1C_21/2008 - 2008-01-29 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 21/2008

Arrêt du 29 janvier 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger,
Aeschlimann, Fonjallaz et Eusebio.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
recourant,

contre

B.________,
intimé, représenté par Me Jean-Marie Closuit, avocat,
Commune de Finhaut, 1925 Finhaut, représentée par Me Nicolas Voide, avocat,
Conseil d'Etat du canton du Valais, case postale,
1951 Sion.

Objet
police des constructions,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit public du
Tribunal cantonal du canton du Valais du 28 septembre 2007 (arrêt A1 07 113) et contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du
30 novembre 2007 (arrêt A2 07 179).

Faits:

A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 736 sur le territoire de la commune de Finhaut. B.________, propriétaire de terrains voisins, a obtenu le 5 avril 2004 du conseil municipal l'autorisation de construire une habitation. Dès le mois de mai 2004, B.________ a demandé des modifications du projet autorisé. A.________ s'y est opposé. Aucune de ces demandes n'a abouti à une décision entrée en force.
Le Conseil d'Etat du canton du Valais a été saisi le 31 mars 2005 d'une plainte formée par plusieurs voisins de B.________, dont A.________. Cette plainte visait la commune de Finhaut, à qui il incombait de contrôler l'exécution des travaux sur la base de l'autorisation du 5 avril 2004. Le 21 décembre 2005, le Conseil d'Etat a partiellement admis la plainte, en se référant à certains éléments de la construction (agrandissement d'un bûcher, création d'une porte, "surhauteurs" sur trois façades, forme d'une toiture), et il a renvoyé le dossier au conseil municipal. A.________ a recouru en vain contre la décision du Conseil d'Etat auprès du Tribunal cantonal (arrêt A1 06 19 du 25 avril 2006 de la Cour de droit public du Tribunal cantonal).

B.
Après la décision du Conseil d'Etat, B.________ a requis du conseil municipal, le 19 septembre 2006, une autorisation de construire pour aménager un cabinet médical dans son bâtiment et pour régulariser diverses modifications apportées au projet initial. Cette demande d'autorisation a été mise à l'enquête publique et A.________ a formé opposition. Le conseil municipal a écarté l'opposition le 12 octobre 2006 et accordé l'autorisation requise. Par une décision séparée du 2 novembre 2006, cette autorité a renoncé à exiger la démolition d'une "surhauteur" de 6 cm en façade sud.
A.________, avec d'autres opposants, a recouru auprès du Conseil d'Etat contre la décision communale du 12 octobre 2006. Il a également déposé devant le gouvernement cantonal une plainte contre la commune de Finhaut, qu'il dénonçait pour avoir négligé ses obligations en matière de police des constructions; il demandait à l'autorité de surveillance de constater certaines violations du droit. Le Conseil d'Etat, statuant le 16 mai 2007, a admis les recours et la plainte puis annulé la décision du conseil municipal du 12 octobre 2006. Il a notamment considéré que certaines exigences en matière de coefficient d'occupation du sol n'étaient pas respectées et que, sur différents points, le dossier n'était pas conforme à des prescriptions formelles du droit cantonal.
A.________ a recouru au Tribunal cantonal contre la décision du Conseil d'Etat. La Cour de droit public du Tribunal cantonal a rejeté ce recours, dans la mesure où il était recevable, par un arrêt rendu le 28 septembre 2007 (arrêt A1 07 113). Il a mis à la charge de A.________ les frais de justice (par 1'200 fr.) ainsi que des dépens dus à B.________ (1'800 fr.).

C.
Le 30 octobre 2007, A.________ a adressé au Tribunal cantonal une demande d'interprétation de l'arrêt du 28 septembre 2007. Il voyait trois contradictions entre les motifs de cet arrêt et son dispositif (notamment au sujet du changement d'affectation de locaux en cabinet médical et d'autres "informalités").
La Cour de droit public du Tribunal cantonal, dans la même composition, a rejeté la demande d'interprétation par un arrêt rendu le 30 novembre 2007 (arrêt A2 07 179). Elle a appliqué l'art. 64 al. 1 de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), qui dispose qu'"à la demande écrite d'une partie, l'autorité de recours interprète sa décision lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les motifs". Elle a considéré, sur la base du dispositif de l'arrêt du 28 septembre 2007, que les incertitudes alléguées par le requérant n'existaient pas. Les frais de justice, arrêtés à 500 fr., ont été mis à la charge A.________ en application de l'art. 88 al. 1 LPJA, aux termes duquel "celui qui provoque ou requiert une démarche de l'administration acquitte l'émolument fixé par l'autorité".

D.
A.________ a adressé au Tribunal fédéral un "recours de droit administratif" ("ricorso in diritto amministrativo") contre l'arrêt A1 07 113 de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du 28 septembre 2007, définitivement interprété par cette même Cour dans son arrêt A2 07 179 du 30 novembre 2007. Le mémoire est rédigé en italien. Il a été déposé, sous pli recommandé, le 11 janvier 2008 dans un office de la poste italienne à Milan et il a été enregistré le 16 janvier 2008 par un office de La Poste Suisse (Zürich Briefzentrum International) pour être acheminé au Tribunal fédéral. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Considérant en droit:

1.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires destinés au Tribunal fédéral doivent être rédigés dans une langue officielle. Cette exigence est respectée dans le cas particulier. Le présent arrêt doit être rédigé en français, langue de la décision attaquée, conformément à la règle de l'art. 54 al. 1 LTF.

2.
L'art. 42 al. 1 LTF exige que le mémoire de recours indique des conclusions et des motifs. Les conclusions du recourant ne sont pas, en l'espèce, formulées de manière claire. Il y a lieu cependant de considérer que son recours tend à l'annulation des deux arrêts que le Tribunal cantonal a rendus les 28 septembre et 30 novembre 2007.

3.
Il convient d'examiner en premier lieu si le recours, dirigé contre ces deux décisions, a été formé en temps utile.

3.1 En vertu de l'art. 100 al. 1 LTF - applicable au recours en matière de droit public dirigé contre la décision d'un tribunal cantonal dans le domaine du droit des constructions (cf. art. 82 let. a LTF) - , le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. Une situation spéciale est traitée à l'art. 100 al. 6 LTF: "Si la décision d'un tribunal cantonal supérieur peut être déférée à une autre autorité judiciaire cantonale pour une partie seulement des griefs visés aux art. 95 à 98, le délai de recours commence à courir à compter de la notification de la décision de cette autorité" (en allemand: " Wenn der Entscheid eines oberen kantonalen Gerichts mit einem Rechtsmittel, das nicht alle Rügen nach den Artikeln 95-98 zulässt, bei einer zusätzlichen kantonalen Gerichtsinstanz angefochten worden ist, so beginnt die Beschwerdefrist erst mit der Eröffnung des Entscheids dieser Instanz"; en italien: "Se la decisione di un tribunale superiore cantonale è impugnata dinanzi a un'ulteriore autorità giudiziaria cantonale mediante un rimedio giuridico che consente di sollevare soltanto parte delle censure di cui agli articoli 95 -98 , il termine
di ricorso decorre dalla notificazione della decisione di tale autorità"). L'art. 100 al. 6 LTF s'applique lorsque le canton connaît une instance supplémentaire de recours (soit, généralement, une troisième instance) où seuls certains griefs sont traités, après le recours "ordinaire" au tribunal cantonal où tous les griefs recevables devant le Tribunal fédéral peuvent être examinés sans restriction (cf. art. 95 à 98 LTF, en relation avec l'art. 111 al. 3 LTF; pour des cas d'application de l'art. 100 al. 6 LTF, lorsqu'un recours en nullité cantonal a été formé parallèlement au recours en matière civile selon les art. 72 ss LTF, cf. arrêts 4A 221/2007, du 20 novembre 2007, et 5A 86/2007, du 3 septembre 2007, tous deux destinés à la publication).

3.2 Certaines lois connaissent une procédure où l'autorité de recours elle-même est habilitée à interpréter sa propre décision, à la demande d'une partie. C'est le cas de la loi sur le Tribunal fédéral (art. 129 al. 1 LTF, correspondant à l'ancien 145 al. 1 OJ) et, également, de la loi cantonale valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives (art. 64 al. 1 LPJA). La partie qui demande l'interprétation ne défère pas la décision concernée "à une autre autorité judiciaire", au sens de l'art. 100 al. 6 LTF; elle n'attaque pas ("anfechten", "impugnare") la décision dont elle veut obtenir une reformulation claire et complète. La demande d'interprétation n'est pas à proprement parler un recours (en allemand: ce n'est pas un "Rechtsmittel" mais plutôt un "Rechtsbehelf" - cf. Oscar Vogel/Karl Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 8e éd. Berne 2006, p. 379). En conséquence, il faut considérer que l'art. 100 al. 6 LTF n'est pas applicable quand la partie attaque, devant le Tribunal fédéral, d'une part une décision rendue en dernière instance par un tribunal cantonal et, d'autre part, la décision de ce même tribunal, dans la même cause, sur une demande d'interprétation.

3.3 Il s'ensuit que le recours en matière de droit public est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du 28 septembre 2007. Cet arrêt a été notifié au recourant au plus tard le 30 octobre 2007 (date du dépôt de la demande d'interprétation) et le délai de trente jours de l'art. 100 al. 1 LTF était échu le 16 janvier 2008, date de la remise du recours à La Poste Suisse (cf. art. 48 al. 1 LTF).
En revanche, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 novembre 2007 de la Cour de droit public du Tribunal cantonal, rejetant la demande d'interprétation, le recours n'est pas tardif, étant précisé que le délai de l'art. 100 al. 1 LTF était suspendu du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF).

4.
Vu l'objet de la décision attaquée, le seul grief concevable est celui d'une application contraire au droit fédéral - y compris le droit constitutionnel fédéral (art. 95 let. a LTF; cf. ATF 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 252; 133 III 446 consid. 3.1 p. 447) - des normes pertinentes pour l'interprétation d'un arrêt du Tribunal cantonal. En d'autres termes, une partie à la procédure peut en pareil cas se plaindre devant le Tribunal fédéral d'une violation des garanties formelles du droit constitutionnel fédéral (par exemple du droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst.) ou d'une application arbitraire (art. 9 Cst.) du droit cantonal concernant l'interprétation des jugements. S'agissant des griefs de violation des droits fondamentaux (art. 7 à 36 Cst.), l'art. 106 al. 2 LTF prévoit pour la motivation du recours des exigences qualifiées, qui correspondent à celles prescrites par l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ. Le Tribunal fédéral, qui n'est pas une juridiction d'appel, n'examine pas d'office si la décision attaquée retient les faits pertinents ni si elle est conforme aux règles de droit applicables; il incombe au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi cette décision pourrait être contraire aux garanties de la
Constitution (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
Le présent recours n'est manifestement pas motivé conformément à ces exigences. Il ne contient aucune référence expresse à l'actuelle Constitution fédérale, du 18 avril 1999. Il ne critique pas de manière claire et précise l'application de l'art. 64 al. 1 LPJA. En réalité, le recourant développe une fois encore les arguments qu'il avait soumis au Tribunal cantonal, dans son recours contre la décision du Conseil d'Etat du 16 mai 2007, et il critique le rejet de ses conclusions; comme cela a été exposé ci-dessus (consid. 3), le Tribunal fédéral ne peut pas entrer en matière à ce propos à cause de la tardiveté du recours. Les griefs contre sa condamnation aux frais de justice sont, eux aussi, dirigés principalement contre le premier arrêt du Tribunal cantonal, du 28 septembre 2007. A tout le moins, il n'est pas exposé de manière claire et précise en quoi il serait contraire au droit constitutionnel fédéral de mettre les frais d'une décision rejetant entièrement une demande d'interprétation à la charge de l'auteur de cette demande. A défaut de respecter les prescriptions de l'art. 106 al. 2 LTF (en relation avec l'art. 42 al. 2 LTF), le recours doit donc être déclaré irrecevable.

5.
Le recourant, dont l'acte est entièrement irrecevable, succombe; conformément à la règle de l'art. 66 al. 1 , 1 ère phrase LTF, il doit supporter les frais judiciaires. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, les autres parties n'ayant pas été invitées à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, le cas échéant par l'intermédiaire de leurs mandataires, et au Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 29 janvier 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Jomini

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 111 Unità procedurale - 1 Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
¹	Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
²	Le autorità federali che hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale possono avvalersi dei rimedi giuridici previsti dal diritto cantonale e, in quanto ne facciano richiesta, partecipare ai procedimenti dinanzi alle autorità cantonali inferiori.
³	L'autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale deve poter esaminare almeno le censure di cui agli articoli 95-98. ...99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 129 - 1 Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
¹	Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
²	L'interpretazione di una sentenza di rinvio della causa può essere domandata soltanto se l'autorità inferiore non ha ancora pronunciato la nuova decisione.
³	Si applicano per analogia gli articoli 126 e 127.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.