2C_1073/2014 - 2015-07-28 - Economia

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1073/2014

{T 0/2}

Arrêt du 28 juillet 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Aubry Girardin.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________,
tous deux représentés par Me Alain Cottagnoud, avocat,
recourants,

contre

Fédération suisse d'élevage de la race d'Hérens, Commission d'organisation des combats,
représentée par Me Jörn-Albert Bostelmann, avocat,
intimée.

Objet
Combats de reines, avertissements,

recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires du canton du Valais, du 13 octobre 2014.

Faits :

A.
A.________, X.________ et Y.________ sont les copropriétaires de la vache dénommée Gentiane, appartenant à la race d'Hérens; A.B.________ a en propriété la vache Shakira.
Le 6 mai 2012, a eu lieu la finale nationale des combats de reines de première catégorie à Aproz (VS). Alors que Gentiane achevait une lutte contre une autre vache, Shakira, voulant les éviter, a battu en retraite. Le jury instauré par la Commission d'organisation des combats de la Fédération suisse d'élevage de la race d'Hérens (ci-après: la Commission d'organisation respectivement la Fédération) a considéré que Shakira avait fui et donc perdu face à Gentiane. A l'issue de la finale précitée, le jury a demandé aux rabatteurs d'attacher Gentiane (ordre exécuté par C.________), la déclarant reine.
Cette décision, huée par le public, a été notamment contestée par A.B.________, son frère B.B.________ et D.________. Ignorant le tumulte et conformément à la décision du jury, le chef de ring E.________ a saisi Gentiane par la sonnette pour la ramener au centre de l'arène en vue de la reprise des sonnettes. D.________ s'est alors avancé vers X.________ pour le convaincre de laisser détacher Gentiane. Selon les faits retenus, tant X.________ que Y.________, présents dans l'arène, ont toléré que Gentiane soit détachée par un rabatteur pour qu'elle affronte Shakira, que D.________ et les frères B.________ ont rapprochée de Gentiane. Sur ordre des rabatteurs, les personnes présentes dans l'arène ont quitté le ring. Après un bref combat, Gentiane a abandonné la lutte et Shakira a été sacrée reine en lieu et place de Gentiane.

B.
Par trois décisions distinctes du 29 novembre 2012, la Commission d'organisation a prononcé un avertissement contre A.________, X.________ et Y.________ pour non-respect des décisions du jury en raison du détachage de Gentiane, en précisant qu'en cas de récidive sur une période de cinq ans, une sanction sous forme d'exclusion des combats de reines pourra être prononcée (art. 105 al. 2 LTF). Le 20 décembre 2012, les trois intéressés ont recouru contre ces avertissements auprès de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours), laquelle a, par décision du 13 octobre 2014, partiellement admis le recours, annulé l'avertissement prononcé à l'encontre de A.________, absent de l'arène, et confirmé les avertissements frappant X.________ et Y.________.

C.
X.________ et Y.________ forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre la décision du 13 octobre 2014. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à l'admission de leur recours et à la nullité de la décision attaquée. La Commission d'organisation intimée conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, sous suite de frais et dépens. La Commission de recours, après avoir obtenu un délai supplémentaire pour se déterminer, y a finalement renoncé. Dans leur réplique du 10 mars 2015, les recourants ont persisté dans les conclusions de leur recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 I 252 consid. 1 p. 254; 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. Le litige porte sur la confirmation, par la Commission de recours, des avertissements qui ont été infligés à X.________ et Y.________ par la Commission d'organisation des combats de la Fédération d'élevage de la race d'Hérens, soit par l'organe d'une association de droit privé. A la faveur d'une délégation de compétences, autorisée par l'art. 13 al. 1 de la loi valaisanne du 8 février 2007 sur l'agriculture et le développement rural (LcADR/VS; RS/VS 910.1), le Conseil d'Etat valaisan (cf. art. 101 LcADR/VS) a associé la Fédération à la réglementation de l'organisation des combats de reines, y compris pour ce qui est de la fixation et du prononcé de sanctions, dont l'avertissement, l'exclusion des combats ou l'amende (cf. art. 24 al. 1 de la Directive sur la politique cantonale en matière de promotion de l'élevage, établie le 27 juin 2007 par le Chef du Département de l'économie, de l'énergie et du territoire du canton du Valais, et modifiée le 1er mars 2010, applicable à la période litigieuse, mais remplacée par la Directive sur la politique cantonale en matière de soutien à l'élevage et à la production animale du 26 février 2015). Les tâches ainsi déléguées ressortissent à la promotion cantonale de l'élevage des vaches
d'Hérens et relèvent partant du droit public. En conséquence, le litige résultant des avertissements prononcés à l'encontre des recourants fonde une cause de droit public, au sens de l'art. 82 let. a LTF, qui ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, notamment de la let. s de cette disposition.

1.2. La décision sur recours querellée, qui est finale (art. 90 LTF), émane de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires. Nommée par le Grand Conseil valaisan sur proposition du Conseil d'Etat (art. 9 al. 1 LcADR/VS) et statuant comme dernière instance cantonale sur les recours interjetés contre toute décision sur réclamation dans les domaines de sa compétence, sauf cas expressément prévu (cf. art. 104 LcADR/VS), la Commission de recours est assimilable à un tribunal supérieur statuant en tant que dernière instance cantonale, au sens de l'art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF (arrêts 1C 382/2014 du 11 février 2015 consid. 1; 1C 19/2011 du 16 mars 2011 consid. 1.1; 1C 346/2009 du 6 novembre 2009 consid. 4).

1.3. L'art. 86 al. 1 let. d LTF impose aux recourants d'épuiser les instances cantonales ou, en d'autres termes, d'utiliser les voies de droit cantonales à leur disposition, avant de saisir le Tribunal fédéral, pour autant que la voie de droit qui est ouverte soit de nature à obliger l'autorité saisie à statuer (cf. arrêt 2C 229/2009 du 19 mai 2009 consid. 3). A ce titre, l'art. 103 LcADR/VS dispose que toute décision prise en vertu de cette loi, qui concerne également le combat des reines (cf. consid. 1.1 supra; voir aussi art. 17 al. 5 des Directives d'organisation des combats de reines 2012, édictées par la Fédération le 28 novembre 2011, ci-après: les Directives 2012), est, sauf exception non prévue in casu, susceptible de réclamation, tandis que, selon l'art. 104 al. 1 LcADR/VS, la Commission de recours tranche les recours contre les décisions qui sont rendues sur réclamation. Or, les sanctions infligées aux recourants par la Commission d'organisation par décisions du 29 novembre 2012 ont immédiatement été entreprises devant la Commission de recours, alors qu'en vue d'épuiser les voies de droit cantonales, les recourants auraient au préalable dû former réclamation. En l'espèce, cette omission, qui peut s'expliquer par
l'indication partiellement erronée des voies de droit dans les décisions rendues le 29 novembre 2012 ( "Il peut être formé réclamation...auprès de la Commission cantonale de recours..." ), ne conduit toutefois pas à l'irrecevabilité du présent recours. En effet, ni la Commission de recours, ni les parties à la procédure n'ont relevé ce vice au stade du recours devant la Commission de recours ou devant le Tribunal fédéral. Force est donc d'admettre qu'elles ont implicitement renoncé à la procédure de réclamation préalable (cf. arrêt 2C 842/2014 du 17 février 2015 consid. 5.3).

1.4. Le recours ayant été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par deux des destinataires de l'acte attaqué, qui ont qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), il y a partant lieu d'entrer en matière.

2.

2.1. Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c , d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (art. 95 LTF e contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; arrêt 2C 885/2014 du 28 avril 2015 consid. 2.1).

2.2. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement juridique sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (cf. ATF 139 II 404 consid. 10.1 p. 444; 136 II 101 consid. 3 p. 104).
Sous réserve des points de fait que les recourants contestent sous l'angle de l'arbitraire, il ne sera pas entré en matière sur la partie "faits" du mémoire de recours, dans laquelle les recourants tentent de réinterpréter en leur faveur, de façon appellatoire, le déroulement de la finale des combats de reines du 6 mai 2012.

3.
Les recourants se plaignent de la violation de leur droit d'être entendus ainsi que d'une constatation arbitraire des faits ayant conduit au prononcé des avertissements litigieux.

3.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). Il ne s'oppose pas à ce que l'autorité mette un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376; 137 III 208 consid. 2.2 p. 210). Les garanties minimales en matière de droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; arrêt 2C 789/2014 du 20 février 2015 consid. 4.2).
Il n'y a arbitraire dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; arrêt 2C 842/2014 du 17 février 2015 consid. 6.2).

3.2. Les recourants soutiennent que la Commission de recours les aurait privés de la possibilité de prendre connaissance de la vidéo officielle retransmettant le combat de reines litigieux, susceptible d'influencer l'établissement des faits et la décision sur recours.
Le point de savoir si, comme l'affirme la Commission d'organisation dans sa réponse du 14 janvier 2015, il eût été loisible aux recourants de consulter l'ensemble du dossier contenant le DVD déjà au stade de la procédure devant elle ou si au contraire, comme soutenu par les recourants, le dossier de la Fédération "était vide", souffre de rester indécis. Les recourants n'affirment en effet pas qu'ils se seraient plaints de l'impossibilité de consulter le DVD auprès de la Fédération ni qu'ils auraient vainement demandé l'accès au dossier à la Commission de recours. En outre, dans leur détermination du 7 mai 2013 devant la Commission de recours, les recourants s'étaient attardés sur le déroulement minuté des combats, tel que "contenu[...] entre autres dans le DVD officiel" (p. 3), admettant ainsi implicitement en avoir pris connaissance au plus tard durant la phase de recours cantonale.

3.3. D'après les recourants, la Commission de recours aurait arbitrairement retenu qu'ils avaient toléré que leur vache Gentiane soit détachée en vue d'affronter Shakira, alors que cela avait été C.________, qui, cédant à la contrainte du propriétaire de Shakira et à la pression du public, y avait procédé. La Commission de recours aurait dû auditionner, comme cela avait été en vain requis, les parties et certains témoins à propos du déroulement de la finale des combats de reines.

3.3.1. Par décision incidente du 30 septembre 2013, la Commission de recours a considéré que "les éléments factuels du dossier [étaient] parfaitement établis par le dossier, contenant notamment la prise de vue intégrale du combat de reines litigieux", et a, en particulier sur la base de l'enregistrement sur DVD des combats, rejeté les demandes des parties tendant à leur propre audition et à celle de divers témoins. Ce faisant, la précédente juridiction a procédé à une appréciation anticipée des preuves que les recourants qualifient d'arbitraire. Ce grief se recoupe avec celui de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves. En effet, ces deux griefs portent en définitive sur la question de savoir si la Commission de recours a retenu de manière insoutenable que les recourants avaient toléré que Gentiane soit détachée et qu'elle combatte Shakira.

3.3.2. Dans la partie en fait de la décision querellée du 13 octobre 2014, la Commission de recours a retenu, au sujet du consentement des recourants à ce que Gentiane soit détachée et affronte Shakira, que D.________ avait convaincu X.________ d'y procéder et que tant celui-ci que Y.________, présents à ce moment dans l'arène, avaient toléré que Gentiane fût "détachée par le rabatteur" (décision entreprise, ch. 12 p. 2). En outre, dans la partie en droit de la décision entreprise, la Commission de recours a apprécié les faits retenus de la manière suivante:

"Au moment des faits litigieux, X.________ et Y.________ se trouvaient tous deux dans l'arène, non loin de leur vache Gentiane. Sur pression de quelques personnes en particulier, et sans doute du public en général, ils tolérèrent que Gentiane soit détachée pour faire face à Shakira. Ils n'ignoraient pourtant pas l'ordre donné peu avant par le jury d'attacher cette vache, qui venait d'être déclarée reine de première catégorie (...). [C]ontrairement à ce qu'ils affirment, ça n'est pas contre leur volonté que Gentiane a été détachée. Bien qu'ils n'aient, apparemment, pas activement participé au détachage de la vache, et qu'il n'est pas établi qu'ils aient donné un ordre ou un accord en ce sens, ils ne s'y sont pas non plus opposés. Sur les images de la finale, on distingue clairement X.________ assister au détachage de sa bête puis l'encourager juste avant qu'elle ne commence son combat. On le voit également y assister, sans rien faire, les mains dans les poches. On voit encore clairement Y.________, mains dans le dos, laissant les choses se dérouler, sans aucunement tenter de s'y opposer. Interviewé après les événements par la télévision canal 9, celui-ci a également indiqué que le fait de détacher Gentiane relevait d'un réflexe,
dans la mesure où celle-ci n'aurait pu lutter à armes égales avec le licol en place. Ni X.________ ni Y.________ ne peuvent donc tirer parti du fait que la vache ait été détachée par le rabatteur et non par eux-mêmes à proprement parler. Quelles que soient les circonstances, que l'on sait très particulières, et les raisons qui les ont poussés à agir ainsi, que l'on peut imaginer et comprendre, ils ont délibérément décidé d'agir en violation des décisions du jury, pourtant claires. Dans tous les cas, il peut leur être reproché de n'avoir rien tenté pour s'opposer au nouveau combat, qui n'aurait sans aucun doute pas eu lieu s'ils l'avaient refusé (décision, p. 4 s.) ".

3.3.3. L'analyse des images du combat litigieux permet d'établir qu'une telle interprétation du comportement des recourants est à tout le moins soutenable. En particulier, on aperçoit les recourants dans l'arène, à proximité de Gentiane. On voit également X.________ mener une discussion avec un tiers, avant d'assister au détachage de Gentiane et d'encourager sa vache avant que celle-ci ne soit rapprochée de sa rivale Shakira. En outre, les images montrent les recourants en train d'assister passivement au déroulement des événements, sans s'y opposer d'une quelconque manière, par exemple au moyen de gesticulations ou de vociférations, de l'interpellation du jury, des rabatteurs ou de l'équipe adverse soutenant Shakira. Par conséquent, la Commission de recours n'est point tombée dans l'arbitraire en tenant pour avéré le fait que les recourants avaient toléré que Gentiane soit détachée et affronte Shakira.

3.3.4. Certes, il ressort du dossier que la situation dans l'arène et parmi le public avait été confuse et que les esprits avaient alors été échauffés. Partant, on ne saurait d'emblée exclure qu'il ait pu exister d'autres manières d'interpréter les comportements des divers participants au cours des événements litigieux; cette possibilité ne suffit toutefois pas pour faire passer comme arbitraire l'appréciation de la situation effectuée par la Commission de recours. De plus, en pareilles circonstances, la Cour de céans ne voit pas en quoi l'audition de témoins ou des intéressés aurait pu apporter de plus que de souligner ladite confusion. En conséquence, en refusant ces offres de preuves présentées par les recourants, la Commission de recours a procédé à une appréciation anticipée des preuves dénuée d'arbitraire et n'a pas violé le droit d'être entendu garanti par la Constitution. Il sera ajouté que les recourants ne se sont pas prévalus de la violation d'une quelconque disposition de procédure cantonale qui leur aurait par hypothèse offert une protection plus étendue que l'art. 29 Cst. en matière de droit d'être entendu (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.4.2.1 p. 96; arrêt 2C 789/2014 précité, consid. 4.2).

3.4. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter les griefs tirés du droit d'être entendu et de l'appréciation arbitraire des preuves soulevés par les recourants. Autre est la question de savoir si la Commission de recours a eu raison d'assimiler le comportement des recourants à une violation des règles imputable à ceux-ci, telle qu'entraînant le prononcé d'une sanction à leur encontre (consid. 4 infra).

4.
Les recourants invoquent une application arbitraire de l'art. 17 des Directives 2012 précitées (consid. 1.3 supra) par la Commission de recours. Dès lors qu'ils s'étaient abstenus de tout comportement contraire aux règles et que leur vache Gentiane avait été détachée par des tiers sans leur accord, il était selon eux inconcevable de retenir une transgression des règles de la bienséance et/ou de la politesse à leur encontre ainsi que de les sanctionner par un avertissement.

4.1. Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Par conséquent, si celle-ci ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation cantonale en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (cf. ATF 140 III 167 consid. 2.1 p. 168; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.; arrêt 8C 585/2014 du 29 mai 2015 consid. 4).

4.2. L'art. 17 des Directives 2012 prévoit notamment à son al. 1:

"Lorsqu'un propriétaire de bétail (...) viole une obligation découlant de la présente directive, ou par son comportement transgresse les règles de la bienséance et/ou de la politesse, la Commission [d'organisation] peut prendre, après l'avoir entendu, seule ou cumulées les mesures suivantes (...) ".

Cette dernière disposition et l'art. 15 du Cahier des charges des commissaires, membres du jury, rabatteurs du 28 novembre 2011 (ci-après: le Cahier des charges), incorporé aux Directives 2012, décrivent les comportements donnant lieu à sanction de manière très large. Outre la transgression des règles de la bienséance et de la politesse, qui font intervenir les normes et coutumes sociales applicables aux combats de reines, les règles précitées interdisent également toute violation des obligations découlant des directives, obligations dont fait partie le respect des décisions du jury (cf., pour ses attributions, les art. 11 al. 1 et 15 du Cahier des charges précité) et dont il n'est pas choquant d'admettre qu'elles sont en principe susceptibles de comprendre des devoirs d'agir tout comme d'abstention.

4.3. Dans le cas d'espèce, néanmoins, on ne conçoit pas, pas même avec une cognition limitée à l'arbitraire, que la Commission de recours ait pu conclure à la transgression par les recourants des règles fixées au titre des directives de la Fédération.

4.3.1. Selon les constatations de l'instance précédente, qui lient la Cour de céans (art. 105 al. 1 LTF) et que les parties n'ont pas spécifiquement remises en cause sous l'angle de l'interdiction de l'arbitraire (art. 106 al. 2 LTF), Gentiane a été détachée par "le rabatteur" (cf. décision querellée, ch. 12 p. 2 et consid. 2 p. 4). Or, les rabatteurs sont nommés, pour chaque match, par la Commission d'organisation (art. 5 al. 2 Directives 2012) et soumis aux ordres du jury, dont les cinq membres sont à leur tour désignés par un organe de la Fédération (art. 9 al. 1, 11 al. 1 let. f et 16 al. 1 du Cahier des charges). Il s'agit partant d'agents ou organes de la Commission d'organisation de la Fédération, dont les actes sont imputables à cette dernière et non aux propriétaires des vaches. Lorsque, comme cela a été établi par la précédente instance, un rabatteur a détaché Gentiane pour lui permettre d'affronter Shakira et que les rabatteurs ont subséquemment ordonné aux personnes présentes dans l'arène de l'évacuer en vue dudit combat, ceux-ci étaient donc présumés agir sur instructions et avec l'accord du jury responsable pour le déroulement des combats (cf. art. 11 et 16 du Cahier des charges). Dans une telle constellation, on ne
saurait de manière soutenable, comme l'a fait la Commission de recours dans sa décision confirmant les sanctions prises par la Fédération, reprocher aux propriétaires de Gentiane de ne pas s'être opposés au détachage de leur vache par un rabatteur ou à la mise en oeuvre d'un combat entre Shakira et Gentiane. Bien plus, au travers de leur comportement passif, les recourants sont réputés avoir déféré aux ordres du jury nommé par la Commission d'organisation de la Fédération, étant précisé qu'une éventuelle perte de maîtrise du jury sur les rabatteurs ne saurait en tout état être imputée aux recourants dès lors que, selon le texte clair de l'art. 11 al. 1 let. f du Cahier des charges, "le jury a la responsabilité de (...) donner les ordres nécessaires aux rabatteurs".

4.3.2. Par conséquent, en confirmant l'imputation aux propriétaires de Gentiane d'un comportement que la réglementation applicable à l'organisation des combats de reines attribue clairement aux organes désignés par la Fédération, ainsi qu'en confirmant la sanction frappant les recourants au motif qu'ils avaient toléré de tels actes officiels et contraignants, la Commission de recours a procédé à une interprétation insoutenable de la réglementation cantonale en vigueur.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et que la décision attaquée du 13 octobre 2014 annulée (sanction ordinaire d'une décision viciée, cf. ATF 132 II 21 consid. 3.1 p. 27; arrêt 2C 962/2012 du 21 mars 2013 consid. 4.1), emportant l'annulation des avertissements prononcés à l'égard des recourants.

5.
Compte tenu de l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, les recourants, créanciers solidaires, ont droit à des dépens (art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF), à charge de la Fédération suisse d'élevage de la race d'Hérens, Commission d'organisation des combats. Le Tribunal fédéral ne fera pas usage de la faculté prévue aux art. 67 et 68 al. 5 LTF et renverra la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur les frais et dépens de la procédure accomplie devant elle (cf. arrêt 2C 851/2014 du 24 avril 2015 consid. 5).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La décision de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires du canton du Valais du 13 octobre 2014 est annulée.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
L'intimée versera aux recourants, créanciers solidaires, une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

4.
La cause est renvoyée à la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires du canton du Valais pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure devant elle.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, ainsi qu'à la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires du canton du Valais.

Lausanne, le 28 juillet 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.