Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-4076/2021
Arrêt du 28 novembre 2022
Composition
Jérôme Candrian (président du collège),
Christine Ackermann, Jürg Marcel Tiefenthal, juges, Sébastien Gaeschlin, greffier.
Parties
A._______,
représenté par
Maître Philippe Eigenheer,
DGE Avocats,
recourant,
contre
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF,
Centre RH III,
autorité inférieure.
Objet
Personnel de la Confédération ; résiliation ordinaire du contrat de travail.
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Faits :
A.
A._______ (ci-après aussi : l'employé), né le (...) 1967, est entré à l'Administration fédérale des douanes AFD depuis le 1er janvier 2022, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF (ci-après : l'OFDF ou l'employeur) en 1989 et a été rapidement engagé en qualité de fonctionnaire de douane. En cette qualité, il a travaillé au sein de plusieurs Inspections de douane à B.________. et à C._______. En juin 2001, il a été nommé comme collaborateur spécialisé, puis, dès le (...) 2007, chef du Centre Infrastructure du 3ème arrondissement de C.________ (ci-après aussi : CIN-III). Ses prestations en tant que chef du CIN-III ne donnant pas pleinement satisfaction, il a été rétrogradé comme spécialiste au sein dudit centre, à partir du (...) 2016. Le 1er février 2018, l'employé a reçu un certificat de travail intermédiaire, duquel il ressort notamment qu'il disposait de très bonnes et vastes connaissances dans son domaine d'activité, qu'il avait le sens du devoir et qu'il était une personne digne de confiance et loyale. B.
B.a L'employeur a ouvert une première enquête disciplinaire à l'encontre de A._______, au cours de laquelle ce dernier a notamment été auditionné en date du 22 mai et du 1er juillet 2019. Cette enquête a donné lieu à un rapport du 4 juillet 2019, duquel il ressort en substance que l'employé aurait outrepassé ses compétences en mandatant, entre 2018 et début 2019, pour le compte de son employeur, presque exclusivement une seule et même entreprise individuelle pour des travaux portant sur près de 750'000 francs. Il lui est notamment reproché d'avoir « saucissonné » des devis afin de ne pas atteindre la limite à partir de laquelle les travaux auraient dû être approuvés par son supérieur, d'avoir attribué des mandats sortant du domaine d'activité de l'entreprise en question, dont les travaux, qui n'auraient pas toujours été prioritaires pour son employeur, auraient été régulièrement affectés de défauts et surfacturés, et d'avoir ainsi commis plusieurs fautes professionnelles.
B.b En relation avec cette procédure disciplinaire, l'employé a accepté la suspension de ses fonctions au CIN-III, ainsi que son transfert à l'Inspection de douane de (...) comme réviseur de douane depuis le (...) 2019, tout en précisant que cette acceptation ne valait pas reconnaissance des faits reprochés par son employeur.
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B.c En date du 24 octobre 2019, l'employeur a déposé une dénonciation pénale auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC), lequel a entendu l'employé, le 10 août 2021, en qualité de prévenu pour des infractions de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]), acceptation d'un avantage (art. 322sexies
CP), subsidiairement corruption passive (art. 322quater
CP). L'enquête pénale serait toujours en cours. C.
C.a Par courrier du 8 mars 2021 de son employeur, l'employé a été informé de l'ouverture d'une seconde enquête disciplinaire à son encontre portant, cette fois, sur la jouissance d'un local appartenant à l'OFDF. Lors de son interrogatoire du 20 avril 2021, l'employé a admis avoir utilisé, pendant plusieurs années, un local de 16m2, non chauffé, de la remise attenante à l'immeuble (...), en établissant, dans le cadre de sa fonction de spécialiste au sein du Centre Infrastructure, une « convention d'utilisation », datée du 20 février 2017, ne correspondant pas à la réalité. En effet, l'employé, qui représentait son employeur en tant que bailleur, avait indiqué, en tant que locataire de ce local, une association fictive, représentée par deux personnes dont il avait également inventé les noms. Le montant de la location avait été fixé par ses soins à 60 francs par année. C.b Par courrier du 21 juin 2021, l'employeur a transmis à A._______ un projet de décision de résiliation ordinaire des rapports de travail, au motif qu'il avait violé ses obligations légales et contractuelles en établissant une convention d'utilisation fictive portant sur un local appartenant à son employeur. Ces faits avaient entrainé une rupture du rapport de confiance. C.c En date du 8 juillet 2021, l'employé a, par l'intermédiaire de son conseil, exercé son droit d'être entendu et s'est déterminé dans le délai imparti. En substance, il a précisé que, si les faits reprochés n'étaient pas contestés, ces actes relevaient « d'un moment de déraison » et non d'une quelconque intention de porter atteinte aux intérêts de son employeur. Pour le surplus, il a souligné qu'un avertissement formel aurait dû, conformément au principe de proportionnalité, lui être communiqué, vu les regrets qu'il avait exprimés, l'absence d'autres antécédents et son engagement à indemniser son employeur pour le dommage causé. De même, son ancienneté au sein de l'OFDF, son âge au moment de la résiliation et le fait qu'il travaillait dans une profession de monopole plaidaient également pour la nécessité d'un avertissement avant le prononcé d'une décision de résiliation des rapports de travail.
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D.
Par décision du 26 juillet 2021, l'OFDF a résilié les rapports de travail de l'employé de manière ordinaire avec effet au 31 janvier 2022. Pour l'essentiel, l'employeur a considéré qu'en se louant à soi-même un local, propriété de son employeur, sans double signature, pour un loyer fixé bien en deçà de ceux usuels dans le canton de C.________ pour ce type de bien, ce qu'il ne pouvait ignorer au regard de sa formation de gérant d'immeubles et de ses anciennes fonctions au sein du CIN-III, et en créant de fausses identités dans un document officiel, l'employé avait non seulement enfreint ses obligations professionnelles mais également démontré un manque total de considération pour son employeur. L'employeur a également signalé que l'employé faisait désormais l'objet de deux procédures disciplinaires et que, bien que la première, ouverte en 2019, était toujours en cours, force était de constater qu'il n'avait pas amélioré son comportement. Dans ces conditions et vu la gravité des faits reprochés lors de la seconde enquête disciplinaire, la résiliation des rapports de travail ne devait, selon l'employeur, pas être précédée d'un avertissement, dès lors que le rapport de confiance était gravement rompu et que le prononcé d'une telle mise en garde préalable n'aurait pas permis à l'employé de s'amender et de respecter à l'avenir ses obligations. E.
E.a Par mémoire du 13 septembre 2021, A._______ (ci-après : le recourant) a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) d'un recours à l'encontre de la décision du 26 juillet 2021, en concluant, à titre principal, à son annulation et au renvoi de la cause à l'OFDF (ci-après : l'autorité inférieure) pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, il a conclu à ce qu'il soit dit et constaté que la résiliation ordinaire de ses rapports de travail n'était pas due à une faute de sa part, ni fondée sur des motifs objectivement suffisants et violait les règles de procédure ; plus subsidiairement, à ce qu'il soit dit et constaté qu'elle était abusive. Dans ses conclusions subsidiaires, il a également conclu au versement de deux indemnités correspondant à une année de salaire chacune.
À titre de mesure d'instruction, le recourant a sollicité son audition personnelle. En substance, le recourant a invoqué une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents par l'autorité inférieure, ainsi qu'une violation du
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droit fédéral. En particulier, il a reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte, dans sa décision, de la raison pour laquelle il avait établi la convention litigieuse et, surtout, de ses regrets exprimés. Par ailleurs, l'autorité inférieure ne serait pas fondée à se référer à la première enquête disciplinaire menée à son encontre pour retenir qu'il n'avait pas amélioré son comportement, sauf à contrevenir de manière crasse au principe de la présomption d'innocence. En effet, cette procédure, toujours en cours, de même que l'enquête pénale qui l'avait suivie, reposaient sur des faits qu'il avait toujours contestés et qui n'étaient pas démontrés en l'état. Dans ces circonstances, le recourant a fait valoir que la résiliation des rapports de travail n'était, d'un point de vue procédural, pas conforme à la loi, dans la mesure où elle n'avait pas été précédée d'un avertissement. En rappelant notamment sa volonté de s'amender en indemnisant son employeur pour la différence de loyer et le fait que son comportement ne relèverait pas d'une intention dolosive, le recourant a soutenu que la remise d'un avertissement n'aurait, en l'espèce, pas été vaine, bien au contraire. Au demeurant, le recourant a soutenu que son licenciement était abusif. E.b L'autorité inférieure, dans son mémoire en réponse du 18 octobre 2021, a conclu au rejet du recours. Pour l'essentiel, elle a soutenu que le fait que le recourant ait exprimé des regrets, ainsi que sa volonté de s'amender ne permettait pas de réparer la rupture des liens de confiance avec l'employeur. Contrairement à ce qu'il prétendait, il n'était pas possible, vu les actes qu'il avait entrepris, de retenir qu'il avait été en proie à « un moment de déraison ». Au contraire, il semblait qu'il avait réfléchi à la manière de procéder et s'était donné beaucoup de mal afin que son employeur ne découvre pas la réalité de la situation. Par ailleurs, malgré sa suspension de ses fonctions au sein du CIN-III depuis (...) 2019, le recourant avait, pendant ce temps, persisté à utiliser sans droit le local en cause, de telle sorte qu'il paraissait hautement vraisemblable qu'un avertissement ne lui aurait pas permis d'améliorer son comportement. Finalement, l'autorité inférieure a contesté que la résiliation puisse être considérée comme abusive.
E.c Dans sa réplique du 15 novembre 2021, le recourante a pour l'essentiel persisté dans son argumentation et confirmé ses conclusions au recours.
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Il a notamment relevé qu'il avait commis une erreur et qu'il s'était laissé, à tort certes, emprisonner dans « la spirale de la dissimulation », non pas par volonté de tromper son employeur, mais car il avait été dépassé par les évènements. Il a derechef souligné qu'il était regrettable et inadmissible que l'autorité inférieure persiste à vouloir lier la présente procédure avec l'enquête pénale, toujours en cours, diligentée à son encontre qui portait sur des faits qu'il avait toujours contestés. Selon lui, ces faits ne devaient pas entrer en considération dans le cadre de l'appréciation de la question de savoir si un avertissement préalable était nécessaire en l'espèce. E.d Invitée à dupliquer, l'autorité inférieure a, par écriture du 6 décembre 2021, renvoyé à sa décision du 26 juillet 2021 et à sa réponse, en précisant que les faits ayant conduit à la décision de licenciement, soit ceux portant sur l'attribution du local litigieux, avaient également été dénoncés au MPC en date du 11 octobre 2021.
E.e Le 13 janvier 2022, le recourant a relevé que la seconde dénonciation pénale du 11 octobre 2021 avait été déposée postérieurement à la décision de le licencier et, surtout, au dépôt de son recours auprès du Tribunal de céans. Selon lui, cette manière de procéder résultait manifestement du fait que l'autorité inférieure tentait de justifier a posteriori sa décision et, en particulier, l'absence de notification d'un avertissement préalable, ce qui n'était pas admissible.
Le recourant a précisé, certificats médicaux à l'appui, subir une grave dépression en raison de sa situation professionnelle, ce qui réduisait d'autant ses chances de réinsertion sur le marché de l'emploi et devait être pris en compte dans le cadre de la fixation de la quotité des indemnités réclamées. E.f Sur l'invitation du Tribunal, l'autorité inférieure a déposé, le 14 avril 2022, un lot de pièces complémentaires.
E.g Dans ses observations complémentaires du 8 juin 2022, le recourant, se référant notamment à un procès-verbal de son audition devant le MPC du 24 novembre 2021, a fait valoir que sa supérieure hiérarchique et cheffe du CIN-III à C.________ à compter de l'année 2019, D._______, était manifestement au courant du fait qu'il louait le local litigieux à titre privé, dès lors qu'il lui avait présenté la convention de location lors d'une réunion en février 2017. Or, il a soutenu que cet état de fait n'avait donné lieu à aucune réaction de sa part, ni de la part de la direction de l'autorité inférieure. Il a également précisé que la nouvelle procédure pénale dirigée contre lui, soit
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celle portant sur les faits objets de la présente procédure, était toujours en cours et qu'aucun verdict de culpabilité n'avait été prononcé à ce jour. Il a encore argué qu'il disposait, à l'époque, en tant que suppléant-chef du CIN-III avec un brevet fédéral de gérant d'immeubles, d'un droit de signature individuel pour engager son employeur par le biais de contrats de baux.
Finalement, il était toujours en incapacité de travail pour cause de maladie. E.h Par écriture du 14 juillet 2022, l'autorité inférieure a déposé ses observations finales et produit deux documents qui, selon elle, corroboraient le fait que le recourant, seul, n'avait pas les compétences pour l'engager valablement par un contrat de bail, ce que le recourant ne pouvait pas ignorer. Elle s'est par ailleurs déterminée sur l'allégation du recourant selon laquelle sa supérieure avait été informée de ce qu'il louait le local en question pour ses besoins privés.
E.i Dans ses ultimes déterminations du 12 août 2022, le recourant a persisté intégralement dans les conclusions prises dans son recours. Pour l'essentiel, il a soutenu qu'il était de pratique constante que le principe de la double signature n'était pas appliqué s'agissant des contrats de location dont le bailleur était l'OFDF, ce d'autant moins lorsque les prestations en question étaient d'importance minime.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants en droit.
Droit :
1.
1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 37
LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (cf. art. 7
PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
1.2 L'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c
LTAF n'étant pas réalisée en l'espèce, le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 36 al. 1
de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération
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(LPers, RS 172.220.1), pour connaître du présent recours, l'acte attaqué du 26 juillet 2021 ayant été rendu par l'employeur du recourant et satisfaisant aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5
PA.
1.3 Etant le destinataire de la décision attaquée et étant particulièrement atteint par la résiliation de ses rapports de travail, le recourant a qualité pour recourir conformément à l'art. 48 al. 1
PA. 1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1
PA) et les formes (art. 52
PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable et il convient d'entrer en matière. 2.
2.1 Selon l'art. 49
PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). En matière de droit du personnel, le Tribunal examine avec une certaine retenue les questions ayant trait à l'appréciation des prestations des employés, à l'organisation administrative ou à la collaboration au sein du service et, dans le doute, ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité administrative qui a rendu la décision, laquelle connaît mieux les circonstances de l'espèce (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; ATAF 2007/34 consid. 5 p. 422 s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-680/2022 du 30 juin 2022 consid. 2.1, A-1112/2021 du 5 novembre 2021 consid. 2.1). 2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12
PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13
PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4
PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). 3.
L'objet du présent litige porte sur la question de savoir si l'employeur a agi conformément au droit en résiliant de manière ordinaire les rapports de travail qui le liaient au recourant en se fondant sur l'art. 10 al. 3 let. a
et b
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LPers, c'est-à-dire en raison d'une violation d'obligations légales ou contractuelles importantes et de manquements dans les prestations et le comportement. À cet égard, il conviendra dans un premier temps de statuer sur la requête de preuve formulée par le recourant (cf. infra consid. 4), puis d'examiner si l'employeur disposait de motifs objectivement suffisants pour résilier les rapports de travail, ainsi que l'éventuel caractère abusif de la résiliation (cf. infra consid. 5 et 6). Ensuite, il y aura lieu de déterminer si règles procédurales idoines ont été respectées, en particulier de se prononcer sur la nécessité ou non d'un avertissement préalable (cf. infra consid. 7). Finalement, les conclusions indemnitaires formulées par le recourant seront brièvement adressées (cf. infra consid. 8). 4.
Le recourant a sollicité son audition personnelle comme mesure d'instruction dans le cadre de la procédure de recours. 4.1 Le Tribunal admet les moyens de preuve offerts par une partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Dans le cadre d'une appréciation anticipée des preuves, il peut renoncer à l'administration d'une preuve offerte s'il appert qu'elle porte sur des considérations sans rapport pertinent avec le litige ou qu'elle n'est pas de nature à emporter sa conviction, sur le vu du dossier à sa disposition (cf. art. 12
et 33 al. 1
PA). Cette faculté de renoncer à administrer une preuve proposée en raison de son défaut de pertinence est conforme au droit d'être entendu garanti par l'art. 29
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et l'art. 29
PA (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3, ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; arrêt du TAF A-4054/2015 du 15 février 2016 consid. 2.3). Par ailleurs, la procédure devant le Tribunal est essentiellement écrite et l'art. 29 al. 2
Cst. ne garantit pas, de façon générale, le droit d'être entendu oralement (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1, ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du TAF A-4663/2019 du 3 décembre 2021 consid. 2.3.1, A-1754/2017 du 12 décembre 2018 consid. 2.3). 4.2 Au cas d'espèce, il n'apparaît pas nécessaire d'auditionner le recourant. En effet, son audition par le Tribunal ne serait pas à même d'apporter des éléments supplémentaires pertinents pour juger de l'issue du litige, d'autant qu'il a déjà été auditionné par son employeur et le MPC concernant les faits qui lui sont reprochés. Il s'avère en effet que les faits juridiquement pertinents permettant de déterminer les motifs à l'appui desquels le contrat de travail du recourant a été résilié, respectivement s'ils sont ou
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non justifiés ou abusifs, ainsi que la réponse à la question de savoir si la résiliation aurait dû être précédée d'un avertissement, ressortent de manière suffisamment claire des écritures des parties et du dossier de la cause. Au demeurant, l'audition du recourant a été proposée en lien avec des allégués qui ressortent du dossier et qui ne sont pas contestés (cf. mémoire de recours, p. 6 et 9). 5.
L'objet du présent litige s'inscrit dans le cadre légal suivant. 5.1 La LPers régit les rapports de travail entre la Confédération et son personnel (art. 1
LPers). Selon l'art. 6 al. 2
LPers, les dispositions pertinentes du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) s'appliquent par analogie aux rapports de travail pour autant que la LPers et les autres lois fédérales n'en disposent pas autrement.
5.2 L'art. 10 al. 3
LPers spécifie que l'employeur doit faire valoir un motif objectif et suffisant pour résilier un contrat de durée indéterminée (cf. arrêts du TAF A-5813/2016 du 12 avril 2018 consid. 6.1, A-7006/2015 du 19 octobre 2017 consid. 2.1, A-6428/2015 du 26 avril 2016 consid. 5.1 et A-612/2015 du 4 mars 2016 consid. 3.2.1). Ce même alinéa contient une énumération exemplative de semblables motifs, notamment la violation d'obligations légales ou contractuelles importantes (art. 10 al. 3 let. a
LPers) et des manquements dans les prestations ou dans le comportement (art. 10 al. 3 let. b
LPers). Aux termes de l'art. 34b al. 1 let. a
LPers, si l'autorité de recours constate que la résiliation ordinaire des relations de travail a été prononcée en l'absence de motifs objectivement suffisants, l'employeur est tenu de verser à l'employé une indemnité. Cette dernière équivaut, en principe, au minimum à six mois de salaire et au maximum à une année de salaire (art. 34b al. 2
LPers). Au contraire de l'ancien droit sur le personnel de la Confédération, la nouvelle législation ne prévoit pas la poursuite des relations de travail comme sanction à une résiliation sans motif objectivement suffisant (résiliation injustifiée). Celle-ci n'est envisagée que lorsque la résiliation du contrat de travail représente une grave entorse au droit en vigueur, notamment lorsque la résiliation est abusive en vertu de l'art. 336
CO ou si elle est motivée par le fait que l'employé avait signalé une irrégularité en vertu de l'art. 22a al. 4
LPers (cf. art. 34c
LPers).
5.3 De manière générale et parmi ses obligations professionnelles les plus importantes, l'employé doit exécuter le travail qui lui est confié avec soin,
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fidèlement et dans l'intérêt de l'employeur. Cette obligation se traduit par le devoir général de diligence et de fidélité, à la base du contrat de confiance liant les parties (cf. arrêts du TAF A-1843/2021 précité consid. 5.2.3, A-448/2020 du 2 août 2021 consid. 6.1.1, A-615/2018 du 22 janvier 2019 consid. 5.3.1 et A-3148/2017 du 3 août 2018 consid. 7.1.3). 5.3.1 Ce devoir général de diligence et de fidélité est réglé à l'art. 20 al. 1
LPers. En vertu de cette disposition, l'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et son employeur.
Le devoir de fidélité et de sauvegarde des intérêts se rapporte en première ligne à l'obligation principale de l'employé, à savoir aux prestations de travail qu'il doit fournir. Ainsi, l'employé a l'obligation d'accomplir son travail fidèlement et consciencieusement, mais également d'éviter et d'annoncer les risques ou de veiller sur les affaires confiées. En particulier, il viole son devoir de fidélité et de sauvegarde des intérêts lorsqu'il n'observe pas les règles de droit, les accords contractuels, les directives ou les instructions données (cf. arrêts du TAF A-1843/2021 précité consid. 5.2.3 et A-5721/2018 du 12 février 2020 consid. 3.4). Le devoir de diligence lui impose d'accomplir ses tâches avec soin, au mieux des intérêts de son employeur, et de s'abstenir de tout comportement inadapté ou malhonnête (cf. arrêts du TAF A-4047/2018 du 23 décembre 2019 consid. 7.3 et A-3148/2017 du 3 août 2018 consid. 7.1.3 ; PETER HELBLING, in: Handkommentar zum Bundespersonalgesetz, 2013, art. 20
LPers N 41 ; CHRISTIAN FAVRE/CHARLES MUNOZ/ROLF A. TOBLER, Le contrat de travail - Code annoté, 2010, art. 321a
CO no 1.1 ss). L'employé est en outre tenu de respecter la propriété de l'employeur. Selon la jurisprudence, l'obligation d'observer, selon les règles de la bonne foi, les directives et instructions reçues, consiste en une obligation d'obéissance (cf. ATF 127 III 153 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral [TF] 4A_236/2012 du 2 août 2012 consid. 2.2 et 4C.106/2001 du 14 février 2002 consid. 3c). La loi ne soumet pas la validité des directives au respect d'une forme spécifique. Elles peuvent être communiquées oralement ou par écrit. Les directives doivent toutefois être formulées en des termes suffisamment clairs et précis pour ne pas prêter à confusion. En outre, le travailleur doit avoir la possibilité d'en prendre connaissance sans difficulté (cf. arrêt du TAF A-6432/2018 du 10 février 2020 consid. 3.2.2). Les devoirs accessoires tombent aussi sous la définition du devoir de diligence et de sauvegarde des intérêts. Ainsi, il est exigé de l'employé qu'il
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s'abstienne d'actes perturbant les relations de travail, par exemple, en matière d'activités accessoires (art. 23
LPers), de violation du secret professionnel (art. 22
LPers), d'acceptation de dons ou autres avantage dans l'exercice de ses fonctions (art. 21 al. 3
LPers) ou d'actes illicites ou relevant du droit pénal qui perturbent la relation de travail (cf. HELBLING, op. cit., art. 20
LPers N 22). L'étendue du devoir de fidélité dépend fortement de la place de l'employé dans le service. Ainsi, si l'employé est un cadre, dit devoir sera plus élevé que s'il s'agit d'un subordonné (cf. arrêt du TF 4A_298/2011 du 6 octobre 2011 consid. 2 et réf. cit.). 5.3.2 Enfin, à la différence de ce qui prévaut en droit privé, le devoir de fidélité issu de la LPers contient une double obligation de loyauté (« doppelte Loyalitätsverpflichtung »), dans la mesure où l'employé soumis à la LPers ne se doit pas uniquement de sauvegarder les intérêts publics et d'être loyal envers son employeur (devoir de confiance particulier), mais également envers l'Etat (devoir de confiance général ; cf. arrêts du TAF A-1843/2021 précité consid. 5.2.3, A-615/2018 précité consid. 5.3.2 et A-5721/2018 précité consid. 3.4).
5.4 En matière de droit du personnel fédéral, si les faits reprochés à l'employé peuvent constituer une infraction pénale, ce n'est pas uniquement l'existence d'une condamnation qui est propre à justifier un licenciement, cas échéant avec effet immédiat. Au contraire, il convient bien plus de déterminer si les faits à l'origine de l'enquête pénale sont de nature à remettre en cause l'existence du rapport de confiance nécessaire entre l'employé et l'employeur public ou à fonder un motif objectivement suffisant de licenciement. Dans la mesure où l'autorité administrative n'est pas liée par la qualification retenue par le juge pénal, il importe peu que dite enquête aboutisse ou non à une condamnation. A cet effet, en vertu de la maxime inquisitoire (cf. supra consid. 2.2), l'autorité administrative peut se fonder sur les faits constatés par les autorités pénales et le dossier d'enquête s'ils sont de nature à emporter sa conviction dans le cadre de la procédure administrative. Selon la jurisprudence, l'autorité administrative doit en principe suspendre la procédure administrative jusqu'à droit connu sur le procès pénal seulement si l'état de fait ou la qualification juridique du comportement litigieux sont pertinents dans le cadre de la procédure administrative (cf. ATF 124 II 103 consid. 1b/bb, 119 Ib 158 consid. 2c ; arrêts du TF 1C_464/2020 du 16 mars 2021 consid. 2.3, 1P.127/2000 du 8 mai 2000 consid. 3b et réf. citées). Elle dispose toutefois d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard.
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L'on rappellera par ailleurs que la présomption d'innocence applicable en procédure pénale n'engage pas l'autorité administrative, laquelle apprécie en principe les faits portés à sa connaissance indépendamment du juge pénal (cf. arrêts du TAF A-2946/2021 du 31 janvier 2022 consid. 5.3.1, B-5113/2011 du 28 juin 2012 consid. 11.1 et C-261/2006 du 18 août 2009 consid. 9). En particulier, la présomption d'innocence n'interdit pas l'examen, notamment par l'employeur, de faits et de conclusions provenant d'une procédure pénale en cours (cf. arrêts du TAF A-1831/2016 du 19 décembre 2016 consid. 3.2 à 3.4, A-4792/2010 du 15 octobre 2010 consid. 5.1). 5.5 L'art. 336
CO contient une liste de situations constitutives d'abus. Cette liste n'est pas exhaustive, mais concrétise l'interdiction générale de l'abus de droit (art. 2 al. 2
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), ici applicable à un rapport de droit public. D'autres situations constitutives de congés abusifs sont admises par la pratique, pour autant que la résiliation comporte une gravité comparable aux cas expressément mentionnés à l'art. 336
CO (cf. ATF 136 III 513 consid. 2.3). Il appartient en principe à la partie congédiée de prouver le caractère abusif du congé (cf. ATF 139 III 13 consid. 3.1.3.2, 130 III 369 consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-2632/2020 du 5 août 2021 consid. 7.4.5, A-4913/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.1.2 et A-2846/2016 du 18 avril 2017 consid. 6). Le caractère abusif de la résiliation peut découler non seulement des motifs du congé, mais également de la façon dont la partie qui met fin au contrat exerce son droit (cf. ATF 131 III 535 consid. 4.2, 125 III 70 consid. 2b et 118 II 15 consid. 4b/bb). Dans cet exercice, l'employeur, lorsqu'il résilie de manière légitime un contrat, doit en effet agir avec égards (cf. ATF 132 III 115 consid. 2.2).
Une résiliation abusive peut aussi apparaître s'il existe une disproportion évidente entre les intérêts en jeu (cf. ATF 136 III 513 consid. 2.3, 132 III 115 consid. 2.2 et 2.4 ; arrêt du TAF A-2632/2020 précité consid. 7.4.4.2). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de relever, en matière de droit privé du travail, que l'employeur devait témoigner des égards particuliers dans la manière de licencier pour les employés âgés et fidèles (cf. not. ATF 132 III 115 consid. 5 ; arrêts du TF 4A_44/2021 du 2 juin 2021 consid. 4.3.2, 4A_384/2014 du 12 novembre 2014 consid. 4.2.2 et les réf. citées). 6.
Sur ce vu, il convient d'examiner si l'employeur disposait d'un motif objectif et suffisant pour résilier les rapports de travail du recourant et si, dans ce
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cadre, il a établi les faits de manière complète et exacte, le cas échéant, si la résiliation peut, comme le fait valoir le recourant, être qualifiée d'abusive. 6.1 Comme cela ressort des faits précédemment exposés, le recourant admet que son comportement consistant à se louer à soi-même le local en question était inapproprié mais conteste toute intention de porter atteinte aux intérêts de son employeur. Selon lui, les faits reprochés ne sont pas de nature à justifier une résiliation ordinaire des rapports de travail, a fortiori à rompre le rapport de confiance le liant à son employeur. Bien qu'il concède ne pas avoir fait de recherches sur les prix du marché locatif pour ce type de bien, le recourant reproche à l'autorité inférieure d'avoir omis de prendre en considération le fait qu'il avait, dans le cadre de la fixation du montant du loyer, utilisé comme référence une convention similaire, valablement conclue, à « E._______ ». De même, l'autorité inférieure n'aurait tenu aucun compte, dans son appréciation, de la raison pour laquelle il avait établi la convention litigieuse, à savoir qu'il ne voulait pas utiliser le local concerné « sans trace et sans contrepartie », au contraire d'autres collaborateurs de l'autorité inférieure qui auraient également utilisé des locaux vides pour leurs besoins personnels. Par ailleurs, le recourant s'est plaint que référence soit faite, dans la décision attaquée, à la procédure disciplinaire ouverte en 2019, dans la mesure où celle-ci était toujours en cours et que les griefs qui lui avaient été adressés par son employeur étaient contestés.
6.2 L'autorité inférieure, quant à elle, rappelle que le recourant a, en substance, lui-même et sans respecter le « principe des quatre yeux », établi une convention relative à l'utilisation d'un local de son employeur entre ce dernier, qu'il représentait, et une association, dont il avait inventé l'existence, ainsi que les représentants, et ce dans le but d'utiliser lui-même le local concerné pour un loyer démesurément bas. En effet, les enquêteurs de l'OFDF avaient estimé que le prix de location d'un tel bien sur le marché (...) porterait sur un montant minimal de 60 francs par mois, soit un total de 720 francs par année. Le loyer fixé par le recourant était ainsi douze fois plus bas que les prix du marché et le recourant, qui avait utilisé le local à des fins privées pendant plusieurs années, ne pouvait pas l'ignorer, vu son expérience professionnelle au sein du CIN-III. Par ailleurs, le recourant n'avait jamais dénoncé les faits de son propre chef et avait visiblement entrepris tout son possible pour éviter que son comportement ne fût découvert. Agissant de la sorte, le recourant avait gravement et intentionnellement violé ses obligations contractuelles et ce comportement, en tant que tel, avait eu pour effet de rompre irrémédiablement le lien de confiance avec son employeur.
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L'autorité inférieure a également relevé que si l'intéressé avait connaissance, comme il le disait, d'une pratique d'autres collaborateurs consistant à utiliser abusivement ses locaux vides, il était de son devoir, en tant qu'ancien chef de service, de prendre les mesures adéquates et de signaler ces irrégularités.
6.3 En l'espèce, il sied de souligner que les faits sur lesquels s'est appuyé l'autorité inférieure pour résilier les rapports de travail ne sont, pour l'essentiel, pas contestés par le recourant. En effet, lors de son interrogatoire disciplinaire du 20 avril 2021 et de son audition pénale du 24 novembre 2021 devant le MPC, l'employé a, dans une très large mesure, reconnu les faits qui lui était reprochés dans le cadre de la seconde enquête disciplinaire portant sur l'utilisation d'un local appartenant à son employeur sous couvert d'un contrat ne reflétant pas la réalité. En substance, l'employé a expliqué avoir souhaité utiliser le local, qu'il savait vide, pour entreposer ses affaires personnelles suite à un déménagement et faire du bricolage, ce que d'autres collaborateurs de l'OFDF auraient également fait, et ce, sans autre formalité. Mentionnant avoir tout d'abord eu l'intention de l'utiliser pour une courte période, il a indiqué y avoir finalement laissé ses affaires pendant plusieurs années. Afin toutefois de laisser une trace documentaire « et ne pas squatter indûment les locaux », le recourant a déclaré avoir voulu formaliser leur utilisation par une convention prévoyant une contrepartie financière symbolique. Alors qu'il utilisait le local depuis le mois de mars 2016, il a ainsi établi, en date du 20 février 2017, une « convention d'utilisation » qu'il a signée, en tant que chef suppléant du CIN-III de C.________, pour le compte de son employeur en agissant simultanément comme contrepartie, en l'occurrence comme locataire, sous couvert d'une association fictive, dont le nom était « F._______» et dont ses représentants, « G._______» et « H._______», étaient tous deux des anagrammes qu'il avait également inventés. Admettant ne pas avoir réfléchi s'agissant de la détermination du montant du loyer, en particulier ne pas avoir fait de recherches ou d'estimations sur les loyers usuels pour ce type de bien, il a déclaré s'être basé sur un loyer qu'il avait fixé dans une autre convention pour un local situé à E._______. Le recourant a ensuite précisé avoir classé la convention avec les autres contrats de location de son employeur et choisi une adresse postale d'un ancien garde-frontière qui habitait à (...), en apposant le nom de « G._______ » sur l'une des boîtes aux lettres, afin de réceptionner les correspondances relatives à la location. Il a par ailleurs indiqué avoir résilié
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le bail portant sur le local en question en date du 5 février 2021 pour la fin mai 2021, en signant pour le compte de l'association. Finalement, le recourant, exprimant des regrets et admettant avoir eu une « idée bête », s'est dit prêt à rembourser son employeur pour la différence entre le loyer qu'il avait fixé et celui correspondant au prix du marché locatif pertinent.
6.4 Les parties se divisent essentiellement sur la question de savoir si le recourant était autorisé à établir seul des contrats de baux au nom et pour le compte de l'autorité inférieure et s'il a, comme allégué au cours de la procédure de recours, présenté la convention litigieuse à sa supérieure hiérarchique, D._______, dans le courant du mois de février 2017. 6.4.1 Le recourant soutient, en se référant à son procès-verbal d'audition du 24 novembre 2021 devant le MPC, que la conclusion de contrats de baux au nom et pour le compte de son employeur faisait partie de ses attributions depuis sa nomination en tant que chef du CIN-III en 2007 et que cette compétence ne lui a pas été retirée après qu'il ait été rétrogradé comme collaborateur spécialisé dudit centre. Il allègue qu'il disposait à cet égard d'un droit de signature individuel pour engager l'autorité inférieure par un contrat de bail, du moins jusqu'à un certain montant, vu notamment qu'il était le seul, hormis sa supérieure directe, D._______, à disposer d'une formation de gérant d'immeubles. Selon ses dires, il n'avait, du reste, à informer personne de la conclusion d'un contrat de bail, si ce n'est sa supérieure, lors de leurs séances hebdomadaires, ce qu'il avait d'ailleurs fait en février 2017. Certes, il existait, au sein de l'OFDF, un règlement interne relatif aux droits de signature qui préconisait une signature collective à deux ou une approbation du chef de section selon le montant de la location, mais celui-ci s'appliquait « surtout » pour les contrats de baux conclus par l'autorité inférieure en tant que locataire et non en tant que bailleresse. Au demeurant, même si une réglementation consacrant le principe de la double signature existait, il était de pratique constante qu'elle n'était pas appliquée s'agissant des contrats de baux dont le bailleur était l'administration fédérale, d'autant moins lorsque les prestations étaient d'importance minime, comme la mise à disposition de locaux du type de celui faisant l'objet de la convention litigieuse. 6.4.2 L'autorité inférieure, quant à elle, précise que le recourant n'avait pas de droit de signature individuel pour l'engager par des conventions du type de celle en question. En effet, le principe qui valait pour représenter valablement l'OFDF et le lier par un contrat, notamment par un contrat de bail
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avec un tiers, que cela soit en tant que bailleur ou locataire, était celui de la double signature, respectivement « des quatre yeux », et ce, depuis longtemps. Le recourant ne pouvait pas méconnaître cette réglementation, ni sa portée concrète, puisqu'en tant que chef du CIN-III jusqu'au (...) 2016, il avait collaboré à son élaboration et avait été régulièrement consulté. D'autant plus que le principe de la double signature, respectivement celui des quatre yeux, avait déjà été mis en place avant qu'une réglementation complète sur les droits de signature au sein de l'OFDF ne soit publiée, en décembre 2017, sur l'intranet de l'autorité inférieure. S'agissant de l'allégation selon laquelle la supérieure du recourant avait été informée de ce que le recourant louait le local en question à titre privé, l'autorité inférieure a relevé qu'elle reposait sur les propres déclarations de l'intéressé au cours d'une procédure pénale dirigée contre lui, que ces dernières n'avaient ainsi pas de réelle valeur probante et qu'il était du reste invraisemblable que le recourant ait convenablement présenté la convention litigieuse à sa supérieure, tout comme il était impensable qu'elle ait accepté pareille situation. En tout état de cause, même si les faits allégués par le recourant étaient véridiques, l'autorité inférieure a mentionné qu'ils ne l'auraient pas conduit à prendre une décision différente compte tenu de la gravité des faits reprochés. 6.5 En l'espèce, vu les faits ainsi exposés, le Tribunal retient ce qui suit. 6.5.1 Le fait que le recourant ait établi lui-même, dans le cadre de l'exécution de son travail en signant pour le compte de son employeur, un contrat de bail simulé pour son avantage personnel, sous couvert de noms fictifs, démontre, contrairement à ses dénégations, qu'il avait bel et bien l'intention de tromper son employeur et de porter préjudice à ses intérêts. L'utilisation de ce stratagème ne s'explique pas autrement que par le fait que le recourant avait tout à fait conscience qu'il n'était pas en droit de se louer à soi-même, de son propre chef, sans en référer à quiconque, un local, propriété de son employeur. Par ailleurs, l'utilisation de noms fictifs dans la convention en question et la durée pendant laquelle le recourant a utilisé le local sans droit, près de cinq ans, ôte toute crédibilité à la thèse selon laquelle il aurait été en « proie à un moment de déraison ». De fait, le recourant a admis, lors de son audition du 24 novembre 2021 devant l'autorité de poursuite pénale, avoir procédé de la sorte, car il n'était pas certain d'obtenir la mise à disposition du local pour ses besoins privés s'il en avait fait la demande à ses supérieurs. En outre, il était tout à fait conscient que la conclusion de ce contrat était source de conflit d'intérêts potentiel et n'était donc pas tolérée, puisqu'il a déclaré qu'il avait rédigé la convention de la sorte, car « [il ne pouvait pas] représenter l'AFD comme bailleur et,
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de l'autre côté, signer [soi]-même comme locataire ». Aussi, le recourant a admis qu'il savait que le loyer qu'il avait arbitrairement fixé pour la jouissance dudit local de 16m2, soit 60 francs par mois, était bien inférieure au prix du marché locatif à C.________ pour ce type de bien. Ce fait, non contesté, ressort notamment des recherches effectuées pour des biens similaires par l'autorité inférieure figurant au dossier de la cause et le recourant ne saurait se retrancher derrière le montant d'un loyer qu'il avait luimême fixé dans un autre contrat de bail au nom et pour le compte de son employeur. En effet, s'il a certes allégué qu'il s'était basé sur un loyer similaire fixé pour la location d'une surface à « E._______ », il reste qu'il a également fixé le montant de cette location lui-même, qu'il n'apporte pas la preuve que son employeur l'ait dûment autorisée, ni d'ailleurs que les circonstances aient été identiques.
6.5.2 Au demeurant, l'allégation selon laquelle sa supérieure aurait été au courant de la situation, qui a été avancée très tardivement au cours de la procédure de recours et qui ne repose sur aucun élément concret, paraît formulée pour les besoins de la cause et n'apparaît, comme le relève de manière pertinente l'autorité inférieure, pas crédible. Il en va de même de l'allégation selon laquelle le recourant était, dans le cadre de ses fonctions, autorisé à engager seul son employeur par des contrats de baux avec des tiers, qui ne convainc pas. Comme l'a expliqué de manière circonstanciée l'autorité inférieure dans ses déterminations finales du 14 avril 2022, une règlementation relative aux droits de signature au sein de l'autorité inférieure, prévoyant une signature collective à deux dans tous les cas, même pour des contrats portant sur des prestations d'un montant faible, a été définitivement adoptée à la fin de l'année 2017 et était accessible sur son site intranet. Cette réglementation écrite, à l'élaboration de laquelle le recourant a participé en tant que chef de service du CIN-III et dont un projet était enregistré dans le système informatique de l'autorité inférieure, visait à concrétiser le principe « des quatre yeux », principe indiscuté et appliqué depuis longtemps au sein de l'autorité inférieure. En tout état de cause, même si le recourant avait la possibilité d'engager seul son employeur par contrat de bail, il n'en demeure pas moins qu'il ne pouvait, sans enfreindre gravement ses obligations professionnelles, se louer à soi-même un local, sans en référer à quiconque, sous couvert d'un contrat ne correspondant pas à la réalité et prévoyant une contreprestation « symbolique ». 6.5.3 Ce faisant, il ne peut qu'être constaté que le recourant a tiré profit de sa fonction au sein de l'autorité inférieure pour obtenir un avantage indu et fait ainsi état d'un manque flagrant de probité, qui apparait comme une violation grave de ses obligations contractuelles de fidélité et de loyauté.
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Ce manquement est d'autant plus grave que le recourant disposait, en tant qu'ancien cadre, mais également dans sa fonction de collaborateur spécialisé, au CIN-III d'une grande liberté d'action et d'autonomie et que l'on pouvait donc attendre de lui une attitude exemplaire. C'est du reste à juste titre que l'employeur a retenu que si le recourant avait connaissance du fait que d'autres employés s'étaient également appropriés, sans droit, la jouissance de locaux dont il était propriétaire, il lui incombait, au regard de sa fonction de chef de service, exercée jusqu'au (...) 2016, de prendre les mesures adéquates, à tout le moins de signaler ces irrégularités. Enfin, pour rappel, un comportement dans le respect des intérêts publics n'est pas uniquement un devoir de l'employé à l'égard de son employeur, mais, plus largement, face à l'Etat.
6.5.4 Le comportement du recourant, indépendamment des griefs qui lui sont adressés dans le cadre de la première procédure disciplinaire en lien avec l'attribution d'un nombre conséquent de mandats à une seule et même entreprise (cf. à ce sujet aussi infra consid. 7.4.2), était ainsi propre à rompre immédiatement et irrémédiablement le lien de confiance la liant à son employeur. S'il est certes exact que l'instruction de la nouvelle procédure pénale contre le recourant semble toujours en cours et qu'aucune condamnation ne paraît avoir été prononcée à son encontre et, qu'à ce titre, il peut se prévaloir de la présomption d'innocence, cela n'est nullement décisif in casu (cf. supra consid. 5.4). En effet, le dossier de la cause, en particulier les auditions, pénale et disciplinaire, du recourant relatives aux faits ayant fondés la décision querellée contiennent suffisamment d'éléments permettant de conclure à l'existence d'un motif objectivement suffisant de licenciement, ainsi qu'à remettre en cause l'existence du rapport de confiance nécessaire entre le recourant et l'autorité inférieure. 6.5.5 En définitive, la violation des devoirs légaux et contractuels importants de l'employé, ainsi qu'un manquement dans son comportement fondés sur les aveux mêmes du recourant ont entrainé une rupture du lien de confiance entre l'employeur et l'employé et constituent, à n'en point douter, un motif objectif et suffisant au sens de l'art. 10 al. 3 let. a
et b LPers pour résilier son contrat de travail. La décision de l'autorité inférieure, qui a établi les faits pertinents de manière complète et exacte, ne prête pas le flanc à la critique sous cet angle.
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6.6 Le recourant prétend également que la résiliation de ses rapports de travail serait abusive.
6.6.1 En substance, il fait valoir que le caractère abusif de son licenciement résiderait dans le fait que son employeur l'avait licencié sans aucun avertissement préalable, sans avoir entamé aucune discussion, ni recherché une solution socialement plus acceptable pour les deux parties, ce qui n'était pas admissible au vu de ses très nombreuses années de service, de son âge et de sa situation familiale. En effet, le licenciement d'un employé à quelques années d'atteindre l'âge de la retraite ayant pour effet de l'empêcher de disposer d'une prévoyance complète pouvait être considéré comme abusif. Au surplus, il ressortait de la jurisprudence du Tribunal fédéral que l'employeur devait faire preuve d'égards accrus dans la manière de licencier des employés âgés.
6.6.2 De son côté, l'autorité inférieure s'est déclarée consciente de l'âge du recourant et a indiqué qu'elle mettait en principe tout en oeuvre pour garder de tels employés à son service. En l'occurrence, il n'en demeurait pas moins que la continuation des rapports de travail n'était, au vu des circonstances, plus possible, de telle sorte que la résiliation ne pouvait être considérée comme abusive.
6.6.3 Conformément à ce qui a été conclu ci-dessus, plus particulièrement au regard de la violation d'obligations légales et contractuelles importantes (cf. supra consid. 6.5), la décision de résiliation des rapports de travail repose sur des motifs objectivement suffisants, de sorte qu'elle ne saurait, sous cet angle, être considérée comme abusive. Pour le surplus, il est certes admis par la jurisprudence que l'employeur doit faire preuve d'égards particuliers s'agissant du licenciement d'employés âgés (cf. supra consid. 5.5). Cela étant, le seul âge du collaborateur et le nombre de ses années de service ne permettent pas à eux seuls de fonder le caractère abusif d'un licenciement et ces éléments, de même que les conséquences économiques pour l'employé, ne sauraient faire obstacle à son licenciement par ailleurs justifié. En l'espèce, il faut tout d'abord observer que le recourant n'a pas, comme s'agissant des litiges ayant fait l'objet des jurisprudences auxquelles il se réfère, été licencié en raison de prestations considérées comme insuffisantes, d'un conflit sur le lieu de travail ou pour des motifs économiques, mais bel et bien en raison de graves manquements à ses obligations légales et contractuelles, au point que d'autres mesures ne pouvaient être
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raisonnablement exigées de l'autorité inférieure. Surtout, le recourant n'a apporté aucun élément concret corroborant l'allégation selon laquelle l'autorité inférieure aurait mis un terme au contrat de travail sans faire preuve des égards nécessaires, en portant atteinte à ses droits de la personnalité ou de manière inéquitable s'agissant des intérêts en présence, faisant ainsi apparaître la résiliation comme abusive. En particulier, il n'a pas allégué que son employeur aurait adopté un comportement incorrect à son égard lors de l'annonce de licenciement. La seule référence à son âge, à son ancienneté, à sa situation familiale, à l'absence d'avertissement et au fait que l'employeur n'aurait pas cherché une solution socialement plus acceptable n'est, à cet égard, pas suffisante pour conférer un caractère abusif à la résiliation. Dans les circonstances de l'espèce, le recourant ne peut au demeurant manifestement rien déduire de la jurisprudence selon laquelle le licenciement d'un employé proche d'atteindre l'âge de la retraite ayant pour effet d'empêcher ce dernier de disposer d'une prévoyance complète peut, suivant les circonstances, être considéré comme abusif. Pour le surplus, la question de savoir si l'autorité inférieure pouvait en l'espèce se passer d'un avertissement préalable sera examinée ci-après (cf. infra consid. 7).
6.6.4 Il s'ensuit que le grief du recourant quant au caractère abusif de la résiliation de son contrat de travail doit être rejeté. 7.
Il sied enfin d'examiner si l'employeur a respecté les formes pour prononcer la résiliation des rapports de travail, en matière de délai de résiliation des rapports de travail et, surtout, d'avertissement préalable. 7.1 Le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir omis de prononcer un avertissement formel et soutient que la résiliation n'est, à ce titre, pas conforme au droit de procédure. Mettant en avant sa situation personnelle, le fait qu'il avait accompli l'intégralité de sa carrière professionnelle au sein de l'autorité inférieure, qui plus est dans une profession de monopole, et l'absence d'autres antécédents, cet avertissement était, selon lui, d'autant plus nécessaire au regard du principe de proportionnalité. Le recourant a également argué avoir pris conscience des faits reprochés, ne pas avoir tenté de les nier ou de les minimiser, exprimé des regrets et s'être engagé à indemniser son employeur pour le dommage causé, ce qui venait renforcer le constat qu'un avertissement de la part de son employeur n'aurait pas été dénué de sens.
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En définitive, le recourant soutient qu'il importe de relever qu'il avait, « pour des motifs à la logique certes discutable », à coeur de ne pas utiliser le local sans droit, ni contrepartie, comme l'avaient fait d'autres collaborateurs, raison pour laquelle il avait voulu formaliser la relation dans une convention. Par ailleurs, l'intéressé fait valoir que si l'autorité inférieure estimait que son comportement était de nature à rompre gravement le rapport de confiance, il n'était pas compréhensible qu'elle n'ait pas mis fin au contrat de manière immédiate. Le recourant soutient dès lors que la résiliation porte une atteinte disproportionnée à ses intérêts et que son employeur aurait dû lui accorder une seconde chance ou lui proposer une mesure moins incisive. 7.2 Selon l'autorité inférieure, le comportement du recourant, qui devait pourtant se montrer exemplaire en tant qu'ancien chef du CIN-III, avait eu pour conséquence de rompre irrémédiablement les liens de confiance, de sorte qu'elle était légitimée à prononcer son licenciement sans lui remettre un avertissement, d'autant que le recourant faisait, au moment de la découverte des faits litigieux, déjà l'objet d'une enquête disciplinaire, ouverte en 2019, ayant conduit à la suspension de ses fonctions au sein dudit centre et à l'ouverture d'une instruction pénale à son endroit. Ainsi, force était de constater que le recourant n'avait manifestement pas amélioré son comportement. Si l'autorité inférieure concède que le recourant a bel et bien admis les faits lors de son interrogatoire disciplinaire du 20 avril 2021, elle relève toutefois qu'elle disposait, à ce moment déjà, de beaucoup d'éléments et qu'il aurait été difficile, voire impossible, pour le recourant d'expliquer la situation autrement. En définitive, il paraissait hautement vraisemblable qu'un avertissement n'aurait pas permis de poursuivre le but qui lui était propre, à savoir donner la possibilité au recourant de s'amender et d'améliorer son comportement.
7.3
7.3.1 La LPers actuellement en vigueur ne fait pas mention de l'avertissement à titre de préalable à une résiliation des rapports de travail, quel que soit le motif de cette résiliation (cf. art. 10 al. 3
LPers). Cela étant, le législateur a clairement exprimé sa volonté de reprendre les principes dégagés à ce sujet par la jurisprudence sous l'égide de l'ancien droit. Ainsi, il s'avère que l'employeur demeure tenu d'adresser à l'employé un avertissement dans un certain nombre de situations, notamment celles décrites à l'art. 10 al. 3 let. b
et c LPers, lorsqu'il est apte à provoquer un changement de comportement (cf. Message LPers précité, FF 2011 6171 ss, 6183 ; ég. arrêts du TAF A-6723/2013 précité consid. 6.2, A-969/2014 précité consid. 6.1, A-5218/2013 du 9 septembre 2014 consid. 7.4.8).
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7.3.2 L'avertissement préalable à la résiliation ordinaire remplit deux fonctions. D'une part, il contient un reproche formulé par l'employeur, quant au comportement critiqué (« Rügefunktion ») et, d'autre part, il exprime la menace d'une sanction (« Warnfunktion »). Il doit être compris comme une mise en garde adressée à l'employé et destinée à lui éviter des conséquences plus lourdes. L'avertissement revêt, ainsi, également le caractère d'une mesure de protection à l'égard de l'employé. En lui donnant la possibilité de s'améliorer, il concrétise le principe de la proportionnalité qui, conformément à l'art. 5 al. 2
Cst., détermine l'activité de l'Etat (cf. arrêt du TF 8C_500/2013 du 15 janvier 2014 consid. 7.5 ; arrêts du TAF A-6428/2015 précité consid. 5.3 et A-4054/2015 du 15 février 2016 consid. 7.2.2.2).
7.3.3 Nonobstant ce qui vient d'être dit, une résiliation ordinaire peut intervenir sans avertissement préalable dans certains cas exceptionnels. Tel est le cas lorsque l'état de fait est grave au point de rompre définitivement le lien de confiance nécessaire à la poursuite des rapports de travail et aurait dès lors justifié une résiliation avec effet immédiat. De même, l'employeur peut notamment se dispenser d'un avertissement lorsque des indices lui permettent légitimement de considérer que le comportement de l'employé ne changera pas et que, partant, une mise en demeure formelle s'avère d'emblée inutile (cf. ATF 143 II 443 consid. 7.5 ; arrêts du TAF A-5307/2018 du 18 juin 2019 consid. 6.6.2, A-5059/2018 du 24 avril 2019 consid. 6.1, A-169/2018 du 23 janvier 2019 consid. 4.3. A-7006/2015 du 19 octobre 2017 consid. 4.3.3. A-5420/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.4.2 ; RÉMY W YLER, MATTHIEU BRIGUET, La fin des rapports de travail dans la fonction publique, 2017, p. 65 ss.). À cet égard, le seuil à franchir doit être placé haut et il doit être fait preuve de réserve, sans quoi la fonction de l'avertissement serait contournée et l'institution vidée de sa portée (cf. arrêts du TAF A-4054/2015 précité consid. 7.3.2, A-969/2014 précité consid. 6.1).
7.4 Dans la constellation particulière du cas d'espèce, le Tribunal estime qu'il ne saurait être fait grief à l'employeur de ne pas avoir prononcé d'avertissement, pour les raisons qui suivent. 7.4.1 Comme constaté ci-dessus (cf. supra consid. 6.5), le recourant a volontairement trompé son employeur en simulant un contrat lui permettant de jouir, sans droit, d'un local, propriété de ce dernier, pendant près de cinq années, à des conditions très avantageuses. La gravité des manquements commis, contraires à ses devoirs légaux et contractuels essentiels et à la réglementation interne de l'employeur, dits manquements étant par ailleurs
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susceptibles de constituer une infraction pénale, est telle qu'il convient de retenir que l'autorité inférieure pouvait légitimement considérer que le lien de confiance la liant à l'employé était définitivement rompu, au point qu'elle pouvait se passer d'un avertissement. La gravité particulière des manquements en question découle tant de leur nature, de leur gravité per se, en tant qu'ils constituent une violation crasse des devoirs de fidélité et de loyauté, de sa durée et du fait que le recourant a persisté dans son comportement malgré le fait qu'il se savait sous une première enquête disciplinaire. De plus, ceux-ci sont d'autant moins pardonnables que le recourant a occupé pendant plus de 9 années la fonction de chef du CIN-III et, comme cela a déjà été relevé, bénéficiait, également dans sa fonction de collaborateur spécialisé, d'une autonomie et de latitudes d'agissement larges, qui entrainaient de plus hautes exigences d'intégrité et de fiabilité encore. Au demeurant, vu le stratagème mis en place par le recourant pour ne pas être découvert, l'autorité inférieure ne pouvait pas l'avertir à un stade plus précoce et un avertissement n'aurait, de ce fait, pas été une mesure appropriée afin de provoquer un changement de comportement. L'allégation du recourant selon laquelle il conviendrait de prendre en compte son comportement exemplaire durant sa carrière professionnelle et ses trente-trois années de service réalisées à l'entière satisfaction de son employeur, ainsi que sa situation personnelle et familiale, n'a pas le poids suffisant qu'il allègue face à la gravité de ses manquements. 7.4.2 Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant, l'autorité inférieure était fondée à relever que les agissements incriminés étaient intervenus dans un contexte où le recourant faisait déjà l'objet d'une première enquête disciplinaire ayant conduit l'employeur à déposer une dénonciation pénale à son encontre (cf. aussi supra consid. 5.4). Certes, le recourant, en tant qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation pénale définitive pour les infractions pour lesquelles le MPC a ouvert une première procédure préliminaire, bénéficie de la présomption d'innocence dans ce contexte également et l'autorité administrative ne saurait, dans le cadre d'une décision de résiliation des rapports de travail, s'appuyer sans autre sur des faits non établis à satisfaction et contestés. En l'espèce, il n'en demeure pas moins qu'il est incontesté que le recourant a attribué, à une seule et même entreprise, un nombre de mandats considérable entre 2018 et 2019 qu'il a reconnu, notamment lors de ses auditions disciplinaires du 22 mai 2019 et du 1er juillet 2019, l'avoir mandatée pour certains travaux qui sortaient tant des domaines d'activité principaux de l'entreprise que de la zone de compétence attribuée au recourant, sans toujours en référer à ses collègues et à son supérieur, ainsi que de ne pas avoir toujours contrôlé la qualité des travaux réalisés, qui, selon les constatations du rapport
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d'enquête disciplinaire du 4 juillet 2019, ont régulièrement été affectés de défauts ou été surfacturés. Aussi, le Tribunal relève qu'il peut être attendu d'un employé qui se sait sous enquête disciplinaire de son employeur qu'il fasse preuve d'un comportement irréprochable et s'efforce de s'abstenir de tout (autre) manquement à ses obligations professionnelles importantes. Tel n'a manifestement pas été le cas et l'autorité inférieure était en droit de relever que le fait que le recourant ait continué à utiliser le local sans droit alors qu'il savait devoir se comporter de manière irréprochable était un facteur qui, en l'espèce, militait pour une renonciation au prononcé d'un avertissement formel. 7.4.3 Eu égard aux circonstances de l'espèce, le Tribunal est ainsi d'avis que le manquement relatif à l'usage sans droit d'un local propriété de l'employeur sous couvert d'un contrat ne reflétant pas la réalité aurait pu constituer un motif de résiliation avec effet immédiat et n'aurait pas nécessité le prononcé d'un avertissement préalable. La Cour estime en effet que l'autorité inférieure a fait preuve de mesure en choisissant de résilier de manière ordinaire les rapports de travail, eu égard à l'âge et aux années de service du recourant. Il n'en demeure pas moins que les agissements de ce dernier étaient aptes à entrainer une destruction irrémédiable du lien de confiance, base du contrat de travail, et que la continuation des rapports de service ne pouvait pas être attendue de l'autorité inférieure. Une menace de résiliation ne lui aurait pas permis de restaurer ce rapport de confiance dans la mesure nécessaire et n'était donc pas indispensable. Dans une telle situation, avec la réserve nécessaire, il peut être constaté que l'employeur pouvait renoncer à prononcer un avertissement préalable, sans enfreindre le principe de la proportionnalité (cf. supra consid. 7.3.3). 7.5 Partant, l'autorité inférieure pouvait raisonnablement considérer le lien de confiance la liant au recourant comme étant définitivement rompu, lequel empêchait toute poursuite de collaboration plus avant et faisait perdre à un avertissement sa nécessité.
7.6
7.6.1 En vertu de l'art. 30a al. 2
de l'ordonnance du 3 juillet 2011 sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3), après la période d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être résilié pour la fin d'un mois. Les délais de congé sont les suivants : deux mois durant la première année de service (let. a) ; trois mois de la deuxième à la neuvième année de service (let. b) ; quatre mois à partir de la dixième année de service (let. c). L'alinéa 3 de l'art. 30a
OPers précise que si, après le temps d'essai, l'employeur résilie le contrat de travail d'un employé exerçant une
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profession pour laquelle la demande est faible ou inexistante ou qui ne peut être exercée que dans une unité administrative au sens de l'art. 1 al. 1 (professions dites de monopole), les délais de congé selon l'al. 2 sont prolongés de deux mois à partir de la dixième année de service (let. b). 7.6.2 En l'espèce, la résiliation du contrat du recourant, réviseur de douane et dans sa 33ème année de service, au 31 janvier 2022, soit à l'échéance du délai de six mois résultant de l'art. 30a al. 2 let. c
et al. 3 OPers, est conforme au droit.
7.7 Par écriture finale du 13 janvier 2022, le recourant a, pour la première fois, fait état du fait qu'il était en incapacité de travail en raison d'une maladie. À cet égard, il a produit tardivement des certificats médicaux attestant d'une incapacité de travail depuis le 16 septembre 2021. En l'espèce, la résiliation a été signifiée avant que le recourant ne soit en incapacité de travail. La question de la prolongation du délai de congé en raison de la maladie du recourant et de son droit au salaire pendant ce temps (cf. art. 336c al. 2
2ème phrase CO), auxquels le recourant n'a du reste pas conclu, sort toutefois de l'objet du présent litige. Le cas échéant, il appartiendra à l'autorité inférieure de se saisir des conséquences prises de l'incapacité de travail alléguée. 7.8 En résumé, le Tribunal constate que la résiliation du contrat de travail du recourant a eu lieu conformément aux règles de procédure applicables. 8.
Il convient encore de brièvement adresser les conclusions indemnitaires formulées dans le recours, à savoir le versement de deux indemnités correspondant à une année de salaire sur la base de l'art. 34b al. 1 let. a
et al. 2 LPers, respectivement l'art. 34c al. 2
LPers, ainsi que sur l'art. 19 al. 3
LPers.
8.1 Si l'instance de recours admet le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail prise par l'employeur et que, exceptionnellement, elle ne renvoie pas le dossier à l'instance précédente, elle est tenue d'allouer une indemnité au recourant s'il y a eu une résiliation ordinaire en l'absence de motifs objectivement suffisants ou une résiliation immédiate en l'absence de justes motifs, ou si les règles de procédure n'ont pas été respectées (art. 34b al. 1 let. a
LPers).
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8.2 Lorsque la résiliation est abusive en vertu de l'art. 336
CO, l'employé peut réclamer une indemnité, en lieu de place de la réintégration, fondée sur l'art. 34c al. 1 let. b
et al. 2 LPers.
8.3 Avant de résilier le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, l'employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service (art. 19 al. 1
LPers). L'employeur verse une indemnité à l'employé si ce dernier travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante ainsi que s'il est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé (art. 19 al. 3
LPers). Selon l'art. 31 al. 1
OPers, la résiliation du contrat de travail est considérée comme due à une faute de l'employé si l'employeur le résilie notamment pour un des motifs définis à l'art. 10 al. 3 let. a
à d LPers. 8.4 Eu égard au fait que l'autorité inférieure disposait de motifs objectivement suffisants pour résilier le contrat de travail du recourant (cf. supra consid. 6.5), que cette mesure n'était pas abusive (cf. supra consid. 6.6) et qu'elle a été prise en conformité aux règles de procédure (cf. supra consid. 7) le recourant n'a pas droit à une indemnité fondée sur l'art. 34b
, ni l'art. 34c
LPers. La résiliation étant par ailleurs fondée sur une faute du recourant (cf. supra consid. 6.5 et 8.3), il en va de même de l'indemnité visée à l'art. 19 al. 3
LPers, et ce, malgré son ancienneté, son âge et le fait qu'il exerçait, en dernier lieu, une profession de monopole (cf. art. 78 al. 1
et al. 3 let. c OPers).
9.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la décision de résiliation du 26 juillet 2021 se fonde sur des motifs objectivement suffisants, n'est pas abusive et qu'elle a été prise en respect des règles procédures idoines. L'autorité inférieure a constaté les faits pertinents de manière complète et rien ne permet de conclure que la décision serait inopportune. En conséquence, la décision attaquée est confirmée en tout point et le recours, mal fondé, doit être entièrement rejeté.
10.
10.1 Conformément à l'art. 34 al. 2
LPers, la procédure de recours en matière de litiges liés aux rapports de travail est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.
10.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1
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PA, art. 7 ss
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3
FITAF). Aucune indemnité à titre de dépens ne sera allouée en l'espèce.
(le dispositif est porté en page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au Secrétariat général du Département fédéral des finances.
L'indication des voies de droit se trouvent à la page suivante.
Le président du collège :
Le greffier :
Jérôme Candrian
Sébastien Gaeschlin
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
, 90
ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1
LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42
LTF).
Expédition :
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Le présent arrêt est adressé :
au recourant (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (recommandé)
au Département fédéral des finances DFF (acte judiciaire)
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Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-4076/2021
Arrêt du 28 novembre 2022
Composition
Jérôme Candrian (président du collège),
Christine Ackermann, Jürg Marcel Tiefenthal, juges, Sébastien Gaeschlin, greffier.
Parties
A._______,
représenté par
Maître Philippe Eigenheer,
DGE Avocats,
recourant,
contre
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF,
Centre RH III,
autorité inférieure.
Objet
Personnel de la Confédération ; résiliation ordinaire du contrat de travail.
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Faits :
A.
A._______ (ci-après aussi : l'employé), né le (...) 1967, est entré à l'Administration fédérale des douanes AFD depuis le 1er janvier 2022, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF (ci-après : l'OFDF ou l'employeur) en 1989 et a été rapidement engagé en qualité de fonctionnaire de douane. En cette qualité, il a travaillé au sein de plusieurs Inspections de douane à B.________. et à C._______. En juin 2001, il a été nommé comme collaborateur spécialisé, puis, dès le (...) 2007, chef du Centre Infrastructure du 3ème arrondissement de C.________ (ci-après aussi : CIN-III). Ses prestations en tant que chef du CIN-III ne donnant pas pleinement satisfaction, il a été rétrogradé comme spécialiste au sein dudit centre, à partir du (...) 2016. Le 1er février 2018, l'employé a reçu un certificat de travail intermédiaire, duquel il ressort notamment qu'il disposait de très bonnes et vastes connaissances dans son domaine d'activité, qu'il avait le sens du devoir et qu'il était une personne digne de confiance et loyale. B.
B.a L'employeur a ouvert une première enquête disciplinaire à l'encontre de A._______, au cours de laquelle ce dernier a notamment été auditionné en date du 22 mai et du 1er juillet 2019. Cette enquête a donné lieu à un rapport du 4 juillet 2019, duquel il ressort en substance que l'employé aurait outrepassé ses compétences en mandatant, entre 2018 et début 2019, pour le compte de son employeur, presque exclusivement une seule et même entreprise individuelle pour des travaux portant sur près de 750'000 francs. Il lui est notamment reproché d'avoir « saucissonné » des devis afin de ne pas atteindre la limite à partir de laquelle les travaux auraient dû être approuvés par son supérieur, d'avoir attribué des mandats sortant du domaine d'activité de l'entreprise en question, dont les travaux, qui n'auraient pas toujours été prioritaires pour son employeur, auraient été régulièrement affectés de défauts et surfacturés, et d'avoir ainsi commis plusieurs fautes professionnelles.
B.b En relation avec cette procédure disciplinaire, l'employé a accepté la suspension de ses fonctions au CIN-III, ainsi que son transfert à l'Inspection de douane de (...) comme réviseur de douane depuis le (...) 2019, tout en précisant que cette acceptation ne valait pas reconnaissance des faits reprochés par son employeur.
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B.c En date du 24 octobre 2019, l'employeur a déposé une dénonciation pénale auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC), lequel a entendu l'employé, le 10 août 2021, en qualité de prévenu pour des infractions de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 314 [1] |
||||||
| Mitglieder einer Behörde oder Beamte, die bei einem Rechtsgeschäft die von ihnen zu wahrenden öffentlichen Interessen schädigen, um sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen, werden mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder mit Geldstrafe bestraft. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). | ||||||
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 322sexies [1] |
||||||
| Wer als Mitglied einer richterlichen oder anderen Behörde, als Beamter, als amtlich bestellter Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher oder als Schiedsrichter im Hinblick auf die Amtsführung für sich oder einen Dritten einen nicht gebührenden Vorteil fordert, sich versprechen lässt oder annimmt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015 (Korruptionsstrafrecht), in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1287; BBl 2014 3591). | ||||||
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 322quater |
||||||
| Wer als Mitglied einer richterlichen oder anderen Behörde, als Beamter, als amtlich bestellter Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher oder als Schiedsrichter im Zusammenhang mit seiner amtlichen Tätigkeit für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung für sich oder einen Dritten einen nicht gebührenden Vorteil fordert, sich versprechen lässt oder annimmt,wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. | ||||||
C.a Par courrier du 8 mars 2021 de son employeur, l'employé a été informé de l'ouverture d'une seconde enquête disciplinaire à son encontre portant, cette fois, sur la jouissance d'un local appartenant à l'OFDF. Lors de son interrogatoire du 20 avril 2021, l'employé a admis avoir utilisé, pendant plusieurs années, un local de 16m2, non chauffé, de la remise attenante à l'immeuble (...), en établissant, dans le cadre de sa fonction de spécialiste au sein du Centre Infrastructure, une « convention d'utilisation », datée du 20 février 2017, ne correspondant pas à la réalité. En effet, l'employé, qui représentait son employeur en tant que bailleur, avait indiqué, en tant que locataire de ce local, une association fictive, représentée par deux personnes dont il avait également inventé les noms. Le montant de la location avait été fixé par ses soins à 60 francs par année. C.b Par courrier du 21 juin 2021, l'employeur a transmis à A._______ un projet de décision de résiliation ordinaire des rapports de travail, au motif qu'il avait violé ses obligations légales et contractuelles en établissant une convention d'utilisation fictive portant sur un local appartenant à son employeur. Ces faits avaient entrainé une rupture du rapport de confiance. C.c En date du 8 juillet 2021, l'employé a, par l'intermédiaire de son conseil, exercé son droit d'être entendu et s'est déterminé dans le délai imparti. En substance, il a précisé que, si les faits reprochés n'étaient pas contestés, ces actes relevaient « d'un moment de déraison » et non d'une quelconque intention de porter atteinte aux intérêts de son employeur. Pour le surplus, il a souligné qu'un avertissement formel aurait dû, conformément au principe de proportionnalité, lui être communiqué, vu les regrets qu'il avait exprimés, l'absence d'autres antécédents et son engagement à indemniser son employeur pour le dommage causé. De même, son ancienneté au sein de l'OFDF, son âge au moment de la résiliation et le fait qu'il travaillait dans une profession de monopole plaidaient également pour la nécessité d'un avertissement avant le prononcé d'une décision de résiliation des rapports de travail.
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D.
Par décision du 26 juillet 2021, l'OFDF a résilié les rapports de travail de l'employé de manière ordinaire avec effet au 31 janvier 2022. Pour l'essentiel, l'employeur a considéré qu'en se louant à soi-même un local, propriété de son employeur, sans double signature, pour un loyer fixé bien en deçà de ceux usuels dans le canton de C.________ pour ce type de bien, ce qu'il ne pouvait ignorer au regard de sa formation de gérant d'immeubles et de ses anciennes fonctions au sein du CIN-III, et en créant de fausses identités dans un document officiel, l'employé avait non seulement enfreint ses obligations professionnelles mais également démontré un manque total de considération pour son employeur. L'employeur a également signalé que l'employé faisait désormais l'objet de deux procédures disciplinaires et que, bien que la première, ouverte en 2019, était toujours en cours, force était de constater qu'il n'avait pas amélioré son comportement. Dans ces conditions et vu la gravité des faits reprochés lors de la seconde enquête disciplinaire, la résiliation des rapports de travail ne devait, selon l'employeur, pas être précédée d'un avertissement, dès lors que le rapport de confiance était gravement rompu et que le prononcé d'une telle mise en garde préalable n'aurait pas permis à l'employé de s'amender et de respecter à l'avenir ses obligations. E.
E.a Par mémoire du 13 septembre 2021, A._______ (ci-après : le recourant) a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) d'un recours à l'encontre de la décision du 26 juillet 2021, en concluant, à titre principal, à son annulation et au renvoi de la cause à l'OFDF (ci-après : l'autorité inférieure) pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, il a conclu à ce qu'il soit dit et constaté que la résiliation ordinaire de ses rapports de travail n'était pas due à une faute de sa part, ni fondée sur des motifs objectivement suffisants et violait les règles de procédure ; plus subsidiairement, à ce qu'il soit dit et constaté qu'elle était abusive. Dans ses conclusions subsidiaires, il a également conclu au versement de deux indemnités correspondant à une année de salaire chacune.
À titre de mesure d'instruction, le recourant a sollicité son audition personnelle. En substance, le recourant a invoqué une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents par l'autorité inférieure, ainsi qu'une violation du
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droit fédéral. En particulier, il a reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte, dans sa décision, de la raison pour laquelle il avait établi la convention litigieuse et, surtout, de ses regrets exprimés. Par ailleurs, l'autorité inférieure ne serait pas fondée à se référer à la première enquête disciplinaire menée à son encontre pour retenir qu'il n'avait pas amélioré son comportement, sauf à contrevenir de manière crasse au principe de la présomption d'innocence. En effet, cette procédure, toujours en cours, de même que l'enquête pénale qui l'avait suivie, reposaient sur des faits qu'il avait toujours contestés et qui n'étaient pas démontrés en l'état. Dans ces circonstances, le recourant a fait valoir que la résiliation des rapports de travail n'était, d'un point de vue procédural, pas conforme à la loi, dans la mesure où elle n'avait pas été précédée d'un avertissement. En rappelant notamment sa volonté de s'amender en indemnisant son employeur pour la différence de loyer et le fait que son comportement ne relèverait pas d'une intention dolosive, le recourant a soutenu que la remise d'un avertissement n'aurait, en l'espèce, pas été vaine, bien au contraire. Au demeurant, le recourant a soutenu que son licenciement était abusif. E.b L'autorité inférieure, dans son mémoire en réponse du 18 octobre 2021, a conclu au rejet du recours. Pour l'essentiel, elle a soutenu que le fait que le recourant ait exprimé des regrets, ainsi que sa volonté de s'amender ne permettait pas de réparer la rupture des liens de confiance avec l'employeur. Contrairement à ce qu'il prétendait, il n'était pas possible, vu les actes qu'il avait entrepris, de retenir qu'il avait été en proie à « un moment de déraison ». Au contraire, il semblait qu'il avait réfléchi à la manière de procéder et s'était donné beaucoup de mal afin que son employeur ne découvre pas la réalité de la situation. Par ailleurs, malgré sa suspension de ses fonctions au sein du CIN-III depuis (...) 2019, le recourant avait, pendant ce temps, persisté à utiliser sans droit le local en cause, de telle sorte qu'il paraissait hautement vraisemblable qu'un avertissement ne lui aurait pas permis d'améliorer son comportement. Finalement, l'autorité inférieure a contesté que la résiliation puisse être considérée comme abusive.
E.c Dans sa réplique du 15 novembre 2021, le recourante a pour l'essentiel persisté dans son argumentation et confirmé ses conclusions au recours.
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Il a notamment relevé qu'il avait commis une erreur et qu'il s'était laissé, à tort certes, emprisonner dans « la spirale de la dissimulation », non pas par volonté de tromper son employeur, mais car il avait été dépassé par les évènements. Il a derechef souligné qu'il était regrettable et inadmissible que l'autorité inférieure persiste à vouloir lier la présente procédure avec l'enquête pénale, toujours en cours, diligentée à son encontre qui portait sur des faits qu'il avait toujours contestés. Selon lui, ces faits ne devaient pas entrer en considération dans le cadre de l'appréciation de la question de savoir si un avertissement préalable était nécessaire en l'espèce. E.d Invitée à dupliquer, l'autorité inférieure a, par écriture du 6 décembre 2021, renvoyé à sa décision du 26 juillet 2021 et à sa réponse, en précisant que les faits ayant conduit à la décision de licenciement, soit ceux portant sur l'attribution du local litigieux, avaient également été dénoncés au MPC en date du 11 octobre 2021.
E.e Le 13 janvier 2022, le recourant a relevé que la seconde dénonciation pénale du 11 octobre 2021 avait été déposée postérieurement à la décision de le licencier et, surtout, au dépôt de son recours auprès du Tribunal de céans. Selon lui, cette manière de procéder résultait manifestement du fait que l'autorité inférieure tentait de justifier a posteriori sa décision et, en particulier, l'absence de notification d'un avertissement préalable, ce qui n'était pas admissible.
Le recourant a précisé, certificats médicaux à l'appui, subir une grave dépression en raison de sa situation professionnelle, ce qui réduisait d'autant ses chances de réinsertion sur le marché de l'emploi et devait être pris en compte dans le cadre de la fixation de la quotité des indemnités réclamées. E.f Sur l'invitation du Tribunal, l'autorité inférieure a déposé, le 14 avril 2022, un lot de pièces complémentaires.
E.g Dans ses observations complémentaires du 8 juin 2022, le recourant, se référant notamment à un procès-verbal de son audition devant le MPC du 24 novembre 2021, a fait valoir que sa supérieure hiérarchique et cheffe du CIN-III à C.________ à compter de l'année 2019, D._______, était manifestement au courant du fait qu'il louait le local litigieux à titre privé, dès lors qu'il lui avait présenté la convention de location lors d'une réunion en février 2017. Or, il a soutenu que cet état de fait n'avait donné lieu à aucune réaction de sa part, ni de la part de la direction de l'autorité inférieure. Il a également précisé que la nouvelle procédure pénale dirigée contre lui, soit
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celle portant sur les faits objets de la présente procédure, était toujours en cours et qu'aucun verdict de culpabilité n'avait été prononcé à ce jour. Il a encore argué qu'il disposait, à l'époque, en tant que suppléant-chef du CIN-III avec un brevet fédéral de gérant d'immeubles, d'un droit de signature individuel pour engager son employeur par le biais de contrats de baux.
Finalement, il était toujours en incapacité de travail pour cause de maladie. E.h Par écriture du 14 juillet 2022, l'autorité inférieure a déposé ses observations finales et produit deux documents qui, selon elle, corroboraient le fait que le recourant, seul, n'avait pas les compétences pour l'engager valablement par un contrat de bail, ce que le recourant ne pouvait pas ignorer. Elle s'est par ailleurs déterminée sur l'allégation du recourant selon laquelle sa supérieure avait été informée de ce qu'il louait le local en question pour ses besoins privés.
E.i Dans ses ultimes déterminations du 12 août 2022, le recourant a persisté intégralement dans les conclusions prises dans son recours. Pour l'essentiel, il a soutenu qu'il était de pratique constante que le principe de la double signature n'était pas appliqué s'agissant des contrats de location dont le bailleur était l'OFDF, ce d'autant moins lorsque les prestations en question étaient d'importance minime.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants en droit.
Droit :
1.
1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 37
|
SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 37 Grundsatz |
||||||
| Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG [1], soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt. | ||||||
| [1] SR 172.021 | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 7 |
||||||
| Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen. | ||||||
| Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen. | ||||||
1.2 L'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c
|
SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen |
||||||
| Die Beschwerde ist unzulässig gegen: | ||||||
| Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; | ||||||
| Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen; | ||||||
| Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; | ||||||
| ... | ||||||
| Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis; | ||||||
| Rahmenbewilligungen von Kernanlagen, | ||||||
| die Genehmigung des Entsorgungsprogramms, | ||||||
| den Verschluss von geologischen Tiefenlagern, | ||||||
| den Entsorgungsnachweis; | ||||||
| Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen; | ||||||
| Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen; | ||||||
| Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken; | ||||||
| Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG); | ||||||
| Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs. | ||||||
| Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen: | ||||||
| Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind; | ||||||
| Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind. | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681). | ||||||
|
SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 36 [1] Richterliche Beschwerdeinstanzen |
||||||
| Verfügungen des Arbeitgebers können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden. [2] | ||||||
| Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesgericht betreffen, beurteilt eine Rekurskommission bestehend aus den Präsidenten oder Präsidentinnen der Verwaltungsgerichte der Kantone Waadt, Luzern und Tessin. Im Verhinderungsfall kommen die Regeln zur Anwendung, die für das Verwaltungsgericht gelten, an dem das betroffene Mitglied arbeitet. Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [3]. Die Kommission wird vom Mitglied präsidiert, dessen Arbeitssprache die Sprache des Verfahrens ist. | ||||||
| Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesstrafgericht betreffen, beurteilt das Bundesverwaltungsgericht. | ||||||
| Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesverwaltungsgericht betreffen, beurteilt das Bundesstrafgericht. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 12 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [3] SR 173.32 | ||||||
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(LPers, RS 172.220.1), pour connaître du présent recours, l'acte attaqué du 26 juillet 2021 ayant été rendu par l'employeur du recourant et satisfaisant aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5 |
||||||
| Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: | ||||||
| Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; | ||||||
| Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; | ||||||
| Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. | ||||||
| Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1] | ||||||
| Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
1.3 Etant le destinataire de la décision attaquée et étant particulièrement atteint par la résiliation de ses rapports de travail, le recourant a qualité pour recourir conformément à l'art. 48 al. 1
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1] |
||||||
| Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: | ||||||
| vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; | ||||||
| durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und | ||||||
| ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. | ||||||
| Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 50 [1] |
||||||
| Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen. | ||||||
| Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 52 |
||||||
| Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. | ||||||
| Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. | ||||||
| Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. | ||||||
2.1 Selon l'art. 49
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 49 |
||||||
| Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen: | ||||||
| Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens; | ||||||
| unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes; | ||||||
| Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat. | ||||||
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12 |
||||||
| Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel: | ||||||
| Urkunden; | ||||||
| Auskünfte der Parteien; | ||||||
| Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen; | ||||||
| Augenschein; | ||||||
| Gutachten von Sachverständigen. | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13 |
||||||
| Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken: | ||||||
| in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten; | ||||||
| in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen; | ||||||
| soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt. | ||||||
| Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2] | ||||||
| Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern. | ||||||
| [1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181). | ||||||
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 62 |
||||||
| Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. | ||||||
| Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei. | ||||||
| Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein. | ||||||
| Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle. | ||||||
L'objet du présent litige porte sur la question de savoir si l'employeur a agi conformément au droit en résiliant de manière ordinaire les rapports de travail qui le liaient au recourant en se fondant sur l'art. 10 al. 3 let. a
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 10 [1] Beendigung |
||||||
| Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [2] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). | ||||||
| Die Ausführungsbestimmungen können: | ||||||
| für bestimmte Personalkategorien einen Altersrücktritt vor dem Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 AHVG festlegen; | ||||||
| die Beschäftigung über das ordentliche Rücktrittsalter hinaus vorsehen. | ||||||
| Der Arbeitgeber kann das unbefristete Arbeitsverhältnis aus sachlich hinreichenden Gründen ordentlich kündigen, insbesondere wegen: | ||||||
| Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten; | ||||||
| Mängeln in der Leistung oder im Verhalten; | ||||||
| mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten; | ||||||
| mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit; | ||||||
| schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann; | ||||||
| Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung. | ||||||
| Die Vertragsparteien können befristete und unbefristete Arbeitsverhältnisse aus wichtigen Gründen fristlos kündigen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] SR 831.10 | ||||||
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LPers, c'est-à-dire en raison d'une violation d'obligations légales ou contractuelles importantes et de manquements dans les prestations et le comportement. À cet égard, il conviendra dans un premier temps de statuer sur la requête de preuve formulée par le recourant (cf. infra consid. 4), puis d'examiner si l'employeur disposait de motifs objectivement suffisants pour résilier les rapports de travail, ainsi que l'éventuel caractère abusif de la résiliation (cf. infra consid. 5 et 6). Ensuite, il y aura lieu de déterminer si règles procédurales idoines ont été respectées, en particulier de se prononcer sur la nécessité ou non d'un avertissement préalable (cf. infra consid. 7). Finalement, les conclusions indemnitaires formulées par le recourant seront brièvement adressées (cf. infra consid. 8). 4.
Le recourant a sollicité son audition personnelle comme mesure d'instruction dans le cadre de la procédure de recours. 4.1 Le Tribunal admet les moyens de preuve offerts par une partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Dans le cadre d'une appréciation anticipée des preuves, il peut renoncer à l'administration d'une preuve offerte s'il appert qu'elle porte sur des considérations sans rapport pertinent avec le litige ou qu'elle n'est pas de nature à emporter sa conviction, sur le vu du dossier à sa disposition (cf. art. 12
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12 |
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| Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel: | ||||||
| Urkunden; | ||||||
| Auskünfte der Parteien; | ||||||
| Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen; | ||||||
| Augenschein; | ||||||
| Gutachten von Sachverständigen. | ||||||
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 33 |
||||||
| Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen. | ||||||
| Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit. | ||||||
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien |
||||||
| Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. | ||||||
| Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. | ||||||
| Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 29 |
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| Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. | ||||||
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SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien |
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| Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. | ||||||
| Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. | ||||||
| Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. | ||||||
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non justifiés ou abusifs, ainsi que la réponse à la question de savoir si la résiliation aurait dû être précédée d'un avertissement, ressortent de manière suffisamment claire des écritures des parties et du dossier de la cause. Au demeurant, l'audition du recourant a été proposée en lien avec des allégués qui ressortent du dossier et qui ne sont pas contestés (cf. mémoire de recours, p. 6 et 9). 5.
L'objet du présent litige s'inscrit dans le cadre légal suivant. 5.1 La LPers régit les rapports de travail entre la Confédération et son personnel (art. 1
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 1 Gegenstand |
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| Dieses Gesetz regelt das Arbeitsverhältnis des Bundespersonals. | ||||||
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 6 Anwendbares Recht |
||||||
| Das Personal steht in den von der Bundesverfassung und von der Gesetzgebung geregelten Rechten und Pflichten. | ||||||
| Soweit dieses Gesetz und andere Bundesgesetze nichts Abweichendes bestimmen, gelten für das Arbeitsverhältnis sinngemäss die einschlägigen Bestimmungen des Obligationenrechts [1] (OR). [2] | ||||||
| Das Arbeitsverhältnis wird im Rahmen der Bestimmungen nach Absatz 2 durch Ausführungsbestimmungen (Art. 37), insbesondere den Gesamtarbeitsvertrag (Art. 38), und den Arbeitsvertrag (Art. 8) näher geregelt. | ||||||
| Bei Widersprüchen zwischen den Ausführungsbestimmungen beziehungsweise dem Gesamtarbeitsvertrag und dem Arbeitsvertrag ist die für die angestellte Person günstigere Bestimmung anwendbar. | ||||||
| Der Bundesrat kann in begründeten Fällen bestimmte Personalkategorien dem OR unterstellen, namentlich Aushilfspersonal sowie Praktikantinnen und Praktikanten. Er kann Mindestvorschriften für diese Arbeitsverhältnisse erlassen. [3] | ||||||
| Die Arbeitgeber können in begründeten Einzelfällen Angestellte dem OR unterstellen. | ||||||
| Bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis des dem OR unterstellten Personals sind die zivilen Gerichte zuständig. | ||||||
| [1] SR 220 [2] Die Berichtigung der Redaktionskommission der BVers vom 18. März 2015, veröffentlicht am 9. April 2015, betrifft nur die italienische Sprache (AS 2015 1021). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). | ||||||
5.2 L'art. 10 al. 3
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 10 [1] Beendigung |
||||||
| Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [2] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). | ||||||
| Die Ausführungsbestimmungen können: | ||||||
| für bestimmte Personalkategorien einen Altersrücktritt vor dem Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 AHVG festlegen; | ||||||
| die Beschäftigung über das ordentliche Rücktrittsalter hinaus vorsehen. | ||||||
| Der Arbeitgeber kann das unbefristete Arbeitsverhältnis aus sachlich hinreichenden Gründen ordentlich kündigen, insbesondere wegen: | ||||||
| Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten; | ||||||
| Mängeln in der Leistung oder im Verhalten; | ||||||
| mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten; | ||||||
| mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit; | ||||||
| schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann; | ||||||
| Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung. | ||||||
| Die Vertragsparteien können befristete und unbefristete Arbeitsverhältnisse aus wichtigen Gründen fristlos kündigen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] SR 831.10 | ||||||
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 10 [1] Beendigung |
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| Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [2] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). | ||||||
| Die Ausführungsbestimmungen können: | ||||||
| für bestimmte Personalkategorien einen Altersrücktritt vor dem Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 AHVG festlegen; | ||||||
| die Beschäftigung über das ordentliche Rücktrittsalter hinaus vorsehen. | ||||||
| Der Arbeitgeber kann das unbefristete Arbeitsverhältnis aus sachlich hinreichenden Gründen ordentlich kündigen, insbesondere wegen: | ||||||
| Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten; | ||||||
| Mängeln in der Leistung oder im Verhalten; | ||||||
| mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten; | ||||||
| mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit; | ||||||
| schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann; | ||||||
| Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung. | ||||||
| Die Vertragsparteien können befristete und unbefristete Arbeitsverhältnisse aus wichtigen Gründen fristlos kündigen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] SR 831.10 | ||||||
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 10 [1] Beendigung |
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| Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [2] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). | ||||||
| Die Ausführungsbestimmungen können: | ||||||
| für bestimmte Personalkategorien einen Altersrücktritt vor dem Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 AHVG festlegen; | ||||||
| die Beschäftigung über das ordentliche Rücktrittsalter hinaus vorsehen. | ||||||
| Der Arbeitgeber kann das unbefristete Arbeitsverhältnis aus sachlich hinreichenden Gründen ordentlich kündigen, insbesondere wegen: | ||||||
| Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten; | ||||||
| Mängeln in der Leistung oder im Verhalten; | ||||||
| mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten; | ||||||
| mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit; | ||||||
| schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann; | ||||||
| Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung. | ||||||
| Die Vertragsparteien können befristete und unbefristete Arbeitsverhältnisse aus wichtigen Gründen fristlos kündigen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] SR 831.10 | ||||||
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 34b [1] Beschwerdeentscheid bei Kündigungen |
||||||
| Heisst die Beschwerdeinstanz die Beschwerde gegen eine Verfügung über die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber gut und weist sie die Sache nicht ausnahmsweise an die Vorinstanz zurück, so muss sie: | ||||||
| der Beschwerdeführerin oder dem Beschwerdeführer eine Entschädigung zusprechen, wenn sachlich hinreichende Gründe für die ordentliche Kündigung oder wichtige Gründe für die fristlose Kündigung fehlen oder Verfahrensvorschriften verletzt worden sind; | ||||||
| die Fortzahlung des Lohnes bis zum Ablauf der ordentlichen Kündigungsfrist oder des befristeten Arbeitsvertrags anordnen, wenn im Fall einer fristlosen Kündigung wichtige Gründe fehlen; | ||||||
| das Arbeitsverhältnis bis zum Ablauf der ordentlichen Kündigungsfrist erstrecken, wenn Vorschriften über die Kündigungsfristen verletzt worden sind. | ||||||
| Die Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a wird von der Beschwerdeinstanz unter Würdigung aller Umstände festgelegt. Sie beträgt in der Regel mindestens sechs Monatslöhne und höchstens einen Jahreslohn. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). | ||||||
|
SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 34b [1] Beschwerdeentscheid bei Kündigungen |
||||||
| Heisst die Beschwerdeinstanz die Beschwerde gegen eine Verfügung über die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber gut und weist sie die Sache nicht ausnahmsweise an die Vorinstanz zurück, so muss sie: | ||||||
| der Beschwerdeführerin oder dem Beschwerdeführer eine Entschädigung zusprechen, wenn sachlich hinreichende Gründe für die ordentliche Kündigung oder wichtige Gründe für die fristlose Kündigung fehlen oder Verfahrensvorschriften verletzt worden sind; | ||||||
| die Fortzahlung des Lohnes bis zum Ablauf der ordentlichen Kündigungsfrist oder des befristeten Arbeitsvertrags anordnen, wenn im Fall einer fristlosen Kündigung wichtige Gründe fehlen; | ||||||
| das Arbeitsverhältnis bis zum Ablauf der ordentlichen Kündigungsfrist erstrecken, wenn Vorschriften über die Kündigungsfristen verletzt worden sind. | ||||||
| Die Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a wird von der Beschwerdeinstanz unter Würdigung aller Umstände festgelegt. Sie beträgt in der Regel mindestens sechs Monatslöhne und höchstens einen Jahreslohn. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). | ||||||
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 336 [1] |
||||||
| Die Kündigung eines Arbeitsverhältnisses ist missbräuchlich, wenn eine Partei sie ausspricht: | ||||||
| wegen einer Eigenschaft, die der anderen Partei kraft ihrer Persönlichkeit zusteht, es sei denn, diese Eigenschaft stehe in einem Zusammenhang mit dem Arbeitsverhältnis oder beeinträchtige wesentlich die Zusammenarbeit im Betrieb; | ||||||
| weil die andere Partei ein verfassungsmässiges Recht ausübt, es sei denn, die Rechtsausübung verletze eine Pflicht aus dem Arbeitsverhältnis oder beeinträchtige wesentlich die Zusammenarbeit im Betrieb; | ||||||
| ausschliesslich um die Entstehung von Ansprüchen der anderen Partei aus dem Arbeitsverhältnis zu vereiteln; | ||||||
| weil die andere Partei nach Treu und Glauben Ansprüche aus dem Arbeitsverhältnis geltend macht; | ||||||
| weil die andere Partei schweizerischen obligatorischen Militär- oder Schutzdienst oder schweizerischen Zivildienst leistet oder eine nicht freiwillig übernommene gesetzliche Pflicht erfüllt. | ||||||
| Die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber ist im Weiteren missbräuchlich, wenn sie ausgesprochen wird: | ||||||
| weil der Arbeitnehmer einem Arbeitnehmerverband angehört oder nicht angehört oder weil er eine gewerkschaftliche Tätigkeit rechtmässig ausübt; | ||||||
| während der Arbeitnehmer gewählter Arbeitnehmervertreter in einer betrieblichen oder in einer dem Unternehmen angeschlossenen Einrichtung ist, und der Arbeitgeber nicht beweisen kann, dass er einen begründeten Anlass zur Kündigung hatte; | ||||||
| im Rahmen einer Massenentlassung, ohne dass die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer, konsultiert worden sind (Art. 335f). | ||||||
| Der Schutz eines Arbeitnehmervertreters nach Absatz 2 Buchstabe b, dessen Mandat infolge Übergangs des Arbeitsverhältnisses endet (Art. 333), besteht so lange weiter, als das Mandat gedauert hätte, falls das Arbeitsverhältnis nicht übertragen worden wäre. [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 1988, in Kraft seit 1. Jan. 1989 (AS 1988 1472; BBl 1984 II 551). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des Zivildienstgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Okt. 1996 (AS 1996 1445; BBl 1994 III 1609). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1993, in Kraft seit 1. Mai 1994 (AS 1994 804; BBl 1993 I 805). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1993, in Kraft seit 1. Mai 1994 (AS 1994 804; BBl 1993 I 805). | ||||||
|
SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 22a [1] Anzeigepflichten, Anzeigerechte und Schutz |
||||||
| Die Angestellten sind verpflichtet, alle von Amtes wegen zu verfolgenden Verbrechen oder Vergehen, die sie bei ihrer amtlichen Tätigkeit festgestellt haben oder die ihnen gemeldet worden sind, den Strafverfolgungsbehörden, ihren Vorgesetzten oder der Eidgenössischen Finanzkontrolle (EFK) anzuzeigen. | ||||||
| Vorbehalten bleiben Anzeigepflichten aus anderen Bundesgesetzen. | ||||||
| Die Anzeigepflicht entfällt für Personen, die nach den Artikeln 113 Absatz 1, 168 und 169 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 [2] zur Aussage- oder Zeugnisverweigerung berechtigt sind. | ||||||
| Die Angestellten sind berechtigt, andere Unregelmässigkeiten, die sie bei ihrer amtlichen Tätigkeit festgestellt haben oder die ihnen gemeldet worden sind, der EFK zu melden. Die EFK klärt den Sachverhalt ab und trifft die notwendigen Massnahmen. | ||||||
| Wer in guten Treuen eine Anzeige oder Meldung erstattet oder wer als Zeuge oder Zeugin ausgesagt hat, darf deswegen nicht in seiner beruflichen Stellung benachteiligt werden. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 4 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [2] SR 312.0 | ||||||
|
SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 34c [1] Weiterbeschäftigung der angestellten Person |
||||||
| Der Arbeitgeber bietet der angestellten Person die bisherige oder, wenn dies nicht möglich ist, eine zumutbare andere Arbeit an, wenn die Beschwerdeinstanz die Beschwerde gegen eine Verfügung über die Kündigung des Arbeitsverhältnisses aus einem der folgenden Gründe gutgeheissen hat: | ||||||
| Die Kündigung wurde ausgesprochen, weil die angestellte Person in guten Treuen eine Anzeige nach Artikel 22a Absatz 1 oder eine Meldung nach Artikel 22a Absatz 4 erstattet oder weil sie als Zeuge oder Zeugin ausgesagt hat. | ||||||
| Die Kündigung ist missbräuchlich nach Artikel 336 OR [2]. | ||||||
| Die Kündigung ist während eines in Artikel 336c Absatz 1 OR genannten Zeitraums ausgesprochen worden. | ||||||
| Die Kündigung ist diskriminierend nach Artikel 3 oder 4 des Gleichstellungsgesetzes vom 24. März 1995 [3]. | ||||||
| Die Beschwerdeinstanz spricht der angestellten Person bei einer Gutheissung der Beschwerde auf deren Gesuch hin anstelle einer Weiterbeschäftigung nach Absatz 1 eine Entschädigung von in der Regel mindestens sechs Monatslöhnen und höchstens einem Jahreslohn zu. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] SR 220 [3] SR 151.1 | ||||||
5.3 De manière générale et parmi ses obligations professionnelles les plus importantes, l'employé doit exécuter le travail qui lui est confié avec soin,
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fidèlement et dans l'intérêt de l'employeur. Cette obligation se traduit par le devoir général de diligence et de fidélité, à la base du contrat de confiance liant les parties (cf. arrêts du TAF A-1843/2021 précité consid. 5.2.3, A-448/2020 du 2 août 2021 consid. 6.1.1, A-615/2018 du 22 janvier 2019 consid. 5.3.1 et A-3148/2017 du 3 août 2018 consid. 7.1.3). 5.3.1 Ce devoir général de diligence et de fidélité est réglé à l'art. 20 al. 1
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 20 Wahrung der Interessen der Arbeitgeber |
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| Die Angestellten haben die ihnen übertragene Arbeit mit Sorgfalt auszuführen und die berechtigten Interessen des Bundes beziehungsweise ihres Arbeitgebers zu wahren. | ||||||
| Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses dürfen die Angestellten keine Arbeit gegen Entgelt für Dritte leisten, soweit sie dadurch ihre Treuepflicht verletzen. | ||||||
Le devoir de fidélité et de sauvegarde des intérêts se rapporte en première ligne à l'obligation principale de l'employé, à savoir aux prestations de travail qu'il doit fournir. Ainsi, l'employé a l'obligation d'accomplir son travail fidèlement et consciencieusement, mais également d'éviter et d'annoncer les risques ou de veiller sur les affaires confiées. En particulier, il viole son devoir de fidélité et de sauvegarde des intérêts lorsqu'il n'observe pas les règles de droit, les accords contractuels, les directives ou les instructions données (cf. arrêts du TAF A-1843/2021 précité consid. 5.2.3 et A-5721/2018 du 12 février 2020 consid. 3.4). Le devoir de diligence lui impose d'accomplir ses tâches avec soin, au mieux des intérêts de son employeur, et de s'abstenir de tout comportement inadapté ou malhonnête (cf. arrêts du TAF A-4047/2018 du 23 décembre 2019 consid. 7.3 et A-3148/2017 du 3 août 2018 consid. 7.1.3 ; PETER HELBLING, in: Handkommentar zum Bundespersonalgesetz, 2013, art. 20
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 20 Wahrung der Interessen der Arbeitgeber |
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| Die Angestellten haben die ihnen übertragene Arbeit mit Sorgfalt auszuführen und die berechtigten Interessen des Bundes beziehungsweise ihres Arbeitgebers zu wahren. | ||||||
| Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses dürfen die Angestellten keine Arbeit gegen Entgelt für Dritte leisten, soweit sie dadurch ihre Treuepflicht verletzen. | ||||||
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SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 321a |
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| Der Arbeitnehmer hat die ihm übertragene Arbeit sorgfältig auszuführen und die berechtigten Interessen des Arbeitgebers in guten Treuen zu wahren. | ||||||
| Er hat Maschinen, Arbeitsgeräte, technische Einrichtungen und Anlagen sowie Fahrzeuge des Arbeitgebers fachgerecht zu bedienen und diese sowie Material, die ihm zur Ausführung der Arbeit zur Verfügung gestellt werden, sorgfältig zu behandeln. | ||||||
| Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses darf der Arbeitnehmer keine Arbeit gegen Entgelt für einen Dritten leisten, soweit er dadurch seine Treuepflicht verletzt, insbesondere den Arbeitgeber konkurrenziert. | ||||||
| Der Arbeitnehmer darf geheim zu haltende Tatsachen, wie namentlich Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse, von denen er im Dienst des Arbeitgebers Kenntnis erlangt, während des Arbeitsverhältnisses nicht verwerten oder anderen mitteilen; auch nach dessen Beendigung bleibt er zur Verschwiegenheit verpflichtet, soweit es zur Wahrung der berechtigten Interessen des Arbeitgebers erforderlich ist. | ||||||
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s'abstienne d'actes perturbant les relations de travail, par exemple, en matière d'activités accessoires (art. 23
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 23 Nebenbeschäftigung |
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| Die Ausführungsbestimmungen können die Ausübung bestimmter Tätigkeiten und öffentlicher Ämter von einer Bewilligung abhängig machen, soweit sie die Erfüllung der Aufgaben zu beeinträchtigen vermögen. | ||||||
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 22 Berufs-, Geschäfts- und Amtsgeheimnis |
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| Die Angestellten unterstehen dem Berufsgeheimnis, dem Geschäfts- und dem Amtsgeheimnis. | ||||||
| Die Ausführungsbestimmungen regeln die Schweigepflicht in Ergänzung der Spezialgesetzgebung. | ||||||
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 21 Verpflichtungen des Personals |
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| Soweit es für die Aufgabenerfüllung notwendig ist, können die Ausführungsbestimmungen für das Personal die Verpflichtung vorsehen: | ||||||
| an einem bestimmten Ort zu wohnen und sich an andere Arbeitsorte versetzen zu lassen; | ||||||
| in der zugewiesenen Wohnung zu wohnen; die Ausführungsbestimmungen können das Rechtsverhältnis abweichend von der Gesetzgebung über das Mietrecht regeln; | ||||||
| bestimmte Geräte, Arbeitskleider und Sicherheitsvorrichtungen zu verwenden; | ||||||
| sich in andere Funktionen beziehungsweise Arbeitsberei che versetzen zu lassen, sofern das Personal einer Versetzungs pflicht gemäss Buchstabe a untersteht; | ||||||
| sich an Massnahmen zu beteiligen, die nach einer krankheits- oder unfallbedingten Abwesenheit die Wiedereingliederung in den Arbeitsprozess zum Ziel haben. | ||||||
| Die Ausführungsbestimmungen können das Personal verpflichten, Einkommen aus Tätigkeiten zu Gunsten Dritter ganz oder teilweise dem Arbeitgeber abzuliefern, wenn es diese auf Grund des Arbeitsverhältnisses ausübt. | ||||||
| Das Personal darf weder für sich noch für andere Geschenke oder sonstige Vorteile beanspruchen, annehmen oder sich versprechen lassen, wenn dies im Rahmen des Arbeitsverhältnisses geschieht. | ||||||
| Dem Personal ist die Ausübung einer amtlichen Funktion für einen ausländischen Staat sowie die Annahme von Titeln und Orden ausländischer Behörden verboten. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). | ||||||
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 20 Wahrung der Interessen der Arbeitgeber |
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| Die Angestellten haben die ihnen übertragene Arbeit mit Sorgfalt auszuführen und die berechtigten Interessen des Bundes beziehungsweise ihres Arbeitgebers zu wahren. | ||||||
| Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses dürfen die Angestellten keine Arbeit gegen Entgelt für Dritte leisten, soweit sie dadurch ihre Treuepflicht verletzen. | ||||||
5.4 En matière de droit du personnel fédéral, si les faits reprochés à l'employé peuvent constituer une infraction pénale, ce n'est pas uniquement l'existence d'une condamnation qui est propre à justifier un licenciement, cas échéant avec effet immédiat. Au contraire, il convient bien plus de déterminer si les faits à l'origine de l'enquête pénale sont de nature à remettre en cause l'existence du rapport de confiance nécessaire entre l'employé et l'employeur public ou à fonder un motif objectivement suffisant de licenciement. Dans la mesure où l'autorité administrative n'est pas liée par la qualification retenue par le juge pénal, il importe peu que dite enquête aboutisse ou non à une condamnation. A cet effet, en vertu de la maxime inquisitoire (cf. supra consid. 2.2), l'autorité administrative peut se fonder sur les faits constatés par les autorités pénales et le dossier d'enquête s'ils sont de nature à emporter sa conviction dans le cadre de la procédure administrative. Selon la jurisprudence, l'autorité administrative doit en principe suspendre la procédure administrative jusqu'à droit connu sur le procès pénal seulement si l'état de fait ou la qualification juridique du comportement litigieux sont pertinents dans le cadre de la procédure administrative (cf. ATF 124 II 103 consid. 1b/bb, 119 Ib 158 consid. 2c ; arrêts du TF 1C_464/2020 du 16 mars 2021 consid. 2.3, 1P.127/2000 du 8 mai 2000 consid. 3b et réf. citées). Elle dispose toutefois d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard.
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L'on rappellera par ailleurs que la présomption d'innocence applicable en procédure pénale n'engage pas l'autorité administrative, laquelle apprécie en principe les faits portés à sa connaissance indépendamment du juge pénal (cf. arrêts du TAF A-2946/2021 du 31 janvier 2022 consid. 5.3.1, B-5113/2011 du 28 juin 2012 consid. 11.1 et C-261/2006 du 18 août 2009 consid. 9). En particulier, la présomption d'innocence n'interdit pas l'examen, notamment par l'employeur, de faits et de conclusions provenant d'une procédure pénale en cours (cf. arrêts du TAF A-1831/2016 du 19 décembre 2016 consid. 3.2 à 3.4, A-4792/2010 du 15 octobre 2010 consid. 5.1). 5.5 L'art. 336
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 336 [1] |
||||||
| Die Kündigung eines Arbeitsverhältnisses ist missbräuchlich, wenn eine Partei sie ausspricht: | ||||||
| wegen einer Eigenschaft, die der anderen Partei kraft ihrer Persönlichkeit zusteht, es sei denn, diese Eigenschaft stehe in einem Zusammenhang mit dem Arbeitsverhältnis oder beeinträchtige wesentlich die Zusammenarbeit im Betrieb; | ||||||
| weil die andere Partei ein verfassungsmässiges Recht ausübt, es sei denn, die Rechtsausübung verletze eine Pflicht aus dem Arbeitsverhältnis oder beeinträchtige wesentlich die Zusammenarbeit im Betrieb; | ||||||
| ausschliesslich um die Entstehung von Ansprüchen der anderen Partei aus dem Arbeitsverhältnis zu vereiteln; | ||||||
| weil die andere Partei nach Treu und Glauben Ansprüche aus dem Arbeitsverhältnis geltend macht; | ||||||
| weil die andere Partei schweizerischen obligatorischen Militär- oder Schutzdienst oder schweizerischen Zivildienst leistet oder eine nicht freiwillig übernommene gesetzliche Pflicht erfüllt. | ||||||
| Die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber ist im Weiteren missbräuchlich, wenn sie ausgesprochen wird: | ||||||
| weil der Arbeitnehmer einem Arbeitnehmerverband angehört oder nicht angehört oder weil er eine gewerkschaftliche Tätigkeit rechtmässig ausübt; | ||||||
| während der Arbeitnehmer gewählter Arbeitnehmervertreter in einer betrieblichen oder in einer dem Unternehmen angeschlossenen Einrichtung ist, und der Arbeitgeber nicht beweisen kann, dass er einen begründeten Anlass zur Kündigung hatte; | ||||||
| im Rahmen einer Massenentlassung, ohne dass die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer, konsultiert worden sind (Art. 335f). | ||||||
| Der Schutz eines Arbeitnehmervertreters nach Absatz 2 Buchstabe b, dessen Mandat infolge Übergangs des Arbeitsverhältnisses endet (Art. 333), besteht so lange weiter, als das Mandat gedauert hätte, falls das Arbeitsverhältnis nicht übertragen worden wäre. [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 1988, in Kraft seit 1. Jan. 1989 (AS 1988 1472; BBl 1984 II 551). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des Zivildienstgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Okt. 1996 (AS 1996 1445; BBl 1994 III 1609). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1993, in Kraft seit 1. Mai 1994 (AS 1994 804; BBl 1993 I 805). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1993, in Kraft seit 1. Mai 1994 (AS 1994 804; BBl 1993 I 805). | ||||||
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 2 |
||||||
| Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. | ||||||
| Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz. | ||||||
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SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 336 [1] |
||||||
| Die Kündigung eines Arbeitsverhältnisses ist missbräuchlich, wenn eine Partei sie ausspricht: | ||||||
| wegen einer Eigenschaft, die der anderen Partei kraft ihrer Persönlichkeit zusteht, es sei denn, diese Eigenschaft stehe in einem Zusammenhang mit dem Arbeitsverhältnis oder beeinträchtige wesentlich die Zusammenarbeit im Betrieb; | ||||||
| weil die andere Partei ein verfassungsmässiges Recht ausübt, es sei denn, die Rechtsausübung verletze eine Pflicht aus dem Arbeitsverhältnis oder beeinträchtige wesentlich die Zusammenarbeit im Betrieb; | ||||||
| ausschliesslich um die Entstehung von Ansprüchen der anderen Partei aus dem Arbeitsverhältnis zu vereiteln; | ||||||
| weil die andere Partei nach Treu und Glauben Ansprüche aus dem Arbeitsverhältnis geltend macht; | ||||||
| weil die andere Partei schweizerischen obligatorischen Militär- oder Schutzdienst oder schweizerischen Zivildienst leistet oder eine nicht freiwillig übernommene gesetzliche Pflicht erfüllt. | ||||||
| Die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber ist im Weiteren missbräuchlich, wenn sie ausgesprochen wird: | ||||||
| weil der Arbeitnehmer einem Arbeitnehmerverband angehört oder nicht angehört oder weil er eine gewerkschaftliche Tätigkeit rechtmässig ausübt; | ||||||
| während der Arbeitnehmer gewählter Arbeitnehmervertreter in einer betrieblichen oder in einer dem Unternehmen angeschlossenen Einrichtung ist, und der Arbeitgeber nicht beweisen kann, dass er einen begründeten Anlass zur Kündigung hatte; | ||||||
| im Rahmen einer Massenentlassung, ohne dass die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer, konsultiert worden sind (Art. 335f). | ||||||
| Der Schutz eines Arbeitnehmervertreters nach Absatz 2 Buchstabe b, dessen Mandat infolge Übergangs des Arbeitsverhältnisses endet (Art. 333), besteht so lange weiter, als das Mandat gedauert hätte, falls das Arbeitsverhältnis nicht übertragen worden wäre. [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 1988, in Kraft seit 1. Jan. 1989 (AS 1988 1472; BBl 1984 II 551). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des Zivildienstgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Okt. 1996 (AS 1996 1445; BBl 1994 III 1609). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1993, in Kraft seit 1. Mai 1994 (AS 1994 804; BBl 1993 I 805). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1993, in Kraft seit 1. Mai 1994 (AS 1994 804; BBl 1993 I 805). | ||||||
Une résiliation abusive peut aussi apparaître s'il existe une disproportion évidente entre les intérêts en jeu (cf. ATF 136 III 513 consid. 2.3, 132 III 115 consid. 2.2 et 2.4 ; arrêt du TAF A-2632/2020 précité consid. 7.4.4.2). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de relever, en matière de droit privé du travail, que l'employeur devait témoigner des égards particuliers dans la manière de licencier pour les employés âgés et fidèles (cf. not. ATF 132 III 115 consid. 5 ; arrêts du TF 4A_44/2021 du 2 juin 2021 consid. 4.3.2, 4A_384/2014 du 12 novembre 2014 consid. 4.2.2 et les réf. citées). 6.
Sur ce vu, il convient d'examiner si l'employeur disposait d'un motif objectif et suffisant pour résilier les rapports de travail du recourant et si, dans ce
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cadre, il a établi les faits de manière complète et exacte, le cas échéant, si la résiliation peut, comme le fait valoir le recourant, être qualifiée d'abusive. 6.1 Comme cela ressort des faits précédemment exposés, le recourant admet que son comportement consistant à se louer à soi-même le local en question était inapproprié mais conteste toute intention de porter atteinte aux intérêts de son employeur. Selon lui, les faits reprochés ne sont pas de nature à justifier une résiliation ordinaire des rapports de travail, a fortiori à rompre le rapport de confiance le liant à son employeur. Bien qu'il concède ne pas avoir fait de recherches sur les prix du marché locatif pour ce type de bien, le recourant reproche à l'autorité inférieure d'avoir omis de prendre en considération le fait qu'il avait, dans le cadre de la fixation du montant du loyer, utilisé comme référence une convention similaire, valablement conclue, à « E._______ ». De même, l'autorité inférieure n'aurait tenu aucun compte, dans son appréciation, de la raison pour laquelle il avait établi la convention litigieuse, à savoir qu'il ne voulait pas utiliser le local concerné « sans trace et sans contrepartie », au contraire d'autres collaborateurs de l'autorité inférieure qui auraient également utilisé des locaux vides pour leurs besoins personnels. Par ailleurs, le recourant s'est plaint que référence soit faite, dans la décision attaquée, à la procédure disciplinaire ouverte en 2019, dans la mesure où celle-ci était toujours en cours et que les griefs qui lui avaient été adressés par son employeur étaient contestés.
6.2 L'autorité inférieure, quant à elle, rappelle que le recourant a, en substance, lui-même et sans respecter le « principe des quatre yeux », établi une convention relative à l'utilisation d'un local de son employeur entre ce dernier, qu'il représentait, et une association, dont il avait inventé l'existence, ainsi que les représentants, et ce dans le but d'utiliser lui-même le local concerné pour un loyer démesurément bas. En effet, les enquêteurs de l'OFDF avaient estimé que le prix de location d'un tel bien sur le marché (...) porterait sur un montant minimal de 60 francs par mois, soit un total de 720 francs par année. Le loyer fixé par le recourant était ainsi douze fois plus bas que les prix du marché et le recourant, qui avait utilisé le local à des fins privées pendant plusieurs années, ne pouvait pas l'ignorer, vu son expérience professionnelle au sein du CIN-III. Par ailleurs, le recourant n'avait jamais dénoncé les faits de son propre chef et avait visiblement entrepris tout son possible pour éviter que son comportement ne fût découvert. Agissant de la sorte, le recourant avait gravement et intentionnellement violé ses obligations contractuelles et ce comportement, en tant que tel, avait eu pour effet de rompre irrémédiablement le lien de confiance avec son employeur.
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L'autorité inférieure a également relevé que si l'intéressé avait connaissance, comme il le disait, d'une pratique d'autres collaborateurs consistant à utiliser abusivement ses locaux vides, il était de son devoir, en tant qu'ancien chef de service, de prendre les mesures adéquates et de signaler ces irrégularités.
6.3 En l'espèce, il sied de souligner que les faits sur lesquels s'est appuyé l'autorité inférieure pour résilier les rapports de travail ne sont, pour l'essentiel, pas contestés par le recourant. En effet, lors de son interrogatoire disciplinaire du 20 avril 2021 et de son audition pénale du 24 novembre 2021 devant le MPC, l'employé a, dans une très large mesure, reconnu les faits qui lui était reprochés dans le cadre de la seconde enquête disciplinaire portant sur l'utilisation d'un local appartenant à son employeur sous couvert d'un contrat ne reflétant pas la réalité. En substance, l'employé a expliqué avoir souhaité utiliser le local, qu'il savait vide, pour entreposer ses affaires personnelles suite à un déménagement et faire du bricolage, ce que d'autres collaborateurs de l'OFDF auraient également fait, et ce, sans autre formalité. Mentionnant avoir tout d'abord eu l'intention de l'utiliser pour une courte période, il a indiqué y avoir finalement laissé ses affaires pendant plusieurs années. Afin toutefois de laisser une trace documentaire « et ne pas squatter indûment les locaux », le recourant a déclaré avoir voulu formaliser leur utilisation par une convention prévoyant une contrepartie financière symbolique. Alors qu'il utilisait le local depuis le mois de mars 2016, il a ainsi établi, en date du 20 février 2017, une « convention d'utilisation » qu'il a signée, en tant que chef suppléant du CIN-III de C.________, pour le compte de son employeur en agissant simultanément comme contrepartie, en l'occurrence comme locataire, sous couvert d'une association fictive, dont le nom était « F._______» et dont ses représentants, « G._______» et « H._______», étaient tous deux des anagrammes qu'il avait également inventés. Admettant ne pas avoir réfléchi s'agissant de la détermination du montant du loyer, en particulier ne pas avoir fait de recherches ou d'estimations sur les loyers usuels pour ce type de bien, il a déclaré s'être basé sur un loyer qu'il avait fixé dans une autre convention pour un local situé à E._______. Le recourant a ensuite précisé avoir classé la convention avec les autres contrats de location de son employeur et choisi une adresse postale d'un ancien garde-frontière qui habitait à (...), en apposant le nom de « G._______ » sur l'une des boîtes aux lettres, afin de réceptionner les correspondances relatives à la location. Il a par ailleurs indiqué avoir résilié
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le bail portant sur le local en question en date du 5 février 2021 pour la fin mai 2021, en signant pour le compte de l'association. Finalement, le recourant, exprimant des regrets et admettant avoir eu une « idée bête », s'est dit prêt à rembourser son employeur pour la différence entre le loyer qu'il avait fixé et celui correspondant au prix du marché locatif pertinent.
6.4 Les parties se divisent essentiellement sur la question de savoir si le recourant était autorisé à établir seul des contrats de baux au nom et pour le compte de l'autorité inférieure et s'il a, comme allégué au cours de la procédure de recours, présenté la convention litigieuse à sa supérieure hiérarchique, D._______, dans le courant du mois de février 2017. 6.4.1 Le recourant soutient, en se référant à son procès-verbal d'audition du 24 novembre 2021 devant le MPC, que la conclusion de contrats de baux au nom et pour le compte de son employeur faisait partie de ses attributions depuis sa nomination en tant que chef du CIN-III en 2007 et que cette compétence ne lui a pas été retirée après qu'il ait été rétrogradé comme collaborateur spécialisé dudit centre. Il allègue qu'il disposait à cet égard d'un droit de signature individuel pour engager l'autorité inférieure par un contrat de bail, du moins jusqu'à un certain montant, vu notamment qu'il était le seul, hormis sa supérieure directe, D._______, à disposer d'une formation de gérant d'immeubles. Selon ses dires, il n'avait, du reste, à informer personne de la conclusion d'un contrat de bail, si ce n'est sa supérieure, lors de leurs séances hebdomadaires, ce qu'il avait d'ailleurs fait en février 2017. Certes, il existait, au sein de l'OFDF, un règlement interne relatif aux droits de signature qui préconisait une signature collective à deux ou une approbation du chef de section selon le montant de la location, mais celui-ci s'appliquait « surtout » pour les contrats de baux conclus par l'autorité inférieure en tant que locataire et non en tant que bailleresse. Au demeurant, même si une réglementation consacrant le principe de la double signature existait, il était de pratique constante qu'elle n'était pas appliquée s'agissant des contrats de baux dont le bailleur était l'administration fédérale, d'autant moins lorsque les prestations étaient d'importance minime, comme la mise à disposition de locaux du type de celui faisant l'objet de la convention litigieuse. 6.4.2 L'autorité inférieure, quant à elle, précise que le recourant n'avait pas de droit de signature individuel pour l'engager par des conventions du type de celle en question. En effet, le principe qui valait pour représenter valablement l'OFDF et le lier par un contrat, notamment par un contrat de bail
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avec un tiers, que cela soit en tant que bailleur ou locataire, était celui de la double signature, respectivement « des quatre yeux », et ce, depuis longtemps. Le recourant ne pouvait pas méconnaître cette réglementation, ni sa portée concrète, puisqu'en tant que chef du CIN-III jusqu'au (...) 2016, il avait collaboré à son élaboration et avait été régulièrement consulté. D'autant plus que le principe de la double signature, respectivement celui des quatre yeux, avait déjà été mis en place avant qu'une réglementation complète sur les droits de signature au sein de l'OFDF ne soit publiée, en décembre 2017, sur l'intranet de l'autorité inférieure. S'agissant de l'allégation selon laquelle la supérieure du recourant avait été informée de ce que le recourant louait le local en question à titre privé, l'autorité inférieure a relevé qu'elle reposait sur les propres déclarations de l'intéressé au cours d'une procédure pénale dirigée contre lui, que ces dernières n'avaient ainsi pas de réelle valeur probante et qu'il était du reste invraisemblable que le recourant ait convenablement présenté la convention litigieuse à sa supérieure, tout comme il était impensable qu'elle ait accepté pareille situation. En tout état de cause, même si les faits allégués par le recourant étaient véridiques, l'autorité inférieure a mentionné qu'ils ne l'auraient pas conduit à prendre une décision différente compte tenu de la gravité des faits reprochés. 6.5 En l'espèce, vu les faits ainsi exposés, le Tribunal retient ce qui suit. 6.5.1 Le fait que le recourant ait établi lui-même, dans le cadre de l'exécution de son travail en signant pour le compte de son employeur, un contrat de bail simulé pour son avantage personnel, sous couvert de noms fictifs, démontre, contrairement à ses dénégations, qu'il avait bel et bien l'intention de tromper son employeur et de porter préjudice à ses intérêts. L'utilisation de ce stratagème ne s'explique pas autrement que par le fait que le recourant avait tout à fait conscience qu'il n'était pas en droit de se louer à soi-même, de son propre chef, sans en référer à quiconque, un local, propriété de son employeur. Par ailleurs, l'utilisation de noms fictifs dans la convention en question et la durée pendant laquelle le recourant a utilisé le local sans droit, près de cinq ans, ôte toute crédibilité à la thèse selon laquelle il aurait été en « proie à un moment de déraison ». De fait, le recourant a admis, lors de son audition du 24 novembre 2021 devant l'autorité de poursuite pénale, avoir procédé de la sorte, car il n'était pas certain d'obtenir la mise à disposition du local pour ses besoins privés s'il en avait fait la demande à ses supérieurs. En outre, il était tout à fait conscient que la conclusion de ce contrat était source de conflit d'intérêts potentiel et n'était donc pas tolérée, puisqu'il a déclaré qu'il avait rédigé la convention de la sorte, car « [il ne pouvait pas] représenter l'AFD comme bailleur et,
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de l'autre côté, signer [soi]-même comme locataire ». Aussi, le recourant a admis qu'il savait que le loyer qu'il avait arbitrairement fixé pour la jouissance dudit local de 16m2, soit 60 francs par mois, était bien inférieure au prix du marché locatif à C.________ pour ce type de bien. Ce fait, non contesté, ressort notamment des recherches effectuées pour des biens similaires par l'autorité inférieure figurant au dossier de la cause et le recourant ne saurait se retrancher derrière le montant d'un loyer qu'il avait luimême fixé dans un autre contrat de bail au nom et pour le compte de son employeur. En effet, s'il a certes allégué qu'il s'était basé sur un loyer similaire fixé pour la location d'une surface à « E._______ », il reste qu'il a également fixé le montant de cette location lui-même, qu'il n'apporte pas la preuve que son employeur l'ait dûment autorisée, ni d'ailleurs que les circonstances aient été identiques.
6.5.2 Au demeurant, l'allégation selon laquelle sa supérieure aurait été au courant de la situation, qui a été avancée très tardivement au cours de la procédure de recours et qui ne repose sur aucun élément concret, paraît formulée pour les besoins de la cause et n'apparaît, comme le relève de manière pertinente l'autorité inférieure, pas crédible. Il en va de même de l'allégation selon laquelle le recourant était, dans le cadre de ses fonctions, autorisé à engager seul son employeur par des contrats de baux avec des tiers, qui ne convainc pas. Comme l'a expliqué de manière circonstanciée l'autorité inférieure dans ses déterminations finales du 14 avril 2022, une règlementation relative aux droits de signature au sein de l'autorité inférieure, prévoyant une signature collective à deux dans tous les cas, même pour des contrats portant sur des prestations d'un montant faible, a été définitivement adoptée à la fin de l'année 2017 et était accessible sur son site intranet. Cette réglementation écrite, à l'élaboration de laquelle le recourant a participé en tant que chef de service du CIN-III et dont un projet était enregistré dans le système informatique de l'autorité inférieure, visait à concrétiser le principe « des quatre yeux », principe indiscuté et appliqué depuis longtemps au sein de l'autorité inférieure. En tout état de cause, même si le recourant avait la possibilité d'engager seul son employeur par contrat de bail, il n'en demeure pas moins qu'il ne pouvait, sans enfreindre gravement ses obligations professionnelles, se louer à soi-même un local, sans en référer à quiconque, sous couvert d'un contrat ne correspondant pas à la réalité et prévoyant une contreprestation « symbolique ». 6.5.3 Ce faisant, il ne peut qu'être constaté que le recourant a tiré profit de sa fonction au sein de l'autorité inférieure pour obtenir un avantage indu et fait ainsi état d'un manque flagrant de probité, qui apparait comme une violation grave de ses obligations contractuelles de fidélité et de loyauté.
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Ce manquement est d'autant plus grave que le recourant disposait, en tant qu'ancien cadre, mais également dans sa fonction de collaborateur spécialisé, au CIN-III d'une grande liberté d'action et d'autonomie et que l'on pouvait donc attendre de lui une attitude exemplaire. C'est du reste à juste titre que l'employeur a retenu que si le recourant avait connaissance du fait que d'autres employés s'étaient également appropriés, sans droit, la jouissance de locaux dont il était propriétaire, il lui incombait, au regard de sa fonction de chef de service, exercée jusqu'au (...) 2016, de prendre les mesures adéquates, à tout le moins de signaler ces irrégularités. Enfin, pour rappel, un comportement dans le respect des intérêts publics n'est pas uniquement un devoir de l'employé à l'égard de son employeur, mais, plus largement, face à l'Etat.
6.5.4 Le comportement du recourant, indépendamment des griefs qui lui sont adressés dans le cadre de la première procédure disciplinaire en lien avec l'attribution d'un nombre conséquent de mandats à une seule et même entreprise (cf. à ce sujet aussi infra consid. 7.4.2), était ainsi propre à rompre immédiatement et irrémédiablement le lien de confiance la liant à son employeur. S'il est certes exact que l'instruction de la nouvelle procédure pénale contre le recourant semble toujours en cours et qu'aucune condamnation ne paraît avoir été prononcée à son encontre et, qu'à ce titre, il peut se prévaloir de la présomption d'innocence, cela n'est nullement décisif in casu (cf. supra consid. 5.4). En effet, le dossier de la cause, en particulier les auditions, pénale et disciplinaire, du recourant relatives aux faits ayant fondés la décision querellée contiennent suffisamment d'éléments permettant de conclure à l'existence d'un motif objectivement suffisant de licenciement, ainsi qu'à remettre en cause l'existence du rapport de confiance nécessaire entre le recourant et l'autorité inférieure. 6.5.5 En définitive, la violation des devoirs légaux et contractuels importants de l'employé, ainsi qu'un manquement dans son comportement fondés sur les aveux mêmes du recourant ont entrainé une rupture du lien de confiance entre l'employeur et l'employé et constituent, à n'en point douter, un motif objectif et suffisant au sens de l'art. 10 al. 3 let. a
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 10 [1] Beendigung |
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| Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [2] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). | ||||||
| Die Ausführungsbestimmungen können: | ||||||
| für bestimmte Personalkategorien einen Altersrücktritt vor dem Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 AHVG festlegen; | ||||||
| die Beschäftigung über das ordentliche Rücktrittsalter hinaus vorsehen. | ||||||
| Der Arbeitgeber kann das unbefristete Arbeitsverhältnis aus sachlich hinreichenden Gründen ordentlich kündigen, insbesondere wegen: | ||||||
| Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten; | ||||||
| Mängeln in der Leistung oder im Verhalten; | ||||||
| mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten; | ||||||
| mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit; | ||||||
| schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann; | ||||||
| Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung. | ||||||
| Die Vertragsparteien können befristete und unbefristete Arbeitsverhältnisse aus wichtigen Gründen fristlos kündigen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] SR 831.10 | ||||||
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6.6 Le recourant prétend également que la résiliation de ses rapports de travail serait abusive.
6.6.1 En substance, il fait valoir que le caractère abusif de son licenciement résiderait dans le fait que son employeur l'avait licencié sans aucun avertissement préalable, sans avoir entamé aucune discussion, ni recherché une solution socialement plus acceptable pour les deux parties, ce qui n'était pas admissible au vu de ses très nombreuses années de service, de son âge et de sa situation familiale. En effet, le licenciement d'un employé à quelques années d'atteindre l'âge de la retraite ayant pour effet de l'empêcher de disposer d'une prévoyance complète pouvait être considéré comme abusif. Au surplus, il ressortait de la jurisprudence du Tribunal fédéral que l'employeur devait faire preuve d'égards accrus dans la manière de licencier des employés âgés.
6.6.2 De son côté, l'autorité inférieure s'est déclarée consciente de l'âge du recourant et a indiqué qu'elle mettait en principe tout en oeuvre pour garder de tels employés à son service. En l'occurrence, il n'en demeurait pas moins que la continuation des rapports de travail n'était, au vu des circonstances, plus possible, de telle sorte que la résiliation ne pouvait être considérée comme abusive.
6.6.3 Conformément à ce qui a été conclu ci-dessus, plus particulièrement au regard de la violation d'obligations légales et contractuelles importantes (cf. supra consid. 6.5), la décision de résiliation des rapports de travail repose sur des motifs objectivement suffisants, de sorte qu'elle ne saurait, sous cet angle, être considérée comme abusive. Pour le surplus, il est certes admis par la jurisprudence que l'employeur doit faire preuve d'égards particuliers s'agissant du licenciement d'employés âgés (cf. supra consid. 5.5). Cela étant, le seul âge du collaborateur et le nombre de ses années de service ne permettent pas à eux seuls de fonder le caractère abusif d'un licenciement et ces éléments, de même que les conséquences économiques pour l'employé, ne sauraient faire obstacle à son licenciement par ailleurs justifié. En l'espèce, il faut tout d'abord observer que le recourant n'a pas, comme s'agissant des litiges ayant fait l'objet des jurisprudences auxquelles il se réfère, été licencié en raison de prestations considérées comme insuffisantes, d'un conflit sur le lieu de travail ou pour des motifs économiques, mais bel et bien en raison de graves manquements à ses obligations légales et contractuelles, au point que d'autres mesures ne pouvaient être
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raisonnablement exigées de l'autorité inférieure. Surtout, le recourant n'a apporté aucun élément concret corroborant l'allégation selon laquelle l'autorité inférieure aurait mis un terme au contrat de travail sans faire preuve des égards nécessaires, en portant atteinte à ses droits de la personnalité ou de manière inéquitable s'agissant des intérêts en présence, faisant ainsi apparaître la résiliation comme abusive. En particulier, il n'a pas allégué que son employeur aurait adopté un comportement incorrect à son égard lors de l'annonce de licenciement. La seule référence à son âge, à son ancienneté, à sa situation familiale, à l'absence d'avertissement et au fait que l'employeur n'aurait pas cherché une solution socialement plus acceptable n'est, à cet égard, pas suffisante pour conférer un caractère abusif à la résiliation. Dans les circonstances de l'espèce, le recourant ne peut au demeurant manifestement rien déduire de la jurisprudence selon laquelle le licenciement d'un employé proche d'atteindre l'âge de la retraite ayant pour effet d'empêcher ce dernier de disposer d'une prévoyance complète peut, suivant les circonstances, être considéré comme abusif. Pour le surplus, la question de savoir si l'autorité inférieure pouvait en l'espèce se passer d'un avertissement préalable sera examinée ci-après (cf. infra consid. 7).
6.6.4 Il s'ensuit que le grief du recourant quant au caractère abusif de la résiliation de son contrat de travail doit être rejeté. 7.
Il sied enfin d'examiner si l'employeur a respecté les formes pour prononcer la résiliation des rapports de travail, en matière de délai de résiliation des rapports de travail et, surtout, d'avertissement préalable. 7.1 Le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir omis de prononcer un avertissement formel et soutient que la résiliation n'est, à ce titre, pas conforme au droit de procédure. Mettant en avant sa situation personnelle, le fait qu'il avait accompli l'intégralité de sa carrière professionnelle au sein de l'autorité inférieure, qui plus est dans une profession de monopole, et l'absence d'autres antécédents, cet avertissement était, selon lui, d'autant plus nécessaire au regard du principe de proportionnalité. Le recourant a également argué avoir pris conscience des faits reprochés, ne pas avoir tenté de les nier ou de les minimiser, exprimé des regrets et s'être engagé à indemniser son employeur pour le dommage causé, ce qui venait renforcer le constat qu'un avertissement de la part de son employeur n'aurait pas été dénué de sens.
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En définitive, le recourant soutient qu'il importe de relever qu'il avait, « pour des motifs à la logique certes discutable », à coeur de ne pas utiliser le local sans droit, ni contrepartie, comme l'avaient fait d'autres collaborateurs, raison pour laquelle il avait voulu formaliser la relation dans une convention. Par ailleurs, l'intéressé fait valoir que si l'autorité inférieure estimait que son comportement était de nature à rompre gravement le rapport de confiance, il n'était pas compréhensible qu'elle n'ait pas mis fin au contrat de manière immédiate. Le recourant soutient dès lors que la résiliation porte une atteinte disproportionnée à ses intérêts et que son employeur aurait dû lui accorder une seconde chance ou lui proposer une mesure moins incisive. 7.2 Selon l'autorité inférieure, le comportement du recourant, qui devait pourtant se montrer exemplaire en tant qu'ancien chef du CIN-III, avait eu pour conséquence de rompre irrémédiablement les liens de confiance, de sorte qu'elle était légitimée à prononcer son licenciement sans lui remettre un avertissement, d'autant que le recourant faisait, au moment de la découverte des faits litigieux, déjà l'objet d'une enquête disciplinaire, ouverte en 2019, ayant conduit à la suspension de ses fonctions au sein dudit centre et à l'ouverture d'une instruction pénale à son endroit. Ainsi, force était de constater que le recourant n'avait manifestement pas amélioré son comportement. Si l'autorité inférieure concède que le recourant a bel et bien admis les faits lors de son interrogatoire disciplinaire du 20 avril 2021, elle relève toutefois qu'elle disposait, à ce moment déjà, de beaucoup d'éléments et qu'il aurait été difficile, voire impossible, pour le recourant d'expliquer la situation autrement. En définitive, il paraissait hautement vraisemblable qu'un avertissement n'aurait pas permis de poursuivre le but qui lui était propre, à savoir donner la possibilité au recourant de s'amender et d'améliorer son comportement.
7.3
7.3.1 La LPers actuellement en vigueur ne fait pas mention de l'avertissement à titre de préalable à une résiliation des rapports de travail, quel que soit le motif de cette résiliation (cf. art. 10 al. 3
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 10 [1] Beendigung |
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| Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [2] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). | ||||||
| Die Ausführungsbestimmungen können: | ||||||
| für bestimmte Personalkategorien einen Altersrücktritt vor dem Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 AHVG festlegen; | ||||||
| die Beschäftigung über das ordentliche Rücktrittsalter hinaus vorsehen. | ||||||
| Der Arbeitgeber kann das unbefristete Arbeitsverhältnis aus sachlich hinreichenden Gründen ordentlich kündigen, insbesondere wegen: | ||||||
| Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten; | ||||||
| Mängeln in der Leistung oder im Verhalten; | ||||||
| mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten; | ||||||
| mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit; | ||||||
| schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann; | ||||||
| Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung. | ||||||
| Die Vertragsparteien können befristete und unbefristete Arbeitsverhältnisse aus wichtigen Gründen fristlos kündigen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] SR 831.10 | ||||||
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 10 [1] Beendigung |
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| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] SR 831.10 | ||||||
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7.3.2 L'avertissement préalable à la résiliation ordinaire remplit deux fonctions. D'une part, il contient un reproche formulé par l'employeur, quant au comportement critiqué (« Rügefunktion ») et, d'autre part, il exprime la menace d'une sanction (« Warnfunktion »). Il doit être compris comme une mise en garde adressée à l'employé et destinée à lui éviter des conséquences plus lourdes. L'avertissement revêt, ainsi, également le caractère d'une mesure de protection à l'égard de l'employé. En lui donnant la possibilité de s'améliorer, il concrétise le principe de la proportionnalité qui, conformément à l'art. 5 al. 2
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SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns |
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| Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht. | ||||||
| Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein. | ||||||
| Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben. | ||||||
| Bund und Kantone beachten das Völkerrecht. | ||||||
7.3.3 Nonobstant ce qui vient d'être dit, une résiliation ordinaire peut intervenir sans avertissement préalable dans certains cas exceptionnels. Tel est le cas lorsque l'état de fait est grave au point de rompre définitivement le lien de confiance nécessaire à la poursuite des rapports de travail et aurait dès lors justifié une résiliation avec effet immédiat. De même, l'employeur peut notamment se dispenser d'un avertissement lorsque des indices lui permettent légitimement de considérer que le comportement de l'employé ne changera pas et que, partant, une mise en demeure formelle s'avère d'emblée inutile (cf. ATF 143 II 443 consid. 7.5 ; arrêts du TAF A-5307/2018 du 18 juin 2019 consid. 6.6.2, A-5059/2018 du 24 avril 2019 consid. 6.1, A-169/2018 du 23 janvier 2019 consid. 4.3. A-7006/2015 du 19 octobre 2017 consid. 4.3.3. A-5420/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.4.2 ; RÉMY W YLER, MATTHIEU BRIGUET, La fin des rapports de travail dans la fonction publique, 2017, p. 65 ss.). À cet égard, le seuil à franchir doit être placé haut et il doit être fait preuve de réserve, sans quoi la fonction de l'avertissement serait contournée et l'institution vidée de sa portée (cf. arrêts du TAF A-4054/2015 précité consid. 7.3.2, A-969/2014 précité consid. 6.1).
7.4 Dans la constellation particulière du cas d'espèce, le Tribunal estime qu'il ne saurait être fait grief à l'employeur de ne pas avoir prononcé d'avertissement, pour les raisons qui suivent. 7.4.1 Comme constaté ci-dessus (cf. supra consid. 6.5), le recourant a volontairement trompé son employeur en simulant un contrat lui permettant de jouir, sans droit, d'un local, propriété de ce dernier, pendant près de cinq années, à des conditions très avantageuses. La gravité des manquements commis, contraires à ses devoirs légaux et contractuels essentiels et à la réglementation interne de l'employeur, dits manquements étant par ailleurs
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susceptibles de constituer une infraction pénale, est telle qu'il convient de retenir que l'autorité inférieure pouvait légitimement considérer que le lien de confiance la liant à l'employé était définitivement rompu, au point qu'elle pouvait se passer d'un avertissement. La gravité particulière des manquements en question découle tant de leur nature, de leur gravité per se, en tant qu'ils constituent une violation crasse des devoirs de fidélité et de loyauté, de sa durée et du fait que le recourant a persisté dans son comportement malgré le fait qu'il se savait sous une première enquête disciplinaire. De plus, ceux-ci sont d'autant moins pardonnables que le recourant a occupé pendant plus de 9 années la fonction de chef du CIN-III et, comme cela a déjà été relevé, bénéficiait, également dans sa fonction de collaborateur spécialisé, d'une autonomie et de latitudes d'agissement larges, qui entrainaient de plus hautes exigences d'intégrité et de fiabilité encore. Au demeurant, vu le stratagème mis en place par le recourant pour ne pas être découvert, l'autorité inférieure ne pouvait pas l'avertir à un stade plus précoce et un avertissement n'aurait, de ce fait, pas été une mesure appropriée afin de provoquer un changement de comportement. L'allégation du recourant selon laquelle il conviendrait de prendre en compte son comportement exemplaire durant sa carrière professionnelle et ses trente-trois années de service réalisées à l'entière satisfaction de son employeur, ainsi que sa situation personnelle et familiale, n'a pas le poids suffisant qu'il allègue face à la gravité de ses manquements. 7.4.2 Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant, l'autorité inférieure était fondée à relever que les agissements incriminés étaient intervenus dans un contexte où le recourant faisait déjà l'objet d'une première enquête disciplinaire ayant conduit l'employeur à déposer une dénonciation pénale à son encontre (cf. aussi supra consid. 5.4). Certes, le recourant, en tant qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation pénale définitive pour les infractions pour lesquelles le MPC a ouvert une première procédure préliminaire, bénéficie de la présomption d'innocence dans ce contexte également et l'autorité administrative ne saurait, dans le cadre d'une décision de résiliation des rapports de travail, s'appuyer sans autre sur des faits non établis à satisfaction et contestés. En l'espèce, il n'en demeure pas moins qu'il est incontesté que le recourant a attribué, à une seule et même entreprise, un nombre de mandats considérable entre 2018 et 2019 qu'il a reconnu, notamment lors de ses auditions disciplinaires du 22 mai 2019 et du 1er juillet 2019, l'avoir mandatée pour certains travaux qui sortaient tant des domaines d'activité principaux de l'entreprise que de la zone de compétence attribuée au recourant, sans toujours en référer à ses collègues et à son supérieur, ainsi que de ne pas avoir toujours contrôlé la qualité des travaux réalisés, qui, selon les constatations du rapport
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d'enquête disciplinaire du 4 juillet 2019, ont régulièrement été affectés de défauts ou été surfacturés. Aussi, le Tribunal relève qu'il peut être attendu d'un employé qui se sait sous enquête disciplinaire de son employeur qu'il fasse preuve d'un comportement irréprochable et s'efforce de s'abstenir de tout (autre) manquement à ses obligations professionnelles importantes. Tel n'a manifestement pas été le cas et l'autorité inférieure était en droit de relever que le fait que le recourant ait continué à utiliser le local sans droit alors qu'il savait devoir se comporter de manière irréprochable était un facteur qui, en l'espèce, militait pour une renonciation au prononcé d'un avertissement formel. 7.4.3 Eu égard aux circonstances de l'espèce, le Tribunal est ainsi d'avis que le manquement relatif à l'usage sans droit d'un local propriété de l'employeur sous couvert d'un contrat ne reflétant pas la réalité aurait pu constituer un motif de résiliation avec effet immédiat et n'aurait pas nécessité le prononcé d'un avertissement préalable. La Cour estime en effet que l'autorité inférieure a fait preuve de mesure en choisissant de résilier de manière ordinaire les rapports de travail, eu égard à l'âge et aux années de service du recourant. Il n'en demeure pas moins que les agissements de ce dernier étaient aptes à entrainer une destruction irrémédiable du lien de confiance, base du contrat de travail, et que la continuation des rapports de service ne pouvait pas être attendue de l'autorité inférieure. Une menace de résiliation ne lui aurait pas permis de restaurer ce rapport de confiance dans la mesure nécessaire et n'était donc pas indispensable. Dans une telle situation, avec la réserve nécessaire, il peut être constaté que l'employeur pouvait renoncer à prononcer un avertissement préalable, sans enfreindre le principe de la proportionnalité (cf. supra consid. 7.3.3). 7.5 Partant, l'autorité inférieure pouvait raisonnablement considérer le lien de confiance la liant au recourant comme étant définitivement rompu, lequel empêchait toute poursuite de collaboration plus avant et faisait perdre à un avertissement sa nécessité.
7.6
7.6.1 En vertu de l'art. 30a al. 2
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SR 172.220.111.3 BPV Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) Art. 30a [1] Kündigungsfristen - (Art. 12 Abs. 2 BPG) |
||||||
| Während der Probezeit kann das Arbeitsverhältnis mit einer Kündigungsfrist von sieben Tagen ordentlich gekündigt werden. | ||||||
| Nach Ablauf der Probezeit kann das unbefristete Arbeitsverhältnis auf Ende jedes Monats ordentlich gekündigt werden. Dabei gelten folgende Kündigungsfristen: | ||||||
| zwei Monate im ersten Dienstjahr; | ||||||
| drei Monate im zweiten bis und mit dem neunten Dienstjahr; | ||||||
| vier Monate ab dem zehnten Dienstjahr. | ||||||
| Kündigt der Arbeitgeber nach Ablauf der Probezeit einer angestellten Person, die in einem Beruf arbeitet, nach dem keine oder nur eine schwache Nachfrage besteht und der nur bei einer Verwaltungseinheit nach Artikel 1 Absatz 1 ausgeübt werden kann (Monopolberufe), so verlängern sich die Kündigungsfristen nach Absatz 2: | ||||||
| im ersten bis und mit dem neunten Dienstjahr um einen Monat; | ||||||
| ab dem zehnten Dienstjahr um zwei Monate. | ||||||
| Der Arbeitgeber kann den Angestellten im Einzelfall eine kürzere Kündigungsfrist zugestehen, wenn keine wesentlichen Interessen entgegenstehen. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 1. Mai 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1515). | ||||||
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SR 172.220.111.3 BPV Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) Art. 30a [1] Kündigungsfristen - (Art. 12 Abs. 2 BPG) |
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| Während der Probezeit kann das Arbeitsverhältnis mit einer Kündigungsfrist von sieben Tagen ordentlich gekündigt werden. | ||||||
| Nach Ablauf der Probezeit kann das unbefristete Arbeitsverhältnis auf Ende jedes Monats ordentlich gekündigt werden. Dabei gelten folgende Kündigungsfristen: | ||||||
| zwei Monate im ersten Dienstjahr; | ||||||
| drei Monate im zweiten bis und mit dem neunten Dienstjahr; | ||||||
| vier Monate ab dem zehnten Dienstjahr. | ||||||
| Kündigt der Arbeitgeber nach Ablauf der Probezeit einer angestellten Person, die in einem Beruf arbeitet, nach dem keine oder nur eine schwache Nachfrage besteht und der nur bei einer Verwaltungseinheit nach Artikel 1 Absatz 1 ausgeübt werden kann (Monopolberufe), so verlängern sich die Kündigungsfristen nach Absatz 2: | ||||||
| im ersten bis und mit dem neunten Dienstjahr um einen Monat; | ||||||
| ab dem zehnten Dienstjahr um zwei Monate. | ||||||
| Der Arbeitgeber kann den Angestellten im Einzelfall eine kürzere Kündigungsfrist zugestehen, wenn keine wesentlichen Interessen entgegenstehen. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 1. Mai 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1515). | ||||||
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profession pour laquelle la demande est faible ou inexistante ou qui ne peut être exercée que dans une unité administrative au sens de l'art. 1 al. 1 (professions dites de monopole), les délais de congé selon l'al. 2 sont prolongés de deux mois à partir de la dixième année de service (let. b). 7.6.2 En l'espèce, la résiliation du contrat du recourant, réviseur de douane et dans sa 33ème année de service, au 31 janvier 2022, soit à l'échéance du délai de six mois résultant de l'art. 30a al. 2 let. c
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SR 172.220.111.3 BPV Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) Art. 30a [1] Kündigungsfristen - (Art. 12 Abs. 2 BPG) |
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| Während der Probezeit kann das Arbeitsverhältnis mit einer Kündigungsfrist von sieben Tagen ordentlich gekündigt werden. | ||||||
| Nach Ablauf der Probezeit kann das unbefristete Arbeitsverhältnis auf Ende jedes Monats ordentlich gekündigt werden. Dabei gelten folgende Kündigungsfristen: | ||||||
| zwei Monate im ersten Dienstjahr; | ||||||
| drei Monate im zweiten bis und mit dem neunten Dienstjahr; | ||||||
| vier Monate ab dem zehnten Dienstjahr. | ||||||
| Kündigt der Arbeitgeber nach Ablauf der Probezeit einer angestellten Person, die in einem Beruf arbeitet, nach dem keine oder nur eine schwache Nachfrage besteht und der nur bei einer Verwaltungseinheit nach Artikel 1 Absatz 1 ausgeübt werden kann (Monopolberufe), so verlängern sich die Kündigungsfristen nach Absatz 2: | ||||||
| im ersten bis und mit dem neunten Dienstjahr um einen Monat; | ||||||
| ab dem zehnten Dienstjahr um zwei Monate. | ||||||
| Der Arbeitgeber kann den Angestellten im Einzelfall eine kürzere Kündigungsfrist zugestehen, wenn keine wesentlichen Interessen entgegenstehen. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 1. Mai 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1515). | ||||||
7.7 Par écriture finale du 13 janvier 2022, le recourant a, pour la première fois, fait état du fait qu'il était en incapacité de travail en raison d'une maladie. À cet égard, il a produit tardivement des certificats médicaux attestant d'une incapacité de travail depuis le 16 septembre 2021. En l'espèce, la résiliation a été signifiée avant que le recourant ne soit en incapacité de travail. La question de la prolongation du délai de congé en raison de la maladie du recourant et de son droit au salaire pendant ce temps (cf. art. 336c al. 2
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SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 336c [1] |
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| Nach Ablauf der Probezeit darf der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis nicht kündigen: | ||||||
| während die andere Partei schweizerischen obligatorischen Militär- oder Schutzdienst oder schweizerischen Zivildienst leistet, sowie, sofern die Dienstleistung mehr als elf [3] Tage dauert, während vier Wochen vorher und nachher; | ||||||
| während der Arbeitnehmer ohne eigenes Verschulden durch Krankheit oder durch Unfall ganz oder teilweise an der Arbeitsleistung verhindert ist, und zwar im ersten Dienstjahr während 30 Tagen, ab zweitem bis und mit fünftem Dienstjahr während 90 Tagen und ab sechstem Dienstjahr während 180 Tagen; | ||||||
| während der Schwangerschaft und in den 16 Wochen nach der Niederkunft einer Arbeitnehmerin; | ||||||
| vor dem Ende des verlängerten Mutterschaftsurlaubs nach Artikel 329f Absatz 2; | ||||||
| solange der Anspruch auf Betreuungsurlaub nach Artikel 329i besteht, längstens aber während sechs Monaten ab dem Tag, an dem die Rahmenfrist zu laufen beginnt; | ||||||
| während des Urlaubs nach Artikel 329gbis; | ||||||
| zwischen dem Beginn des Urlaubs nach Artikel 329f Absatz 3 und dem letzten bezogenen Urlaubstag, längstens aber während drei Monaten ab dem Ende der Sperrfrist nach Buchstabe c; | ||||||
| während der Arbeitnehmer mit Zustimmung des Arbeitgebers an einer von der zuständigen Bundesbehörde angeordneten Dienstleistung für eine Hilfsaktion im Ausland teilnimmt. | ||||||
| Die Kündigung, die während einer der in Absatz 1 festgesetzten Sperrfristen erklärt wird, ist nichtig; ist dagegen die Kündigung vor Beginn einer solchen Frist erfolgt, aber die Kündigungsfrist bis dahin noch nicht abgelaufen, so wird deren Ablauf unterbrochen und erst nach Beendigung der Sperrfrist fortgesetzt. | ||||||
| Gilt für die Beendigung des Arbeitsverhältnisses ein Endtermin, wie das Ende eines Monats oder einer Arbeitswoche, und fällt dieser nicht mit dem Ende der fortgesetzten Kündigungsfrist zusammen, so verlängert sich diese bis zum nächstfolgenden Endtermin. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 1988, in Kraft seit 1. Jan. 1989 (AS 1988 1472; BBl 1984 II 551). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des Zivildienstgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Okt. 1996 (AS 1996 1445; BBl 1994 III 1609). [3] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 18. Dez. 2020, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 288; BBl 2019 141). [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 17. März 2023 (Taggelder für den hinterlassenen Elternteil), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 680; BBl 2022 2515, 2742). [6] Ursprünglich: Bst. cbis, dann cter. Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 20. Dez. 2019 über die Verbesserung der Vereinbarkeit von Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2020 4525; BBl 2019 4103). [7] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 17. März 2023 (Taggelder für den hinterlassenen Elternteil), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 680; BBl 2022 2515, 2742). | ||||||
Il convient encore de brièvement adresser les conclusions indemnitaires formulées dans le recours, à savoir le versement de deux indemnités correspondant à une année de salaire sur la base de l'art. 34b al. 1 let. a
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 34b [1] Beschwerdeentscheid bei Kündigungen |
||||||
| Heisst die Beschwerdeinstanz die Beschwerde gegen eine Verfügung über die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber gut und weist sie die Sache nicht ausnahmsweise an die Vorinstanz zurück, so muss sie: | ||||||
| der Beschwerdeführerin oder dem Beschwerdeführer eine Entschädigung zusprechen, wenn sachlich hinreichende Gründe für die ordentliche Kündigung oder wichtige Gründe für die fristlose Kündigung fehlen oder Verfahrensvorschriften verletzt worden sind; | ||||||
| die Fortzahlung des Lohnes bis zum Ablauf der ordentlichen Kündigungsfrist oder des befristeten Arbeitsvertrags anordnen, wenn im Fall einer fristlosen Kündigung wichtige Gründe fehlen; | ||||||
| das Arbeitsverhältnis bis zum Ablauf der ordentlichen Kündigungsfrist erstrecken, wenn Vorschriften über die Kündigungsfristen verletzt worden sind. | ||||||
| Die Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a wird von der Beschwerdeinstanz unter Würdigung aller Umstände festgelegt. Sie beträgt in der Regel mindestens sechs Monatslöhne und höchstens einen Jahreslohn. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). | ||||||
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 34c [1] Weiterbeschäftigung der angestellten Person |
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| Der Arbeitgeber bietet der angestellten Person die bisherige oder, wenn dies nicht möglich ist, eine zumutbare andere Arbeit an, wenn die Beschwerdeinstanz die Beschwerde gegen eine Verfügung über die Kündigung des Arbeitsverhältnisses aus einem der folgenden Gründe gutgeheissen hat: | ||||||
| Die Kündigung wurde ausgesprochen, weil die angestellte Person in guten Treuen eine Anzeige nach Artikel 22a Absatz 1 oder eine Meldung nach Artikel 22a Absatz 4 erstattet oder weil sie als Zeuge oder Zeugin ausgesagt hat. | ||||||
| Die Kündigung ist missbräuchlich nach Artikel 336 OR [2]. | ||||||
| Die Kündigung ist während eines in Artikel 336c Absatz 1 OR genannten Zeitraums ausgesprochen worden. | ||||||
| Die Kündigung ist diskriminierend nach Artikel 3 oder 4 des Gleichstellungsgesetzes vom 24. März 1995 [3]. | ||||||
| Die Beschwerdeinstanz spricht der angestellten Person bei einer Gutheissung der Beschwerde auf deren Gesuch hin anstelle einer Weiterbeschäftigung nach Absatz 1 eine Entschädigung von in der Regel mindestens sechs Monatslöhnen und höchstens einem Jahreslohn zu. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] SR 220 [3] SR 151.1 | ||||||
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 19 [1] Massnahmen bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses |
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| Der Arbeitgeber schöpft alle Möglichkeiten einer zumutbaren Weiterbeschäftigung aus, bevor er einer angestellten Person ohne deren Verschulden kündigt. | ||||||
| Kündigt der Arbeitgeber einer angestellten Person ohne deren Verschulden, so unterstützt er ihr berufliches Fortkommen. | ||||||
| Er richtet ihr eine Entschädigung aus, wenn: | ||||||
| sie in einem Beruf arbeitet, nach dem keine oder nur eine schwache Nachfrage besteht; | ||||||
| das Arbeitsverhältnis lange gedauert oder die Person ein bestimmtes Alter erreicht hat. | ||||||
| Die Ausführungsbestimmungen können für weiteres Personal oder bei Beendigung im gegenseitigen Einvernehmen eine Entschädigung vorsehen. | ||||||
| Die Höhe der Entschädigung entspricht mindestens einem Monatslohn und höchstens einem Jahreslohn. | ||||||
| Die Ausführungsbestimmungen: | ||||||
| legen den Rahmen für die Entschädigungen fest; | ||||||
| regeln die Kürzung, Aufhebung oder Rückerstattung der Entschädigung, wenn die betroffene Person ein anderes Arbeitsverhältnis eingeht. | ||||||
| Der Arbeitgeber kann die Entschädigung als einmaligen Betrag oder in Raten ausrichten. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). | ||||||
8.1 Si l'instance de recours admet le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail prise par l'employeur et que, exceptionnellement, elle ne renvoie pas le dossier à l'instance précédente, elle est tenue d'allouer une indemnité au recourant s'il y a eu une résiliation ordinaire en l'absence de motifs objectivement suffisants ou une résiliation immédiate en l'absence de justes motifs, ou si les règles de procédure n'ont pas été respectées (art. 34b al. 1 let. a
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 34b [1] Beschwerdeentscheid bei Kündigungen |
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| Heisst die Beschwerdeinstanz die Beschwerde gegen eine Verfügung über die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber gut und weist sie die Sache nicht ausnahmsweise an die Vorinstanz zurück, so muss sie: | ||||||
| der Beschwerdeführerin oder dem Beschwerdeführer eine Entschädigung zusprechen, wenn sachlich hinreichende Gründe für die ordentliche Kündigung oder wichtige Gründe für die fristlose Kündigung fehlen oder Verfahrensvorschriften verletzt worden sind; | ||||||
| die Fortzahlung des Lohnes bis zum Ablauf der ordentlichen Kündigungsfrist oder des befristeten Arbeitsvertrags anordnen, wenn im Fall einer fristlosen Kündigung wichtige Gründe fehlen; | ||||||
| das Arbeitsverhältnis bis zum Ablauf der ordentlichen Kündigungsfrist erstrecken, wenn Vorschriften über die Kündigungsfristen verletzt worden sind. | ||||||
| Die Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a wird von der Beschwerdeinstanz unter Würdigung aller Umstände festgelegt. Sie beträgt in der Regel mindestens sechs Monatslöhne und höchstens einen Jahreslohn. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). | ||||||
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8.2 Lorsque la résiliation est abusive en vertu de l'art. 336
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SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 336 [1] |
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| Die Kündigung eines Arbeitsverhältnisses ist missbräuchlich, wenn eine Partei sie ausspricht: | ||||||
| wegen einer Eigenschaft, die der anderen Partei kraft ihrer Persönlichkeit zusteht, es sei denn, diese Eigenschaft stehe in einem Zusammenhang mit dem Arbeitsverhältnis oder beeinträchtige wesentlich die Zusammenarbeit im Betrieb; | ||||||
| weil die andere Partei ein verfassungsmässiges Recht ausübt, es sei denn, die Rechtsausübung verletze eine Pflicht aus dem Arbeitsverhältnis oder beeinträchtige wesentlich die Zusammenarbeit im Betrieb; | ||||||
| ausschliesslich um die Entstehung von Ansprüchen der anderen Partei aus dem Arbeitsverhältnis zu vereiteln; | ||||||
| weil die andere Partei nach Treu und Glauben Ansprüche aus dem Arbeitsverhältnis geltend macht; | ||||||
| weil die andere Partei schweizerischen obligatorischen Militär- oder Schutzdienst oder schweizerischen Zivildienst leistet oder eine nicht freiwillig übernommene gesetzliche Pflicht erfüllt. | ||||||
| Die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber ist im Weiteren missbräuchlich, wenn sie ausgesprochen wird: | ||||||
| weil der Arbeitnehmer einem Arbeitnehmerverband angehört oder nicht angehört oder weil er eine gewerkschaftliche Tätigkeit rechtmässig ausübt; | ||||||
| während der Arbeitnehmer gewählter Arbeitnehmervertreter in einer betrieblichen oder in einer dem Unternehmen angeschlossenen Einrichtung ist, und der Arbeitgeber nicht beweisen kann, dass er einen begründeten Anlass zur Kündigung hatte; | ||||||
| im Rahmen einer Massenentlassung, ohne dass die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer, konsultiert worden sind (Art. 335f). | ||||||
| Der Schutz eines Arbeitnehmervertreters nach Absatz 2 Buchstabe b, dessen Mandat infolge Übergangs des Arbeitsverhältnisses endet (Art. 333), besteht so lange weiter, als das Mandat gedauert hätte, falls das Arbeitsverhältnis nicht übertragen worden wäre. [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 1988, in Kraft seit 1. Jan. 1989 (AS 1988 1472; BBl 1984 II 551). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des Zivildienstgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Okt. 1996 (AS 1996 1445; BBl 1994 III 1609). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1993, in Kraft seit 1. Mai 1994 (AS 1994 804; BBl 1993 I 805). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1993, in Kraft seit 1. Mai 1994 (AS 1994 804; BBl 1993 I 805). | ||||||
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 34c [1] Weiterbeschäftigung der angestellten Person |
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| Der Arbeitgeber bietet der angestellten Person die bisherige oder, wenn dies nicht möglich ist, eine zumutbare andere Arbeit an, wenn die Beschwerdeinstanz die Beschwerde gegen eine Verfügung über die Kündigung des Arbeitsverhältnisses aus einem der folgenden Gründe gutgeheissen hat: | ||||||
| Die Kündigung wurde ausgesprochen, weil die angestellte Person in guten Treuen eine Anzeige nach Artikel 22a Absatz 1 oder eine Meldung nach Artikel 22a Absatz 4 erstattet oder weil sie als Zeuge oder Zeugin ausgesagt hat. | ||||||
| Die Kündigung ist missbräuchlich nach Artikel 336 OR [2]. | ||||||
| Die Kündigung ist während eines in Artikel 336c Absatz 1 OR genannten Zeitraums ausgesprochen worden. | ||||||
| Die Kündigung ist diskriminierend nach Artikel 3 oder 4 des Gleichstellungsgesetzes vom 24. März 1995 [3]. | ||||||
| Die Beschwerdeinstanz spricht der angestellten Person bei einer Gutheissung der Beschwerde auf deren Gesuch hin anstelle einer Weiterbeschäftigung nach Absatz 1 eine Entschädigung von in der Regel mindestens sechs Monatslöhnen und höchstens einem Jahreslohn zu. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] SR 220 [3] SR 151.1 | ||||||
8.3 Avant de résilier le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, l'employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service (art. 19 al. 1
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 19 [1] Massnahmen bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses |
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| Der Arbeitgeber schöpft alle Möglichkeiten einer zumutbaren Weiterbeschäftigung aus, bevor er einer angestellten Person ohne deren Verschulden kündigt. | ||||||
| Kündigt der Arbeitgeber einer angestellten Person ohne deren Verschulden, so unterstützt er ihr berufliches Fortkommen. | ||||||
| Er richtet ihr eine Entschädigung aus, wenn: | ||||||
| sie in einem Beruf arbeitet, nach dem keine oder nur eine schwache Nachfrage besteht; | ||||||
| das Arbeitsverhältnis lange gedauert oder die Person ein bestimmtes Alter erreicht hat. | ||||||
| Die Ausführungsbestimmungen können für weiteres Personal oder bei Beendigung im gegenseitigen Einvernehmen eine Entschädigung vorsehen. | ||||||
| Die Höhe der Entschädigung entspricht mindestens einem Monatslohn und höchstens einem Jahreslohn. | ||||||
| Die Ausführungsbestimmungen: | ||||||
| legen den Rahmen für die Entschädigungen fest; | ||||||
| regeln die Kürzung, Aufhebung oder Rückerstattung der Entschädigung, wenn die betroffene Person ein anderes Arbeitsverhältnis eingeht. | ||||||
| Der Arbeitgeber kann die Entschädigung als einmaligen Betrag oder in Raten ausrichten. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). | ||||||
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 19 [1] Massnahmen bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses |
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| Der Arbeitgeber schöpft alle Möglichkeiten einer zumutbaren Weiterbeschäftigung aus, bevor er einer angestellten Person ohne deren Verschulden kündigt. | ||||||
| Kündigt der Arbeitgeber einer angestellten Person ohne deren Verschulden, so unterstützt er ihr berufliches Fortkommen. | ||||||
| Er richtet ihr eine Entschädigung aus, wenn: | ||||||
| sie in einem Beruf arbeitet, nach dem keine oder nur eine schwache Nachfrage besteht; | ||||||
| das Arbeitsverhältnis lange gedauert oder die Person ein bestimmtes Alter erreicht hat. | ||||||
| Die Ausführungsbestimmungen können für weiteres Personal oder bei Beendigung im gegenseitigen Einvernehmen eine Entschädigung vorsehen. | ||||||
| Die Höhe der Entschädigung entspricht mindestens einem Monatslohn und höchstens einem Jahreslohn. | ||||||
| Die Ausführungsbestimmungen: | ||||||
| legen den Rahmen für die Entschädigungen fest; | ||||||
| regeln die Kürzung, Aufhebung oder Rückerstattung der Entschädigung, wenn die betroffene Person ein anderes Arbeitsverhältnis eingeht. | ||||||
| Der Arbeitgeber kann die Entschädigung als einmaligen Betrag oder in Raten ausrichten. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). | ||||||
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SR 172.220.111.3 BPV Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) Art. 31 [1] Wegfall des Anspruchs auf Weiterbeschäftigung und auf Unterstützung des beruflichen Fortkommens bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses - (Art. 19 Abs. 1 und 2 BPG) |
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| Kein Anspruch auf Weiterbeschäftigung und Unterstützung des beruflichen Fortkommens nach Artikel 19 Absätze 1 und 2 BPG besteht: | ||||||
| bei der Auflösung von befristeten und unbefristeten Arbeitsverträgen aus einem Grund nach Artikel 10 Absatz 3 Buchstaben a-d und f BPG oder aus einem anderen sachlichen Grund, an dem die angestellte Person ein Verschulden trägt; | ||||||
| bei einer fristlosen Kündigung; | ||||||
| wenn der Versetzungspflicht unterstehende Angestellte auf das schweizerische Bürgerrecht freiwillig verzichten; | ||||||
| wenn einer Versetzungspflicht unterstehende Angestellte sich weigern, einer Versetzung Folge zu leisten. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Sept. 2025, in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 569). | ||||||
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 10 [1] Beendigung |
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| Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [2] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). | ||||||
| Die Ausführungsbestimmungen können: | ||||||
| für bestimmte Personalkategorien einen Altersrücktritt vor dem Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 AHVG festlegen; | ||||||
| die Beschäftigung über das ordentliche Rücktrittsalter hinaus vorsehen. | ||||||
| Der Arbeitgeber kann das unbefristete Arbeitsverhältnis aus sachlich hinreichenden Gründen ordentlich kündigen, insbesondere wegen: | ||||||
| Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten; | ||||||
| Mängeln in der Leistung oder im Verhalten; | ||||||
| mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten; | ||||||
| mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit; | ||||||
| schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann; | ||||||
| Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung. | ||||||
| Die Vertragsparteien können befristete und unbefristete Arbeitsverhältnisse aus wichtigen Gründen fristlos kündigen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] SR 831.10 | ||||||
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 34b [1] Beschwerdeentscheid bei Kündigungen |
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| Heisst die Beschwerdeinstanz die Beschwerde gegen eine Verfügung über die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber gut und weist sie die Sache nicht ausnahmsweise an die Vorinstanz zurück, so muss sie: | ||||||
| der Beschwerdeführerin oder dem Beschwerdeführer eine Entschädigung zusprechen, wenn sachlich hinreichende Gründe für die ordentliche Kündigung oder wichtige Gründe für die fristlose Kündigung fehlen oder Verfahrensvorschriften verletzt worden sind; | ||||||
| die Fortzahlung des Lohnes bis zum Ablauf der ordentlichen Kündigungsfrist oder des befristeten Arbeitsvertrags anordnen, wenn im Fall einer fristlosen Kündigung wichtige Gründe fehlen; | ||||||
| das Arbeitsverhältnis bis zum Ablauf der ordentlichen Kündigungsfrist erstrecken, wenn Vorschriften über die Kündigungsfristen verletzt worden sind. | ||||||
| Die Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a wird von der Beschwerdeinstanz unter Würdigung aller Umstände festgelegt. Sie beträgt in der Regel mindestens sechs Monatslöhne und höchstens einen Jahreslohn. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). | ||||||
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 34c [1] Weiterbeschäftigung der angestellten Person |
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| Der Arbeitgeber bietet der angestellten Person die bisherige oder, wenn dies nicht möglich ist, eine zumutbare andere Arbeit an, wenn die Beschwerdeinstanz die Beschwerde gegen eine Verfügung über die Kündigung des Arbeitsverhältnisses aus einem der folgenden Gründe gutgeheissen hat: | ||||||
| Die Kündigung wurde ausgesprochen, weil die angestellte Person in guten Treuen eine Anzeige nach Artikel 22a Absatz 1 oder eine Meldung nach Artikel 22a Absatz 4 erstattet oder weil sie als Zeuge oder Zeugin ausgesagt hat. | ||||||
| Die Kündigung ist missbräuchlich nach Artikel 336 OR [2]. | ||||||
| Die Kündigung ist während eines in Artikel 336c Absatz 1 OR genannten Zeitraums ausgesprochen worden. | ||||||
| Die Kündigung ist diskriminierend nach Artikel 3 oder 4 des Gleichstellungsgesetzes vom 24. März 1995 [3]. | ||||||
| Die Beschwerdeinstanz spricht der angestellten Person bei einer Gutheissung der Beschwerde auf deren Gesuch hin anstelle einer Weiterbeschäftigung nach Absatz 1 eine Entschädigung von in der Regel mindestens sechs Monatslöhnen und höchstens einem Jahreslohn zu. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] SR 220 [3] SR 151.1 | ||||||
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SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 19 [1] Massnahmen bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses |
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| Der Arbeitgeber schöpft alle Möglichkeiten einer zumutbaren Weiterbeschäftigung aus, bevor er einer angestellten Person ohne deren Verschulden kündigt. | ||||||
| Kündigt der Arbeitgeber einer angestellten Person ohne deren Verschulden, so unterstützt er ihr berufliches Fortkommen. | ||||||
| Er richtet ihr eine Entschädigung aus, wenn: | ||||||
| sie in einem Beruf arbeitet, nach dem keine oder nur eine schwache Nachfrage besteht; | ||||||
| das Arbeitsverhältnis lange gedauert oder die Person ein bestimmtes Alter erreicht hat. | ||||||
| Die Ausführungsbestimmungen können für weiteres Personal oder bei Beendigung im gegenseitigen Einvernehmen eine Entschädigung vorsehen. | ||||||
| Die Höhe der Entschädigung entspricht mindestens einem Monatslohn und höchstens einem Jahreslohn. | ||||||
| Die Ausführungsbestimmungen: | ||||||
| legen den Rahmen für die Entschädigungen fest; | ||||||
| regeln die Kürzung, Aufhebung oder Rückerstattung der Entschädigung, wenn die betroffene Person ein anderes Arbeitsverhältnis eingeht. | ||||||
| Der Arbeitgeber kann die Entschädigung als einmaligen Betrag oder in Raten ausrichten. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). | ||||||
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SR 172.220.111.3 BPV Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) Art. 78 Ausrichtung von Entschädigungen - (Art. 19 Abs. 3, 4 und 6 Bst. b BPG) [1] |
||||||
| Eine Entschädigung nach Artikel 19 Absatz 3 BPG erhalten: [2] | ||||||
| Angestellte in Monopolberufen sowie Angestellte mit sehr spezialisierter Funktion; | ||||||
| Angestellte, deren Arbeitsverhältnis bei einer oder mehreren Verwaltungseinheiten nach Artikel 1 ununterbrochen 20 Jahre gedauert hat; | ||||||
| Angestellte, die über 50-jährig sind; | ||||||
| Angestellte, die über 40-jährig sind oder während mindestens zehn Jahren bei Verwaltungseinheiten nach Artikel 1 angestellt waren und deren Arbeitsverhältnis infolge Umstrukturierungen und Reorganisationen aufgelöst wird. | ||||||
| Entschädigungen nach Artikel 19 Absatz 4 BPG können bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses ausgerichtet werden: [5] | ||||||
| den Staatssekretären und Staatssekretärinnen; | ||||||
| den Amtsdirektoren und Amtsdirektorinnen; | ||||||
| den höheren Stabsoffizieren; | ||||||
| den Generalsekretären und Generalsekretärinnen der Departemente; | ||||||
| den Informationschefs und Informationschefinnen der Departemente; | ||||||
| den Vizekanzlern und Vizekanzlerinnen der Bundeskanzlei; | ||||||
| den persönlichen Mitarbeitern und Mitarbeiterinnen der Departementschefs und Departementschefinnen; | ||||||
| in Einzelfällen weiteren höheren Kaderangehörigen; | ||||||
| den Angestellten, mit denen eine Anstellungsbedingung nach Artikel 26 Absatz 6 vereinbart wurde; | ||||||
| ... | ||||||
| dem Personal der DEZA. | ||||||
| Die Entschädigungen nach den Absätzen 1 und 2 können auch bei Beendigung des Arbeitsverhältnisses im gegenseitigen Einvernehmen ausgerichtet werden. [7] | ||||||
| Keine Entschädigung wird an Personen ausgerichtet: | ||||||
| die bei einem Arbeitgeber nach Artikel 3 BPG weiterbeschäftigt werden; | ||||||
| deren Arbeitsverhältnis nach Ablauf der Fristen gemäss Artikel 31a wegen mangelnder Eignung oder Tauglichkeit aufgelöst wird; | ||||||
| deren Arbeitsverhältnis nach Artikel 31 aufgelöst wird; | ||||||
| deren Arbeitsverhältnis aus betrieblichen oder personalpolitischen Gründen einvernehmlich aufgelöst wurde und denen der Arbeitgeber Leistungen nach Artikel 106 erbringt; | ||||||
| die Leistungen bei vorzeitiger Pensionierung nach Artikel 105b beziehen. | ||||||
| ... [11] | ||||||
| ... [12] | ||||||
| Das EFD erhebt einmal pro Jahr die Daten der Fälle, in denen eine Entschädigung nach den Absätzen 1-2bis ausgerichtet wurde und in den vergangenen 12 Monaten ein neues Arbeitsverhältnis bei einem Arbeitgeber nach Artikel 1 Absatz 1 begründet wurde. Es informiert die Verwaltungseinheiten über die ausgerichteten Entschädigungen. [13] | ||||||
| Wird die Entschädigung in Raten ausgerichtet, so muss sie spätestens 12 Monate nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses vollständig ausgerichtet sein. [14] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 22. Nov. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6737). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1515). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1515). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 12. Okt. 2016, in Kraft seit 1. Dez. 2016 (AS 2016 3637). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1515). [6] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 12. Okt. 2016, mit Wirkung seit 1. Dez. 2016 (AS 2016 3637). [7] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. Nov. 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2010 (AS 2009 6417). [8] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 2. Dez. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4507). [9] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 2. Dez. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4507). [10] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 22. Nov. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6737). [11] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 3. Sept. 2025, mit Wirkung seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 569). [12] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 19. Okt. 2022 (AS 2022 616). Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 3. Sept. 2025, mit Wirkung seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 569). [13] Ursprünglich: Abs. 4bis. Eingefügt durch Ziff. I der V vom 13. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3803). [14] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 22. Dez. 2004 (AS 2005 3). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Juni 2015, in Kraft seit 1. Aug. 2015 (AS 2015 2243). | ||||||
9.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la décision de résiliation du 26 juillet 2021 se fonde sur des motifs objectivement suffisants, n'est pas abusive et qu'elle a été prise en respect des règles procédures idoines. L'autorité inférieure a constaté les faits pertinents de manière complète et rien ne permet de conclure que la décision serait inopportune. En conséquence, la décision attaquée est confirmée en tout point et le recours, mal fondé, doit être entièrement rejeté.
10.
10.1 Conformément à l'art. 34 al. 2
|
SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 34 Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis |
||||||
| Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung. | ||||||
| Versetzungsentscheide oder andere dienstliche Anweisungen an das einer Versetzungspflicht unterstehende Personal gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstaben a und cbis stellen keine beschwerdefähigen Verfügungen dar. [1] | ||||||
| Das erstinstanzliche Verfahren sowie das Beschwerdeverfahren nach Artikel 36 sind kostenlos, ausser bei Mutwilligkeit. [2] | ||||||
| Abgewiesene Stellenbewerberinnen und Stellenbewerber haben keinen Anspruch auf den Erlass einer anfechtbaren Verfügung. [3] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). | ||||||
10.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64 |
||||||
| Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. | ||||||
| Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann. | ||||||
| Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat. | ||||||
| Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt. | ||||||
| Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
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PA, art. 7 ss
|
SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz |
||||||
| Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. | ||||||
| Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. | ||||||
| Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. | ||||||
| Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. | ||||||
| Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945). | ||||||
|
SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz |
||||||
| Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. | ||||||
| Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. | ||||||
| Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. | ||||||
| Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. | ||||||
| Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945). | ||||||
(le dispositif est porté en page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au Secrétariat général du Département fédéral des finances.
L'indication des voies de droit se trouvent à la page suivante.
Le président du collège :
Le greffier :
Jérôme Candrian
Sébastien Gaeschlin
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 82 Grundsatz |
||||||
| Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden: | ||||||
| gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts; | ||||||
| gegen kantonale Erlasse; | ||||||
| betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide |
||||||
| Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 48 Einhaltung |
||||||
| Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. | ||||||
| Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. [1] | ||||||
| Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln. | ||||||
| Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften |
||||||
| Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. | ||||||
| Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1] | ||||||
| In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3] | ||||||
| Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. | ||||||
| Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: | ||||||
| das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; | ||||||
| die Art und Weise der Übermittlung; | ||||||
| die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5] | ||||||
| Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. | ||||||
| Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. | ||||||
| Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). | ||||||
Expédition :
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Le présent arrêt est adressé :
au recourant (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (recommandé)
au Département fédéral des finances DFF (acte judiciaire)
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Répertoire des lois
CC 2
CO 321 a
CO 336
CO 336 c
CP 314
CP 322 quater
CP 322 sexies
Cst 5
Cst 29
FITAF 7
LPers 1
LPers 6
LPers 10
LPers 19
LPers 20
LPers 21
LPers 22
LPers 22 a
LPers 23
LPers 34
LPers 34 b
LPers 34 c
LPers 36
LTAF 32
LTAF 37
LTF 42
LTF 48
LTF 82
LTF 90
OPers 30 a
OPers 31
OPers 78
PA 5
PA 7
PA 12
PA 13
PA 29
PA 33
PA 48
PA 49
PA 50
PA 52
PA 62
PA 64
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 2 |
||||||
| Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. | ||||||
| L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 321a |
||||||
| Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. | ||||||
| Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail. | ||||||
| Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur. | ||||||
| Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 336 [1] |
||||||
| Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie: | ||||||
| pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise; | ||||||
| en raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit constitutionnel, à moins que l'exercice de ce droit ne viole une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise; | ||||||
| seulement afin d'empêcher la naissance de prétentions juridiques de l'autre partie, résultant du contrat de travail; | ||||||
| parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail; | ||||||
| parce que l'autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou parce qu'elle accomplit une obligation légale lui incombant sans qu'elle ait demandé de l'assumer. | ||||||
| Est également abusif le congé donné par l'employeur: | ||||||
| en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale; | ||||||
| pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution liée à l'entreprise et que l'employeur ne peut prouver qu'il avait un motif justifié de résiliation. | ||||||
| sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335f). | ||||||
| Dans les cas prévus à l'al. 2, let. b, la protection du représentant des travailleurs dont le mandat a pris fin en raison d'un transfert des rapports de travail (art. 333) est maintenue jusqu'au moment où ce mandat aurait expiré si le transfert n'avait pas eu lieu. [4] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1472; FF 1984 II 574). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757). | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 336c [1] |
||||||
| Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat: | ||||||
| pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze [3] jours; | ||||||
| pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service; | ||||||
| pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement; | ||||||
| avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2; | ||||||
| tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir; | ||||||
| pendant le congé prévu à l'art. 329gbis; | ||||||
| entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c; | ||||||
| pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale. | ||||||
| Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période [8], ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période. | ||||||
| Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1472; FF 1984 II 574). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [3] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 288; FF 2019 141). [5] Introduite par l'annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 680; FF 2022 2515, 2742). [6] Anciennement let. cbis puis cter. Introduite par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). [7] Introduite par l'annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 680; FF 2022 2515, 2742). [8] Rectifié par la Commission de rédaction le 10 nov. 1988. | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 314 [1] |
||||||
| Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 322quater [1] |
||||||
| Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 322sexies [1] |
||||||
| Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433). | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit |
||||||
| Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. | ||||||
| L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. | ||||||
| Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. | ||||||
| La Confédération et les cantons respectent le droit international. | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 29 Garanties générales de procédure |
||||||
| Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. | ||||||
| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. | ||||||
|
RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe |
||||||
| La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. | ||||||
| Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. | ||||||
| Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. | ||||||
| Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. | ||||||
| L'art. 6a s'applique par analogie. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945). | ||||||
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RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 1 Objet |
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| La présente loi régit les rapports de travail entre la Confédération et son personnel. | ||||||
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RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 6 Droit applicable |
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| Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation. | ||||||
| Si la présente loi et d'autres lois fédérales n'en disposent pas autrement, les dispositions pertinentes du code des obligations (CO) [1] s'appliquent par analogie aux rapports de travail. [2] | ||||||
| Les dispositions d'exécution (art. 37), en particulier la convention collective de travail (art. 38) et le contrat de travail (art. 8), réglementent en détail les rapports de travail dans les limites de l'al. 2. | ||||||
| S'il y a contradiction entre les dispositions d'exécution et le contrat de travail ou entre la convention collective de travail et le contrat de travail, la disposition la plus favorable à l'employé est applicable. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut soumettre au CO certaines catégories de personnel, notamment le personnel auxiliaire et les stagiaires, lorsque cette mesure se justifie. Il peut édicter des règles minimales applicables à ces rapports de travail. [3] | ||||||
| Dans des cas particuliers dûment justifiés, l'employeur peut soumettre des employés au CO. | ||||||
| En cas de litige découlant des rapports de travail du personnel soumis au CO, les tribunaux civils sont compétents. | ||||||
| [1] RS 220 [2] Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 18 mars 2015, publié le 9 avr. 2015, ne concerne que le texte italien (RO 2015 1021). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). | ||||||
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RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 10 [1] Fin des rapports de travail |
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| Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) [2]. | ||||||
| Les dispositions d'exécution peuvent: | ||||||
| arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite inférieur à celui que prévoit l'art. 21 LAVS; | ||||||
| prévoir une activité allant au-delà de l'âge ordinaire de la retraite. | ||||||
| L'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants: | ||||||
| violation d'obligations légales ou contractuelles importantes; | ||||||
| manquements dans les prestations ou dans le comportement; | ||||||
| aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail; | ||||||
| mauvaise volonté de l'employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui; | ||||||
| impératifs économiques ou impératifs d'exploitation majeurs, dans la mesure où l'employeur ne peut proposer à l'employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui; | ||||||
| non-satisfaction de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail. | ||||||
| Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). [2] RS 831.10 | ||||||
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RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 19 [1] Mesures en cas de résiliation du contrat de travail |
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| Avant de résilier le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, l'employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service. | ||||||
| Si l'employeur résilie le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, il soutient ce dernier dans sa transition professionnelle. | ||||||
| L'employeur verse une indemnité à l'employé si ce dernier: | ||||||
| travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante; | ||||||
| est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé. | ||||||
| Les dispositions d'exécution peuvent prévoir le versement d'une indemnité à d'autres employés que ceux visés à l'al. 3 ou lorsque les rapports de travail prennent fin d'un commun accord. | ||||||
| Le montant de l'indemnité correspond au moins à un salaire mensuel et au plus à un salaire annuel. | ||||||
| Les dispositions d'exécution: | ||||||
| fixent la fourchette dans laquelle se situe l'indemnité; | ||||||
| réglementent la réduction, la suppression ou la restitution de l'indemnité pour le cas où l'employé concerné a conclu un autre contrat de travail. | ||||||
| L'employeur peut allouer l'indemnité sous la forme d'un versement unique ou en tranches. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). | ||||||
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RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 20 Défense des intérêts de l'employeur |
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| L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. | ||||||
| Pendant la durée du contrat, l'employé ne peut exercer pour un tiers une activité rémunérée que dans la mesure où il ne viole pas son devoir de fidélité. | ||||||
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RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 21 Obligations du personnel |
||||||
| Les dispositions d'exécution peuvent prévoir que l'employé doit, si sa fonction l'exige: | ||||||
| résider en un lieu donné ou être transféré dans un autre lieu de travail; | ||||||
| occuper un appartement de fonction; les dispositions d'exécution peuvent réglementer les rapports juridiques à des conditions pouvant déroger à la législation sur le droit de bail; | ||||||
| utiliser des instruments, des vêtements de travail et des équipements de sécurité déterminés; | ||||||
| être transféré dans d'autres fonctions ou d'autres domaines d'activité, pour autant que l'employé soit soumis à la discipline des transferts en vertu de la let. a; | ||||||
| participer à des mesures destinées à assurer son retour au travail après une absence pour cause de maladie ou d'accident. | ||||||
| Les dispositions d'exécution peuvent imposer à l'employé de remettre à la Confédération tout ou partie du revenu provenant d'activités exercées au profit de tiers lorsque celles-ci procèdent du contrat de travail. | ||||||
| L'employé ne doit ni accepter, ni solliciter ou se faire promettre des dons ou autres avantages pour lui-même ou pour d'autres personnes dans l'exercice d'activités procédant du contrat de travail. | ||||||
| Il est interdit au personnel d'exercer une fonction officielle pour un État étranger ainsi que d'accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). | ||||||
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RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 22 Secret professionnel, secret d'affaires et secret de fonction |
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| Le personnel est soumis au secret professionnel, au secret d'affaires et au secret de fonction. | ||||||
| Les dispositions d'exécution réglementent l'obligation de garder le secret, en complément de la législation spéciale. | ||||||
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RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 22a [1] Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection |
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| Les employés sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs ou au Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivis d'office dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalés dans l'exercice de leur fonction. | ||||||
| Les obligations de dénoncer prévues par d'autres lois fédérales sont réservées. | ||||||
| Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168 et 169 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 [2] ne sont pas soumises à l'obligation de dénoncer. | ||||||
| Les employés ont le droit de signaler au Contrôle fédéral des finances les autres irrégularités dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalées dans l'exercice de leur fonction. Le Contrôle fédéral des finances établit les faits et prend les mesures nécessaires. | ||||||
| Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi, dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ou pour avoir déposé comme témoin. | ||||||
| [1] Introduit par l'annexe ch. II 4 de la L du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [2] RS 312.0 | ||||||
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RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 23 Activité accessoire |
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| Les dispositions d'exécution peuvent subordonner à une autorisation l'exercice d'activités et de charges publiques déterminées dans la mesure où elles risquent de compromettre l'exécution des tâches. | ||||||
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RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail |
||||||
| Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision. | ||||||
| Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours. [1] | ||||||
| La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire. [2] | ||||||
| Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue. [3] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). | ||||||
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RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 34b [1] Décision sur recours en cas de licenciement |
||||||
| Si l'instance de recours approuve le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail prise par l'employeur et que, exceptionnellement, elle ne renvoie pas le dossier à l'instance précédente, elle est tenue: | ||||||
| d'allouer une indemnité au recourant s'il y a eu résiliation ordinaire en l'absence de motifs objectivement suffisants ou résiliation immédiate en l'absence de justes motifs, ou si les règles de procédure n'ont pas été respectées; | ||||||
| d'ordonner le versement du salaire jusqu'à l'expiration du délai de congé ordinaire ou du contrat de travail de durée déterminée s'il y a eu résiliation immédiate en l'absence de justes motifs; | ||||||
| de prolonger les rapports de travail jusqu'à l'expiration du délai de congé ordinaire si les dispositions relatives aux délais de congé n'ont pas été respectées. | ||||||
| L'instance de recours fixe l'indemnité visée à l'al. 1, let. a, en tenant compte des circonstances. Le montant de l'indemnité correspond en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). | ||||||
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RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 34c [1] Réintégration de l'employé |
||||||
| L'employeur propose à l'employé de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait ou, si cela est impossible, lui propose un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui lorsque l'instance de recours a admis le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail parce que la résiliation: | ||||||
| était motivée par le fait que l'employé avait, de bonne foi, dénoncé une infraction en vertu de l'art. 22a, al. 1, ou signalé une irrégularité en vertu de l'art. 22a, al. 4, ou qu'il avait déposé comme témoin; | ||||||
| était abusive en vertu de l'art. 336 CO [2]; | ||||||
| avait été prononcée pendant une des périodes visées à l'art. 336c, al. 1, CO; | ||||||
| était discriminatoire en vertu des art. 3 ou 4 de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité [3]. | ||||||
| Si le recours est admis et que l'employé en fait la demande, l'instance de recours lui accorde une indemnité correspondant en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus en lieu et place de la réintégration visée à l'al. 1. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). [2] RS 220 [3] RS 151.1 | ||||||
|
RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 36 [1] Instances judiciaires de recours |
||||||
| Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur. [2] | ||||||
| Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [3]. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule. | ||||||
| Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. | ||||||
| Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 12 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). [3] RS 173.32 | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions |
||||||
| Le recours est irrecevable contre: | ||||||
| les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; | ||||||
| les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; | ||||||
| les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; | ||||||
| ... | ||||||
| les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets. | ||||||
| l'autorisation générale des installations nucléaires; | ||||||
| l'approbation du programme de gestion des déchets; | ||||||
| la fermeture de dépôts en profondeur; | ||||||
| la preuve de l'évacuation des déchets. | ||||||
| les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; | ||||||
| les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; | ||||||
| les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; | ||||||
| les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); | ||||||
| les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. | ||||||
| Le recours est également irrecevable contre: | ||||||
| les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; | ||||||
| les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. | ||||||
| [1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577). | ||||||
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RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 37 Principe |
||||||
| La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA [1], pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires |
||||||
| Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. | ||||||
| Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1] | ||||||
| Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3] | ||||||
| Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. | ||||||
| En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: | ||||||
| le format du mémoire et des pièces jointes; | ||||||
| les modalités de la transmission; | ||||||
| les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5] | ||||||
| Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. | ||||||
| Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. | ||||||
| Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 48 Observation |
||||||
| Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. | ||||||
| En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission. [1] | ||||||
| Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral. | ||||||
| Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 82 Principe |
||||||
| Le Tribunal fédéral connaît des recours: | ||||||
| contre les décisions rendues dans des causes de droit public; | ||||||
| contre les actes normatifs cantonaux; | ||||||
| qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 90 Décisions finales |
||||||
| Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. | ||||||
|
RS 172.220.111.3 OPers Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) Art. 30a [1] Délais de congé - (art. 12, al. 2, LPers) |
||||||
| Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être résilié moyennant un délai de congé de sept jours. | ||||||
| Après la période d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être résilié pour la fin d'un mois. Les délais de congé sont les suivants: | ||||||
| deux mois durant la première année de service; | ||||||
| trois mois de la deuxième à la neuvième année de service; | ||||||
| quatre mois à partir de la dixième année de service. | ||||||
| Si, après la période d'essai, l'employeur résilie le contrat de travail d'un employé exerçant une profession pour laquelle la demande est faible ou inexistante ou qui ne peut être exercée que dans une unité administrative au sens de l'art. 1, al. 1 (professions dites de monopole), les délais de congé selon l'al. 2 sont prolongés: | ||||||
| d'un mois de la première à la neuvième année de service; | ||||||
| de deux mois à partir de la dixième année de service. | ||||||
| Dans des cas particuliers, l'employeur peut accorder à l'employé un délai de congé plus court si aucun intérêt majeur ne s'y oppose. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de l'O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). | ||||||
|
RS 172.220.111.3 OPers Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) Art. 31 [1] Suppression du droit au maintien en emploi et au soutien à la transition professionnelle en cas de résiliation des rapports de travail - (art. 19, al. 1 et 2, LPers) |
||||||
| Il n'existe aucun droit au maintien en emploi et au soutien à la transition professionnelle au sens de l'art. 19, al. 1 et 2, LPers dans les cas suivants: | ||||||
| le contrat de travail de durée déterminée ou indéterminée est résilié pour l'un des motifs visés à l'art. 10, al. 3, let. a à d et f, LPers ou pour un autre motif objectif imputable à une faute de l'employé; | ||||||
| le contrat de travail est résilié avec effet immédiat; | ||||||
| un employé soumis à la discipline des transferts renonce de son propre gré à la nationalité suisse; | ||||||
| un employé soumis à la discipline des transferts refuse d'être transféré. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 569). | ||||||
|
RS 172.220.111.3 OPers Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) Art. 78 Versement d'indemnités - (art. 19, al. 3, 4 et 6, let. b, LPers) [1] |
||||||
| Reçoivent l'indemnité visée à l'art. 19, al. 3, LPers: [2] | ||||||
| les employés exerçant une profession de monopole et les employés occupant une fonction très spécialisée; | ||||||
| les employés qui ont travaillé pendant 20 ans sans interruption dans une ou plusieurs des unités administratives au sens de l'art. 1; | ||||||
| les employés qui ont plus de 50 ans; | ||||||
| les employés qui ont plus de 40 ans ou qui ont travaillé pendant au moins dix ans dans des unités administratives visées à l'art. 1 et dont les rapports de travail sont résiliés pour cause de restructuration ou de réorganisation. | ||||||
| Les indemnités visées à l'art. 19, al. 4, LPers peuvent être versées lors de la résiliation du contrat de travail: [7] | ||||||
| aux secrétaires d'État; | ||||||
| aux directeurs d'office; | ||||||
| aux officiers généraux; | ||||||
| aux secrétaires généraux des départements; | ||||||
| aux chefs des services d'information des départements; | ||||||
| aux vice-chanceliers de la Confédération; | ||||||
| aux collaborateurs personnels des chefs de départements; | ||||||
| à d'autres cadres supérieurs, dans des cas particuliers; | ||||||
| aux employés dans le contrat de travail desquels est fixée une condition d'engagement visée à l'art. 26, al. 6; | ||||||
| ... | ||||||
| au personnel de la DDC. | ||||||
| Les indemnités visées aux al. 1 et 2 peuvent également être versées lorsque la cessation des rapports de travail intervient d'un commun accord. [9] | ||||||
| Aucune indemnité n'est versée aux personnes: | ||||||
| qui trouvent un emploi auprès d'un des employeurs définis à l'art. 3 LPers; | ||||||
| dont le contrat de travail est résilié au terme des délais fixés à l'art. 31a, al. 1, pour cause d'aptitude ou de capacité insuffisante; | ||||||
| dont le contrat de travail est résilié en application de l'art. 31; | ||||||
| dont le contrat de travail est résilié d'un commun accord pour des raisons d'exploitation ou de politique du personnel et à qui l'employeur verse des prestations au sens de l'art. 106; [12] | ||||||
| qui perçoivent des prestations en cas de retraite anticipée selon l'art. 105b. | ||||||
| ... [14] | ||||||
| ... [15] | ||||||
| Le DFF recueille une fois par an les données concernant les cas où une des indemnités visées aux al. 1 à 2bis a été versée et où de nouveaux rapports de travail avec un des employeurs visés à l'art. 1, al. 1, ont été conclus au cours des douze derniers mois. Il informe les unités administratives du montant des indemnités versées. [16] | ||||||
| Si l'indemnité est allouée sous la forme d'un versement en tranches, le montant intégral doit avoir été versé au plus tard douze mois après la fin des rapports de travail. [17] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 569). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 569). [6] Introduite par le ch. I de l'O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). [8] Abrogée par le ch. I de l'O du 12 oct. 2016, avec effet au 1er déc. 2016 (RO 2016 3637). [9] Introduit par le ch. I de l'O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6417). [10] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4507). [11] Introduite par le ch. I de l'O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4507). [12] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6417). [13] Introduite par le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737). [14] Abrogé par le ch. I de l'O du 3 sept. 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 569). [15] Introduit par le ch. I de l'O du 19 oct. 2022 (RO 2022 616). Abrogé par le ch. I de l'O du 3 sept. 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 569) [16] Anciennement al. 4bis. Introduit par le ch. I de l'O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803). [17] Introduit par le ch. I de l'O du 22 déc. 2004 (RO 2005 3). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5 |
||||||
| Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: | ||||||
| de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; | ||||||
| de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; | ||||||
| de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. | ||||||
| Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1] | ||||||
| Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 7 |
||||||
| L'autorité examine d'office si elle est compétente. | ||||||
| La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 12 |
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| L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après: | ||||||
| documents; | ||||||
| renseignements des parties; | ||||||
| renseignements ou témoignages de tiers; | ||||||
| visite des lieux; | ||||||
| expertises. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 13 |
||||||
| Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: | ||||||
| dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes; | ||||||
| dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes; | ||||||
| en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler. | ||||||
| L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats [1]. [2] | ||||||
| L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles. | ||||||
| [1] RS 935.61 [2] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 29 |
||||||
| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 33 |
||||||
| L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. | ||||||
| Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1] |
||||||
| A qualité pour recourir quiconque: | ||||||
| a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; | ||||||
| est spécialement atteint par la décision attaquée, et | ||||||
| a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. | ||||||
| A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 49 |
||||||
| Le recourant peut invoquer: | ||||||
| la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; | ||||||
| la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; | ||||||
| l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 50 [1] |
||||||
| Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. | ||||||
| Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 52 |
||||||
| Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. | ||||||
| Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. | ||||||
| Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 62 |
||||||
| L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. | ||||||
| Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse. | ||||||
| Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer. | ||||||
| Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 64 |
||||||
| L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. | ||||||
| Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. | ||||||
| Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. | ||||||
| La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. | ||||||
| Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. [1] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [3] sont réservés. [4] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). | ||||||
Répertoire ATF
Décisions dès 2000
BVGer
A-1112/2021A-169/2018A-1754/2017A-1831/2016A-1843/2021A-2632/2020A-2846/2016A-2946/2021A-3148/2017A-4047/2018A-4054/2015A-4076/2021A-448/2020A-4663/2019A-4792/2010A-4913/2016A-5059/2018A-5218/2013A-5307/2018A-5420/2015A-5721/2018A-5813/2016A-612/2015A-615/2018A-6428/2015A-6432/2018A-6723/2013A-680/2022A-7006/2015A-969/2014B-5113/2011C-261/2006