en tant qu'elle est menée par écrit, devant la juridiction d'appel;
^d	la procédure de l'ordonnance pénale.
⁴	Les débats publics sont accessibles à tous, les personnes de moins de seize ans devant toutefois avoir l'autorisation de la direction de la procédure pour y assister.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 102 Modalités applicables en cas de demande de consultation des dossiers - 1 La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
¹	La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
²	Les dossiers sont consultés au siège de l'autorité pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre autorité pénale. En règle générale, ils sont remis à d'autres autorités ainsi qu'aux conseils juridiques des parties.
³	Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un émolument.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
¹	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
^a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
^b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
²	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
³	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
⁴	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
⁵	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.