1C_21/2008 - 2008-01-29 - Aménagement public et droit public des constructions

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 21/2008

Arrêt du 29 janvier 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger,
Aeschlimann, Fonjallaz et Eusebio.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
recourant,

contre

B.________,
intimé, représenté par Me Jean-Marie Closuit, avocat,
Commune de Finhaut, 1925 Finhaut, représentée par Me Nicolas Voide, avocat,
Conseil d'Etat du canton du Valais, case postale,
1951 Sion.

Objet
police des constructions,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit public du
Tribunal cantonal du canton du Valais du 28 septembre 2007 (arrêt A1 07 113) et contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du
30 novembre 2007 (arrêt A2 07 179).

Faits:

A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 736 sur le territoire de la commune de Finhaut. B.________, propriétaire de terrains voisins, a obtenu le 5 avril 2004 du conseil municipal l'autorisation de construire une habitation. Dès le mois de mai 2004, B.________ a demandé des modifications du projet autorisé. A.________ s'y est opposé. Aucune de ces demandes n'a abouti à une décision entrée en force.
Le Conseil d'Etat du canton du Valais a été saisi le 31 mars 2005 d'une plainte formée par plusieurs voisins de B.________, dont A.________. Cette plainte visait la commune de Finhaut, à qui il incombait de contrôler l'exécution des travaux sur la base de l'autorisation du 5 avril 2004. Le 21 décembre 2005, le Conseil d'Etat a partiellement admis la plainte, en se référant à certains éléments de la construction (agrandissement d'un bûcher, création d'une porte, "surhauteurs" sur trois façades, forme d'une toiture), et il a renvoyé le dossier au conseil municipal. A.________ a recouru en vain contre la décision du Conseil d'Etat auprès du Tribunal cantonal (arrêt A1 06 19 du 25 avril 2006 de la Cour de droit public du Tribunal cantonal).

B.
Après la décision du Conseil d'Etat, B.________ a requis du conseil municipal, le 19 septembre 2006, une autorisation de construire pour aménager un cabinet médical dans son bâtiment et pour régulariser diverses modifications apportées au projet initial. Cette demande d'autorisation a été mise à l'enquête publique et A.________ a formé opposition. Le conseil municipal a écarté l'opposition le 12 octobre 2006 et accordé l'autorisation requise. Par une décision séparée du 2 novembre 2006, cette autorité a renoncé à exiger la démolition d'une "surhauteur" de 6 cm en façade sud.
A.________, avec d'autres opposants, a recouru auprès du Conseil d'Etat contre la décision communale du 12 octobre 2006. Il a également déposé devant le gouvernement cantonal une plainte contre la commune de Finhaut, qu'il dénonçait pour avoir négligé ses obligations en matière de police des constructions; il demandait à l'autorité de surveillance de constater certaines violations du droit. Le Conseil d'Etat, statuant le 16 mai 2007, a admis les recours et la plainte puis annulé la décision du conseil municipal du 12 octobre 2006. Il a notamment considéré que certaines exigences en matière de coefficient d'occupation du sol n'étaient pas respectées et que, sur différents points, le dossier n'était pas conforme à des prescriptions formelles du droit cantonal.
A.________ a recouru au Tribunal cantonal contre la décision du Conseil d'Etat. La Cour de droit public du Tribunal cantonal a rejeté ce recours, dans la mesure où il était recevable, par un arrêt rendu le 28 septembre 2007 (arrêt A1 07 113). Il a mis à la charge de A.________ les frais de justice (par 1'200 fr.) ainsi que des dépens dus à B.________ (1'800 fr.).

C.
Le 30 octobre 2007, A.________ a adressé au Tribunal cantonal une demande d'interprétation de l'arrêt du 28 septembre 2007. Il voyait trois contradictions entre les motifs de cet arrêt et son dispositif (notamment au sujet du changement d'affectation de locaux en cabinet médical et d'autres "informalités").
La Cour de droit public du Tribunal cantonal, dans la même composition, a rejeté la demande d'interprétation par un arrêt rendu le 30 novembre 2007 (arrêt A2 07 179). Elle a appliqué l'art. 64 al. 1 de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), qui dispose qu'"à la demande écrite d'une partie, l'autorité de recours interprète sa décision lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les motifs". Elle a considéré, sur la base du dispositif de l'arrêt du 28 septembre 2007, que les incertitudes alléguées par le requérant n'existaient pas. Les frais de justice, arrêtés à 500 fr., ont été mis à la charge A.________ en application de l'art. 88 al. 1 LPJA, aux termes duquel "celui qui provoque ou requiert une démarche de l'administration acquitte l'émolument fixé par l'autorité".

D.
A.________ a adressé au Tribunal fédéral un "recours de droit administratif" ("ricorso in diritto amministrativo") contre l'arrêt A1 07 113 de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du 28 septembre 2007, définitivement interprété par cette même Cour dans son arrêt A2 07 179 du 30 novembre 2007. Le mémoire est rédigé en italien. Il a été déposé, sous pli recommandé, le 11 janvier 2008 dans un office de la poste italienne à Milan et il a été enregistré le 16 janvier 2008 par un office de La Poste Suisse (Zürich Briefzentrum International) pour être acheminé au Tribunal fédéral. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Considérant en droit:

1.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires destinés au Tribunal fédéral doivent être rédigés dans une langue officielle. Cette exigence est respectée dans le cas particulier. Le présent arrêt doit être rédigé en français, langue de la décision attaquée, conformément à la règle de l'art. 54 al. 1 LTF.

2.
L'art. 42 al. 1 LTF exige que le mémoire de recours indique des conclusions et des motifs. Les conclusions du recourant ne sont pas, en l'espèce, formulées de manière claire. Il y a lieu cependant de considérer que son recours tend à l'annulation des deux arrêts que le Tribunal cantonal a rendus les 28 septembre et 30 novembre 2007.

3.
Il convient d'examiner en premier lieu si le recours, dirigé contre ces deux décisions, a été formé en temps utile.

3.1 En vertu de l'art. 100 al. 1 LTF - applicable au recours en matière de droit public dirigé contre la décision d'un tribunal cantonal dans le domaine du droit des constructions (cf. art. 82 let. a LTF) - , le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. Une situation spéciale est traitée à l'art. 100 al. 6 LTF: "Si la décision d'un tribunal cantonal supérieur peut être déférée à une autre autorité judiciaire cantonale pour une partie seulement des griefs visés aux art. 95 à 98, le délai de recours commence à courir à compter de la notification de la décision de cette autorité" (en allemand: " Wenn der Entscheid eines oberen kantonalen Gerichts mit einem Rechtsmittel, das nicht alle Rügen nach den Artikeln 95-98 zulässt, bei einer zusätzlichen kantonalen Gerichtsinstanz angefochten worden ist, so beginnt die Beschwerdefrist erst mit der Eröffnung des Entscheids dieser Instanz"; en italien: "Se la decisione di un tribunale superiore cantonale è impugnata dinanzi a un'ulteriore autorità giudiziaria cantonale mediante un rimedio giuridico che consente di sollevare soltanto parte delle censure di cui agli articoli 95 -98 , il termine
di ricorso decorre dalla notificazione della decisione di tale autorità"). L'art. 100 al. 6 LTF s'applique lorsque le canton connaît une instance supplémentaire de recours (soit, généralement, une troisième instance) où seuls certains griefs sont traités, après le recours "ordinaire" au tribunal cantonal où tous les griefs recevables devant le Tribunal fédéral peuvent être examinés sans restriction (cf. art. 95 à 98 LTF, en relation avec l'art. 111 al. 3 LTF; pour des cas d'application de l'art. 100 al. 6 LTF, lorsqu'un recours en nullité cantonal a été formé parallèlement au recours en matière civile selon les art. 72 ss LTF, cf. arrêts 4A 221/2007, du 20 novembre 2007, et 5A 86/2007, du 3 septembre 2007, tous deux destinés à la publication).

3.2 Certaines lois connaissent une procédure où l'autorité de recours elle-même est habilitée à interpréter sa propre décision, à la demande d'une partie. C'est le cas de la loi sur le Tribunal fédéral (art. 129 al. 1 LTF, correspondant à l'ancien 145 al. 1 OJ) et, également, de la loi cantonale valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives (art. 64 al. 1 LPJA). La partie qui demande l'interprétation ne défère pas la décision concernée "à une autre autorité judiciaire", au sens de l'art. 100 al. 6 LTF; elle n'attaque pas ("anfechten", "impugnare") la décision dont elle veut obtenir une reformulation claire et complète. La demande d'interprétation n'est pas à proprement parler un recours (en allemand: ce n'est pas un "Rechtsmittel" mais plutôt un "Rechtsbehelf" - cf. Oscar Vogel/Karl Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 8e éd. Berne 2006, p. 379). En conséquence, il faut considérer que l'art. 100 al. 6 LTF n'est pas applicable quand la partie attaque, devant le Tribunal fédéral, d'une part une décision rendue en dernière instance par un tribunal cantonal et, d'autre part, la décision de ce même tribunal, dans la même cause, sur une demande d'interprétation.

3.3 Il s'ensuit que le recours en matière de droit public est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du 28 septembre 2007. Cet arrêt a été notifié au recourant au plus tard le 30 octobre 2007 (date du dépôt de la demande d'interprétation) et le délai de trente jours de l'art. 100 al. 1 LTF était échu le 16 janvier 2008, date de la remise du recours à La Poste Suisse (cf. art. 48 al. 1 LTF).
En revanche, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 novembre 2007 de la Cour de droit public du Tribunal cantonal, rejetant la demande d'interprétation, le recours n'est pas tardif, étant précisé que le délai de l'art. 100 al. 1 LTF était suspendu du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF).

4.
Vu l'objet de la décision attaquée, le seul grief concevable est celui d'une application contraire au droit fédéral - y compris le droit constitutionnel fédéral (art. 95 let. a LTF; cf. ATF 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 252; 133 III 446 consid. 3.1 p. 447) - des normes pertinentes pour l'interprétation d'un arrêt du Tribunal cantonal. En d'autres termes, une partie à la procédure peut en pareil cas se plaindre devant le Tribunal fédéral d'une violation des garanties formelles du droit constitutionnel fédéral (par exemple du droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst.) ou d'une application arbitraire (art. 9 Cst.) du droit cantonal concernant l'interprétation des jugements. S'agissant des griefs de violation des droits fondamentaux (art. 7 à 36 Cst.), l'art. 106 al. 2 LTF prévoit pour la motivation du recours des exigences qualifiées, qui correspondent à celles prescrites par l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ. Le Tribunal fédéral, qui n'est pas une juridiction d'appel, n'examine pas d'office si la décision attaquée retient les faits pertinents ni si elle est conforme aux règles de droit applicables; il incombe au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi cette décision pourrait être contraire aux garanties de la
Constitution (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
Le présent recours n'est manifestement pas motivé conformément à ces exigences. Il ne contient aucune référence expresse à l'actuelle Constitution fédérale, du 18 avril 1999. Il ne critique pas de manière claire et précise l'application de l'art. 64 al. 1 LPJA. En réalité, le recourant développe une fois encore les arguments qu'il avait soumis au Tribunal cantonal, dans son recours contre la décision du Conseil d'Etat du 16 mai 2007, et il critique le rejet de ses conclusions; comme cela a été exposé ci-dessus (consid. 3), le Tribunal fédéral ne peut pas entrer en matière à ce propos à cause de la tardiveté du recours. Les griefs contre sa condamnation aux frais de justice sont, eux aussi, dirigés principalement contre le premier arrêt du Tribunal cantonal, du 28 septembre 2007. A tout le moins, il n'est pas exposé de manière claire et précise en quoi il serait contraire au droit constitutionnel fédéral de mettre les frais d'une décision rejetant entièrement une demande d'interprétation à la charge de l'auteur de cette demande. A défaut de respecter les prescriptions de l'art. 106 al. 2 LTF (en relation avec l'art. 42 al. 2 LTF), le recours doit donc être déclaré irrecevable.

5.
Le recourant, dont l'acte est entièrement irrecevable, succombe; conformément à la règle de l'art. 66 al. 1 , 1 ère phrase LTF, il doit supporter les frais judiciaires. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, les autres parties n'ayant pas été invitées à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, le cas échéant par l'intermédiaire de leurs mandataires, et au Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 29 janvier 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Jomini

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
¹	La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
²	Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
³	L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
¹	Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
²	L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
³	Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.