BB.2009.14 - 2009-09-28 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Séquestre aux fins de confiscation (art. 65 al.1 PPF).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 70

Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.

Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.

Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.

Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.

Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2009.14

Arrêt du 28 septembre 2009 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Alex Staub, le greffier Aurélien Stettler

Parties

banque A., représentée par Mes Ernst F. Schmid et Isabelle Romy, avocats, plaignante

contre

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, partie adverse

Objet

Séquestre aux fins de confiscation (art. 65 al.1

PPF)

Faits:

A. En date du 24 août 2005, B. Ltd, société appartenant au groupe C. aujourd’hui dénommée D., a octroyé un prêt d’un montant de EUR 10 mios à E. Ltd. Cette dernière est contrôlée par un certain F., citoyen bulgare.

Dans le cadre de cette opération, B. Ltd s’est, d’une part, refinancée au moyen d’un prêt de EUR 10 mios obtenu auprès de la banque A. et a, d’autre part, conclu un « Put Option Agreement » avec la société G. Ltd, également propriété de F. Par ce biais, B. Ltd a acquis le droit d’exercer une option à l’encontre de G. Ltd, laquelle consiste en la cession à cette dernière, moyennant paiement du montant du prêt (« strike price »), du contrat de prêt du 24 août 2005 entre B. Ltd et E. Ltd. Aux termes de l’accord, ladite option pouvait être exercée par B. Ltd à l’encontre de G. Ltd dans l’hypothèse où E. Ltd serait en demeure de rembourser le prêt contracté auprès de B. Ltd. Les parties ont encore prévu de garantir le paiement du « strike price » par une convention octroyant à B. Ltd un droit de gage sur les valeurs détenues par G. Ltd auprès de la banque A. sous la relation bancaire no 1. Deux autres accords entre G. Ltd, B. Ltd et la banque A. prévoient pour le surplus que la qualité de détenteur du droit de gage sur les valeurs en compte au nom de G. Ltd revient à la seule banque A., d’une part, et la cession à cette dernière, par B. Ltd, de sa créance issue de la « Put Option », d’autre part.

A ce jour, E. Ltd n’a pas remboursé le crédit de EUR 10 mios, lequel est échu depuis le 16 août 2008.

B. En date des 17 avril et 14 mai 2007, le parquet bulgare a requis l’entraide des autorités helvétiques dans le cadre d’une enquête pour crime contre le système financier, blanchiment d’argent et criminalité organisée ouverte entre autres à l’encontre de F. Il est en substance reproché à ce dernier et ses comparses d’être membres d’une organisation criminelle active dans le trafic de stupéfiants et d’utiliser, pour couvrir ces activités, le paravent de l’activité immobilière et financière. Les faits se seraient déroulés à compter du 1er janvier 2003 et auraient notamment des ramifications en Bulgarie, Allemagne, Suisse, Autriche et Espagne.

Dans le cadre de la procédure d’entraide accordée à la Bulgarie, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ordonné le séquestre de certaines relations bancaires, au nombre desquelles figure le compte no 1 dont G. Ltd est titulaire auprès de la banque A., et dont l’ayant droit économique se trouve être F.

En lien avec ladite procédure, G. Ltd s’est notamment opposée à la remise de moyens de preuves aux autorités bulgares au sens de l’art. 74 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP). La IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté la plainte de G. Ltd par décision du 24 septembre 2008 (RR.2008.148), arrêt qui a été confirmé par le Tribunal fédéral en date du 1er décembre 2008 (1C_480-485/2008).

C. En date du 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre d’un certain H., ressortissant bulgare, et de son employeur I. pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP). L’enquête a par la suite été étendue à la dénommée J. le 17 avril 2009.

Dans le cadre de cette enquête, le MPC s’est notamment intéressé à certains comptes bancaires dont disposerait l’organisation criminelle en Suisse, et en particulier auprès de la banque A.

D. Par décision du 27 octobre 2008, le MPC a, sur la base des art. 65 , 69 , 71 et 101 PPF, ainsi que 69 ss CP, ordonné le blocage de différentes valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque A., au nombre desquelles figure la relation bancaire no 1, établie au nom de G. Ltd.

Par courrier du 10 novembre 2008, le MPC a, en réponse à une interpellation de la banque A. du 31 octobre 2008, précisé que le blocage ordonné le 27 octobre 2008 concernait également le montant de EUR 10 mios gagé par G. Ltd en faveur de la banque A., et qu’aucun prélèvement n’était autorisé sur ledit compte.

La banque A. a, en date du 17 novembre 2008, requis auprès du MPC la levée du séquestre sur la relation bancaire no 1.

E. Par décision du 22 janvier 2009, le MPC a rejeté la requête de la banque A. tendant à la levée du séquestre.

F. Par acte du 28 janvier 2009, la banque A. a saisi le Tribunal pénal fédéral d’une plainte contre ladite décision. La plaignante conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision entreprise, d’une part, et à la levée immédiate du séquestre ordonné le 27 octobre 2008 sur la relation bancaire no 1 auprès de la banque A., d’autre part. Elle soutient en substance que le séquestre n’est pas justifié en raison du caractère non confiscable des biens saisis.

Invité à répondre, le MPC a, par acte du 4 mars 2009, conclu au rejet de la plainte sous suite de frais. Selon ce dernier, le rejet de la plainte doit lui permettre de poursuivre les investigations qu’il mène dans ce volumineux dossier, lesquelles tendent notamment à déterminer les circonstances dans lesquelles les biens saisis ont été remis à la plaignante.

Appelée à répliquer, la plaignante a, par écrit du 3 avril 2009, persisté dans ses conclusions, non sans soulever un grief supplémentaire, soit celui du droit à la protection contre l’arbitraire et la protection de la bonne foi.

Dans le cadre de la présente instruction, la Cour de céans a invité le MPC à verser au dossier divers documents complémentaires au nombre desquels figurent notamment les procès-verbaux d’audition de J., cadre auprès de la banque A., et à laquelle l’enquête a été étendue à la fin du mois d’avril 2009 (supra lit. C).

Invitée à se déterminer sur ces documents complémentaires, la plaignante a, en date du 18 septembre 2009, déposé une écriture au terme de laquelle elle maintient les conclusions prises dans sa plainte du 28 janvier 2009.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et avec plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont soumises (ATF 132 I 340 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573).

1.2 Les opérations et omissions du procureur général peuvent faire l'objet d'une plainte auprès de la Cour de céans (art. 105bis al. 2 PPF et art. 28 al. 1 let. a LTPF). Lorsque la plainte vise une opération de ce dernier, le dépôt doit en être fait dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de ladite opération (art. 217 PPF). En l’espèce, la décision entreprise date du 22 janvier 2009; elle a été notifiée à la plaignante le 23 janvier 2009. Postée le 28 janvier 2009, la plainte a été déposée en temps utile.

1.3 Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). La légitimation pour se plaindre suppose un préjudice personnel et direct (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.11 du 12 mars 2007, consid. 1.2). S’agissant plus particulièrement d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition. La banque elle-même peut, dans certains cas exceptionnels, également être directement et personnellement touchée par cette mesure. Selon la jurisprudence, il en va notamment ainsi lorsque l’établissement jouit, sur les valeurs confisquées, d’un droit réel limité (arrêt du Tribunal fédéral 6S.365/2005 du 8 février 2006, consid. 4.2.1 et références citées).

En l’espèce, il ressort du dossier de la cause que la banque A. a rendu vraisemblable l’existence d’un droit de gage en sa faveur sur les valeurs déposées sur le compte no 1, ouvert au nom de G. Ltd. Partant, et au vu de la jurisprudence précitée, la banque A. apparaît comme directement et personnellement touchée par le séquestre, et la qualité pour se plaindre doit lui être reconnue. La plainte est donc recevable en la forme.

1.4 En présence d’une mesure de contrainte telle que le séquestre de valeurs patrimoniales, la cognition de la Cour de céans est complète (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 1.2).

2.

2.1 Le séquestre prévu par l’art. 65 al. 1

PPF est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2). Il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, no 1139). La mesure doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97, 102).

2.2

2.2.1 La plaignante se fonde sur l’art. 70 al. 2 CP en lien avec l’art. 65 al. 1

PPF pour requérir la levée immédiate du blocage dont fait l’objet la relation bancaire no 1, et sur laquelle elle a rendu vraisemblable l’existence d’un droit de gage en sa faveur à hauteur de EUR 10 mios. Selon elle, les nombreux documents et pièces produits à l’appui de ses écritures sont de nature à établir que les valeurs séquestrées sur la base de l’art. 65 PPF ne pourront jamais faire l’objet d’une confiscation au sens de l’art. 70 CP, les conditions de l’alinéa deux de cette disposition étant en effet réalisées. En d’autres termes, elle fait valoir qu’elle a acquis son droit sur les valeurs séquestrées en toute bonne foi, d’une part, et en échange d’une contre-prestation équitable, d’autre part, conditions dont la réalisation rend inadmissible la confiscation des valeurs passées en mains de tiers (art. 70 al. 2 CP). Partant, et dans la mesure où l’art. 65 al. 1

PPF pose comme condition préalable au séquestre de valeurs patrimoniales la « confiscation probable » de ces dernières, la plaignante estime que les conditions légales du blocage ne sont pas remplies, raison pour laquelle elle conclut à la levée immédiate de cette mesure.

Dans sa réponse, le MPC estime pour sa part que, sur la base des éléments recueillis au stade actuel de l’enquête, et notamment l’analyse de la provenance des fonds placés sur le compte no 1, il y a sérieusement lieu de mettre en doute la bonne foi de la banque A. dans cette affaire, et que, partant, la plainte de cette dernière doit être rejetée.

2.2.2 La confiscation peut viser non seulement l’auteur de l’infraction, mais également les tiers auxquels l’auteur en a transféré les produits (art. 70 al. 2 CP a contrario). La confiscation est possible en Suisse, alors même que l’infraction a été commise à l’étranger, si les produits de l’infraction ont été blanchis en Suisse ou s’il existe une autre connexité avec la Suisse (ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 151). Le séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral, étant précisé qu’une simple probabilité suffit car, à l’instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines (arrêts du Tribunal fédéral 1B_297/2008 du 22 décembre 2008, consid. 3.1; 1B_40/2008 du 9 juin 2008, consid. 2.2; 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2; Trechsel/Jean-Richard, in: Trechsel et al., Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall 2008, p. 404 s. no 4; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle/Genève/Munich 2005, p. 344 s. no 18). Le juge devant décider rapidement du séquestre, il n’a pas à résoudre d’éventuelles questions juridiques complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1). Il ne sera dérogé à ces principes, et le séquestre sera exclu, que dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation en mains de tiers ne sont pas réalisées, et ne pourront jamais l’être (arrêt du Tribunal fédéral 1S.8/2006 du 12 décembre 2006, consid. 6.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2009.28-30 du 30 juillet 2009, consid. 2.1; BB.2006.32 du 25 octobre 2006, consid. 5.2).

Cela précisé, en tant que simple mesure procédurale provisoire, le séquestre ne préjuge pas de la décision matérielle de confiscation, laquelle interviendra dans une phase ultérieure (ATF 120 IV 164 consid. 1c p. 166; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; Schmid, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, 2ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2007, p. 190 s. no 142). Ainsi, et au contraire du juge du fond, la Cour de céans n’a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 064/04b du 25 octobre 2004, consid. 3 et référence citée; ATF 120 IV 365 consid. 1c p. 366; arrêts du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003, consid. 5; 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2 in fine). Dès lors, savoir si les conditions d’une confiscation au sens de l’art. 70 al. 1 CP, respectivement d’une non-confiscation au sens de l’art. 70 al. 2 CP, sont remplies relève de l’autorité de jugement (arrêt du Tribunal fédéral 1S.13/2005 du 22 avril 2005, consid. 5), fonction que ne revêt pas la Cour de céans.

2.2.3 En l’espèce, la plaignante invoque l’exception selon laquelle, lorsque la confiscation en mains de tiers est, déjà au stade de la saisie conservatoire, d’emblée exclue pour des raisons matérielles (supra consid. 2.2.2), le séquestre des valeurs litigieuses n’est pas autorisé.

C’est le lieu de rappeler que l’exception susmentionnée ne peut viser que les hypothèses – rares – dans lesquelles la question de la confiscation ne prête aucunement à discussion, celle-là étant d’emblée et indubitablement (« offensichtlich », « eindeutig », arrêt du Tribunal fédéral 1S.8/2006 du 12 décembre 2006, consid. 6.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2009.28-30 du 30 juillet 2009, consid. 2.1; BB.2006.32 du 25 octobre 2006, consid. 5.2) exclue. Tel n’est pas le cas en l’espèce, notamment et avant tout au vu des questions liées à la problématique de la bonne foi de l’art. 70 al. 2 CP sur laquelle la banque A. construit l’essentiel de son argumentation. Force est à cet égard de constater que, au stade actuel de la procédure, la plaignante ne saurait être suivie lorsqu’elle soutient que sa bonne foi est d’emblée et indubitablement établie et que toute confiscation future des fonds litigieux doit être exclue. Cette question ne pourra en effet être tranchée qu’ultérieurement par le juge du fond, sur la base des résultats de l’enquête actuellement diligentée par le MPC, laquelle, faut-il le rappeler, se trouve encore dans une phase qu’il sied de qualifier d’initiale, d’une part, et a été étendue récemment à J., cadre auprès de la banque A. en charge de la clientèle bulgare, d’autre part. C’est dire que les investigations en cours, à tout le moins l’un de leur volet, tendent précisément à éclaircir les circonstances dans lesquelles la plaignante a acquis les valeurs actuellement saisies et que, partant, la question de la bonne foi ou non de la banque A. ne pourra être tranchée qu’ultérieurement.

2.2.4 En tout état de cause, la Cour de céans constate qu’un certain nombre d’éléments recueillis à ce jour par le MPC permettent d’affirmer que la bonne foi de la plaignante n’est pas d’emblée et indubitablement établie à ce stade. Il appert en effet que la relation bancaire litigieuse est ouverte au nom de G. Ltd, société dont l’ayant droit économique n’est autre que F. Il ressort de l’arrêt rendu le 24 septembre 2008 par la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (supra lit. B), auquel la Cour de céans peut se référer au stade actuel de la procédure, les faits n’étant retenus en matière de mesures provisionnelles que sur la base de leur vraisemblance, que ledit F. fait l’objet, dans son pays, d’une enquête pour blanchiment d’argent, trafic de stupéfiants et fraude fiscale, enquête qui dépasse les frontières bulgares pour s’étendre à plusieurs pays d’Europe, dont la Suisse. Dans notre pays, une enquête de police judiciaire a été ouverte le 1er février 2008 par le MPC, notamment sur la base d’informations obtenues auprès des autorités bulgares, et selon lesquelles plusieurs citoyens bulgares auraient constitué en Espagne, entre le début des années 2000 et 2005, une organisation criminelle opérationnelle dans le trafic de drogue avec l’Amérique du Sud. Selon lesdites informations, les membres de l’organisation criminelle auraient constitué plusieurs sociétés par le biais desquelles des bateaux et des appartements auraient été acquis. Par ailleurs, le produit du trafic de stupéfiants aurait été transféré vers la Bulgarie par virements bancaires ainsi qu’en le dissimulant dans des voitures. Selon les autorités bulgares, F. serait à la tête de l’organisation criminelle et aurait été en relation avec différentes personnes qui doivent elles-mêmes répondre devant les tribunaux espagnols pour divers délits liés aux stupéfiants. F. a été arrêté provisoirement en Bulgarie dans le courant de l’année 2007 (procès-verbal d’audition de J. du 22.04.2009, p. 9). L’entraide bulgare a permis de retrouver en Suisse un certain nombre de comptes bancaires ouverts au nom de sociétés dont les ayants droit économiques se trouvent être F., son ex-associé, feu K., ressortissant bulgare assassiné en mai 2005 en Bulgarie à la sortie d’un restaurant, ainsi que le père de ce dernier. Il en est ainsi du compte no 1 dont dispose G. Ltd auprès de la banque A. et dont la levée du blocage est en l’espèce requise par la plaignante.

Par ailleurs, le MPC a, au mois d’avril 2009, étendu son enquête à J., cadre auprès de la banque A. en charge de la clientèle bulgare. Des déclarations de cette dernière, il ressort notamment qu’elle a eu accès à des informations quant à l’implication de certains de ses clients, parmi lesquels F. et feu K., dans des affaires judiciaires, notamment pour blanchiment d’argent et trafic de stupéfiant (procès-verbal d’audition de J. du 23.04.2009, p. 2). Sa hiérarchie en aurait systématiquement été informée par ses soins, mais ne l’aurait jamais incitée à cesser ses activités avec la clientèle en question (procès-verbal d’audition de J. du 23.04.2009, p. 6). L’assassinat de K. en mai 2005, puis de la mère de ce dernier au printemps 2007, dans des circonstances pour le moins peu claires, ce dont J. a également informé sa hiérarchie, n’a pas conduit la banque A. à revoir sa politique avec lesdits clients, aucune communication MROS n’étant par exemple entreprise. Certes la banque A. invoque-t-elle, pièces à l’appui, avoir pris toutes les mesures requises pour évaluer la situation au moment de l’assassinat de K. (printemps 2005), dépêchant notamment deux personnes en Bulgarie à cette fin, la décision de poursuivre les relations avec F. s’étant finalement fondée sur un « Request for Approval » (rapport interne) de juin 2005. Il n’en demeure pas moins que, au vu de la complexité et des zones d’ombre encore importantes révélées par l’enquête à ce jour, l’on ne saurait conclure, à ce stade et en dépit de l’argumentation de la plaignante, à l’existence indubitable de la bonne foi de la banque A. durant la période litigieuse (2005-2007). Ce d’autant plus que, on le rappelle, le volet interne de l’enquête dirigée contre F. et consorts a été ouvert le 1er février 2008, pour être ensuite étendu à J. en avril 2009. Les investigations se trouvant encore, comme relevé précédemment, dans une phase qu’il convient de qualifier d’initiale, la saisie du compte no 1 prononcée le 27 octobre 2008 par le MPC dans le cadre de son enquête n’apparaît pas disproportionnée tant quant à son principe que du point de vue de sa durée. La plainte est dès lors mal fondée.

2.3 Quant enfin à la violation de l’art. 9 Cst. invoquée par la plaignante, qui estime que les revirements du MPC, soit le fait pour ce dernier de ne pas avoir tenu l’engagement qu’il aurait pris le 18 février 2009 de lever le séquestre du compte no 1, sont non seulement arbitraires, mais violent en outre le principe de la bonne foi, la Cour de céans ne peut pas entrer en matière sur ce moyen, faute d’éléments factuels concrets à sa disposition. En effet, le grief ainsi soulevé se fonde uniquement sur des entretiens téléphoniques que les parties auraient eus entre elles, entretiens dont seule la plaignante fait par ailleurs état, d’une part, et dont il n’est par définition pas possible, pour l’autorité de céans, de connaître le contenu, d’autre part.

3. Au vu de ce qui précède, la plainte apparaît mal fondée et doit être rejetée.

4. La plaignante, qui succombe, supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), lesquels sont en l’occurrence fixés à Fr. 3'000.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal fédéral; RS 173.711.32), réputés entièrement couverts par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. Un émolument de Fr. 3'000.-- réputé couvert par l’avance de frais acquittée est mis à la charge de la plaignante.

Bellinzone, le 29 septembre 2009

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Ernst F. Schmid et Isabelle Romy, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

BB.2009.14 28. September 2009 20. Oktober 2009 Bundesstrafgericht Publiziert als TPF 2010 22 Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Séquestre aux fins de confiscation (art. 65 al.1 PPF).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LTPF 28 PPF 65 PPF 69 PPF 71 PPF 101 PPF 105^bis PPF 214 PPF 217 PPF 245

Répertoire ATF

120-IV-164 120-IV-365 122-IV-91 124-IV-313 125-IV-222 128-IV-145 131-I-153 131-II-571 132-I-291

Décisions dès 2000

1B_297/2008 1B_40/2008 1P.239/2002 1S.13/2005 1S.2/2004 1S.8/2006 6S.365/2005 8G.12/2003

Décisions TPF

BB.2005.42 BB.2008.98 BB.2009.14 BB.2006.32 RR.2008.148 BB.2005.4 BB.2008.11 BB.2009.28 BB.2005.28 BB.2007.11 BK_B_064/04b

1994 S.97

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 74 [1] Herausgabe von Beweismitteln
	1.	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
	2.	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
	3.	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
	4.	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
		b.	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
		c.	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
		d.	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
		e.	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
		f.	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
		g.	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
	2.	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2]
		a.	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
		d.	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
	3.	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
		a.	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
		b.	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
	4.	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 103 Aufschiebende Wirkung
	1.	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
	2.	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
		a.	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
		b.	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
		c.	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
		d. [1]	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
	3.	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

[1] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 21. März 2014, in Kraft seit 1. Aug. 2014 (AS 2014 2309; BBl 2013 8369).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 74 [1] Remise de moyens de preuves
	1.	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
	2.	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
	3.	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
	4.	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 812.121 LStup Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants Art. 19 [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
		a.	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
		b.	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
		c.	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
		d.	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
		e.	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
		f.	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
		g.	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
	2.	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins: [2]
		a. [3]	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
		b.	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
		c.	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
		d.	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
	3.	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
		a.	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
		b.	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
	4.	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal [4] est applicable.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RO 2011 3147 [4] RS 311.0

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 90 Décisions finales
		Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 103 Effet suspensif
	1.	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
	2.	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
		a.	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
		b. [1]	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
		c.	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
		d. [2]	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
	3.	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [2] Introduite par le ch. II de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2309; FF 2013 7501).