A-1342/2015 - 2016-03-29 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip - modification de données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 37 Grundsatz

Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG [1], soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1342/2015

Arrêt du 29 mars 2016

Composition

Marie-Chantal May Canellas (président du collège), Jürg Steiger, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, Valérie Humbert, greffière.

Parties

A._______,
,
représentée par Maître Vincent Demierre,
Avocats Léman, Avenue du Léman 30,
Case postale 6119, 1002 Lausanne,
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Bern,
autorité inférieure.

Objet

modification de données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC).

A-1342/2015

Faits :
A.
A._______, ressortissante érythréenne, a déposé une demande d'asile en Suisse le [...] 2003. Depuis le 1er septembre 2006, elle bénéficie du statut de réfugiée (cf. pièces 11 du dossier de la Commission suisse de recours en matière d'asile joint au dossier de l'autorité inférieure). B.
B.a Par demande datée du 1er avril 2014, A._______ agissant par l'intermédiaire de son mandataire a sollicité la rectification de sa date de naissance telle que saisie dans le système d'information central sur la migration (SYMIC), expliquant qu'elle était née, non pas le 30 novembre 1968, comme indiqué dans ce registre, mais le 30 novembre 1957. Elle a expliqué qu'elle ne disposait d'aucun document officiel pouvant attester de sa date de naissance. Cela étant, celle-ci lui aurait été confirmée par son père dans une lettre qu'il a laissée à la suite de son décès. B.b Par décision du 29 janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a notifié à l'intéressée que les données personnelles inscrites dans le registre SYMIC seraient désormais les suivantes : A._______, date de naissance : 30.11.1968, nationalité : Erythrée, ajoutant à cela qu'elle disposerait d'un alias (identité secondaire), à savoir : A._______, date de naissance : 30.11.1957, nationalité : Erythrée. L'autorité inférieure a en outre introduit dans le système SYMIC la mention du caractère litigieux de l'année de naissance de la recourante (cf. pièce E10 de l'autorité inférieure). C.
C.a A._______ défère ce prononcé, le 2 mars 2015, au Tribunal administratif fédéral (le TAF), concluant à ce que ladite décision soit réformée, en ce sens que sa date de naissance introduite dans le registre SYMIC soit rectifiée et que la date du 30 novembre 1957 soit seule déterminante (cf. dossier du Tribunal, pièce 1). A titre de mesure d'instruction, elle sollicite l'audition de son frère et de sa soeur résidant en Suisse. Elle assortit son recours d'une demande d'assistance judiciaire. C.b Après l'avoir instruite, le TAF admet la requête d'assistance judiciaire précitée par décision incidente du 18 mars 2015. Il dispense dès lors la recourante du paiement de l'avance sur les frais de procédure présumés, lui attribue au titre d'avocat d'office le mandataire qu'elle avait choisi et invite l'autorité inférieure à déposer sa réponse (cf. dossier du Tribunal, pièce 5).

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D.
D.a Dans sa réponse du 16 avril 2015, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours (cf. dossier du Tribunal, pièce 9). Elle explique en substance que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.
D.b Invitée à se déterminer à ce sujet, la recourante réplique en date du 22 juin 2015, confirmant les conclusions de son recours (cf. dossier du Tribunal, pièce 13). A cette occasion, elle produit notamment deux certificats médicaux et fait essentiellement valoir que l'ensemble des éléments figurant au dossier de la cause sont de nature à constituer un faisceau d'indices emportant la conviction qu'elle n'est pas née en 1968, mais en 1957.
E.
E.a Dans sa duplique du 17 juillet 2015, l'autorité inférieure remarque que la réplique ne contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son jugement (cf. dossier du Tribunal, pièce 17) et s'exprime sommairement sur les deux certificats médicaux produits par la recourante.
E.b Invitée à déposer d'éventuelles observations finales par ordonnance du TAF du 22 juillet 2015, la recourante s'exécute le 23 juillet suivant. E.c Par ordonnance du 28 juillet 2015, le TAF transmet à l'autorité inférieure pour information la dernière écriture de la recourante. E.d Par pli du 28 juillet 2015, le représentant de la recourante adresse au Tribunal sa liste de frais, laquelle est communiquée le 4 août suivant pour information à l'autorité inférieure.
Pour autant que besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

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1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, cette juridiction connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM, qui est subordonnée au Département fédéral de justice et police (DFJP), constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette disposition. Sa décision du 29 janvier 2015, dont est recours, satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 1.3 L'objet du présent litige porte sur la rectification des données personnelles de la recourante (date de naissance), au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), contenues dans le registre SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de rectification des données personnelles - la date de naissance étant une telle donnée personnelle (cf. art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [Ordonnance SYMIC, RS 142.513]) - qui est indépendante de la procédure d'asile (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1732/2015 du 13 juillet 2015 consid. 3 et réf. cit.). De là découle la compétence de la Cour I du Tribunal administratif fédéral (cf. art. 23 al. 5 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 17 avril 2008 et l'annexe y relative [RTAF, RS 173.320.1]). Le TAF, et singulièrement sa Cour I, est donc compétent pour connaître du présent litige.
1.4 .Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA et 20 al. 2 et 2 PA) et en les formes requises (art. 52 PA), par la destinataire de la décision litigieuse laquelle a participé à la procédure devant l'autorité inférieure et possède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA), le recours est donc recevable sur ce plan et il peut être entré en matière sur ses mérites. 2.
2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, n.
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2.165). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2014/24 consid. 2.2). 2.2 Dans un premier temps, il s'agit d'examiner les mesures d'instruction demandées par la recourante (consid. 3) puis le Tribunal exposera les dispositions régissant le cas d'espèce (consid. 4) avant d'en tirer les conséquences pour la recourante (consid. 5-6). 3. La recourante a requis son audition personnelle ainsi que l'audition de son frère B._______ et de sa soeur C._______, tous deux vivant en Suisse. 3.1
3.1.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), celui d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné suite et de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 133 I 270 consid. 3.1). 3.1.2 Dès lors qu'il appartient à l'autorité d'établir d'office les faits pertinents, celle-ci n'est pas liée par les offres de preuves des parties mais peut se limiter à ce qui lui paraît pertinent ; en particulier, le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. art. 12 PA ; ATF 136 I 229 consid. 5.3 et les réf. cit.).
Ainsi, il n'est procédé à l'audition de parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause (cf. arrêt du TF 1C_323/2011 du 12 octobre 2011 consid. 2.2 et réf. cit.). En particulier, l'audition de témoins apparaît comme un moyen de preuve subsidiaire qui n'est utilisé qu'à titre exceptionnel lorsque les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon (cf. art. 14 al. 1 let. c PA) ; arrêt du TF 5A.15/2006 du 15 juin 2006 consid. 2.1 et les réf. cit.). A cela s'ajoute que la procédure devant le TAF est essentiellement une procédure écrite et que l'art. 29 al. 2 Cst. ne garantit pas, de façon générale, le droit d'être entendu oralement (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1, ATF 134 I 140 consid. 5.3).

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3.2
3.2.1 En l'espèce, les témoignages écrits de B._______ et de C._______ figurent déjà au dossier. La recourante n'explique pas ce que les commentaires oraux supplémentaires de ces personnes apporteraient dans la présente affaire. Ce d'autant plus que leurs déclarations, vu les liens familiaux qui les unissent à la recourante, revêtent une valeur probante réduite (cf. infra consid. 5.3). Quant à la recourante, elle a été auditionnée à plusieurs reprises dans la procédure devant l'autorité inférieure et a pu s'exprimer par l'entremise de son avocat devant la Cour de céans. 3.2.2 En conséquence, les auditions proposées ne s'avèrent pas indispensables et sur le vu de ce qui précède, par appréciation anticipée des preuves, le TAF décide d'y renoncer. En conséquence, la réquisition de preuves formulées par la recourantre est rejetée. 4. Le litige s'inscrit dans le cadre légal suivant. 4.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Dans ce domaine, la personne concernée est tenue de collaborer à la constatation des faits. Elle doit, en particulier, décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (art. 8 al. 1 let. a et b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Le requérant est également tenu de désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et de les fournir sans retard, ou doit s'efforcer de les remettre dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui (cf. art. 8 let. b et d LAsi). Lorsque le requérant n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis et probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement que sur les renseignements fournis par la personne concernée (cf. arrêts du TAF A4963/2011 précité consid. 3.3 et A-4116/2011 précité consid. 5.3; cf. ég. les jugements de la CFPD du 7 avril 2003 précité consid. 4b et du 4 mars 2003 in : JAAC 67.72 consid. 3a, qui renvoient à des directives et instructions du DFJP). A cet égard, les déclarations de l'intéressée, notamment sur son parcours de vie et sa scolarité peuvent constituer des éléments d'apprécia-
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tion de portée décisive (arrêt A-4963/2011 précité consid. 4.5). Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt A- 6128/2014 précité consid. 4.1 et réf. cit.). 4.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droit des personnes concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et la PA. Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.).
En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.) et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits (arrêt du TAF A-1582/2014 du 9 octobre 2014 consid. 4.2). Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. arrêts du TAF A-4963/2011 précité consid. 3.5 et A-4116/2011 précité consid. 3.2; URS MAURERLAMBROU/MATHIAS RAPHAEL SCHÖNBÄCHLER, in : Maurer-Lambrou/Blechta [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar [BK], n° 5 ad art. 5 LPD). L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. ATAF 2013/30 consid. 5.2; arrêts du TAF A-4313/2015 précité consid. 5 et A-6128/2014 précité consid. 7.1; PHILIPPE MEIER, La protection des données, Berne 2011, n° 756 ss p. 572 ss; BERNHARD W ALDMANN/JÜRG
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BICKEL, in: Besler/Epiney/Waldmann [édit.] Datenschutzrecht, Berne 2011, n° 167 p. 752 et n° 170 p. 754).
5. En l'espèce, la recourante fait grief à l'autorité inférieure d'avoir refusé de rectifier sa date de naissance figurant dans le système SYMIC. Elle soutient être née le 30 novembre, non de l'année 1968, comme enregistré dans ce registre, mais de l'année 1957. Il sied donc d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de procéder à la modification requise et s'est contentée de prescrire la mention de la nature contestée de sa date de naissance, tout en introduisant une identité secondaire avec une date de naissance au 30 novembre 1957.
5.1 La recourante ne dispose pas de document de légitimation officiel sur la base duquel son année de naissance pourrait être établie de façon certaine. Elle fonde principalement sa demande sur un certificat de naissance établi le 25 juin 2014 par la Municipalité de X._______ en Erythrée et un certificat de baptême (cf. pièce 5 et 6 jointes au mémoire de recours et annexe à la pièce 6 du dossier du Tribunal). 5.1.1 Concernant ces documents, il convient d'abord de noter, comme le relève l'autorité inférieure, que la recourante avait renoncé dans un premier temps à faire modifier sa date de naissance, "faute de moyens de preuve" (cf. pièce E5 de l'autorité inférieure). A cet égard, on ne saurait en soi exclure, comme la recourante le fait valoir dans sa réplique du 22 juin 2015, que le retrait de la demande de modification introduite en avril 2014 (cf. pièce E1 de l'autorité inférieure) ait également été motivé par la crainte que sa qualité de réfugiée ne soit remise en cause par le SEM, qui déclarait dans son courrier du 10 avril 2014 envisager un rejet de la demande, "à moins de devoir supposer que la qualité de réfugié et l'asile aient pu être octroyées [...] sur la base de fausses déclarations étayée par de faux moyens de preuve" (cf. pièce 12 jointe au mémoire de réplique). Toutefois, l'apparition de ces documents, peu de temps après le retrait de la première demande déposée par la recourante, apparaît pour le moins troublante. Cela vaut d'autant plus que l'intéressée ne détaille nullement les circonstances dans lesquelles elle les a obtenus et les formalités accomplies à cet effet (à cet égard cf. Commission de l'immigration et du statut de réfugiée du Canada, Érythrée : information sur les pièces d'identité, y compris les cartes d'identité nationale et les certificats de naissance; les exigences et la marche à suivre pour obtenir et renouveler des pièces d'identité, tant au pays qu'à l'étranger (2009-août 2013), 16 septembre 2013, disponible sous http://www.refworld.org/docid/52496f484.html). Tout au plus indique-t-elle avoir entrepris les démarches nécessaires pour faire établir un
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certificat de naissance auprès de la Municipalité de X._______ (cf. mémoire de réplique, p. 2) et qu'à la suite du décès récent de son père, elle avait appris son année de naissance réelle, notamment grâce à un certificat de baptême retrouvé (cf. mémoire de recours, p. 3). 5.1.2 On relèvera en outre que tant le certificat de naissance que le certificat de baptême, qui ne constituent pas des documents de voyage officiels, apparaissent faciles à éditer ou à falsifier. Partant, on ne saurait leur accorder une valeur probante très élevée; il sied donc de les apprécier avec une grande réserve. Ce d'autant que la date de naissance indiquée sur ces documents ne correspond pas à celle figurant sur les attestations du Front de libération de l'Erythrée (FLE) et la carte de membre de ce mouvement à laquelle la recourante affirme appartenir, qui mentionnent l'année 1968 (cf. annexes aux pièces 5 à 7 du dossier de la Commission suisse de recours en matière d'asile joint au dossier de l'autorité inférieure). 5.2 A l'appui de ses conclusions, la recourante produit également deux certificats médicaux établis le 16 juin 2015 (cf. pièces 10 et 11 jointes au mémoire de réplique), des témoignages écrits de B._______, C._______ et D._______, ainsi qu'une photographie censée représenter sa famille (cf. pièces 7 à 9 jointes au mémoire de recours), au sujet desquels il y a lieu d'observer ce qui suit.
5.2.1 Le premier certificat médical, établi par le Dr E._______ à Z._______ (VD), constate qu'il est "tout à fait possible que [la] date de naissance [de la recourante] soit de 1957, comme elle l'affirme". Contrairement à ce qu'affirme le représentant de la recourante (cf. mémoire de réplique, sous ch. I. [Moyen], p. 2, 3e paragraphe), ce certificat ne rapporte pas qu'il serait "fort probable" que son année de naissance serait 1957, ni même que cette année apparaîtrait plus plausible que celle inscrite dans le registre SYMIC, à savoir 1968. Dès lors, il ne permet pas de conférer plus de poids à l'une ou l'autre de ces années.
5.2.2 Le second certificat, établi par le Dr F._______, spécialiste en ophtalmologie à Y._______ (VD), atteste que lors d'un contrôle effectué le 18 mai 2004, l'examen de la vue a notamment révélé "une presbytie pas habituelle pour l'âge de la patiente". Le Dr F._______ observe à cet égard que la presbytie est rarissime à l'âge de la recourante tel qu'il découlerait, au moment du contrôle, de l'année de naissance inscrite au SYMIC (1968), à savoir 37 ans [recte : 35 ans] et qu'elle survient en règle générale dix ans plus tard. Partant, il considère que la date de naissance du 30 novembre 1957 est plus compatible avec les constatations réalisées que celle du
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30 novembre 1968. Ce document constitue dès lors un indice allant dans le sens de la modification requise, même si, ainsi que l'admet expressément la recourante (cf. mémoire de réplique du 22 juin 2015, sous ch. I [Moyens], p. 2, 2e paragraphe; détermination du 23 juillet 2015), il ne permet pas de déterminer avec certitude et précision l'âge exact de cette dernière. 5.3 Concernant les témoignages écrits produits selon lesquels la recourante serait née en 1957 et serait l'aînée de la famille, il convient de relever qu'ils ont respectivement été établis par le frère, la soeur et l'oncle de l'intéressée. Compte tenu du risque important que de tels témoignages, au vu des liens familiaux unissant leurs auteurs et la recourante, constituent des déclarations de pure complaisance, leur valeur probante dans le cadre du présent litige est sujette à caution. S'agissant en outre de la photographie versée au dossier, qui semble ancienne et ne contient aucune indication notamment de date susceptible d'être interprétée, le Tribunal de céans observe qu'elle ne peut constituer un indice en l'espèce. 5.4 Il apparaît ainsi que l'ensemble des moyens de preuve produits ou proposés à l'appui de la modification requise ne suffisent pas à établir de façon suffisamment fiable l'année de naissance de la recourante et ne constituent dès lors que des indices pour se déterminer à ce sujet. 6. S'agissant des renseignements fournis par la recourante lors de son arrivée en Suisse, sur lesquels l'autorité inférieure s'est fondée à juste titre, faute d'autres éléments (cf. supra consid. 4.1), il sied encore de remarquer ce qui suit.
6.1 La recourante a déclaré être née le 30 novembre 1968 aux autorités chargées de son enregistrement (cf. pièce A1 de l'autorité inférieure). Si elle fait aujourd'hui valoir qu'elle ne connaissait cependant pas son année de naissance réelle, il convient néanmoins d'observer que l'écart existant entre, d'une part, l'année qu'elle a dans un premier temps indiqué et qui a été enregistrée dans le registre informatique SYMIC (1968) et, d'autre part, l'année qu'elle invoque aujourd'hui comme étant sa véritable année de naissance (1957) est considérable. Compte tenu des nombreuses indications, précisément datées, qu'elle a données lors de ses auditions des 14 juillet et 6 août 2003 (cf. pièces A1 et A7 de l'autorité inférieure), concernant notamment son parcours personnel avant son arrivée en Suisse (scolarité et activité professionnelle, emprisonnement, départ de son pays d'origine, séjour au Kenya, etc.) et la naissance de ses enfants, il apparaît de
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prime abord douteux que la recourante ait pu se tromper dans une telle mesure concernant sa date de naissance.
6.2 A cela s'ajoute que les dates mentionnées alors par la recourante apparaissent cohérentes et conformes à la réalité. En particulier, il ressort ainsi des dossiers d'asile de son fils G._______ (cf. dossier de l'autorité inférieure, sous-dossier D) et de sa fille H._______ (cf. dossier de l'autorité inférieure, sous-dossier C) que ceux-ci sont respectivement nés en 1983 et 1988, comme indiqué par la recourante lors de ses auditions en 2003 (cf. pièce A1 de l'autorité inférieure, ch. 11 et 12; pièce A7 de l'autorité inférieure, p. 6). Les déclarations de cette dernière, selon laquelle elle aurait terminé ses études en 1989 (cf. pièce A7 de l'autorité inférieure, p. 4), apparaît également plus en accord avec l'année de naissance qu'elle a communiquée lors de son arrivée en Suisse (1968) qu'avec celle dont elle requiert l'inscription au SYMIC (1957). On notera par ailleurs que la recourante a déclaré qu'une carte d'identité lui avait été délivrée en 1986 (cf. pièce A1 de l'autorité inférieure, ch. 13.2). Or, il ressort de différentes sources (cf. Dr. DAVID BOZZINI, National Service and State Structures in Eritrea, 2012, disponible sous www.sem.admin.ch>Affaires internationales>informations sur les pays d'origine>Afrique ; l'information publiée le 16 septembre 2013 par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada citée sous consid.5.1) qu'un tel document est délivré à toute personne âgée de 18 ans, de sorte que la date de délivrance se recoupe en l'occurrence avec l'année de naissance figurant actuellement dans le registre SYMIC (1968).
6.3 Il sied encore d'observer que dans le cadre de la procédure d'asile, la recourante a déclaré avoir été mariée très jeune (cf. mémoire de recours du 18 décembre 2003 [pièce 1 du dossier de la Commission suisse de recours en matière d'asile joint au dossier de l'autorité inférieure], p. 2). Bien que l'année de son mariage ne soit pas indiquée, il y a lieu de supposer, sur la base du dossier, que celui-ci est intervenu aux débuts des années 1980, probablement en 1982. Cela transparaît d'une part des déclarations de la recourante, qui indique avoir adhéré dès son mariage aux opinions politiques de son mari (cf. mémoire du 18 décembre 2003 susmentionné, p. 2), qui appartenait au FLE, mouvement dont elle est selon ses dires sympathisante depuis 1982 (cf. pièce A7 de l'autorité inférieure, p. 10). D'autre part, cela est également cohérent avec l'année de naissance de son premier enfant (1983). Dans ces conditions et compte tenu des usages en la matière en Ethiopie, respectivement en Erythrée (mariage précoce répandu pour la génération des 45-49 ans cf. à ce propos les statistiques publiées en 2013 par le National Statistics office [NSO] Asmara [Eritrea] en
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collaboration avec le Fafo Institue For Applied International Studies Oslo, consultable sous http://www.afro.who.int/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=9731&Itemid=2593), la juvénilité alléguée de la recourante au moment de son mariage semble bien indiquer qu'elle serait née en 1968 et qu'elle aurait donc été mariée alors qu'elle était encore adolescente. L'assertion de la recourante, selon laquelle certaines dates auraient été adaptées pour correspondre à la date de naissance qu'elle a déclarée lors de son arrivée en Suisse, apparaît finalement en contradiction avec le fait qu'elle aurait été "extrêmement stressée à son arrivée, et complètement perdue, notamment en raison des différences de calendrier avec le calendrier éthiopien" (cf. pièce E7 de l'autorité inférieure, p. 1, dernier paragraphe; cf. également mémoire de recours, sous ch. II [Moyens], p. 2, dernier paragraphe), comme l'autorité inférieure le relève à propos (cf. mémoire de réponse, p. 1). La crédibilité de cet argument est encore affaiblie au vu de la concordance des indications données par la recourante concernant la date de naissance de ses enfants avec celles contenues dans les dossiers d'asile de ces derniers (cf. ci-dessus). Dans ces circonstances, il y a bien plutôt lieu de présumer de la sincérité et de l'exactitude des déclarations de la recourante lors de son arrivée en Suisse. Cela vaut en particulier également concernant l'indication de son année de naissance.
7.
7.1 Compte tenu de ce qui précède, le TAF est d'avis que la date de naissance alléguée par la recourante, à savoir le 30 novembre 1957, apparaît moins plausible que la date du 30 novembre 1968 qui figure dans le système. Il s'ensuit qu'au regard de l'ensemble des circonstances du cas, il ne se justifie pas de procéder à la rectification demandée. 7.2 Dès lors que ni l'exactitude, ni l'inexactitude de l'année de naissance inscrite dans le SYMIC ne peut être apportée, c'est enfin à bon droit que l'autorité inférieure a ajouté la mention de son caractère litigieux. Partant, le recours doit être rejeté.
8.
8.1 Par décision incidente du 18 mars 2015, le Tribunal a mis la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné son mandataire en qualité d'avocat d'office pour la procédure de recours. Il y a donc lieu de dispenser l'intéressée du paiement des frais de la présente procédure et d'accorder à son mandataire une indemnité à titre d'honoraires (art. 8 à 12 en relation
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avec l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) étant précisé que la recourant a l'obligation de rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.
8.2 En l'espèce, la liste des opérations effectuées qui ascendent à 18 heures et 15 minutes montre que l'activité déployée par le conseil de la recourante est adéquate par rapport à l'importance et à la difficulté du dossier. Toutefois, l'indemnité n'est pas censée couvrir les opérations qui ont été effectuées devant l'administration fédérale (cf. ATF 132 II 47 consid. 5.2; arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 8.1). En conséquence la note de de frais produite ne peut être prise en compte que partiellement et l'on peut admettre 13 heures de travail dans le cadre de la présente procédure de recours auxquelles s'ajoutent 30 francs de débours. Compte tenu du tarif horaire minimum de 200 francs applicable selon le FITAF tant aux avocats conventionnels qu'aux mandataires d'office (cf. art. 12 qui renvoie à l'art. 10 FITAF) une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à 2'840 francs TVA comprise ([13h X 200 + 30] + 8%) est arrêtée. 8.3 L'autorité inférieure n'a pas droit à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 9.
Les décisions du TAF en matière de protection des données doivent être transmises au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).

(le dispositif se trouve à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Une indemnité d'un montant de 2'840 francs à la charge de la caisse du Tribunal est allouée à Me Vincent Demierre au titre de la défense d'office de la recourante.
4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (acte judiciaire) ;
à l'autorité inférieure (n° de réf. N ; recommandé) ; au Secrétariat général du DFJP (acte judiciaire) ; au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (pour information).

Le président du collège :

La greffière :

Marie-Chantal May Canellas

Valérie Humbert

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie du recours en matière de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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A-1342/2015 29. März 2016 03. Mai 2016 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip

Objet modification de données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

132-II-47 133-I-270 134-I-140 136-I-229 140-I-68

Décisions dès 2000

1C_323/2011 5A.15/2006

BVGE

2014/24 2013/30

BVGer

A-1342/2015 A-1582/2014 A-1732/2015 A-4116/2011 A-4232/2013 A-4313/2015 A-4963/2011 A-6128/2014

VPB

67.72

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 7
	1.	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
	2.	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 142.513 Verordnung vom 12. April 2006 über das Zentrale Migrationsinformationssystem (ZEMIS-Verordnung) - ZEMIS-Verordnung Art. 4 Inhalt von ZEMIS - (Art. 4 BGIAA)
	1.	ZEMIS enthält zwei Teile:
		a.	einen allgemeinen, allen zugriffsberechtigten Benutzerinnen und Benutzern zugänglichen Teil mit den Stammdaten;
		b.	einen besonderen Teil, auf dessen Daten die Behörden oder beauftragte Dritte entsprechend ihren gesetzlichen Aufgaben (Benutzerprofile) Zugriff haben.
	2.	Der allgemeine Teil mit den Stammdaten setzt sich aus Personendaten der folgenden Kategorien zusammen:
		a.	Personalien der betroffenen Person (Namen, Vornamen, Aliasnamen, Geburtsdatum, Geschlecht, Staatsangehörigkeit, Zivilstand);
		b.	Personennummer;
		c. [1]	AHV-Nummer.
	3.	In Anhang 1 werden die in ZEMIS enthaltenen Daten abschliessend aufgeführt und die Berechtigungen zur Abfrage und Bearbeitung der Daten festgelegt. [2]
	4.	... [3]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 der Registerharmonisierungsverordnung vom 21. Nov. 2007 (AS 2007 6719). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 der V vom 17. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 800). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Febr. 2020, in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2020 933). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 24. Okt. 2007 (AS 2007 5615). Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 1. Mai 2019, mit Wirkung seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1453).

SR 173.320.1 VGR Geschäftsreglement vom 17. April 2008 für das Bundesverwaltungsgericht (VGR) Art. 23 Zuständigkeiten
	1.	Die erste Abteilung behandelt Geschäfte, die ihren Schwerpunkt in den Bereichen Infrastruktur, Umwelt, Abgaben und Personal haben, sowie Verfahren aufgrund des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 2015 [1]. [2]
	2.	Die zweite Abteilung behandelt Geschäfte, die ihren Schwerpunkt in den Bereichen Wirtschaft, Wettbewerb und Bildung haben. Sie ist für die Behandlung von Beschwerden gegen genehmigungspflichtige Beschaffungsmassnahmen aufgrund des Nachrichtendienstgesetzes zuständig. [3]
	3.	Die dritte Abteilung behandelt Geschäfte, die ihren Schwerpunkt in den Bereichen Sozialversicherungen und Gesundheit haben. [4]
	4.	Die vierte und die fünfte Abteilung behandeln Geschäfte, die ihren Schwerpunkt im Bereich des Asylrechts haben. [5]
	5.	Die sechste Abteilung behandelt Geschäfte, die ihren Schwerpunkt im Bereich des Ausländer- und Bürgerrechts haben. [6]
	6.	Im Einzelnen wird die Geschäftsverteilung im Anhang geregelt. [7]

[1] SR 121 [2] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 23. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2021 629). [3] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 6. Nov. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4305). [4] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 17. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1373). [5] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 17. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1373). [6] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 17. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1373). [7] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 17. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1373).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 5 Begriffe
	In diesem Gesetz bedeuten:
	a.	Personendaten: alle Angaben, die sich auf eine bestimmte oder bestimmbare natürliche Person beziehen;
	b.	betroffene Person: natürliche Person, über die Personendaten bearbeitet werden;
	c.	besonders schützenswerte Personendaten: Daten über religiöse, weltanschauliche, politische oder gewerkschaftliche Ansichten oder Tätigkeiten,Daten über die Gesundheit, die Intimsphäre oder die Zugehörigkeit zu einer Rasse oder Ethnie,genetische Daten,biometrische Daten, die eine natürliche Person eindeutig identifizieren,Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen,Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe;
		1.	Daten über religiöse, weltanschauliche, politische oder gewerkschaftliche Ansichten oder Tätigkeiten,
		2.	Daten über die Gesundheit, die Intimsphäre oder die Zugehörigkeit zu einer Rasse oder Ethnie,
		3.	genetische Daten,
		4.	biometrische Daten, die eine natürliche Person eindeutig identifizieren,
		5.	Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen,
		6.	Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe;
	d.	Bearbeiten: jeder Umgang mit Personendaten, unabhängig von den angewandten Mitteln und Verfahren, insbesondere das Beschaffen, Speichern, Aufbewahren, Verwenden, Verändern, Bekanntgeben, Archivieren, Löschen oder Vernichten von Daten;
	e.	Bekanntgeben: das Übermitteln oder Zugänglichmachen von Personendaten;
	f.	Profiling : jede Art der automatisier ten Bearbeitung von Personendaten, die darin besteht, dass diese Daten verwendet werden, um bestimmte persön liche Aspekte, die sich auf eine na türliche Person beziehen, zu bewerten, insbesondere um Aspekte bezüglich Arbeitsleistung, wirtschaftlicher Lage, Gesundheit, persönlicher Vorlieben, Interessen, Zuverlässigkeit, Verhalten, Aufenthaltsort oder Ortswechsel dieser natürlichen Person zu analysieren oder vorherzusagen;
	g.	Profiling mit hohem Risiko: Profiling, das ein hohes Risiko für die Persönlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person mit sich bringt, indem es zu einer Verknüpfung von Daten führt, die eine Beurteilung wesentlicher Aspekte der Persönlichkeit einer natürlichen Person erlaubt;
	h.	Verletzung der Datensicherheit: eine Verletzung der Sicherheit, die dazu führt, dass Personendaten unbeabsichtigt oder widerrechtlich verlorengehen, gelöscht, vernichtet oder verändert werden oder Unbefugten offengelegt oder zugänglich gemacht werden;
	i.	Bundesorgan: Behörde oder Dienststelle des Bundes oder Person, die mit öffentlichen Aufgaben des Bundes betraut ist;
	j.	Verantwortlicher: private Person oder Bundesorgan, die oder das allein oder zusammen mit anderen über den Zweck und die Mittel der Bearbeitung entscheidet;
	k.	Auftragsbearbeiter: private Person oder Bundesorgan, die oder das im Auftrag des Verantwortlichen Personendaten bearbeitet.

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 5 Begriffe
	In diesem Gesetz bedeuten:
	a.	Personendaten: alle Angaben, die sich auf eine bestimmte oder bestimmbare natürliche Person beziehen;
	b.	betroffene Person: natürliche Person, über die Personendaten bearbeitet werden;
	c.	besonders schützenswerte Personendaten: Daten über religiöse, weltanschauliche, politische oder gewerkschaftliche Ansichten oder Tätigkeiten,Daten über die Gesundheit, die Intimsphäre oder die Zugehörigkeit zu einer Rasse oder Ethnie,genetische Daten,biometrische Daten, die eine natürliche Person eindeutig identifizieren,Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen,Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe;
		1.	Daten über religiöse, weltanschauliche, politische oder gewerkschaftliche Ansichten oder Tätigkeiten,
		2.	Daten über die Gesundheit, die Intimsphäre oder die Zugehörigkeit zu einer Rasse oder Ethnie,
		3.	genetische Daten,
		4.	biometrische Daten, die eine natürliche Person eindeutig identifizieren,
		5.	Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen,
		6.	Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe;
	d.	Bearbeiten: jeder Umgang mit Personendaten, unabhängig von den angewandten Mitteln und Verfahren, insbesondere das Beschaffen, Speichern, Aufbewahren, Verwenden, Verändern, Bekanntgeben, Archivieren, Löschen oder Vernichten von Daten;
	e.	Bekanntgeben: das Übermitteln oder Zugänglichmachen von Personendaten;
	f.	Profiling : jede Art der automatisier ten Bearbeitung von Personendaten, die darin besteht, dass diese Daten verwendet werden, um bestimmte persön liche Aspekte, die sich auf eine na türliche Person beziehen, zu bewerten, insbesondere um Aspekte bezüglich Arbeitsleistung, wirtschaftlicher Lage, Gesundheit, persönlicher Vorlieben, Interessen, Zuverlässigkeit, Verhalten, Aufenthaltsort oder Ortswechsel dieser natürlichen Person zu analysieren oder vorherzusagen;
	g.	Profiling mit hohem Risiko: Profiling, das ein hohes Risiko für die Persönlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person mit sich bringt, indem es zu einer Verknüpfung von Daten führt, die eine Beurteilung wesentlicher Aspekte der Persönlichkeit einer natürlichen Person erlaubt;
	h.	Verletzung der Datensicherheit: eine Verletzung der Sicherheit, die dazu führt, dass Personendaten unbeabsichtigt oder widerrechtlich verlorengehen, gelöscht, vernichtet oder verändert werden oder Unbefugten offengelegt oder zugänglich gemacht werden;
	i.	Bundesorgan: Behörde oder Dienststelle des Bundes oder Person, die mit öffentlichen Aufgaben des Bundes betraut ist;
	j.	Verantwortlicher: private Person oder Bundesorgan, die oder das allein oder zusammen mit anderen über den Zweck und die Mittel der Bearbeitung entscheidet;
	k.	Auftragsbearbeiter: private Person oder Bundesorgan, die oder das im Auftrag des Verantwortlichen Personendaten bearbeitet.

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 5 Begriffe
	In diesem Gesetz bedeuten:
	a.	Personendaten: alle Angaben, die sich auf eine bestimmte oder bestimmbare natürliche Person beziehen;
	b.	betroffene Person: natürliche Person, über die Personendaten bearbeitet werden;
	c.	besonders schützenswerte Personendaten: Daten über religiöse, weltanschauliche, politische oder gewerkschaftliche Ansichten oder Tätigkeiten,Daten über die Gesundheit, die Intimsphäre oder die Zugehörigkeit zu einer Rasse oder Ethnie,genetische Daten,biometrische Daten, die eine natürliche Person eindeutig identifizieren,Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen,Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe;
		1.	Daten über religiöse, weltanschauliche, politische oder gewerkschaftliche Ansichten oder Tätigkeiten,
		2.	Daten über die Gesundheit, die Intimsphäre oder die Zugehörigkeit zu einer Rasse oder Ethnie,
		3.	genetische Daten,
		4.	biometrische Daten, die eine natürliche Person eindeutig identifizieren,
		5.	Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen,
		6.	Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe;
	d.	Bearbeiten: jeder Umgang mit Personendaten, unabhängig von den angewandten Mitteln und Verfahren, insbesondere das Beschaffen, Speichern, Aufbewahren, Verwenden, Verändern, Bekanntgeben, Archivieren, Löschen oder Vernichten von Daten;
	e.	Bekanntgeben: das Übermitteln oder Zugänglichmachen von Personendaten;
	f.	Profiling : jede Art der automatisier ten Bearbeitung von Personendaten, die darin besteht, dass diese Daten verwendet werden, um bestimmte persön liche Aspekte, die sich auf eine na türliche Person beziehen, zu bewerten, insbesondere um Aspekte bezüglich Arbeitsleistung, wirtschaftlicher Lage, Gesundheit, persönlicher Vorlieben, Interessen, Zuverlässigkeit, Verhalten, Aufenthaltsort oder Ortswechsel dieser natürlichen Person zu analysieren oder vorherzusagen;
	g.	Profiling mit hohem Risiko: Profiling, das ein hohes Risiko für die Persönlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person mit sich bringt, indem es zu einer Verknüpfung von Daten führt, die eine Beurteilung wesentlicher Aspekte der Persönlichkeit einer natürlichen Person erlaubt;
	h.	Verletzung der Datensicherheit: eine Verletzung der Sicherheit, die dazu führt, dass Personendaten unbeabsichtigt oder widerrechtlich verlorengehen, gelöscht, vernichtet oder verändert werden oder Unbefugten offengelegt oder zugänglich gemacht werden;
	i.	Bundesorgan: Behörde oder Dienststelle des Bundes oder Person, die mit öffentlichen Aufgaben des Bundes betraut ist;
	j.	Verantwortlicher: private Person oder Bundesorgan, die oder das allein oder zusammen mit anderen über den Zweck und die Mittel der Bearbeitung entscheidet;
	k.	Auftragsbearbeiter: private Person oder Bundesorgan, die oder das im Auftrag des Verantwortlichen Personendaten bearbeitet.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 14
	1.	Lässt sich ein Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklären, so können folgende Behörden die Einvernahme von Zeugen anordnen:
		a.	der Bundesrat und seine Departemente;
		b.	das Bundesamt für Justiz [1] des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements;
		c. [2]	das Bundesverwaltungsgericht;
		d. [3]	die Wettbewerbsbehörden im Sinne des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 1995 [4];
		e. [5]	die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht;
		f. [6]	die Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde;
		g. [7]	die Eidgenössische Steuerverwaltung;
		h. [8]	die Eidgenössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten.
	2.	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstaben a, b, d-f und h beauftragen mit der Zeugeneinvernahme einen dafür geeigneten Angestellten. [9]
	3.	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a können Personen ausserhalb einer Behörde, die mit einer amtlichen Untersuchung beauftragt sind, zur Zeugeneinvernahme ermächtigen.

[1] Bezeichnung gemäss nicht veröffentlichtem BRB vom 19. Dez. 1997. [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des Kartellgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1996 (AS 1996 546; BBl 1995 I 468). [4] SR 251 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [7] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 27. Sept. 2019, in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591). [9] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 27. Sept. 2019, in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).

SR 142.51 BGIAA Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich (BGIAA) Art. 3 Zweck des Informationssystems
	1.	Das Informationssystem dient der einheitlichen Bearbeitung der Daten zur Identität von Ausländerinnen und Ausländern einschliesslich von Personen aus dem Asylbereich.
	2.	Es unterstützt das SEM bei der Erfüllung der folgenden Aufgaben im Ausländer bereich: [1]
		a.	die Verwaltung der Dossiers der registrierten Personen;
		b. [2]	die Ausstellung von Ausländerausweisen, schweizerischen Reisedokumenten und Bewilligungen zur Wiedereinreise für registrierte Personen, einschliesslich solcher mit biometrischen Daten;
		c. [3]	die Kontrolle der Einreise- und Aufenthaltsvoraussetzungen der Ausländerinnen und Ausländer im Rahmen der Vorschriften des AIG [4], des Abkommens vom 21. Juni 1999 [5] zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen), des Abkommens vom 21. Juni 2001 [6] zur Änderung des EFTA-Übereinkommens, der Schengen-Assoziierungsabkommen sowie der Dublin-Assoziierungsabkommen; die Schengen- und die Dublin-Assoziierungsabkommen sind im Anhang aufgeführt;
		d.	die Ausstellung und Kontrolle von Visa;
		dbis. [7]	die Ausstellung und Kontrolle von Reisegenehmigungen nach der Verordnung (EU) 2018/1240 [8] (ETIAS-Reisegenehmigungen);
		e.	die Zuteilung von Kontingenten auf die Kantone;
		f.	die Organisation von Massnahmen zur Förderung der Integration der Ausländerinnen und Ausländer;
		g.	die Erfüllung der Aufgaben nach dem BüG [9];
		h. [10]	die Bearbeitung von Personendaten über Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen;
		i. [11]	die Umsetzung des Freizügigkeitsabkommens und des Abkommens vom 21. Juni 2001 zur Änderung des EFTA-Übereinkommens;
		j. [12]	die Erleichterung der Verfahren mittels elektronischen Zugriffs auf die Dossiers im Ausländerbereich des SEM;
		k. [13]	die Erfüllung der Aufgaben nach dem Entsendegesetz vom 8. Oktober 1999 [14].
	3.	Es unterstützt das SEM bei der Erfüllung der folgenden Aufgaben im Asyl bereich: [15]
		a.	die Verwaltung der Dossiers der registrierten Personen;
		b. [16]	die Ausstellung von Ausländerausweisen, schweizerischen Reisedokumenten und Bewilligungen zur Wiedereinreise für registrierte Personen, einschliesslich solcher mit biometrischen Daten;
		c.	die Beschaffung von Reisepapieren und die Organisation der Ausreise im Rahmen von Aus- und Wegweisungsverfahren;
		d.	die Vergütung der Sozialhilfekosten der Kantone gemäss AsylG [17];
		e.	die Organisation von Massnahmen zur Förderung der Integration von Personen aus dem Asylbereich;
		f. [18]	die Evaluation von sozialpolitischen Massnahmen, die das SEM unterstützt;
		g.	die Umsetzung der Rückerstattungspflicht und der Sicherheitsleistungen nach den Artikeln 85-87 des AsylG;
		h. [19]	die Bestimmung des Staates, der nach den Dublin-Assoziierungsabkommen für die Durchführung des Asylverfahrens zuständig ist;
		i. [20]	die Erleichterung des Asylverfahrens mittels elektronischen Zugriffs auf die Dossiers der Asylsuchenden;
		j. [21]	die Bearbeitung von Personendaten über Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen.
	4.	Es dient ferner der Erstellung von Statistiken, der Verfahrens- und Vollzugskontrolle und der Führung des Rechnungswesens.
	4bis.	Zu Kontrollzwecken und für die Erstellung von Statistiken über die gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügten Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach dem AsylG, dem AIG, dem Freizügigkeitsabkommen, dem Strafgesetzbuch (StGB) [22] und dem Militärstrafgesetz vom 13. Juni 1927 [23] (MStG) werden folgende Daten im Informationssystem erfasst:
		a.	Verfügungen nach Artikel 68a Absätze 1 und 2 AIG, sowie die Wegweisungen gegenüber EU-EFTA Staatsangehörigen;
		b.	die Anordnung einer Landesverweisung nach den Artikeln 66a oder 66abis StGB oder den Artikeln 49a oder 49abis MStG (Landesverweisung);
		c.	der Aufschub des Vollzugs einer Landesverweisung;
		d.	die Aufhebung des Aufschubs des Vollzugs einer Landesverweisung;
		e.	der Verzicht auf die Anordnung einer obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66a Absätze 2 und 3 StGB oder Artikel 49a Absätze 2 und 3 MStG;
		f.	bei einer in der Schweiz angeordneten Landesverweisung, das effektive oder das von der Vollzugsbehörde festgelegte Ausreisedatum sowie die Angabe des Ausreisegrundes: Ausschaffung, Auslieferung, Überstellung zum Zwecke des Sanktionsvollzugs im Ausland;
		g.	begangene Straftaten;
		h.	die freiwillige oder zwangsweise Ausreise;
		i.	der Staat, in den die ausländische Person zwangsweise rückgeführt wird;
		j.	die Gründe für die Entfernungs- und Fernhaltemassnahme. [24]
	4ter.	Die Daten nach Absatz 4bis werden automatisch aus VOSTRA übertragen, sofern sie nicht in ZEMIS schon enthalten sind. [25]
	5.	Die AHV-Nummer [26] nach Artikel 50c des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [27] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung dient dem elektronischen Datenaustausch zwischen amtlichen Personenregistern. [28]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. April 2006 über die Anpassung des BGIAA infolge der Zusammenlegung der Bundesämter IMES und BFF, in Kraft seit 29. Mai 2006 (AS 2006 1941). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 15. Okt. 2023 (AS 2019 1413; 2023 548; BBl 2018 1673). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937). [4] SR 142.20 [5] SR 0.142.112.681 [6] SR 0.632.31 [7] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnung (EU) 2018/1240 über das ETIAS, in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 346; BBl 2020 2885). [8] Verordnung (EU) 2018/1240 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 12. September 2018 über die Einrichtung eines Europäischen Reiseinformations- und -genehmigungssystems (ETIAS) und zur Änderung der Verordnungen (EU) Nr. 1077/2011, (EU) Nr. 515/2014, (EU) 2016/399, (EU) 2016/1624 und (EU) 2017/2226, Fassung gemäss ABl. L 236 vom 19.9.2018, S. 1. [9] SR 141.0 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BB vom 18. Dez. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS), in Kraft seit 22. Nov. 2022 (AS 2021 365; 2023 16; BBl 2020 3465). [11] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937). [12] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 18. Juni 2010 über die Anpassung von Bestimmungen betreffend die Erfassung von Daten im Bereich der Migration, in Kraft seit 24. Jan. 2011 (AS 2011 95; BBl 2010 51). [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Sorgfalts- und Meldepflichtverletzungen durch Luftverkehrsunternehmen, Informationssysteme), in Kraft seit 1. Okt. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). [14] SR 823.20 [15] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. April 2006 über die Anpassung des BGIAA infolge der Zusammenlegung der Bundesämter IMES und BFF, in Kraft seit 29. Mai 2006 (AS 2006 1941). [16] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 15. Okt. 2023 (AS 2019 1413; 2023 548; BBl 2018 1673). [17] SR 142.31 [18] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. April 2006 über die Anpassung des BGIAA infolge der Zusammenlegung der Bundesämter IMES und BFF, in Kraft seit 29. Mai 2006 (AS 2006 1941). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937). [20] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 18. Juni 2010 über die Anpassung von Bestimmungen betreffend die Erfassung von Daten im Bereich der Migration, in Kraft seit 24. Jan. 2011 (AS 2011 95; BBl 2010 51). [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BB vom 18. Dez. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS), in Kraft seit 22. Nov. 2022 (AS 2021 365; 2023 16; BBl 2020 3465). [22] SR 311.0 [23] SR 321.0 [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Dez. 2020, in Kraft seit 22. Nov. 2022, Bst. b, e und g, in Kraft seit 23. Jan. 2023 (AS 2022 646, 683; BBl 2020 3465). [25] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Dez. 2020, in Kraft seit 23. Jan. 2023 (AS 2022 646, 683; BBl 2020 3465). [26] Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2020 (Systematische Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359). Diese Änd. wurde in den in der AS genannten Bestimmungen vorgenommen. [27] SR 831.10 [28] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des Registerharmonisierungsgesetzes vom 23. Juni 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4165; BBl 2006 427).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 8 Mitwirkungspflicht
	1.	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
		a.	ihre Identität offen legen;
		b. [1]	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
		c.	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
		d.	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
		e. [2]	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
		f. [3]	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a);
		g. [4]	dem SEM ihre elektronischen Datenträger vorübergehend aushändigen, wenn ihre Identität, die Nationalität oder der Reiseweg weder gestützt auf Identitätsausweise noch auf andere Weise festgestellt werden kann; die Bearbeitung der Personendaten aus elektronischen Datenträgern richtet sich nach Artikel 8a.
	2.	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
	3.	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
	3bis.	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951 [5]. [6]
	4.	... [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2024 189; BBl 2020 9287; 2021 137). [5] SR 0.142.30 [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [7] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021, mit Wirkung seit 1. April 2025 (AS 2024 189; BBl 2020 9287; 2021 137).

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 1a Begriffe
	In dieser Verordnung gelten als: [1]
	a.	Identität: Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeiten, Ethnie, Geburtsdatum, Geburtsort und Geschlecht;
	b.	Reisepapier: ein amtliches Dokument, das zur Einreise in den Heimatstaat oder in andere Staaten berechtigt, namentlich ein Pass oder ein Ersatzreisedokument;
	c.	Identitätsausweis bzw. Identitätspapier: ein amtliches Dokument mit Fotografie, welches zum Zweck des Nachweises der Identität seiner Inhaberin oder seines Inhabers ausgestellt wurde;
	d.	minderjährig: wer nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches [2] das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet hat;
	e. [3]	Familie: Ehegatten und deren minderjährige Kinder; den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner und die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen; im Dublin-Verfahren richten sich die Begriffe Familienangehörige und Verwandte nach der Verordnung (EU) Nr. 604/2013 [4].

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849). [2] SR 210 [3] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849). [4] Verordnung (EU) Nr. 604/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Juni 2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen in einem Mitgliedstaat gestellten Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist (Neufassung), Fassung gemäss ABl. L 180 vom 29.6.2013, S. 31.

SR 142.51 BGIAA Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich (BGIAA) Art. 4 Inhalt des Informationssystems
	1.	Das Informationssystem enthält:
		a.	Daten zur Identität der registrierten Personen;
		abis. [1]	Gesichtsbild, Fingerabdrücke und Unterschrift (biometrische Daten);
		b.	Daten zu den spezifischen Aufgaben des SEM nach Artikel 3 Absätze 2 und 3;
		c. [2]	...
		d. [3]	ein Subsystem mit den Dossiers der Verfahren im Ausländer- und Asylbereich in elektronischer Form;
		e. [4]	Audioaufzeichnungen für Sprachgutachten im Asylbereich;
		f. [5]	den Vermerk «Medizinalfall», um die Asylsuchenden auf die Kantone zu verteilen.
		g. [6]	die Erwähnung allfälliger Behinderungen, Prothesen oder Implantate, wenn die betreffende Person darum ersucht.
	2.	Im Informationssystem können besonders schützenswerte Personendaten nach Artikel 5 Buchstabe c des Datenschutzgesetzes vom 25. September 2020 [7] (DSG) bearbeitet werden, sofern dies zur Erfüllung der Aufgaben nach Artikel 3 dieses Gesetzes unerlässlich ist. [8]

[1] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des BB vom 18. Juni 2010 (Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands und Einführung biometrischer Daten im Ausländerausweis) (AS 2011 175; BBl 2010 51). Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2019 1413, 2020 881; BBl 2018 1685). Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 15. Okt. 2023 (##3##; 2023 548; BBl 2018 1673). [2] Aufgehoben durch Art. 2 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnung und des Beschlusses über das Visa-Informationssystem (VIS), mit Wirkung seit 20. Jan. 2014 (AS 2010 2063, 2014 1; BBl 2009 4245). [3] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 18. Juni 2010 über die Anpassung von Bestimmungen betreffend die Erfassung von Daten im Bereich der Migration, in Kraft seit 24. Jan. 2011 (AS 2011 95; BBl 2010 51). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2019 1413, 2020 881; BBl 2018 1685). Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 15. Okt. 2023 (##13##; 2023 548; BBl 2018 1673). [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 15. Okt. 2023 (##18##; 2023 548; BBl 2018 1673). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 15. Okt. 2023 (AS 2019 1413; 2023 548; BBl 2018 1673). [7] SR 235.1 [8] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 6 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 25 Auskunftsrecht
	1.	Jede Person kann vom Verantwortlichen Auskunft darüber verlangen, ob Personendaten über sie bearbeitet werden.
	2.	Die betroffene Person erhält diejenigen Informationen, die erforderlich sind, damit sie ihre Rechte nach diesem Gesetz geltend machen kann und eine transparente Datenbearbeitung gewährleistet ist. In jedem Fall werden ihr folgende Informationen mitgeteilt:
		a.	die Identität und die Kontaktdaten des Verantwortlichen;
		b.	die bearbeiteten Personendaten als solche;
		c.	der Bearbeitungszweck;
		d.	die Aufbewahrungsdauer der Personendaten oder, falls dies nicht möglich ist, die Kriterien zur Festlegung dieser Dauer;
		e.	die verfügbaren Angaben über die Herkunft der Personendaten, soweit sie nicht bei der betroffenen Person beschafft wurden;
		f.	gegebenenfalls das Vorliegen einer automatisierten Einzelentscheidung sowie die Logik, auf der die Entscheidung beruht;
		g.	gegebenenfalls die Empfängerinnen und Empfänger oder die Kategorien von Empfängerinnen und Empfängern, denen Personendaten bekanntgegeben werden, sowie die Informationen nach Artikel 19 Absatz 4.
	3.	Personendaten über die Gesundheit können der betroffenen Person mit ihrer Einwilligung durch eine von ihr bezeichnete Gesundheitsfachperson mitgeteilt werden.
	4.	Lässt der Verantwortliche Personendaten von einem Auftragsbearbeiter bearbeiten, so bleibt er auskunftspflichtig.
	5.	Niemand kann im Voraus auf das Auskunftsrecht verzichten.
	6.	Der Verantwortliche muss kostenlos Auskunft erteilen. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen, namentlich wenn der Aufwand unverhältnismässig ist.
	7.	Die Auskunft wird in der Regel innerhalb von 30 Tagen erteilt.

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
	1.	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
	2.	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 235.11 DSV Verordnung vom 31. August 2022 über den Datenschutz (Datenschutzverordnung, DSV) - Datenschutzverordnung Art. 35
		Werden Personendaten zu nicht personenbezogenen Zwecken, insbesondere der Forschung, der Planung und der Statistik, und gleichzeitig zu einem anderen Zweck bearbeitet, so sind die Ausnahmen nach Artikel 39 Absatz 2 DSG nur für die Bearbeitung zu den nicht personenbezogenen Zwecken anwendbar.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).