1B_295/2021 - 2021-09-28 - Procedura penale - Procédure pénale; levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 295/2021

Arrêt du 28 septembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Müller et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Mes Andrew Garbarski et Adam Zaki, avocats,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Berne - Région Jura bernois-Seeland -, Agence du Jura bernois, rue du Château 13, 2740 Moutier.

Objet
Procédure pénale; levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland du 27 avril 2021 (ARR 20 201 HC6).

Faits :

A.

A.a. Dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre A.________ pour gestion déloyale (art. 158 CP) et pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), son domicile a été perquisitionné le 26 mai 2020. Plusieurs pièces ont été mises en sûreté, soit vingt-trois fourres en plastique (n os 1 à 15, 17 à 20, 22 et 27 à 29), quatre cahiers (n os 16, 25, 26 et 30), ainsi que deux classeurs (n os 21 [classeur bleu intitulé "Prévoyante/Retraite"] et 23 [classeur blanc intitulé "1 B.________ Sàrl/2 B.B.________ Sàrl"]).
Ce même jour, M.A.________, épouse du prévenu et présente lors de la perquisition, a requis, au nom de celui-ci, la mise sous scellés des éléments saisis; cette demande a été confirmée le jour suivant par courrier de l'avocat de A.________.

A.b. Le 9 juin 2020, le Ministère public du canton de Berne - Région Jura bernois-Seeland - a placé les pièces saisies sous scellés et a demandé la levée de cette mesure auprès du Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland (ci-après : Tmc).
Les parties ont été invitées à se déterminer sur les écritures déposées par les unes et par les autres. Au cours de la procédure de levée des scellés, le prévenu a en particulier contesté devant le Tribunal fédéral la transmission par le Tmc au Ministère public de son tableau contenant ses observations sur les documents sous scellés, pièce produite en annexe de ses écritures du 20 juillet 2020; son recours a été rejeté par arrêt du 3 février 2021 dès lors que ce document faisait en substance partie des écritures du prévenu, y étant renvoyé expressément à titre de motivation (cause 1B 428/2020).

A.c. Par ordonnance du 27 avril 2021, le Tmc a partiellement admis la demande du 9 juin 2020 du Ministère public (ch. 1). Le Tmc a levé les scellés sur les pièces mises en sûreté suivantes, lesquelles seront remises au Ministère public après l'échéance du délai de recours (ch. 1.1) :

1. p. 2 à 7
2. p. 9 et 10
3. p. 11 à 15
4. p. 17
5. p. 18 à 21
6. p. 22 à 26
7. p. 27 à 39
8. p. 41 à 57
9. p. 59 à 82
10. p. 83 à 93
11. p. 94 à 96
12. p. 97 et 98
13. p. 99 à 105
14. p. 106 à 111
15. p. 112 à 114
16. p. 123
17. p. 204 à 215
18. p. 217 à 305
19. p. 315 à 333
20. p. 336 à 350
21. p. 351 et 352
22. p. 354 et 355
23. p. 356 à 362
24. p. 363 à 377
25. p. 379 à 381
26. p. 382 à 384
27. p. 385 à 396
28. p. 413 à 440
29. p. 441 à 460
30. p. 461 à 520
31. p. 523 à 525
32. p. 526 à 534
33. p. 535 à 545
34. p. 546 et 547
35. p. 548 à 550
36. p. 551
37. p. 552 à 559
38. p. 562 à 627
39. p. 630 à 635
40. p. 636 à 663
41. p. 664 à 668
42. p. 669 à 677
43. p. 678 à 694
44. p. 696 à 724
45. p. 725
46. p. 726 à 741
47. p. 744 à 751
48. p. 752 à 755
49. p. 756 à 817
50. p. 826 à 920
51. p. 921 à 936
52. p. 939 à 962
53. p. 963 et 964
54. p. 965 et 966
55. p. 967 à 1008
56. p. 1012 à 1024
57. p. 1027 à 1031
58. p. 1038 à 1062
59. p. 1063 à 1079
60. p. 1080 à 1100
61. p. 1101 à 1223
62. p. 1224 à 1239
63. p. 1240 à 1246.

Le Tmc a ensuite ordonné le maintien des scellés et la restitution à A.________, dès l'échéance du délai de recours, des éléments suivants (ch. 1.2) :

1. p. 1
2. p. 8
3. p. 40
4. p. 58
5. p. 115 à 122
6. p. 124 à 126
7. p. 127 à 130
8. p. 139 et 140
9. p. 141 et 142
10. p. 143 à 148
11. p. 216
12. p. 334 et 335
13. p. 353
14. p. 378
15. p. 397 à 412
16. p. 522
17. p. 560 et 561
18. p. 628 et 629
19. p. 695
20. p. 742 et 743
21. p. 937 et 938
22. p.1009 à 1011
23. p. 1025 et 1026
24. p. 1032 à 1037.

B.
Par acte du 28 mai 2021, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation "en tant que la perquisition du Ministère public du 26 mai 2020 exécutée [à son] domicile [...] était illicite", au maintien des scellés sur l'intégralité des pièces mises en sûreté à l'occasion de la perquisition précitée et à leur restitution immédiate en sa faveur. A titre subsidiaire, il demande le maintien des scellés "en tant qu'il s'agit de documents, le cas échéant cumulativement, totalement dénués de pertinence, relevant de [sa] sphère privée et intime ou couverts par le secret des affaires" sur les éléments suivants, qui doivent dès lors lui être restitués immédiatement :

1. P. 2 à 7;
2. P. 11 à 15;
3. P. 17;
4. P. 22 à 26;
5. P. 27 à 39;
6. P. 41 à 57;
7. P. 83 à 93;
8. P. 94 à 96;
9. P. 99 à 105;
10. P. 106 à 111;
11. P. 112 à 114;
12. P. 123;
13. P. 351 à 352;
14. P. 356 à 362;
15. P. 363 à 377;
16. P. 379 à 381;
17. P. 382 à 384;
18. P. 385 à 396;
19. P. 413 à 440;
20. P. 441 à 460;
21. P. 461 à 520;
22. P. 523 à 525;
23. P. 535 à 545;
24. P. 546 à 547;
25. P. 551;
26. P. 552 à 559;
27. P. 562 à 627;
28. P. 630 à 635;
29. P. 636 à 663;
30. P. 664 à 668;
31. P. 669 à 677;
32. P. 678 à 694;
33. P. 696 à 724;
34. P. 725;
35. P. 744 à 751;
36. P. 756 à 817;
37. P. 921 à 936;
38. P. 963 et 964;
39. P. 965 et 966;
40. P. 1063 à 1079;
41. P. 1101 à 1223;
42. P. 1240 à 1246.

Encore plus subsidiairement, le recourant sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Préalablement, il requiert l'octroi de l'effet suspensif en ce sens que les scellés soient maintenus sur l'ensemble des documents visés par l'ordonnance attaquée, respectivement en substance qu'aucun élément ne soit transmis ou rendu accessible au Ministère public ou à toute autre partie à la procédure jusqu'à droit connu sur le présent recours.
Invité à se déterminer, le Tmc s'en est remis à justice s'agissant de l'effet suspensif et a conclu à l'irrecevabilité du recours. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours, sans s'opposer à la requête d'effet suspensif. Le 2 juillet 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance du 15 juin 2021, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif et de mesures provisionnelles.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours au sens du CPP n'est ouvert contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette autorité statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est donc en principe ouvert (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).

1.1. Ne mettant pas un terme à la procédure pénale dirigée contre le recourant, la décision attaquée est de nature incidente. Dans une telle configuration, le recours en matière pénale n'est recevable contre une ordonnance de levée de scellés que si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable à son destinataire en portant atteinte à un secret protégé par la loi (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF en relation avec l'art. 248 al. 1 CPP; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465); tel peut être le cas lorsqu'un secret commercial ou d'affaires au sens de l'art. 162 CP est invoqué (arrêt 1B 458/2020 du 27 janvier 2021 consid. 3.1 et les arrêts cités). Pour démontrer l'existence d'un tel préjudice, il ne suffit en outre pas de prétendre que le document ou l'objet saisi contiendrait des données qui entreraient dans le champ de protection de la sphère privée selon l'art. 13 al. 1 Cst. (arrêts 1B 48/2021 du 23 juin 2021 consid. 3.2; 1B 115/2020 du 5 mars 2020 consid. 2; 1B 153/2019 du 11 décembre 2019 consid. 1.6), respectivement de soutenir que certains documents seraient inutiles pour l'enquête pénale (arrêts 1B 48/2021 du 23 juin 2021 consid. 3.2; 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.4.5).
En l'occurrence, le recourant se prévaut du secret des affaires, d'une atteinte à la sphère privée et du défaut de pertinence de certaines pièces. S'agissant des deux seconds motifs précités et vu la jurisprudence rappelée ci-dessus, ils ne sauraient à eux seuls justifier l'entrée en matière. En ce qui concerne ensuite le secret invoqué, le recourant expose en particulier que certains documents ont "trait à des projets d'affaires immobilières en cours" et qu'il serait "à craindre que les opérations y relatives ne soient avortées, si leurs détails venaient à être rendus accessibles à des tiers non autorisés, notamment la partie plaignante" (cf. ad 67 p. 18 du recours). Eu égard à l'issue du litige, il n'y a pas lieu de déterminer si le recourant, en tant que prévenu à qui il est reproché des infractions économiques réalisées dans le cadre de ses activités professionnelles - notamment dans l'immobilier -, peut se prévaloir, sur la seule base des explications précitées, du secret des affaires invoqué pour s'opposer à la levée des scellés (ATF 138 IV 225 consid. 6.2 p. 228; arrêts 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.4.2; 1B 149/2020 du 24 juillet 2020 consid. 2.2.1 et les arrêts cités).

2.
Le recourant reproche tout d'abord à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'il existait des soupçons suffisants de la commission d'infractions. Il se plaint également d'une violation du principe de la proportionnalité; comme il ne pouvait notamment pas lui être reproché des manoeuvres dilatoires, une ordonnance de dépôt aurait permis d'atteindre le même but que la perquisition, laquelle n'avait en outre aucune urgence. Le recourant fait enfin grief au Tmc de ne pas avoir écarté les pièces protégées par le secret des affaires invoqué et/ou celles relevant de sa sphère privée.

2.1. Saisi d'une demande de levée de scellés, le Tmc doit notamment examiner si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP). Il convient aussi de vérifier l'existence d'un secret protégé par la loi (cf. art. 264 al. 1 CPP). Enfin, la mesure ne doit pas porter atteinte au principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP).

2.1.1. La perquisition (art. 246 CPP) est un acte de procédure qui porte atteinte aux droits fondamentaux, en particulier à la sphère privée des personnes intéressées (art. 196 al. 1 CPP et 13 al. 1 Cst.). En tant que mesures de contrainte, elle ne peut être ordonnée que lorsque des soupçons suffisants de la commission d'une infraction pèsent sur le prévenu (art. 197 al. 1 let. b CPP; ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 p. 90; arrêt 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 6.2.1).
Pour constituer des soupçons suffisants, les indices de la commission d'une infraction doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 p. 90; 137 IV 122 consid. 3.2 p. 126). Selon la jurisprudence, il n'appartient cependant pas au juge de la levée de scellés - contrairement au juge du fond - de procéder à une pesée minutieuse et complète des éléments à charge et à décharge. Lorsque l'existence de charges est contestée, le juge de la levée des scellés doit uniquement examiner si, sur la base des actes d'instruction disponibles, il existe des indices suffisants et concrets de la commission d'une infraction (arrêts 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 6.2.1; 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.1 et les arrêts cités). Si le séquestre - mesure conservatoire provisoire - est fondé sur la vraisemblance (cf. art. 263 al. 1 CP), il n'en va pas différemment de l'examen entrant en considération dans le cadre d'une requête de levée des scellés (arrêt 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 6.2.1 et les arrêts cités).

2.1.2. Le Tmc doit ensuite vérifier si les pièces présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. d CPP). Cette question ne peut être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l' "utilité potentielle" (ATF 132 IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6 p. 66 ss; arrêt 1B 16/2021 du 31 mars 2021 consid. 2.5). Celle-ci doit être vérifiée par rapport à l'ensemble des éléments saisis (arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2 et les arrêts cités). Il n'y a toutefois pas lieu de se montrer trop exigeant quant au lien de connexité avec l'infraction : il suffit que le document ou les données aient un rapport avec celle-ci et présentent une utilité potentielle pour l'enquête en cours (arrêt 1B 16/2021 du 31 mars 2021 consid. 2.5 et les arrêts cités).
Lors de cet examen, l'autorité se fonde notamment sur la demande du ministère public, sur l'éventuelle liste de mots-clés que celui-ci a produite - qui constitue un indice d'éventuelle pertinence, ainsi qu'une information quant aux objectifs poursuivis par l'autorité pénale - et sur les renseignements donnés par le détenteur des pièces placées sous scellés (arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2 et l'arrêt cité). Tant le ministère public que le détenteur doivent fournir des explications circonstanciées sur l'éventuelle pertinence, respectivement le défaut d'utilité, des documents placés sous scellés (ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466; 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229). Cela étant, les obligations en matière de motivation du détenteur sont d'autant plus importantes que le ministère public n'a pas accès au contenu des pièces (arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2 et l'arrêt cité); cela vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229; arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2).

2.1.3. En présence d'un secret avéré - notamment celui professionnel de l'avocat au sens de l'art. 171 CPP -, l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par ce secret et prend ensuite les mesures nécessaires pour préserver, sur les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers (ATF 145 IV 273 consid. 3.2 p. 275 s.). Il en va de même lorsque des pièces et/ou des objets bénéficient de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 CPP, lorsque l'intéressé se prévaut du respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu'à être protégé contre l'emploi abusif des données le concernant (art. 13 Cst.; ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466).
En procédure pénale, le secret des affaires ou un secret au sens de l'art. 162 CP ne bénéficie cependant pas de la même protection que les secrets professionnels ou de fonction visés par les art. 170 et 171 CPP. Selon l'art. 173 al. 2 1ère phrase CPP, les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont en effet tenus de déposer. Ils peuvent en être dispensés lorsqu'il apparaît vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (cf. art. 173 al. 2 2ème phrase CPP; ATF 145 IV 273 consid. 3.3 p. 277; arrêt 1B 458/2020 du 27 janvier 2021 consid. 3.2 et les arrêts cités). En tout état de cause, il incombe à celui ayant invoqué la mise sous scellés de démontrer, de manière suffisante, l'existence du secret, notamment professionnel, dont il se prévaut (ATF 145 IV 273 consid. 3.2 p. 276) et/ou l'intérêt privé prépondérant au maintien du secret qu'il invoque (ATF 145 IV 273 consid. 3.3 p. 277).

2.2. S'agissant tout d'abord des soupçons suffisants de la commission d'infractions, le Tmc a fait état des éléments ressortant de la demande de levée des scellés (contrat de vente de deux immeubles conclu le 29 juin 2011 entre la société C.________ SA [vendeuse] et B.________ Sàrl [acheteuse agissant par le recourant] pour 2,6 millions de francs; action en paiement du solde du prix de vente; jugement civil du 2 octobre 2018 condamnant B.________ Sàrl à payer 359'869 fr. 10; radiation le 4 juin 2019 des époux A.________ en tant que gérant et associée de B.________ Sàrl et modification le 20 suivant de sa raison sociale en D.________ Sàrl; demande de mise en faillite de cette société le 3 juillet 2019 par C.________ SA; faillite prononcée le 12 août 2019 et procédure ensuite suspendue, faute d'actifs; mesure d'instruction pénale ayant démontré la vente de l'un des immeubles en cause le 9 octobre 2012 à la société E.________ SA - dont l'administrateur unique était le recourant - avec une plus-value en faveur de B.________ Sàrl [cf. ad consid. 3.1 p. 5 s. de l'ordonnance attaquée]). Le Tmc a ensuite confirmé, à juste titre, l'appréciation du Ministère public en découlant, soit que l'argent obtenu ou les biens de la société B.________
Sàrl pourraient avoir été détournés au préjudice de ses créanciers (cf. consid. 3.2 p. 6 de l'ordonnance attaquée).
Vu la chronologie précitée - dont la vente entre deux sociétés agissant par le recourant et le bénéfice de la société vendeuse alors qu'elle ne s'était a priori pas encore acquittée du prix d'achat -, ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique; cela vaut d'autant plus que, contrairement à ce que soutient le recourant (cf. ad 113 s. p. 25 du recours), le Tmc a pris en compte tant la vente du 9 octobre 2012 que le litige civil préalable. On ne saurait en outre considérer qu'une ordonnance de dépôt entrait en considération dans le cas d'espèce où le recourant est prévenu (cf. art. 265 al. 2 let. a et 4 CPP); on relève au demeurant qu'il n'a proposé une telle mesure qu'ultérieurement à la perquisition - soit lors de son audition par la police le 26 mai 2020 -, ce qui ne saurait démontrer qu'il s'y serait nécessairement soumis préalablement (cf. ad 140 p. 31 du recours); ses conclusions principales demandant le maintien des scellés sur l'intégralité des pièces saisies tendent au demeurant à démontrer le contraire. Il ne propose enfin aucune autre mesure qui aurait pu entrer en considération, notamment entre le prononcé du mandat de perquisition en janvier 2020 et son exécution en mai 2020, afin d'atteindre le même but que la
mesure effectuée; la nécessité de celle-ci peut ainsi être confirmée, indépendamment d'une éventuelle urgence. On peine au demeurant à comprendre quel serait le dommage pour le recourant découlant de ce délai; c'est en effet le Ministère public qui supporte le risque qu'en cas de connaissance antérieure de la mesure envisagée par la personne visée, des pièces puissent être détruites préalablement à l'exécution. Vu l'existence de soupçons suffisants et le respect du principe de proportionnalité, la perquisition effectuée n'apparaît ainsi de loin pas manifestement illicite.

2.3. Le Tmc a ensuite retenu l'utilité potentielle des pièces saisies vu les infractions économiques reprochées au recourant dans le cadre de ses activités professionnelles (mandataire de B.________ Sàrl et administrateur unique de la société E.________ SA), de sorte que le secret des affaires et la protection de la sphère privée ne s'opposaient pas à la perquisition effectuée; les documents saisis paraissaient en effet propres (i) à identifier d'éventuelles autres personnes - dont peut-être son épouse - et/ou sociétés impliquées - notamment celles proches du recourant (dont F.________ SA, G.________ SA ou H.________ SA) -, (ii) à établir le sort des fonds en question et des patrimoines sociaux, (iii) ainsi qu'à mettre en évidence leur arrière-plan économique, leurs avoirs, les rôles tenus et les flux financiers (cf. consid. 4.1 p. 7 s. de l'ordonnance attaquée). Le Tmc a enfin indiqué, avec pour chaque pièce une brève motivation, le résultat du tri effectué; les scellés ont en particulier été levés lorsque les documents en cause étaient susceptibles de donner des informations sur l'arrière-plan économique - notamment des transactions immobilières des époux A.________ -, sur leur situation financière, sur les affaires du recourant
et des sociétés qui lui étaient liées (cf. consid. 4.2 p. 8 ss de l'ordonnance attaquée).
Cette appréciation - détaillée et à laquelle il peut être renvoyé (art. 109 al. 3 LTF) - peut à nouveau être confirmée. Le recourant ne saurait en effet agir au nom de son épouse dont il ne conteste d'ailleurs pas la présence lors de la perquisition; elle avait ainsi connaissance de la mesure et, si elle entendait faire valoir des motifs personnels afin de s'y opposer, il lui appartenait d'agir (cf. notamment ad 162 p. 34 du recours). S'agissant des activités professionnelles du recourant, il ne soutient pas qu'elles seraient sans lien avec l'immobilier, avec les sociétés B.________ Sàrl ou la société E.________ SA, respectivement avec les autres sociétés précitées, notamment sur le plan financier, ce qui permet de retenir l'utilité potentielle des pièces concernant ses affaires et/ou ses relations avec ces sociétés. Ces liens et le détournement des actifs reproché suffisent également à démontrer la pertinence de l'examen de la situation financière personnelle du recourant (fortune et revenus), notamment eu égard à son évolution (cf. en particulier les déclarations fiscales, les contrats de prévoyance professionnelle ou autres cotisations sociales, les documents relatifs aux différents achats immobiliers, etc.). Dans une telle
configuration, le secret des affaires et la sphère privée dont se prévaut le recourant, prévenu, ne sauraient ainsi primer la recherche de la vérité.
En tout état de cause, si le recourant devait estimer qu'une restriction de l'accès au dossier par d'autres personnes que les membres des autorités pénales, en particulier par la partie plaignante, est nécessaire pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien de secrets (cf. par exemple "P 523-525" p. 43, "P. 552-559", " 562-627" p. 45 et "P. 678-694" p. 46 du recours), il lui est loisible de former une requête en ce sens auprès du Ministère public (cf. art. 102 et 108 CPP; arrêt 1B 48/2021 du 23 juin 2021 consid. 3.2 et les arrêts cités).

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Ministère public du canton de Berne - Région Jura bernois-Seeland -, et au Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland.

Lausanne, le 28 septembre 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 164 - 1. Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce il proprio attivo in quanto
¹	Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce il proprio attivo in quanto
²	Nelle stesse condizioni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il terzo che compie tali atti in danno dei creditori.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 264 Limitazioni - 1 Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
¹	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
^a	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
^b	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
^c	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
^d	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000147 sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
²	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
³	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli.148

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 196 Definizione - I provvedimenti coercitivi sono atti procedurali delle autorità penali che incidono sui diritti fondamentali degli interessati e sono intesi a:
^a	assicurare le prove;
^b	garantire la presenza di persone durante il procedimento;
^c	garantire l'esecuzione della decisione finale.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 263 - 1 Chiunque, essendo in istato di irresponsabilità a cagione di ebbrezza colposa, prodotta da alcool o da altra intossicazione, commette un fatto represso come crimine o delitto, è punito con una pena pecuniaria.348
¹	Chiunque, essendo in istato di irresponsabilità a cagione di ebbrezza colposa, prodotta da alcool o da altra intossicazione, commette un fatto represso come crimine o delitto, è punito con una pena pecuniaria.348
²	La pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria se il colpevole, agendo in tale stato di irresponsabilità, ha commesso un crimine punibile con la sola pena detentiva.349

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 171 Per segreto professionale - 1 Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, le levatrici, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, le levatrici, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
²	Essi sono tenuti a deporre se:
^a	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
^b	ai sensi dell'articolo 321 numero 2 CP88, sono stati liberati dal segreto dal titolare del segreto o, per scritto, dall'autorità competente.
³	Anche se il depositario del segreto ne è stato liberato, l'autorità penale tiene conto del segreto professionale qualora il depositario renda verosimile che l'interesse del titolare del segreto al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.
⁴	Rimane salva la legge del 23 giugno 200089 sugli avvocati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 170 Per segreto d'ufficio - 1 I funzionari ai sensi dell'articolo 110 capoverso 3 CP84 e i loro ausiliari come pure i membri di autorità e i loro ausiliari hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro veste ufficiale o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio delle loro funzioni o della loro attività ausiliaria.85
¹	I funzionari ai sensi dell'articolo 110 capoverso 3 CP84 e i loro ausiliari come pure i membri di autorità e i loro ausiliari hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro veste ufficiale o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio delle loro funzioni o della loro attività ausiliaria.85
²	Essi sono tenuti a deporre se:
^a	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
^b	ne sono stati autorizzati per scritto dalla loro autorità superiore.86
³	L'autorità superiore rilascia l'autorizzazione a deporre quando l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 173 Per altri obblighi di segreto - 1 Chi è vincolato dal segreto professionale in virtù delle disposizioni qui appresso è tenuto a deporre soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto:
¹	Chi è vincolato dal segreto professionale in virtù delle disposizioni qui appresso è tenuto a deporre soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto:
^a	articolo 321bis CP94;
^b	articolo 139 capoverso 3 del Codice civile95;
^c	articolo 2 della legge federale del 9 ottobre 198196 sui consultori di gravidanza;
^d	articolo 11 della legge federale del 23 marzo 200798 concernente l'aiuto alle vittime di reati;
^e	articolo 3c capoverso 4 LStup100;
^f	...
²	I depositari di altri segreti protetti dalla legge sono tenuti a deporre. Chi dirige il procedimento può liberarli dall'obbligo di deporre se essi possono rendere verosimile che l'interesse al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 265 Obbligo di consegna - 1 Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
¹	Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
²	Non sottostanno all'obbligo di consegna:
^a	l'imputato;
^b	le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre, nei limiti di questo loro diritto;
^c	le imprese, se la consegna comportasse a loro carico elementi tali da:
^c1	poterle rendere penalmente responsabili, oppure
^c2	poterle rendere civilmente responsabili allorquando l'interesse alla loro protezione prevale su quello del perseguimento penale.
³	L'autorità penale può ingiungere all'obbligato di procedere alla consegna e impartirgli un termine a tal fine, avvertendolo che in caso di inadempienza sarà punibile in base all'articolo 292 CP149 o con la multa disciplinare.
⁴	Provvedimenti coercitivi sono ammissibili soltanto se l'obbligo di consegna è disatteso o se vi è motivo di ritenere che l'ingiunzione di consegna ne vanificherebbe lo scopo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 102 Procedura in caso di domanda d'esame degli atti - 1 In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
¹	In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
²	Gli atti si esaminano presso la sede dell'autorità penale interessata oppure, mediante assistenza giudiziaria, presso un'altra autorità penale. Alle altre autorità e ai patrocinatori delle parti, gli atti vengono di norma recapitati.
³	Chi ha diritto di esaminare gli atti può chiedere che gliene siano allestite copie contro il versamento di un emolumento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 108 Restrizioni del diritto di essere sentiti - 1 Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
¹	Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
^a	vi è il sospetto fondato che una parte abusi dei suoi diritti;
^b	la restrizione è necessaria per garantire la sicurezza di persone oppure per tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto.
²	Restrizioni nei confronti dei patrocinatori sono ammesse soltanto se il patrocinatore stesso ne dà motivo.
³	Le restrizioni vanno limitate nel tempo oppure circoscritte a singoli atti procedurali.
⁴	Se il motivo della restrizione persiste, le autorità penali possono fondare le loro decisioni anche su atti a cui una parte non ha avuto accesso, ma soltanto nella misura in cui detta parte sia stata informata del contenuto essenziale degli atti medesimi.
⁵	Se il motivo della restrizione viene meno, il diritto di essere sentiti va accordato a posteriori in forma adeguata.