Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 648/2019

Urteil vom 28. August 2019

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichterin Jametti,
nebenamtliche Bundesrichterin Koch,
Gerichtsschreiberin Schär.

Verfahrensbeteiligte
A.X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Christoph Hohler,
Beschwerdeführerin,

gegen

1. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt, Binningerstrasse 21, 4051 Basel,
2. A.________ AG,
Beschwerdegegnerinnen.

Gegenstand
Gewerbsmässiger Betrug; Willkür, rechtliches Gehör etc.,

Beschwerde gegen das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt, Dreiergericht, vom 7. Januar 2019 (SB.2016.6).

Sachverhalt:

A.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt legt dem Ehepaar A.X.________ und B.X.________ gemäss Anklageschrift vom 6. Juli 2015 zur Last, zwischen dem 10. Oktober 2012 und dem 18. Februar 2013 in mittäterschaftlicher Weise Betrugshandlungen zum Nachteil eines Online-Versandhauses begangen zu haben.

Das Einzelgericht in Strafsachen des Kantons Basel-Stadt verurteilte am 5. November 2015 das Ehepaar A.X._________ und B.X._________ wegen gewerbsmässigen Betrugs zu einer bedingten Freiheitsstrafe von je 10 Monaten. Es verpflichtete sie unter solidarischer Haftbarkeit, der Privatklägerin A.________ AG Fr. 21'230.65 als Schadenersatz zu bezahlen und auferlegte ihnen die Verfahrenskosten. Dagegen erhoben beide Beschuldigten Berufung.

B.
Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt erklärte A.X.________ mit Urteil vom 7. Januar 2019 zweitinstanzlich des gewerbsmässigen Betrugs schuldig und verhängte eine Freiheitsstrafe von 8 Monaten, unter Gewährung des bedingten Strafvollzugs. Die Schadenersatzforderung der A.________ AG verwies es auf den Zivilweg. Hingegen sprach es B.X.________ von der Anklage des gewerbsmässigen Betrugs frei.

C.
Gegen dieses Urteil führt A.X.________ Beschwerde. Sie beantragt, das Urteil des Appellationsgerichtes des Kantons Basel-Stadt vom 7. Januar 2019 sei aufzuheben. Sie sei freizusprechen und angemessen zu entschädigen. Die Zivilklage der A.________ AG sei abzuweisen. Eventualiter sei das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Beschwerdeführerin rügt, das angefochtene Urteil verletze den Anklagegrundsatz und die Bindung an die Anklage nach Art. 350 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
StPO. Die Anklage lege ihr und ihrem Ehemann Mittäterschaft zur Last. Hingegen werde ihr in der Anklageschrift nicht vorgeworfen, sie hätte die insgesamt 74 Bestellungen im Zeitraum vom 10. Oktober 2012 bis 18. Februar 2013 alleine getätigt und die Pakete an ihrer damaligen Wohnadresse alleine entgegengenommen. Indem die Vorinstanz nur die Beschwerdeführerin als alleinige Täterin schuldig spreche, verletze sie Bundesrecht.

1.2.

1.2.1. Nach dem Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichtsverfahrens (Umgrenzungsfunktion; Art. 9
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
und Art. 325
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
StPO; Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV; Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und Ziff. 3 lit. a und b EMRK). Die Anklage hat die der beschuldigten Person zur Last gelegten Delikte in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschreiben, dass die Vorwürfe in objektiver und subjektiver Hinsicht genügend konkretisiert sind. Zugleich bezweckt das Anklageprinzip den Schutz der Verteidigungsrechte der beschuldigten Person und garantiert den Anspruch auf rechtliches Gehör (Informationsfunktion). Entscheidend ist, dass die beschuldigte Person genau weiss, welcher konkreter Handlungen sie beschuldigt und wie ihr Verhalten rechtlich qualifiziert wird, damit sie sich in ihrer Verteidigung richtig vorbereiten kann. Solange klar ist, welcher Sachverhalt der beschuldigten Person vorgeworfen wird, kann auch eine fehlerhafte und unpräzise Anklage nicht dazu führen, dass es zu keinem Schuldspruch kommen darf. Die nähere Begründung der Anklage erfolgt an Schranken; es ist Sache des Gerichts, den Sachverhalt verbindlich festzustellen. Dieses ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene
rechtliche Würdigung gebunden (Art. 350 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
StPO; BGE 143 IV 63 E. 2.2 S. 65; Urteil 6B 879/2018 vom 26. April 2019 E. 1.1; je mit Hinweisen).

1.2.2. Als Mittäter gilt, wer bei der Entschliessung, Planung oder Ausführung eines Deliktes vorsätzlich und in massgebender Weise mit anderen Tätern zusammenwirkt, so dass er als Hauptbeteiligter dasteht. Dabei kommt es darauf an, ob der Tatbeitrag (nach den Umständen des konkreten Falles und dem Tatplan) für die Ausführung des Deliktes so wesentlich ist, dass die Tat "mit ihm steht oder fällt". Der Mittäter muss bei der Entschliessung, Planung oder Ausführung der Tat auch tatsächlich mitwirken. Daraus folgt aber nicht, dass Mittäter nur ist, wer an der eigentlichen Tatausführung beteiligt ist oder sie zu beeinflussen vermag. Tatbestandsmässige Ausführungshandlungen sind nicht notwendige Voraussetzung für die Annahme von Mittäterschaft (vgl. BGE 143 IV 361 E. 4.10 S. 371 f.; 135 IV 152 E. 2.3.1 S. 155; Urteil 6B 712/2017 vom 23. Mai 2018 E. 2.3.2, nicht publ. in BGE 144 IV 198; je mit Hinweisen). Die Folge der Mittäterschaft ist, dass jedem Mittäter die gesamte Handlung zugerechnet wird.

1.3. In der Anklageschrift vom 6. Juli 2015 wird ausgeführt, beide Ehegatten seien mit dem Vorgehen des jeweils anderen einverstanden gewesen. Sie hätten 27 verschiedene elektronische Kundenkonten eröffnet, 27 verschiedene E-Mail-Adressen sowie teils ungültige oder inaktive Telefonnummern angegeben. Dabei hätten sie ihre damalige Wohnadresse als Lieferadresse bezeichnet. Weiter hätten sie teils ihre eigenen, teils andere Namen als Empfänger der Lieferungen angegeben. Die verwendeten Namen würden sich meist nur in wenigen Buchstaben von ihrem Namen oder Namen naher Verwandter unterscheiden. Damit hätten die Beschwerdeführerin und ihr Ehemann den Umstand ausgenutzt, dass Online-Versandhäuser die Angaben nicht überprüften, da dies aufgrund der grossen Informationsmenge nicht zumutbar sei und auch nicht den Geschäftsgepflogenheiten entspreche. Das Versandhaus habe die Ware gegen Rechnung geliefert. Die beiden Beschuldigten hätten die Ware entgegengenommen. Die Beschwerdeführerin und ihr Ehemann hätten wie geplant unterlassen, den Rechnungsbetrag von gesamthaft Fr. 23'051.25 zu begleichen. Auf Mahnung des Inkassobüros hätten sie zwar eine Summe von total Fr. 2'511.95 zurückbezahlt. Sie hätten sich allerdings in einer desolaten
finanziellen Situation befunden, da sie per Januar 2015 Betreibungen im Betrag von ca. Fr. 270'000.-- und offene Verlustscheine von ca. Fr. 200'000.-- gehabt hätten. Die Eheleute hätten das Versandunternehmen über den eigenen Zahlungswillen getäuscht und sich bereichern wollen. Sie hätten sich darauf eingestellt, bei jeder sich bietenden Gelegenheit nach der Art eines Berufes eine unbestimmte Anzahl Betrugshandlungen zu begehen und dadurch ihren Lebensunterhalt zu bestreiten. Ihnen würden insgesamt 74 Einzelhandlungen zur Last gelegt.

Die Vorinstanz geht in Abweichung der Anklageschrift davon aus, die Beschwerdeführerin habe nicht als Mittäterin zusammen mit ihrem Ehemann, sondern als Einzeltäterin gehandelt.

1.4. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin genügt die Anklageschrift den sich aus der Umgrenzungs- und Informationsfunktion ergebenden Anforderungen. Der Anklagesachverhalt ist klar umrissen und führt die wesentlichen Umstände auf, unter denen die der Beschwerdeführerin und ihrem Ehemann vorgeworfenen strafbaren Handlungen begangen worden sein sollen. Im Sachverhalt der Anklageschrift wird nicht umschrieben, wer der Eheleute welche Tathandlung begangen hat bzw. inwieweit sie arbeitsteilig vorgegangen sind. Zufolge der in Mittäterschaft angeklagten Handlungen rechnet die Anklage jedem Ehegatten den ganzen Tatbeitrag zu und klagt jeden für die ganze Handlung an. Die Teilnahmeform der Mittäterschaft umfasst in sachverhaltsmässiger und rechtlicher Hinsicht alle Handlungen, welche der Beschwerdeführerin nun als Einzeltäterin zur Last gelegt werden. Insofern decken sich die beiden Tatvorwürfe. Die Beschwerdeführerin musste sich gegen den gesamten Anklagesachverhalt zur Wehr setzen, wenn sie ihre Täterschaft bestreiten wollte, gleich wie wenn sie als Einzeltäterin angeklagt worden wäre. Sie war ohne weiteres in der Lage, sich gegen den strafrechtlichen Vorwurf angemessen zu verteidigen und die vorinstanzliche Annahme der
Einzeltäterschaft beschneidet die Verteidigungsrechte der Beschwerdeführerin nicht (vgl. auch Urteil 6B 1076/2009 vom 22. März 2010 E. 3.5 wo das Bundesgericht die Annahme mittelbarer Täterschaft als zulässig erachtete, obwohl Mittäterschaft angeklagt war). Dass die Vorinstanz der Beschwerdeführerin die alleinige Tatverantwortung zuschreibt, ist mit Blick auf die Umgrenzungsfunktion der Anklage und das Immutabilitätsprinzip nicht zu beanstanden. Ebenfalls nicht stichhaltig ist der Einwand der Beschwerdeführerin, die Anklage enthalte nicht jedes der von der Vorinstanz als erstellt erachteten Details. Es ist nicht erforderlich, dass die Anklage sämtliche Details der Tat enthält. Es genügt, wenn die wesentlichen Tatumstände enthalten sind, so dass sich die beschuldigte Person angemessen verteidigen kann. Inwiefern diese Voraussetzung vorliegend nicht erfüllt sein soll, ist nicht ersichtlich. Die Rügen erweisen sich als unbegründet.

2.

2.1. Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz verletze mehrfach den Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und Art. 3 Abs. 2 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
StPO. Zunächst lasse sie das eingereichte Arztzeugnis unberücksichtigt, wonach die Beschwerdeführerin im Tatzeitraum in Mazedonien im Spital gewesen sei. Sie habe keine Möglichkeit gehabt, ergänzende Bescheinigungen betreffend ihren Spitalaufenthalt nachzureichen oder die Befragung von Dr. B.________, ihrem behandelnden Arzt, und weiterer Zeugen zu beantragen. Schliesslich habe die Vorinstanz "geheime" Beweise beim Einwohnerregister eingeholt und daraus Schlüsse hinsichtlich der Täterschaft abgeleitet, ohne dass sie dazu habe Stellung nehmen können. Sie habe erst anlässlich der mündlichen Urteilseröffnung von den entsprechenden Beweiserhebungen erfahren.

2.2. Der Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, Art. 3 Abs. 2 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
und Art. 107
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
StPO) räumt dem Betroffenen das persönlichkeitsbezogene Mitwirkungsrecht ein, erhebliche Beweise beizubringen, mit solchen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise mitzuwirken. Dem Mitwirkungsrecht entspricht die Pflicht der Behörden, die Argumente und Verfahrensanträge der Parteien entgegenzunehmen und zu prüfen sowie die ihr rechtzeitig und formrichtig angebotenen Beweismittel abzunehmen. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs und des Untersuchungsgrundsatzes im Sinne von Art. 6
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
StPO liegt nicht vor, wenn eine Behörde auf die Abnahme beantragter Beweismittel verzichtet, weil sie auf Grund der bereits abgenommenen Beweise ihre Überzeugung gebildet hat und ohne Willkür in vorweggenommener (antizipierter) Beweiswürdigung annehmen kann, dass ihre Überzeugung durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert würde (BGE 143 III 297 E. 9.3.2 S. 332; 141 I 60 E. 3.3 S. 64; 138 V 125 E. 2.1 S. 127; 137 II 266 E. 3.2 S. 270; 136 I 265 E. 3.2 S. 272; je mit Hinweisen).
Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist formeller Natur. Seine Verletzung führt ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids. Vorbehalten bleiben Fälle, in denen die Gehörsverletzung nicht besonders schwer wiegt und dadurch geheilt wird, dass die Partei, deren rechtliches Gehör verletzt wurde, sich vor einer Instanz äussern konnte, welche sowohl die Tat- als auch die Rechtsfragen uneingeschränkt überprüfte (BGE 144 I 11 E. 5.3 S. 17; 142 III 48 E. 4.1.1 S. 53 f.; 141 V 557 E. 3.1 S. 564; 135 I 279 E. 2.6.1 S. 285; je mit Hinweisen).

Die Rüge der Verletzung von Grundrechten (einschliesslich Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung) muss in der Beschwerde anhand des angefochtenen Entscheids präzise vorgebracht und substanziiert begründet werden, anderenfalls darauf nicht eingetreten wird (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 143 IV 500 E. 1.1 S. 503; 142 III 364 E. 2.4 S. 368; 142 II 206 E. 2.5 S. 210; 142 I 135 E. 1.5 S. 144; je mit Hinweisen).

2.3.

2.3.1. Die Vorinstanz verletzt den Anspruch auf rechtliches Gehör in Bezug auf das eingereichte Arztzeugnis nicht. Vielmehr unterzieht sie dasselbe einer inhaltlichen Würdigung und begründet, warum sie nicht auf die darin enthaltenen Angaben abstellt. Dass das Resultat dieser vorinstanzlichen Würdigung nicht zur Zufriedenheit der Beschwerdeführerin ausfällt, begründet keine Gehörsverletzung.

2.3.2. Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie hätte vor Vorinstanz weitere Beweisanträge gestellt, wenn sie gewusst hätte, dass die Vorinstanz nicht auf das eingereichte mazedonische Arztzeugnis abstellt. Namentlich hätte sie den behandelnden Arzt Dr. B.________ vor Vorinstanz als Zeugen beantragt. Indessen behauptet die Beschwerdeführerin nicht, einen entsprechenden Beweisantrag gestellt zu haben, weshalb die Rüge der Gehörsverletzung nicht stichhaltig ist. Soweit die Beschwerdeführerin sinngemäss eine Verletzung der Offizialmaxime geltend machen will, ist ihre Rüge ebenfalls nicht stichhaltig. Insbesondere behauptet die Beschwerdeführerin nicht, der von ihr angerufene Zeuge könnte aus eigener Wahrnehmung ihre gesamte Aufenthaltsdauer in Mazedonien verbindlich bestätigen, was ohnehin bloss der Fall wäre, wenn dieser zusammen mit der Beschwerdeführerin dort gewesen wäre. Daher wären die Aussagen des behandelnden Arztes zum angeblichen Spitalaufenthalt der Beschwerdeführerin im Ausland von vornherein nicht beweiskräftig. Die Kenntnisnahme der Zeugenaussage war für die Urteilsfällung nicht notwendig (vgl. hierzu BGE 143 IV 288 E. 1.4.1 S. 290 f. mit Hinweisen) und die Vorinstanz war nicht gehalten, von Amtes wegen eine Befragung
vorzunehmen. Hinsichtlich der weiteren, von der Beschwerdeführerin namentlich nicht genannten Zeugen genügt die Beschwerde den Begründungsanforderungen nach Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG nicht. Die Rüge ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.

2.3.3. Bezüglich der Informationen aus dem Einwohnerregister zu zwei der für die Bestellungen verwendeten Namen macht die Beschwerdeführerin zu Recht geltend, dass die Vorinstanz ihr diesbezüglich das rechtliche Gehör nicht gewährt hat. Die Daten aus dem Einwohnerregister sind zwar dem Gericht als Amtsstelle zugänglich und somit nicht zu beweisen (vgl. BGE 143 IV 380 E. 1.1.1 S. 383). Indessen verfügt die Beschwerdeführerin als Aussenstehende über keinen Zugriff auf die amtlichen Register. Sie musste bis zum vorinstanzlichen Urteil nicht mit dem Beizug solcher Daten rechnen, denn die Vorinstanz kündigte diesen weder anlässlich der Berufungsverhandlung an, noch sind die entsprechenden Daten aktenkundig.

Gleichzeitig erachtet die Beschwerdeführerin die erhobenen Daten - bezüglich derer sie ihr Gehör als verletzt sieht - als nicht entscheidrelevant, da es sich ihrer Auffassung nach um die falschen Personalien handle. Die Beschwerdeführerin zielt mit ihrer Rüge zum Datenbeizug auf die Beweiswürdigung der Vorinstanz ab und macht geltend, es habe sich um eine Dritttäterschaft gehandelt. Dieses Argument brachten die Verteidiger der Beschwerdeführerin und ihres Ehemannes bereits in der Berufungsverhandlung vor und nannten die entsprechenden Personalien, welche aus ihrer Sicht deliktsrelvant sein könnten. Die Vorinstanz hat die Argumentationslinie der Verteidigung zu einer allfälligen Dritttäterschaft im angefochtenen Urteil berücksichtigt. Damit hat sich die Beschwerdeführerin hinsichtlich der vor Bundesgericht vertretenen Argumentation bereits vor Vorinstanz Gehör verschafft. Die Vorinstanz verneint eine Dritttäterschaft mit mehreren stichhaltigen Argumenten (vgl. E. 3.3 nachfolgend), so dass der Beizug der Informationen aus dem Einwohnerregister im Grunde entbehrlich war. Aus diesem Grund kann auf eine Rückweisung an die Vorinstanz zur Gewährung des rechtlichen Gehörs, was lediglich zu einem formalistischen Leerlauf führen würde,
verzichtet werden.

3.

3.1. Die Beschwerdeführerin rügt, die vorinstanzliche Beweiswürdigung sei willkürlich. Dies betreffe die Feststellungen, wer die Bestellungen getätigt habe (der eheliche Haushalt der Beschwerdeführerin) und wem die Pakete wann (der Beschwerdeführerin in Abwesenheit des Ehemannes) zugestellt worden seien.

3.2. Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; vgl. auch Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Offensichtlich unrichtig im Sinne von Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist (BGE 143 IV 241 E. 2.3.1 S. 244; 143 I 310 E. 2.2 S. 313; je mit Hinweis; vgl. zum Begriff der Willkür BGE 143 IV 241 E. 2.3.1 S. 244; 141 III 564 E. 4.1 S. 566; je mit Hinweisen).

3.3. Die Vorinstanz erwägt im Wesentlichen, es seien 27 Kundenkonti mit der damaligen Wohnadresse der Beschwerdeführerin eingerichtet und im Internet Warenbestellungen von über Fr. 23'051.25 getätigt worden. Die verwendeten Namen seien den Namen der Beschwerdeführerin und deren Verwandtschaft ähnlich. Damit sei sichergestellt worden, dass die Sendungen im Haushalt der Beschwerdeführerin und ihres Ehemannes abgeliefert wurden. Die Beschwerdeführerin sei zur Zeit der Lieferungen zu Hause gewesen und habe das Kind betreut. Die Behauptung der Beschwerdeführerin, sie habe keine Mahnungen erhalten, sei unglaubhaft. Dies werde durch einen E-Mail-Verkehr und eine Ratenzahlungsvereinbarung widerlegt.
Ferner seien die Pakete bis auf zwei Ausnahmen dem Empfänger gemäss Sendungsverfolgung der Post direkt ausgehändigt worden, was gegen eine Dritttäterschaft spreche. Nur in zwei Fällen seien sie in den Briefkasten gelegt worden. Das regelmässige persönliche Entgegennehmen der Pakete spreche ebenfalls gegen eine Dritttäterschaft. Weiter seien diverse Teilzahlungen betreffend die Bestellungen erfolgt, welche auf unterschiedliche Namen gelautet hätten. Diese Zahlungen seien allesamt ab dem Konto des Ehemannes der Beschwerdeführerin erfolgt. Die Beschwerdeführerin habe an der Berufungsverhandlung erklärt, sie habe auf Mahnungen reagiert und Zahlungen mittels Vollmacht über das gemeinsame eheliche Konto ausgelöst. Daraus lasse sich ableiten, dass sie über die fingierten Namen Bescheid gewusst habe. Sämtliche Bestellungen seien somit aus dem Haushalt der Beschwerdeführerin und ihres Ehemannes erfolgt und auch an diesen geliefert worden.

Angesichts der Produktepalette (Kleider, Kosmetika, Schmuck, Strumpfwaren sowie der Schuh- und Konfektionsgrössen) sowie der regelmässigen Anwesenheit zu den Lieferzeiten sei davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin die Lieferungen entgegengenommen habe. Ihr Ehemann sei jede zweite Woche infolge seiner Arbeitszeiten zur Lieferzeit nicht zu Hause gewesen. Insgesamt geht die Vorinstanz davon aus, die Beschwerdeführerin sei alleine für die Bestellungen verantwortlich. Den Ehemann der Beschwerdeführerin spricht sie nach dem Grundsatz "in dubio pro reo" frei.

3.4. Die vorinstanzliche Beweiswürdigung ist überzeugend und nachvollziehbar begründet. Die Vorinstanz sieht die Täterschaft der Beschwerdeführerin aus mehreren Gründen als erwiesen an. Die Bestellernamen, welche dem Familiennamen der Beschwerdeführerin und den Namen von mit der Beschwerdeführerin verwandten Personen ähneln, die konstante Anwesenheit der Beschwerdeführerin zu Lieferzeiten, die persönliche Entgegennahme der Pakete, die bestellte Produktepalette und die Zahlungen an ausstehende Rechnungen über das Konto des Ehemannes der Beschwerdeführerin führen die Vorinstanz zur Überzeugung, dass die Bestellungen aus dem Haushalt der Beschwerdeführerin erfolgt sind und an die Beschwerdeführerin geliefert wurden, welche die Produkte bestellte, aber infolge ihrer hohen Schulden nicht bezahlen wollte oder konnte.

Die in der Beschwerde vorgetragene Kritik am angefochtenen Urteil vermag nicht zu überzeugen. Unbegründet ist zunächst der Einwand, der Familienname der Beschwerdeführerin sei lediglich bei einer Bestellung verwendet worden. Einerseits listet die Beschwerdeführerin in der Beschwerdeschrift selbst mehrere Fälle auf, in denen ihr Familienname ebenfalls verwendet wurde. Zudem handelt es sich bei den anderen verwendeten Namen mehrheitlich um geringfügig abgeändert Versionen ihres eigenen Familiennamens oder desjenigen von engen Verwandten.

Unbehelflich ist ferner die Argumentation der Beschwerdeführerin, auch andere in ihrer Liegenschaft wohnhafte Personen mit ähnlichen Namen kämen als Täter in Frage. Die Beschwerdeführerin übergeht dabei die vorinstanzliche Feststellung, die Bestellungen kämen aufgrund des Tatmusters (gleiche Zustellart, d.h. persönliche Entgegennahme über Mittag, gleiche Produktepalette) aus dem selben Haushalt. Ausserdem setzt sich die Beschwerdeführerin nicht mit dem Umstand auseinander, dass für einen Teil der Lieferungen Teilzahlungen ab dem Konto ihres Ehemannes erfolgten, wobei diese Zahlungen explizit auf andere Bestellernamen lauteten.

Nicht stichhaltig ist die Behauptung, die Beschwerdeführerin sei im Tatzeitraum im Spital in Mazedonien gewesen. Dass die Vorinstanz mangels Unterschrift und zweifelhaften Datums nicht auf das Arztzeugnis abstellt (das Zeugnis datiert von 2018, d.h. nahezu sechs Jahre nach dem angeblichen Spitalaufenthalt), erweist sich als vertretbar.

Schliesslich durfte die Vorinstanz die Aussagen der Beschwerdeführerin an der Berufungsverhandlung dahingehend werten, dass sie infolge der für die Bestellungen eingegangenen Mahnungen Zahlungen ab dem Konto des Ehemannes (die Beschwerdeführerin spricht vom gemeinsamen ehelichen Konto) ausgelöst habe. Dies ergibt sich aus der Verknüpfung der Aussagen der Beschwerdeführerin mit dem Vorhalt der vorhandenen Zahlungsbelege. Keine Willkür ist sodann in der Feststellung zu erblicken, die Beschwerdeführerin habe von den fingierten Namen gewusst, da sich die Vorinstanz hierbei auf die persönliche Entgegennahme der Pakete und die Kontoüberweisungen stützt, welche andere Bestellernamen betrafen. Insgesamt erweisen sich die Rügen der Beschwerdeführerin als unbegründet, soweit darauf einzutreten ist.

4.
Die Beschwerdeführerin beantragt die Abweisung der Zivilklage. Sie begründet den Antrag jedoch nicht, weshalb darauf nicht eingetreten werden kann.

5.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Die Beschwerdeführerin wird ausgangsgemäss kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Dreiergericht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 28. August 2019

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Die Gerichtsschreiberin: Schär
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_648/2019
Date : 28 août 2019
Publié : 12 septembre 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Gewerbsmässiger Betrug; Willkür, rechtliches Gehör etc.


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CPP: 3 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
6 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
9 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
107 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
325 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
350
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
135-I-279 • 135-IV-152 • 136-I-265 • 137-II-266 • 138-V-125 • 141-I-60 • 141-III-564 • 141-V-557 • 142-I-135 • 142-II-206 • 142-III-364 • 142-III-48 • 143-I-310 • 143-III-297 • 143-IV-241 • 143-IV-288 • 143-IV-361 • 143-IV-380 • 143-IV-500 • 143-IV-63 • 144-I-11 • 144-IV-198
Weitere Urteile ab 2000
6B_1076/2009 • 6B_648/2019 • 6B_712/2017 • 6B_879/2018
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • accusation • maître • prévenu • acte d'accusation • bâle-ville • état de fait • colis • droit d'être entendu • témoin • ménage • tribunal fédéral • certificat médical • livraison • escroquerie • nom de famille • principe de l'accusation • conjoint • constatation des faits • macédoine
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