Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 280/2022

Urteil vom 28. Juni 2022

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Kneubühler, Präsident,
Bundesrichter Haag, Müller,
Gerichtsschreiber Baur.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Yves Pellet,

gegen

Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis,
Bahnhofplatz 10, Postfach, 8953 Dietikon.

Gegenstand
Verlängerung der Sicherheitshaft,

Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts
des Kantons Zürich, III. Strafkammer,
vom 29. April 2022 (UB220070-O/HON).

Sachverhalt:

A.
Die Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis führte gegen A.________, geboren 1937, eine Strafuntersuchung wegen mehrfacher sexueller Nötigung, mehrfacher sexueller Handlungen mit einem Kind, eventualiter mit einem Abhängigen, sowie Pornographie, mutmasslich begangen jeweils zum Nachteil seines Stiefsohnes B.________. A.________ wurde am 8. Juli 2020 verhaftet und anschliessend in Untersuchungshaft versetzt. Diese wurde zweimal verlängert. Eine Beschwerde von A.________ gegen die zweite Haftverlängerung wies das Bundesgericht letztinstanzlich mit Urteil 1B 90/2021 vom 18. März 2021 ab.
Am 30. Juni 2021 erhob die Staatsanwaltschaft hinsichtlich der genannten Delikte Anklage beim Bezirksgericht Dietikon. Das Zwangsmassnahmengericht des Bezirks Dietikon versetzte A.________ darauf in Sicherheitshaft, welche es in der Folge zweimal verlängerte. Mit Verfügung vom 11. April 2022 lehnte es eine weitere Verlängerung der Sicherheitshaft ab und ordnete stattdessen Ersatzmassnahmen an (Ausreiseverbot, Pass- und Schriftensperre, tägliche Meldepflicht).

B.
Gegen die Verfügung des Zwangsmassnahmengerichts gelangte die Staatsanwaltschaft an das Obergericht des Kantons Zürich. Mit Beschluss vom 29. April 2022 hiess dieses die Beschwerde gut, hob die Verfügung auf und verlängerte die Sicherheitshaft bis zur durchgeführten Hauptverhandlung im vor dem Bezirksgericht Dietikon bezüglich der erwähnten Tatvorwürfe hängigen Verfahren.

C.
Mit Beschwerde in Strafsachen vom 2. Juni 2022 an das Bundesgericht beantragt A.________, den Beschluss des Obergerichts aufzuheben und ihn unverzüglich aus der Sicherheitshaft zu entlassen, eventualiter unter Anordnung geeigneter Ersatzmassnahmen.
Die Staatsanwaltschaft beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. A.________ hat weitere Stellungnahmen eingereicht.

Erwägungen:

1.
Innert Frist (vgl. Art. 100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
Art. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 1 Autorité judiciaire suprême - 1 Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
1    Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2    Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.4
3    Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.
4    Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n'excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.5
5    L'Assemblée fédérale fixe l'effectif des juges dans une ordonnance.
BGG) angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid über die Verlängerung von Sicherheitshaft. Dagegen steht die Beschwerde in Strafsachen nach Art. 78 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
. BGG offen. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen, befindet sich weiterhin in strafprozessualer Haft und ist somit nach Art. 81
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
Art. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 1 Autorité judiciaire suprême - 1 Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
1    Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2    Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.4
3    Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.
4    Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n'excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.5
5    L'Assemblée fédérale fixe l'effectif des juges dans une ordonnance.
BGG zur Beschwerde berechtigt. Auch sonst steht einem Eintreten auf die Beschwerde grundsätzlich nichts entgegen.

2.

2.1. Mit der Beschwerde in Strafsachen kann insbesondere die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), prüft die bei ihm angefochtenen Entscheide aber grundsätzlich nur auf Rechtsverletzungen hin, welche die beschwerdeführende Partei geltend macht und begründet, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (vgl. Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG; BGE 144 V 388 E. 2). Erhöhte Anforderungen an die Begründung gelten namentlich, soweit die Verletzung von Grundrechten gerügt wird (vgl. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 143 I 1 E. 1.4; 142 I 99 E. 1.7.2; 139 I 229 E. 2.2).

2.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil weiter den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
Art. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 1 Autorité judiciaire suprême - 1 Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
1    Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2    Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.4
3    Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.
4    Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n'excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.5
5    L'Assemblée fédérale fixe l'effectif des juges dans une ordonnance.
BGG). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig, das heisst willkürlich (vgl. dazu BGE 137 I 58 E. 4.1.2), ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht. Erforderlich ist zudem, dass die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (vgl. Art. 97
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
Art. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 1 Autorité judiciaire suprême - 1 Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
1    Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2    Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.4
3    Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.
4    Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n'excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.5
5    L'Assemblée fédérale fixe l'effectif des juges dans une ordonnance.
und Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Eine entsprechende Rüge ist substanziiert vorzubringen (vgl. Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
Art. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
1    Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
2    Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.
i.V.m. Art. 106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Art. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
1    Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
2    Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.
BGG; BGE 140 III 16 E. 1.3.1; 264 E. 2.3).

3.

3.1. Nach Art. 221
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117
Art. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 1 Champ d'application - 1 Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
1    Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
2    Les dispositions de procédure prévues par d'autres lois fédérales sont réservées.
StPO ist Sicherheitshaft nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist (allgemeiner Haftgrund) und Fluchtgefahr, Kollusionsgefahr oder Wiederholungsgefahr besteht (besonderer Haftgrund). Das Gericht ordnet anstelle der Haft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen (Ersatzmassnahmen; Art. 237
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1    Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2    Font notamment partie des mesures de substitution:
a  la fourniture de sûretés;
b  la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c  l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d  l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e  l'obligation d'avoir un travail régulier;
f  l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g  l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3    Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4    Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5    Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
Art. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 1 Champ d'application - 1 Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
1    Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
2    Les dispositions de procédure prévues par d'autres lois fédérales sont réservées.
StPO). Auch sonst muss die Haft verhältnismässig sein (Art. 197
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
Art. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 1 Champ d'application - 1 Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
1    Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
2    Les dispositions de procédure prévues par d'autres lois fédérales sont réservées.
und d, Art. 212
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
1    Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
2    Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
a  les conditions de leur application ne sont plus remplies;
b  la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
c  des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
3    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
Art. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
StPO).

3.2. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Beschluss den allgemeinen Haftgrund sowie den besonderen Haftgrund der Fluchtgefahr bejaht. Ob zusätzlich auch Kollusionsgefahr bestehe, hat sie offengelassen. Sie hat weiter ausgeschlossen, dass der Fluchtgefahr mit Ersatzmassnahmen begegnet werden könne, und hat auch unter Berücksichtigung des Gesundheitszustands des Beschwerdeführers die Fortführung der Haft als verhältnismässig beurteilt.
Der Beschwerdeführer stellt in Abrede, dass Fluchtgefahr oder sonst ein besonderer Haftgrund bestehe, und verneint zudem mit Blick auf seinen Gesundheitszustand die Verhältnismässigkeit der Haftverlängerung. Eventualiter hält er Ersatzmassnahmen für ausreichend. Auf Ausführungen zum Tatverdacht hat er demgegenüber ausdrücklich verzichtet. Auf den allgemeinen Haftgrund ist somit nicht weiter einzugehen, zumal bereits Anklage erhoben wurde, der Beschwerdeführer mithin dartun müsste, dass die vorinstanzliche Bejahung eines dringenden Tatverdachts unhaltbar ist (vgl. Urteile 1B 390/2019 vom 27. August 2019 E. 2.3; 1B 387/2016 vom 17. November 2016 E. 4.2 mit Hinweisen).

4.

4.1. Die Annahme von Fluchtgefahr setzt ernsthafte Anhaltspunkte dafür voraus, dass sich die beschuldigte Person durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entziehen könnte (Art. 221 n
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
Art. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 1 Champ d'application - 1 Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
1    Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
2    Les dispositions de procédure prévues par d'autres lois fédérales sont réservées.
StPO). Bei der Bewertung, ob Fluchtgefahr besteht, sind die gesamten konkreten Verhältnisse zu berücksichtigen. Es müssen Gründe bestehen, die eine Flucht nicht nur als möglich, sondern als wahrscheinlich erscheinen lassen. Die Schwere der drohenden Strafe ist zwar ein Indiz für Fluchtgefahr, genügt für sich allein jedoch nicht, um den Haftgrund zu bejahen (BGE 125 I 60 E. 3a; Urteil 1B 368/2016 vom 1. November 2016 E. 2.2). Miteinzubeziehen sind die familiären und sozialen Bindungen, die berufliche und finanzielle Situation sowie die Kontakte zum Ausland. Von Bedeutung sein können auch etwa das Alter oder der Gesundheitszustand der betroffenen Person. Ein hohes Alter spricht dabei für sich allein nicht gegen Fluchtgefahr, ebenso wenig ein angeschlagener Gesundheitszustand. Entscheidend sind vielmehr die konkreten (Gesamt-) Umstände (vgl. BGE 145 IV 503 E. 2.3; Urteil 1B 285/2014 vom 19. September 2014 E. 4.4 mit Hinweis). Selbst bei einer befürchteten Reise in ein Land, das die beschuldigte Person grundsätzlich
an die Schweiz ausliefern bzw. stellvertretend verfolgen könnte, ist die Annahme von Fluchtgefahr nicht ausgeschlossen (Urteile 1B 387/2016 vom 17. November 2016 E. 5.2; 1B 157/2015 vom 27. Mai 2015 E. 3.1 und 1B 325/2014 vom 16. Oktober 2014 E. 3.1). Die Wahrscheinlichkeit einer Flucht nimmt in der Regel mit zunehmender Verfahrens- bzw. Haftdauer ab, da sich auch die Dauer des allenfalls noch zu erstehenden strafrechtlichen Freiheitsentzugs mit der bereits geleisteten prozessualen Haft, die auf die mutmassliche Freiheitsstrafe anzurechnen wäre (Art. 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
StGB), kontinuierlich verringert (Urteil 1B 281/2015 vom 15. September 2015 E. 2.2; zum zum Ganzen: BGE 143 IV 160 E. 4.3).

4.2. Die Vorinstanz ist im angefochtenen Beschluss mit einlässlicher Begründung zum Schluss gekommen, es sei nach wie vor von einer beträchtlichen Fluchtgefahr auszugehen. Sie hat zusammengefasst ausgeführt, bei einer Verurteilung drohe dem demnächst 85 Jahre alten Beschwerdeführer eine langjährige Freiheitsstrafe - die Staatsanwaltschaft beantrage eine solche von 8 Jahren -, wobei die zu vollziehende Reststrafe selbst unter Anrechnung der erstandenen Haft und der Möglichkeit einer bedingten Entlassung aus dem Strafvollzug beträchtlich wäre. Eine derartige Sanktion träfe den Beschwerdeführer besonders empfindlich, da ungewiss wäre, ob er bis an sein Lebensende überhaupt wieder auf freien Fuss gelangen würde. Er habe daher grundsätzlich einen ganz erheblichen Anreiz, sich der konkret drohenden Freiheitsstrafe durch Flucht zu entziehen oder dies zumindest zu versuchen. Der Beschwerdeführer verfüge weiter über ein Domizil in Frankreich (er habe sog. Part-Anteile an einem Château, zu dem er Zutritt habe), womit bereits insofern ganz konkrete Bezugspunkte zum europäischen Ausland vorlägen, sowohl in sachlicher als auch in persönlicher Hinsicht. Auch sonst bestünden aus privaten und beruflichen Gründen, insbesondere wegen der früheren
Tätigkeit des Beschwerdeführers als Anwalt mit internationaler Ausrichtung, relevante Bezüge und Kontakte zum Ausland, ausserdem im vorliegenden Zusammenhang einschlägige (namentlich juristische) Kenntnisse. Der Gesundheitszustand des Beschwerdeführers stünde sodann einer Flucht nicht entgegen.

4.3. Der Beschwerdeführer rügt, es bestehe keine Fluchtgefahr und erst recht keine ausgeprägte. Er bringt vor, die Vorinstanz lege den Fokus auf die bei einer Verurteilung drohende Sanktion, obschon diese nach der Rechtsprechung für sich allein gerade keine Fluchtgefahr begründe. Ob es zu einer Verurteilung und einer mehrjährigen Freiheitsstrafe komme, wie sie die Staatsanwaltschaft beantrage, sei zudem ungewiss. Soweit die Vorinstanz konkrete Umstände berücksichtige, behaupte sie sodann nicht, es gebe irgendwelche konkreten Anzeichen in seinem Verhalten, dass er bei einer Haftentlassung fliehen werde. Vielmehr stütze sie die Annahme der Fluchtgefahr auf seinen Zustand und sein Alter, eine im Ausland mögliche medizinische Versorgung, den Umstand, dass er Jurist sei und sich deshalb einer Auslieferung widersetzen könnte, sowie seine finanzielle Situation. In Bezug auf diese Punkte übt der Beschwerdeführer Kritik an der vorinstanzlichen Beurteilung und bringt namentlich vor, sein Gesundheitszustand wie auch sein Alter sprächen gegen eine Flucht.

4.4. Die Vorinstanz hat - wie der Beschwerdeführer zutreffend vorbringt - ausgeführt, bei der Beurteilung der Fluchtgefahr komme der Schwere der konkreten Tatvorwürfe bzw. der konkret drohenden Freiheitsstrafe eine vorrangige Bedeutung zu. Angesichts der dem Beschwerdeführer bei einer Verurteilung drohenden langjährigen Freiheitsstrafe, die auch bei Anrechnung der erstandenen strafprozessualen Haft beträchtlich wäre und ihn wegen seines hohen Alters im von der Vorinstanz erwähnten Sinn besonders empfindlich treffen würde, ist dies grundsätzlich nicht zu beanstanden. Diese Umstände bilden einen klaren Anreiz, sich der drohenden Sanktion durch Flucht zu entziehen oder dies zumindest zu versuchen. Der Beschwerdeführer legt zudem nicht dar, inwiefern die Beurteilung der Vorinstanz, ein Schuldspruch im Sinne der Anklage sei angesichts der gegebenen Aktenlage prima facie nicht unwahrscheinlich, unzutreffend sein sollte. Die Vorinstanz hat im Weiteren nicht allein auf die bei einer Verurteilung drohende Sanktion und die insofern bestehende, erwähnte besondere Empfindlichkeit des Beschwerdeführers abgestellt, sondern die Fluchtgefahr unter Berücksichtigung zahlreicher weiterer konkreter Umstände geprüft und bejaht, mithin eine Beurteilung
im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung vorgenommen.

4.5.

4.5.1. Bezüglich der Frage des Gesundheitszustands hat die Vorinstanz ausgeführt, die Staatsanwaltschaft weise zu Recht darauf hin, dass der Beschwerdeführer gesundheitlich zwar angeschlagen sei, es ihm bei einer Entlassung aus der Haft jedoch dennoch gut möglich wäre, mit einem Auto - unter Mithilfe einer Drittperson, die ihn fahren würde - seinen Aufenthaltsort zu wechseln bzw. die Schweiz auf dem Landweg in ein europäisches Nachbarland zu verlassen. Nach dem ersten Grenzübertritt wäre auch eine etappenweise fortgeführte Flucht in weiter entfernte Länder denkbar. Weiter hat die Vorinstanz auf die schriftliche Beurteilung der Verhandlungsfähigkeit des Beschwerdeführers vom 29. März 2022 verwiesen, die der Gefängnisarzt Dr. med. C.________ im Hinblick auf die Hauptverhandlung in der hängigen Strafsache zuhanden des Bezirksgerichts Dietikon vornahm und in der er die Verhandlungsfähigkeit verneinte. Der medizinische Sachverständige gehe davon aus, dass sich der Gesundheitszustand des Beschwerdeführers sowohl in physischer als auch in kognitiver Hinsicht ausserhalb der Haftbedingungen bzw. im häuslichen Umfeld mit entsprechender Therapie rasch verbessern könnte. Daraus dürfe geschlossen werden, dass der Beschwerdeführer, sollte er
aus der Haft entlassen werden, relativ bald nicht mehr auf intensive, sondern lediglich noch auf punktuelle Hilfe angewiesen wäre. Auch unter diesem Gesichtspunkt erweise sich das Fluchtvorhaben somit als realisierbar. Ohnehin sei bereits heute davon auszugehen, dass die kognitiven Fähigkeiten des Beschwerdeführers nicht in einem solchen Mass eingeschränkt seien, dass er eine Flucht nicht sorgfältig planen und aufgleisen könnte.

4.5.2. Der Beschwerdeführer bringt zwar vor, sein Zustand erlaube ihm nicht, weite Strecken zu gehen. Er bewege sich mit Gleichgewichtsschwierigkeiten an einem Rollator wenige Meter fort. Für mehr reichten die Kraft und die Ausdauer nicht. Auch macht er geltend, aufgrund der fortschreitenden Haft sei er (neben seiner Schwerhörigkeit, seiner defekten Schulter, seinen akuten Gleichgewichtsproblemen und seinen erheblichen Gehschwierigkeiten) praktisch nicht mehr in der Lage, Gespräche mit Drittpersonen zu führen, und müssten selbst einfachste Absprachen im Alltag mit Papier und Stift erfolgen. Er verweist weiter auf die erwähnte Beurteilung seiner Verhandlungsfähigkeit durch den Gefängnisarzt sowie auf ein Dokument, in dem er unter anderem seinen Gesundheitszustand per Ende Mai 2022 unter Berücksichtigung auch der geltend gemachten diversen weiteren Gesundheitsprobleme dargestellt hat. Zudem wendet er ein, wenn die Vorinstanz schon bezüglich seiner Covid-Erkrankung, aufgrund welcher er anfangs Dezember 2020 für einige Tage ins Universitätsspital Zürich verlegt worden sei, vorbringe, eine Flucht wäre mit zu hohen gesundheitlichen Risiken verbunden gewesen, so habe dies erst recht in Bezug auf seinen heutigen Gesundheitszustand zu
gelten.
Inwiefern es ihm nach einer Entlassung aus der Haft trotz des geltend gemachten angeschlagenen Gesundheitszustands grundsätzlich nicht möglich sein sollte, unter Mithilfe eines Dritten in der von der Vorinstanz erwähnten Weise zu flüchten, legt der Beschwerdeführer indessen nicht dar. Ebenso wenig stellt er die Beurteilung des Gefängnisarztes in Frage, wonach sich sein Zustand bei einer Haftentlassung rasch verbessern könnte; vielmehr geht er selber davon aus, dass sich eine Haftentlassung günstig auf seinen Gesundheitszustand auswirken könnte. Er zeigt auch nicht auf, inwiefern die geltend gemachten Gesundheitsprobleme in Bezug auf die Risiken mit seiner damaligen Covid-Erkrankung vergleichbar wären, ebenso wenig, dass damals mit Blick auf den Verfahrensstand entgegen dem Vorbringen der Vorinstanz keine ganz andere Ausgangslage bestand.
Im Weiteren weist er darauf hin, dass ab dem 11. Mai 2022 die ersten drei Tage der Hauptverhandlung vor dem Bezirksgericht Dietikon durchgeführt worden seien und dieses entgegen der erwähnten Beurteilung des Gefängnisarztes seine Verhandlungsfähigkeit bejaht habe. Aus seinen Ausführungen wird dabei deutlich, dass er der Verhandlung so, wie sie durchgeführt wurde, folgen konnte und er gestützt auf im Vorfeld verfasste Notizen auch Aussagen machte. Aus seinen Vorbringen ergibt sich damit trotz der erwähnten Einwände nicht, dass die vorinstanzliche Beurteilung, wonach sein Gesundheitszustand einer Flucht nicht entgegenstünde, im Grundsatz auf einer offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung beruhen oder sonst bundesrechtswidrig wäre.

4.5.3. Daran ändern auch die Ausführungen des Beschwerdeführers zur medizinischen Versorgung im Ausland nichts. Zwar bringt er vor, angesichts des Krankheitsbilds und seines Gesundheitszustands sei eine rein private Betreuung oder eine Betreuung durch einen Hausarzt abwegig bzw. wäre es ihm nicht möglich, länger unterzutauchen. Dies ist mit Blick auf die vorinstanzliche Beurteilung, wonach davon auszugehen ist, dass er relativ bald nicht mehr auf intensive, sondern lediglich noch auf punktuelle Hilfe angewiesen wäre, jedoch zu relativieren. Sodann stellt er nicht in Abrede, dass zumindest im europäischen Ausland, insbesondere in Frankreich, eine gleichwertige, spezialisierte medizinische Versorgung vorhanden wäre. Ebenso wenig legt er dar, dass die vorinstanzliche Feststellung, wonach eine internationale Ausschreibung zur Verhaftung je nach Land nicht zwingend erkannt würde, wenn er einen Arzt konsultieren oder ein Krankenhaus aufsuchen würde, bzw. fraglich sei, ob eine entsprechende Information bei einer Bezahlung der medizinischen Leistung vor Ort überhaupt von Interesse wäre, offensichtlich unrichtig wäre.
Unbehelflich ist weiter auch sein Einwand, er verfüge über keine liquiden Mittel. Die Vorinstanz hat ausgeführt, der Beschwerdeführer habe in den Jahren 2015 bis 2018 jeweils ein steuerbares Vermögen zwischen Fr. 700'000.-- und Fr. 800'000.-- ausgewiesen, wobei dieses Vermögen nach seinen Angaben praktisch vollständig in Gesellschaften investiert sei. Dabei dürfte es sich um Aktien bzw. Anteile am Kapital von (börsenkotierten) Unternehmen handeln, die relativ rasch verkauft und somit als Bargeld erhältlich gemacht werden könnten. Der Beschwerdeführer verfüge auch über das erforderliche Knowhow, um solches zu veranlassen. Damit wäre es ihm in finanzieller Hinsicht möglich, für eine gewisse Zeit je nach Bedarf medizinische Leistungen im Ausland auf privater Basis in Anspruch zu nehmen. Der Beschwerdeführer bringt in dieser Hinsicht lediglich vor, es handle sich um vinkulierte Namenaktien einer Gesellschaft, die unter anderem die Anteile des Châteaus in Frankreich halte. Dieses habe schon während mehrerer Jahre vor der Verhaftung verkauft werden sollen, was aber nicht gelungen sei. Mit diesem nicht weiter substanziierten oder belegten Vorbringen vermag er nicht aufzuzeigen, dass die erwähnte vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung
offensichtlich unrichtig wäre. Dasselbe gilt, soweit er die Möglichkeit des Bezugs von (bestrittenen) Barmitteln in Abrede stellt.

4.6. Soweit der Beschwerdeführer das Bestehen von Fluchtgefahr sonst in Frage stellt, kann ihm ebenfalls nicht gefolgt werden. Zwar macht er geltend, der Umstand, dass er statistisch gesehen keine zehn Jahre mehr zu leben habe, bedeute für ihn, dass er sich dem Prozess stellen und für seinen gerichtlichen Freispruch kämpfen möchte. Ein Leben auf der Flucht, im Versteckten, ohne adäquate Versorgung sei für ihn kein Leben. Dieses Vorbringen vermag indessen unabhängig davon, wie es sonst zu beurteilen ist, mit Blick auf die bei einer Verurteilung drohende langjährige Freiheitsstrafe, die den Beschwerdeführer wegen seines hohen Alters im erwähnten Sinn empfindlich treffen würde, Fluchtgefahr nicht grundsätzlich auszuschliessen. Gleiches gilt, soweit der Beschwerdeführer vorbringt, auch die Sicherheitshaft treffe ihn empfindlich, bzw. bei einer Flucht und einer anschliessenden Verhaftung, die sehr wahrscheinlich wäre, müsste er sowohl in der Schweiz als auch im Ausland bis zur Auslieferung in Haft bleiben, welchem Risiko er sich wegen der Auswirkungen der Haft auf seine Gesundheit nicht aussetzen wolle. Unbehelflich ist weiter seine Kritik an der Befürchtung der Vorinstanz, dass er seine juristischen (und anderen) Möglichkeiten sowie
seine Kontakte im Ausland nutzen könnte, um sich ins Ausland abzusetzen und um sich gegen eine rechtshilfeweise Rückführung in die Schweiz zu wehren. Die Vorinstanz durfte die einschlägigen juristischen und weiteren Kenntnisse, Kontakte und Möglichkeiten des Beschwerdeführers, welche dieser nicht grundsätzlich bestreitet, bei der Beurteilung der Fluchtgefahr berücksichtigen. Nicht ausschlaggebend ist schliesslich, dass die Vorinstanz nicht geltend gemacht hat, es bestünden konkrete Anzeichen im Verhalten des Beschwerdeführers, die eine Flucht nahelegten. Fluchtgefahr setzt keine derartigen Anzeichen voraus.

4.7. Nach dem Gesagten hat die Vorinstanz kein Bundesrecht verletzt, indem sie Fluchtgefahr bejaht hat. Vor Bundesrecht nicht stand hält allerdings ihre Beurteilung, dieses Risiko sei beträchtlich. Das hohe Alter und die angeschlagene Gesundheit des Beschwerdeführers würden nicht nur die eigentliche Flucht, sondern insbesondere auch ein Leben auf der Flucht erheblich erschweren und eine (erneute) Verhaftung erleichtern. Dies schwächt den Fluchtanreiz in relevanter Weise ab. Ein Untertauchen erscheint somit - wie bereits das Zwangsmassnahmengericht in der Verfügung vom 11. April 2022 festgehalten hat - zwar weiterhin als möglich, kann aber nicht mehr als wahrscheinlich bezeichnet werden (vgl. oben E. 4.1)

5.

5.1. Hinsichtlich allfälliger Ersatzmassnahmen gemäss Art. 237
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1    Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2    Font notamment partie des mesures de substitution:
a  la fourniture de sûretés;
b  la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c  l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d  l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e  l'obligation d'avoir un travail régulier;
f  l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g  l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3    Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4    Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5    Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
StPO bezüglich der bestehenden Fluchtgefahr hat die Vorinstanz ausgeführt, Massnahmen wie die Pass- und Schriftensperre und die Meldepflicht, welche das Zwangsmassnahmengericht in der Verfügung vom 11. April 2022 angeordnet habe, sowie die vom Beschwerdeführer (im vorinstanzlichen Verfahren) zusätzlich vorgeschlagene elektronische Überwachung mittels einer Fussfessel könnten geeignet sein, einer gewissen, niederschwelligen Fluchtneigung ausreichend Rechnung zu tragen. Bestehe dagegen wie im vorliegenden Fall eine erhöhte Fluchtgefahr, erwiesen sich diese wie auch andere Ersatzmassnahmen nach der einschlägigen Bundesgerichtspraxis regelmässig als nicht ausreichend. Dies hat die Vorinstanz hinsichtlich der Ausweis- und Schriftensperre und der Meldepflicht sowie der elektronischen Überwachung näher ausgeführt. Ergänzend hat sie Zweifel an der Motivation des Beschwerdeführers geäussert, die Ersatzmassnahmen einhalten zu wollen.

5.2. Der Beschwerdeführer bringt eventualiter vor, er sei mit den vom Zwangsmassnahmengericht in der Verfügung vom 11. April 2022 angeordneten Ersatzmassnahmen einverstanden, und bemängelt, dass die Vorinstanz diese Massnahmen nicht als tauglich beurteilt hat. Er äussert sich dabei allerdings lediglich zu den ergänzenden Erwägungen der Vorinstanz betreffend seine Motivation zur Einhaltung dieser Ersatzmassnahmen. Mit ihrem Hauptargument, wonach diese Massnahmen im vorliegenden Fall wegen der erhöhten Fluchtgefahr nicht in Betracht kämen, setzt er sich nicht auseinander. Aus seinen Ausführungen wird indessen deutlich, dass er im Rahmen seines Eventualstandpunkts eine erhöhte Fluchtgefahr bestreitet. Damit wendet er sich implizit auch gegen das Hauptargument der Vorinstanz.

5.3. Wie die Vorinstanz zutreffend ausgeführt hat, können Ersatzmassnahmen für Haft wie etwa eine Pass- und Schriftensperre sowie eine Meldepflicht geeignet sein, einer gewissen (niederschwelligen) Fluchtneigung ausreichend Rechnung zu tragen. Bei ausgeprägter Fluchtgefahr erweisen sich solche Massnahmen, auch in Kombination mit einer elektronischen Überwachung gemäss Art. 237
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1    Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2    Font notamment partie des mesures de substitution:
a  la fourniture de sûretés;
b  la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c  l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d  l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e  l'obligation d'avoir un travail régulier;
f  l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g  l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3    Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4    Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5    Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
Art. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
StPO, dagegen regelmässig als nicht ausreichend (vgl. BGE 145 IV 503 E. 3.2 f.; Urteile 1B 211/2022 vom 18. Mai 2022 E. 3.3; 1B 361/2021 vom 16. Juli 2021 E. 5.3; 1B 177/2021 vom 22. April 2021 E. 5.1; je mit Hinweisen). Vorliegend ist, wie dargelegt, lediglich von einer eingeschränkten Fluchtgefahr auszugehen. Es liegt demnach keine ausgeprägte Fluchtgefahr vor, welcher nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung mit Ersatzmassnahmen in der Regel nicht ausreichend begegnet werden kann. Soweit sich die Vorinstanz auf diese Rechtsprechung gestützt hat, um die Tauglichkeit der vom Zwangsmassnahmengericht mit Verfügung vom 11. April 2022 angeordneten Ersatzmassnahmen wie auch anderer solcher Massnahmen zu verneinen, erweist sich dies deshalb als unzutreffend.
Unter den gegebenen Umständen erscheinen im Weiteren geeignete Ersatzmassnahmen wie grundsätzlich die vom Zwangsmassnahmen-gericht angeordneten (Ausreiseverbot, Pass- und Schriftensperre, tägliche Meldepflicht) als ausreichend, um der bestehenden eingeschränkten Fluchtgefahr zu begegnen. Daran ändert nichts, dass die Vorinstanz Zweifel an der Motivation des Beschwerdeführers zur Einhaltung von Ersatzmassnahmen geäussert hat. Der Beschwerdeführer hat zu den betreffenden Vorbringen der Vorinstanz Stellung genommen und nachvollziehbar dargelegt, wieso aus den von dieser angeführten Umständen nicht auf eine mangelnde Bereitschaft zur Einhaltung von Ersatzmassnahmen geschlossen werden kann. Auch insofern besteht daher kein Anlass zur Annahme, solche Massnahmen genügten nicht, um der bestehenden Fluchtgefahr beizukommen.

5.4. Indem die Vorinstanz verneint hat, dass geeignete Ersatzmassnahmen wie grundsätzlich die vom Zwangsmassnahmengericht angeordneten ausreichen, um, allenfalls in Kombination mit einer elektronischen Überwachung gemäss Art. 237
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1    Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2    Font notamment partie des mesures de substitution:
a  la fourniture de sûretés;
b  la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c  l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d  l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e  l'obligation d'avoir un travail régulier;
f  l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g  l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3    Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4    Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5    Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
Art. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
StPO (vgl. dazu BGE 145 IV 503 E. 3.3; Urteil 1B 211/2022 vom 18. Mai 2022 E. 3.2), der bestehenden Fluchtgefahr Rechnung zu tragen, hat sie demnach Bundesrecht verletzt. Dasselbe gilt, soweit sie im Hinblick auf diese Gefahr eine Verlängerung der Sicherheitshaft als erforderlich erachtet hat. In diesem Punkt erweist sich die Beschwerde damit als begründet.

6.

6.1. Unter dem Gesichtswinkel der Fluchtgefahr kommt die strittige Verlängerung der Sicherheitshaft somit nicht in Betracht und ist der Antrag des Beschwerdeführers auf Entlassung aus der Haft unter Anordnung geeigneter Ersatzmassnahmen berechtigt. Die Staatsanwaltschaft macht in ihrer Vernehmlassung im bundesgerichtlichen Verfahren allerdings wie bereits vor der Vorinstanz geltend, neben Fluchtgefahr bestehe auch Kollusionsgefahr. Der Beschwerdeführer bestreitet dies.
Die Vorinstanz hat im angefochtenen Beschluss einzig Fluchtgefahr geprüft und, da sie diese bejaht hat, offen gelassen, ob auch Kollusionsgefahr besteht. Sie hat entsprechend auch nicht geprüft, ob einer allfälligen Kollusionsgefahr mit Ersatzmassnahmen gemäss Art. 237
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1    Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2    Font notamment partie des mesures de substitution:
a  la fourniture de sûretés;
b  la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c  l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d  l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e  l'obligation d'avoir un travail régulier;
f  l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g  l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3    Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4    Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5    Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
StPO ausreichend Rechnung getragen werden könnte, und ob, falls dies zu verneinen sein sollte, eine Verlängerung der Sicherheitshaft unter diesem Titel mit Blick auf den angeschlagenen Gesundheitszustand des Beschwerdeführers verhältnismässig wäre.

6.2. Das Bundesgericht kann nur in Ausnahmefällen selber Haftgründe substituieren. Zudem muss bei einer Substitution von Haftgründen das rechtliche Gehör der inhaftierten Person gewahrt bleiben. Wenn die kantonalen Instanzen nicht rechtzeitig mehrere Haftgründe dargelegt bzw. geprüft haben, weist das Bundesgericht daher in Zweifelsfällen die Sache zur Neuprüfung an die Vorinstanz zurück (vgl. Urteile 1B 91/2022 vom 18. März 2022 E. 4.3.4; 1B 476/2021 vom 23. September 2021 E. 5.1; 1B 560/2019 vom 5. Dezember 2019 E. 4.1 mit Hinweisen). Dasselbe gilt, wenn, wie hier, der von der Vorinstanz bejahte besondere Haftgrund zwar besteht, dieser die strittige Haftanordnung aber nicht zu rechtfertigen vermag, und sich die Frage stellt, ob ein anderer besonderer Haftgrund vorliegt, der diese Anordnung zu stützen vermag. Auch in dieser Konstellation ist mithin in Zweifelsfällen die Sache zur Neuprüfung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Vorliegend ist nicht ohne Weiteres auszuschliessen, dass Kollusionsgefahr bestehen und die strittige Verlängerung der Sicherheitsheitshaft unter diesem Titel in Betracht kommen könnte. Die Sache ist daher zur unverzüglichen Prüfung dieser Frage an die Vorinstanz zurückzuweisen. Falls diese die Zulässigkeit der Haftverlängerung unter diesem Gesichtswinkel verneint, hat sie den Beschwerdeführer unter Anordnung geeigneter Ersatzmassen bezüglich der bestehenden eingeschränkten Fluchtgefahr und gegebenenfalls auch bezüglich einer allfälligen Kollusionsgefahr umgehend aus der Haft zu entlassen.

7.
Damit ist die Beschwerde gutzuheissen. Der angefochtene Beschluss ist aufzuheben und die Sache im Sinne der vorstehenden Erwägungen zur unverzüglichen weiteren Prüfung und zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens (Rückweisung zu neuem Entscheid mit noch offenem Ausgang) gilt der Beschwerdeführer als obsiegend (vgl. BGE 141 V 281 E. 11.1 mit Hinweis). Der Kanton Zürich hat ihn deshalb für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Gerichtskosten sind keine zu erheben (Art. 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Art. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 4 Siège - 1 Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne.
1    Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne.
2    Une ou plusieurs cours siègent à Lucerne.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich vom 29. April 2022 wird aufgehoben und die Sache im Sinne der Erwägungen zur unverzüglichen weiteren Prüfung und zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückgewiesen.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Der Kanton Zürich hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- zu bezahlen.

4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 28. Juni 2022

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Kneubühler

Der Gerichtsschreiber: Baur
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_280/2022
Date : 28 juin 2022
Publié : 16 juillet 2022
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Verlängerung der Untersuchungshaft


Répertoire des lois
CP: 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
CPP: 1 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 1 Champ d'application - 1 Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
1    Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
2    Les dispositions de procédure prévues par d'autres lois fédérales sont réservées.
3 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
197 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
212 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
1    Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
2    Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
a  les conditions de leur application ne sont plus remplies;
b  la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
c  des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
3    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
221 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117
221n  237
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1    Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2    Font notamment partie des mesures de substitution:
a  la fourniture de sûretés;
b  la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c  l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d  l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e  l'obligation d'avoir un travail régulier;
f  l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g  l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3    Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4    Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5    Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
LTF: 1 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 1 Autorité judiciaire suprême - 1 Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
1    Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2    Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.4
3    Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.
4    Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n'excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.5
5    L'Assemblée fédérale fixe l'effectif des juges dans une ordonnance.
2 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
1    Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
2    Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.
4 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 4 Siège - 1 Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne.
1    Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne.
2    Une ou plusieurs cours siègent à Lucerne.
42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
125-I-60 • 137-I-58 • 139-I-229 • 140-III-16 • 141-V-281 • 142-I-99 • 143-I-1 • 143-IV-160 • 144-V-388 • 145-IV-503
Weitere Urteile ab 2000
1B_157/2015 • 1B_177/2021 • 1B_211/2022 • 1B_280/2022 • 1B_281/2015 • 1B_285/2014 • 1B_325/2014 • 1B_361/2021 • 1B_368/2016 • 1B_387/2016 • 1B_390/2019 • 1B_476/2021 • 1B_560/2019 • 1B_90/2021 • 1B_91/2022
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • risque de fuite • fuite • état de santé • tribunal fédéral • motif de détention • peine privative de liberté • risque de collusion • condamnation • sanction administrative • question • obligation d'annoncer • vie • recours en matière pénale • rencontre • france • prévenu • accusation • constatation des faits • violation du droit
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