D-527/2016 - 2019-05-29 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 16 décembre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-527/2016

Arrêt du 29 mai 2019

Yanick Felley (président du collège),

Composition William Waeber, Nina Spälti Giannakitsas, juges,

Edouard Iselin, greffier.

A._______,né le (...),

Sri Lanka,

Parties représenté par Me Gabriel Püntener, avocat,

(...)

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations(SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 16 décembre 2015

Faits :

A.
Le 10 juin 2014, A._______ est entré en Suisse. Par courrier du jour suivant, son mandataire a envoyé à l'autorité de première instance un écrit l'informant que celui-ci entendait déposer une demande d'asile.

Il est notamment exposé dans cet écrit que son mandant, né en Suisse et autrefois au bénéfice d'un permis d'établissement, avait dû, à la seule initiative de son père, rentrer au Sri Lanka en (...) avec le reste de sa famille.

Il compterait parmi ses proches des personnes - trois tantes paternelles et deux oncles maternels, résidant en France, en Angleterre et en Suisse - qui, engagées depuis longtemps pour la cause tamoule et les « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (ci-après : LTTE), auraient fui le Sri Lanka il y a déjà des décennies, à la même époque que son père.

Le logement, après le retour de la famille au Sri Lanka, dans la localité de B._______, ([...] de Jaffna), aurait été situé près d'un camp militaire et son père souvent brièvement arrêté puis interrogé.

En avril 2014, des civils armés seraient venus au domicile familial, ses parents et lui-même étant alors présents. Déclarant qu'elles savaient que des frères et soeurs de ses parents résidant à l'étranger soutenaient jusqu'à présent les LTTE, ces personnes auraient exigé d'eux le paiement d'une somme de deux millions de roupies jusqu'à la fin mai 2014, faute de quoi le requérant, leur fils aîné, serait enlevé. La mère de A._______ aurait alors commencé à préparer sa fuite à l'étranger. Fin mai, les mêmes inconnus seraient revenus chez ses parents et les auraient menacés de mettre désormais leurs plans d'enlèvement à exécution, voire même de le tuer.

Il aurait ensuite quitté le Sri Lanka avec un passeur le (...) 2014.

Le mandataire du prénommé a joint à cet écrit une procuration, aussi établie le 11 juin 2014, ainsi que des copies de son ancien permis d'établissement et de trois pages d'un livret de famille établi le (...), attestant en particulier que celui-ci était né en Suisse.

B.
A._______ a déposé sa demande d'asile le 12 juin 2014.

Il a été entendu sur ses motifs le 24 juin 2014 (audition sommaire) et le 23 juin 2015 (audition principale), un observateur désigné par son mandataire étant chaque fois aussi présent.

B.a Le prénommé a déclaré être d'ethnie tamoule et avoir vécu à B._______ depuis l'époque de son retour en (...). Il aurait effectué les (...) premières années d'école en Suisse, puis continué sa formation à Jaffna, jusqu'à l'obtention du O-Level en (...), et effectué ensuite un cours hebdomadaire de langue anglaise pendant un an.

Il aurait ensuite travaillé jusqu'à l'époque de son départ dans un « (...) » ou, selon une autre version donnée lors de sa deuxième audition, n'aurait eu aucune activité professionnelle particulière depuis 2013, si ce n'est un travail occasionnel de (...), activité exercée seulement à domicile, car il ne pouvait occuper d'emploi hors de la maison du fait de ses problèmes avec les autorités.

B.b Il a, dans l'ensemble, confirmé les motifs d'asile exposés préalablement par son mandataire.

Il a ajouté que des personnes appartenant à l'armée étaient venues au domicile familial, la première fois en 2013 (ou en 200[...] déjà), pour effectuer un recensement. Elles auraient interrogé sa mère sur ses deux oncles maternels, qui avaient autrefois aussi vécu dans la même maison avant de partir à l'étranger. Des militaires seraient ensuite revenus à plusieurs reprises pour poser à sa mère des nouvelles questions sur ces proches. Elle leur aurait répondu, comme la première fois, ne plus avoir de contacts avec eux.

A._______ a tout d'abord allégué avoir continué de vivre sans interruption chez ses parents jusqu'en avril 2014. Selon une autre version donnée lors de la deuxième audition, il aurait déjà commencé à quitter de temps à autre le domicile familial « vers la fin de l'année 2013 ». Il aurait vécu à chaque fois trois ou quatre jours chez sa tante maternelle ou chez deux amis avec qui il effectuait des cours de langue anglaise, ne rentrant à la maison qu'après avoir été averti par sa mère qu'il pouvait revenir.

Concernant la visite d'avril 2014, le prénommé a précisé que trois personnes appartenant à l'armée, mais habillées en civil, s'étaient rendues en moto durant la nuit au domicile familial, où se trouvaient alors ses deux parents ou, selon une autre version, seulement sa mère. Outre d'exiger une somme de deux millions de roupies au motif que la famille recevait une aide financière depuis l'étranger, les trois personnes susmentionnées auraient déjà tenté de l'emmener à ce moment-là. Elles y auraient toutefois renoncé, suite à l'intervention de ses parents, respectivement de celle de sa mère. Sa famille n'aurait pas payé cette somme, car elle pensait que cela aurait eu pour effet d'encourager d'autres extorsions d'argent.

Interrogé sur les raisons pour lesquelles ses problèmes personnels n'avaient débuté qu'en avril 2014, alors qu'il s'était réinstallé au Sri Lanka avec sa famille en (...) déjà, il a expliqué n'avoir atteint l'âge de la majorité et être devenu le responsable de sa famille qu'à cette époque.

B.c A._______ a exposé avoir quitté B._______ en bus pour se rendre à Colombo, voyage effectué durant la nuit - durant lequel il aurait fait ou non l'objet d'un contrôle d'identité selon les versions - sans pouvoir citer une localité par laquelle il serait passé ni d'endroit où ce véhicule se serait arrêté en cours de route.

Il aurait ensuite vécu clandestinement environ un mois, caché au domicile de parents éloignés de son père dont il ne connaissait toutefois pas le nom ni leur lien de parenté exact.

Il aurait quitté le Sri Lanka avec un passeport et une carte d'embarquement, tous deux établis à un nom qu'il ignorait, le passeur qui l'accompagnait ayant présenté à sa place ce passeport d'emprunt lors du contrôle d'identité à l'aéroport de Colombo.

B.d Du fait de son départ, ses deux frères, alors eux aussi menacés d'enlèvement, auraient été obligés de poursuivre leur formation dans un internat pour être à l'abri.

L'intéressé a encore expliqué que ceux-ci, ses parents, sa grand-mère paternelle et ses grands-parents maternels vivaient dans sa région d'origine, sa tante maternelle résidant pour sa part dans un (...) de Jaffna, à savoir C._______. Un oncle maternel habitait désormais ailleurs au Sri Lanka. Ses autres oncles et tantes vivaient à l'étranger, comme déjà exposé par son mandataire.

B.e A._______ a encore précisé n'être pas membre des LTTE et n'avoir eu aucune activité politique d'opposition au Sri Lanka, ni par la suite en Suisse.

B.f Interrogé sur sa santé, il a, lors de la première audition, exposé souffrir de céphalées et d'asthme puis, lors de la deuxième audition, seulement encore de troubles du sommeil, ses problèmes respiratoires n'étant plus d'actualité.

B.g A l'appui de sa demande, il a uniquement remis sa carte d'identité.

C.
Par décision du 16 décembre 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé le renvoi de Suisse et ordonné son exécution.

Le SEM a relevé, en substance, que ses motifs d'asile ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi (RS 142.31). Les informations données par son mandataire et celles présentées durant ses deux auditions comportaient diverses contradictions ainsi que d'autres invraisemblances importantes. Les prétendus problèmes rencontrés étant dénués de vraisemblance, leur soi-disant origine, à savoir l'appartenance et le soutien de ses oncles aux LTTE, ne pouvait pas être non plus être admise.

Le SEM a encore relevé qu'il n'existait pas d'obstacle à l'exécution du renvoi de l'intéressé. Jeune, en bonne santé et disposant d'une bonne formation scolaire ainsi que d'expérience professionnelle, celui-ci provenait en outre du district de Jaffna, où résidait aussi sa famille.

D.
Par acte du 25 janvier 2016, l'intéressé a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal).

D.a Il a formulé les conclusions suivantes :

préalablement, la communication immédiate des noms des juges appelé/e/s à statuer et du/de la greffier/greffière, le Tribunal devant aussi prouver par des moyens appropriés le caractère véritablement aléatoire du choix de ces personnes (conclusion n° 1);

principalement, le renvoi de la cause au SEM

o pour violation du droit d'être entendu (conclusion n° 2) ou

o pour établissement complet et exact de l'état de fait pertinent

(conclusion n° 3) ou

o pour violation de l'obligation de motiver (conclusion n° 4);

subsidiairement, la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile (conclusion n° 5);

plus subsidiairement encore, l'octroi d'une admission provisoire suite au constat du caractère illicite, voire inexigible de l'exécution du renvoi (conclusion n° 6);

l'octroi de dépens.

D.b Outre les motifs déjà exposés en première instance, l'intéressé a allégué deux catégories de faits nouveaux inconnus du SEM lorsque celui-ci a rendu sa décision.

Il s'est référé aux demandes d'asile déposées par ses parents et un de ses deux frères en Allemagne, vers fin juillet 2015, dont il n'aurait eu connaissance qu'en janvier 2016 seulement. Ceux-ci auraient invoqué comme motifs d'asile des faits les concernant directement, en particulier de nouveaux problèmes avec les inconnus qui avaient cherché à lui nuire aussi avant son départ, mais également des persécutions réfléchies en lien avec des recherches de sa personne par les autorités.

Il a en outre allégué suivre depuis peu une thérapie psychiatrique, un rapport de son médecin traitant devant être versé au dossier aussitôt que ce praticien serait en mesure d'en établir un.

D.c L'intéressé a aussi formulé plusieurs demandes de mesures d'instruction.

Invoquant les troubles mentaux allégués pour la première fois dans son recours, il a requis que l'on procède à un examen d'office de son état de santé psychique, ou à défaut, qu'un délai lui soit accordé pour produire un rapport médical.

Il a en outre demandé au Tribunal d'actualiser puis d'analyser les informations actuelles sur la situation générale au Sri Lanka et pertinentes pour le sort de sa cause.

Enfin, si le Tribunal devait mettre en doute la vraisemblance de ses allégués, il a également sollicité l'octroi d'un délai pour produire des pièces et informations complémentaires étayant leur véracité, la tenue d'une audition pour s'exprimer à ce sujet, ainsi que la nomination d'une personne avec suffisamment d'expérience et de connaissances spécifiques, chargée d'établir un rapport d'expertise sur sa crédibilité.

D.d Concernant le renvoi de la cause (voir conclusions n° 2 à 4), l'intéressé invoque en particulier que l'audition principale du 23 juin 2015 ne s'est pas correctement déroulée. Il n'aurait pas pu alors correctement exposer les raisons et le déroulement des persécutions à son encontre ni la nature de ses liens avec les LTTE, ce qui constituerait une violation de son droit d'être entendu.

L'audition susmentionnée aurait été conduite par un collaborateur du SEM ne disposant pas des qualifications et aptitudes nécessaires. Il ne se serait pas focalisé sur les points essentiels, mais aurait concentré son attention et posé trop de questions sur des aspects secondaires, comme les circonstances de son voyage jusqu'en Suisse ou les possibilités de réintégration au Sri Lanka. Les motifs d'asile proprement dits auraient été abordés environ deux heures et demie seulement après le début de l'audition, ce qui pouvait conduire à une situation de fatigue, voire même de confusion.

A cela s'ajoutait l'état de santé psychique défaillant du recourant lors de dite audition.

En outre, la décision avait été rédigée par une autre personne du SEM, induite en erreur à cause du contenu inadéquat du procès-verbal (ci-après : pv). Elle aurait motivé pour l'essentiel dite décision en se basant sur les aspects secondaires précités et non sur l'état de fait réellement déterminant.

Le travail d'instruction du SEM aurait aussi été clairement insuffisant. Il n'aurait pas établi avec suffisamment de soin et/ou apprécié certains éléments pertinents, tout particulièrement son état de santé psychique défaillant, son degré d'intégration avancé en raison de ses nombreuses années déjà passées en Suisse, ainsi que les différents facteurs de risque liés à sa personne (homme jeune d'ethnie tamoule et de religion hindoue, fils aîné, originaire du Nord du Sri Lanka, liens familiaux avec les LTTE, séjour à l'étranger pendant une période anormalement longue depuis son départ).

Le SEM aurait encore violé massivement son obligation de motiver. Il aurait utilisé dans sa décision une argumentation superficielle sans tenir compte des éléments susmentionnés, clairement insuffisante et en contradiction avec des informations actuelles notoires sur la situation au Sri Lanka.

D.e Sur le fond, l'intéressé a notamment contesté l'invraisemblance de ses allégués.

En outre, il a invoqué une crainte fondée de persécutions futures, vu les facteurs de risque réalisés en sa personne (voir aussi à ce sujet la let. D.d ci-dessus).

Reprochant au SEM, qui aurait méconnu les informations les plus récentes sur la situation au Sri Lanka, un examen superficiel de son cas, il s'oppose aussi à l'exécution du renvoi dans ce pays. Cette mesure serait notamment inexigiblevuuncumul de facteurs personnels négatifs. A._______ne pourrait en particulier plus compter comme par le passé sur l'aide de sa famille au Sri Lanka. A cela s'ajoute son mauvais état psychique, qui risquerait de se péjorer en cas de retour, et son haut degré d'intégration en raison des nombreuses années déjà passées en Suisse, rendant d'autant plus ardue une réinsertion au Sri Lanka.

D.f Le prénommé a joint à son recours divers moyens de preuve, soit :

une copie de la décision attaquée;

des copies de documents officiels allemands, établis le 23 juillet 2017, attestant le dépôt des demandes d'asile de ses parents et de son frère;

des copies de deux lettres de son mandataire, du 18 janvier 2016, critiquant une décision incidente prise dans la procédure E-(...)/2015;

un rapport préparé par ce même mandataire (« Sri Lanka - Bericht zur aktuellen Lage » [ci-après : « rapport Sri Lanka »] / état au 22 janvier 2016), avec un CD-ROM où sont enregistrées les annexes de cet écrit (185 fichiers);

deux autres documents de nature générale (un rapport du HCR de novembre 2014 et un article publié dans la revue Asyl 2/15).

E.
Par ordonnance du 10 février 2016, le Tribunal a accusé réception du recours. Il a communiqué les noms des juges appelés à statuer ainsi que celui du greffier, en rejetant la conclusion n° 1 pour le surplus.

F.
Par décision incidente du 7 avril 2016, le Tribunal a invité le recourant à payer une avance de frais de 1'200 francs jusqu'au 22 avril 2016.

Il a rejeté la demande d'examen d'office de son état de santé psychique et d'octroi d'un délai pour la production d'un rapport médical ainsi que les trois autres requêtes en lien avec l'examen de la vraisemblance de ses allégués du recourant (nomination d'un expert, tenue d'une audition et délai pour la production de pièces et d'informations supplémentaires).

Dans ce prononcé, le Tribunal a aussi retenu que le recourant n'avait pas fait ressortir de manière claire toutes ces requêtes, certaines d'entre elles étant « cachées » dans le texte de son volumineux mémoire de recours.

G.
Le 22 avril 2016, le recourant a versé la somme de 1'200 francs requise.

H.
Par acte du 22 avril 2016, il a complété son recours et produitquatre nouveaux moyens de preuve, à savoir :

deux écrits sommaires de son psychiatre traitant,

-l'un du 21 mars 2016, attestant notamment que le traitement avait débuté cinq jours plus tôt;

-l'autre du 11 avril 2016, où il indique à son mandataire ne pas pouvoir produire le rapport psychiatrique attendu d'ici au 22 avril 2016 et lui suggère de demander une prolongation jusqu'au 29 avril 2016;

une copie d'un nouveau document officiel allemand, également établi le 23 juillet 2017, attestant du dépôt d'une demande d'asile aussi par son autre frère;

un nouvel exemplaire du « rapport Sri Lanka » (état au 22 février 2016, avec un CD-ROM comportant 205 fichiers).

Le recourant a reproché au Tribunal d'avoir « caché », dans les considérants de la décision incidente du 7 avril 2016, les raisons pour lesquelles il avait refusé plusieurs de ses requêtes, et d'avoir ensuite rejeté celles-ci « en bloc » au moyen d'un seul chiffre du dispositif, alors que chacune d'entre elles aurait dû faire l'objet d'un chiffre distinct. Dites requêtes n'auraient de ce fait pas été correctement traitées et devaient ainsi être encore correctement examinées par le Tribunal. Il a également critiqué l'argumentation topique de la décision incidente précitée.

L'intéressé a formulé trois nouvelles requêtes expresses (désignation d'un expert chargé de se prononcer sur la question de sa crédibilité, octroi d'un délai pour la production d'un certificat médical détaillé et versement au dossier du « rapport Sri Lanka » précité).

I.
Par ordonnance du 24 juin 2016, le Tribunal a écarté les critiques formulées sur le bien-fondé de sa décision incidente du 7 avril 2016; il a en particulier retenu que, à teneur du contenu de son précédent courrier du 22 avril 2016, l'intéressé avait compris sans peine le sens et la portée de ce prononcé ainsi que les motifs ayant conduit au rejet des demandes de mesures d'instruction formulées dans son recours. Il a également rejeté la nouvelle requête de désignation d'un expert externe.

Concernant la nouvelle demande de délai pour produire un rapport médical, le Tribunal a retenu que l'on pouvait attendre du recourant - vu son obligation de collaborer - qu'il fournisse spontanément cette pièce, sans attendre d'y être invité, conformément du reste à la promesse faite dans son recours, où il avait indiqué vouloir produire le rapport en question aussitôt que le médecin traitant serait en mesure de l'établir. Or, ce praticien avait reconnu dans son courrier du 11 avril 2016 qu'un tel rapport pouvait être fourni le 29 avril 2016 et près de deux mois s'étaient écoulés depuis lors, sans que cette pièce n'ait été déposée. Il restait toutefois loisible au recourant d'en fournir un de sa propre initiative.

Le Tribunal a imparti à A._______un délai au 25 juillet 2016 pour fournir des moyens de preuve concernant la procédure d'asile de ses proches en Allemagne, notamment sur les motifs d'asile allégués par ceux-ci, les circonstances exactes de leur départ du Sri Lanka et les risques particuliers encourus en cas de retour.

Après avoir constaté que le nouveau « rapport Sri Lanka » du 22 février 2016 semblait d'une ampleur et d'une structure similaires à celui établi un mois plus tôt, il a invité le recourant à lui indiquer clairement, également jusqu'au 25 juillet 2016, les passages/fichiers en lien direct avec sa situation personnelle, faute de quoi il considèrerait ces deux rapports comme portant uniquement sur la situation générale au Sri Lanka.

J.

J.a Dans son écrit du 25 juillet 2016, le recourant a exposé ne pas pouvoir produire des documents relatifs à la procédure en Allemagne, les membres de sa famille n'ayant toujours pas été convoqués à une audition sur leurs motifs d'asile. Il lui était également difficile de connaître les raisons précises qui avaient conduit à leur départ du Sri Lanka, essentiellement en raison de ses relations distendues avec eux et en particulier avec son père. Il avait néanmoins appris, lors d'un entretien téléphonique avec sa mère, que son père et l'un de ses frères avaient été appréhendés et maltraités avant leur départ par les forces de sécurité, qui avaient alors aussi posé des questions sur lui et proféré des menaces.

J.b L'intéressé a produit un rapport médical établi le 27 avril 2016 par son médecin traitant. Selon le diagnostic posé, il souffre d'un « trouble de l'adaptation avec une longue réaction dépressive (F43.22) », d'un « état après un abus d'alcool (F10.10) » et d'une réactivation, depuis deux mois, d'une éruption cutanée d'origine indéterminée.

Il ressort notamment de l'anamnèse de ce document que, suite à un tentamen médicamenteux (ingestion de somnifères prévus pour sa mère) commis au Sri Lanka, l'intéressé aurait été hospitalisé et suivi ensuite par un psychiatre. Sa famille, réputée riche parce qu'elle avait séjourné en Suisse, aurait régulièrement fait l'objet de tentatives d'extorsion de la part de deux personnes appartenant à l'armée, qui avaient exigé le paiement de deux millions et demi de roupies. Sa mère aurait alors finalement cédé et versé une grosse somme. La pression des deux raquetteurs augmentant, sa mère n'aurait pu verser la deuxième fois qu'un montant beaucoup plus modeste. Il aurait alors ensuite lui-même été menacé à plusieurs reprises par ces personnes, de sorte que sa mère lui aurait conseillé de retourner en Suisse.

Il aurait débuté en Suisse une école professionnelle. Après le rejet de sa demande d'asile en décembre 2015, son état de santé psychique se serait rapidement dégradé. Souffrant d'importants troubles du sommeil et de fortes céphalées, liées à la perte de toute perspective d'avenir en Suisse, il aurait commencé à consommer de manière abusive de l'alcool. Il ne montrait aucun indice de suicidalité ni de signes clairs d'un état de stress post-traumatique. Le traitement médicamenteux, associant un antidépresseur et un somnifère, devait être poursuivi pendant six mois au minimum, un suivi psychiatrique-psychothérapeutique ambulatoire, à raison d'au moins une consultation par mois, pour une durée encore indéterminée, étant également nécessaire.

Toujours à teneur de ce rapport, la perspective d'un retour au Sri Lanka, que le recourant ne considèrerait pas comme sa patrie et où il n'aurait plus de membres de sa famille, jouerait un rôle essentiel pour l'évolution dépressive. En cas de renvoi de Suisse, il existerait un risque d'acte suicidaire.

K.
Par ordonnance du 4 octobre 2016, le Tribunal a imparti au SEM un délai au 4 novembre 2016 afin de se prononcer sur le recours. Il l'a aussi invité à prendre contact avec les autorités allemandes compétentes pour obtenir, dans le même délai, des informations et pièces portant en particulier sur leurs motifs d'asile et les risques invoqués en cas de retour au Sri Lanka.

Sur demandes motivées du SEM, le délai initialement imparti a été prolongé jusqu'au 31 mars 2017.

L.
Dans sa réponse du 31 mars 2017, le SEM a proposé le rejet du recours.

Malgré les démarches entreprises auprès de l'Ambassade de Suisse à Berlin, il n'avait pu obtenir aucune information concernant les demandes d'asile déposées en Allemagne par les membres de la famille du recourant. Il estimait que, sur ce point, A._______ était la personne la mieux placée pour fournir des informations étayées sur ses proches.

Concernant les troubles psychiques allégués, le SEM a en particulier retenu que les structures médicales du district de Jaffna, où le prénommé avait vécu pendant de nombreuses années, était adaptées pour une prise en charge de ses problèmes psychiques et d'alcool. Celui-ci avait d'ailleurs déjà pu être hospitalisé au Sri Lanka pour des problèmes d'ordre psychiatrique.

En outre, il pouvait contacter les autorités suisses en vue de requérir une éventuelle aide au retour à caractère médical. Le SEM a aussi rappelé que certaines personnes, suite à la mise en péril des projets d'existence en Suisse, développent après le rejet de leur demande d'asile des pensées suicidaires. Il appartenait toutefois aux médecins traitants d'aider leurs patients d'accepter la perspective d'un retour.

M.
Dans sa réplique détaillée du 6 juin 2017 à la réponse du SEM, le recourant a déclaré qu'il était peu crédible que le SEM, avec les informations déjà en sa possession et les trois attestations allemandes concernant les procédures d'asile des membres de sa famille, n'ait rien pu apprendre malgré sa demande d'aide à l'Ambassade de Suisse à Berlin. Il était bien plus crédible que le SEM n'avait jamais entrepris une telle démarche, ou que la réponse de l'Ambassade n'avait pas été celle qu'il attendait. Il appartenait au SEM de documenter l'existence de sa demande à cette représentation diplomatique ainsi que la réponse de celle-ci. Il était évident que ces pièces devraient ensuite lui être transmises, en lui accordant aussi la possibilité de se déterminer à leur sujet.

Il a ajouté que, suite aux remarques dans la réponse du SEM, il avait pris contact avec ses parents, qui avaient pu envoyer à son mandataire des copies des procès-verbaux de leurs auditions du 10 février 2017 par les autorités allemandes.

Comme expliqué lors de sa première audition du 24 juin 2014, il aurait travaillé dans un « (...) ». Cet établissement aurait été, sans qu'il le sache, mis sur pied par ses parents spécialement pour lui, pour qu'il puisse avoir une activité rémunérée. Ce n'est qu'en prenant connaissance des procès-verbaux de leurs auditions qu'il aurait aussi réalisé que les mesures de persécution à son encontre n'auraient pas de rapport avec une extorsion de fonds, comme exposé par lui jusqu'ici.

Elles auraient en fait pour origine la production par lui, dans le cadre de son activité professionnelle, de propagande interdite en faveur des LTTE, sans qu'il s'en soit toutefois rendu compte à cette époque. En effet, il se contentait de préparer au mieux les documents commandés et de les envoyer ensuite à leurs destinataires, sans prendre le temps de les lire.

Ses parents auraient ensuite été victimes, pour cette raison, de mesures de persécution massives de la part des forces de sécurité, de même que son jeune frère, avec la menace de très sérieuses conséquences pour ce dernier si lui-même ne se livrait pas aux autorités sri lankaises.

Vu cette situation, sa famille aurait été contrainte de s'enfuir en Allemagne.

Après avoir confronté ses parents avec ce qu'il venait d'apprendre, ceux-ci lui auraient révélé que - vu son état psychique déjà altéré - ils auraient préféré lui cacher jusqu'ici qu'il serait recherché par les autorités pour avoir produit des documents de propagande des LTTE, où figurait même l'adresse de son « (...) ».

En effet, ils auraient craint que cette révélation cause une péjoration massive de son équilibre mental. C'est du reste ce qui se serait passé. Après cette confession, son état de santé se serait gravement altéré et il aurait dû faire appel en urgence à une assistance psychiatrique, le traitement entrepris actuellement étant notablement plus intense qu'auparavant. Son mandataire aurait demandé à son psychiatre traitant de lui fournir un rapport médical actualisé, lequel n'aurait toutefois pas encore été remis jusqu'ici.

Il a requis l'octroi d'un délai pour la production du rapport médical annoncé.

Le recourant a ajouté qu'il serait judicieux de procéder à un nouvel échange d'écritures pour que le SEM puisse se prononcer sur ce nouvel état de fait. L'autorité inférieure devait de toute façon être contactée par le Tribunal, vu qu'elle n'avait pas divulgué sa requête à l'Ambassade ni la réponse de celle-ci. Il a également requis la consultation par le Tribunal des dossiers de deux requérants d'asile déboutés et renvoyés récemment au Sri Lanka.

Le recourant a joint à sa réplique 18 nouveaux moyens de preuve, soit :

des copies des procès-verbaux de l'autorité allemande compétente, établis lors des auditions du 10 février 2017, des parents du recourant sur leurs motifs d'asile;

trois écrits de nature générale établis par son mandataire, soit

-un nouvel exemplaire du « rapport « Sri Lanka » (état au 9 mai 2017; avec un CD-ROM comportant 259 fichiers);

-deux prises de position des 30 juillet et 18 octobre 2016, portant en particulier sur deux versions d'un document du SEM relatif à la situation au Sri Lanka;

d'autres pièces de nature générale sur le Sri Lanka (articles publiés dans des médias sri lankais ou étrangers; rapports et documents d'entités supranationales ou d'organismes non gouvernementaux, etc.),

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnéesà l'art. 33 LTAF.

1.2 S'agissant de l'application de la LAsi, la présente procédure reste soumise à l'ancien droit (Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

Les dernières dispositions de la modification du 16 décembre 2016 de la aLEtr sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (RO 2018 3171). Les dispositions applicables dans le cas particulier (art. 83 , 84 et 112 ) ont été reprises de la aLEtr dans la nouvelle LEI (RS 142.20) sans modification, raison pour laquelle le Tribunal fera référence aux nouvelles dispositions ci-dessous.

1.3 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté en outre dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ainsi que l'ancien art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine aussi le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI, en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6).

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.).

Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de persécutions futures (ATAF 2009/29 consid. 5.1; 2008/12 consid. 5.2; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.).

2.3 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2009/57 consid.1.2).

Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2010/54 consid. 7.1; Moor, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 820 s.).

3.

3.1 Il n'y a pas lieu de procéder à un échange d'écritures supplémentaire, comme sollicité par le recourant (voir let. M des faits).

En effet, une telle mesure n'est pas nécessaire, ni même utile, vu l'invraisemblance patente des nouveaux motifs d'asile allégués, de manière fort tardive, dans le dernier courrier du recourant, d'une part, et l'absence totale de bien-fondé des griefs formulés à cette occasion en rapport avec les recherches entreprises par le SEM via l'Ambassade de Suisse à Berlin, d'autre part (voir aussi le considérant 3.1.1 ci-après).

3.1.1 Contrairement à ce qu'allègue le recourant, le SEM a spontanément versé dans son dossier, sans intervention préalable du Tribunal, différentes pièces qui établissent sans équivoque qu'il a effectué des démarches sérieuses, par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Berlin. Démarches qui sont toutefois demeurées vaines en raison de l'inaction des autorités allemandes (voir pièces A 27 du dossier SEM).

Selon l'index du même dossier, le SEM a considéré que les pièces A 27 relevaient de la « catégorie A », à ne pas produire, des intérêts publics ou privés au maintien du secret prévalant sur le droit de consultation (cf. également art. 27 al. 1 PA). Après étude de celles-ci, le Tribunal partage cette appréciation.

En outre, les exigences prévues par l'art. 28 PA ont été respectées, disposition qui prévoit qu'une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.

En l'occurrence, le SEM s'est référé, dans sa réponse du 31 mars 2017, aux démarches entreprises auprès de l'Ambassade de Suisse à Berlin ainsi qu'à leur absence de résultats. Ce résumé est certes succinct, mais suffisant en l'occurrence pour assurer le respect du droit d'être entendu (voir aussi le consid. 4.1.1 ci-après), vu qu'il ne ressort pas de ces pièces, et en particulier pas de la requête adressée par cette représentation diplomatique aux autorités allemandes, le moindre fait nouveau qui pourrait avoir une influence négative sur le sort de la procédure du recourant. Celui-ci a ensuite pu s'exprimer de manière détaillée dans sa volumineuse réplique du 6 juin 2017, à l'appui de laquelle il a notamment produit des moyens de preuve en rapport avec cette question (voir aussi le paragraphe suivant).

A._______ a fourni, dans sa réplique précitée, des informations détaillées sur les motifs d'asile de ses parents. Le prénommé a en particulier produit des copies des procès-verbaux de leurs auditions, à l'issue desquelles ils ont expressément reconnu avoir confié aux autorités allemandes l'entier de leurs motifs d'asile ainsi que tout autre obstacle à un retour au Sri Lanka.

3.1.2 Il ressort de ce qui précède que le Tribunal dispose désormais d'informations manifestement suffisantes sur les procédures d'asile déposées en Allemagne et peut ainsi statuer en connaissance de cause sur le recours déposé par l'intéressé.

Partant, une telle mesure d'instruction, particulièrement vaine, serait un acte d'un formalisme excessif, qui retarderait l'issue de la présente procédure, sans que soit discernable un intérêt digne de protection du recourant.

3.2 La requête de consultation par le Tribunal des dossiers de deux autres ressortissants sri lankais renvoyés au Sri Lanka, déposée dans le cadre de la réplique 6 juin 2017, doit aussi être rejetée.

En effet, le recourant n'a pas suffisamment spécifié en quoi leur situation serait véritablement comparable à la sienne et pourquoi une étude de leurs dossiers pourrait être utile pour l'issue de sa cause.

3.3 Concernant la demande d'octroi d'un délai pour la production d'un nouveau rapport psychiatrique, il y a tout d'abord lieu de rappeler qu'il était loisible au recourant de fournir spontanément ce moyen de preuve, sans attendre d'y être invité par le Tribunal, qui n'en jugeait pas nécessaire le dépôt.

En outre, rien au dossier (voir en particulier consid. 6.3 ci-après) ne permet de comprendre pourquoi l'état de santé psychique du recourant se serait massivement détérioré peu avant le dépôt de cette requête. Cette impression est confirmée par son inactivité totale après l'envoi de sa réplique du 6 juin 2017.

3.4 Les autres requêtes relatives à des mesures d'instruction formulées en cours de procédure sont également écartées, le Tribunal renvoyant pour le surplus à la motivation de la décision incidente du 7 avril 2016 et de l'ordonnance du 24 juin 2016 (voir aussi let. D.c, F, H et I des faits).

4.
Il convient à présent d'examiner les différents griefs formulés dans le recours concernant un renvoi de la cause au SEM (conclusions n° 2 à 4).

4.1 Le recourant laisse entendre que le SEM a violé son droit d'être entendu.

4.1.1 Ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu a été concrétisé, en droit administratif, par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable, le droit de s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (arrêt du TF 1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4.1; ATF 133 I 270 consid. 3.1; ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 consid. 13.1; Moor, op. cit., p. 311 s.).

Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 consid. 5 p. 37 s. et jurisp. cit.; 2013/34 consid. 4.1; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit.; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

4.1.2 C'est à tort que le recourant reproche au SEM une violation de son droit d'être entendu en raison du déroulement de son audition du 23 juin 2015.

Il ne ressort aucunement du procès-verbal que le collaborateur du SEM en charge de cette audition aurait été dépassé par sa mission et n'aurait pas été en mesure de la mener à bien, ni que la méthode utilisée par lui et/ou l'ordre et le nombre des questions posées sur certains aspects aurait été inapproprié.

Vu les réponses données par le recourant durant cette audition, il n'y a pas non plus lieu de penser qu'il aurait été alors empêché d'exposer de manière cohérente et suffisamment complète ses motifs d'asile, que ce soit en raison d'un sentiment de fatigue et/ou de confusion induit par l'attitude de ce collaborateur ou pour tout autre raison. On ne saurait en particulier admettre que le recourant souffrait alors de troubles psychiques notables, son état de santé, alors globalement bon, ne s'étant péjoré qu'après qu'il a pris connaissance de la décision négative du SEM, plus de six mois plus tard.

L'intéressé a également reconnu avoir tout dit à l'issue de l'audition (voir en particulier Q 179 s. du pv). Il a en outre apposé sa signature sur chaque page du pv, et confirmé qu'il était exhaustif et conforme aux déclarations qu'il avait formulées en toute liberté (voir p. 19 de ce document).

Enfin, la représentante des oeuvres d'entraide aussi présente lors de l'audition n'a formulé aucune observation sur le déroulement de celle-ci ni d'objections à l'encontre du procès-verbal, pas plus qu'elle n'a suggéré d'autres éclaircissements de l'état de fait.

Par ailleurs, un observateur désigné par le mandataire était aussi présent.
Si cette personne avait remarqué quelque chose d'inhabituel lors de l'audition précitée, on aurait été en droit d'attendre que ledit mandataire intervienne sans attendre auprès du SEM. Or, les griefs concernant la prétendue qualité insuffisante du travail du collaborateur en charge de l'audition et les problèmes qui auraient alors handicapé l'intéressé n'ont été formulés que dans le mémoire de recours du 25 janvier 2016, plus de sept mois après.

4.1.3 C'est aussi en vain que le recourant fait valoir que la motivation de la décision attaquée ne répond pas aux exigences exposées ci-dessus.

En effet, il ressort du texte de ce prononcé que le SEM s'est prononcé de manière suffisamment individualisée sur tous les faits et moyens de preuve importants invoqués.

A cela s'ajoute que le recourant - qui a déposé un mémoire de recours avec une motivation très élaborée, accompagné d'importantes annexes - n'a eu manifestement aucun problème à saisir la portée de cette décision et a pu l'attaquer en toute connaissance de cause.

Sous le couvert d'une prétendue violation de l'obligation de motiver, il est aussi reproché au SEM d'avoir apprécié des faits et des moyens de preuve de manière incorrecte et de ne pas avoir réellement tenu compte de la situation au Sri Lanka (analyse de la situation sécuritaire et appartenance à des groupes à risque, etc.). Pareil grief n'est pas pertinent dans ce contexte. En effet, l'exigence de la motivation est respectée si, comme en l'espèce, il ressort du libellé de la décision qu'un aspect particulier a été examiné, même si son argumentation devait être erronée, ce qui n'est du reste pas le cas en l'occurrence.

4.2 Vu de ce qui précède, on ne saurait pas non plus reprocher au SEM une constatation incomplète des faits pertinents ni d'avoir utilisé les informations obtenues lors de l'audition du 23 juin 2015, en particulier dans l'appréciation de la vraisemblance des motifs d'asile du recourant. Au vu de l'état de fait, tel qu'il ressort du procès-verbal de cette audition ainsi que des autres pièces du dossier, rien n'indique que la personne du SEM qui a ensuite rédigé la décision a été de ce fait induite en erreur et n'a alors pas disposé de suffisamment d'informations pour se prononcer sur le bien-fondé des motifs exposés par l'intéressé durant la procédure de première instance, tant en ce qui concerne la question de la qualité de réfugié que celle de l'exécution du renvoi.

4.3 Partant, le SEM n'a pas commis de violation du droit d'être entendu, dont l'obligation de motiver est l'une des composantes.

En outre, l'état de fait pertinent a été établi de manière exacte et complète, cette autorité ne s'étant pas non plus rendue coupable d'arbitraire (voir aussi à ce sujet la remarque à la p. 13 in fine de la réplique du 6 juin 2017).

4.4 Les conclusions concernant le renvoi de la cause au SEM sont de ce fait rejetées.

5.

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; voir aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

5.1.1 La crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.).

5.1.2 Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.

5.1.3 Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1.).

5.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.2.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (ATAF 2012/5 consid. 2.2).

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

5.2.2 Il est aussi rappelé que dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent être excusables. Tel est notamment le cas des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (ATAF 2009/51 4.2.3 et réf. cit.; arrêt du TAF D-6985/2016 du 2 mars 2017 consid. 3.2.2).

5.2.3 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2012/5 consid. 2.2 et réf. cit.).

6.
En l'espèce, se pose la question de savoir si A._______ est fondé à craindre une persécution future en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule, combinée avec d'autres facteurs de risque relevant de faits antérieurs à son départ de ce pays (voir arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016consid. 8.4 et 8.5, cités plus précisément ci-après).

6.1 Cela dit, il y a tout d'abord lieu de déterminer si ses allégations sur
les évènements ayant conduit à son départ du Sri Lanka remplissent les conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi.

6.2 Les motifs d'asile initialement exposés comportent de nombreuses contradictions et autres invraisemblances importantes, qui ne sauraient s'expliquer par les raisons invoquées dans le recours (p. ex. prétendus problèmes causés par le déroulement de l'audition principale du 23 juin 2015).

Le recourant n'a pas été constant sur la première visite d'agents des forces de sécurité au domicile familial, reçue en 200(...) ou 2013 selon les versions, pour poser en particulier des questions sur des proches ayant prétendument des liens avec les LTTE.

Il a d'abord allégué avoir connu pour la première fois personnellement des problèmes en lien avec des extorsions d'argent en avril 2014. Il a par contre, lors de la deuxième audition, expliqué ne pas avoir pu occuper d'emploi hors de la maison déjà à partir de 2013, du fait de ses problèmes avec les autorités. Il a aussi dit avoir vécu sans interruption chez ses parents jusqu'aux événements d'avril 2014, avant d'affirmer qu'il avait déjà quitté de temps à autre le domicile familial et vécu caché plusieurs jours chez sa tante maternelle ou des connaissances, pour des raisons de sécurité, vers la fin de l'année 2013.

Il s'est également contredit sur la présence ou non de son père lors de la tentative avortée des raquetteurs pour l'emmener en avril 2014 déjà.

Par ailleurs, il a déclaré, durant l'instruction de sa demande d'asile, que trois personnes avaient été présentes à cette occasion, la somme de deux millions de roupies exigée de ses parents étant motivée par le soutien financier de proches à l'étranger, et que le montant exigé n'avait jamais été versé. Par contre, selon l'anamnèse du rapport médical du 27 avril 2016, sa famille, réputée riche parce qu'elle avait séjourné en Suisse, aurait régulièrement fait l'objet de tentatives d'extorsion de la part de deux personnes seulement, pour un montant de deux millions et demi de roupies, sa mère leur ayant versé à deux reprises des sommes d'argent.

Le recourant a encore expliqué que ses problèmes avaient commencé en 2014 seulement parce qu'il avait atteint la majorité et était devenu le chef de sa famille. Son père, en vie, résidait pourtant également dans le même village à cette époque et le recourant était déjà devenu majeur plus de (...) ans auparavant.

Concernant d'autres indices d'invraisemblance (circonstances de son départ en bus pour Colombo, durant lequel il aurait été l'objet d'un contrôle d'identité ou pas; caractère peu crédible de son séjour subséquent dans cette ville chez des soi-disant parents de son père dont il ne sait pratiquement rien; prétendu départ clandestin par l'aéroport de Colombo, etc.), le Tribunal renvoie au contenu de la décision attaquée.

6.3 Cela dit, l'intéressé a définitivement ruiné sa crédibilité en présentant par la suite des nouveaux motifs d'asile totalement différents de ceux qu'il avait initialement exposés. Ces prétendus faits nouveaux (recherches des autorités en raison de soupçons d'actes de propagande pour les LTTE) n'ont été exposés par lui que de manière particulièrement tardive, presque trois ans après le dépôt de sa demande d'asile, sans explications valables à ce retard (voir aussi consid. 5.2.2. ci-dessus), celles qu'il a fournies étant manifestement contraires à l'expérience générale de la vie, voire même fantaisistes.

Il était alors évident pour tout Tamoul vivant au Sri Lanka - pays ravagé par une longue et sanglante guerre civile et où l'on craint aujourd'hui encore une résurgence du séparatisme tamoul - que les autorités continuaient de réprimer activement à cette époque toute activité pro-LTTE, la distribution de propagande en faveur de ce mouvement pouvant avoir des très sévères conséquences pour son auteur.

Dans ces conditions, il n'est pas crédible que l'intéressé, au bénéfice d'un degré d'éducation manifestement suffisant, n'ait jamais jugé utile de lire ou même de parcourir les documents qu'il produisait. A cela s'ajoute qu'il s'agissait ici d'une commande sortant de l'ordinaire, puisqu'elle émanait du fils d'une voisine vivant en Suisse, ce qui aurait dû attiser sa curiosité et l'inciter à une certaine circonspection.

En outre, si l'on s'en tient aux déclarations de ses parents ressortant de leurs auditions (voir p. 4 in fine de leurs pv respectifs), peu après la production du document de propagande incriminé, ceux-ci l'auraient averti de la visite, en son absence, d'agents du « Criminal Investigation Department » (ci-après : CID) qui, à sa recherche, entendaient l'emmener dans un camp militaire. Juste après cette visite, ses parents lui auraient aussi posé des questions sur les commandes récentes de documents qu'il avait reçues. Il leur aurait expliqué que seule une voisine lui avait passé une commande. Vu ce qui précède, même à supposer qu'il aurait réellement fait preuve d'une grave imprudence en ne contrôlant pas le contenu du document qu'on lui commandait, un (...) où il aurait été question de la résurgence des LTTE, son absence de compréhension rapide des véritables raisons pour lesquelles le CID le recherchait n'est pas crédible. On ne saisit pas non plus, dans ces circonstances, pourquoi ses parents lui auraient complètement caché les raisons exactes de ces recherches pendant toutes ces années. Cela d'autant que l'intéressé paraissait alors manifestement en mesure de supporter une telle révélation, son état psychique n'étant pas aussi altéré qu'il le prétend.

6.4 Compte tenu de ce qui précède, le SEM a retenu à juste titre que les déclarations de l'intéresséinhérentes aux faits survenus avant son départ du Sri Lanka ne remplissaient pas le degré de vraisemblance tel que défini à l'art. 7 LAsi.

7.
En outre, A._______ ne saurait se prévaloir d'un risque de persécution future dans son pays pour des motifs objectifs postérieurs à la fuite (voir aussi consid. 8.1 ci-après).

Il n'a en particulier jamais été inquiété par les autorités avant son départ en raison de sa religion hindoue et rien ne permet de penser qu'il pourrait en être autrement après son retour, malgré l'instauration de l'état d'urgence suite à la récente vague d'attentats à l'époque de Pâques, qui était orchestrée par des extrémistes musulmans et dirigée contre la minorité chrétienne (voir aussi p. ex. arrêt du TAF D-1420/2019 du 1ermai 2019 consid. 8.2.4 in fine).

8.
Il reste à examiner si le prénommé peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (art. 54 LAsi), compte tenu de facteurs de risque qui existaient déjà avant son départ (voir arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.5.6).

8.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays (« Republikflucht »), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour (ATAF 2008/57 consid. 4.4).

8.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a procédé à une analyse actuelle de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays. Il a considéré qu'il n'existait pas de risque sérieux et généralisé d'arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka en partance d'Europe, respectivement de Suisse (voir arrêt précité, consid. 8.3). Afin d'évaluer les risques de sérieux préjudices sous forme d'arrestation et de torture encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs à prendre en considération.

8.2.1 Ainsi, le Tribunal a, d'une part, défini des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Entrent notamment dans cette catégorie :

l'inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List » (voir arrêt précité, consid. 8.4.3 et 8.5.2);

un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (voir arrêt précité, consid. 8.4.2 et 8.5.4).

8.2.2 D'autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, c'est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, pour fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s'avérer ainsi déterminants pour fonder une crainte de persécution (voir arrêt précité, consid. 8.5.5). Le retour au Sri Lanka sans document d'identité valable (voir arrêt précité, consid. 8.4.4) constitue notamment un tel facteur de risque faible.

8.3 A teneur du dossier et de ce qui précède, l'intéressé, comme du reste le reste de ses proches au Sri Lanka et à l'étranger, n'a pas été véritablement actif pour la cause tamoule. Il n'a en particulier pas allégué avoir eu une activité politique d'opposition en Suisse.

8.4 Dans ces conditions, A._______, qui n'a jamais attiré spécialement l'attention des autorités sri lankaises ni avant son départ du Sri Lanka ni durant son séjour en Suisse, n'apparaît pas comme une personne susceptible d'être considérée par celles-ci comme dotée de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause tamoule. Or, un tel profil est exigé pour retenir un risque important de persécutions en cas de retour au Sri Lanka, la seule existence de soupçons de la part des autorités sri-lankaises, avérés ou non, de liens actuels ou passés avec les LTTE ne s'avérant pas suffisante à cet égard (arrêt de référence E-1866/2015 précité, en particulier consid. 8.5.3 s.; voir aussi arrêt du TAF E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2).

8.5 Si l'absence de son pays est certes de nature à attirer sur le prénommé l'attention des autorités sri-lankaises, qui pourraient l'interroger de manière approfondie à son retour de Suisse (arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 9.2.4 et 9.2.5), rien ne permet d'admettre qu'une telle procédure puisse impliquer pour le prénommé des mesures tombant sous le coup de l'art. 3 LAsi.

Il n'y a pas lieu de penser qu'il pourrait figurer sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List ».

Sa provenance du Nord du Sri Lanka, la durée de son séjour en Suisse, le fait qu'il y ait déposé une demande d'asile et l'absence d'un passeport pour entrer au Sri Lanka représentent, des facteurs de risque si légers qu'ils ne sont pas suffisants à eux seuls à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (voir en particulier arrêt de référence
E-1866/2015 précité consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4).

9.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressé et rejeté sa demande d'asile.

10.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution, en tenant compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi.

11.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

12.

12.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

12.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme énoncé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

12.3 Pour les mêmes raisons que celles déjà exposées ci-dessus, il n'y a pas lieu d'admettre l'existence de motifs sérieux et avérés permettant de retenir que le recourant pourrait être soumis à un traitement prohibé par les art. 3 CEDH ou Conv. Torture, que ce soit de la part d'agents étatiques, de membres de groupes paramilitaires ou d'autres particuliers. Il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de tels traitements pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (voir arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39; voir aussi arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 12.2 et jurisp. cit).

12.4 L'exécution du renvoi sous forme de refoulement ne transgresse donc aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

13.

13.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10, ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.).

13.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (voir arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 13).

13.3 Conformément à la jurisprudence, l'exécution du renvoi dans le district de Jaffna est, en principe, raisonnablement exigible (voir arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 13.3.3). La récente flambée de violence de l'époque de Pâques ne change rien à cette appréciation (voir également le consid. 7 ci-dessus ainsi que les arrêts du TAF D-1020/2016 du 1ermai 2019 consid. 10.3.2 et D-1420/2019 précité consid. 10.4.3). La zone de Jaffna, à majorité tamoule, a été épargnée par les attentats, qui ont touché la région de Colombo et l'Est du Sri Lanka.

13.4 Il ne ressort du dossier aucun élément personnel dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète.

13.4.1 Certes, le retour de A._______ au Sri Lanka après une absence de près de cinq ans ne sera pas exempt de difficultés.

Toutefois, le prénommé est jeune, sans charge de famille et a bénéficié au Sri Lanka d'une formation suffisante et d'une première expérience professionnelle, du fait de son activité dans un « (...) ». Il a également pu acquérir de nouvelles aptitudes utiles grâce aux mesures de formation effectuées en Suisse, occupant désormais dans ce cadre un emploi depuis maintenant plus de neuf mois.

L'intéressé ne souffre actuellement pas d'un problème de santé notable de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Au vu du dossier, les problèmes survenus après la notification de la décision du SEM du 16 décembre 2015 ne sont plus d'actualité (voir aussi pour plus de détails consid. 3.3 ci-dessus). Partant, il devrait être en mesure d'exercer au Sri Lanka une activité rémunérée, comme il le fait déjà actuellement en Suisse (voir aussi ci-dessus), et se bâtir, au moins à moyen terme, une existence économique lui permettant de subvenir à ses besoins.

Même en cas d'une éventuelle péjoration passagère future de la santé de l'intéressé en lien avec la perspective d'un renvoi de Suisse, analogue à celle qu'il a déjà connue suite à la décision négative du SEM, un phénomène du reste couramment constaté chez les requérants d'asile déboutés dans une situation comparable, cela ne rendrait pas l'exécution de son renvoi inexigible pour autant. En effet, un encadrement thérapeutique suffisant est accessible au Sri Lanka, en particulier dans la région de Jaffna, pour les personnes souffrant de troubles de la lignée dépressive et/ou de problèmes d'alcoolisme (voir aussi, pour plus de détails, la motivation détaillée dans la réponse du SEM du 31 mars 2017 et l'arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 14.2.2, ainsi que l'arrêt du TAF E-5928/2017 du 19 avril 2018 consid. 10.6.2). Le recourant a du reste déjà pu bénéficier d'une hospitalisation et d'un suivi psychiatrique avant son départ du Sri Lanka (voir aussi les let. J.b et L des faits).

Il lui est aussi possible, en cas de nécessité, de requérir une aide financière pour faciliter sa réintégration, voire une aide médicale au retour (cf. art. 93 al. 1 LAsi).

A cela s'ajoute que l'intéressé dispose d'un réseau familial dans son pays.
Vu ses déclarations lors de ses auditions, confirmées pour l'essentiel par celles de ses parents faites auprès des autorités allemandes, sa grand-mère paternelle ainsi que ses grands-parents, un oncle et une tante maternels habitent encore au Sri Lanka. Tous résident, à une exception près, dans sa région d'origine, à Jaffna. Ces proches seront en mesure de l'accueillir, ne serait-ce que provisoirement, et de lui apporter un soutien complémentaire d'autres manières, le temps de mettre sur pied les bases d'une existence autonome. En outre, il pourra éventuellement aussi compter sur une aide complémentaire de la part de ses parents et de ses frères résidant en Allemagne, avec lesquels il entretient désormais à nouveau de véritables contacts.

13.4.2 Il convient encore de relever que le degré d'intégration d'un requérant d'asile majeur n'entre pas en tant que tel dans les critères prévus par l'art. 83 al. 4 LEI pour l'octroi d'une admission provisoire, l'examen de cette question relevant en premier lieu de la compétence de l'autorité cantonale compétente de police des étrangers (ATAF 2009/52 consid. 10.3 in fine; JICRA 2006 n°13 consid. 3.5).

Le fait que l'intéressé est né et a passé les premières années de son existence en Suisse jusqu'à l'époque du retour de sa famille au Sri Lanka - survenu en (...) selon ses propres déclarations, ou en (...) au vu de celles de sa mère (voir p. 3 ch. 12 de son pv du 10 février 2017) - ne change rien à la situation.

En effet, il a ensuite vécu pendant (...) ans au moins dans son Etat d'origine, où il a en particulier passé les années essentielles de l'adolescence et terminé avec succès sa formation scolaire, puis débuté son activité professionnelle.

13.4.3 L'exécution du renvoi du recourant est donc raisonnablement exigible.

14.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse.

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère aussi possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

15.
Vu tout ce qui précède, il n'y a pas lieu de se prononcer en détail sur le reste de l'argumentation développée dans le mémoire de recours et les différentes écritures supplémentaires introduites.

Point n'est besoin non plus de s'étendre sur les autres moyens de preuve déposés dans cadre de cette procédure. A l'exception de la copie de la décision attaquée, des documents sur la procédure d'asile en Allemagne et des pièces médicales, il s'agit en effet de documents de nature purement générale, sans rapport direct avec la situation du recourant.

16.
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, l'état de fait pertinent étant aussi établi de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 LAsi). Dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, ATAF 2014/26 consid. 5), elle n'est pas non plus inopportune.

En conséquence, le recours est rejeté.

17.

17.1 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de percevoir des frais de procédure, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.

En l'occurrence, ceux-ci sont fixés à 1'500 francs, du fait de l'important surcroît de travail causé au Tribunal en raison de la nature du recours (art. 2 al. 1 et 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

L'intéressé a en particulier produit un mémoire et d'autres écritures inutilement longs. A cela s'ajoute la grande envergure et le nombre élevé de moyens de preuve produits, dont trois exemplaires du volumineux « rapport Sri Lanka », pièces de nature purement générale (voir aussi à ce sujet let. I in fine des faits et le consid. 17.2 ci-après).

17.2 Il paraît toutefois inéquitable de faire supporter l'entier de ces frais au recourant, une partie de ceux-ci ayant été causés inutilement par l'attitude procédurière du mandataire, qui a produit dans cette cause des nombreux moyens de preuve sans rapport direct avec la situation de son mandant, et en particulier trois exemplaires de son très volumineux « rapport Sri Lanka », dont deux quasiment identiques, reflétant la situation au 22 janvier 2016 et au 22 février 2016 (voir let. D.f et H des faits).

A cela s'ajoute d'autres frais inutiles dû à son comportement. L'intéressé n'a notamment pas spontanément et immédiatement produit un rapport médical qu'il avait reçu le 27 avril 2016, ne le remettant que trois mois plus tard, le 25 juillet 2016, et ce un mois seulement après une intervention du Tribunal du 24 juin 2016 l'interpellant sur ce fait (voir let. I par. 2 et J.b des faits). Par ailleurs - en réponse à une remarque du Tribunal relative à l'existence de « requêtes cachées » dans le texte du long mémoire de recours qu'il avait rédigé - dit mandataire a défendu dans son courrier suivant, à des fins chicanières, une position particulièrement formaliste dont il savait qu'elle n'avait aucune chance de succès, causant ici aussi un surcroît de travail inutile (voir let. F par. 3, H par. 2 et I par. 1 des faits).

Il y a encore lieu de relever que ce mandataire est régulièrement condamné à supporter une partie des frais de procédure, vu son attitude notoirement procédurière dans les affaires portées par lui devant le Tribunal (voir, à titre d'exemples récents, les arrêts du TAF D-1420/2019 du 1ermai 2019,
E-1505/2019 du 29 avril 2019, D-5987/2018 du 24 avril 2019, E-5509/2018 du 24 avril 2019, E-5603/2018 du 24 avril 2019, E-5107/2018 et E-5637/2018 du 13 décembre 2018; voir également, pour d'autres exemples plus anciens en français, les arrêts du TAF D-5761/2016 du 23 avril 2018 et D-4993/2015 du 4 mars 2016).

17.3 Le Tribunal impute dès lors au mandataire les frais supplémentaires inutiles causés par son comportement inapproprié, pour un montant de 300 francs (art. 66 al. 3 LTF en relation avec l'art. 6 LAsi; voir aussi moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, n. marg. 3.155 p. 212 s.).

18.
Le recours étant rejeté, il n'est pas d'alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure sont fixés à 1'500 francs. Ils sont partiellement couverts par l'avance de frais de 1'200 francs versée le 22 avril 2016. Le solde de 300 francs est mis à la charge de MeGabriel Püntener, qui devra le verser sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Yanick Felley Edouard Iselin

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109