4A_58/2018 - 2018-08-28 - Droit des contrats - contrat de travail; rémunération en actions; interprétation du contrat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 58/2018

Arrêt du 28 août 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Hohl et Niquille.
Greffière : Mme Schmidt.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Lionel Halpérin,
recourant,

contre

A.Z.________ GmbH,
Grosser Burstah 50-52, 20457 Hambourg, Allemagne, représentée par Me Pierluca Degni, avocat, Etude Vecchio Avocats, route de Chêne 11, 1207 Genève,
intimée.

Objet
contrat de travail, rémunération en actions; interprétation du contrat;

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des prud'hommes, du 12 décembre 2017
(C/12987/2014-5, CAPH/203/2017).

Faits :

A.

A.a. En automne 2010, B.Z.________ Inc., société-mère avec siège aux États-Unis, est entrée en contact avec X.________, ingénieur en informatique, domicilié à Genève (ci-après: l'employé ou le demandeur), pour qu'il vienne travailler pour elle à Palo Alto (États-Unis).
Comme celui-ci ne pouvait déménager avant l'été 2011, devant en outre obtenir un visa pour s'installer aux États-Unis, et que la société-mère ne disposait pas de filiale en Suisse, l'employé a d'abord fourni ses services en tant qu'employé d'une société suisse tierce, puis il a été engagé par la filiale allemande A.Z.________ GmbH (ci-après: l'employeuse ou la défenderesse), par contrat de travail du 31 mars 2011 à compter du 11 avril 2011.
Ce contrat de travail prévoit que le salaire annuel brut de l'employé est de 147'500 fr. Il ne fait aucune mention d'une rémunération sous forme de Restricted Stock Units (ci-après: RSU), soit de l'octroi d'actions de la société-mère.

A.b. Les parties sont en litige au sujet d'une rémunération en actions de la société-mère.
En bref, l'employé soutient que des actions de la société-mère faisaient partie de son salaire, pour la période du 31 mars 2011 au 28 février 2014, que les négociations précontractuelles ont porté sur l'octroi de telles actions et qu'elles ont abouti à un accord à ce sujet, la filiale allemande étant représentée pour l'occasion par U.________, responsable du recrutement au sein de la société-mère.
L'employeuse soutient que le contrat de travail ne prévoyait pas de rémunération en actions, qu'elle entendait recommander au conseil d'administration d'octroyer à l'employé 23'000 actions à la condition qu'il devienne employé de la maison-mère, réside aux États-Unis et conclue un RSU Agreement, des conditions qui lui avaient été clairement indiquées.

A.c. Le 26 septembre 2013, il a été annoncé à l'employé que son contrat de travail prendrait fin d'ici à la fin de l'année. Par courrier du 26 décembre 2013, l'employeuse a résilié le contrat de travail pour le 31 décembre 2013.
Il a été retenu judiciairement que la résiliation est intervenue le 27 décembre 2013 et qu'elle a pris effet au 28 février 2014.

B.
Le 23 juin 2014, l'employé a ouvert action en paiement contre son employeuse devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. Il a conclu à la condamnation de celle-ci à lui payer différents montants, dont seul demeure encore litigieux le montant de 1'165'081 USD avec intérêts à 5% l'an dès la date de son licenciement ou alternativement à lui remettre 16'771 actions B.Z.________ Inc., correspondant à la rémunération en actions dont il se prévaut à titre de salaire convenu.
Par jugement du 22 novembre 2016, le Tribunal des prud'hommes a rejeté cette prétention.
Statuant le 12 décembre 2017, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice de Genève a confirmé le rejet de cette prétention.

C.
Contre cet arrêt, l'employé a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 29 janvier 2018, concluant à sa réforme en ce sens que l'employeuse soit condamnée à lui payer le montant de 1'165'081 USD ou alternativement à lui remettre 16'771 actions de la société-mère à titre de salaire convenu. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint d'arbitraire dans les constatations de fait (art. 97 CO), de violation du principe de la confiance dans la détermination de la volonté des parties et de violation des art. 323b al. 3 , 323a et 328 CO.
L'employeuse conclut à l'irrecevabilité et au rejet du recours. Elle conteste en tant que de besoin sa qualité pour défendre (légitimation passive).
La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.
Les parties n'ont pas déposé d'observations complémentaires.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile, compte tenu des féries de Noël (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. c LTF), par l'employé qui a succombé partiellement dans ses conclusions en paiement (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision finale rendue sur appel par le tribunal supérieur du canton de Genève (art. 75 LTF), dans une affaire de contrat de travail (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse dépasse 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 II 353 consid. 5.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Concernant l'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2; 134 V 53 consid. 4.3; 133 II 249 consid. 1.4.3; 129 I 8 consid. 2.1).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.).

3.
La cour cantonale, à la suite des juges de première instance, a considéré que l'octroi de Restricted Stock Units, à savoir d'actions de la société-mère américaine ne faisait pas partie de la rémunération de l'employé convenue par les parties. L'employé recourant lui reproche d'avoir interprété arbitrairement la volonté réelle des parties (art. 97 al. 1 LTF) et d'avoir violé le principe de la confiance dans l'interprétation du contrat. En bref, même si le contrat écrit du 31 mars 2011 ne fait pas état de sa rémunération en actions, celle-ci a fait l'objet de discussions précontractuelles, qui ont abouti à un accord oral à ce sujet.

3.1. Aux termes de l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la véritable nature de la convention.
Pour déterminer le contenu d'un contrat, le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et 5.2.3; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2, 626 consid. 3.1 p. 632; 131 III 606 consid. 4.1).
L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience générale de la vie, relève du fait. Si le juge parvient à la conclusion que les parties se sont comprises ou, au contraire, qu'elles ne se sont pas comprises, il s'agit de constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles ne soient manifestement inexactes (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF), c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et 5.2.3).
Il n'y a pas place ici pour une application de la règle sur le fardeau de la preuve de l'art. 8 CC, car si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre (principe de la confiance; ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et 5.2.3; arrêt cité 4A 463/2017 du 4 mai 2018 consid. 4.1).
L'art. 8 CC ne joue de rôle que dans l'établissement des circonstances concrètes nécessaires pour l'interprétation de la volonté des parties (subjective ou objective) (arrêts 4A 463/2017 précité consid. 4.1; 4A 290/2017 du 12 mars 2018 consid. 5.1; 4A 635/2016 du 22 janvier 2018 consid. 5.1.1).

3.2. Il ressort de cette jurisprudence que le juge doit commencer par rechercher la volonté réelle des parties. S'il n'arrive pas à la déterminer - ni dans le sens de la conclusion du contrat, ni dans le sens de la non-conclusion de celui-ci - il ne peut pas appliquer la règle générale sur le fardeau de la preuve de l'art. 8 CC et mettre l'échec de la preuve à la charge du demandeur. Il doit alors faire application du principe de la confiance et déterminer si un contrat doit être tenu pour conclu en vertu des règles de la bonne foi.

3.3. Méconnaissant le sens de cette jurisprudence, la cour cantonale a adopté une double motivation, l'une principale et l'autre subsidiaire.
Tout d'abord, recherchant la volonté subjective des parties, elle a considéré que la thèse de l'employé selon laquelle il avait compris que les actions de la société-mère lui étaient octroyées dès le début de son engagement et que la période de blocage commençait à courir dès ce moment-là, n'était pas confirmée par le dossier. Il résultait de son comportement postérieur à la conclusion du contrat qu'il était conscient que les actions de la société-mère ne faisaient pas partie de son salaire: au début de l'année 2012, il avait demandé à son recruteur s'il pouvait bénéficier d'actions de la société-mère même s'il était domicilié en Suisse et celui-ci lui a répondu par la négative, puis en septembre 2012, il a reposé la même question au Lead Counsel du département de droit du travail de la société-mère qui lui a également répondu par la négative, précisant que la période de blocage des actions ne commencerait à courir qu'à partir de leur octroi; l'employé avait alors répondu qu'il était familier avec les termes de son contrat et avait demandé si ce dernier pouvait être modifié, ce qui lui avait été refusé, aucune suite n'ayant été donnée à sa demande.
Puis, limitant son examen à l'hypothèse selon laquelle l'employé aurait réellement compris que la période de blocage avait commencé à courir dès son engagement (" même si l'appelant avait réellement compris... "), la cour cantonale a curieusement encore recherché la volonté réelle de l'employeuse. Elle a constaté que celle-ci ne voulait accorder des bonus sous forme d'actions à l'employé qu'à la condition que celui-ci déménage aux États-Unis où elle avait son siège. Elle a retenu que le but visé était que l'employé vienne s'installer aux États-Unis avec sa famille et que, dans la mesure où il ne pouvait pas obtenir de visa à brève échéance et qu'aucune filiale n'existait en Suisse, il avait été engagé temporairement par la filiale allemande et que cela permettait de faire courir le délai de 13 mois nécessaire à l'obtention d'un visa permettant le transfert intra-entreprise. Elle a constaté que la rémunération de l'employé, y compris en actions, avait fait l'objet de discussions au sein du groupe et que le responsable des rémunérations pour l'Europe avait suggéré de lui offrir un salaire proche du marché tant qu'il vivrait en Suisse et de lui indiquer que lorsqu'il déménagerait aux États-Unis, il recevrait des actions de la
société-mère. Le recruteur de l'employé savait donc que la rémunération offerte n'incluait pas d'actions de la société-mère et que c'était uniquement lorsque l'employé s'installerait aux États-Unis qu'il pourrait y prétendre. La cour cantonale a ensuite écarté les quatre arguments du demandeur par lesquels celui-ci tentait de démontrer que le recruteur, en particulier, aurait été confus et ignorant des conditions de l'octroi des actions de la société-mère, considérant que ceux-ci ne changeaient rien à son appréciation.
Concernant l'argument tiré du courrier du 7 février 2012, la cour cantonale a considéré que le fait que le recruteur ait parlé des actions de l'employé en utilisant un adjectif possessif (" his shares ") est sans pertinence. En effet, le nombre d'actions auxquelles l'employé pourrait prétendre une fois employé par la maison-mère américaine, aux États-Unis, soit 23'000 actions, avait déjà été déterminé lors de son engagement. Même s'il était usuel pour les employés du groupe de bénéficier de rémunération en actions, l'employé se trouvait dans une situation particulière puisque, n'étant pas domicilié dans le pays dans lequel la société-mère avait son siège, il devait déménager aux États-Unis pour en bénéficier.
Dans cette hypothèse limitée à la période de blocage, la cour cantonale a conclu que la volonté des parties divergeait et, curieusement, qu'il y avait encore lieu d'interpréter le contrat selon le principe de la confiance.

3.4. En dépit de sa présentation non conforme à la jurisprudence, il résulte clairement de cette motivation que la cour cantonale est parvenue à déterminer la volonté réelle et commune des parties, en ce sens qu'il n'y avait pas d'accord sur l'octroi d'actions de la société-mère tant que l'employé serait domicilié en Suisse.
L'employé recourant ne s'en prend ni à la constatation selon laquelle il avait conscience et avait compris cela à la suite de ses deux demandes du début de l'année 2012 et de septembre 2012, auxquelles il avait été répondu par la négative, et du refus de sa demande de modification de son contrat. Il ne s'en prend pas non plus à la constatation de la volonté réelle de l'employeuse. En effet, il se limite à reprendre un des arguments qu'il avait soulevés - celui concernant le courriel du 7 février 2012 - et dont la cour avait jugé qu'il ne changeait rien à son appréciation de la volonté de l'employeuse: il en fait une lecture littérale pour en déduire que le recruteur aurait eu la volonté de lui verser une partie de sa rémunération sous forme d'actions de la société-mère. Or, la cour cantonale a retenu que le recruteur avait reçu instruction par courriel du 9 mars 2011 d'indiquer à l'employé qu'il recevrait des actions de la société-mère lorsqu'il déménagerait aux États-Unis, ce que celui-ci ne conteste pas. Cet unique grief du recourant ne suffit dès lors pas à démontrer l'arbitraire de la constatation de la volonté réelle du recruteur et de l'employeuse et, partant, de la volonté réelle et commune des parties effectuée par la cour
cantonale.
La volonté réelle des parties étant établie, dans le sens d'une absence d'accord sur l'octroi d'actions dès le début de l'engagement de l'employé, il est exclu de procéder à l'interprétation du contrat selon le principe de la confiance. Les griefs du recourant à cet égard sont donc irrecevables.

3.5. Il en va de même des autres griefs du recourant (i.e. l'absence d'examen de la licéité de différer l'octroi des actions de la société-mère et de les conditionner au déménagement de l'employé aux États-Unis en violation de plusieurs dispositions du CO), qui tous présupposent un accord contractuel sur un tel versement, lequel n'a justement pas été établi.
Quant au grief du défaut de sa qualité pour défendre que reprend l'intimée dans sa réponse au recours, on peut se dispenser de l'examiner vu le sort du recours.

4.
Le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais et dépens de la procédure fédérale doivent ainsi être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 15'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 17'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des prud'hommes.

Lausanne, le 28 août 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Schmidt

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 97 - 1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
¹	Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
²	Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite44 et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)45 s'appliquent à l'exécution.46

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 323^b - 1 Sauf accord ou usage contraire, le salaire en numéraire est payé pendant les heures de travail en monnaie ayant cours légal. Un décompte est remis au travailleur.
¹	Sauf accord ou usage contraire, le salaire en numéraire est payé pendant les heures de travail en monnaie ayant cours légal. Un décompte est remis au travailleur.
²	L'employeur ne peut compenser le salaire avec une créance contre le travailleur que dans la mesure où le salaire est saisissable; toutefois, les créances dérivant d'un dommage causé intentionnellement peuvent être compensées sans restriction.
³	Les accords sur l'utilisation du salaire dans l'intérêt de l'employeur sont nuls.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 323^a - 1 En tant que le prévoit un accord, l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, l'employeur peut retenir une partie du salaire.
¹	En tant que le prévoit un accord, l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, l'employeur peut retenir une partie du salaire.
²	La retenue ne doit pas excéder un dixième du salaire dû le jour de la paie ni, au total, le salaire d'une semaine de travail; toutefois, le contrat-type de travail ou la convention collective peut prévoir une retenue plus élevée.
³	Sauf accord ou usage contraire ou disposition dérogatoire d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective, la retenue est réputée garantir les créances de l'employeur découlant des rapports de travail, sans avoir le caractère d'une peine conventionnelle.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 328 - 1 L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
¹	L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
²	Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.125

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.