C-7939/2007 - 2010-03-29 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, respectivement refus d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-7939/2007
{T 0/2}

Arrêt du 29 mars 2010

Composition
Bernard Vaudan (président du collège),
Blaise Vuille, Marianne Teuscher, juges,
Claudine Schenk, greffière.

Parties
A._______,
représentée par le Groupe Sida Genève, en la personne de Mme Cornélia Tinguely, rue Pierre-Fatio 17, 1204 Genève,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, respectivement d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers.

Faits :

A.
Le 18 septembre 2003, A._______ (ressortissante ougandaise, née en 1969) est entrée en Suisse à la faveur d'un visa délivré par le Consulat de Suisse à Kampala, valable jusqu'au 31 octobre 2003, pour rendre visite à sa soeur B._______, fonctionnaire de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) au bénéfice d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
En date du 26 novembre 2003, les autorités genevoises de police des étrangers ont accepté de lui délivrer un nouveau visa de visite, valable jusqu'au 17 décembre 2003, en l'avisant toutefois que la prochaine demande de visa devrait être déposée à l'étranger. L'intéressée a ensuite requis et obtenu, auprès du Consulat général de France à Genève, la délivrance d'un visa pour un séjour de 30 jours dans l'Espace Schengen, valable du 30 janvier au 4 mars 2004. Le 19 mars 2004, elle a, à son tour, été mise au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE, valable jusqu'au 30 juin 2004, dans le but d'effectuer un stage auprès de l'Organisation des Nations Unies (ONU).

B.
Le 2 août 2004, A._______ a déposé une demande d'autorisation de séjour (avec activité lucrative) auprès de l'Office de la population du canton de Genève (OCP), indiquant avoir été engagée au mois de mars 2004 comme employée d'entretien par une entreprise de nettoyage à raison de dix heures par semaines, à la faveur d'un contrat de travail valable jusqu'au 31 décembre 2004.
À la demande des autorités genevoises de police des étrangers, la prénommée a versé en cause plusieurs certificats médicaux (datés respectivement des 10 septembre, 29 novembre et 13 décembre 2004), révélant qu'elle souffrait d'une tuberculose pulmonaire et ganglionnaire multirésistante nécessitant l'administration d'un traitement spécifique jusqu'à mi-2005 et qu'elle était également atteinte d'une infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) - rétrovirus responsable du syndrome d'immunodéficience acquise (Sida) - au stade C3, maladie qui avait été diagnostiquée en juillet 2004 et avait requis l'instauration d'une trithérapie à partir du mois de septembre 2004.
Dans une lettre d'explication datée du 3 novembre 2004, la requérante a exprimé le souhait de pouvoir demeurer en Suisse pour se faire soigner, tout en y exerçant une activité lucrative lui permettant d'apporter sa contribution à la prise en charge de ses frais médicaux.
Par courrier du 23 novembre 2004, l'OCP a, pour la troisième fois, invité la prénommée à fournir un document médical indiquant les raisons qui s'opposaient à la poursuite de ses traitements dans son pays d'origine.
Suite à cette injonction, l'intéressée a produit un rapport médical daté du 12 janvier 2005, dans lequel son médecin traitant a indiqué que les molécules composant le traitement antirétroviral qui lui était actuellement prescrit (3TC®, Viread®, Kaletra®) n'étaient pas disponibles en Ouganda, précisant toutefois que ce traitement pourrait probablement être adapté aux molécules disponibles dans ce pays « d'ici un an ».
Le 16 février 2005, l'OCP a délivré à la requérante une autorisation de séjour (de courte durée) pour traitement médical fondée sur l'art. 33

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), valable jusqu'au 24 janvier 2006.

C.
Par requête du 12 octobre 2005, A._______ a sollicité des autorités genevoises de police des étrangers la prolongation de son séjour en Suisse.
À la demande de l'OCP, la requérante a versé en cause un nouveau rapport médical, daté du 7 décembre 2005, révélant que, grâce à la thérapie antirétrovirale qui lui était administrée, l'évolution de son état avait été favorable, avec une bonne réponse immunovirologique. Il ressort par ailleurs de ce rapport que l'intéressée présente, en sus des affections qui avaient déjà été constatées, un carcinome du col de l'utérus en cours de traitement. Le médecin signataire estime qu'il serait souhaitable que la prise en charge de sa patiente puisse se poursuivre en Suisse, le suivi multidisciplinaire requis par les différentes pathologies dont celle-ci est affectée (infectiologique, pneumologique et gynécologique) ne pouvant selon lui être assuré de manière satisfaisante en Ouganda. Il précise toutefois que l'état actuel de la prénommée « ne contre-indique pas la reprise d'une activité lucrative ».
Le 6 juin 2007, l'OCP a émis un préavis favorable quant à la poursuite du séjour de la requérante en Suisse, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers.

D.
Par décision du 22 octobre 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM), après avoir accordé le droit d'être entendu à A._______, a refusé de donner son aval à la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36

OLE.
L'office a retenu en substance que, selon les renseignements qu'il avait obtenus sur place au plan médical, toutes les affections que présentait la requérante pouvaient être soignées en Ouganda, où le traitement de la tuberculose était gratuit, relevant que le traitement antirétroviral qui lui était administré et le suivi multidisciplinaire requis par son état étaient notamment disponibles à Kampala, auprès du Joint Clinical Research Center et de l'Uganda Cancer Institute par exemple. Il a également estimé que la prénommée avait la possibilité de poursuivre avantageusement sa vie dans sa patrie (où vivaient ses trois enfants, nés respectivement en 1993, en 1996 et en 1999), compte tenu de l'aide financière qui pouvait lui être apportée par sa soeur vivant en Suisse et des disparités économiques existant entre les deux pays. L'ODM a dès lors considéré que les arguments de l'intéressée ne permettaient pas de conclure à l'existence d'une situation de détresse personnelle constitutive de motifs importants au sens de l'art. 36

OLE (et de la jurisprudence et de la pratique restrictives en la matière) qui justifieraient l'octroi d'un titre de séjour durable en sa faveur.

E.
Par acte du 21 novembre 2007, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal), concluant à l'annulation de celle-ci, à ce que la délivrance en sa faveur de l'autorisation de séjour sollicitée soit approuvée et, implicitement, à son non-renvoi de Suisse. Elle a par ailleurs requis d'être dispensée du paiement des frais de procédure.
En substance, la recourante s'est prévalue de la durée de son séjour et de sa bonne intégration en Suisse, faisant valoir qu'elle avait toujours eu un comportement irréprochable et n'avait jamais émargé à l'aide sociale puisque sa soeur B._______ « garantissait économiquement » ses frais de séjour. Elle a allégué que cette soeur était la seule personne sur qui elle pouvait compter, n'ayant « plus de réseau social » en Ouganda susceptible de favoriser sa réinstallation dans ce pays. Se fondant notamment sur un rapport de l'ONUSIDA (le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/Sida), elle a invoqué que, malgré les différentes actions menées par les pouvoirs publics et les associations de lutte contre le VIH/Sida, l'Ouganda figurait parmi les pays les plus durement touchés par ce fléau, que le manque d'infrastructures médicales et de personnel qualifié et l'extrême pauvreté prévalant dans sa patrie constituaient autant d'obstacles compromettant l'accès de l'ensemble de la population à des traitements et à un suivi médical appropriés, que 44% de ses compatriotes nécessitant un traitement antirétroviral n'avaient ainsi pas pu en bénéficier en 2005 et qu'au demeurant, la disponibilité permanente de tels traitements n'était pas assurée dans son pays. L'intéressée a fait valoir que, dans ces conditions et compte tenu des différentes pathologies dont elle était affectée, le refus d'autoriser la poursuite de son séjour en Suisse, qui la priverait des soins requis par son état et du soutien affectif de sa soeur, la plongerait dans une « détresse morale et physique extrêmement grave » constitutive de motifs importants au sens de l'art. 36

OLE. Elle s'est par ailleurs étonnée de ce que l'autorisation de séjour pour traitement médical qui lui avait été délivrée dans un premier temps n'ait pas été renouvelée puisque son état de santé ne s'était pas amélioré dans l'intervalle. Elle a également invoqué que l'exécution du renvoi d'une personne atteinte d'une infection par le VIH au stade C dans un pays ne pouvant offrir les soins requis était contraire au principe de non-refoulement garanti par le droit international, tel qu'il avait été concrétisé dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Commission suisse de recours en matière d'asile et, partant illicite, et qu'en tout état de cause, il ne pouvait être raisonnablement exigé d'elle qu'elle retourne vivre en Ouganda, où sa vie serait concrètement mise en danger.

F.
Par courrier du 11 décembre 2007, la recourante, qui avait été invitée par le Tribunal à démontrer son indigence, a déclaré renoncer à requérir l'assistance judiciaire gratuite.

G.
Dans sa détermination du 15 février 2008, l'ODM, se fondant sur la jurisprudence qui avait été développée en matière d'exécution du renvoi, a invoqué que la poursuite du séjour d'une personne infectée par le VIH en Suisse ne dépendait pas uniquement du stade de sa maladie, mais également d'autres circonstances, notamment des possibilités de prise en charge existant dans le pays d'origine. Il a insisté sur le fait que les problèmes de santé de la recourante pouvaient être soignés en Ouganda et que l'aide financière qui était offerte à celle-ci par sa soeur serait mise à profit de manière plus efficace dans sa patrie qu'en Suisse, compte tenu de l'importante différence de niveau de vie existant entre les deux pays. Il a estimé, au demeurant, que sur le plan affectif et psychologique, la prise en charge de l'intéressée serait nettement mieux assurée en Ouganda (où elle avait vécu jusqu'à l'âge de 33 ans et avait toute sa famille, hormis une soeur) qu'en Suisse, pays dans lequel elle n'était pas intégrée et ne disposait pas d'un véritable réseau familial.

H.
La recourante a répliqué le 31 mars 2008, reprochant à l'autorité inférieure ne pas avoir apprécié sa situation médicale dans sa globalité, en tenant compte de la diversité des pathologies dont elle était atteinte. Elle a également fait valoir que l'accès aux traitements antirétroviraux de deuxième génération n'était pas aussi aisé en Ouganda que l'ODM semblait le laisser entendre.

I.
Par ordonnance du 29 janvier 2009, le Tribunal a imparti à la recourante un délai de deux mois pour fournir un rapport médical récent et des renseignements détaillés au sujet des activités professionnelles qu'elle avait exercées sur le territoire helvétique, et pour faire part des derniers développements relatifs à sa situation (personnelle et familiale) et à son intégration en Suisse.

J.
L'intéressée s'est déterminée à ce sujet dans sa prise de position du 30 mars 2009. Elle a expliqué que, depuis son arrivée en Suisse, elle était hébergée chez sa soeur B._______, qu'elle avait toujours cherché à travailler pour subvenir à ses besoins et que sa soeur assumait l'intégralité de ses frais d'entretien durant ses périodes d'inactivité, précisant par ailleurs qu'elle était dans l'attente d'un nouvel engagement professionnel. Elle a versé en cause de nombreuses pièces justificatives attestant des activités professionnelles qu'elle avait exercées durant son séjour sur le territoire helvétique.
Elle a également produit un rapport médical détaillé, daté du 11 mars 2009. Il ressort de ce rapport que l'infection par le VIH au stade C3 dont souffre la recourante a été diagnostiquée en juillet 2004 à la suite d'une immunodépression sévère, avec une diminution du taux de lymphocytes CD4 à 26 cellules par millimètre cube de sang (cell./m3) et une augmentation de la charge virale à 740'000 copies par millilitre de sang (copies/ml). Depuis lors, grâce au traitement antirétroviral entrepris en septembre 2004 (qui a entre-temps été remplacé par Truvada® et Kaletra®), la situation médicale de l'intéressée a évolué dans un sens favorable (avec une charge virale inférieure à 40 copies/ml et un taux de lymphocytes CD4 de 618 cell./m3). La prénommée présente par ailleurs divers antécédents médicaux (status post tuberculose pulmonaire et ganglionnaire résistante, post thrombose veineuse jugulaire et post candidose vaginale notamment, affections traitées en Suisse en 2004 et 2005), ainsi que des problèmes gynécologiques. Lors du dernier contrôle, l'intéressée s'est essentiellement plainte de troubles du sommeil et de diminution de l'appétit liés à un contexte familial difficile (l'un de ses enfants était alors hospitalisé en Ouganda). Elle ne fait pas état d'autres plaintes subjectives. A la condition de pouvoir bénéficier d'une trithérapie, un traitement vital pour elle, la prénommée possède, selon son médecin traitant, « son entière capacité à travailler ».
Par la suite, la recourante a versé en cause un rapport médical relatif à ses problèmes gynécologiques, daté du 2 avril 2009. Selon les médecins signataires de ce rapport, l'intéressée souffre d'une dysplasie du col de l'utérus (anomalie cellulaire pouvant être le point de départ d'un cancer du col utérin), une affection asymptomatique qui ne péjore pas sa vie quotidienne et n'affecte pas sa capacité de travail. Son état requiert en revanche des contrôles colposcopiques réguliers, tous les six mois, car le fait d'être porteur du VIH augmente sensiblement le risque de développer une maladie du col utérin. Les médecins de l'intéressée relèvent en outre que leur patiente a présenté par le passé un carcinome du col de l'utérus (CIN III) ayant nécessité une conisation en 2005 et en 2007 et qu'en cas de nouvelle atteinte du col utérin par une dysplasie sévère, elle devrait subir derechef une intervention chirurgicale entraînant un arrêt de travail « pour une courte durée ».

K.
Par ordonnance du 9 juin 2009, le Tribunal, constatant que c'était à tort que la présente cause avait été traitée à la lumière des dispositions régissant les conditions de séjour des étrangers sans activité lucrative (art. 31

à 36

OLE), a procédé à un nouvel échange d'écritures et invité l'autorité inférieure à examiner l'affaire sous l'angle de l'art. 13 let. f

OLE.

L.
Dans sa détermination du 23 juin 2009, l'ODM se référant à l'examen approfondi auquel il avait procédé sous l'angle de l'art. 36

OLE, a retenu que la recourante, bien qu'elle ait exercé à plusieurs reprises des activités professionnelles en Suisse, ne remplissait pas non plus les conditions requises pour l'octroi d'une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f

OLE, au regard de la jurisprudence et de la pratique restrictives en la matière, d'autant que toutes les affections mentionnées dans les derniers rapports médicaux produits pouvaient être soignées en Ouganda, ainsi qu'il ressortait des renseignements médicaux qu'il avait obtenus sur place.

M.
Par ordonnance du 2 juillet 2009, le Tribunal a donné à la recourante l'occasion de se déterminer sur les observations de l'autorité inférieure et la nouvelle qualification juridique retenue. Il a par ailleurs invité l'intéressée à fournir des renseignements précis et circonstanciés au sujet de sa famille résidant en Ouganda et à l'étranger, et sur son parcours scolaire et professionnel et ses lieux de résidence successifs dans sa patrie.

N.
La recourante s'est déterminée sur ces questions en date du 13 août 2009, pièces à l'appui.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière de refus d'approbation à la délivrance d'autorisations de séjour ou de refus d'exception aux mesures de limitation peuvent être contestées devant le TAF, qui se prononce de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], étant précisé que le ch. 5 est applicable mutatis mutandis aux exceptions aux mesures de limitation).

1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr (en relation avec le chiffre I de son annexe 2), ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telle l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure a été introduite avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure toutefois applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
2.1 Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA).

2.2 Dans son arrêt, le TAF prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée), sous réserve de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. consid. 1.2 supra).

2.3 Selon la maxime officielle régissant la présente procédure (cf. art. 62 al. 4 PA, en relation avec l'art. 12 de la même loi), le TAF, qui applique le droit d'office, peut s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés. Il en résulte que, sous la condition de rester dans le cadre de l'objet du litige, les parties peuvent modifier leur point de vue juridique et le TAF peut maintenir une décision en la fondant sur d'autres dispositions légales que celles retenues par l'autorité intimée (substitution de motifs ; ATF 133 V 239 consid. 3 p. 241, ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709, et la jurisprudence citée ; ATAF 2007/41 consid. 2 ; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 927 et 934 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 264s., n. 2.2.6.5 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 21 n. 1.54 ; Fritz Gigy, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 212).

3.
3.1 Il ressort des pièces du dossier que tant l'autorité inférieure que les autorités genevoises de police des étrangers ont examiné la présente cause à la lumière des dispositions régissant les conditions de séjour des étrangers sans activité lucrative (art. 31

à 36

OLE), en particulier sous l'angle de l'art. 36

OLE, qui permet d'accorder à des étrangers des autorisations de séjour lorsque des raisons importantes l'exigent pour autant que ceux-ci n'envisagent pas de travailler en Suisse.
Or, ainsi que le Tribunal l'a constaté dans son ordonnance du 9 juin 2009, il ressort clairement des renseignements fournis le 30 mars 2009 par la recourante que celle-ci s'est adonnée à des activités professionnelles tout au long de son séjour en Suisse (cf. consid. 6.1 infra). Dans sa requête du 2 août 2004, complétée le 3 novembre suivant, l'intéressée avait d'ailleurs expressément sollicité des autorités genevoises de police des étrangers la délivrance d'une autorisation de séjour avec activité lucrative, exprimant le désir de se faire soigner en Suisse tout en contribuant par son travail à ses frais médicaux. A ses médecins, elle avait également indiqué qu'elle était venue en Suisse pour travailler (cf. l'anamnèse figurant dans les rapports médicaux des 12 janvier et 7 décembre 2005). L'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 33

OLE (pour traitement médical) ou de l'art. 36

OLE (pour des raisons importantes) ne pouvait dès lors entrer en considération en l'espèce. Peu importe à cet égard que l'intention initiale du canton était d'accorder une autorisation pour un séjour temporaire. C'est donc incontestablement à la lumière de l'art. 13 let. f

OLE (applicable aux étrangers envisageant d'exercer une activité lucrative en Suisse) que cette affaire aurait dû être examinée.

3.2 A la demande du Tribunal, l'ODM s'est prononcé sur la présente cause sous l'angle de l'art. 13 let. f

OLE dans le cadre de l'échange d'écritures. A._______ a ensuite eu tout loisir de se déterminer en fonction de la nouvelle qualification juridique retenue par le Tribunal, qu'elle n'a pas contestée. Il s'ensuit que le droit d'être entendu de la recourante n'est pas violé par le présent prononcé, rendu par substitution de motifs (cf. ATF 125 V 368 consid. 4a p. 370, ATF 124 I 49 consid. 3c p. 52, et la jurisprudence citée).
On relèvera au demeurant que les conditions d'application de l'art. 36

OLE s'apparentent in casu à celles de l'art. 13 let. f

OLE. En effet, conformément au sens, à l'esprit, au but et à la systématique de la loi (au sens large), les « raisons importantes » mentionnées à l'art. 36

OLE (qui constituent une notion juridique indéterminée) ne sauraient être admises, lorsqu'un séjour de longue durée à titre humanitaire est envisagé (comme en l'espèce), qu'à des conditions restrictives, en s'inspirant des critères développés par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f

OLE (cf. dans ce sens, l'arrêt du TAF C-8650/2007 du 5 mars 2010 consid. 6.4, et la jurisprudence citée).

3.3 A ce stade, il sied de relever que le TAF ne peut statuer que sur les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, en particulier sur les questions qui ont été tranchées dans le dispositif de celle-ci, lesquelles déterminent l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426, ATF 131 II 200 consid. 3.2 p. 203s., ATF 125 V 413 consid. 1 p. 414s., et la jurisprudence citée).
Or, force est de constater que, dans la décision querellée, l'ODM n'a pas prononcé le renvoi de la recourante de Suisse et que, suite à la substitution de motifs intervenue durant la procédure de recours, la présente cause porte dorénavant exclusivement sur la question de l'octroi d'une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. Les conclusions du recours, en tant qu'elles tendent implicitement au non-renvoi de l'intéressée de Suisse (respectivement à l'admission provisoire de celle-ci pour cause d'illicéité ou d'inexigibilité de l'exécution du renvoi), qui sont extrinsèques à l'objet de la contestation, s'avèrent donc irrecevables (cf. ATF 123 II 125 consid. 2 in fine p. 127, ATF 119 Ib 33 consid. 1a et 1b p. 35s., et la jurisprudence citée).

4.
4.1 En vertu de l'art. 13 let. f

OLE, ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale.

4.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de police des étrangers s'agissant de l'existence (ou non) d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

OLE (ou de l'art. 36

OLE).
En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour (notamment des autorisations de séjour hors contingent fondées sur l'art. 13 let. f

OLE et des autorisations de séjour sans activité lucrative basées sur l'art. 36

OLE), la compétence décisionnelle en matière de dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (et, jusqu'au 31 décembre 2007, en matière d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE ou d'approbation à la délivrance d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 36

OLE) appartient toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui ont remplacé les règles de compétence prévues par l'art. 15 LSEE et les art. 51 et 52 OLE à partir du 1er janvier 2008 ; ATAF 2007/16 consid. 4.3 p. 195, et la jurisprudence et doctrine citées) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

4.3 L'art. 13 let. f

OLE, qui prévoit une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (CF) apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas.
Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f

OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période (à savoir durant sept à huit ans), qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2 p. 578s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées).

4.4 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE et de la jurisprudence en la matière, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292).

4.5 Selon la jurisprudence, la durée d'un séjour effectué sans autorisation idoine, illégal ou précaire (tel un séjour à caractère provisoire et aléatoire accompli à la faveur d'une simple tolérance cantonale), n'est pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 6.3 p. 593, ATAF 2007/44 précité consid. 5.2 p. 581, ATAF 2007/16 précité consid. 5.4 p. 196s., et la jurisprudence citée).
Il en va de même de la durée d'un séjour effectué en Suisse à la faveur d'une carte de légitimation du DFAE, car un tel séjour est directement lié à la durée de la mission ou de la fonction accomplie dans le but défini par le DFAE, lequel ne tient pas compte de la politique restrictive menée par la Suisse en matière de séjour et d'emploi des étrangers. Les bénéficiaires de cartes de légitimation du DFAE ne peuvent donc en principe pas obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le CF lorsque prend fin la fonction ou la mission pour laquelle ce titre de séjour temporaire leur avait été délivré, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 4.3 p. 559, et la jurisprudence et doctrine citées).

5.
5.1 D'emblée, il convient de relever que A._______ ne saurait tirer parti de la durée de son séjour en Suisse pour obtenir une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers.
En effet, ni les quelques mois que la prénommée a passés sur le territoire helvétique au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE (de fin mars à fin juin 2004), ni la durée du séjour qu'elle a accompli dans ce pays à la faveur d'une simple tolérance cantonale depuis l'échéance (en janvier 2006) de l'autorisation de séjour pour traitement médical qui lui avait été délivrée (un statut précaire, dont elle a bénéficié uniquement en raison de l'introduction de la présente procédure) ne constituent des éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE, selon la jurisprudence en la matière (cf. consid. 4.5 supra). Au demeurant, un séjour en Suisse d'une durée de six ans et demi ne saurait généralement suffire pour justifier une exemption des nombres maximums fixés par le CF (cf. consid. 4.3 supra, et la jurisprudence citée).

5.2 Dans la mesure où la durée du séjour de la recourante en Suisse ne peut être prise considération, il sied d'examiner si l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

OLE doit être admise à la lumière des autres critères d'évaluation pertinents en la matière, en particulier au regard de l'intégration professionnelle et sociale, de la situation financière et des attaches familiales de l'intéressée en Suisse, ainsi que de son état de santé (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 6.3 et 7.1 p. 593s., et la jurisprudence citée ; cf. consid. 4.4 supra).
Il est à noter que le nouveau droit n'a pas amené de changements significatifs en ce qui concerne les critères de reconnaissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un permis humanitaire (cf. Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469ss, spéc. p. 3543, ad art. 30 du projet, où il a été prévu de s'en tenir, sous l'empire du nouveau droit, à la pratique largement suivie jusque là par le TF en relation avec l'art. 13 let. f

OLE).

6.
6.1 En l'espèce, il ressort des renseignements qui ont été apportés à la demande du Tribunal que A._______ est entrée en Suisse en septembre 2003. A partir du mois de décembre 2003, l'intéressée a été active professionnellement. Elle a, dans un premier temps, accompli successivement deux stages (partiellement rémunérés) auprès de l'ONU, dont le second a pris fin le 30 juin 2004 (date à laquelle la carte de légitimation du DFAE qui lui avait été délivrée est venue à échéance). De mars à décembre 2004, la prénommée a par ailleurs travaillé comme employée d'entretien dans une entreprise de nettoyage à raison de dix heures par semaine ; elle a également effectué deux missions de courte durée au service de l'OMS, d'une durée totale de trois semaines, au mois d'octobre 2004. En 2005, elle a assuré une seule mission pour l'OMS, d'une durée de sept semaines. En 2006, elle a été engagée à plusieurs reprises par le Bureau International du Travail (BIT) pour des missions de courte durée, représentant au total environ onze semaines de travail à temps complet. En 2007, elle a effectué une douzaine de missions temporaires au service du même employeur, d'une durée totale de 24 semaines environ. En 2008, elle a accompli six nouvelles missions de courte durée pour le BIT, réparties sur les six premiers mois de l'année, correspondant à environ treize semaines de travail à plein temps ; elle n'a en revanche exercé aucune activité lucrative durant le deuxième semestre. En 2009, enfin, elle a continué de travailler au service du BIT (du 5 janvier au 6 février, du 15 juillet au 7 août et, selon ses dires, au mois de septembre 2009, notamment).
Au regard de ce qui précède, le Tribunal ne saurait nier que la recourante a consenti des efforts méritoires durant son séjour en Suisse pour tenter de se prendre en charge, en effectuant de nombreuses missions temporaires au service de diverses organisations internationales durant les dernières années écoulées (d'une durée totale de sept semaines en 2005, de onze semaines en 2006, de 24 semaines en 2007, de treize semaines en 2008 et de neuf semaines de janvier à août 2009). Ainsi que le souligne l'intéressée, ces missions nécessitaient de solides qualifications professionnelles (qui étaient d'ailleurs expressément spécifiées dans ses contrats d'engagement), tels un bagage scolaire de niveau secondaire ou une formation équivalente (technique ou commerciale), d'excellentes connaissances de la langue anglaise (ou du français) et la maîtrise de l'outil informatique.
Cela étant, il convient néanmoins de constater que, bien qu'elle séjourne en Suisse depuis plusieurs années, A._______ n'a pas démontré qu'elle était en mesure de s'assumer de manière autonome dans ce pays et de s'y construire une existence économique durable par l'exercice d'une activité professionnelle régulière. Si la prénommée n'a certes jamais émargé à l'aide sociale, elle n'en a pas moins toujours été largement tributaire du soutien matériel de sa soeur (à tout le moins jusqu'à mi-2009), ses revenus étant largement insuffisants pour couvrir l'ensemble des besoins élémentaires d'une personne vivant seule en Suisse.
On ne saurait également perdre de vue que, dans son pays d'origine, la recourante (qui est née et a toujours vécu à Kampala, où elle a obtenu un Certificate in Advanced Lewel of Education) a accompli une formation de secrétaire et un perfectionnement en informatique, puis a exercé sa profession durant de nombreuses années (de 1993 à 2001), notamment comme secrétaire d'un établissement scolaire (cf. les curriculum vitae qu'elle a versés en cause). En travaillant en Suisse essentiellement en qualité d'employée d'administration et de secrétariat de langue anglaise au service d'organisations internationales, elle n'a donc fait qu'exercer le métier qu'elle avait appris dans sa patrie. L'intéressée n'a pas non plus fait état de formations particulières qu'elle aurait accomplies en Suisse, mis à part les cours de français (« french lessons ») qu'elle a suivis auprès de l'Université populaire de Genève. Elle n'a donc pas démontré qu'elle avait réellement la volonté, respectivement la capacité de s'insérer dans le tissu socio-économique helvétique.
En outre, au regard de la nature des activités qu'elle a exercées durant son séjour en Suisse (dans le domaine du secrétariat, en particulier), la recourante n'a pas acquis de qualifications ou de connaissances spécifiques qu'il lui serait impossible de mettre à profit ailleurs qu'en Suisse, notamment dans son pays d'origine, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 5.3 p. 581, ATAF 2007/45 précité consid. 7.4 p. 595).
Certes, A._______ est atteinte d'une infection par le VIH au stade C3 (diagnostiquée en juillet 2004) et d'une dysplasie du col de l'utérus ayant nécessité une intervention chirurgicale (conisation) en 2005 et en 2007, et avait également été soignée pour une tuberculose pulmonaire et ganglionnaire résistante jusqu'à mi-2005. Il ressort toutefois des documents médicaux versés en cause que, grâce à la trithérapie qui lui est administrée depuis le mois de septembre 2004, la prénommée dispose de « son entière capacité à travailler », que ses problèmes gynécologiques (qui sont asymptomatiques) ne péjorent pas non plus sa vie quotidienne et que les opérations qu'elle a subies ont tout au plus entraîné des arrêts de travail de courte durée (cf. let. B, C et J supra). La capacité de travail de la prénommée n'a donc pas été affectée de manière significative par ses problèmes de santé, à tout le moins depuis mi-2005.
Par ailleurs, il n'apparaît pas non plus que la recourante se serait créé des liens particulièrement étroits au sein de la population helvétique, en participant activement à des sociétés locales par exemple. Quant aux relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'elle a nouées durant son séjour en Suisse, elles ne constituent pas, en soi, des circonstances de nature à justifier une exemption des nombres maximums fixés par le CF, car il est parfaitement normal qu'une personne, après un séjour de plusieurs années dans un autre pays, y ait tissé de tels liens (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 p. 578s., ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 p. 589s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.2 p. 195s., et la jurisprudence citée).
Au vu de l'ensemble des circonstances évoquées ci-dessus, l'intégration de l'intéressée au plan social et professionnel ne revêt donc pas un caractère exceptionnel, et encore moins un caractère tout à fait extraordinaire, ainsi que le requiert la jurisprudence en la matière (cf. consid. 4.5 supra).

6.2 Sur un autre plan, on ne saurait perdre de vue que A._______ (qui est venue en Suisse à l'âge de 33 ans) a vécu la majeure partie de son existence en Ouganda, notamment son adolescence et le début de sa vie d'adulte, qui sont les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 p. 597s., et la jurisprudence citée). C'est dans ce pays - en particulier à Kampala, où elle est née, a été scolarisée, a donné naissance à ses trois enfants et a travaillé de nombreuses années dans sa profession - qu'elle a toutes ses racines.
Compte tenu du niveau de formation qu'elle a acquis en Ouganda et des années d'expérience professionnelle qu'elle a accumulées dans sa patrie et en Suisse, un retour de la recourante à Kampala - où elle dispose nécessairement d'un important réseau social - ne devrait donc pas l'exposer à des difficultés insurmontables.

6.3 A cela s'ajoute que A._______ n'a pas d'attaches familiales en Suisse, hormis sa soeur B._______, qui ne bénéficie toutefois que d'une autorisation de séjour temporaire dans ce pays, directement liée à la durée de la fonction qu'elle occupe dans le but défini par le DFAE (cf. consid. 4.5 supra).
La recourante dispose en revanche d'un solide réseau familial en Ouganda, où vivent notamment ses trois enfants (nés respectivement en 1993, en 1996 et en 1999), ses parents, un frère et une soeur (au moins), des oncles et des tantes et, selon toute vraisemblance, des cousin(e)s, étant précisé que ses proches (ses parents, son frère et l'une de ses soeurs) résident à Kampala.
A ce propos, il sied de relever que l'intéressée s'est clairement contredite au sujet de sa situation matrimoniale, indiquant tantôt qu'elle était célibataire (cf. sa demande d'autorisation de séjour du 2 août 2004, son recours du 21 novembre 2007 [page 2], le curriculum vitae qu'elle a versé en cause le 30 mars 2009), tantôt qu'elle était mariée (cf. sa demande de prolongation du 12 octobre 2005), et finalement qu'elle vivait séparée de son mari, qui l'aurait quittée (cf. le curriculum vitae qu'elle a produit le 13 août 2009).
De surcroît, bien qu'elle ait été exhortée par ordonnance du 2 juillet 2009 à fournir des renseignements détaillés (notamment le nom, l'adresse, la profession, le nombre d'enfants) au sujet de chacun des membres de sa famille (même décédés) vivant en Ouganda ou à l'étranger (lesquels avaient été expressément énumérés), la recourante n'a apporté que des informations lacunaires à ce sujet, en violation de son devoir de collaboration. Elle a notamment omis de révéler le lieu de résidence de ses trois enfants. Elle n'a pas non plus fourni la moindre indication au sujet du père de ses enfants, respectivement de son époux. Elle a par ailleurs soutenu qu'elle avait « un frère et une soeur » en Ouganda (C._______, dont elle n'a pas mentionné la profession, et D._______), taisant l'existence de sa soeur E._______, qui était pourtant censée l'accompagner en Suisse en 2003 (cf. la lettre d'invitation de B._______ du 5 août 2003). Elle n'a pas non plus indiqué le nombre d'enfants de ses grands-parents (paternels et maternels), fournissant par ailleurs des renseignements totalement indigents en ce qui concerne ses oncles et tantes (selon ses dires, elle n'aurait que deux oncles travaillant dans l'agriculture et deux tantes, tous nés dans les années 50, alors que ses parents sont nés dans les années 30) et n'apportant aucune information au sujet de ses cousin(e)s.
Cela étant, force est de constater, au regard des informations qui ont néanmoins été apportées, que A._______ n'est pas issue d'un milieu social défavorisé, dès lors que son grand-père paternel (qui est aujourd'hui décédé) était instituteur, que son père (qui est à la retraite) a travaillé comme chef comptable dans une assurance, que sa soeur B._______ (qui réalise un salaire confortable en Suisse) jouit de toute évidence d'un excellent niveau d'éducation, que sa soeur D._______ est enseignante et qu'elle bénéficie elle-même d'un Certificate in Advanced Lewel of Education et d'une formation de secrétaire. Il ressort par ailleurs des actes de naissance de ses trois enfants que le père de ceux-ci, qui est vraisemblablement son époux, est ingénieur (« civil engineer »).
Dans ces conditions, compte tenu des renseignements à disposition et du manque de collaboration patent manifesté par la prénommée, le Tribunal est en droit de conclure que celle-ci dispose en Ouganda, à Kampala en particulier, d'un réseau familial parfaitement en mesure de lui fournir une aide (morale et matérielle) en cas de besoin.

6.4 Au vu des considérations qui précèdent, la recourante, en l'absence de liens particulièrement intenses avec la Suisse, ne satisfait donc pas aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour l'octroi d'une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers.

7.
7.1 Il reste encore à examiner si la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE se justifie éventuellement in casu, au regard des problèmes de santé dont la recourante est affectée.

7.2 C'est le lieu de rappeler que, selon la jurisprudence constante en la matière, l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de la disposition précitée ne peut être admise qu'en présence de circonstances revêtant un caractère exceptionnel (voire tout à fait extraordinaire), et que les conditions de reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive (cf. consid. 4.3 à 4.5 supra, et la jurisprudence citée).
En effet, une exemption des nombres maximums fixés par le CF n'a pas pour but de soustraire l'étranger aux conditions de vie de sa patrie, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Conformément à la jurisprudence, on ne saurait en particulier tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles l'intéressé sera également exposé à son retour, sauf s'il allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 5.3 p. 583, ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 p. 598, ATAF 2007/16 précité consid. 10 p. 201; ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133 ; Wurzburger, op. cit., p. 292).
Dans un arrêt rendu le 25 avril 2002 (publié in: ATF 128 II 200), le TF a précisé les conditions auxquelles des motifs médicaux pouvaient, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Tel est le cas, en particulier, lorsque l'étranger démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (cf. ATF 128 précité consid. 5.3 p. 209, ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133, et les références citées ; arrêt du TAF C-8650/2007 précité consid. 8.3.4.1, et la jurisprudence citée).
7.2.1 En l'espèce, il est hautement probable que A._______ était déjà séropositive au moment de son arrivée en Suisse en septembre 2003, puisque sa maladie (Sida déclaré au stade C3) a été diagnostiquée en juillet 2004, alors qu'elle était déjà soignée pour une tuberculose pulmonaire et ganglionnaire résistante.
Pour ce seul motif déjà, elle ne saurait en principe se prévaloir de son état de santé pour obtenir une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers.
7.2.2 Cela étant, même si l'état de santé de la recourante pouvait être pris en considération in casu, on ne saurait perdre de vue que, selon la jurisprudence, une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne peut justifier, à elle seule, une exemption des nombres maximums fixés par le CF, l'aspect médical ne constituant que l'un des éléments, parmi d'autres, à prendre en considération lors de l'examen d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. ATF 128 II précité consid. 5.1 à 5.4 p. 208ss, dans lequel le TF a considéré qu'il y avait lieu d'accorder une exception aux mesures de limitation à une ressortissante du Rwanda atteinte du Sida ne pouvant être soignée dans son pays à cette époque [en 2002], compte tenu de l'ensemble des circonstances de la cause, retenant à cet égard que l'intéressée était veuve, qu'elle élevait seule ses trois enfants, lesquels s'étaient distingués en Suisse par d'excellents résultats scolaires, qu'elle n'avait plus d'attaches familiales dans sa patrie, et qu'elle était par ailleurs bien intégrée au plan professionnel et financièrement autonome, en ce sens que son emploi lui permettait de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants ; cf. également l'arrêt du TAF C-8650/2007 précité consid. 8.3.4.3, et la jurisprudence citée).
Or, la situation de A._______ au plan de l'intégration socioprofessionnelle n'est pas comparable à celle fondant l'arrêt du TF mentionné ci-dessus, d'autant que la prénommée n'a pas eu d'enfants à charge vivant en Suisse dont elle aurait eu à s'occuper, circonstance éventuellement susceptible d'entraver le processus d'intégration professionnelle d'un ressortissant étranger élevant seul ses enfants. En effet, force est de constater que, globalement, l'intensité de son engagement professionnel durant les dernières années écoulées était largement insuffisant pour lui permettre de s'assumer de manière indépendante. De plus, en multipliant les missions temporaires (de courte durée) au service d'organisations internationales, l'intéressée n'a pas fait la preuve de son aptitude à s'insérer véritablement, et à long terme, dans le marché du travail helvétique par l'exercice d'une activité professionnelle régulière. Elle n'a pas non plus démontré qu'elle disposait d'un ancrage solide au sein de la population suisse. A cela s'ajoute qu'elle a pratiquement toutes ses attaches familiales en Ouganda (où vivent notamment ses trois enfants). En l'absence de liens particulièrement intenses avec la Suisse, le facteur médical ne saurait donc constituer in casu un élément suffisant pour justifier la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. arrêt du TAF C-8650/2007 précité, loc. cit.).
Au demeurant, la situation prévalant actuellement en Ouganda en matière de traitement du VIH/Sida n'est pas non plus comparable à celle prise en considération dans l'arrêt du TF précité (qui a été rendu en 2002). En effet, à l'échelle internationale, l'Ouganda est souvent cité comme pionnier en matière de lutte contre le VIH/Sida. En 1992 déjà, le gouvernement ougandais a créé la Uganda AIDS Commission (UAC), laquelle a développé le premier plan national de lutte contre le VIH/Sida et des directives nationales de prise en charge des personnes affectées par cette maladie en 1993. Depuis le pic de l'épidémie atteint au début des années 90 (18% de personnes contaminées dans les régions rurales, 25 à 30% dans les grands centres urbains), le taux de prévalence du VIH/Sida parmi la population adulte a fortement diminué, pour se stabiliser à partir du début des années 2000 à un taux compris entre 6 et 7% (6,4% en 2007)1. Depuis 2003, des traitements antirétroviraux sont distribués gratuitement dans ce pays aux personnes qui remplissent les critères d'éligibilité définis par les directives nationales2. Au mois de mars 2009, le Ministère ougandais de la santé a encore élargi certains critères d'éligibilité au programme national de lutte contre le VIH/Sida, afin de permettre à un plus grand nombre de personnes contaminées d'avoir accès à une thérapie antirétrovirale gratuite, notamment à toute personne adulte présentant (ou ayant présenté depuis sa contamination) un taux de lymphocytes CD4 inférieur à 250 cell./mm3 (nadir des CD4)3. En 2009, on dénombrait en Ouganda pas moins de 300 centres de soins distribuant des médicaments antirétroviraux4. Si le traitement du VIH/Sida pose certes des difficultés (notamment en termes d'approvisionnement en médicaments et de suivi médical) dans les zones rurales, où vit 85 % de la population ougandaise5, tel n'est cependant pas le cas à Kampala, où se trouvent de nombreux hôpitaux, cliniques et centres de soins spécialisés dans le traitement de cette maladie, dispensant gratuitement des traitements antirétroviraux de première et de deuxième ligne et offrant les meilleures possibilités de soins du pays. On relèvera, à cet égard, que l'Infectious Disease Institute (IDI) de Kampala (lequel est rattaché à la Makerere University et fait partie du Mulago Hospital), qui est l'un des plus grands centres de traitement du VIH/Sida du pays, est à même de procéder à la mesure du taux de lymphocytes CD4 et de la charge virale sur le site6 (cf. notamment les sources suivantes: 1UAC, National HIV § AIDS Strategic Plan 2007/8 -2011/12, p. 1 et 2, http://www.aidsuganda.org ; 1Assemblée Générale des Nations Unies ou United Nations General Assembly [UNGASS], Country Progress Report Uganda,
janvier 2008, p. 1 à 3, http://www. ecoi.net; 1OMS/ONUSIDA/UNICEF, Epidemiological Fact Sheet on HIV and AIDS : Uganda, 2008 Update, http://www.unaidsrstesa. org ; 2IRIN Plus News, Uganda: Will saying no to ARV donations end distribution problems ?, 21 janvier 2009, http://www.plusnews.org ; 3The New Vision [Kampala], 50'000 more to get free Aids drugs, 12 mars 2009, http://www.newvision.co.ug ; 4IRIN Plus News, loc. cit. ; 5United Nations Development Programme [UNDP], Uganda facts and figures, http://www.undp.or.ug ; 5UAC, op. cit., p. 6 ; 6site du Mulago hospital, http://www.mulago.or.ug ; 6Journal of the International Aids Society, Development and evaluation of a clinical algorithm to monitor patients on antiretrovirals in resource-limited settings using adherence, clinical and CD4 cell count criteria, 4 mars 2009, http://www.Jiasociety.org ; sur le système de classification américain de la progression de l'infection par le VIH en stades A à C, eux-mêmes subdivisés en niveaux de gravité 1 à 3, cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1.4 p. 20 et arrêt du TAF C-8650/2007 précité consid. 9.4.1, et la jurisprudence citée).
Au vu des informations à disposition, rien ne permet de penser que la recourante (qui remplit de toute évidence les critères d'éligibilité au programme national de lutte contre le VIH/Sida puisqu'elle est atteinte du Sida au stade C3, avec un nadir des CD4 à 26 cell./mm3) ne pourrait pas être soignée convenablement en Ouganda, en particulier à Kampala, ville qui offre les meilleures possibilités de soins du pays (notamment en ce qui concerne la qualité du suivi médical dispensé et l'accès régulier à des traitements antirétroviraux gratuits, de première et de deuxième ligne). Il lui serait notamment loisible de se faire soigner auprès du Mulago Hospital, où elle avait déjà donné naissance à deux de ses trois enfants (ainsi qu'il ressort des actes de naissance de ces derniers). Un retour dans la capitale ougandaise - où elle pourrait bénéficier du soutien moral et matériel de ses proches et compter sur un important réseau social, et où elle devrait également avoir de bonnes chances de retrouver un emploi grâce à ses qualifications professionnelles - ne devrait donc pas l'exposer à des difficultés insurmontables, d'autant que sa soeur vivant en Suisse est en mesure de lui fournir une aide financière en vue de faciliter sa réinstallation. Rien n'empêche au demeurant l'intéressée d'emporter avec elle une réserve de médicaments suffisante pour couvrir ses besoins jusqu'à ce que sa prise en charge puisse être assurée sur place et, pour le cas où son traitement actuel devrait s'avérer indisponible dans sa patrie, de changer de médication avec l'aide de ses médecins suisses et ougandais (cf. le rapport médical du 12 janvier 2005, dans lequel son médecin traitant avait indiqué que le traitement antirétroviral qui lui était alors prescrit pourrait probablement être adapté aux molécules disponibles en Ouganda « d'ici un an »).

8.
8.1 Au vu de ce qui précède, après une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que les conditions requises pour l'octroi d'une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f

OLE ne sont pas réalisées en l'espèce.
Cela étant, il appartiendra aux autorités cantonales compétentes de prononcer le renvoi de la recourante de Suisse et d'examiner si d'éventuels obstacles s'opposent à l'exécution de cette mesure, en tenant compte des considérations qui précèdent. A ce propos, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, le seul fait qu'une personne souffre d'une infection par le VIH au stade C (ou Sida déclaré), ne constitue pas - en soi - un motif justifiant qu'il soit renoncé à l'exécution du renvoi. Un retour de cette personne dans son pays d'origine peut en effet être envisagé lorsque les traitements médicaux qui lui sont actuellement administrés (ou d'autres traitements appropriés) et un suivi médical suffisant sont disponibles dans ce pays à un coût accessible pour elle (au regard de ses ressources financières personnelles et de l'aide qu'elle peut escompter de sa famille), étant rappelé qu'une admission provisoire pour des raisons médicales ne saurait être accordée au simple motif que la qualité des soins n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3 et 9.4 p. 21ss, et la jurisprudence citée ; cf. en particulier l'arrêt du TAF C-8650/2007 précité consid. 9.3 et 9.4, dans lequel le Tribunal se fonde notamment sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et reprend celle qui avait été développée par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile en relation avec la licéité et l'exigibilité de l'exécution du renvoi, pratiques auxquelles l'intéressée fait référence dans son recours).

8.2 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

8.3 Partant, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

8.4 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant versée le 14 janvier 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé)
à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 4836309.3 en retour
à l'Office de la population du canton de Genève (copie), avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003468 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.