A-1342/2015 - 2016-03-29 - protection des données - modification de données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1342/2015

Arrêt du 29 mars 2016

Marie-Chantal May Canellas (président du collège),

Composition Jürg Steiger, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Valérie Humbert, greffière.

A._______,

,

représentée par Maître Vincent Demierre,
Parties
Avocats Léman, Avenue du Léman 30,

Case postale 6119, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet modification de données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC).

Faits :

A.
A._______, ressortissante érythréenne, a déposé une demande d'asile en Suisse le [...] 2003. Depuis le 1er septembre 2006, elle bénéficie du statut de réfugiée (cf. pièces 11 du dossier de la Commission suisse de recours en matière d'asile joint au dossier de l'autorité inférieure).

B.

B.a Par demande datée du 1er avril 2014, A._______ - agissant par l'intermédiaire de son mandataire - a sollicité la rectification de sa date de naissance telle que saisie dans le système d'information central sur la migration (SYMIC), expliquant qu'elle était née, non pas le 30 novembre 1968, comme indiqué dans ce registre, mais le 30 novembre 1957. Elle a expliqué qu'elle ne disposait d'aucun document officiel pouvant attester de sa date de naissance. Cela étant, celle-ci lui aurait été confirmée par son père dans une lettre qu'il a laissée à la suite de son décès.

B.b Par décision du 29 janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a notifié à l'intéressée que les données personnelles inscrites dans le registre SYMIC seraient désormais les suivantes : A._______, date de naissance : 30.11.1968, nationalité : Erythrée, ajoutant à cela qu'elle disposerait d'un alias (identité secondaire), à savoir : A._______, date de naissance : 30.11.1957, nationalité : Erythrée. L'autorité inférieure a en outre introduit dans le système SYMIC la mention du caractère litigieux de l'année de naissance de la recourante (cf. pièce E10 de l'autorité inférieure).

C.

C.a A._______ défère ce prononcé, le 2 mars 2015, au Tribunal administratif fédéral (le TAF), concluant à ce que ladite décision soit réformée, en ce sens que sa date de naissance introduite dans le registre SYMIC soit rectifiée et que la date du 30 novembre 1957 soit seule déterminante (cf. dossier du Tribunal, pièce 1). A titre de mesure d'instruction, elle sollicite l'audition de son frère et de sa soeur résidant en Suisse. Elle assortit son recours d'une demande d'assistance judiciaire.

C.b Après l'avoir instruite, le TAF admet la requête d'assistance judiciaire précitée par décision incidente du 18 mars 2015. Il dispense dès lors la recourante du paiement de l'avance sur les frais de procédure présumés, lui attribue au titre d'avocat d'office le mandataire qu'elle avait choisi et invite l'autorité inférieure à déposer sa réponse (cf. dossier du Tribunal, pièce 5).

D.

D.a Dans sa réponse du 16 avril 2015, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours (cf. dossier du Tribunal, pièce 9). Elle explique en substance que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

D.b Invitée à se déterminer à ce sujet, la recourante réplique en date du 22 juin 2015, confirmant les conclusions de son recours (cf. dossier du Tribunal, pièce 13). A cette occasion, elle produit notamment deux certificats médicaux et fait essentiellement valoir que l'ensemble des éléments figurant au dossier de la cause sont de nature à constituer un faisceau d'indices emportant la conviction qu'elle n'est pas née en 1968, mais en 1957.

E.

E.a Dans sa duplique du 17 juillet 2015, l'autorité inférieure remarque que la réplique ne contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son jugement (cf. dossier du Tribunal, pièce 17) et s'exprime sommairement sur les deux certificats médicaux produits par la recourante.

E.b Invitée à déposer d'éventuelles observations finales par ordonnance du TAF du 22 juillet 2015, la recourante s'exécute le 23 juillet suivant.

E.c Par ordonnance du 28 juillet 2015, le TAF transmet à l'autorité inférieure pour information la dernière écriture de la recourante.

E.d Par pli du 28 juillet 2015, le représentant de la recourante adresse au Tribunal sa liste de frais, laquelle est communiquée le 4 août suivant pour information à l'autorité inférieure.

Pour autant que besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, cette juridiction connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM, qui est subordonnée au Département fédéral de justice et police (DFJP), constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette disposition. Sa décision du 29 janvier 2015, dont est recours, satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

1.3 L'objet du présent litige porte sur la rectification des données personnelles de la recourante (date de naissance), au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), contenues dans le registre SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de rectification des données personnelles - la date de naissance étant une telle donnée personnelle (cf. art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [Ordonnance SYMIC, RS 142.513]) - qui est indépendante de la procédure d'asile (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1732/2015 du 13 juillet 2015 consid. 3 et réf. cit.). De là découle la compétence de la Cour I du Tribunal administratif fédéral (cf. art. 23 al. 5 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 17 avril 2008 et l'annexe y relative [RTAF, RS 173.320.1]).

Le TAF, et singulièrement sa Cour I, est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.4 .Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA et 20 al. 2 et 2 PA) et en les formes requises (art. 52 PA), par la destinataire de la décision litigieuse laquelle a participé à la procédure devant l'autorité inférieure et possède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA), le recours est donc recevable sur ce plan et il peut être entré en matière sur ses mérites.

2.

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, n. 2.165). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2014/24 consid. 2.2).

2.2 Dans un premier temps, il s'agit d'examiner les mesures d'instruction demandées par la recourante (consid. 3) puis le Tribunal exposera les dispositions régissant le cas d'espèce (consid. 4) avant d'en tirer les conséquences pour la recourante (consid. 5-6).

3. La recourante a requis son audition personnelle ainsi que l'audition de son frère B._______ et de sa soeur C._______, tous deux vivant en Suisse.

3.1

3.1.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), celui d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné suite et de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 133 I 270 consid. 3.1).

3.1.2 Dès lors qu'il appartient à l'autorité d'établir d'office les faits pertinents, celle-ci n'est pas liée par les offres de preuves des parties mais peut se limiter à ce qui lui paraît pertinent ; en particulier, le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. art. 12 PA ; ATF 136 I 229 consid. 5.3 et les réf. cit.).

Ainsi, il n'est procédé à l'audition de parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause (cf. arrêt du TF 1C_323/2011 du 12 octobre 2011 consid. 2.2 et réf. cit.). En particulier, l'audition de témoins apparaît comme un moyen de preuve subsidiaire qui n'est utilisé qu'à titre exceptionnel lorsque les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon (cf. art. 14 al. 1 let. c PA) ; arrêt du TF 5A.15/2006 du 15 juin 2006 consid. 2.1 et les réf. cit.). A cela s'ajoute que la procédure devant le TAF est essentiellement une procédure écrite et que l'art. 29 al. 2 Cst. ne garantit pas, de façon générale, le droit d'être entendu oralement (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1, ATF 134 I 140 consid. 5.3).

3.2

3.2.1 En l'espèce, les témoignages écrits de B._______ et de C._______ figurent déjà au dossier. La recourante n'explique pas ce que les commentaires oraux supplémentaires de ces personnes apporteraient dans la présente affaire. Ce d'autant plus que leurs déclarations, vu les liens familiaux qui les unissent à la recourante, revêtent une valeur probante réduite (cf.infra consid. 5.3). Quant à la recourante, elle a été auditionnée à plusieurs reprises dans la procédure devant l'autorité inférieure et a pu s'exprimer par l'entremise de son avocat devant la Cour de céans.

3.2.2 En conséquence, les auditions proposées ne s'avèrent pas indispensables et sur le vu de ce qui précède, par appréciation anticipée des preuves, le TAF décide d'y renoncer. En conséquence, la réquisition de preuves formulées par la recourantre est rejetée.

4. Le litige s'inscrit dans le cadre légal suivant.

4.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Dans ce domaine, la personne concernée est tenue de collaborer à la constatation des faits. Elle doit, en particulier, décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (art. 8 al. 1 let. a et b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Le requérant est également tenu de désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et de les fournir sans retard, ou doit s'efforcer de les remettre dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui (cf. art. 8 let. b et d LAsi). Lorsque le requérant n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis et probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement que sur les renseignements fournis par la personne concernée (cf. arrêts du TAF A-4963/2011 précité consid. 3.3 et A-4116/2011 précité consid. 5.3; cf. ég. les jugements de la CFPD du 7 avril 2003 précité consid. 4b et du 4 mars 2003 in : JAAC 67.72 consid. 3a, qui renvoient à des directives et instructions du DFJP). A cet égard, les déclarations de l'intéressée, notamment sur son parcours de vie et sa scolarité peuvent constituer des éléments d'appréciation de portée décisive (arrêt A-4963/2011 précité consid. 4.5). Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt A- 6128/2014 précité consid. 4.1 et réf. cit.).

4.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droit des personnes concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et la PA. Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.).

En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.) et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits (arrêt du TAF A-1582/2014 du 9 octobre 2014 consid. 4.2). Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. arrêts du TAF A-4963/2011 précité consid. 3.5 et A-4116/2011 précité consid. 3.2; UrsMaurer-Lambrou/Mathias Raphael Schönbächler, in : Maurer-Lambrou/Blechta [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar [BK], n° 5 adart. 5 LPD).

L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. ATAF 2013/30 consid. 5.2; arrêts du TAF A-4313/2015 précité consid. 5 et A-6128/2014 précité consid. 7.1; PhilippeMeier, La protection des données, Berne 2011, n° 756 ss p. 572 ss; Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, in: Besler/Epiney/Waldmann [édit.] Datenschutzrecht, Berne 2011, n° 167 p. 752 et n° 170 p. 754).

5. En l'espèce, la recourante fait grief à l'autorité inférieure d'avoir refusé de rectifier sa date de naissance figurant dans le système SYMIC. Elle soutient être née le 30 novembre, non de l'année 1968, comme enregistré dans ce registre, mais de l'année 1957. Il sied donc d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de procéder à la modification requise et s'est contentée de prescrire la mention de la nature contestée de sa date de naissance, tout en introduisant une identité secondaire avec une date de naissance au 30 novembre 1957.

5.1 La recourante ne dispose pas de document de légitimation officiel sur la base duquel son année de naissance pourrait être établie de façon certaine. Elle fonde principalement sa demande sur un certificat de naissance établi le 25 juin 2014 par la Municipalité de X._______ en Erythrée et un certificat de baptême (cf. pièce 5 et 6 jointes au mémoire de recours et annexe à la pièce 6 du dossier du Tribunal).

5.1.1 Concernant ces documents, il convient d'abord de noter, comme le relève l'autorité inférieure, que la recourante avait renoncé dans un premier temps à faire modifier sa date de naissance, "faute de moyens de preuve" (cf. pièce E5 de l'autorité inférieure). A cet égard, on ne saurait en soi exclure, comme la recourante le fait valoir dans sa réplique du 22 juin 2015, que le retrait de la demande de modification introduite en avril 2014 (cf. pièce E1 de l'autorité inférieure) ait également été motivé par la crainte que sa qualité de réfugiée ne soit remise en cause par le SEM, qui déclarait dans son courrier du 10 avril 2014 envisager un rejet de la demande, "à moins de devoir supposer que la qualité de réfugié et l'asile aient pu être octroyées [...] sur la base de fausses déclarations étayée par de faux moyens de preuve" (cf. pièce 12 jointe au mémoire de réplique). Toutefois, l'apparition de ces documents, peu de temps après le retrait de la première demande déposée par la recourante, apparaît pour le moins troublante. Cela vaut d'autant plus que l'intéressée ne détaille nullement les circonstances dans lesquelles elle les a obtenus et les formalités accomplies à cet effet (à cet égard cf. Commission de l'immigration et du statut de réfugiée du Canada, Érythrée : information sur les pièces d'identité, y compris les cartes d'identité nationale et les certificats de naissance; les exigences et la marche à suivre pour obtenir et renouveler des pièces d'identité, tant au pays qu'à l'étranger (2009-août 2013), 16 septembre 2013, disponible sous http://www.refworld.org/docid/52496f484.html). Tout au plus indique-t-elle avoir entrepris les démarches nécessaires pour faire établir un certificat de naissance auprès de la Municipalité de X._______ (cf. mémoire de réplique, p. 2) et qu'à la suite du décès récent de son père, elle avait appris son année de naissance réelle, notamment grâce à un certificat de baptême retrouvé (cf. mémoire de recours, p. 3).

5.1.2 On relèvera en outre que tant le certificat de naissance que le certificat de baptême, qui ne constituent pas des documents de voyage officiels, apparaissent faciles à éditer ou à falsifier. Partant, on ne saurait leur accorder une valeur probante très élevée; il sied donc de les apprécier avec une grande réserve. Ce d'autant que la date de naissance indiquée sur ces documents ne correspond pas à celle figurant sur les attestations du Front de libération de l'Erythrée (FLE) et la carte de membre de ce mouvement à laquelle la recourante affirme appartenir, qui mentionnent l'année 1968 (cf. annexes aux pièces 5 à 7 du dossier de la Commission suisse de recours en matière d'asile joint au dossier de l'autorité inférieure).

5.2 A l'appui de ses conclusions, la recourante produit également deux certificats médicaux établis le 16 juin 2015 (cf. pièces 10 et 11 jointes au mémoire de réplique), des témoignages écrits de B._______, C._______ et D._______, ainsi qu'une photographie censée représenter sa famille (cf. pièces 7 à 9 jointes au mémoire de recours), au sujet desquels il y a lieu d'observer ce qui suit.

5.2.1 Le premier certificat médical, établi par le Dr E._______ à Z._______ (VD), constate qu'il est "tout à fait possible que [la] date de naissance [de la recourante] soit de 1957, comme elle l'affirme". Contrairement à ce qu'affirme le représentant de la recourante (cf. mémoire de réplique, sous ch. I. [Moyen], p. 2, 3e paragraphe), ce certificat ne rapporte pas qu'il serait "fort probable" que son année de naissance serait 1957, ni même que cette année apparaîtrait plus plausible que celle inscrite dans le registre SYMIC, à savoir 1968. Dès lors, il ne permet pas de conférer plus de poids à l'une ou l'autre de ces années.

5.2.2 Le second certificat, établi par le Dr F._______, spécialiste en ophtalmologie à Y._______ (VD), atteste que lors d'un contrôle effectué le 18 mai 2004, l'examen de la vue a notamment révélé "une presbytie pas habituelle pour l'âge de la patiente". Le Dr F._______ observe à cet égard que la presbytie est rarissime à l'âge de la recourante tel qu'il découlerait, au moment du contrôle, de l'année de naissance inscrite au SYMIC (1968), à savoir 37 ans [recte : 35 ans] et qu'elle survient en règle générale dix ans plus tard. Partant, il considère que la date de naissance du 30 novembre 1957 est plus compatible avec les constatations réalisées que celle du 30 novembre 1968. Ce document constitue dès lors un indice allant dans le sens de la modification requise, même si, ainsi que l'admet expressément la recourante (cf. mémoire de réplique du 22 juin 2015, sous ch. I [Moyens], p. 2, 2e paragraphe; détermination du 23 juillet 2015), il ne permet pas de déterminer avec certitude et précision l'âge exact de cette dernière.

5.3 Concernant les témoignages écrits produits selon lesquels la recourante serait née en 1957 et serait l'aînée de la famille, il convient de relever qu'ils ont respectivement été établis par le frère, la soeur et l'oncle de l'intéressée. Compte tenu du risque important que de tels témoignages, au vu des liens familiaux unissant leurs auteurs et la recourante, constituent des déclarations de pure complaisance, leur valeur probante dans le cadre du présent litige est sujette à caution. S'agissant en outre de la photographie versée au dossier, qui semble ancienne et ne contient aucune indication - notamment de date - susceptible d'être interprétée, le Tribunal de céans observe qu'elle ne peut constituer un indice en l'espèce.

5.4 Il apparaît ainsi que l'ensemble des moyens de preuve produits - ou proposés - à l'appui de la modification requise ne suffisent pas à établir de façon suffisamment fiable l'année de naissance de la recourante et ne constituent dès lors que des indices pour se déterminer à ce sujet.

6. S'agissant des renseignements fournis par la recourante lors de son arrivée en Suisse, sur lesquels l'autorité inférieure s'est fondée à juste titre, faute d'autres éléments (cf. supra consid. 4.1), il sied encore de remarquer ce qui suit.

6.1 La recourante a déclaré être née le 30 novembre 1968 aux autorités chargées de son enregistrement (cf. pièce A1 de l'autorité inférieure). Si elle fait aujourd'hui valoir qu'elle ne connaissait cependant pas son année de naissance réelle, il convient néanmoins d'observer que l'écart existant entre, d'une part, l'année qu'elle a dans un premier temps indiqué et qui a été enregistrée dans le registre informatique SYMIC (1968) et, d'autre part, l'année qu'elle invoque aujourd'hui comme étant sa véritable année de naissance (1957) est considérable. Compte tenu des nombreuses indications, précisément datées, qu'elle a données lors de ses auditions des 14 juillet et 6 août 2003 (cf. pièces A1 et A7 de l'autorité inférieure), concernant notamment son parcours personnel avant son arrivée en Suisse (scolarité et activité professionnelle, emprisonnement, départ de son pays d'origine, séjour au Kenya, etc.) et la naissance de ses enfants, il apparaît de prime abord douteux que la recourante ait pu se tromper dans une telle mesure concernant sa date de naissance.

6.2 A cela s'ajoute que les dates mentionnées alors par la recourante apparaissent cohérentes et conformes à la réalité. En particulier, il ressort ainsi des dossiers d'asile de son fils G._______ (cf. dossier de l'autorité inférieure, sous-dossier D) et de sa fille H._______ (cf. dossier de l'autorité inférieure, sous-dossier C) que ceux-ci sont respectivement nés en 1983 et 1988, comme indiqué par la recourante lors de ses auditions en 2003 (cf. pièce A1 de l'autorité inférieure, ch. 11 et 12; pièce A7 de l'autorité inférieure, p. 6). Les déclarations de cette dernière, selon laquelle elle aurait terminé ses études en 1989 (cf. pièce A7 de l'autorité inférieure, p. 4), apparaît également plus en accord avec l'année de naissance qu'elle a communiquée lors de son arrivée en Suisse (1968) qu'avec celle dont elle requiert l'inscription au SYMIC (1957). On notera par ailleurs que la recourante a déclaré qu'une carte d'identité lui avait été délivrée en 1986 (cf. pièce A1 de l'autorité inférieure, ch. 13.2). Or, il ressort de différentes sources (cf. Dr. David Bozzini, National Service and State Structures in Eritrea, 2012, disponible sous www.sem.admin.ch>Affaires internationales>informations sur les pays d'origine>Afrique ; l'information publiée le 16 septembre 2013 par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada citée sous consid.5.1) qu'un tel document est délivré à toute personne âgée de 18 ans, de sorte que la date de délivrance se recoupe en l'occurrence avec l'année de naissance figurant actuellement dans le registre SYMIC (1968).

6.3 Il sied encore d'observer que dans le cadre de la procédure d'asile, la recourante a déclaré avoir été mariée très jeune (cf. mémoire de recours du 18 décembre 2003 [pièce 1 du dossier de la Commission suisse de recours en matière d'asile joint au dossier de l'autorité inférieure], p. 2). Bien que l'année de son mariage ne soit pas indiquée, il y a lieu de supposer, sur la base du dossier, que celui-ci est intervenu aux débuts des années 1980, probablement en 1982. Cela transparaît d'une part des déclarations de la recourante, qui indique avoir adhéré dès son mariage aux opinions politiques de son mari (cf. mémoire du 18 décembre 2003 susmentionné, p. 2), qui appartenait au FLE, mouvement dont elle est selon ses dires sympathisante depuis 1982 (cf. pièce A7 de l'autorité inférieure, p. 10). D'autre part, cela est également cohérent avec l'année de naissance de son premier enfant (1983). Dans ces conditions et compte tenu des usages en la matière en Ethiopie, respectivement en Erythrée (mariage précoce répandu pour la génération des 45-49 ans cf. à ce propos les statistiques publiées en 2013 par le National Statistics office [NSO] Asmara [Eritrea] en collaboration avec le Fafo Institue For Applied International Studies Oslo, consultable sous http://www.afro.who.int/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=9731&Itemid=2593), la juvénilité alléguée de la recourante au moment de son mariage semble bien indiquer qu'elle serait née en 1968 et qu'elle aurait donc été mariée alors qu'elle était encore adolescente.

L'assertion de la recourante, selon laquelle certaines dates auraient été adaptées pour correspondre à la date de naissance qu'elle a déclarée lors de son arrivée en Suisse, apparaît finalement en contradiction avec le fait qu'elle aurait été "extrêmement stressée à son arrivée, et complètement perdue, notamment en raison des différences de calendrier avec le calendrier éthiopien" (cf. pièce E7 de l'autorité inférieure, p. 1, dernier paragraphe; cf. également mémoire de recours, sous ch. II [Moyens], p. 2, dernier paragraphe), comme l'autorité inférieure le relève à propos (cf. mémoire de réponse, p. 1). La crédibilité de cet argument est encore affaiblie au vu de la concordance des indications données par la recourante concernant la date de naissance de ses enfants avec celles contenues dans les dossiers d'asile de ces derniers (cf. ci-dessus). Dans ces circonstances, il y a bien plutôt lieu de présumer de la sincérité et de l'exactitude des déclarations de la recourante lors de son arrivée en Suisse. Cela vaut en particulier également concernant l'indication de son année de naissance.

7.

7.1 Compte tenu de ce qui précède, le TAF est d'avis que la date de naissance alléguée par la recourante, à savoir le 30 novembre 1957, apparaît moins plausible que la date du 30 novembre 1968 qui figure dans le système. Il s'ensuit qu'au regard de l'ensemble des circonstances du cas, il ne se justifie pas de procéder à la rectification demandée.

7.2 Dès lors que ni l'exactitude, ni l'inexactitude de l'année de naissance inscrite dans le SYMIC ne peut être apportée, c'est enfin à bon droit que l'autorité inférieure a ajouté la mention de son caractère litigieux. Partant, le recours doit être rejeté.

8.

8.1 Par décision incidente du 18 mars 2015, le Tribunal a mis la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné son mandataire en qualité d'avocat d'office pour la procédure de recours. Il y a donc lieu de dispenser l'intéressée du paiement des frais de la présente procédure et d'accorder à son mandataire une indemnité à titre d'honoraires (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) étant précisé que la recourant a l'obligation de rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

8.2 En l'espèce, la liste des opérations effectuées - qui ascendent à 18 heures et 15 minutes - montre que l'activité déployée par le conseil de la recourante est adéquate par rapport à l'importance et à la difficulté du dossier. Toutefois, l'indemnité n'est pas censée couvrir les opérations qui ont été effectuées devant l'administration fédérale (cf. ATF 132 II 47 consid. 5.2; arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 8.1). En conséquence la note de de frais produite ne peut être prise en compte que partiellement et l'on peut admettre 13 heures de travail dans le cadre de la présente procédure de recours auxquelles s'ajoutent 30 francs de débours. Compte tenu du tarif horaire minimum de 200 francs applicable selon le FITAF tant aux avocats conventionnels qu'aux mandataires d'office (cf. art. 12 qui renvoie à l'art. 10 FITAF) une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à 2'840 francs TVA comprise ([13h X 200 + 30] + 8%) est arrêtée.

8.3 L'autorité inférieure n'a pas droit à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

9.
Les décisions du TAF en matière de protection des données doivent être transmises au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).

(le dispositif se trouve à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité d'un montant de 2'840 francs à la charge de la caisse du Tribunal est allouée à Me Vincent Demierre au titre de la défense d'office de la recourante.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. N ; recommandé) ;

- au Secrétariat général du DFJP (acte judiciaire) ;

- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (pour information).

Le président du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie du recours en matière de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 142.513 Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC) - Ordonnance SYMIC Ordonnance-SYMIC Art. 4 Contenu du SYMIC - (art. 4 LDEA)
¹	Le SYMIC comprend deux parties:
^a	une partie générale, qui contient les données de base accessibles à tous les utilisateurs autorisés;
^b	une partie spéciale, dont les données sont accessibles aux autorités et aux tiers mandatés conformément à leurs tâches légales (profils d'accès).
²	Les données de base de la partie générale contiennent les catégories de données personnelles suivantes:
^a	l'identité de la personne concernée (noms, prénoms, noms d'emprunt, date de naissance, sexe, nationalité, état civil);
^b	le numéro personnel;
^c	le numéro AVS.
³	L'annexe 1 définit de manière exhaustive les données traitées dans le SYMIC et fixe les autorisations de consulter ou de traiter des données.32
⁴	...33

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 23 Compétences - 1 La première cour traite les affaires concernant principalement les infrastructures, l'environnement, les redevances et le personnel, ainsi que les procédures selon la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement20.21
¹	La première cour traite les affaires concernant principalement les infrastructures, l'environnement, les redevances et le personnel, ainsi que les procédures selon la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement20.21
²	La deuxième cour traite les affaires concernant principalement l'économie, la concurrence et la formation. Elle est compétente pour traiter des recours contre les mesures de recherche soumises à autorisation en vertu de la loi sur le renseignement.22
³	La troisième cour traite les affaires concernant principalement les assurances sociales et la santé.23
⁴	Les quatrième et cinquième cours traitent les affaires relevant principalement de l'asile.24
⁵	La sixième cour traite les affaires concernant principalement le droit des étrangers et le droit de cité.25
⁶	La répartition des affaires est détaillée dans l'annexe.26

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 14 - 1 Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:
¹	Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:
^a	le Conseil fédéral et ses départements;
^b	l'Office fédéral de la justice36 du Département fédéral de justice et police;
^c	le Tribunal administratif fédéral;
^d	les autorités en matière de concurrence au sens de la loi sur les cartels;
^e	l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers;
^f	l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;
^g	l'Administration fédérale des contributions;
^h	la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins.
²	Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, b, d à f et h, chargent de l'audition des témoins un employé qualifié pour cette tâche.43
³	Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, peuvent autoriser des personnes étrangères à une autorité à entendre des témoins si elles sont chargées d'une enquête officielle.

SR 142.51 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) LDEA Art. 3 But du système d'information - 1 Le système d'information permet le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile.
¹	Le système d'information permet le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile.
²	Il aide le SEM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine des étrangers:9
^a	la gestion des dossiers des personnes enregistrées;
^b	l'établissement des titres de séjour, documents de voyage suisses et autorisations de retour destinés aux personnes enregistrées, y compris ceux contenant des données biométriques;
^c	le contrôle des conditions d'entrée et de séjour des étrangers conformément aux dispositions de la LEI12, de l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)13, de l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'AELE14, des accords d'association à Schengen et des accords d'association à Dublin; les accords d'association à Schengen et à Dublin sont mentionnés dans l'annexe;
^d	l'établissement et le contrôle des visas;
^e	la répartition des contingents entre les cantons;
^f	la mise en place de mesures visant à encourager l'intégration des étrangers;
^g	l'accomplissement des tâches prévues par la LN15;
^h	le traitement des données personnelles relatives aux mesures d'éloignement;
ⁱ	la mise en oeuvre de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'AELE;
^j	l'allégement des procédures grâce à un accès électronique aux dossiers du domaine des étrangers du SEM;
^k	l'exécution des tâches définies par la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés20.
³	Il aide le SEM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine de l'asile:21
^a	la gestion des dossiers des personnes enregistrées;
^b	l'établissement des titres de séjour, documents de voyage suisses et autorisations de retour destinés aux personnes enregistrées, y compris ceux contenant des données biométriques;
^c	l'obtention de documents de voyage et l'organisation des départs dans le cadre des procédures de renvoi et d'expulsion;
^d	le remboursement des frais d'aide sociale à la charge des cantons, conformément à LAsi23;
^e	la mise en place de mesures visant à encourager l'intégration des personnes relevant du domaine de l'asile;
^f	l'évaluation des mesures socio-politiques soutenues par le SEM;
^g	l'application de l'obligation de fournir des sûretés et de rembourser les frais en vertu des art. 85 à 87 LAsi;
^h	la détermination de l'État compétent pour mener la procédure d'asile en vertu des accords d'association à Dublin;
ⁱ	l'allégement de la procédure d'asile grâce à un accès électronique aux dossiers des requérants d'asile;
^j	le traitement des données personnelles relatives aux mesures d'éloignement.
⁴	Par ailleurs, le système d'information permet l'établissement de statistiques, le contrôle de la procédure et de l'exécution des renvois et la gestion de la comptabilité.
^4bis	Aux fins de contrôle et pour l'établissement de statistiques des mesures d'éloignement prises à l'encontre d'étrangers relevant de la LAsi, de la LEI, de l'accord sur la libre circulation des personnes, du code pénal (CP)28, et du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)29, les données suivantes sont saisies dans le système d'information:
^a	les décisions mentionnées à l'art. 68a, al. 1 et 2, LEI et les décisions de renvoi prononcées à l'encontre de ressortissants UE/AELE;
^b	le prononcé d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM (expulsion pénale);
^c	le report de l'exécution de l'expulsion pénale;
^d	la levée du report de l'exécution de l'expulsion pénale;
^e	la renonciation au prononcé d'une expulsion pénale obligatoire au sens des art. 66a, al. 2 et 3, CP ou 49a, al. 2 et 3, CPM;
^f	dans le cas d'une expulsion pénale ordonnée en Suisse: la date de départ effective ou fixée par l'autorité d'exécution, ainsi que la raison du départ: renvoi, extradition, transfèrement en vue d'une exécution de sanction à l'étranger;
^g	les infractions commises;
^h	le départ volontaire ou sous contrainte;
ⁱ	l'État dans lequel l'étranger est renvoyé sous contrainte;
^j	les motifs ayant entraîné les mesures d'éloignement.30
^4ter	Les données visées à l'al. 4bis sont transférées automatiquement de VOSTRA pour autant qu'elles ne se trouvent pas déjà dans le SYMIC.31
⁵	Le numéro AVS32 au sens de l'art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants33 sert à l'échange électronique de données entre les registres officiels de personnes.34

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 1^a Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:5
^a	identité: les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe;
^b	document de voyage: tout document officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement;
^c	pièce d'identité ou papier d'identité: tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur;
^d	mineur: quiconque n'a pas encore 18 ans révolus conformément à l'art. 14 du code civil suisse6;
^e	famille: les conjoints et leurs enfants mineurs; sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable; dans le cadre de la procédure Dublin, les termes membres de la famille et proches se réfèrent au règlement (UE) n° 604/20138.

SR 142.51 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) LDEA Art. 4 Contenu du système d'information - 1 Le système d'information contient:
¹	Le système d'information contient:
^a	des données relatives à l'identité des personnes enregistrées;
^abis	la photographie, les empreintes digitales et la signature (données biométriques);
^b	des données relatives aux tâches du SEM mentionnées à l'art. 3, al. 2 et 3;
^c	...
^d	un sous-système contenant les dossiers des procédures des domaines des étrangers et de l'asile sous forme électronique;
^e	les enregistrements sonores aux fins d'expertises linguistiques relevant du domaine de l'asile;
^f	la mention «cas médical» en vue de la répartition des requérants d'asile entre les cantons;
^g	la mention d'éventuels handicaps, prothèses ou implants si la personne en fait la demande.41
²	Les données sensibles au sens de l'art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)42 peuvent être traitées dans le système d'information, pour autant que l'accomplissement des tâches mentionnées à l'art. 3 de la présente loi en dépende.43

SR 142.513 Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC) - Ordonnance SYMIC Ordonnance-SYMIC Art. 19 Droits des personnes concernées - (art. 6 LDEA)
¹	Les droits des personnes concernées, notamment le droit d'accès, le droit d'être informé sur la collecte de données personnelles et le droit de rectifier et de détruire les données, sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)144, et de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative145 et par les art. 111e à 111g LEI146.147
²	Si une personne concernée veut faire valoir des droits, elle doit présenter une demande au SEM dans la forme prévue à l'art. 16 OPDo148.149
³	Les données inexactes doivent être corrigées d'office.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 5 Définitions - On entend par:
^a	données personnelles: toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable;
^b	personne concernée: la personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement;
^c	données personnelles sensibles (données sensibles):
^c1	les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
^c2	les données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique,
^c3	les données génétiques,
^c4	les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque,
^c5	les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives,
^c6	les données sur des mesures d'aide sociale;
^d	traitement: toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données;
^e	communication: le fait de transmettre des données personnelles ou de les rendre accessibles;
^f	profilage: toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;
^g	profilage à risque élevé: tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu'il conduit à un appariement de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
^h	violation de la sécurité des données: toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la perte de données personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisés à ces données;
ⁱ	organe fédéral: l'autorité fédérale, le service fédéral ou la personne chargée d'une tâche publique de la Confédération;
^j	responsable du traitement: la personne privée ou l'organe fédéral qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles;
^k	sous-traitant: la personne privée ou l'organe fédéral qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 25 Droit d'accès - 1 Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
¹	Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
²	La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
^a	l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
^b	les données personnelles traitées en tant que telles;
^c	la finalité du traitement;
^d	la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
^e	les informations disponibles sur l'origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
^f	le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
^g	le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l'art. 19, al. 4.
³	Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'elle aura désigné.
⁴	Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
⁵	Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
⁶	Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l'information exige des efforts disproportionnés.
⁷	En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.