Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour II

B-6395/2014

Arrêt du 29 novembre 2016

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Eva Schneeberger, Ronald Flury, juges,

Yann Grandjean, greffier.

X._______,
Parties
recourante,

contre

Commission d'examen de médecine humaine,

Office fédéral de la santé publique OFSP,

3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Examen fédéral de médecine humaine.

Faits :

A.
Par sa décision du 13 octobre 2014, la Commission d'examen de médecine humaine (ci-après : l'autorité inférieure) a constaté que X._______ (ci-après : la candidate ou la recourante) avait réussi l'épreuve MC (Multiple Choice pour questionnaire à choix multiple) et échoué à l'épreuve pratique standardisée ; elle a par conséquent décidé que la candidate avait échoué à l'examen fédéral en médecine humaine.

Par courrier du 13 octobre 2014, l'Institut für Medizinische Lehre IML, Abteilung für Assessment und Evaluation AAE (ci-après : l'IML) a informé la candidate qu'il avait fixé le seuil de réussite de l'examen Clinical Skills CS (i.e. l'épreuve pratique standardisée) à 88 points. La candidate ayant obtenu 85 points, elle a donc échoué à l'épreuve.

Par courrier du 20 octobre 2014, l'IML a informé la candidate qu'elle avait obtenu un résultat suffisant aux postes suivants : « Erb : Orthopnée », « Rossi : Douleurs dans la main et l'avant-bras », « Sunier : Douleurs dans l'oeil », « Albergoni : Chute », « Vieux : Taches rouges », « Zollinger : Eruption cutanée et fièvre » et « Montagne : Accident de voiture » ; elle avait à l'inverse obtenu un résultat insuffisant aux postes suivants : « Marin : Douleurs abdominales », « Kaufmann : Tension et une agitation marquées », « Marti : Pertes de mémoire », « Emery : Problèmes d'érection » et « Seger : Ostéoporose ». Ce courrier confirmait le score de 85 points et le seuil de réussite à 88 points.

B.
Par acte du 3 novembre 2014, complété le 12 novembre 2014, la candidate a déposé un recours contre la décision du 13 octobre 2014 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle conclut implicitement à l'admission de son recours et à la réformation de la décision attaquée dans le sens que lui soient attribués « les 3 points manquants permettant la réussite de l'examen Clinical Skills fédéral de médecine humaine 2014 ».

A l'appui de son recours, elle fait d'abord valoir que les salles d'examen n'étaient pas suffisamment insonorisées et que les candidats pouvaient entendre les cris de douleurs provenant d'une pièce voisine, ce qui aurait rendue difficile sa concentration. Elle se plaint aussi de ce que l'un des experts aurait répondu à son téléphone lors de sa propre conversation avec un patient simulé ; elle estime que, dans ces conditions, l'expert n'était pas en mesure de l'entendre et donc de la noter correctement. Elle reproche aussi aux experts d'avoir laissé s'écouler trop de temps entre ses demandes d'examen et l'obtention des résultats, notamment au poste « Marti : Pertes de mémoire », ce qui lui aurait causé une perte de temps. Selon la recourante, les indications concernant la documentation pouvant être fournie par l'expert (durant l'examen) n'étaient pas claires, ce qui l'aurait amenée à perdre du temps, principalement au poste « Seger : Ostéoporose », pour lequel aucune documentation n'était prévue.

Sur le plan matériel, la recourante remarque que certains experts lui ont reproché un entretien manquant de structure par endroit alors que plusieurs experts l'auraient néanmoins évaluée comme « très compétente » ; la recourante semble y voir une contradiction. La recourante explique également qu'au vu du nombre de points obtenus dans l'épreuve MC (questionnaire à choix multiple ; 215 points pour seuil de réussite à 158 points) et de ses « excellentes évaluations durant [son] année de stage », elle doute de la forte subjectivité (recte : elle doute de l'objectivité) de cet examen.

C.
Par réponse du 22 janvier 2015, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours.

A l'appui de ses conclusions, l'autorité inférieure verse au dossier la prise de position du 15 janvier 2015 du Dr A._______, responsable du Clinical Skills jour 3, ainsi que celle du 17 janvier 2015 de Mme B._______ et du Dr C._______ pour l'IML, dont il ressort ce qui suit.

A propos de l'isolation sonore soi-disant insuffisante, le Dr A._______ relève que le bâtiment où se déroulent les examens répond aux normes en vigueur lesquelles ne prévoient pas une telle insonorisation ; il relève qu'une telle situation (cris et bruits) est normale et plus confortable que ce que l'on peut trouver dans une situation clinique courante ; personne parmi les examinateurs, patients standardisés et candidats n'a fait de remarque à ce sujet. Le responsable explique que les examinateurs sont informés que l'utilisation d'appareils de communication (en l'occurrence un téléphone) est interdite et que la configuration des lieux rendrait le réseau téléphonique inaccessible ; aucun comportement tel que décrit par la recourante n'aurait été remarqué pendant les pointages réguliers, selon ce responsable qui n'exclut cependant pas qu'un tel comportement ait pu avoir lieu. Le responsable conteste la critique de la recourante concernant le temps trop important entre les demandes d'examen et l'obtention des résultats ; selon lui, la grille d'évaluation prévoyait clairement que le candidat effectue correctement le test de la mémoire et que, seulement dans un deuxième temps, des résultats sur un format papier lui soient donnés pour analyse et interprétation ; cela correspondrait à la pratique attendue dans cette situation, telle qu'elle existerait dans toute la Suisse. Quant au grief tiré de la clarté des informations données, le responsable explique que les candidats sont invités à réaliser un examen clinique comme s'ils étaient avec un vrai patient ; la consigne serait de s'adresser à l'examinateur pour demander les résultats des examens paracliniques, sans jamais attendre l'information ; il reconnaît qu'il existe un flou (volontaire) et que l'on ne dit pas aux candidats quel patient donnera droit à quel type d'information complémentaire, car cela reviendrait à révéler aux candidats quel élément est pertinent pour quel patient, ce qui serait contraire à l'esprit de l'examen.

A propos de ce qui précède, l'IML fait valoir dans sa prise de position que la candidate a obtenu son meilleur score au poste durant lequel elle dit avoir entendu des cris de douleurs provenant de la pièce voisine ; il relève également que la candidate n'a pas mentionné dans le formulaire prévu à cet effet que ses prestations auraient été évaluées par un examinateur parlant au téléphone. Quant au grief tiré de la clarté des informations données, l'IML relève que les consignes versées au dossier commandent de ne donner les résultats du Mini-mental test et du test de l'horloge qu'une fois que les candidats disent au patient standardisé qu'ils veulent lui faire passer un test de mémoire.

Sur le plan matériel, il ressort de la prise de position de l'IML que, s'agissant du poste « Marti : Pertes de mémoire », la candidate a obtenu un résultat négatif, car sur les 16 questions attendues, elle n'en aurait posé que 3. Elle n'aurait pas non plus procédé aux autres clarifications et n'aurait pas communiqué le diagnostic à la patiente. Quant au poste « Seger : Ostéoporose », pour lequel la recourante se plaint d'avoir perdu du temps en raison de la transmission tardive des informations, l'IML explique que, sur les 14 questions attendues, la candidate n'en aurait posé que 4 et 2 n'auraient pas été claires. Quant au reproche lié au manque de structure dans la conduite de l'examen clinique, l'IML explique que ce critère, qui compte pour 6.25% de l'examen, ne suffit pas à lui seul pour entraîner un échec ; c'est davantage un manque flagrant de compétences qui est décisif. Enfin, après avoir relevé que l'examen pratique structuré est organisé selon l'ordonnance correspondante, l'IML résume ainsi le cas : le résultat insuffisant de la recourante s'explique par le fait que ses prestations ne répondraient pas aux critères attendus pour les domaines Anamnèse, Status et Management, alors qu'ils seraient suffisants pour le domaine Communication.

L'autorité inférieure relève enfin que la recourante a consulté ses pièces d'examen le 31 octobre 2014 dans les locaux de l'OFSP.

D.
En dépit de l'invitation qui lui a été faite par l'ordonnance du 27 janvier 2015 du Tribunal, laquelle lui a été notifiée le 28 janvier 2015, la recourante n'a pas répliqué.

E.

E.a Par ordonnance du 14 novembre 2016, le Tribunal a invité l'autorité inférieure à produire la version 2014, applicable dans la présente cause, des documents suivants : « Informations concernant l'examen fédéral en médecine humaine », « Exigences de la commission d'examen de médecine humaine » et « Directives de la commission d'examen de médecine humaine ».

E.b L'autorité inférieure a versé ces documents au dossier par courrier du 21 novembre 2016.

Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfahren (VwVG).
, 32
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
1    Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
c  Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
d  ...
e  Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
e1  Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
e2  die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
e3  den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
e4  den Entsorgungsnachweis;
f  Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
g  Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
h  Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
i  Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
j  Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
2    Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
a  Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
b  Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.
et 33
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
a  des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
b  des Bundesrates betreffend:
b1  die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
b10  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
b2  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
b3  die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
b4  das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
b5bis  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
b6  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
b7  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
b8  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
b9  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
c  des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cbis  des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cquater  des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
cquinquies  der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
cter  der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
d  der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
e  der Anstalten und Betriebe des Bundes;
f  der eidgenössischen Kommissionen;
g  der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
h  der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
i  kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.
let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. a
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
1    Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 50 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
1    Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
2    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
, 52 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
1    Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
2    Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
3    Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.
et 63 al. 4
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
PA).

Le recours est ainsi recevable.

2.

2.1 La formation universitaire s'achève par la réussite de l'examen fédéral (art. 14 al. 1
SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz
MedBG Art. 14 Eidgenössische Prüfung - 1 Die universitäre Ausbildung wird mit der eidgenössischen Prüfung abgeschlossen.
1    Die universitäre Ausbildung wird mit der eidgenössischen Prüfung abgeschlossen.
2    In der eidgenössischen Prüfung wird abgeklärt, ob die Studierenden:
a  über die fachlichen Kenntnisse, Fertigkeiten und Fähigkeiten sowie über die Verhaltensweisen und die soziale Kompetenz verfügen, die sie zur Ausübung des entsprechenden Medizinalberufes benötigen; und
b  die Voraussetzungen für die erforderliche Weiterbildung erfüllen.
de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires [loi sur les professions médicales, LPMéd, RS 811.11]). L'examen fédéral doit permettre de déterminer si les étudiants : a. possèdent les connaissances, les aptitudes, les capacités, les compétences sociales et les comportements nécessaires à l'exercice de la profession médicale choisie ; b. remplissent les conditions pour suivre la formation postgrade nécessaire (art. 14 al. 2
SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz
MedBG Art. 14 Eidgenössische Prüfung - 1 Die universitäre Ausbildung wird mit der eidgenössischen Prüfung abgeschlossen.
1    Die universitäre Ausbildung wird mit der eidgenössischen Prüfung abgeschlossen.
2    In der eidgenössischen Prüfung wird abgeklärt, ob die Studierenden:
a  über die fachlichen Kenntnisse, Fertigkeiten und Fähigkeiten sowie über die Verhaltensweisen und die soziale Kompetenz verfügen, die sie zur Ausübung des entsprechenden Medizinalberufes benötigen; und
b  die Voraussetzungen für die erforderliche Weiterbildung erfüllen.
LPMéd).

2.2 L'examen fédéral peut se composer d'une ou plusieurs épreuves ; les épreuves peuvent contenir des épreuves partielles (art. 5 al. 1
SR 811.113.3 Verordnung vom 26. November 2008 über die eidgenössischen Prüfungen der universitären Medizinalberufe (Prüfungsverordnung MedBG) - Prüfungsverordnung MedBG
Prüfungsverordnung-MedBG Art. 5 Struktur und Bewertung - 1 Die eidgenössische Prüfung kann aus einer oder mehreren Einzelprüfungen bestehen. Einzelprüfungen können Teilprüfungen enthalten.
1    Die eidgenössische Prüfung kann aus einer oder mehreren Einzelprüfungen bestehen. Einzelprüfungen können Teilprüfungen enthalten.
2    Jede Einzelprüfung wird mit «bestanden» oder «nicht bestanden» bewertet.
3    Die eidgenössische Prüfung ist bestanden, wenn jede Einzelprüfung mit «bestanden» bewertet worden ist.
4    Innerhalb einer Einzelprüfung können die Leistungen in Teilprüfungen gegenseitig kompensiert werden.14
5    ...15
de l'ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires [ordonnance concernant les examens LPMéd, RS 811.113.3]). Les mentions « réussie » ou « non réussie » sont utilisées pour évaluer chaque épreuve. L'examen fédéral est réputé réussi lorsque chaque épreuve porte la mention « réussie » (art. 5 al. 2
SR 811.113.3 Verordnung vom 26. November 2008 über die eidgenössischen Prüfungen der universitären Medizinalberufe (Prüfungsverordnung MedBG) - Prüfungsverordnung MedBG
Prüfungsverordnung-MedBG Art. 5 Struktur und Bewertung - 1 Die eidgenössische Prüfung kann aus einer oder mehreren Einzelprüfungen bestehen. Einzelprüfungen können Teilprüfungen enthalten.
1    Die eidgenössische Prüfung kann aus einer oder mehreren Einzelprüfungen bestehen. Einzelprüfungen können Teilprüfungen enthalten.
2    Jede Einzelprüfung wird mit «bestanden» oder «nicht bestanden» bewertet.
3    Die eidgenössische Prüfung ist bestanden, wenn jede Einzelprüfung mit «bestanden» bewertet worden ist.
4    Innerhalb einer Einzelprüfung können die Leistungen in Teilprüfungen gegenseitig kompensiert werden.14
5    ...15
et 3
SR 811.113.3 Verordnung vom 26. November 2008 über die eidgenössischen Prüfungen der universitären Medizinalberufe (Prüfungsverordnung MedBG) - Prüfungsverordnung MedBG
Prüfungsverordnung-MedBG Art. 5 Struktur und Bewertung - 1 Die eidgenössische Prüfung kann aus einer oder mehreren Einzelprüfungen bestehen. Einzelprüfungen können Teilprüfungen enthalten.
1    Die eidgenössische Prüfung kann aus einer oder mehreren Einzelprüfungen bestehen. Einzelprüfungen können Teilprüfungen enthalten.
2    Jede Einzelprüfung wird mit «bestanden» oder «nicht bestanden» bewertet.
3    Die eidgenössische Prüfung ist bestanden, wenn jede Einzelprüfung mit «bestanden» bewertet worden ist.
4    Innerhalb einer Einzelprüfung können die Leistungen in Teilprüfungen gegenseitig kompensiert werden.14
5    ...15
de l'ordonnance concernant les examens LPMéd).

2.3 L'examen pratique structuré se compose de différentes stations, organisées sous la forme d'un parcours. Chaque station peut comprendre un ou plusieurs exercices (art. 12 de l'ordonnance du DFI du 1er juin 2011 concernant la forme des examens fédéraux des professions médicales universitaires [ordonnance concernant la forme des examens, RS 811.113.32]).

Les examens pratiques structurés consistent en des exercices pratiques, à effectuer par exemple sur des patients réels ou standardisés, ou encore sur des mannequins. Les examinateurs peuvent exiger un compte rendu écrit ou oral, auquel ils peuvent, le cas échéant, ajouter une interrogation orale (art. 13 al. 1
SR 811.113.32 Verordnung des EDI vom 1. Juni 2011 über die Form der eidgenössischen Prüfung der universitären Medizinalberufe (Prüfungsformenverordnung) - Prüfungsformenverordnung
Prüfungsformenverordnung Art. 13 Aufgabentypen
1    Die strukturierte praktische Prüfung besteht aus praktischen Aufgaben, beispielsweise mit echten oder standardisierten Patientinnen und Patienten oder Modellen.
2    Die Examinierenden können eine schriftliche oder mündliche Berichterstattung verlangen und allenfalls eine mündliche Befragung anschliessen.
3    Der Einsatz von Medien zur Präsentation von Fragen und Aufgaben ist zulässig.
et 2
SR 811.113.32 Verordnung des EDI vom 1. Juni 2011 über die Form der eidgenössischen Prüfung der universitären Medizinalberufe (Prüfungsformenverordnung) - Prüfungsformenverordnung
Prüfungsformenverordnung Art. 13 Aufgabentypen
1    Die strukturierte praktische Prüfung besteht aus praktischen Aufgaben, beispielsweise mit echten oder standardisierten Patientinnen und Patienten oder Modellen.
2    Die Examinierenden können eine schriftliche oder mündliche Berichterstattung verlangen und allenfalls eine mündliche Befragung anschliessen.
3    Der Einsatz von Medien zur Präsentation von Fragen und Aufgaben ist zulässig.
de l'ordonnance concernant la forme des examens).

Chaque examen pratique structuré se compose d'au moins dix stations. Des temps de pause adaptés doivent être intégrés à chaque examen. A chaque station, un examinateur évalue la performance, pendant ou après l'examen, sur la base de critères d'évaluation prédéfinis présentés sous la forme d'une liste de contrôle. A chaque station, l'évaluation est faite par un autre examinateur. Pour chaque examen, les commissions d'examen fixent la structure de la liste de contrôle (art. 14
SR 811.113.32 Verordnung des EDI vom 1. Juni 2011 über die Form der eidgenössischen Prüfung der universitären Medizinalberufe (Prüfungsformenverordnung) - Prüfungsformenverordnung
Prüfungsformenverordnung Art. 14 Formales
1    Eine strukturierte praktische Prüfung besteht aus mindestens zehn Stationen. In die Prüfung sind angemessene Pausen zu integrieren.
2    An jeder Station beurteilt eine examinierende Person die Leistung während oder nach der Prüfung anhand vorgegebener Beurteilungskriterien in Form einer Checkliste. An jeder Station beurteilt eine andere examinierende Person.
3    Die Prüfungskommissionen legen für jede Prüfung fest, welche Struktur die Checkliste aufzuweisen hat.
de l'ordonnance concernant la forme des examens).

3.

3.1 Conformément à l'art. 49
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
a  Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
b  unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
c  Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.
PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée.

3.2 Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examen observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (ATF 131 I 467 consid. 3.1, 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; Herbert Plotke, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd. 2003, p. 722 ss).

Dès lors qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de répéter en quelque sorte l'examen, il convient de poser certaines exigences quant à la preuve de la prétendue inopportunité ; les griefs doivent en particulier être soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuve. Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (ATF 131 I 467 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-4257/2013 du 17 novembre 2015 consid. 3.1 et B-7504/2007 du 9 mars 2009 consid. 2).

3.3 Dans la mesure où les recourants contestent l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'ils se plaignent de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. De jurisprudence constante, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés
(ATF 131 I 467 consid. 2.7, 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2010/11 consid. 4.2, 2008/14 consid. 3.3, 2007/6 consid. 3 et les références citées ; arrêt du TAF C-7679/2006 du 14 juin 2007 consid. 2 ; décision du Conseil fédéral du 27 mars 1991, Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 56.16 consid. 2.2 ; Patricia Egli, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen - Aktuelle Entwicklungen, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungs-recht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss ; Plotke, op. cit., p. 725 ss).

3.4 Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de l'art. 49 let. a
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
a  Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
b  unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
c  Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.
PA justifiant l'admission du recours et l'annulation ou la réforme de la décision attaquée que s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui qui s'en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s'il s'avère particulièrement grave. En matière d'examen, l'admission d'un vice de nature formelle ne peut mener qu'à autoriser le recourant à repasser l'épreuve en question (arrêts du TAF B-7315/2015 du 23 août 2016 consid. 5.1.1, B-3542/2010 du 14 octobre 2010 consid. 5 et B-6500/2008 du 19 mars 2009 consid. 5.1.1).

3.5 Le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'arbitraire (art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) s'opposent à ce que des griefs d'ordre formel qui auraient pu être soulevés à un stade antérieur soient invoqués plus tard, une fois une issue défavorable connue (ATF 141 III 210 consid. 5.2, 135 III 334 consid. 2.2, 134 I 20 consid. 4.3.1, 132 II 485 consid. 4.3, 130 III 66 consid. 4.3 ; arrêt du TF 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 4.1.2). Aussi, il appartient au candidat de soulever immédiatement, dans la mesure du possible, tout motif qu'il pourrait faire valoir au sujet de la manière dont les examens se sont déroulés, sous peine de péremption (arrêts du TAF B-7795/2015 du 14 juillet 2016 consid. 4.1, B-6075/2012 du 6 juin 2013 consid. 4.1.2 et B-1465/2010 du 19 janvier 2011 consid. 6.3 ; voir aussi ATF 124 I 121 consid. 2 et arrêt du TF 2P.14/2002 du 10 juillet 2002 consid. 3.2).

4.
La recourante soulève plusieurs griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés et qui sont donc d'ordre formel.

4.1 Le document « Remarques spécifiques aux postes » (dossier de l'autorité inférieure, p. 37 s.) rempli par la recourante le jour de l'examen (le 3 septembre 2016) porte deux mentions manuscrites. Sous la rubrique « Qu'est-ce qui était bien (déroulement, organisation, informations, etc.) ? », la première remarque est ainsi formulée : « Pas très clair si on pouvait recevoir ou non les examens paracliniques. On les demandait sans forcément recevoir de feedback ». Sous la rubrique « Notes/remarques concernant le poste accident de la route (Mme/M. Montagne) », la seconde remarque se lit ainsi : « Poste bruyant, on entendait le patient au poste
d'à côté ». Le reste du document est vierge.

4.1.1 Il s'ensuit que le grief tiré de l'insonorisation insuffisante des salles d'examen, celui tiré du temps trop long entre les demandes d'examen et l'obtention des résultats, ainsi que celui tiré des indications concernant la documentation pouvant être fournie par l'examinateur (durant l'examen) vues comme peu claires ont été soulevés à temps et doivent ainsi être examinés (consid. 4.2 et 4.3).

4.1.2 S'agissant du dernier grief formel, en lien avec l'attitude de l'un des examinateurs qui aurait répondu au téléphone durant l'examen, il ne ressort nullement du dossier ou des procès-verbaux d'examen que la recourante se soit plainte de cet événement à un moment ou à un autre avant le dépôt de son recours. Par conséquent, ce grief est tardif et doit être rejeté sans davantage de discussion (consid. 3.5).

4.2 Au sujet de l'insonorisation insuffisante des salles d'examen, il convient de retenir ce qui suit.

4.2.1 Un candidat doit pouvoir passer un examen dans des conditions lui permettant de se concentrer de manière optimale. Les perturbations et les distractions restreignant la capacité de concentration du candidat sont à éviter. Cela ne signifie pas pour autant que n'importe quelle perturbation est susceptible d'affecter le déroulement de l'examen. Celle-ci doit être d'une importance telle que, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, elle empêche ou, à tout le moins, rend particulièrement difficile l'évaluation des capacités et des connaissances du candidat (arrêts du TAF B-7315/2015 du 23 août 2016 consid. 5.1.2 et B-772/2012 du 21 janvier 2013 consid. 2.5 ; Michael Buscher, Berufsbildungsabschlüsse in der Schweiz, 2009, p. 120 et les références citées).

4.2.2 En l'espèce, la recourante se plaint du bruit provenant du poste « Montagne : Accident de voiture ». Or, il ressort de la prise de position du Dr A._______que nul autre ne s'est plaint de ce bruit et de celle de l'IML que les prestations de la recourante ont été jugées suffisantes pour le poste situé à côté, à savoir « Albergoni : Chute », ce que la recourante n'a pas contesté. La recourante ne peut donc en aucune manière prétendre que la perturbation - qui n'est au demeurant pas prouvée - aurait été telle qu'elle aurait rendu l'évaluation particulièrement difficile (dans le même sens : arrêt du TAF B-7795/2015 du 14 juillet 2016 consid. 4.2).

Le Tribunal relève par surabondance que l'on est en droit d'attendre d'un candidat à un examen fédéral de médecine qu'il sache gérer son stress et les contraintes de son environnement, telles que le bruit engendré par les plaintes d'un patient. Tel est aussi l'un des buts de la formation universitaire en médecine (voir les art. 4
SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz
MedBG Art. 4 Ziele der Aus- und der Weiterbildung - 1 Aus- und Weiterbildung befähigen dazu, Gesundheitsstörungen von Menschen oder Tieren vorzubeugen, zu erkennen und zu heilen, Leiden zu lindern sowie die Gesundheit von Mensch und Tier zu fördern oder für die Vorbeugung und die Behandlung von Krankheiten Heilmittel herzustellen, abzugeben oder zu vertreiben.
1    Aus- und Weiterbildung befähigen dazu, Gesundheitsstörungen von Menschen oder Tieren vorzubeugen, zu erkennen und zu heilen, Leiden zu lindern sowie die Gesundheit von Mensch und Tier zu fördern oder für die Vorbeugung und die Behandlung von Krankheiten Heilmittel herzustellen, abzugeben oder zu vertreiben.
2    Sie befähigen die Absolventinnen und Absolventen namentlich dazu:
a  Patientinnen und Patienten umfassend, individuell und qualitativ hochstehend zu betreuen;
b  Fragestellungen mit wissenschaftlich anerkannten Methoden und unter Einbezug ethischer und wirtschaftlicher Aspekte zu bearbeiten und entsprechende Entscheide zu fällen;
c  mit Patientinnen und Patienten und anderen Beteiligten sachgerecht und zielgerichtet zu kommunizieren;
d  Verantwortung im Gesundheitswesen, insbesondere im Bereich der medizinischen Grundversorgung, und berufsspezifisch in der Gesellschaft zu übernehmen;
e  Organisations- und Managementaufgaben im Rahmen ihrer Berufstätigkeit wahrzunehmen;
f  den Kompetenzen anderer anerkannter Gesundheitsberufe Rechnung zu tragen;
g  im internationalen Wettbewerb zu bestehen.
et 7
SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz
MedBG Art. 7 Soziale Kompetenz und Persönlichkeitsentwicklung - Die Studiengänge unterstützen die Entwicklung der sozialen Kompetenz und der Persönlichkeit der Studierenden im Hinblick auf die Auseinandersetzung mit ihren zukünftigen Berufsanforderungen. Insbesondere wirken sie darauf hin, dass die Studierenden:9
a  die Grenzen der medizinischen Tätigkeit sowie die eigenen Stärken und Schwächen erkennen und respektieren;
b  die ethische Dimension ihres beruflichen Handelns verstehen und ihre Verantwortung gegenüber Individuum, Gesellschaft und Umwelt wahrnehmen;
c  das Selbstbestimmungsrecht der Patientinnen und Patienten im Rahmen der Behandlung wahren.
en lien avec l'art. 14 al. 2
SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz
MedBG Art. 14 Eidgenössische Prüfung - 1 Die universitäre Ausbildung wird mit der eidgenössischen Prüfung abgeschlossen.
1    Die universitäre Ausbildung wird mit der eidgenössischen Prüfung abgeschlossen.
2    In der eidgenössischen Prüfung wird abgeklärt, ob die Studierenden:
a  über die fachlichen Kenntnisse, Fertigkeiten und Fähigkeiten sowie über die Verhaltensweisen und die soziale Kompetenz verfügen, die sie zur Ausübung des entsprechenden Medizinalberufes benötigen; und
b  die Voraussetzungen für die erforderliche Weiterbildung erfüllen.
LPMéd ; message du 3 décembre 2004 concernant la loi fédérale sur les professions médicales universitaires [FF 2005 157 ss, 188 ss et 191 s.]).

Partant, ce grief doit être écarté.

4.3 Le grief critiquant le temps trop long entre les demandes d'examen et l'obtention des résultats ainsi que celui s'en prenant à la clarté des indications concernant la documentation pouvant être fournie par l'examinateur peuvent être traités ensemble, dans la mesure où ils concernent tous deux les informations mises à disposition des candidats.

4.3.1 Il convient préalablement de relever que tous les candidats à l'examen fédéral de médecine reçoivent, le jour de l'examen, les informations nécessaires sur le déroulement des examens Clinical Skills (voir les Directives de la commission d'examen de médecine humaine [version 2014], no 5 [p. 5 s.]). La recourante n'allègue pas que cette information ne lui aurait pas été dispensée ou qu'elle aurait été autrement lacunaire. Cette partie-là du grief peut d'ores et déjà être écartée.

4.3.2 Quant au poste « Marti : Pertes de mémoire », il convient de retenir ce qui suit.

4.3.2.1 Les « Informations concernant l'examen fédéral en médecine humaine » (version 2014) expliquent que la tâche du candidat consiste à procéder à une anamnèse ciblée, à effectuer un examen clinique, à prévoir d'autres examens diagnostiques ou à discuter avec le patient de la suite des opérations en fonction du diagnostic de suspicion. Le rôle des examinateurs se limite généralement à observer et à évaluer les prestations des candidats. Aucune interaction ni aucune discussion de l'épreuve ne sont prévues ni même attendues dans la plupart des stations. Les questions que doivent poser les candidats lors de l'anamnèse dépendent du problème rencontré par le patient standardisé. De même, l'examen physique dépend du motif de la consultation et doit être effectué correctement. Si nécessaire, les examinateurs présenteront, oralement ou au moyen de cartes, les résultats de pathologies que les patients standardisés ne peuvent pas simuler, dans le cas où l'examen correspondant a été effectué par les candidats. A certaines stations, les candidats reçoivent une présentation des résultats des examens de laboratoires ou radiologiques pendant la consultation (p. 2 s.).

Il ressort ensuite de la prise de position de l'IML que, dans les directives aux examinateurs pour ce poste, se trouve un passage ainsi libellé :

Dès que les candidats (à la fin de l'anamnèse) disent au PS [patient standardisé] qu'ils veulent lui faire passer un test de mémoire, donnez-leur les feuilles remplies du Mini-Mental test et du test de l'horloge.

Si les candidats posent des questions visant à tester la mémoire ou la concentration (test des chiffres ou test des trois mots) déjà pendant l'anamnèse, ne leur donnez pas encore les feuilles remplies du Mini-Mental test et du test de l'horloge (donnez-les leur seulement à la fin de l'anamnèse).

Cela ressort aussi clairement de la fiche « Tâche du candidat », qui contient les indications qui lui sont destinées pour l'examen pratique standardisé, et où l'on peut lire (dossier de l'autorité inférieure, p. 9) :

Demander les résultats à l'examinateur une fois que vous avez terminé l'anamnèse.

4.3.2.2 La recourante affirme que les examinateurs ont laissé s'écouler trop de temps entre ses demandes d'examen et l'obtention des résultats. Il ressort du procès-verbal de l'examen (dossier de l'autorité inférieure, p. 29) que le MMS (Mini-Mental State) et le test de l'horloge ont été effectués, mais que seul l'un des deux a été correctement interprété, sans plus de précisions. On peut néanmoins en déduire que les résultats des tests ont bien été communiqués à la recourante.

La recourante, qui n'a pas répliqué, n'apporte en fait aucun élément concret permettant au Tribunal de retenir que le processus prévu n'aurait pas été respecté et que les examinateurs auraient violé les directives sur ce point. La version des faits de la recourante doit même être vue comme peu crédible. La recourante affirme qu'« [a]yant demandé l'examen Mini Mental State et ne le recevant pas, j'ai donc effectué moi-même l'examen auprès de la patiente ». Il est en effet invraisemblable que les examinateurs aient laissé se dérouler sous leurs yeux, durant un certain temps, un examen dont ils savaient devoir communiquer les résultats à la candidate, sans intervenir, soit pour l'interrompre, soit pour donner lesdits résultats.

4.3.2.3 Contrairement aux exigences de la jurisprudence, le vice formel dont se prévaut la recourante n'aurait quoi qu'il en soit pas été de nature à exercer une influence défavorable sur les résultats de l'examen (consid. 3.4).

Il ressort en effet des directives données aux examinateurs - cela est mentionné deux fois - que les tests cognitifs doivent avoir lieu après l'anamnèse (consid. 4.3.2.1 in fine). Or, comme le relève l'IML dans sa prise de position, le résultat négatif provient surtout du fait que la recourante n'a posé à la patiente standardisée que 3 des 16 questions attendues durant l'anamnèse, c'est-à-dire avant d'avoir à annoncer le test et à en obtenir le résultat. Autrement dit, la recourante avait déjà produit une prestation insuffisante avant même que se produise un éventuel retard dans la communication des résultats des examens paracliniques.

4.3.2.4 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal retient que les faits allégués par la recourante ne sont pas établis et ne peuvent donc pas entraîner l'admission du grief qui, du reste, n'aurait pas été de nature à influencer le résultat de l'examen.

4.3.3 S'agissant du poste « Seger : Ostéoporose », la recourante dit elle-même qu'aucune documentation n'était prévue, de sorte qu'il est normal qu'elle n'ait rien reçu. Comme l'explique très bien le Dr A._______, l'examen perdrait tout son sens si les candidats savaient à l'avance quels examens devaient être pratiqués. Ainsi, si un poste appelle un examen que le candidat ne demande pas formellement, il est normal que celui-ci ait l'impression d'une perte de temps, puisqu'il ne se passe rien. Par conséquent, la recourante ne peut s'en prendre qu'à elle-même si elle a eu l'impression de perdre du temps sur ce poste.

4.3.4 Au total, tous les griefs formels devant être examinés doivent être écartés.

5.

5.1 Sur le plan matériel, la recourante se contente d'une critique toute générale portant sur la manière dont ses prestations ont été évaluées.

5.1.1 La recourante met seulement en avant son bon score lors de l'épreuve MC (questionnaire à choix multiple) où elle a récolté 215 points pour seuil de réussite fixé à 158 points. Il ressort de l'art. 5 al. 3
SR 811.113.3 Verordnung vom 26. November 2008 über die eidgenössischen Prüfungen der universitären Medizinalberufe (Prüfungsverordnung MedBG) - Prüfungsverordnung MedBG
Prüfungsverordnung-MedBG Art. 5 Struktur und Bewertung - 1 Die eidgenössische Prüfung kann aus einer oder mehreren Einzelprüfungen bestehen. Einzelprüfungen können Teilprüfungen enthalten.
1    Die eidgenössische Prüfung kann aus einer oder mehreren Einzelprüfungen bestehen. Einzelprüfungen können Teilprüfungen enthalten.
2    Jede Einzelprüfung wird mit «bestanden» oder «nicht bestanden» bewertet.
3    Die eidgenössische Prüfung ist bestanden, wenn jede Einzelprüfung mit «bestanden» bewertet worden ist.
4    Innerhalb einer Einzelprüfung können die Leistungen in Teilprüfungen gegenseitig kompensiert werden.14
5    ...15
de l'ordonnance concernant les examens LPMéd que l'examen fédéral est réputé réussi lorsque chaque épreuve porte la mention « réussie ». Autrement dit, la réussite de l'un des examens ne saurait en rien compenser l'échec d'un autre examen (voir aussi les « Informations concernant l'examen fédéral en médecine humaine » [version 2014], no 4.3 [p. 5]. Partant, l'argumentation de la recourante tombe à faux sur ce point.

5.1.2 Il est vrai que la recourante a été jugée « Très compétent[e] » sur certains postes de l'examen, soit sous l'angle de l'évaluation générale « Anamnèse, Status, Management », soit sous l'angle de l'évaluation générale de la « Communication ». Il s'avère cependant que ces évaluations positives ne concernent que les postes où ses prestations ont été jugées suffisantes. Inversement, de telles appréciations n'apparaissent - logiquement - pas où elle a échoué. Partant, la recourante ne parvient pas à démontrer la moindre contradiction dans l'évaluation de ses prestations.

5.1.3 Quant à l'argument tiré d'« excellentes évaluations » ressortant de ses rapports de stage, la jurisprudence a déjà eu l'occasion de dire qu'il était sans pertinence dans le contexte d'un examen de médecine où seule la prestation, dont l'appréciation est contestée, est déterminante pour la réussite de l'épreuve (arrêts du TAF B-7253/2015 du 9 août 2016 consid. 6, B-7288/2010 du 25 janvier 2011 consid. 3.6 et B-6075/2012 du 6 juin 2013 consid. 5.2).

5.1.4 Au total, la recourante, qui n'a pas répliqué, n'apporte aucun élément objectif ni aucun moyen de preuve permettant d'établir que l'une ou l'autre de ses prestations aurait été manifestement sous-évaluée. Elle n'avance ni argument d'ordre scientifique, ni critique précise quant à l'appréciation de tel ou tel critère dans les procès-verbaux, en particulier en ce qui concerne le manque de structure qui lui est reproché.

5.2 De son côté, l'autorité inférieure a apporté différents éléments tirés des procès-verbaux d'examen (voir le consid. C de l'état de fait) qui permettent tous de comprendre l'évaluation négative. En lien avec les quelques postes évoqués par la recourante, l'IML explique que la recourante a posé un nombre très insuffisant de questions, par rapport à ce qui était attendu, parfois de manière peu claire. De plus, la prise de position de l'IML expose le déroulement de l'examen ainsi que les attentes des examinateurs, notamment en ce qui concerne l'évaluation de la communication entre le candidat et le patient (p. 1 à 3).

5.3 Rien dans le recours ou autre part dans le dossier ne fait dire au Tribunal que les prestations de la recourante auraient été manifestement sous-évaluées. Il s'ensuit que les griefs matériels de la recourante doivent eux aussi être écartés.

6.
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée et le recours par conséquent rejeté.

7.

7.1 Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
PA et art. 1 al. 1
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
1    Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
2    Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
3    Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
1    Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
2    Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
3    Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.
et art. 4
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 4 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten mit Vermögensinteresse - In Streitigkeiten mit Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
FITAF).

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 800 francs ; ils sont entièrement compensés par l'avance de frais d'un même montant versée par la recourante durant l'instruction.

7.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
1    Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
2    Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
3    Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
4    Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111
PA et art. 7 al. 1
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 7 Grundsatz
1    Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
2    Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
3    Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
4    Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
5    Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7
FITAF a contrario).

8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
c1  die Einreise,
c2  Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
c3  die vorläufige Aufnahme,
c4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
c5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
c6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
d1  vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
d2  von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
f1  sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
f2  der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
n1  das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
n2  die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
n3  Freigaben;
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
p1  Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
p2  Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
p3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
q1  die Aufnahme in die Warteliste,
q2  die Zuteilung von Organen;
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
s1  ...
s2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
y  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
z  Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

(Le dispositif figure à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais versée durant l'instruction.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour)

- à l'autorité inférieure (recommandé : annexe : dossier en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean

Expédition : 1er décembre 2016
Decision information   •   DEFRITEN
Document : B-6395/2014
Date : 29. November 2016
Published : 08. Dezember 2016
Source : Bundesverwaltungsgericht
Status : Unpubliziert
Subject area : Medizinalberufe
Subject : Examen fédéral de médecine humaine


Legislation register
BGG: 83
BV: 9
MedBG: 4  7  14
Prüfungsformenverordnung: 13  14
Prüfungsverordnung MedBG: 5
VGG: 31  32  33
VGKE: 1  2  4  7
VwVG: 5  48  49  50  52  63  64
BGE-register
106-IA-1 • 121-I-225 • 124-I-121 • 130-III-66 • 131-I-467 • 132-II-485 • 134-I-20 • 135-III-334 • 141-III-210
Weitere Urteile ab 2000
2P.14/2002 • 5A_641/2011
Keyword index
Sorted by frequency or alphabet
candidate • examinator • lower instance • comment • federal administrational court • examining board • documentation • appellate instance • record • [noenglish] • communication • mountain • doubt • advance on costs • calculation • clerk • irregularity in the proceedings • evidence • neighbor • bus • decision • certificate • federal constitution of the swiss confederation • federal court • swiss federal office of public health • opinion • access • file • discretion • material • federal law on administrational proceedings • ground of appeal • member of a religious community • [noenglish] • information • effect • administration regulation • guideline • directive • cost • examination • experience principle • term • letter • place • end • approval • behavior • task sharing • confederation • isolation • earnings • switzerland • condition • map • auxiliary building • value of matter in dispute • proceedings conditions • insufficient performance • federal council of switzerland • financial circumstances • legitimation of appeal • good faith • pause • physics • interests warranting protection • tomb • administrative procedure and legal proceedings in an administrative court • rape • model • silk • infringement of a right • administrative authority • prohibition of arbitrariness • federal department of internal affairs • communication device
... Don't show all
BVGE
2010/11 • 2008/14
BVGer
B-1465/2010 • B-3542/2010 • B-4257/2013 • B-6075/2012 • B-6395/2014 • B-6500/2008 • B-7253/2015 • B-7288/2010 • B-7315/2015 • B-7504/2007 • B-772/2012 • B-7795/2015 • C-7679/2006
BBl
2005/157