5A_960/2020 - 2021-06-28 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 960/2020

Arrêt du 28 juin 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Herrmann, Président, Escher et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Marc-Alec Bruttin, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Philippe Currat, avocat,
intimée,

Office des poursuites de Genève,
rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
opposition au séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 9 octobre 2020
(C/20838/2019 ACJC/1436/2020).

Faits :

A.
Par acte déposé le 18 septembre 2019, B.________ a requis le séquestre des avoirs de A.________ à concurrence de 179'286 fr. 45 ( i.e. 592'800 fr., sous déduction de 413'513 fr. 55); cette somme est réclamée à titre d'arriérés de contributions d'entretien pour la période du 3 juin 2016 au 31 août 2019. La requérante se fonde sur une ordonnance de mesures provisionnelles prise le 14 août 2019 par le Tribunal de première instance de Genève, invoquant ainsi le cas de séquestre prévu à l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP.
Par jugement du 20 septembre 2019, le Tribunal de première instance de Genève a débouté la requérante; il a considéré que l'ordonnance de mesures provisionnelles - frappée d'appel - n'était pas exécutoire, en sorte qu'elle ne constituait pas un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP. Le 18 décembre 2019, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé cette décision; elle a retenu que l'ordonnance en question était bien exécutoire, dès lors que l'effet suspensif n'avait pas été octroyé. Statuant le 20 décembre 2019, le Tribunal de première instance a ordonné le séquestre requis.

B.
Le 4 février 2020, le débiteur séquestré a formé opposition, concluant à la révocation de l'ordonnance de séquestre et à la levée de celui-ci.
Par jugement du 26 mai 2020, le Tribunal de première instance a rejeté l'opposition. Par arrêt du 9 octobre 2020, la Chambre civile de la Cour de justice l'a partiellement admise, confirmé le séquestre à hauteur de 178'273 fr. 15 et ordonné sa levée pour le surplus.

C.
Par acte expédié le 13 novembre 2020, le débiteur séquestré interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, il conclut à la révocation de l'ordonnance de séquestre et à la levée immédiate de cette mesure, avec suite de frais et dépens.
Invitées à se déterminer sur le fond, la juridiction précédente se réfère aux considérants de son arrêt, alors que l'intimée propose le rejet du recours. Les parties ont procédé à un ultérieur échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP) par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF, en relation avec l'art. 51 al. 1 let. a LTF). Le débiteur séquestré, qui a succombé devant l'autorité précédente et possède un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt déféré, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Dans sa réplique, le recourant fait état d'un jugement du Tribunal de première instance de Genève du 6 avril 2021, déniant à l'ordonnance invoquée par l'intimée ( cf. supra, let. A) la valeur d'un titre justifiant la mainlevée définitive de l'opposition. Postérieure à l'arrêt entrepris, cette pièce est d'emblée irrecevable (ATF 143 V 19 consid. 1.2).

3.
La décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure (art. 278 al. 3 LP) porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2; arrêt 5A 593/2020 du 17 février 2021 consid. 2), de sorte que la partie recourante ne peut dénoncer qu'une violation de ses droits constitutionnels (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 III 638 consid. 2).
Saisi d'un recours fondé sur l'art. 98 LTF, le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle limité de l'arbitraire l'application du droit fédéral. Une décision est arbitraire et viole l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une solution différente paraisse concevable, voire préférable; pour qu'une telle décision soit censurée, encore faut-il qu'elle soit arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1 et 170 consid. 7.3, avec les arrêts cités).

4.

4.1. La juridiction précédente a confirmé que l'ordonnance de mesures provisionnelles invoquée par l'intimée était exécutoire, dès lors que le recourant n'avait pas sollicité l'effet suspensif à l'appel interjeté contre cette décision, de sorte qu'elle valait bien titre de mainlevée définitive, indépendamment de son " entrée en force de chose jugée formelle ". Il n'y a pas lieu, à cet égard, de revenir sur l'arrêt du 18 décembre 2019, désormais définitif ( cf. supra, let. A); celui-ci a été rendu dans le cadre d'un recours interjeté contre le refus du séquestre, procédure à laquelle le débiteur séquestré ne participe pas, sans que l'on puisse retenir une violation de son droit d'être entendu.
Après avoir rappelé qu'un titre à la mainlevée définitive doit comporter une condamnation à payer une somme d'argent déterminée, l'autorité précédente a considéré que cette condition était remplie. L'ordonnance sur laquelle se fonde l'intimée condamne le recourant à s'acquitter de contributions d'entretien dès le 3 juin 2016, qui sont dûment chiffrées (15'200 fr. [12'200 fr. + 3'000 fr.], sur une période de 38 mois). Quoi qu'en dise l'intéressé, le premier juge a précisé les montants à porter en déduction des pensions; certes, ils ne ressortent pas du dispositif, mais des motifs. En effet, ce magistrat a retenu, d'une part, que le loyer de l'intimée (7'060 fr. par mois) avait été payé par le recourant depuis le 3 juin 2016, ce qui correspond à 268'280 fr. (7'060 fr. x 38 mois), et, d'autre part, qu'il avait versé 33'380 fr. ( recte : 33'480 fr.) en mains de l'intimée, entre le 1er décembre 2017 et le 31 octobre 2018, ainsi que 31'800 fr. en 2016 et 1080 fr. 80 ( recte : 1'000 fr. 80) pour des primes d'assurance, à savoir 66'260 fr. 80( recte : 66'280 fr. 80). Il s'ensuit que le montant total à imputer conformément au dispositif de l'ordonnance en cause est clair: 334'540 fr. 50( recte : 334'560 fr. 80). Comme le titre exécutoire
produit par l'intimée condamne le recourant au paiement de contributions d'entretien à compter du 3 juin 2016, le montant dû pour ce mois s'élève à 14'186 fr. 70, et non à 15'200 fr. En définitive, pour la période du 3 juin 2016 au 31 août 2019, la créance de l'intimée est donc de 178'273 fr. 15, compte tenu des diverses déductions qu'elle a admises (413'513 fr. 55).
En revanche, les magistrats cantonaux ont refusé de tenir compte des versements que le recourant prétend avoir effectués pour la période antérieure à l'ordonnance de mesures provisionnelles. Celle-ci ne vaut titre à la mainlevée définitive que déduction faite des montants qui y sont indiqués. A l'instar du juge de la mainlevée, il n'appartient pas au juge du séquestre, qui statue en procédure sommaire et sur la base de la seule vraisemblance, de tenir compte d'éléments qui auraient dû être soumis au juge ayant rendu la décision exécutoire sur laquelle se fonde la requête. Cela étant, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a pris en considération des montants supérieurs à ceux qui ressortent de l'ordonnance de mesures provisionnelles et que l'intimée a admis; le recourant ne saurait d'ailleurs s'en plaindre. Le point de savoir si les sommes payées après la décision de mesures provisionnelles auraient dû être prises en compte par le premier juge peut rester indécis; il ne concerne que les frais d'écolage de l'enfant (946 fr. 65), lesquels ne peuvent être considérés, à tout le moins au stade de la vraisemblance, comme faisant partie des contributions d'entretien et ne sont pas visés par l'ordonnance de mesures provisionnelles.
Les autres paiements se recoupent avec les montants que l'intimée a reconnu avoir reçus et qui ont été portés en déduction de sa créance.

4.2. Le recourant se plaint d'une application arbitraire des art. 271 al. 1 ch. 6 LP (absence de cas de séquestre) et 272 al. 1 ch. 1 LP (absence de vraisemblance de la créance). Sur le premier point, il fait valoir que l'ordonnance du juge du fond invoquée par l'intimée ne constitue pas un titre de mainlevée définitive. Sur le second point, il affirme que le calcul de l'intimée pour établir la quotité de sa réclamation est manifestement incomplet et erroné; il soutient avoir payé 604'082 fr. au total, alors que la cour cantonale a refusé de tenir compte des montants versés avant l'ordonnance de mesures provisionnelles.

4.3.

4.3.1. Aux termes de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsqu'il possède contre celui-ci un titre de mainlevée définitive. La loi vise un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP (ATF 139 III 135 consid. 4.2), en l'occurrence une ordonnance de mesures provisionnelles (ABBET, in : La mainlevée de l'opposition, 2017, n° 5 ad art. 80 LP, avec les citations)
En principe, la mainlevée définitive n'est prononcée que si le jugement comporte la condamnation à payer une somme d'argent déterminée, à savoir chiffrée (ABBET, ibid., n° 26 et les références). De jurisprudence constante, il n'est cependant pas nécessaire que son dispositif indique le montant dont le poursuivi est reconnu débiteur; en effet, le juge de la mainlevée peut se reporter aux motifs du jugement pour déterminer si et dans quelle mesure celui-ci constitue un titre apte à la continuation de la poursuite (ATF 79 I 327 consid. 2). En d'autres termes, il suffit que l'obligation du poursuivi de payer la somme en poursuite ressorte clairement des motifs ou d'autres documents, dans la mesure où le titre y renvoie; ce n'est que si le sens du dispositif s'avère douteux et que ce doute ne peut être levé à la lumière des motifs ou d'autres documents que la mainlevée doit être refusée (ATF 143 III 564 consid. 4.3.2 et les nombreuses citations; récemment: arrêt 5A 218/2019 du 11 mars 2020 consid. 2.1, avec d'autres références).

4.3.2. Il n'est pas arbitraire de considérer que le créancier qui invoque le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP n'a pas - contrairement aux autres cas (art. 271 al. 1 ch. 1 à 5 LP, en lien avec l'art. 272 al. 1 ch. 2 LP) - à rendre vraisemblable sa créance; celle-ci découle en effet directement du titre produit à l'appui de la requête (arrêt 5A 824/2020 du 12 février 2021 consid. 3.4.2.2, avec les arrêts cités). En l'espèce, il est acquis que l'ordonnance matrimoniale condamne le recourant au paiement de contributions d'entretien (cumulées) de 15'200 fr. par mois et que ces créances alimentaires reposent sur une décision exécutoire (art. 315 al. 5 CPC, en relation avec l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP).

4.4. Certes, l'ordonnance du 14 août 2019 n'est pas limpide quant à la prise en charge du loyer. Les versements constatés par cette décision portent sur les sommes de 33'480 fr., 31'800 fr. et 1'000 fr. 80 pour les primes LAMal et LCA (p. 7); le juge matrimonial a toutefois réservé les déductions des sommes d'ores et déjà payées au titre de l'entretien, en particulier les " loyers du domicile conjugal [...] versés depuis [le 3 juin 2016] en mains du bailleur ou de son représentant ". Comme l'intimée a expressément reconnu que sa partie adverse s'était bien acquittée de cette charge, il n'était pas arbitraire d'ajouter le montant correspondant (268'280 fr.) aux autres déductions précisément chiffrées, même s'il ne ressort pas du dispositif de l'ordonnance matrimoniale. Au reste, il n'est pas insoutenable d'admettre que le juge de la mainlevée d'opposition, respectivement le juge de l'opposition au séquestre, tienne compte des montants que le créancier reconnaît avoir perçus, lors même qu'ils ne seraient pas valablement documentés ( cf. JAEGER, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, 1920, n° 6 ad art. 81 LP, qui estime que la preuve par titre du moyen libératoire est " superflue " dans
cette hypothèse).
Pour le surplus, le recourant ne démontre pas à satisfaction de droit qu'il se serait acquitté d'un montant supérieur à celui qu'ont retenu les magistrats précédents; son argumentation s'épuise en un long exposé de nature appellatoire, qui leur impute de surcroît la " connaissance " de la fausseté du calcul présenté par l'intimé (n os 72 et 76). En particulier, l'autorité cantonale ne lui a pas interdit de démontrer l'extinction de sa dette à raison des paiements antérieurs à l'ordonnance sur laquelle se fonde la requête de séquestre, mais a dûment expliqué pourquoi ils ne pouvaient pas être pris en considération ( cf. supra, consid. 4.1). L'acte de recours ne comporte aucune réfutation valablement argumentée de ces motifs (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4).

4.5. Vu les prémisses de son raisonnement pour les paiements opérés avant l'ordonnance matrimoniale ( cf. supra, consid. 4.1), la juridiction cantonale devrait logiquement tenir compte de ceux qui sont intervenus après cette décision. Sans résoudre cette question, elle a retenu que seuls étaient concernés les " frais d'écolage " de l'enfant commune des parties (946 fr. 65), qui ne peuvent être considérés, du moins au stade de la vraisemblance, comme faisant partie des contributions d'entretien, faute d'être visés par l'ordonnance de mesures provisionnelles.

Quoi qu'en dise de manière péremptoire le recourant, cette conclusion n'apparaît pas " opposé [e] à la vision du Juge du fond ". L'ordonnance en question est en effet totalement muette sur lesdits frais, aussi bien dans les charges de l'intimée que dans les besoins de l'enfant; seuls sont mentionnés les " frais de prise en charge de l'enfant en dehors du temps scolaire ", qui doivent être assumés au moyen de la contribution allouée pour l'entretien de l'enfant ( p. 11-12). En d'autres termes, il ne résulte pas de cette décision que les factures concernées seraient à la charge de l'intimée, qui devrait dès lors s'en acquitter " au moyen de la contribution qu'elle reçoit mensuellement ", et que le paiement litigieux effectué par le recourant " en lieu et place " de l'intéressée viendrait en déduction de ses obligations alimentaires. La position de l'intimée sur ce point n'est pas déterminante; la qualification juridique ressortit à la connaissance du juge et elle est soustraite à la libre disposition des parties ( cf. parmi plusieurs: KRAMER, in : Berner Kommentar, 1986, n° 84 ad art. 18 CO). On peut toutefois relever que, contrairement aux autres versements effectués après l'ordonnance de mesures provisionnelles, l'intéressée n'a
pas imputé ce paiement sur sa prétention globale.
Quant à ces autres versements, l'autorité cantonale a constaté qu'ils se recoupent avec les montants que l'intimée a reconnu avoir perçus et a porté en déduction de sa réclamation. Le recourant ne soulève aucun grief motivé conformément aux exigences légales à l'encontre de cette constatation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en débattre plus avant.

5.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, avec suite de frais et dépens à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Sont mis à la charge du recourant:

2.1. les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr.;

2.2. une indemnité de 6'000 fr. à payer à l'intimée à titre de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du canton de Genève et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 28 juin 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
²	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
³	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
⁴	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
⁵	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
⁶	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
²	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
³	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007478 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.479

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
²	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
³	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
⁴	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
⁵	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
⁶	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
²	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
³	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007478 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.479

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
²	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
³	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
⁴	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
⁵	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
⁶	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
²	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
³	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007478 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.479

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 278 - 1 Chi è toccato nei suoi diritti da un sequestro può fare opposizione al giudice entro dieci giorni dalla conoscenza del sequestro.
¹	Chi è toccato nei suoi diritti da un sequestro può fare opposizione al giudice entro dieci giorni dalla conoscenza del sequestro.
²	Il giudice dà agli interessati la possibilità di esprimersi e pronuncia senza indugio.
³	La decisione sull'opposizione può essere impugnata mediante reclamo secondo il CPC488. Davanti all'autorità giudiziaria superiore possono essere fatti valere nuovi fatti.
⁴	L'opposizione e il reclamo non ostacolano l'efficacia del sequestro.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 80 - 1 Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
¹	Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
²	Sono parificati alle decisioni giudiziarie:160
¹	le transazioni e i riconoscimenti di debito giudiziali;
^2bis	le decisioni di autorità amministrative svizzere;
³	...
⁴	le decisioni definitive relative alle spese di controllo pronunciate dagli organi di controllo in virtù dell'articolo 16 capoverso 1 della legge del 17 giugno 2005166 contro il lavoro nero;
⁵	nell'ambito dell'imposta sul valore aggiunto, rendiconti fiscali e avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il subentrare della prescrizione del diritto di tassazione, nonché avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il riconoscimento scritto da parte del contribuente.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 272 - 1 Il sequestro viene concesso dal giudice del luogo dell'esecuzione o dal giudice del luogo in cui si trovano i beni, purché il creditore renda verosimile l'esistenza:481
¹	Il sequestro viene concesso dal giudice del luogo dell'esecuzione o dal giudice del luogo in cui si trovano i beni, purché il creditore renda verosimile l'esistenza:481
¹	del credito;
²	di una causa di sequestro;
³	di beni appartenenti al debitore.
²	Se il creditore dimora all'estero e non ha eletto domicilio in Svizzera, lo si ritiene domiciliato presso l'ufficio d'esecuzione.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 315 Effetto sospensivo - 1 L'appello preclude, limitatamente alle conclusioni, l'efficacia e l'esecutività della decisione impugnata.
¹	L'appello preclude, limitatamente alle conclusioni, l'efficacia e l'esecutività della decisione impugnata.
²	L'autorità giudiziaria superiore può autorizzare l'esecuzione anticipata della decisione impugnata. Se del caso, ordina provvedimenti conservativi o la prestazione di garanzie.
³	L'effetto sospensivo non può essere tolto se è appellata una decisione costitutiva.
⁴	L'appello non ha effetto sospensivo se è appellata una decisione in materia di:
^a	diritto di risposta;
^b	provvedimenti cautelari.
⁵	L'esecuzione di provvedimenti cautelari può essere eccezionalmente sospesa se la parte interessata rischia di subire un pregiudizio difficilmente riparabile.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 81 - 1 Se il credito è fondato su una decisione esecutiva di un tribunale svizzero o di un'autorità amministrativa svizzera, l'opposizione è rigettata in via definitiva a meno che l'escusso provi con documenti che dopo l'emanazione della decisione il debito è stato estinto o il termine per il pagamento è stato prorogato ovvero che è intervenuta la prescrizione.
¹	Se il credito è fondato su una decisione esecutiva di un tribunale svizzero o di un'autorità amministrativa svizzera, l'opposizione è rigettata in via definitiva a meno che l'escusso provi con documenti che dopo l'emanazione della decisione il debito è stato estinto o il termine per il pagamento è stato prorogato ovvero che è intervenuta la prescrizione.
²	Se il credito è fondato su un documento pubblico esecutivo, l'escusso può sollevare altre eccezioni contro l'obbligo di prestazione, sempre che siano immediatamente comprovabili.
³	Se la decisione è stata pronunciata in un altro Stato, l'escusso può inoltre avvalersi delle eccezioni previste dal pertinente trattato o, in mancanza di questo, dalla legge federale del 18 dicembre 1987169 sul diritto internazionale privato, sempre che un tribunale svizzero non abbia già pronunciato su tali eccezioni.170

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
¹	Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
²	Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.