7B_524/2023 - 2024-01-29 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 524/2023

Arrêt du 29 janvier 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Kölz et Hofmann,
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________ AG,
représentée par Maîtres Benjamin Borsodi et Charles Goumaz, avocats,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération.

Objet
Levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud du 22 juin 2023 (PC20.017785-ENE).

Faits :

A.

A.a. Le 14 juillet 2017, le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) a ouvert une instruction pénale contre inconnus pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP). Dans ce cadre, il a, le 26 octobre 2017, ordonné à A.________ SA (ci-après: la banque) de produire la documentation bancaire relative à des comptes liés à B.________ En substance, le MPC soupçonne que des valeurs patrimoniales déposées sur des relations bancaires ouvertes auprès de la banque - à hauteur d'environ USD 76 millions - proviennent d'activités criminelles reprochées à C.________, l'ancien président du U.________, et à son entourage, en particulier son fils, B.________, et que, de ce fait, des actes propres à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales présumées d'origine criminelle auraient été commis sur le sol helvétique.
Se référant à l'ordre de dépôt précité, le MPC a, le 7 mars 2019, adressé à la banque une demande complémentaire visant l'obtention de documents et de renseignements énumérés en 13 points, en particulier:

- points 1 à 7: des rapports d'audit préparés par la banque à l'attention de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: FINMA) et des documents internes;
- points 9 et 11: les éléments contenus dans les messageries électroniques professionnelles des deux employés en charge des relations clientèles Europe, Moyen-Orient et Afrique ("EMEA Region Head"), respectivement des relations avec la famille de B.________ et C________ pour la période de juin 2009 à décembre 2011;
- points 10 et 13: l'identité complète des deux employés précités.

A.b. Le 11 juin 2019, la banque a produit les renseignements en lien avec les points 1 à 7 et a sollicité leur mise sous scellés; elle a également transmis les informations concernant les points 10 et 13. Ces éléments, ainsi que la demande de mise sous scellés ont été reçus par le MPC le 13 juin 2019. Celui-ci a placé les éléments 1 à 7 sous scellés le 18 juin 2019.
Par demande du 4 juillet 2019, le MPC a sollicité la levée des scellés auprès du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: le TMC). Cette requête a été admise le 5 décembre 2019. Par arrêt du 19 mai 2020 (cause 1B 28/2020), le Tribunal fédéral a annulé cette ordonnance, considérant que la demande de levée des scellés était tardive.
A la suite d'une nouvelle requête du MPC datée du 9 juillet 2020, la banque a produit, le 5 août 2020, trois classeurs de documents et a demandé leur mise sous scellés.

A.c. En parallèle, la banque et le MPC ont eu divers échanges concernant les points 9 et 11 de la demande complémentaire du 7 mars 2019; au vu du volume des données contenues dans les messageries électroniques professionnelles des deux employés en cause, la banque a proposé de réduire le champ de la demande du MPC en procédant à un tri préalable au moyen de mots-clés inclusifs, suggestion à laquelle cette autorité a finalement adhéré. Le 30 août 2019, la banque a remis au MPC un disque dur relatif aux recherches entreprises en lien avec les points 9 et 11; simultanément, elle a demandé la mise sous scellés de ces données.
Par ordonnance du 17 septembre 2019, le MPC a refusé d'apposer les scellés; il a cependant relevé que l'enveloppe fermée contenant le disque dur remis par la banque ne serait pas ouverte avant l'entrée en force de sa décision. Le 24 septembre 2020 (cause BB.2019.211), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis le recours formé par la banque contre cette ordonnance, l'a annulée et a renvoyé la cause au MPC pour qu'il mette sans délai sous scellés le disque dur litigieux. Le MPC a procédé le 25 septembre 2020, en se référant notamment au rapport de la Police judiciaire fédérale du 26 juin 2020 qui justifierait un nouvel ordre de dépôt. Par courrier du 5 octobre 2020, le MPC a en substance transmis à la banque les informations qui précédent, ajoutant en particulier qu'il ne faisait dès lors aucun sens de lui restituer le disque dur.
Le 12 octobre 2020, le MPC a demandé au TMC la levée des scellés apposés sur le disque dur. Au cours de l'instruction de cette requête, un expert a été désigné pour procéder notamment au tri et à l'extraction des données couvertes selon les directives à intervenir. Le 4 juin 2021, l'expert a remis le résultat de son travail au TMC.
En annexe de ses déterminations finales du 16 mai 2022 sur la demande du MPC, la banque a transmis un tableau récapitulatif final portant sur l'analyse de l'ensemble des données contenues dans le disque dur mis sous scellés. De son point de vue, 325 documents étaient potentiellement utiles à l'instruction diligentée par le MPC (catégorie A), 30 documents étaient en partie potentiellement utiles à ladite enquête (catégorie B), 1 document n'avait pas pu être traité, et 19'200 documents étaient manifestement dépourvus d'utilité pour la procédure pénale (catégorie C).
Par ordonnance du 18 mai 2022, le TMC a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la demande de levée des scellés du 12 octobre 2020 portant sur le disque dur remis par la banque, considérant que celle-ci était tardive. Par arrêt du 30 novembre 2022 (1B 321/2022), le Tribunal fédéral a admis le recours du MPC, a annulé l'ordonnance précitée et a renvoyé la cause au TMC pour qu'il procède aux échanges d'écritures éventuellement encore nécessaires, puis qu'il entre en matière sur la demande de levée des scellés et rende une nouvelle décision. Il a en substance considéré que la demande de levée des scellés était intervenue en temps utile.

A.d. A nouveau saisi de la cause, le TMC a procédé à l'examen des éléments sous scellés (au nombre de 19'556) au regard des déterminations de la banque, singulièrement du tableau récapitulatif final qu'elle a produit le 16 mai 2022.
Par mandat du 16 mai 2023, mission a été donnée à l'expert d'extraire des données enregistrées sur le disque dur remis par la banque les courriels POAS001 00045084 et POAS001 00045098. L'expert a remis le résultat de son travail le 22 mai 2023.

B.
Par ordonnance rendue le 22 juin 2023, le TMC a maintenu les scellés sur les courriels POAS001 00045084 et POAS001 00045098 enregistrés sur le disque dur produit par la banque le 30 août 2019 en exécution de l'ordre de dépôt complémentaire du 7 mars 2019, a levé les scellés pour le surplus et a imparti à la banque un délai au 3 juillet 2023 pour l'informer le cas échéant de son intention de saisir le Tribunal fédéral, respectivement de requérir un effet suspensif; il a également dit que la clé USB cryptée, estampillée PC20.017785-ENE-Expurgé d'un côté et 47/2, 22/05/23 de l'autre, contenant les données triées, ne serait transmise au MPC qu'une fois ce délai échu et à défaut d'une annonce de recours de la part de la banque dans ce délai.

C.
Par acte du 24 août 2023, la banque interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette ordonnance, en concluant à son annulation en tant qu'elle ordonne la levée des scellés et la transmission au MPC des fichiers identifiés "Partially responsive" (Catégorie B) et "Not responsive" (Catégorie C) dans la colonne "Responsiveness" du tableau Excel "Tableau récapitulatif final, version au 16 mai 2022.xls" remis par elle au TMC en annexe de ses déterminations du 16 mai 2022. Elle conclut en outre à ce que le maintien des scellés soit ordonné, que les fichiers précités lui soient restitués immédiatement et que la transmission au MPC des fichiers caviardés se trouvant dans le dossier "Catégorie B.zip" remis par elle au TMC en annexe de ses déterminations du 16 mai 2023 ( sic) soit ordonnée. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause au TMC pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Préalablement, la recourante requiert l'octroi de l'effet suspensif au recours, requête qui a été admise par ordonnance présidentielle de la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral du 26 septembre 2023.
Le TMC a renoncé à se déterminer, se référant intégralement aux considérants de son ordonnance du 22 juin 2023. Le MPC a conclu au rejet du recours. Dans ses déterminations du 26 octobre 2023, la recourante a persisté intégralement dans les développements et conclusions de son recours.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du TMC que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'ancien art. 248 al. 3 let. a CPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023 [cf. consid. 2infra]), cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le TMC dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2in fine LTF; ATF 144 IV 74 consid. 2.3; 143 IV 462 consid. 1).
Dans la mesure où la recourante n'est pas prévenue dans le cadre de la présente procédure, mais est un tiers intéressé par un acte de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP, l'ordonnance attaquée met un terme définitif à la procédure relative aux données figurant sur le disque dur concerné par la demande de levée des scellés du 12 octobre 2020, décision autorisant leur versement au dossier pénal, à l'exception de deux courriels sur lesquels les scellés sont maintenus. L'ordonnance attaquée revêt donc en ce qui concerne la recourante le caractère d'une décision partielle, au sens de l'art. 91 LTF (ATF 143 IV 462 consid. 1).
Pour le surplus, la recourante, détentrice des données en cause pour lesquelles la mesure de protection est levée, dispose de la qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF; ATF 143 IV 357 consid. 1.2.1). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Dans le cadre d'un recours en matière pénale, le Tribunal fédéral contrôle uniquement l'application correcte par l'autorité cantonale du droit fédéral en vigueur au moment où celle-ci a statué (ATF 145 IV 137 consid. 2.6 ss; 129 IV 49 consid. 5.3; arrêt 7B 997/2023 du 4 janvier 2024 consid. 1.2). L'ordonnance attaquée ayant été rendue le 22 juin 2023, il n'y a donc pas lieu en l'espèce de prendre en compte les modifications du Code de procédure pénale entrées en vigueur le 1 er janvier 2024 (RO 2023 468; arrêt 7B 997/2023 du 4 janvier 2024 consid. 1.2).

3.

3.1. La recourante ne remet pas formellement en cause l'existence de soupçons suffisants de la commission de l'infraction de blanchiment d'argent aggravé. Elle conteste en revanche l'utilité potentielle des données contenues dans le disque dur saisi. Elle soutient que la majorité d'entre elles comprendrait des informations de nature strictement privée (y compris concernant des tiers), couvertes par le secret des affaires et/ou par le secret bancaire (c'est-à-dire des documents relatifs à d'autres clients de la recourante). Elle fait à cet égard valoir une violation des art. 197 al. 1 let. d et 197 al. 2 et de l'ancien art. 248 CPP.

3.2.

3.2.1. Aux termes de l'art. 248 CPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales (al. 1); si l'autorité pénale demande la levée des scellés, le tribunal des mesures de contrainte, dans le cadre de la procédure préliminaire, statue définitivement sur la demande dans le mois qui suit son dépôt (al. 3 let. a). Saisi d'une telle demande, ledit tribunal doit notamment examiner si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP). Il convient aussi de vérifier l'existence d'un secret protégé par la loi (cf. art. 264 al. 1 CPP). Enfin, la mesure doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP; arrêts 1B 282/2021 du 23 novembre 2021 consid. 4; 1B 219/2021 du 23 novembre 2021 consid. 2.2) et doit être appliquée avec une retenue particulière lorsqu'elle porte atteinte aux droits fondamentaux de personnes qui n'ont pas le statut de prévenu
(art. 197 al. 2 CPP).

3.2.2. La question de la pertinence des pièces ne peut pas être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l'"utilité potentielle" (ATF 132 IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6; arrêts 7B 205/2023 du 31 août 2023 consid. 5.1.1; 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2). Celle-ci doit être vérifiée par rapport à l'ensemble des éléments saisis (arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2 et les arrêts cités). Il n'y a toutefois pas lieu de se montrer trop exigeant quant au lien de connexité avec l'infraction: il suffit que le document ou les données aient un rapport avec celle-ci et présentent une utilité potentielle pour l'enquête en cours (arrêts 1B 279/2021 du 4 février 2022 consid. 3.2.1; 1B 282/2021 du 23 novembre 2021 consid. 4.1).
Lors de cet examen, l'autorité se fonde notamment sur la demande du ministère public, sur l'éventuelle liste de mots-clés que celui-ci a produite - qui constitue un indice d'éventuelle pertinence, ainsi qu'une information quant aux objectifs poursuivis par l'autorité pénale - et sur les renseignements donnés par le détenteur des pièces placées sous scellés (arrêts 1B 282/2021 précité, ibidem; 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2 et l'arrêt cité). Tant le ministère public que le détenteur doivent fournir des explications circonstanciées sur l'éventuelle pertinence, respectivement le défaut d'utilité, des documents placés sous scellés (cf. ATF 143 IV 462 consid. 2.1; 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6). Cela étant, les obligations en matière de motivation du détenteur sont d'autant plus importantes que le ministère public n'a pas accès au contenu des pièces (arrêts 1B 219/2021 du 23 novembre 2021 consid. 2.2.1; 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2); cela vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1; arrêt 1B 71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.3 non publié à l'ATF 145 IV 273).

3.2.3. En présence d'un secret avéré - notamment du secret professionnel de l'avocat au sens de l'art. 171 CPP -, l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par ce secret et prend ensuite les mesures nécessaires pour préserver, sur les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers (ATF 145 IV 273 consid. 3.2). Il en va de même lorsque des pièces et/ou des objets bénéficient de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 CPP, lorsque l'intéressé se prévaut du respect de sa vie privée et familiale et de la protection contre l'emploi abusif des données le concernant (art. 13 Cst.; ATF 143 IV 462 consid. 2.1; arrêt 1B 509/2022 du 2 mars 2023 consid. 3.1).
En procédure pénale, le secret des affaires ou un secret au sens de l'art. 162 CP ne bénéficie pas de la même protection que les secrets de fonction ou professionnels visés par les art. 170 et 171 CPP. Selon l'art. 173 al. 2 1re phrase CPP, les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont en effet tenus de déposer. Ils peuvent en être dispensés lorsqu'il apparaît vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (cf. art. 173 al. 2 2e phrase CPP; ATF 145 IV 273 consid. 3.3). Il en va de même du secret bancaire (ATF 142 IV 207 consid. 10; arrêt 7B 43/2023 du 12 octobre 2023 consid. 1.2.2).
En matière de scellés, celui qui a requis cette mesure de protection doit démontrer, de manière suffisante, l'existence du secret, notamment professionnel, dont il se prévaut (ATF 145 IV 273 consid. 3.2) et/ou l'intérêt privé prépondérant au maintien du secret qu'il invoque (ATF 145 IV 273 consid. 3.3; arrêt 1B 279/2021 du 4 février 2022 consid. 3.2.2). Il lui appartient également d'exposer les faits déterminants et de rendre vraisemblable l'atteinte portée au secret invoqué, en désignant les pièces ou les objets qui sont, de son point de vue, couverts par celui-ci (ATF 142 IV 207 consid. 11; arrêt 1B 426/2022 du 29 novembre 2022 consid. 1.2). Le requérant n'est cependant pas tenu de divulguer le contenu des documents placés sous scellés; il doit toutefois indiquer la nature du secret et pourquoi il est important de le sauvegarder (arrêts 1B 428/2020 du 3 février 2021 consid. 2.1; 1B 349/2018 du 13 mars 2019 consid. 1; 1B 394/2017 du 17 janvier 2018 consid. 6.1 non publié à l'ATF 144 IV 74). Sans imposer une méthode particulière, la jurisprudence a relevé que l'obligation de collaboration est généralement remplie lorsqu'une explication est donnée pour chacune des pièces sous scellés (ATF 143 IV 462 consid. 2.3; arrêt 1B 428/2020
précité, ibidem).

3.3.

3.3.1. S'agissant tout d'abord de la question de la pertinence des données mises sous scellés, l'autorité précédente a en substance considéré que, dans leur grande majorité - soit à l'exception des courriels POAS001 00045084 et POAS00 00045098, lesquels relevaient de la sphère privée de l'un des conseillers clients de la recourante -, les données contenues sur le disque dur remis par celle-ci présentaient apparemment une pertinence pour l'instruction en cours.
Cette appréciation doit être suivie. En effet, selon l'ordonnance entreprise, la fortune de la famille de B.________ et C________ proviendrait d'activités illicites telles que la corruption, la gestion déloyale des intérêts publics et l'extorsion (ordonnance entreprise, p. 8); en pleine révolution U.________, courant 2011, le conseiller clientèle de la recourante en charge de la relation avec B.________ avait accepté le transfert de USD 7 millions auprès d'une autre banque à Singapour, dans le cadre, semble-t-il, d'une décision générale de la recourante de mettre un terme à toutes les relations avec la famille de B.________ et C________; dans le même contexte, le conseiller à la clientèle en charge de la relation avec C.________ avait accepté le transfert de plus de USD 58 millions auprès de la même banque à Singapour; la FINMA avait dénoncé pénalement la recourante le 18 mai 2017 pour défaut de communication auprès du Département fédéral des finances; en outre, B.________ et C.________ figuraient sur la liste des personnes visées par les mesures de gel des avoirs et d'interdiction de voyager énoncées dans la résolution 2140 (2014) adoptée par le Conseil de sécurité de l'ONU le 26 février 2014. Cela étant, D.________ et E.________
sont les deux collaborateurs qui étaient en charge des relations bancaires visées par les faits sous enquête. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que le contenu de leur messagerie électronique professionnelle soit dénué d'utilité potentielle pour l'enquête. Cela vaut d'autant plus que les données sous scellés ont été préalablement triées de manière à ne comprendre que les courriels échangés entre juin 2009 et décembre 2011, période pertinente pour l'enquête, et en incluant des termes issus d'une liste de mots-clés, selon un procédé convenu entre le MPC et la recourante (cf. ordonnance attaquée, p. 9). Comme l'a relevé l'autorité précédente, même si certains courriels sont classés dans la catégorie "Private Communication", plusieurs d'entre eux ont été identifiés au moyen de mots-clés, tels que "W.________", "X.________", "U.________", "Z.________" ou "F.________", soit des termes spécifiques aux faits sous enquête (cf. décision entreprise, p. 10). D'autres données, qui ont été identifiées par les termes "P.________", "Q.________;________", "FINMA", "T.________" (cf. déterminations du 16 mai 22, annexe 1, fichier "Tableau récapitulatif final, version au 16 mai 2022.xls"), apparaissent également, au vu des critères de
recherche employés, potentiellement utiles pour faire avancer l'instruction. Il en va de même des courriels contenant des confirmations de voyage à destination de W.________ ou O.________, à propos desquels l'autorité précédente a précisé - ce qui n'est pas contesté par la recourante - que rien ne laissait penser qu'ils relèveraient du loisir. En tous les cas, la recourante ne démontre pas de manière suffisamment convaincante pour quelles raisons les plus de 19'000 fichiers mentionnés sous la catégorie C seraient tous manifestement dénués de pertinence pour les besoins de la cause; son allégation générale selon laquelle la quasi-totalité de documents identifiés seraient des "faux positifs" et son renvoi aux "quelques exemples reproduits" dans ses déterminations adressées au TMC du 12 juin 2023 ne sont en effet pas suffisants (cf. sur le renvoi à une écriture antérieure: ATF 145 V 141 consid. 5.1; 143 IV 122 consid. 3.3).
Enfin, la recourante allègue que des centaines de clients listés dans les fichiers classés dans la catégorie B n'auraient "pour la plupart" pas le moindre lien avec la procédure pénale, sans distinguer précisément ceux qui n'auraient aucun lien. Elle perd au demeurant de vue que l'enquête en cours couvre des activités criminelles qui auraient été commises par C.________ et son entourage (cf. ordonnance entreprise, p. 1). On ne saurait dans ce contexte nier tout lien de connexité entre ces fichiers et la procédure pénale.

3.3.2. Reste à voir si parmi ces données, certaines seraient couvertes par un secret protégé.
La recourante fait valoir que ses employés - comme par ailleurs certains de leur interlocuteurs - auraient fait usage de leur messagerie professionnelle à des fins strictement privées. Elle soutient en outre que les fichiers mentionnés dans la catégorie B comprendraient 10 fichiers Excel et 20 fichiers PDF - peu importe à cet égard la terminologie employée par l'autorité précédente qui fait état de 30 courriels au vu de ce qui suit - dans lesquels des informations confidentielles et protégées par le secret bancaire concernant les relations d'affaires de plusieurs centaines de clients listés seraient exposées. Elle propose à ce titre de caviarder les références auxdites relations d'affaires, précisant avoir exclu les informations potentiellement utiles à l'enquête.
En l'espèce, la levée de scellés porte sur les messageries électroniques professionnelles de deux collaborateurs de la recourante. Les éventuelles atteintes à la sphère privée paraissent ainsi d'emblée limitées. Quoi qu'en dise la recourante, il en va de même de l'atteinte à la sphère privée de tiers au vu de l'application de mots-clés inclusifs et de la limitation temporelle de la levée des scellés (juin 2009 à décembre 2011). Cela vaut d'autant plus que la recourante, dans la mesure d'ailleurs où elle serait légitimée à défendre les intérêts privés de ses employés ou de tiers, ne prétend pas avoir fourni une liste de termes ou d'adresses de courriers électroniques de la famille ou de proches de ses employés permettant, le cas échéant, d'exclure certaines données à caractère purement privé. Elle ne donne pas non plus d'informations détaillées permettant un éventuel tri, notamment en évoquant quel secret serait concerné et pour quelle donnée. Elle ne demande en particulier pas expressément le retrait de données qui pourraient être protégées par un secret professionnel au sens de l'art. 171 CPP. Elle se limite à cet égard à soutenir que les recherches effectuées par l'autorité précédente des termes "law", "legal" et "medical"
l'auraient été dans le tableau Excel produit par elle et non dans la base de données des fichiers placés sous scellés, ce qui est insuffisant. Elle se contente en outre de solliciter le caviardage de certaines références aux relations bancaires qui seraient confidentielles et protégées par le secret bancaire, sans fournir d'explications circonstanciées, respectivement désigner précisément les relations bancaires devant en bénéficier. Elle ne soutient pas non plus avoir indiqué des termes permettant, le cas échéant, d'exclure ces relations bancaires.
En tout état de cause, et de manière contraire à ses obligations en matière de collaboration, la recourante se limite à faire référence à la sphère privée de ses collaborateurs et de tiers, respectivement au secret des affaires et/ou bancaire et à affirmer, de manière très générale, qu'aucun intérêt public prépondérant ne justifierait que les informations concernées soient portées à la connaissance du MPC. Elle ne prétend pas avoir examiné pour chaque fichier placé sous scellés si les secrets invoqués primaient la recherche de la vérité.
Au demeurant, il apparaît que la recherche de la vérité dans une procédure pénale d'envergure, aux ramifications internationales, portant sur des mouvements de fonds à hauteur de plusieurs dizaines de millions de USD déposés sur des relations bancaires ouvertes auprès de la recourante, susceptibles d'être constitutifs de blanchiment d'argent aggravé, prime les secrets et l'atteinte à la sphère privée invoqués par la recourante. Indépendamment en outre du fait que la procédure préliminaire - soit celle menée par le MPC - n'est pas publique (cf. art. 69 al. 3 let. a CPP), la recourante peut également demander des mesures de protection (cf. les art. 102 et 108 CPP) si elle devait estimer qu'une restriction de l'accès au dossier par d'autres personnes que les membres des autorités pénales, en particulier par d'éventuelles parties plaignantes, est nécessaire pour protéger des intérêts publics ou privés (arrêts 7B 205/2023 du 31 août 2023 consid. 5.1.3; 1B 219/2021 du 23 novembre 2021 consid. 2.4).

3.3.3. Enfin, la saisie des données contenues dans la clé USB ne viole pas le principe de la proportionnalité eu égard à la gravité de l'infraction poursuivie, à la nature des données objets de la procédure de levée des scellés - qui sont issues des messageries électroniques professionnelles de deux employés de la recourante qui avaient la charge de la gestion des relations bancaires visées par les faits sous enquête -, à la période visée - pertinente pour l'instruction - et au tri opéré.

3.4. En définitive, le TMC pouvait, sans violer le droit, ordonner la levée des scellés sur les données litigieuses, à l'exception des scellés sur les courriels POAS001 00045084 et POAS001 00045098, de nature strictement privée.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

Lausanne, le 29 janvier 2024

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Nasel

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.19

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 264 Limitazioni - 1 Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
¹	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
^a	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
^b	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
^c	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
^d	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000147 sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
²	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
³	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli.148

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 171 Per segreto professionale - 1 Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, le levatrici, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, le levatrici, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
²	Essi sono tenuti a deporre se:
^a	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
^b	ai sensi dell'articolo 321 numero 2 CP88, sono stati liberati dal segreto dal titolare del segreto o, per scritto, dall'autorità competente.
³	Anche se il depositario del segreto ne è stato liberato, l'autorità penale tiene conto del segreto professionale qualora il depositario renda verosimile che l'interesse del titolare del segreto al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.
⁴	Rimane salva la legge del 23 giugno 200089 sugli avvocati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 170 Per segreto d'ufficio - 1 I funzionari ai sensi dell'articolo 110 capoverso 3 CP84 e i loro ausiliari come pure i membri di autorità e i loro ausiliari hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro veste ufficiale o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio delle loro funzioni o della loro attività ausiliaria.85
¹	I funzionari ai sensi dell'articolo 110 capoverso 3 CP84 e i loro ausiliari come pure i membri di autorità e i loro ausiliari hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro veste ufficiale o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio delle loro funzioni o della loro attività ausiliaria.85
²	Essi sono tenuti a deporre se:
^a	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
^b	ne sono stati autorizzati per scritto dalla loro autorità superiore.86
³	L'autorità superiore rilascia l'autorizzazione a deporre quando l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 173 Per altri obblighi di segreto - 1 Chi è vincolato dal segreto professionale in virtù delle disposizioni qui appresso è tenuto a deporre soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto:
¹	Chi è vincolato dal segreto professionale in virtù delle disposizioni qui appresso è tenuto a deporre soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto:
^a	articolo 321bis CP94;
^b	articolo 139 capoverso 3 del Codice civile95;
^c	articolo 2 della legge federale del 9 ottobre 198196 sui consultori di gravidanza;
^d	articolo 11 della legge federale del 23 marzo 200798 concernente l'aiuto alle vittime di reati;
^e	articolo 3c capoverso 4 LStup100;
^f	...
²	I depositari di altri segreti protetti dalla legge sono tenuti a deporre. Chi dirige il procedimento può liberarli dall'obbligo di deporre se essi possono rendere verosimile che l'interesse al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 69 Principi - 1 Le udienze dinanzi al tribunale di primo grado e al tribunale d'appello, nonché la comunicazione orale delle sentenze e delle ordinanze di tali tribunali sono pubbliche, ad eccezione delle deliberazioni.
¹	Le udienze dinanzi al tribunale di primo grado e al tribunale d'appello, nonché la comunicazione orale delle sentenze e delle ordinanze di tali tribunali sono pubbliche, ad eccezione delle deliberazioni.
²	In tali casi, se le parti hanno rinunciato a una pronuncia pubblica della sentenza o se è stato emesso un decreto d'accusa, gli interessati possono prendere visione della sentenza o del decreto d'accusa.
³	Non sono pubbliche:
^a	la procedura preliminare, fatte salve le comunicazioni delle autorità penali al pubblico;
^b	la procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi;
^c	la procedura dinanzi alla giurisdizione di reclamo e, in quanto si svolga per scritto, quella dinanzi al tribunale d'appello;
^d	la procedura del decreto d'accusa.
⁴	Chiunque può assistere alle udienze pubbliche; le persone di età inferiore ai 16 anni necessitano tuttavia dell'autorizzazione di chi dirige il procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 102 Procedura in caso di domanda d'esame degli atti - 1 In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
¹	In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
²	Gli atti si esaminano presso la sede dell'autorità penale interessata oppure, mediante assistenza giudiziaria, presso un'altra autorità penale. Alle altre autorità e ai patrocinatori delle parti, gli atti vengono di norma recapitati.
³	Chi ha diritto di esaminare gli atti può chiedere che gliene siano allestite copie contro il versamento di un emolumento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 108 Restrizioni del diritto di essere sentiti - 1 Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
¹	Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
^a	vi è il sospetto fondato che una parte abusi dei suoi diritti;
^b	la restrizione è necessaria per garantire la sicurezza di persone oppure per tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto.
²	Restrizioni nei confronti dei patrocinatori sono ammesse soltanto se il patrocinatore stesso ne dà motivo.
³	Le restrizioni vanno limitate nel tempo oppure circoscritte a singoli atti procedurali.
⁴	Se il motivo della restrizione persiste, le autorità penali possono fondare le loro decisioni anche su atti a cui una parte non ha avuto accesso, ma soltanto nella misura in cui detta parte sia stata informata del contenuto essenziale degli atti medesimi.
⁵	Se il motivo della restrizione viene meno, il diritto di essere sentiti va accordato a posteriori in forma adeguata.