Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung II

B-6107/2013

Urteil vom 29. Mai 2015

Richter Hans Urech (Vorsitz),

Besetzung Richter David Aschmann,
Richter Ronald Flury,

Gerichtsschreiberin Andrea Giorgia Röllin.

X._______ Sàrl,

'_______',

Parteien vertreten durch Philip Stolkin, Rechtsanwalt,

'_______',

Beschwerdeführerin,

gegen

Bundesamt für Kultur BAK,

Hallwylstrasse 15, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Filmförderung. Herstellungsbeitrag,
Gegenstand
Verfügung BAK vom 26. September 2013.

Sachverhalt:

A.
Die X._______ Sàrl stellte beim Bundesamt für Kultur (BAK; nachfolgend auch: Vorinstanz) am 14. Juni 2013 ein Gesuch um finanzielle Unterstützung in der Höhe von Fr. 420'000.- für die Produktion des Spielfilms "A._______" von B._______. Der "Ausschuss Spielfilm" der Fachkommission Filmförderung prüfte in seiner vierten Sitzung vom 21. bis 23. August 2013 - in der Besetzung C._______, D._______, E._______, F._______ und G._______ - das Gesuch und empfahl dem BAK, dem Gesuch nicht stattzugeben.

Nachdem das BAK der X._______ Sàrl am 27. August 2013 mitgeteilt hatte, es schliesse sich der Empfehlung des Ausschusses an, verlangte die X._______ Sàrl am 10. September 2013 einen beschwerdefähigen Entscheid. Gleichzeitig wies sie das BAK unter Hinweis auf das Handelsregister des Kantons Waadt darauf hin, dass D._______ im Ausschuss betreffend das Dossier von H._______ - das von der I._______ AG produzierte Filmprojekt "J._______" - in Ausstand hätte treten müssen.

B.
Am 19. September 2013 teilte das BAK der I._______ AG schriftlich mit, seine Absichtserklärung vom 27. August 2013 für einen Herstellungsbeitrag von Fr. 600'000.- an das Kinofilmprojekt "J._______" von K._______ zu widerrufen. Das BAK begründete dies damit, dass es nach der Publikation der Förderresultate der vierten Sitzung von dritter Seite darauf aufmerksam gemacht worden sei, D._______ und H._______ seien gemäss Handelsregister als Geschäftspartner an derselben Filmproduktionsgesellschaft L._______ Sàrl beteiligt. D._______ hätte deshalb bei der Begutachtung des Projektes von H._______, I._______ AG, in den Ausstand treten müssen.

C.
Mit Verfügung vom 26. September 2013 erliess das BAK den verlangten beschwerdefähigen Entscheid. Darin wies das BAK das vorstehend in Bst. A erwähnte Gesuch der X._______ Sàrl mit der Begründung ab, die Experten des Ausschusses, Sparte "Fiktion", hätten mit vier Stimmen zu einer Stimme erwogen, dass das Projekt nicht unterstützt werden könne. Folgende Hauptargumente seien in Betracht gezogen worden: Der Bearbeitung des Zeitraums gelinge es nicht, sich im Kino in überzeugender Weise umzusetzen; ein bestärktes Verlangen nach Kino scheine das Projekt nicht zu begründen oder zu lenken; das Argument der Erforschung der Dreidimensionalität sei nicht überzeugend; die Zeit der Vorbereitung und des Drehens schienen übermässig für ein relativ bescheidenes Projekt aus Sicht seiner Umsetzung und das Budget scheine abnormal hoch; die Argumente der Produzenten seien wenig überzeugend, was die Ausbeute des Films im Zuschauerraum anbelange. Argumente für das Projekt seien eine schöne Präsentation des Bewerbungsdossiers und eine Kohärenz des Künstlerteams sowie das internationale Renommée von B._______. Die X._______ Sàrl habe vor der Sitzung von der Zusammensetzung des Ausschusses Kenntnis gehabt und kein Ablehnungsgesuch gestellt. Die an der Sitzung teilnehmenden Vertreter des BAK hätten kein Indiz der Voreingenommenheit festgestellt. Die Experten hätten das Projekt seriös geprüft und ihre Entscheidung in klarer und verständlicher Weise begründet. Das Protokoll zeige deutlich, welche Argumente zur Ablehnung des Gesuchs geführt hätten. Eine Inkohärenz im Produktionsteil sei im Protokoll nicht thematisiert worden: Im Finanzierungsplan sei der Beitrag der Gesellschaft B._______ mit Fr. 314'597.- beziffert. Falls es sich um eine französische Koproduktion handle, könne dies die Möglichkeit, das Projekt zu unterstützen, in Frage stellen.

D.
Gegen diese Verfügung erhob die X._______ Sàrl (nachfolgend: Beschwerdeführerin) am 28. Oktober 2013 vor dem Bundesverwaltungsgericht Beschwerde mit folgendem Rechtsbegehren:

"Vorfrage:

1. "Es sei zu überprüfen in wie weit die Zusammensetzung der Ausschüsse der Filmkommission der Organisationsgarantie von Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK, 14 UNO-Pakt II, 29 BV, 10 VwVG und 24 FiFV entspricht.

Hauptantrag:

2. Die Verfügung vom 26. September 2013 sei aufzuheben und die Angelegenheit an die Vorinstanz zur Weiterbehandlung zurückzuweisen und der Beschwerdegegner anzuweisen, die Sitzungen des Ausschuss "Spielfilm 5/2013" vom 21. - 23. August 2013 in einwandfreier Besetzung, die Evaluationen der eingereichten Filmprojekte (8) zu wiederholen und auf einen möglichen Zuschlag zu prüfen.

Eventualantrag:

3. Es sei festzustellen, dass die Verfügung vom 26. September 2013 unter Verletzung der Ausstandsregel von Art. 10
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 10
1    Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
a  si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
b  si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
bbis  si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
c  si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
d  si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.
VwVG, damit von Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK und 29 BV zustande gekommen ist.

Zudem versehen mit folgenden Verfahrensanträgen:

4. Es sei ein zweiter Schriftenwechsel anzuordnen.

5. Es sei der Beschwerdeführerin die Kosten zu erlassen, jedenfalls sei von einer Erhebung des Kostenvorschusses abzusehen.

Alles unter Kosten und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Vorinstanz"."

Die Beschwerdeführerin führt zur Begründung im Wesentlichen an, dass ein Mitglied der Geschäftsleitung der L._______ GmbH an den Beratungen mitgewirkt habe. H._______ - Geschäftsführerin der I._______ AG - sei Gesellschafterin der L._______ GmbH und die I._______ AG an jener zu 20 % beteiligt. Im nachfolgenden Ausschuss sei ein Geschäftspartner der L._______ GmbH - D._______ - gesessen, aber auch F._______, die bereits im ersten Ausschuss eingesessen habe. Die Fachkommission habe unter Verletzung von Ausstandsgründen entschieden. Die Beschwerdeführerin habe während des ganzen Verfahrens moniert, D._______, der im Ausschuss mitwirke, sei Gesellschafter, Geschäftsführer und Präsident der L._______ GmbH. D._______ habe daher ein eigenes Interesse am getroffenen Entscheid gehabt. Der formellen Natur des Ausstandsgrundes wegen seien in dieser Zusammensetzung getätigte Verfahrenshandlungen zu wiederholen. Die Evaluationen der ausgeschiedenen Projekte seien nicht insgesamt in einwandfreier Besetzung wiederholt worden. Ferner bittet die Beschwerdeführerin um ein kostenloses Verfahren.

E.
Mit Zwischenverfügung vom 5. November 2013 hat das Bundesverwaltungsgericht das Gesuch um Erlass der Verfahrenskosten sowie Verzicht auf die Erhebung eines Kostenvorschusses abgewiesen und die Beschwerdeführerin aufgefordert, einen Kostenvorschuss von Fr. 2'500.- in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten zu leisten.

Der Kostenvorschuss ist am 2. Dezember 2013 fristgerecht eingegangen.

F.
Die Vorinstanz hat dem Bundesverwaltungsgericht am 9. Januar 2014 ihre Vernehmlassung eingereicht. Sie hält an ihren Ausführungen in der angefochtenen Verfügung vom 26. September 2013 fest und beantragt, die Beschwerde abzuweisen. Die Vorinstanz begründet ihr Rechtsbegehren im Wesentlichen damit, tatsächlich seien keine Indizien bekannt oder ersichtlich, dass D._______ - abgesehen von der formal noch bestehenden geschäftlichen Verbindung - ein besonderes persönliches Interesse am Projekt "J._______" gehabt habe oder haben könne. Es liege deshalb kein Grund für einen "grossen" Ausstand (Ausschluss von einer ganzen Sitzung, die auch die Beratung anderer Gesuche umfasst) nach Art. 24 Abs. 2 der Verordnung des EDI vom 20. Dezember 2002 über die Filmförderung (FiFV, SR 443.113) (Art. 10
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 10
1    Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
a  si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
b  si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
bbis  si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
c  si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
d  si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.
des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 [VwVG, SR 172.021]) vor. Die Aufhebung aller Entscheide, an denen D._______ in der Sitzung vom 21. bis 23. August 2013 mitgewirkt habe, scheine weder notwendig noch angebracht. F._______ sei wegen der Mitwirkung an der Begutachtung von "J._______" in der Sitzung 4/2013 vorbefasst gewesen, als sie in der erneuten Begutachtung von "J._______" in der Sitzung 5/2013 mitgewirkt habe. Es seien jedoch keine Umstände bekannt, die auf eine persönliche Befangenheit hindeuteten oder Zweifel an ihrer Unvoreingenommenheit begründen könnten. Der beim Experten D._______ für "J._______" bestehende Ausstandsgrund berühre oder "kontaminiere" nicht die anderen Verfahren, darunter "A._______", an deren Begutachtung er mitgewirkt habe. Zusätzliche Ausstandsgründe seien weder für "A._______" noch für die anderen Gesuche bekannt oder ersichtlich.

G.
Mit Replik vom 16. April 2014 hält die Beschwerdeführerin an ihren Anträgen vollumfänglich fest. Als ergänzende Begründung führt sie im Wesentlichen an, Gegenstand ihrer Anfechtungen seien auch die Besetzung M._______ und F._______ gewesen. Im neuen Ausschuss vom Oktober seien wieder Geschäftspartner in der Kommission gesessen, wie zum Beispiel M._______, der seinerseits vorbefasst gewesen sei. Auch der Beschluss der Oktobersitzung sei unter dem Anschein der Befangenheit entstanden und daher aufzuheben. H._______ habe offenbar zu D._______ und zu M._______ lukrative Geschäftsverträge unterhalten. Diese Geschäftsbeziehungen bewirkten den Zuschlag aus sachfremden Gründen, was in der Qualität von den sogenannt grossen Ausstandsgründen nicht unterschieden werden könne. Der Film "J._______" sei auch oder gerade wegen des tragfähigen Beziehungsnetzes von H._______ ausgewählt worden: Ein Netz, über das die Beschwerdeführerin nicht verfüge. Damit sei sie im Verhältnis zu H._______ zurückgesetzt worden. D._______ könne während des gesamten Ausschusses auf die Auswahl des Siegprojektes hingewirkt haben, was die Besorgnis der Befangenheit beim gesamten Ausschuss nähre. Die Vorbefassung von F._______ sei mit Voreingenommenheit gleichzusetzen.

H.
Die Vorinstanz modifiziert mit Duplik vom 25. Juni 2014 ihren bisherigen Antrag wie folgt:

"1. Soweit die Beschwerdeführerin beantragt, die Verfügung des BAK vom 26. September 2013 betreffend Gesuch der X._______ Sàrl vom 14. Juni 2013 um einen Herstellungsbeitrag an das Spielfilmprojekt "A._______" von B._______ sei aufzuheben und zur Neubeurteilung zurückzuweisen, sei die Beschwerde abzuweisen.

2. Soweit weitergehend, sei auf die Beschwerde nicht einzutreten.

- unter Kosten- und Entschädigungsfolge -"

Die Vorinstanz begründet dies damit, dass der von der Beschwerdeführerin postulierte Sachzusammenhang mit dem Gesuch für "A._______" nicht die Ausweitung auf sämtliche Verfahren, die von den Ausschüssen 4/2013 und 5/2013 begutachtet worden seien, zu begründen vermöge. Beschwerdeschrift und Replik befassten sich nur sehr am Rande mit der angefochtenen Verfügung betreffend Finanzhilfe für das Projekt "A._______". Das lege den Schluss nahe, es gehe der Beschwerdeführerin möglicherweise überhaupt nicht oder nicht mehr um das Projekt "A._______", sondern "ums Prinzip". Sollte dies der Fall sein, wäre in Frage gestellt, ob bei ihr ein aktuelles und schutzwürdiges Interesse gegeben sei. Es zeige sich die Notwendigkeit einer Eingrenzung des Streitgegenstandes auf die angefochtene Verfügung ("A._______"). Ob das erste Rechtsbegehren in der gewählten allgemeinen Formulierung zulässig sei, scheine fraglich. Es bestehe kein Hinweis anzunehmen, "J._______" sei vom Ausschuss 5/2013 im Oktober 2013 aus anderen als den im Protokoll angeführten Gründen zur Förderung empfohlen worden. Die Verbindung D._______-H._______ sei nicht geeignet, Zweifel an der Unvoreingenommenheit des Experten ausserhalb des Gesuchsverfahrens für "J._______", in dem H._______ involviert sei, zu begründen und D._______ die Unvoreingenommenheit für sämtliche Gesuche abzusprechen.

I.
Auch in ihrer Triplik vom 6. Oktober 2014 hält die Beschwerdeführerin an ihren Anträgen vollumfänglich fest. Sie bringt als ergänzende Begründung vor, der August- und der Oktober-Ausschuss stünden in einem engen sachlichen Zusammenhang. Sie bildeten daher gemeinsam den Streitgegenstand oder seien zumindest angesichts des Grundsatzes der Kompetenzattraktion gemeinsam zu behandeln. Die Beschwerdeanträge definierten den genannten Streitgegenstand. Die Beschwerdeführerin sei Partei, da ihr die Vorinstanz den Zugang zum Auswahlverfahren im Oktober verwehrt habe. Die Vorinstanz habe ihr verwehrt, das Projekt "A._______" durch ein wirklich unabhängiges Gremium beurteilen zu lassen. Werde die im Oktober erfolgte Zusage aufgehoben und der Ausschluss unter verfassungs- und konventionskonformen Kriterien wiederholt, erhalte die Beschwerdeführerin eine faire Chance, einen Zuschlag für ihr Projekt zu erhalten. Sie sei gegenüber der I._______ AG mangels eigener Geschäftsbeziehungen zurückgesetzt worden. Die Beschwerdeführerin sei auch als Drittpartei zur Beschwerde legitimiert. Sie sei in ihren Rechten nicht nur verletzt, weil beim August-Ausschuss ein befangener Experte Einfluss auf die Auswahl genommen habe, sondern auch, weil sie keine Möglichkeit gehabt habe, das Projekt "A._______" nochmals vor einem einwandfreien Expertenausschuss evaluieren zu lassen. Die Art und Weise der Durchführung der Wiederholung im Oktober gehöre sehr wohl zum Streitgegenstand: Die Beschwerdeführerin sei aktuell wie auch materiell betroffen. Es treffe nicht zu, dass mit der Oktobersitzung die Verletzung der Revokationsgründe im August restituiert worden sei.

J.
Die Vorinstanz bestätigt in ihrer Quadruplik vom 7. November 2014 die duplikweise modifizierten Anträge. Zur Ergänzung ihrer bisherigen Ausführungen schreibt die Vorinstanz, die Ersteingabe von "N._______" werde von den Anträgen der Beschwerdeführerin auf Wiederholung aller Verfahren, die im August-Ausschuss 2013 begutachtet worden seien, mit erfasst. Dazu stehe in einem gewissen Widerspruch, dass die Beschwerdeführerin das Resultat der Begutachtung desselben Ausschusses für "N._______" respektive den darauf gestützten Entscheid der Vorinstanz akzeptiere, das Projekt überarbeite und erneut eingebe. Wenn formell nur für ein Projekt ("A._______") Beschwerde eingelegt werde, sei es unzulässig, Anträge zu stellen, die alle Gesuche beträfen, die vom
August-Ausschuss 2013 und vom Oktober-Ausschuss 2013 begutachtet worden seien. Es scheine zwingend, das Beschwerdeverfahren auf das in der angefochtenen Verfügung effektiv geregelte Rechtsverhältnis, nämlich Subventionierung oder Nichtsubventionierung des Filmprojektes "A._______", zu beschränken. Es lägen keine Beweise oder auch nur Indizien vor, die darauf hindeuteten, dass D._______ effektiv versucht hätte, die Begutachtung des August-Ausschusses 2013 in irgendeiner Weise zu beeinflussen. Richtig sei die Feststellung, dass bei D._______ in Bezug auf das Projekt "J._______" bei objektiver Betrachtung der Anschein einer Befangenheit habe bestehen können. Beim Gesuch der Beschwerdeführerin wie auch den anderen Gesuchen, an deren Begutachtung D._______ als Mitglied des August-Ausschusses 2013 mitgewirkt habe, habe für D._______ kein Ausstandsgrund bestanden. Deshalb sei kein Grund ersichtlich, alle Verfahren aufzuheben, die im August-Ausschuss 2013 unter Mitwirkung von D._______ begutachtet worden seien. Der Beschwerdeführerin fehle es für jene Rechtsbegehren, die "fremde" Projekte beträfen, an der Beschwerdelegitimation.

K.
In ihrer Stellungnahme vom 12. Januar 2015, in der sie weiterhin an ihren Anträgen vollumfänglich festhält, wendet die Beschwerdeführerin zudem ein, dass ein reformatorischer Entscheid, wie von der Vorinstanz anbegehrt, weder der Beschwerdeführerin noch dem Gericht zuzumuten sei. Die Beschwerdeführerin erachtet sich als beschwerdelegitimiert. Könne eine Konkurrentin, wie H._______, Beziehungen vorweisen, welche die anderen nicht hätten, so habe sie per se einen ungerechtfertigten Wettbewerbsvorteil. Indem lediglich das Filmprojekt "J._______" zur zweiten Sitzung zugelassen worden sei, habe es die Vorinstanz auch gegenüber dem Projekt der Beschwerdeführerin bevorzugt. Die Subventionierung habe den Anspruch der Beschwerdeführerin auf Gleichbehandlung, auf eine wettbewerbsneutrale Verhaltensweise des Staates, verletzt. Sie weise ein schützenswertes Interesse für ihre Beschwerde auf. Aus ihrer Berechtigung zur Anfechtung des ersten Zuschlags infolge stattgehabter Befangenheitsgründe folge auch der Anspruch, auf einer rechtsstaatskonformen Wiederholung aller Verfahrenshandlungen zu bestehen. Das Vorbringen der Befangenheitsgründe, die Aufhebung des rechtsstaatswidrigen Entscheids und die korrekte Wiederholung aller Amtshandlungen seien als Einheit zu werten, zu welcher die Beschwerdeführerin beschwerdelegitimiert gewesen sei, zumal sie als Teilnehmerin der Augustsession mehr als die allgemeine Bevölkerung betroffen gewesen sei. Bei der Beschwerdeführerin handle es sich um eine Gesuchstellerin und Adressatin einer Verfügung sowie Teilnehmerin einer Ausscheidung, von welcher ein Experte offensichtlich befangen gewesen sei. Selbst wenn die Beschwerdeführerin als Drittpartei einzustufen sein sollte, ergebe sich die besondere Beziehung zum Streitgegenstand aus dem Umstand, dass es ihr verwehrt gewesen sei, ihr Projekt nochmals im Oktober zu präsentieren. Aberkenne man der Beschwerdeführerin die Parteistellung, hiesse das gleichzeitig, dass allen anderen Teilnehmern der Augustausscheidung die Möglichkeit genommen würde, um die rechtsstaatskonforme Wiederholung aller Amtshandlungen zu ersuchen. Die Beschwerdeführerin sei daher ohne jeden Zweifel berechtigt, ein Rechtsmittel einzulegen. Mangels Verfügung sei es der Beschwerdeführerin nicht möglich gewesen, auch im Hinblick auf den zweiten Film ein Rechtsmittel einzulegen. Die Beschwerdeführerin sei mehr als die Durchschnittsbevölkerung von der mangelhaften Wiederholungshandlung betroffen worden. Ein reformatorischer Entscheid zugunsten von "A._______" sei gar nicht möglich, weshalb ausnahmsweise die Kassation zum Hauptbegehren zu erheben sei. Die Beschwerdeführerin sei als geschädigte Teilnehmerin der Auswahlprozedur vom August Partei.

L.
Mit Instruktionsverfügung vom 21. Januar 2015 hat das Bundesverwaltungsgericht die Vorinstanz ersucht, sämtliche Akten einzureichen, welche die Wiederholung des mit vorinstanzlichen Schreiben vom 19. September 2013 widerrufenen Entscheids bezüglich des Films "J._______" im Oktober-Ausschuss 2013 betreffen.

M.
In ihrer Stellungnahme vom 16. Februar 2015 hält die Vorinstanz an ihren duplikweise gestellten Anträgen und deren Begründung fest. Ergänzend stellt die Vorinstanz folgende prozessualen Anträge:

"1. Es sei vorerst auf die Einreichung der Akten betreffend Gesuch der I._______ AG vom 14. Juni 2013 für das Spielfilmprojekt "J._______" zu verzichten und das Beschwerdeverfahren auf die Frage zu beschränken, ob bei der Beschwerdeführerin ein aktuelles und praktisches Rechtsschutzinteresse vorliegt, um im vorliegenden Beschwerdeverfahren die Feststellung der Rechtskonformität "der Zusammensetzung der Ausschüsse der Filmkommission" im Allgemeinen sowie die Aufhebung von weiteren Entscheiden, insbesondere die Wiederholung der "Evaluationen der eingereichten Filmprojekte (8)" oder aller Begutachtungen in der August- und der Oktober-Sitzung 2013 zu beantragen.

Eventualiter

2. Ist die Beschwerdeführerin aufzufordern, die aufzuhebenden Entscheide respektive die Filmprojekte und deren Gesuchsteller, für die eine Wiederholung der Begutachtung beantragt wird, konkret zu benennen, oder wenn ihr dies nicht möglich ist, den Kreis der Filmprojekte und deren GesuchstellerInnen so zu spezifizieren, dass sie bestimmbar sind.

3. Sind I._______ AG als Gesuchstellerin des Projektes "J._______" und alle weiteren von den Anträgen der Beschwerdeführerin betroffenen GesuchstellerInnen als Parteien zum vorliegenden Verfahren einzuladen, damit sie ihre Mitwirkungsrechte ausüben können."

Die Vorinstanz begründet dies wesentlich damit, dass der Einbezug von Akten aus weiteren Verfahren die vorgängige Zustimmung der betroffenen Gesuchsteller und Gesuchstellerinnen voraussetze. Wenn die Rechtmässigkeit der Ausschüsse im Allgemeinen und die Rechtmässigkeit von Entscheiden der Vorinstanz bezüglich anderer Verfahren als "A._______" in Frage gestellt werden solle, müssten die betroffenen Gesuchsteller und Gesuchstellerinnen in das vorliegende Verfahren einbezogen werden. Von der Beschwerdeführerin seien keine präzisierenden Angaben gemacht worden, die es erlaubten, die Betroffenen zu bestimmen oder einzugrenzen. Vorab zu klären sei, was genau angefochten sei, respektive ob die Beschwerdeführerin im Hinblick auf jedes der gestellten Begehren beschwerdelegitimiert sei. Liege ein Mehrparteienverfahren vor, sei zu eruieren, wer genau von den vorfrageweise als zulässig erachteten Anträgen betroffen und damit als Partei ins Verfahren einzubeziehen sei. Werde die Beschwerdelegitimation hinsichtlich der weiteren Verfahren hingegen verneint, konzentriere sich das vorliegende Verfahren auf die Rechtmässigkeit der das Förderungsgesuch für "A._______" abweisenden Verfügung vom 26. September 2013.

N.

N.a In ihrer Stellungnahme vom 20. April 2015 hält die Beschwerdeführerin vollumfänglich an ihrem Rechtsbegehren, das sie im Rahmen ihrer Beschwerde gestellt hat, fest. Zudem beantragt die Beschwerdeführerin, es sei auf die Verfahrensanträge der Beschwerdegegnerin vom 16. Februar 2015 nicht einzutreten.

Zur Begründung legt die Beschwerdeführerin dar, sie verlange die Wiederholung aller Sitzungen des Ausschusses 4/2013, an denen D._______ beteiligt gewesen sei. Dafür verlange sie die Aufhebung der angefochtenen Verfügung respektive der Empfehlung des Ausschusses 5/2013 insoweit, als die I._______ AG mit der Auftragsvergabe begünstigt worden sei. Diese Sitzung sei durch eine regelkonforme Wiederholung des gesamten Ausschusses 4/2013 zu ersetzen. Für die Beschwerdelegitimation müsse genügen, wenn die Beschwerdeführerin an der Ausschreibung im August teilgenommen habe. Sowohl in Bezug auf das Projekt "J._______" selbst als auch hinsichtlich der gesprochenen Finanzhilfen bestehe der Anschein von Befangenheit. Es sei einzig von Wichtigkeit, ob das Auswahlverfahren nach Massgabe der Verfahrensfairness und der Organisationsgarantie wiederholt worden sei. Es sei an der Vorinstanz, die Teilnehmer des August-Ausschusses zu nennen. Die Beschwerdeführerin könne mangels Zustellung der Teilnehmerliste die einzelnen Verfahrensteilnehmer gar nicht angeben. Es gehe um die allgemeinen Ausstandsvorschriften, die aufgrund des Rechtsstaatsprinzips und der Organisationsgarantie jedem geschuldet würden.

N.b Diese Stellungnahme ist der Vorinstanz am 27. April 2015 zur Kenntnis gebracht worden.

O.
Auf die weiteren Vorbringen der Parteien und die sich bei den Akten befindlichen Schriftstücke wird, soweit entscheiderheblich, im Rahmen der nachfolgenden Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG, sofern sie von Behörden erlassen wurden, die gemäss Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG als Vorinstanzen gelten, und überdies keine Ausnahme nach Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG vorliegt. Das BAK gehört zu den Behörden nach Art. 33 Bst. d
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG und ist daher Vorinstanz des Bundesverwaltungsgerichts. Eine Ausnahme nach Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG liegt nicht vor. Das Bundesverwaltungsgericht ist damit zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig.

1.2

1.2.1 Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich - vorbehältlich spezialgesetzlicher Regelungen - nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.2.2 Die Abteilung II des Bundesverwaltungsgerichts hat das vorliegende Beschwerdeverfahren im Zuge einer - auf einer abteilungsübergreifenden Zusammenarbeit basierenden - Entlastungsmassnahme gegenüber der Abteilung III gestützt auf Art. 24 Abs. 4
SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF)
RTAF Art. 24 Attribution et gestion des affaires
1    L'attribution d'une affaire à une cour s'effectue en fonction de la question juridique prépondérante pour son règlement.
2    Il peut être dérogé à la répartition prévue à l'art. 23 et dans l'annexe lorsque la nature de l'affaire, sa connexité avec d'autres ou une répartition adéquate de la charge de travail le justifie.
3    Les présidents des cours s'entendent sur la répartition des affaires dans les cas prévus aux al. 1 et 2. En cas de désaccord, le président du tribunal tranche.
4    Sur proposition de la Conférence des présidents, la Commission administrative peut aussi répartir momentanément des groupes d'affaires en dérogeant à l'art. 23 et à l'annexe.
des Geschäftsreglements für das Bundesverwaltungsgericht vom 17. April 2008 (VGR, SR 173.320.1) im Oktober 2014 übernommen. Die ursprüngliche Verfahrensnummer C 6107/2013 wurde daher auf B-6107/2013 geändert.

1.3

1.3.1 Zur Beschwerde ist nach Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

1.3.2

1.3.2.1 Die Beschwerdelegitimation ist vorliegend umstritten. Laut der Beschwerdeführerin folgt aus dem Umstand, wonach sie mit dem Filmprojekt "A._______" an der Ausschreibung teilgenommen hat, die Legitimation i.S.v. Art. 48
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG. Es genüge die Teilnahme an der von einem Ausstandgrund betroffenen Augustsession, um zur Beschwerde berechtigt zu sein. Gemäss der Vorinstanz ist die Beschwerdeführerin hingegen nur grundsätzlich legitimiert, die Aufhebung der angefochtenen Verfügung betreffend "A._______" zu beantragen.

1.3.2.2 Wie die Vorinstanz und die Beschwerdeführerin zu Recht übereinstimmend festhalten, ist letztere als Adressatin der angefochtenen Verfügung - zumindest - in Bezug auf diese, in welcher das Gesuch der Beschwerdeführerin um finanzielle Förderung ihres Filmprojekts "A._______" von der Vorinstanz abgewiesen worden ist, zur Beschwerde legitimiert.

1.4 Auf die im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG) ist demnach - mit nachfolgenden Einschränkungen (E. 2-4 und E. 6 hiernach) - einzutreten.

2.

2.1 Strittig und zu prüfen ist, ob diese Legitimation über die angefochtene Verfügung hinaus geht.

2.2 Die Beschwerdeführerin wies in ihrem Schreiben vom 10. September 2013, in welchem sie um einen beschwerdefähigen Entscheid gebeten hatte, die Vorinstanz darauf hin, dass D._______ betreffend das Dossier von H._______ in Ausstand hätte treten müssen (Sachverhalt Bst. A). Dass bei D._______ auch in Bezug auf das Dossier "A._______" der Beschwerdeführerin ein Ausstandgrund bestanden hätte und der Experte deshalb bei diesem Dossier ebenfalls hätte in Ausstand treten müssen, machte die Beschwerdeführerin damals hingegen nicht geltend. Nach diesem Hinweis der Beschwerdeführerin vom 10. September 2013 widerrief die Vorinstanz zwar am 19. September 2013 ihren Entscheid bezüglich des Dossiers von H._______ (Sachverhalt Bst. B) und traf hierauf in dieser Sache mit anderer Besetzung an der nächsten Sitzung im Oktober 2013 einen neuen Entscheid, mit welchem diesem Dossier erneut ein Förderungsbeitrag zugesprochen wurde. Die Beschwerdeführerin war an diesem Wiederholungsverfahren jedoch weder Beteiligte noch Entscheidadressatin. Die Beschwerdeführerin hat entsprechend ihrer Beschwerde die Verfügung vom 26. September 2013 beigelegt und macht geltend, dass das sie selbst betreffende Verfahren insbesondere durch Ausstandsgründe im Verfahren hinsichtlich des Dossiers von H._______ beeinflusst worden sei.

3.

3.1 Der mit der angefochtenen Verfügung umschriebene Anfechtungsgegenstand bildet nicht nur den Ausgangspunkt, sondern auch den Rahmen und die Begrenzung des Streitgegenstandes des Verfahrens. Über diejenigen Punkte, welche von der Vorinstanz nicht verfügungsweise entschieden wurden, kann das Bundesverwaltungsgericht daher grundsätzlich nicht urteilen (vgl. BGE 131 V 164 E. 2.1 mit Hinweisen).

3.2 Im Streit liegt vorliegend nur die Verfügung vom 26. September 2013, mit welcher die Vorinstanz das Gesuch der Beschwerdeführerin um finanzielle Unterstützung in der Höhe von Fr. 420'000.- für die Produktion des Spielfilms "A._______" von B._______ abwies. Das Bundesverwaltungsgericht hat daher einzig zu prüfen, ob die Vorinstanz dieses Gesuch zu Recht abgewiesen hat. Soweit die Beschwerdeführerin Weitergehendes beantragt, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten (vgl. etwa BGE 132 V 74 E. 1.1 mit Hinweis).

4.

4.1 Damit bleibt die umstrittene Frage zu prüfen, inwieweit auf die Beschwerde einzutreten ist, als sie sich auf die angefochtene Verfügung bezieht.

4.1.1 Die Beschwerdeführerin beantragt in ihrem Hauptbegehren in Bezug auf die angefochtene Verfügung vom 26. September 2013, sämtliche Sitzungen des Ausschusses "Spielfilm 4/2013" vom 21. bis 23. August 2013 und die Evaluation der acht eingereichten Filmprojekte zu wiederholen sowie auf einen möglichen Zuschlag zu prüfen. Zudem begehrt die Beschwerdeführerin die vorfrageweise allgemeine Überprüfung, wie weit die Zusammensetzung der Ausschüsse der Filmkommission mit der völker- und bundesrechtlichen Organisationsgarantie konform ist (Sachverhalt Bst. D).

4.1.2 Die Vorinstanz bringt duplikweise vor, dass die acht weiteren Verfahren, die im zweiten Rechtsbegehren erwähnt würden, die übrigen 34 auf den Eingabetermin 4/2013 hin eingereichten und vom "August-Ausschuss" begutachteten Gesuche für Spielfilmprojekte sowie die Einsetzungsverfügung des Bundesrats betreffend Fachkommission "Filmförderung" für die Amtsperiode 2012 bis 2015 nicht angefochten seien. In ihrer Quadruplik verlangt die Vorinstanz, die ausserhalb des eigentlichen Streitgegenstandes liegenden Anträge seien als unzulässig zurückzuweisen.

4.2 Der Streitgegenstand in einem Beschwerdeverfahren umfasst das durch die Verfügung geregelte Rechtsverhältnis, soweit dieses angefochten wird. Er wird zum einen durch den Gegenstand der angefochtenen Verfügung (Anfechtungsgegenstand) und zum anderen durch die Partei-begehren bestimmt. Gegenstand des Beschwerdeverfahrens kann nur sein, was Gegenstand des vorinstanzlichen Verfahrens war oder nach richtiger Gesetzesauslegung hätte sein sollen (vgl. zum Ganzen BGE 131 V 164 E. 2.1; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-4898/2011 vom 20. Februar 2012 E. 1.1, A-3066/2008 vom 9. Oktober 2008 E. 2.1, und A-8636/2007 vom 23. Juni 2008 E. 1.2; CHRISTOPH AUER, Streitgegenstand und Rügeprinzip im Spannungsfeld der verwaltungsrechtlichen Prozessmaximen, 1997, S. 35 und 63). Gegenstände, über welche die Vorinstanz nicht entschieden hat und über welche sie nicht entscheiden musste, darf die Rechtsmittelinstanz nicht beurteilen. Anträge, die über das hinausgehen, was von der Vorinstanz entschieden wurde, oder mit dem Gegenstand der angefochtenen Verfügung nichts zu tun haben, sind ungültig. Ausnahmsweise werden indes mit dem Streitgegenstand im Zusammenhang stehende Antragsänderungen und -erweiterungen aus prozessökonomischen Gründen zugelassen. Voraussetzung dafür ist, dass zum einen ein sehr enger Bezug zum bisherigen Streitgegenstand besteht und zum anderen die Verwaltung im Laufe des Verfahrens Gelegenheit hatte, sich zu dieser neuen Streitfrage zu äussern (vgl. BVGE 2009/37 E. 1.3).

4.3 Das Dispositiv der angefochtenen Verfügung weist das Gesuch der Beschwerdeführerin vom 14. Juni 2013 um finanzielle Unterstützung in Höhe von Fr. 420'000.- für die Realisierung des Spielfilms "A._______" ab. Das erwähnte Gesuch der Beschwerdeführerin bestand aus dem Begehren, die Realisierung des Spielfilms "A._______" von B.________ mit einem Betrag in der eben genannten Höhe finanziell zu unterstützen. Damit ist davon auszugehen, dass sich die angefochtene Verfügung nur auf dieses Gesuch bezog. Über andere Gesuche entschied die Vorinstanz in der angefochtenen Verfügung in keinerlei Weise. Ferner ging das der Vorinstanz vorgelegte Gesuch nicht über das von ihr Beurteilte hinaus.

Das Bundesverwaltungsgericht hat daher einzig zu prüfen, ob die Vorinstanz zu Recht das Gesuch der Beschwerdeführerin um Ausrichtung einer finanziellen Unterstützung des Spielfilms "A._______" in Höhe von Fr. 420'000.- abgelehnt hat. Soweit das Rechtsbegehren der Beschwerdeführerin den durch den Streitgegenstand gesetzten Rahmen sprengt, das heisst, soweit die Beschwerdeführerin die Überprüfung eines allfälligen Zuschlags an andere Filme als "A._______" und eine allgemeine Überprüfung der Völker- und Bundesrechtskonformität der Zusammensetzung der Ausschüsse der Filmkommission verlangt, ist auf die Beschwerde ebenfalls nicht einzutreten.

5.

5.1 Gemäss Art. 3
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma
LCin Art. 3 Création cinématographique suisse - La Confédération soutient le rayonnement culturel, la vitalité économique, la continuité et le potentiel de développement de la production cinématographique suisse indépendante. À cet effet, elle peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir l'élaboration de projets, la réalisation et l'exploitation:
a  de films suisses;
b  de films coproduits par la Suisse et l'étranger.
des Filmgesetzes vom 14. Dezember 2001 (FiG, SR 443.1) unterstützt der Bund die kulturelle Ausstrahlung, die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit, die Kontinuität und die Entwicklungsfähigkeit der unabhängigen schweizerischen Filmproduktion. Zu diesem Zweck kann er Finanzhilfen und andere Formen der Unterstützung für die Entwicklung von Projekten sowie die Herstellung und die Verwertung von Schweizer Filmen (Art. 3 Bst. a
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma
LCin Art. 3 Création cinématographique suisse - La Confédération soutient le rayonnement culturel, la vitalité économique, la continuité et le potentiel de développement de la production cinématographique suisse indépendante. À cet effet, elle peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir l'élaboration de projets, la réalisation et l'exploitation:
a  de films suisses;
b  de films coproduits par la Suisse et l'étranger.
FiG) und zwischen der Schweiz und dem Ausland koproduzierten Filmen (Art. 3 Bst. b
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma
LCin Art. 3 Création cinématographique suisse - La Confédération soutient le rayonnement culturel, la vitalité économique, la continuité et le potentiel de développement de la production cinématographique suisse indépendante. À cet effet, elle peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir l'élaboration de projets, la réalisation et l'exploitation:
a  de films suisses;
b  de films coproduits par la Suisse et l'étranger.
FiG) leisten. Für die Gewährung der Finanzhilfe legt das zuständige Departement - zurzeit das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) - die Voraussetzungen und das Verfahren fest (Art. 8
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma
LCin Art. 8 - 1 Les aides financières sont allouées:
1    Les aides financières sont allouées:
a  sur la base de critères de qualité (aide sélective);
b  sur la base de critères liés au succès (aide liée au succès);
c  sur la base de critères liés au site (aide liée au site);
d  en fonction de la contribution apportée à la diversité et à la qualité de l'offre cinématographique dans toutes les régions du pays (promotion de la diversité).6
2    Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) définit les conditions à remplir, notamment quant à l'obligation de réinvestissement, et la procédure.
FiG). Auf dieser Grundlage hat das EDI die FiFV erlassen. Der Entscheid über die Gewährung von Finanzhilfe wird vom zuständigen Bundesamt (zurzeit das BAK) gefällt (Art. 14 Abs. 1
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma
LCin Art. 14 Décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de soutien - 1 Les décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de soutien sont prises par l'Office fédéral de la culture (OFC)11.
1    Les décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de soutien sont prises par l'Office fédéral de la culture (OFC)11.
2    L'OFC fait examiner par des commissions d'experts ou des experts mandatés les demandes ayant trait aux domaines dans lesquels il ne dispose pas des connaissances nécessaires.
3    ...12
FiG). Dieses kann - mangels Sachkenntnis - Gesuche durch Fachkommissionen oder beauftragte Experten oder Expertinnen begutachten lassen (Art. 14 Abs. 2
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma
LCin Art. 14 Décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de soutien - 1 Les décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de soutien sont prises par l'Office fédéral de la culture (OFC)11.
1    Les décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de soutien sont prises par l'Office fédéral de la culture (OFC)11.
2    L'OFC fait examiner par des commissions d'experts ou des experts mandatés les demandes ayant trait aux domaines dans lesquels il ne dispose pas des connaissances nécessaires.
3    ...12
FiG). Die Fachkommission ist dabei in Ausschüsse unterteilt, wobei für die Begutachtung von Gesuchen an die Vorbereitung oder Herstellung eines Spielfilms der "Ausschuss Spielfilm" zuständig ist (Art. 21 Abs. 1 Bst. a
SR 443.113 Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin)
OECin Art. 21 Coordination entre différents instruments d'encouragement - 1 Il n'est possible de faire valoir une même dépense comme imputable qu'une seule fois. L'art. 27, al. 4, est réservé.
1    Il n'est possible de faire valoir une même dépense comme imputable qu'une seule fois. L'art. 27, al. 4, est réservé.
2    Les instruments d'encouragement de la création cinématographique suisse peuvent être cumulés sur le même projet dans les limites des montants maxima respectifs applicables.
3    Les instruments d'encouragement suivants de la présente ordonnance peuvent être cumulés dans les limites des montants maxima applicables avec des aides financières de l'OPICin28:29
a  les aides financières destinées à l'encouragement sélectif du cinéma et les réinvestissements de bonifications issues de l'aide liée au succès selon la présente ordonnance d'une part, et les aides financières sélectives pour le développement de projets selon l'OPICin d'autre part;
b  les contributions structurelles ou les contributions à des projets destinées à encourager la culture cinématographique et la formation continue selon la présente ordonnance d'une part, et les aides financières selon l'OPICin d'autre part.
FiFV).

5.2 Das Bundesverwaltungsgericht kann angefochtene Entscheide grundsätzlich in vollem Umfang überprüfen. Die Beschwerdeführerin kann neben der Verletzung von Bundesrecht (Art. 49 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG) und der unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (Art. 49 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG) auch die Unangemessenheit rügen (Art. 49 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Da jedoch Art. 32 Abs. 3
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma
LCin Art. 32 Procédure et voies de droit - 1 La procédure et les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1    La procédure et les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2    ...30
3    Dans les procédures de recours contre des décisions concernant des aides financières, le grief de l'inopportunité ne peut pas être invoqué.
FiG die Rüge der Unangemessenheit für Beschwerdeverfahren ausschliesst, unterliegt die Kognition des Bundesverwaltungsgerichts dieser Beschränkung. Somit ist die angefochtene Verfügung vom 26. September 2013 lediglich auf ihre Übereinstimmung mit dem Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens sowie auf die richtige und vollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts zu prüfen (vgl. dazu Urteile des Bundesverwaltungsgerichts C-7433/2009 vom 27. Dezember 2011
E. 2.1, und C-2531/2008 vom 15. März 2010 E. 2.1). Das Bundesverwaltungsgericht wendet das Recht von Amtes wegen an und ist an die Begründung der Begehren der Parteien nicht gebunden (Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG).

6.

6.1 Somit ist zunächst zu prüfen, ob Expertinnen oder Experten des "Ausschusses Spielfilm" befangen waren und in Ausstand hätten treten müssen. Ist dies zu verneinen, ist näher zu betrachten, ob die Zusammensetzung des "Ausschusses Spielfilm" den gesetzlichen Vorgaben entsprach. Ist dies der Fall, ist letztlich - im Rahmen der beschränkten Kognition - darauf einzugehen, ob die Bewertung des Filmprojekts durch den "Ausschuss Spielfilm" rechtsfehlerhaft oder willkürlich erfolgte.

6.2

6.2.1 Gemäss Art. 24 Abs. 3
SR 443.113 Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin)
OECin Art. 24 Part du financement fédéral - 1 La part des aides financières fédérales ne peut dépasser 70 % des dépenses imputables.
1    La part des aides financières fédérales ne peut dépasser 70 % des dépenses imputables.
2    Les contributions financières ou les prestations appréciables en argent provenant d'autres services fédéraux ou de personnes, institutions ou entreprises bénéficiant de contributions structurelles de l'OFC sont prises en compte dans le calcul de la part fédérale.
3    La disposition sur la part fédérale selon l'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux aides financières versées par l'OFC dans le cadre de conventions de prestations à des institutions et organisations qui accomplissent des tâches d'exécution selon l'art. 34, al. 2, LCin;
b  aux contributions structurelles aux fondations «FOCAL» et «Cinémathèque Suisse»;
c  aux primes à la diversité visées aux art. 14a à 14c.
FiFV i.V.m. Art. 10
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 10
1    Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
a  si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
b  si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
bbis  si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
c  si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
d  si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.
VwVG muss eine Person, die eine Verfügung zu treffen oder diese vorzubereiten hat, in den Ausstand treten, wenn sie in der Sache befangen sein könnte. Mit den Ausstandregeln soll die objektive Beurteilung durch eine unparteiische und unvoreingenommene Behörde gewährleistet werden. Die Ausstandvorschriften sind sowohl auf Personen anwendbar, welche einen Entscheid alleine oder zusammen mit anderen zu fällen haben, als auch auf Personen, welche an einem Entscheid in irgendeiner Form mitwirken und auf den Ausgang des Verfahrens Einfluss nehmen können, sei es beratend oder instruierend (Reto Feller, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, Art. 10 Rz. 5). Für die Annahme von Zweifeln an der Unparteilichkeit genügen nach konstanter bundesgerichtlicher Rechtsprechung Umstände, welche objektiv geeignet sind, den Anschein einer Voreingenommenheit oder einer Gefährdung der Unparteilichkeit aufkommen zu lassen. Das Misstrauen in die Unparteilichkeit muss objektiv und durch vernünftige Gründe gerechtfertigt sein (vgl. BGE 127 I 196, E. 2b, und 119 V 456, E. 5b), wobei eine tatsächliche Befangenheit für den Ausstand nicht verlangt wird. Es genügt, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung den Anschein der Befangenheit zu begründen vermögen (Urteil des Bundesgerichts 1B_234/2007 vom 31. Januar 2008 E. 4.3).

6.2.2 Für verwaltungsinterne Verfahren gilt nicht der gleich strenge Massstab wie gemäss Art. 30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
der Bundesverfassung vom 18. April 1999 der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV, SR 101) und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
der Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK, SR 0.101) für unabhängige richterliche Behörden (Urteil des Bundesgerichts 2C_732/2008 vom 24. März 2009 E. 2.2.1, sowie BGE 125 I 209 E. 8, und 112 Ia 142, E. 2d). Ablehnungs- und Ausstandsbegehren gegen nichtrichterliche Justizpersonen beziehungsweise gegen Personen, die an einem Verwaltungsentscheid in irgendeiner Form beratend oder instruierend mitwirken, sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung im Interesse einer beförderlichen Rechtspflege nicht leichthin gutzuheissen (Urteil des Bundesgerichts 2C_732/2008 vom 24. März 2009 E. 2.2.1 mit Hinweisen; vgl. zum Ganzen Urteil des Bundesverwaltungsgerichts B-4632/2010 vom 21. April 2011 E. 3.2-3 mit Hinweisen).

6.2.3 Die Ausstandgründe des Art. 10 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 10
1    Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
a  si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
b  si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
bbis  si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
c  si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
d  si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.
VwVG haben absolute Geltung. Tritt der Amtsträger bei Vorliegen eines Ausstandgrunds nicht von sich aus in den Ausstand, hat die Verfahrenspartei ein Ausstandsbegehren zu stellen (vgl. Reto FELLER, a.a.O., Art. 10 Rz. 33, mit weiteren Hinweisen). Das Ausstandsbegehren ist zu stellen, sobald der Antragsteller oder die Antragstellerin von einem Ausstandgrund Kenntnis erhält, wobei das verspätete Geltendmachen gegen den Grundsatz von Treu und Glauben verstösst. Wer den Mangel nicht unverzüglich bei Kenntnisnahme beziehungsweise bei erster Gelegenheit vorbringt, sondern sich stillschweigend auf ein Verfahren einlässt, verwirkt den Anspruch auf eine spätere Anrufung der vermeintlich verletzten Ausstandbestimmung (vgl. zum Ganzen BGE 132 II 485 E. 4.3; Breitenmoser/Spori Fedail, in: Waldmann/Weissenberger [Hrsg.], Praxiskommentar VwVG, 2009, Art. 10 Rz. 98 mit Hinweisen; Reto Feller, a.a.O., Art. 10 Rz. 35). Demnach können Ausstandgründe im Beschwerdeverfahren gegen den Entscheid in der Hauptsache nur noch vorgebracht werden, wenn die Beschwerdeführerin vorher keine Kenntnis von ihnen hatte oder deren Geltendmachung aus anderen Gründen nicht möglich war (Breitenmoser/Spori Fedail, a.a.O., Art. 10 Rz. 112).

6.3

6.3.1 Die Mitwirkung des Experten D._______ wie auch der weiteren Experten C._______, E._______, F._______ und G._______ im "Ausschuss Spielfilm", welcher in seiner Sitzung vom 21. bis 23. August 2013 insbesondere über einen allfälligen Förderungsbeitrag für das Filmprojekt "A._______" entschied, war der Beschwerdeführerin spätestens mit dem an sie gerichteten Schreiben der Vorinstanz vom 9. Juli 2013 bekannt. Die Beschwerdeführerin stellte jedoch vor der Sitzung vom 21. bis 23. August 2013 kein Ausstandsbegehren, wie die Vorinstanz sowohl in ihrem E-Mail vom 11. September 2013 an die Beschwerdeführerin als auch in der angefochtenen Verfügung zutreffend festgehalten hat.

6.3.2 Nach dieser Sitzung vom 21. bis 23. August 2013 wies die Beschwerdeführerin am 10. September 2013 die Vorinstanz schriftlich - nach einer vorausgehenden entsprechenden mündlichen Rüge (siehe E-Mail vom 11. September 2013 der Vorinstanz) - auf eine Ausstandspflicht von D._______ betreffend das Dossier von H._______ hin. Hinsichtlich ihres Filmprojekts "A._______" hat die Beschwerdeführerin formell jedoch weder am 10. September 2013 noch zu einem anderen Zeitpunkt vor ihrer Beschwerdeerhebung vor Bundesverwaltungsgericht einen Ausstandgrund gegen das Mitglied D._______ oder ein anderes Mitglied des Spielfilm-Ausschusses im August 2013 gerügt. Die Beschwerdeführerin stellte kein formelles Ausstandsbegehren bezüglich ihr Filmprojekt "A._______", obwohl sie zumindest seit dem 9. Juli 2013, also bereits rund zweieinhalb Monate vor Erlass der Verfügung durch die Vorinstanz, um die diesbezüglich mitwirkenden Experten und Expertinnen Bescheid wusste.

6.3.3

6.3.3.1 Die Beschwerdeführerin versuchte vielmehr, in Anwendung von Art. 24 Abs. 1
SR 443.113 Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin)
OECin Art. 24 Part du financement fédéral - 1 La part des aides financières fédérales ne peut dépasser 70 % des dépenses imputables.
1    La part des aides financières fédérales ne peut dépasser 70 % des dépenses imputables.
2    Les contributions financières ou les prestations appréciables en argent provenant d'autres services fédéraux ou de personnes, institutions ou entreprises bénéficiant de contributions structurelles de l'OFC sont prises en compte dans le calcul de la part fédérale.
3    La disposition sur la part fédérale selon l'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux aides financières versées par l'OFC dans le cadre de conventions de prestations à des institutions et organisations qui accomplissent des tâches d'exécution selon l'art. 34, al. 2, LCin;
b  aux contributions structurelles aux fondations «FOCAL» et «Cinémathèque Suisse»;
c  aux primes à la diversité visées aux art. 14a à 14c.
FiFV aus dem Ausstandgrund bezüglich des Dossiers von H._______ abzuleiten, dass D._______ für die Dauer der gesamten Sitzung vom 21. bis 23. August 2013 in den Ausstand hätte treten müssen.

6.3.3.2 Ist eine Expertin oder ein Experte in Bezug auf ein traktandiertes Gesuch befangen, hat er oder sie für die Dauer der gesamten Sitzung in den Ausstand zu treten (Art. 24 Abs. 1
SR 443.113 Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin)
OECin Art. 24 Part du financement fédéral - 1 La part des aides financières fédérales ne peut dépasser 70 % des dépenses imputables.
1    La part des aides financières fédérales ne peut dépasser 70 % des dépenses imputables.
2    Les contributions financières ou les prestations appréciables en argent provenant d'autres services fédéraux ou de personnes, institutions ou entreprises bénéficiant de contributions structurelles de l'OFC sont prises en compte dans le calcul de la part fédérale.
3    La disposition sur la part fédérale selon l'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux aides financières versées par l'OFC dans le cadre de conventions de prestations à des institutions et organisations qui accomplissent des tâches d'exécution selon l'art. 34, al. 2, LCin;
b  aux contributions structurelles aux fondations «FOCAL» et «Cinémathèque Suisse»;
c  aux primes à la diversité visées aux art. 14a à 14c.
FiFV). Ist die Beteiligung einer befangenen Expertin oder eines befangenen Experten an der Begutachtung hingegen nur von geringfügigem Interesse, hat sie oder er nur für die Dauer der Beratung über das betreffende Projekt in Ausstand zu treten (Art. 24 Abs. 2
SR 443.113 Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin)
OECin Art. 24 Part du financement fédéral - 1 La part des aides financières fédérales ne peut dépasser 70 % des dépenses imputables.
1    La part des aides financières fédérales ne peut dépasser 70 % des dépenses imputables.
2    Les contributions financières ou les prestations appréciables en argent provenant d'autres services fédéraux ou de personnes, institutions ou entreprises bénéficiant de contributions structurelles de l'OFC sont prises en compte dans le calcul de la part fédérale.
3    La disposition sur la part fédérale selon l'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux aides financières versées par l'OFC dans le cadre de conventions de prestations à des institutions et organisations qui accomplissent des tâches d'exécution selon l'art. 34, al. 2, LCin;
b  aux contributions structurelles aux fondations «FOCAL» et «Cinémathèque Suisse»;
c  aux primes à la diversité visées aux art. 14a à 14c.
FiFV).

6.3.3.3 Angesichts dieser normativen Regelung hätte die Beschwerdeführerin aber folglich zumindest konkret glaubhaft machen müssen, dass der Ausstandgrund bezüglich des Dossiers von H._______ nicht - wie von der Vorinstanz unter Hinweis auf fehlende persönliche Projektbeteiligung festgehalten (vorinstanzliches Schreiben vom 19. September 2013) - von bloss geringfügigem Interesse ist, sondern sich über dieses Dossier hinaus auch auf die Beurteilung des eigenen Filmprojekts "A._______" auswirkt und D._______ als Experte demzufolge gleichermassen für die Beurteilung dieses Projekts abzulehnen sei. Eine solche konkrete Glaubhaftmachung hat die Beschwerdeführerin allerdings unterlassen und kein entsprechendes formelles Ausstandsbegehren gestellt.

6.3.3.4 Seit September 2013 hat die Beschwerdeführerin zwar wiederholt vorgebracht, dass alle zu beurteilenden Dossiers - also implizit auch dasjenige des eigenen Filmprojekts "A._______" - vom fehlenden Ausstand seitens D._______ bezüglich des Dossiers von H._______ betroffen seien. Insofern ist in den in der Beschwerde vom 28. Oktober 2013 geltend gemachten allgemeinen Befangenheitsvorwürfen keine unzulässige Erweiterung des Streitgegenstands zu sehen.

Bloss allgemeine Vorwürfe der Befangenheit sind jedoch keine konkreten Anhaltspunkte für eine Befangenheit (Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor Bundesverwaltungsgericht, 2. Aufl. 2013, Rz. 3.69 mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerin hat mit ihren allgemein gehaltenen Ausstandrügen, insbesondere jenen gegen andere Experten als D._______, keinen konkreten Anhaltspunkt für eine Befangenheit bezüglich des Dossiers "A._______" dargetan. Es fehlt damit bei diesen allgemeinen Rügen ebenfalls an der erforderlichen tatsächlichen Glaubhaftmachung eines Ausstandgrundes (zu diesem Erfordernis vgl. Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., Rz. 3.69 und BGE 134 I 20 E. 4.2).

6.3.3.5 Ein vor der Beschwerdeerhebung gestelltes formelles Ausstandsbegehren betreffend das Dossier "A._______" liegt somit nicht vor.

6.3.4 Die Beschwerdeführerin hätte überdies D._______ wie auch die von ihr erwähnten anderen Experten nach Kenntnis des jeweiligen Ausstandgrundes unverzüglich ablehnen müssen. Sie durfte jedenfalls ab dem Zeitpunkt, in welchem sie über die Zusammensetzung des Ausschusses Bescheid wusste, nicht bis zum Zeitpunkt der Beschwerdeerhebung (28. Oktober 2013) warten, um Ausstandgründe betreffend ihr Filmprojekt "A._______" geltend und glaubhaft zu machen. Die Beschwerdeführerin war spätestens mit Schreiben vom 9. Juli 2013 über die personelle Besetzung des "Ausschusses Spielfilm" informiert worden und musste zumindest seit der Publikation der vorinstanzlichen Absichtserklärung vom 27. August 2013 (Schreiben der Vorinstanz vom 19. September 2015) vom Ausstandgrund betreffend D._______ und den anderen beanstandeten Experten wissen. Ausstandgründe, die der betroffenen Partei erst im Laufe des Verfahrens bekannt werden oder erst dann auftreten, sind ebenfalls umgehend geltend zu machen (Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., Rz. 3.73). Dass die rechtzeitige formelle Geltendmachung der Befangenheit eines Mitglieds oder mehrerer Mitglieder des "Ausschusses Spielfilm", der vom 21. bis 23. August 2013 seine Sitzung abhielt, nicht möglich war, ist weder ersichtlich noch wurde dies von der Beschwerdeführerin geltend gemacht.

Sie hat somit die Gelegenheit zur Geltendmachung der Befangenheit von Experten des Ausschusses verpasst beziehungsweise nicht unverzüglich den Mangel gerügt. Unter diesen Umständen hat die Anrufung von Ausstandgründen als verspätet zu gelten und ist nicht mehr zulässig. Denn wer sich nach Kenntnis eines Ausstandgrundes ohne eine unverzügliche Ablehnung der betreffenden Experten auf ein Verfahren einlässt, verwirkt den Anspruch auf spätere Anrufung eines allfälligen Verfahrensmangels (vgl. Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., Rz. 3.73 mit Hinweisen). Damit sind diese Rügen verwirkt und zum jetzigen Zeitpunkt nicht mehr zulässig (vgl. BGE 118 Ia 282 E. 3a).

6.4 Insgesamt sind die von der Beschwerdeführerin betreffend ihr Filmprojekt "A._______" beschwerdeweise vorgebrachten Ausstandsbegehren folglich verspätet und können die diesbezüglich geltend gemachten Ausstandgründe durch das Bundesverwaltungsgericht nicht mehr beurteilt werden.

7.

7.1 Streitig und im Rahmen der zulässigen Kognition (E. 4 hiervor) ist weiter zu prüfen, ob die Vorinstanz mit der angefochtenen Verfügung vom 26. September 2013 das Gesuch der Beschwerdeführerin vom 14. Juni 2013 zu Recht abgewiesen hat. Dabei stellt sich die Frage, ob die Zusammensetzung des "Ausschusses Spielfilm" den gesetzlichen Grundlagen entsprochen hat.

7.2 Als erstes ist nach dem anwendbaren Recht zu fragen.

7.2.1 Wie bereits unter E. 5.1 hiervor erwähnt, kann die Vorinstanz gemäss Art. 14 Abs. 2
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma
LCin Art. 14 Décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de soutien - 1 Les décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de soutien sont prises par l'Office fédéral de la culture (OFC)11.
1    Les décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de soutien sont prises par l'Office fédéral de la culture (OFC)11.
2    L'OFC fait examiner par des commissions d'experts ou des experts mandatés les demandes ayant trait aux domaines dans lesquels il ne dispose pas des connaissances nécessaires.
3    ...12
FiG mangels Sachkenntnis Gesuche durch Fachkommissionen oder beauftragte Experten oder Expertinnen begutachten lassen. Die Ausschüsse sollen in erster Linie aus fachlich qualifizierten Personen bestehen, da diese ja gerade wegen mangelndem Sachverstand vom zuständigen Bundesamt beigezogen werden.

7.2.2 Am 1. September 2013 ist die revidierte FiFV in Kraft getreten. Bereits anlässlich der Revision per 1. Januar 2012 (AS 2011 6431) wurde Art. 22
SR 443.113 Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin)
OECin Art. 22 Procédures en cas de demandes pour instruments non cumulables - 1 Si des demandes concernant un même projet sont déposées pour plusieurs instruments d'encouragement non cumulables ou si l'instrument ou le domaine d'encouragement n'est pas mentionné dans la demande, l'OFC décide à quel titre soutenir le projet ou de quel domaine d'encouragement celui-ci relève.
1    Si des demandes concernant un même projet sont déposées pour plusieurs instruments d'encouragement non cumulables ou si l'instrument ou le domaine d'encouragement n'est pas mentionné dans la demande, l'OFC décide à quel titre soutenir le projet ou de quel domaine d'encouragement celui-ci relève.
2    Il donne au requérant la possibilité de fournir des compléments d'information.
FiFV eingeführt, welcher unter Abs. 2 Regeln hinsichtlich der Zusammenstellung der Ausschüsse "Spielfilm", "Dokumentarfilm" und "Animationsfilm" aufstellt. Neu soll neben der Fachkompetenz und Erfahrung die personelle Zusammensetzung wechseln:

"2 Bei der Zusammenstellung der Ausschüsse «Spielfilm», «Dokumentarfilm» und «Animationsfilm» achtet das BAK insbesondere darauf, dass die personelle Zusammensetzung wechselt und dass Fachkompetenzen und Erfahrung in den folgenden Bereichen vertreten sind:

a. Produktion: Kompetenzen und Erfahrung in der Produktion von Filmen des jeweiligen Genres auf nationaler und internationaler Ebene;

b. Regie: Kompetenz und Erfahrung in der Regie von Filmen des jeweiligen Genres, in Dramaturgie und im Schreiben von Drehbüchern und Drehvorlagen;

c. Technik: Kompetenzen und Erfahrung in der filmtechnischen Umsetzung und Organisation;

d. Auswertung: Kompetenzen und Erfahrung in Verleih, Vertrieb oder Programmation von Filmen und in Festivals."

Art. 22
SR 443.113 Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin)
OECin Art. 22 Procédures en cas de demandes pour instruments non cumulables - 1 Si des demandes concernant un même projet sont déposées pour plusieurs instruments d'encouragement non cumulables ou si l'instrument ou le domaine d'encouragement n'est pas mentionné dans la demande, l'OFC décide à quel titre soutenir le projet ou de quel domaine d'encouragement celui-ci relève.
1    Si des demandes concernant un même projet sont déposées pour plusieurs instruments d'encouragement non cumulables ou si l'instrument ou le domaine d'encouragement n'est pas mentionné dans la demande, l'OFC décide à quel titre soutenir le projet ou de quel domaine d'encouragement celui-ci relève.
2    Il donne au requérant la possibilité de fournir des compléments d'information.
FiFV ist vorliegend anwendbar, da er vor Erlass des angefochtenen Entscheids in Kraft getreten ist.

7.2.3 Weil die Fachkommission Filmförderung zu den ausserparlamentarischen Kommissionen zählt, ist überdies das Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz vom 21. März 1997 (RVOG, SR 172.010) beizuziehen. Gemäss Art. 57e Abs. 2
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration
LOGA Art. 57e Composition - 1 En règle générale, les commissions extraparlementaires ne comptent pas plus de quinze membres.
1    En règle générale, les commissions extraparlementaires ne comptent pas plus de quinze membres.
2    Les deux sexes, les langues, les régions, les groupes d'âge et les groupes d'intérêts doivent être équitablement représentés au sein des commissions, compte tenu des tâches à accomplir.
3    Les membres de l'administration fédérale ne peuvent être nommés membres d'une commission que dans des cas dûment motivés.
RVOG (in Kraft seit dem 1. Januar 2009) müssen die Kommissionen unter Berücksichtigung ihrer Aufgaben nach Geschlecht, Sprache, Region, Alters- und Interessengruppen ausgewogen zusammengesetzt sein. Laut der Botschaft des Bundesrats vom 12. September 2007 über die Neuordnung der ausserparlamentarischen Kommissionen (nachfolgend: Botschaft Neuordnung; BBl 2007 6641 ff.) verankere der erwähnte Abs. 2 die Pflicht zur repräsentativen Zusammensetzung der Kommissionen und übernehme im Wesentlichen die Kriterien der damals geltenden Kommissionenverordnung. Das Kriterium der "Aufgabe" sei neu aufgenommen worden, womit erreicht worden sei, dass sich die konkrete Zusammensetzung einer Kommission nach der Art der wahrzunehmenden Aufgabe orientiere (Botschaft Neuordnung, BBl 2007 6654).

7.2.4 Die Kommissionenverordnung vom 3. Juni 1996 (KoV, AS 1996 1651), welche per 1. Januar 2010 aufgehoben wurde, bestimmte hinsichtlich der Zusammensetzung der Kommissionsmitglieder, dass diese in erster Linie nach deren fachlichen Kompetenz (Art. 8 Abs. 1 KoV), aber auch hinsichtlich Interessengruppen, Geschlechtern, Sprachen, Regionen und Altersgruppen ausgewogen zusammengesetzt sein mussten (Art. 9 KoV). Die Vorgaben konnten aber in der Praxis nicht durchwegs eingehalten werden (BBl 2004 1995-1996). Als Begründung hierzu kann unter anderem die Empfehlung Merz bezüglich der personellen Besetzung ausserparlamentarischer Kommissionen vom 2. Oktober 2001 (Amtliches Bulletin der Bundesversammlung [AB], 2001 S. 802-803) hinzugezogen werden, welche aufzeigt, dass sich die Einhaltung aller Quoten in der Praxis als schwierige Aufgabe erweist. Die zahlreichen Vorgaben für die Zusammensetzung ausserparlamentarischer Kommissionen schränken die Auswahl der Mitglieder nämlich sehr ein (vgl. auch Thomas Sägesser, Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz RVOG, Stämpflis Handkommentar, 2007, Art. 57 Rz. 63). Es handelt sich demnach nicht um eine starre Zusammensetzung. Eine Abweichung von den Vorgaben ist mit einer sachgerechten Begründung möglich.

7.3

7.3.1 Die Beschwerdeführerin bringt in ihrer Beschwerdeschrift vor, der vorliegende Fall zeige die unguten Nahebeziehungen unter den Mitgliedern der Fachkommissionen, da ein Mitglied der Geschäftsleitung der L._______ GmbH an den Beratungen mitgewirkte habe. An der L._______ GmbH sei H._______, die Geschäftsführerin der I._______ AG, Gesellschafterin und zu 20 % beteiligt. Gerade vorliegendes Beispiel zeige die Problematik der Verquickung von Geschäftsinteressen auf der einen Seite und Entscheidungsbefugnissen auf der anderen. D._______, der im Ausschuss mitgewirkt habe, sei Gesellschafter, Geschäftsführer und Präsident der L._______ GmbH. Um der "Vetternwirtschaft" Herr zu werden, habe die Beschwerdeführerin am 10. September 2013 verlangt, man solle den im Juli/August 2013 stattgefundenen Ausschuss wiederholen, um sicherzustellen, dass keinerlei Interessenskonflikte mehr die Entscheidungsfindung beeinflussten. Mit Verfügung vom 26. September 2013 sei die Vorinstanz nur teilweise auf ihr Anliegen eingegangen. D._______ sei Geschäftspartner von H._______, welche den Zuschlag erhalten habe. D._______ habe während der ganzen Periode Juli/August 2013 sowohl bei den Gutheissungen wie auch bei den Abweisungen mitgewirkt: Es sei daher der Anschein entstanden, er habe dem Filmprojekt "J._______" den Weg zur Gutheissung gebahnt, indem er für Abweisungen und schliesslich für die Zustimmung im Verhältnis von 4:1 gesorgt habe.

In ihrer Replik ergänzt die Beschwerdeführerin, dass der Film "J._______" auch oder gerade wegen des tragfähigen Beziehungsnetzes von H._______ ausgewählt worden sei. Ein Netz, über das die Beschwerdeführerin nicht verfüge.

7.3.2 Dem hält die Vorinstanz in ihrer Vernehmlassung entgegen, weder das persönliche Bekanntsein noch ein hoher Organisationsgrad in Verbänden führe automatisch zu "Vetternwirtschaft". Im erfolgreichen Abschluss eines Filmprojektes allein sei kein Umstand zu sehen, der objektiv geeignet sein würde, Zweifel an der Unvoreingenommenheit der Projektbeteiligten zu wecken. Beruflich bedingt könnten Interessenskonflikte bei aktuellen Geschäftsbeziehungen oder im Hinblick auf künftige Geschäftspartnerschaften auftreten. Dass D._______ bei der Begutachtung von "J._______" in den Ausstand hätte treten müssen, sei durch Aufhebung der entsprechenden Absichtserklärung von der Vorinstanz bereits korrigiert worden.

Duplikweise weist die Vorinstanz darauf hin, dass die Behauptung falsch sei, die Beschwerdeführerin verfüge nicht über ein Beziehungsnetz, das mit jenem von H._______ vergleichbar sei. Beispielsweise habe die Beschwerdeführerin den Spielfilm "O._______" von D._______ produziert. P._______, Mitinhaber der Beschwerdeführerin, sei mehrere Jahre - in den Jahren 2006 bis 2011 - Mitglied und Präsident des Ausschusses "Spielfilm" gewesen. Er sei seit 2008 Mitglied der Eidgenössischen Filmkommission, derjenigen ausserparlamentarischen Kommission, welche die Vorinstanz in Fragen der Filmpolitik berate. Q._______, Mitinhaberin der Beschwerdeführerin, sei seit 2012 Mitglied der Fachkommission "Filmförderung" und wirke im Ausschuss "Spielfilm" mit. Die Verbindung D._______-H._______ sei nicht geeignet, Zweifel an der Unvoreingenommenheit des Experten ausserhalb des Gesuchsverfahrens für "J._______", in dem H._______ involviert sei, zu begründen und D._______ die Unvoreingenommenheit für sämtliche Gesuche abzusprechen.

8.
Die Bewertung durch den "Ausschuss Spielfilm" ist unbestrittenermassen weder rechtsfehlerhaft noch willkürlich erfolgt. Er hat in ihr die wesentlichen Elemente des Filmprojekts erfasst: Das Bewerbungsdossier, das internationale Renommée von B._______, die Kohärenz des Künstlerteams, die Dauer der Filmvorbereitung und des Drehens, die Höhe des Budgets sowie die Wirkung des Films insgesamt - insbesondere im Kino und in Bezug auf die Dreidimensionalität - werden gewürdigt. Zudem wird der Film als Ganzes - auch hinsichtlich seines Auswertungspotentials - beurteilt. Damit ist die Bewertung des Filmprojekts "A._______" vorliegend nicht näher zu überprüfen; wie bereits in E. 4 hiervor erwähnt, ist die Kognition des Bundesverwaltungsgerichts vorliegend auf Rechtsfehlerhaftigkeit oder Willkür beschränkt. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid nur auf, wenn sowohl die Begründung als auch das Ergebnis unhaltbar sind (vgl. hierzu BGE 135 V 2 E. 1.3; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl. 2010, Rz. 524 mit Hinweisen).

9.
Zusammenfassend ist festzuhalten, dass der "Ausschuss Spielfilm" vorliegend die Anforderungen an eine ausgewogene Zusammensetzung gemäss Art. 57e Abs. 2
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration
LOGA Art. 57e Composition - 1 En règle générale, les commissions extraparlementaires ne comptent pas plus de quinze membres.
1    En règle générale, les commissions extraparlementaires ne comptent pas plus de quinze membres.
2    Les deux sexes, les langues, les régions, les groupes d'âge et les groupes d'intérêts doivent être équitablement représentés au sein des commissions, compte tenu des tâches à accomplir.
3    Les membres de l'administration fédérale ne peuvent être nommés membres d'une commission que dans des cas dûment motivés.
RVOG erfüllt hat und seine Bewertung des Filmprojekts "A._______" nicht rechtsfehlerhaft oder willkürlich erfolgte. Die Beschwerde erweist sich daher als unbegründet, soweit darauf eingetreten wird, und ist abzuweisen.

10.

10.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens gilt die Beschwerdeführerin als unterliegend. Sie hat die Verfahrenskosten zu tragen, welche unter Berücksichtigung des Umfanges und der Schwierigkeit der Streitsache im vorliegenden Verfahren auf Fr. 2'500.- festzusetzen sind (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG i.V.m. Art. 1 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
. des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). Der einbezahlte Kostenvorschuss in gleicher Höhe ist zur Bezahlung der Verfahrenskosten zu verwenden.

10.2 Angesichts ihres Unterliegens steht der Beschwerdeführerin von vornherein keine Parteientschädigung zu (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG i.V.m. Art. 7 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE e contrario). Auch der Vorinstanz wird keine Parteientschädigung zugesprochen (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG i.V.m. Art. 7 Abs. 3
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE).

11.
Gemäss Art. 83 Bst. k
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (BGG, SR 173.110) ist die Beschwerde an das Bundesgericht unzulässig gegen Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht. Die Finanzhilfen für die Herstellung von Filmen gemäss Art. 14
SR 443.113 Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin)
OECin Art. 14 Aide liée au site - 1 Pour bénéficier d'aides financières liées au site (promotion du site), un film doit être réalisé pour l'essentiel en Suisse.
1    Pour bénéficier d'aides financières liées au site (promotion du site), un film doit être réalisé pour l'essentiel en Suisse.
2    On entend par film de fiction réalisé pour l'essentiel en Suisse un film:
a  réalisé en tant que film suisse, comptant au moins 5 jours de tournage en Suisse et dont les coûts imputables atteignent 2 000 000 francs au minimum;
b  réalisé en coproduction internationale sous la responsabilité d'une entreprise de production suisse, comptant au moins 5 jours de tournage en Suisse et dont les coûts imputables atteignent 1 200 000 francs au minimum;
c  coproduit avec une entreprise de production suisse sous la responsabilité d'une entreprise de production étrangère, comptant au moins 5 jours de tournage en Suisse et dont les coûts imputables atteignent 300 000 francs au minimum.
3    On entend par film documentaire réalisé pour l'essentiel en Suisse un film:
a  réalisé en tant que film suisse et dont les coûts imputables atteignent 350 000 francs au minimum;
b  réalisé en coproduction internationale sous la responsabilité d'une entreprise de production suisse et dont les coûts imputables atteignent 250 000 francs au minimum;
c  coproduit avec une entreprise de production suisse sous la responsabilité d'une entreprise de production étrangère et dont les coûts imputables atteignent 150 000 francs au minimum.
4    Les films suisses doivent de surcroît remplir les conditions suivantes:
a  pour un film de fiction, au minimum 80 % du budget de réalisation doit être dépensé en Suisse;
b  pour un film documentaire, au minimum 60 % du budget de réalisation doit être dépensé en Suisse.
5    Les téléfilms ne sont pas éligibles à l'aide liée au site.
FiFV stellen solche Subventionen dar. Die Entscheide betreffend Gewährung entsprechender Finanzhilfen fallen demnach unter Art. 83 Bst. k
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG. Das vorliegende Urteil kann daher nicht beim Bundesgericht angefochten werden und ist somit endgültig.

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2.
Der Beschwerdeführerin werden Verfahrenskosten in der Höhe von Fr. 2'500.- auferlegt. Der einbezahlte Kostenvorschuss in gleicher Höhe wird zur Bezahlung der Verfahrenskosten verwendet.

3.
Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.

4.
Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführerin (Einschreiben; Beschwerdebeilagen zurück)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. '_______'; Einschreiben; Vorakten zurück)

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

Hans Urech Andrea Giorgia Röllin

Versand: 9. Juni 2015
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : B-6107/2013
Date : 29 mai 2015
Publié : 07 octobre 2015
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : langue, art et culture
Objet : Filmförderung. Herstellungsbeitrag, Verfügung BAK vom 26. September 2013


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Cst: 30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LCin: 3 
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma
LCin Art. 3 Création cinématographique suisse - La Confédération soutient le rayonnement culturel, la vitalité économique, la continuité et le potentiel de développement de la production cinématographique suisse indépendante. À cet effet, elle peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir l'élaboration de projets, la réalisation et l'exploitation:
a  de films suisses;
b  de films coproduits par la Suisse et l'étranger.
8 
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma
LCin Art. 8 - 1 Les aides financières sont allouées:
1    Les aides financières sont allouées:
a  sur la base de critères de qualité (aide sélective);
b  sur la base de critères liés au succès (aide liée au succès);
c  sur la base de critères liés au site (aide liée au site);
d  en fonction de la contribution apportée à la diversité et à la qualité de l'offre cinématographique dans toutes les régions du pays (promotion de la diversité).6
2    Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) définit les conditions à remplir, notamment quant à l'obligation de réinvestissement, et la procédure.
14 
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma
LCin Art. 14 Décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de soutien - 1 Les décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de soutien sont prises par l'Office fédéral de la culture (OFC)11.
1    Les décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de soutien sont prises par l'Office fédéral de la culture (OFC)11.
2    L'OFC fait examiner par des commissions d'experts ou des experts mandatés les demandes ayant trait aux domaines dans lesquels il ne dispose pas des connaissances nécessaires.
3    ...12
32
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma
LCin Art. 32 Procédure et voies de droit - 1 La procédure et les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1    La procédure et les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2    ...30
3    Dans les procédures de recours contre des décisions concernant des aides financières, le grief de l'inopportunité ne peut pas être invoqué.
LOGA: 57e
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration
LOGA Art. 57e Composition - 1 En règle générale, les commissions extraparlementaires ne comptent pas plus de quinze membres.
1    En règle générale, les commissions extraparlementaires ne comptent pas plus de quinze membres.
2    Les deux sexes, les langues, les régions, les groupes d'âge et les groupes d'intérêts doivent être équitablement représentés au sein des commissions, compte tenu des tâches à accomplir.
3    Les membres de l'administration fédérale ne peuvent être nommés membres d'une commission que dans des cas dûment motivés.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
OECin: 14 
SR 443.113 Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin)
OECin Art. 14 Aide liée au site - 1 Pour bénéficier d'aides financières liées au site (promotion du site), un film doit être réalisé pour l'essentiel en Suisse.
1    Pour bénéficier d'aides financières liées au site (promotion du site), un film doit être réalisé pour l'essentiel en Suisse.
2    On entend par film de fiction réalisé pour l'essentiel en Suisse un film:
a  réalisé en tant que film suisse, comptant au moins 5 jours de tournage en Suisse et dont les coûts imputables atteignent 2 000 000 francs au minimum;
b  réalisé en coproduction internationale sous la responsabilité d'une entreprise de production suisse, comptant au moins 5 jours de tournage en Suisse et dont les coûts imputables atteignent 1 200 000 francs au minimum;
c  coproduit avec une entreprise de production suisse sous la responsabilité d'une entreprise de production étrangère, comptant au moins 5 jours de tournage en Suisse et dont les coûts imputables atteignent 300 000 francs au minimum.
3    On entend par film documentaire réalisé pour l'essentiel en Suisse un film:
a  réalisé en tant que film suisse et dont les coûts imputables atteignent 350 000 francs au minimum;
b  réalisé en coproduction internationale sous la responsabilité d'une entreprise de production suisse et dont les coûts imputables atteignent 250 000 francs au minimum;
c  coproduit avec une entreprise de production suisse sous la responsabilité d'une entreprise de production étrangère et dont les coûts imputables atteignent 150 000 francs au minimum.
4    Les films suisses doivent de surcroît remplir les conditions suivantes:
a  pour un film de fiction, au minimum 80 % du budget de réalisation doit être dépensé en Suisse;
b  pour un film documentaire, au minimum 60 % du budget de réalisation doit être dépensé en Suisse.
5    Les téléfilms ne sont pas éligibles à l'aide liée au site.
21 
SR 443.113 Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin)
OECin Art. 21 Coordination entre différents instruments d'encouragement - 1 Il n'est possible de faire valoir une même dépense comme imputable qu'une seule fois. L'art. 27, al. 4, est réservé.
1    Il n'est possible de faire valoir une même dépense comme imputable qu'une seule fois. L'art. 27, al. 4, est réservé.
2    Les instruments d'encouragement de la création cinématographique suisse peuvent être cumulés sur le même projet dans les limites des montants maxima respectifs applicables.
3    Les instruments d'encouragement suivants de la présente ordonnance peuvent être cumulés dans les limites des montants maxima applicables avec des aides financières de l'OPICin28:29
a  les aides financières destinées à l'encouragement sélectif du cinéma et les réinvestissements de bonifications issues de l'aide liée au succès selon la présente ordonnance d'une part, et les aides financières sélectives pour le développement de projets selon l'OPICin d'autre part;
b  les contributions structurelles ou les contributions à des projets destinées à encourager la culture cinématographique et la formation continue selon la présente ordonnance d'une part, et les aides financières selon l'OPICin d'autre part.
22 
SR 443.113 Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin)
OECin Art. 22 Procédures en cas de demandes pour instruments non cumulables - 1 Si des demandes concernant un même projet sont déposées pour plusieurs instruments d'encouragement non cumulables ou si l'instrument ou le domaine d'encouragement n'est pas mentionné dans la demande, l'OFC décide à quel titre soutenir le projet ou de quel domaine d'encouragement celui-ci relève.
1    Si des demandes concernant un même projet sont déposées pour plusieurs instruments d'encouragement non cumulables ou si l'instrument ou le domaine d'encouragement n'est pas mentionné dans la demande, l'OFC décide à quel titre soutenir le projet ou de quel domaine d'encouragement celui-ci relève.
2    Il donne au requérant la possibilité de fournir des compléments d'information.
24
SR 443.113 Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin)
OECin Art. 24 Part du financement fédéral - 1 La part des aides financières fédérales ne peut dépasser 70 % des dépenses imputables.
1    La part des aides financières fédérales ne peut dépasser 70 % des dépenses imputables.
2    Les contributions financières ou les prestations appréciables en argent provenant d'autres services fédéraux ou de personnes, institutions ou entreprises bénéficiant de contributions structurelles de l'OFC sont prises en compte dans le calcul de la part fédérale.
3    La disposition sur la part fédérale selon l'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux aides financières versées par l'OFC dans le cadre de conventions de prestations à des institutions et organisations qui accomplissent des tâches d'exécution selon l'art. 34, al. 2, LCin;
b  aux contributions structurelles aux fondations «FOCAL» et «Cinémathèque Suisse»;
c  aux primes à la diversité visées aux art. 14a à 14c.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
10 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 10
1    Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
a  si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
b  si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
bbis  si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
c  si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
d  si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
RTAF: 24
SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF)
RTAF Art. 24 Attribution et gestion des affaires
1    L'attribution d'une affaire à une cour s'effectue en fonction de la question juridique prépondérante pour son règlement.
2    Il peut être dérogé à la répartition prévue à l'art. 23 et dans l'annexe lorsque la nature de l'affaire, sa connexité avec d'autres ou une répartition adéquate de la charge de travail le justifie.
3    Les présidents des cours s'entendent sur la répartition des affaires dans les cas prévus aux al. 1 et 2. En cas de désaccord, le président du tribunal tranche.
4    Sur proposition de la Conférence des présidents, la Commission administrative peut aussi répartir momentanément des groupes d'affaires en dérogeant à l'art. 23 et à l'annexe.
Répertoire ATF
112-IA-142 • 118-IA-282 • 119-V-456 • 125-I-209 • 127-I-196 • 131-V-164 • 132-II-485 • 132-V-74 • 134-I-20 • 135-V-2
Weitere Urteile ab 2000
1B_234/2007 • 2C_732/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal administratif fédéral • récusation • film • répétition • objet du litige • question • tribunal fédéral • conclusions • connaissance • aide financière • frais de la procédure • état de fait • avance de frais • commission extraparlementaire • durée • doute • emploi • commission du cinéma • production
... Les montrer tous
BVGE
2009/37
BVGer
A-3066/2008 • A-4898/2011 • A-8636/2007 • B-4632/2010 • B-6107/2013 • C-2531/2008 • C-6107/2013 • C-7433/2009
AS
AS 2011/6431 • AS 1996/1651
FF
2004/1995 • 2007/6641 • 2007/6654