6B_1314/2018 - 2019-01-29 - Infractions - Arbitraire ; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ; injure ; menaces ; fixation de la peine ; expulsion non obligatoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1314/2018

Arrêt du 29 janvier 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Skander Agrebi, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République
et canton de Neuchâtel,
intimé.

Objet
Arbitraire; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; injure; menaces; fixation de la peine; expulsion non obligatoire,

recours contre le jugement de la Cour pénale
du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel
du 30 octobre 2018 (CPEN.2018.20/ca).

Faits :

A.
Par jugement du 12 décembre 2017, le Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers a condamné X.________, pour lésions corporelles simples, voies de fait, vol, injure, menaces, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, tentative de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et contravention à la LStup, à une peine privative de liberté de 18 mois ainsi qu'à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 10 fr. le jour. Il a en outre ordonné l'expulsion du territoire suisse de X.________ pour une durée de trois ans.

B.
Par jugement du 30 octobre 2018, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, statuant sur l'appel de X.________ ainsi que sur l'appel joint formé par le ministère public contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que le prénommé - après avoir été libéré d'une partie des chefs de prévention - est condamné à une peine privative de liberté de 17 mois ainsi qu'à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 10 fr. le jour. Elle a confirmé le jugement pour le surplus.
Il ressort ce qui suit du jugement de la cour cantonale.

B.a. X.________ est né en 1970 en République démocratique du Congo. Il est marié à A.________, originaire de Suisse. Les deux époux sont séparés et en instance de divorce. Ils ont une fille née en 2010. Sans emploi, X.________ émarge à l'aide sociale.
Son casier judiciaire fait état d'une condamnation, en 2013, pour voies de fait, injure, menaces, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, d'une condamnation, en 2015, pour délit contre la LStup et délit contre la LArm, d'une condamnation, la même année, pour injure, ainsi que d'une condamnation, en 2018, pour voies de fait, contrainte, séquestration et enlèvement.
S'agissant des infractions encore contestées par X.________ devant le Tribunal fédéral, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.b. Le 14 avril 2016, à U.________, à l'Office B.________, X.________ a menacé de venir "déposer une bombe" si le personnel refusait de payer son loyer sans qu'il soit procédé à la vérification de son bail à loyer.
Le 28 avril 2016, à U.________, à l'Office B.________, X.________ a imposé sa présence aux fonctionnaires, en déclarant qu'il ne partirait que lorsque son budget lui aurait été versé. Il a pénétré sans droit dans la partie de l'office inaccessible au public, a tenté d'atteindre le bureau de son assistante sociale dans le but de lui "casser la gueule", entraînant ainsi l'intervention de deux agents de la sécurité publique et créant un scandale. Il a ensuite annoncé au guichet qu'il voulait "casser la gueule" à son assistante sociale et demander à une amie de s'en prendre également à la responsable de l'aide sociale. Il a attendu son assistante sociale sur le parking, contraignant l'intéressée à quitter le bâtiment par une autre sortie et les autres employés à prendre contact avec la police.

B.c. Le 25 septembre 2016, à V.________, lors d'une altercation, X.________ a craché au visage de C.________.

B.d. Le 1er septembre 2016, X.________ s'est rendu au collège fréquenté par sa fille à V.________. Il y a rencontré sa belle-mère, D.________, et lui a déclaré : "tu veux une claque?"
Le 20 septembre 2016, dans un commerce à V.________, X.________ a déclaré à E.________ : "t'en veux une?".

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 30 octobre 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu'il est libéré des chefs de prévention de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, d'injure concernant C.________ et de menaces, que son expulsion du territoire suisse n'est pas ordonnée et qu'une "taxation correcte" du mémoire d'honoraires de son défenseur d'office en procédure d'appel est effectuée. Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste sa condamnation pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.

1.1. L'art. 285 ch. 1 CP punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient.

1.2. S'agissant des événements du 14 avril 2016, la cour cantonale a exposé que le recourant avait menacé de poser une bombe à l'Office B.________, en cherchant ainsi à obtenir le paiement de son loyer, sans autre vérification de son bail à loyer. Comme le résultat de l'infraction ne s'était pas produit, puisque les fonctionnaires n'avaient pas adopté le comportement souhaité par le recourant, seule la tentative devait être retenue.
Le recourant annonce qu'il n'entend pas contester les faits retenus par l'autorité précédente sur ce point, tout en niant avoir eu l'intention d'empêcher la vérification de son bail à loyer, question relevant précisément de l'établissement des faits (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156).
Pour le reste, on ne perçoit pas dans quelle mesure la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en considérant que le recourant avait, par ses menaces, alarmé les fonctionnaires de l'Office B.________, mais que, faute d'avoir empêché ou retardé la vérification de son bail à loyer, l'infraction n'avait été réalisée qu'au stade de la tentative (cf. à cet égard VERONICA BOETON ENGEL, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 52 ad art. 285 CP; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n° 25 ad art. 285 CP).

1.3. Concernant les événements du 28 avril 2016, l'autorité précédente a indiqué que le recourant avait proféré des menaces envers les employés de l'Office B.________ afin d'amener ceux-ci à lui verser immédiatement l'aide sociale à laquelle il prétendait. Des représentants de l'ordre avaient dû être appelés et il avait fallu sécuriser la sortie du bureau de deux employées. Les fonctionnaires de l'office avaient donc été empêchés de mener leurs activités comme ils le devaient, notamment en devant faire appel aux forces de l'ordre ou, pour l'assistante sociale du recourant, en quittant le bâtiment par une autre sortie.
On peine à comprendre si le recourant conteste l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée la cour cantonale ou s'il entend se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu en raison de l'absence d'audition de deux témoins. Quoi qu'il en soit, l'intéressé ne présente, sur ces deux aspects, aucun grief répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Pour le reste, le recourant se contente de contester avoir empêché les fonctionnaires de l'office d'accomplir leurs tâches, s'écartant ainsi de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF).

1.4. Le grief doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recourant conteste sa condamnation pour injure à l'encontre de C.________.

2.1. D'après l'art. 177 al. 1 CP, celui qui aura, par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.

2.2. Concernant les événements relatifs à C.________, la cour cantonale a repris à son compte la motivation du tribunal de première instance. Il en ressortait que le recourant avait manifesté un grand mépris pour le prénommé - en déclarant notamment que les "époux C.________ sont des poubelles" - et qu'il avait injurié celui-ci par le geste, soit en lui crachant au visage. Selon la cour cantonale, le recourant avait ainsi eu l'intention de s'en prendre à l'honneur de C.________.
Le recourant ne conteste pas avoir, par ses agissements, réalisé les éléments constitutifs de l'infraction d'injure, mais se plaint d'une incohérence entre la qualification juridique de ces faits et celle portée sur les crachats lancés contre des gendarmes au cours de son interpellation le 4 février 2016. On ne voit cependant pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en considérant que, par un crachat constitutif de voies de fait, le recourant avait enfreint l'art. 285 ch. 1 CP dans un cas - impliquant des gendarmes durant l'accomplissement d'un acte entrant dans leur fonction - et l'art. 177 al. 1 CP dans l'autre. Le grief doit être rejeté.

3.
Le recourant conteste sa condamnation pour menaces.

3.1. Il reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir établi les faits de manière arbitraire.

3.1.1. Le Tribunal fédéral est lié par les faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils n'aient été constatés en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable. Il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

3.1.2. La cour cantonale a exposé qu'il n'était pas contesté que le recourant eût parlé de donner une claque à D.________ lors de leur rencontre. La prénommée avait précisé que celui-ci avait assorti ses propos d'un geste de la main.
E.________ avait quant à elle indiqué qu'elle avait vu le recourant faire de grands gestes devant A.________, comme si celui-ci allait lui "écraser la tête". Elle avait alors crié "non" et le recourant était venu vers elle. Ce dernier avait alors dit à l'intéressée "t'en veux une ?". Le recourant avait pour sa part admis qu'il avait alors parlé fort, si bien que E.________ pût en éprouver de la peur.
Pour la cour cantonale, la comparaison des récits émanant de A.________ et E.________ devait conduire à admettre la véracité des déclarations de cette dernière. Les coïncidences entre la teneur des menaces adressées à E.________ et à D.________ étaient également révélatrices à cet égard.

3.1.3. Le recourant développe une argumentation purement appellatoire et, partant, irrecevable, par laquelle il rediscute librement l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée la cour cantonale, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. Il en va ainsi lorsqu'il prétend qu'il existerait des différences dans les récits livrés par A.________ et E.________, lorsqu'il pointe le "long délai entre les faits et le dépôt de la plainte pénale" ou lorsqu'il suggère que la dernière nommée aurait pu être amenée à le dénoncer après avoir pris connaissance de l'incident relatif à D.________, allégation qu'il qualifie lui-même d'hypothèse.

3.2. Le recourant conteste que ses propos puissent être constitutifs de menaces.

3.2.1. Aux termes de l'art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La menace suppose que l'auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance d'un préjudice, au sens large (ATF 122 IV 97 consid. 2b p. 100). Elle constitue un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit affective (ATF 117 IV 445 consid. 2b p. 448; 106 IV 125 consid. 2a p. 128), ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a p. 122). Toute menace ne tombe pas sous le coup de l'art. 180 CP. La loi exige en effet que la menace soit grave. C'est le cas si elle est objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir compte de la réaction qu'aurait une personne raisonnable face à une situation identique (ATF 122 IV 97 consid. 2b p. 100). Il faut en outre que la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée. Celle-ci doit craindre que le préjudice annoncé se
réalise. Cela implique, d'une part, qu'elle le considère comme possible et, d'autre part, que ce préjudice soit d'une telle gravité qu'il suscite de la peur. Cet élément constitutif de l'infraction, qui se rapporte au contenu des pensées d'une personne, relève de l'établissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156; 119 IV 1 consid. 5a p. 3; arrêt 6B 787/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.1). Subjectivement, l'auteur doit avoir l'intention non seulement de proférer des menaces graves, mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le destinataire. Le dol éventuel suffit (arrêts 6B 787/2018 précité consid. 3.1; 6B 871/2014 du 24 août 2015 consid. 2.2.2).

3.2.2. La cour cantonale a repris à son compte la motivation du tribunal de première instance concernant la qualification juridique des faits. Il en ressortait que le recourant avait un gabarit imposant, de sorte qu'une claque administrée par ses soins pouvait occasionner des dommages dépassant de légères douleurs. L'intéressé avait lui-même déclaré : "regardez-moi, si je donne un coup, il va ramasser". Venant du recourant, qui s'était montré agressif envers de multiples personnes à de nombreuses reprises, la menace d'asséner une gifle pouvait être comprise comme la menace d'un préjudice suffisant au sens de l'art. 180 CP. D.________ avait été effrayée par cette menace et avait en outre expliqué qu'elle n'osait plus aller chercher sa petite-fille. Il en allait de même s'agissant de E.________.

3.2.3. Le recourant conteste uniquement que l'intensité de ses menaces fût suffisante pour permettre l'application de l'art. 180 CP. Il n'apparaît toutefois pas que la cour cantonale aurait excédé son pouvoir d'appréciation en la matière (cf. arrêt 6B 598/2011 du 27 juillet 2012 consid. 1.1) en considérant que, compte tenu de la stature physique du recourant et de sa propension à l'agressivité, la menace de gifler D.________ ou E.________ devait être qualifiée de grave. Les propos du recourant étaient de nature à effrayer les prénommées, ce qui a effectivement été le cas au cours des deux altercations. Le grief doit être rejeté.

4.
Le recourant conteste la quotité de la peine privative de liberté qui lui a été infligée.

4.1. L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à
la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147; 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la fixation de la peine. Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61; arrêt 6B 1033/2018 du 27 décembre 2018 consid. 3.1).

4.2. La cour cantonale a repris à son compte la motivation du tribunal de première instance concernant la fixation de la peine. Il en ressortait qu'une peine privative de liberté devait être prononcée contre le recourant. Outre que ce dernier ne pourrait manifestement s'acquitter d'une peine pécuniaire, l'intéressé n'avait manifesté aucun regret concernant les infractions commises et en avait rejeté la faute sur ses victimes. Le recourant avait en outre commis à plusieurs reprises des infractions pour lesquelles il avait déjà été sanctionné par le passé. Les jours-amende auxquels il avait alors été condamné ne l'avaient pas dissuadé de récidiver. On pouvait à l'inverse espérer qu'une peine privative de liberté permettrait à l'intéressé de prendre conscience de la gravité de ses actes et le détournerait de nouvelles récidives. Une sanction de cette nature devait donc être prononcée relativement aux infractions de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, de lésions corporelles simples, de menaces et de vol commises par le recourant. S'agissant de la peine privative de liberté sanctionnant l'infraction de vol d'une paire de lunettes, il convenait de tenir compte du culot du recourant, de son geste en présence
d'un employé perpétré dans un petit commerce, des mensonges proférés à l'égard des policiers l'ayant interrogé à ce sujet, ainsi que de la valeur de l'objet, dépassant le millier de francs. A décharge, il convenait de retenir l'absence de violence et d'une ingéniosité particulière ainsi que le fait qu'il s'agît de son premier vol, ce qui fondait une culpabilité moyenne. La situation personnelle du recourant ne permettait pas de minimiser sa faute.

4.3. L'argumentation du recourant est irrecevable dans la mesure où elle consiste à réclamer une réduction de peine justifiée par un acquittement partiel, qu'il n'obtient pas.
Le recourant soutient que seule une peine pécuniaire aurait dû lui être infligée et qu'une telle sanction aurait suffi à le détourner de la commission de nouvelles infractions. On ne comprend pas si cette argumentation se rapporte à la peine qui aurait dû être prononcée en cas d'acquittement partiel ou s'attache au contraire à la peine sanctionnant les infractions retenues par la cour cantonale. Quoi qu'il en soit, on ne voit pas en quoi cette simple affirmation permettrait de considérer que la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en estimant que la situation personnelle du recourant et l'objectif de prévention spéciale poursuivi justifiaient, s'agissant d'une partie des infractions, le prononcé d'une peine privative de liberté (cf. concernant les conditions qui présidaient au prononcé d'une courte peine privative de liberté jusqu'au 1er janvier 2018 l'arrêt 6B 809/2018 du 10 décembre 2018 consid. 9.2 et les références citées).
Le recourant soutient que l'autorité précédente n'aurait pas considéré la situation dans laquelle il vit depuis des années, le fait qu'il émarge à l'aide sociale ou encore le conflit qu'il rencontre avec son épouse à propos de la garde de leur fille. Tous ces éléments ressortent pourtant du jugement attaqué, tout comme de la motivation de la peine du jugement de première instance que l'autorité précédente a reprise à son compte (cf. jugement du 12 décembre 2017, p. 51). Au demeurant, on ne voit pas en quoi ces aspects devraient conduire à une réduction de la sanction prononcée par la cour cantonale, le recourant admettant lui-même que "ces éléments n'excusent aucunement les éléments retenus à sa charge".
Enfin, concernant le vol d'une paire de lunettes, le recourant soutient qu'il aurait convenu de tenir compte non pas du prix de vente de cet objet mais de son "prix de revient au magasin". Il affirme en outre que le magasin concerné a pu très rapidement récupérer la paire de lunettes dérobée. Le prix de revient de l'objet s'avère en l'occurrence sans pertinence, la motivation en la matière évoquant à la fois la valeur de l'objet estimée par le recourant - soit de 1'000 à 1'800 fr. - et celle retenue par le ministère public, soit 5'190 francs. Par ailleurs, il ne ressort pas du jugement attaqué que le magasin dans lequel a agi le recourant aurait récupéré rapidement l'objet concerné. Quoi qu'il en soit, aucun de ces aspects ne permet de conclure à une violation du droit fédéral par l'autorité précédente s'agissant de la culpabilité moyenne prêtée au recourant concernant ce vol.
La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en infligeant au recourant une peine privative de liberté de 17 mois ainsi qu'une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 10 fr. le jour. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

5.
Le recourant conteste la mesure d'expulsion du territoire suisse ordonnée par la cour cantonale, laquelle violerait l'art. 8 CEDH.

5.1. Aux termes de l'art. 66a bis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a , celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.
Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion non obligatoire doit respecter le principe de la proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de la personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également aux exigences découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH concernant les ingérences dans la vie privée et familiale (cf. arrêts 6B 607/2018 du 10 octobre 2018 consid. 1.4.1; 6B 371/2018 du 21 août 2018 consid. 3.2). S'agissant d'un étranger arrivé en Suisse à l'âge adulte, l'examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette période, de la durée de son séjour en Suisse, de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 p. 149; 139 I 31 consid. 2.3.3 p. 34 ss; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; arrêts 6B 607/2018 précité consid. 1.4.1; 6B 371/2018 précité consid. 3.2).

5.2. La cour cantonale a exposé que seule l'infraction de vol, commise le 13 avril 2017, permettait de fonder l'application de l'art. 66a bis CP. L'infraction était de gravité moyenne, même en tenant compte de la valeur - plus importante que d'ordinaire - de la paire de lunettes dérobée. Les antécédents judiciaires du recourant avant l'entrée en vigueur de cette disposition le 1er octobre 2016 devaient également être pris en considération. Depuis 2013, le recourant avait été condamné à quatre reprises pour voies de fait, injure, menaces, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, délit contre la LStup et délit contre la LArm, contrainte, séquestration et enlèvement. Les infractions sanctionnées dans la présente cause confirmaient une propension affirmée à la commission d'actes de violence, non seulement contre la femme et la belle-mère de l'intéressé, mais également contre des tiers et les autorités. La cour cantonale a ajouté que le recourant vivait en Suisse depuis 23 ans, qu'il était en instance de divorce et qu'il voyait sa fille, avant son incarcération, à raison d'un jour et demi par semaine. L'intéressé émargeait aux services sociaux et n'avait pas de famille en Suisse hormis sa fille. Il avait des
soeurs en Belgique et une grande famille, notamment des frères, en République démocratique du Congo. Il n'avait pas d'activité associative ou autre en Suisse. Pour la cour cantonale, le recourant ne manifestait aucune prise de conscience, ne remettait pas en cause son mode de vie et ne nourrissait aucun projet sérieux de réinsertion sociale et professionnelle. Le risque de récidive était patent. L'expulsion du recourant l'éloignerait de sa fille, dont il n'avait pas la garde, mais ne l'empêcherait pas de maintenir des contacts avec elle. La cour cantonale a précisé que l'intéressé se trouvait encore en détention préventive dans le cadre d'une autre procédure pénale, ouverte à son encontre pour lésions corporelles graves.

5.3. En l'espèce, on peut douter que le recourant entretienne avec sa fille un lien suffisamment fort, au sens de la jurisprudence (cf. ATF 144 I 91 consid. 5 p. 96 ss; 143 I 21 consid. 5.3 p. 27 s.), pour se prévaloir d'un droit au respect de sa vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, dès lors que sa garde est attribuée à la mère et que l'intéressé ne verse aucune contribution d'entretien. Quoi qu'il en soit, à supposer que le recourant puisse se prévaloir d'un droit découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH - celui-ci ne prétendant pas qu'il pourrait invoquer un droit au respect de sa vie privée au sens de cette disposition -, son expulsion pourrait de toute manière être confirmée au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH.
En effet, la mesure litigieuse s'avère proportionnée. La culpabilité du recourant reste certes moyenne s'agissant de l'infraction de vol entraînant son expulsion. Il convient néanmoins de mettre celle-ci en perspective avec ses nombreux antécédents, qui mettent en lumière un mépris constant des lois et de l'ordre juridique suisse. En dépit de ses diverses condamnations passées et du nombre d'infractions sanctionnées dans le jugement attaqué, l'intéressé ne présente pas de prise de conscience ou d'amendement, ni ne remet en question son comportement. Au fil des ans, les infractions commises ont porté atteinte à plusieurs biens juridiquement protégés, ainsi le patrimoine, la liberté, l'honneur, l'intégrité corporelle ou encore l'autorité publique.
L'infraction de vol commise l'a été en 2017, soit relativement récemment. Le recourant ne paraît pas avoir adopté un comportement irréprochable depuis lors, puisqu'il a déclaré lors des débats de première instance qu'il avait, le jour précédant l'audience, été arrêté par la police "pour des conneries" (cf. pièce 113 du dossier cantonal, p. 2).
S'agissant de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination, il apparaît que le recourant a certes passé 23 années en Suisse, mais qu'il ne peut y revendiquer aucun lien social ou professionnel particulier, vivant de l'aide sociale. Il ne dispose donc que de liens ténus avec le pays hôte. Ses liens avec le pays de destination ne sont en revanche pas inexistants, puisque l'intéressé y a passé l'essentiel de sa vie et a déclaré y avoir une nombreuse famille. Ses perspectives de réinsertion y apparaissent meilleures qu'en Suisse, puisqu'il a indiqué que certains de ses frères en République démocratique du Congo se trouvaient dans le gouvernement, que d'autres y étaient généraux dans l'armée et qu'il espérait pouvoir lui-même y occuper un jour une fonction officielle. Le recourant a d'ailleurs précisé qu'il envisageait, à terme, de retourner vivre dans son pays (cf. pièce 113 du dossier cantonal, p. 2).
On relèvera encore que la mesure d'expulsion ordonnée à l'encontre du recourant répond à un impératif de sécurité publique et qu'elle est limitée à trois ans, soit la durée minimale prévue à l'art. 66a bis CP. Elle n'empêchera pas l'intéressé d'entretenir un contact avec sa fille par le biais des moyens de communication modernes (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1 p. 97).

5.4. Compte tenu de ce qui précède, l'intérêt public à l'expulsion du recourant l'emporte sur l'intérêt privé de celui-ci à demeurer en Suisse, de sorte que cette mesure ne porte pas atteinte au principe de la proportionnalité. Le grief doit être rejeté.

6.
Le recourant demande que l'indemnité allouée à son défenseur d'office pour la procédure d'appel soit augmentée.
L'art. 135 al. 3 CPP prévoit que le défenseur d'office peut former un recours contre la décision fixant son indemnité d'office. Selon la jurisprudence constante, le prévenu n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à obtenir l'augmentation de l'indemnité fixée en faveur de son défenseur d'office (arrêts 6B 347/2018 du 28 juin 2018 consid. 5; 6B 1395/2017 du 30 mai 2018 consid. 4.1; 6B 178/2018 du 21 février 2018 consid. 3; 6B 451/2016 du 8 février 2017 consid. 2.4 in SJ 2017 I 340).
Il s'ensuit que le recourant n'a pas la qualité pour recourir en rapport avec l'indemnisation de son défenseur d'office. Le grief est dès lors irrecevable.

7.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme les conclusions du recourant étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).
La cause étant jugée, la requête d'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 29 janvier 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
¹	Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
²	Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
¹	Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
²	Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
¹	Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
²	Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 177 - 1 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
¹	Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
²	Le juge peut renoncer à prononcer une peine si l'injurié provoque directement l'injure par une conduite répréhensible.
³	Si l'injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l'un d'eux.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire250.251
¹	Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire250.251
²	La poursuite a lieu d'office:252
^a	si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
^bbis	si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.254

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif75), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194981 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers82;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)83;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)85.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
¹	Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
²	Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
³	Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue56.
⁴	La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
⁵	Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.