A-1843/2021 - 2021-12-06 - öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund) - fin des rapports de travail; résiliation avec effet immédiat

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1843/2021

Arrêt du 6 décembre 2021

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Maurizio Greppi, Christine Ackermann, juges,

Julien Delaye, greffier.

A._______,
Parties représenté parle
Syndicat du personnel des transports (SEV),
recourant,

contre

Chemins de fer fédéraux suisses CFF,
autorité inférieure.

Objet Fin des rapports de travail ; résiliation avec effet immédiat.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : l'employé), né le (...) 1977, est entré au service des Chemins de fer fédéraux suisses CFF (ci-après : les CFF ou l'employeur) le (...) 1996. Il occupait le poste d'agent de nettoyage professionnel. Son travail consistait notamment à assurer les travaux de nettoyage des structures d'accueil du réseau, ainsi que l'utilisation appropriée et l'entretien quotidien des machines de nettoyage et de travail. Son lieu de travail était à S._______.

B.

B.a Le 16 novembre 2020, le service d'enquête interne des CFF a été mandaté par le service de sécurité pour procéder à une enquête à la suite d'observations faites sur les enregistrements vidéo d'un distributeur automatique de billets en gare de S._______ reçus de la part du service de vidéosurveillance.

B.b Dans le cadre de cette enquête, l'employé a été soupçonné d'avoir manipulé des distributeurs automatiques de billets et d'avoir effectué des opérations illicites rappelant la technique du « cash trapping », c'est à dire d'avoir fait en sorte que les distributeurs automatiques ne restituent pas l'argent sortant de la machine aux utilisateurs.

C.

C.a L'employeur a invité l'employé à une audition, le 23 février 2021, en présence de son supérieur hiérarchique, d'un représentant du service des ressources humaines et d'un représentant du service juridique. Durant cette audition, l'employé a été confronté aux extraits vidéo et captures d'écran montrant les faits qui lui étaient reprochés et ce dernier a eu la possibilité de s'expliquer. Le même jour, l'employé a été suspendu préventivement le temps de l'enquête.

C.b Le 3 mars 2021, l'employeur a entendu l'un des collègues de travail de l'employé et a clos son enquête.

D.

D.a En date du 5 mars 2021, les CFF ont adressé à l'employé un projet de décision de résiliation immédiate des rapports de travail et lui ont imparti un délai pour se déterminer. Les CFF lui reprochaient de n'avoir pas pu dire exactement quand et à qui il avait rendu l'argent sorti des distributeurs automatiques de billets et de n'avoir pas pu expliquer pourquoi il cachait systématiquement la caméra de surveillance de ces distributeurs. Les CFF estiment que les explications fournies n'étaient pas cohérentes et qu'elles ont confirmé leurs soupçons initiaux. Les CFF ont ainsi considéré que le comportement et l'attitude de l'employé avaient été inacceptables et qu'il avait, de façon répétée, gravement enfreint son devoir de diligence, de sorte qu'une résiliation immédiate des rapports de travail se justifiait.

D.b L'employé s'est déterminé le 11 mars 2021 sur le projet de décision de résiliation immédiate des rapports de travail. Il a rappelé n'avoir pas d'antécédent disciplinaire permettant de douter ni de sa probité ni de la qualité de ses prestations. Il s'est étonné du temps nécessaire pour procéder à son audition et a estimé qu'il ne pouvait pas lui être reproché des réponses évasives trois mois après les faits. Il a relevé que les extraits vidéo ne démontraient pas explicitement qu'il avait pris de l'argent des distributeurs automatiques de billets. Il a estimé que la procédure d'investigation avait été très sommaire et que certains témoins auraient dû être entendus. Il a sollicité que soient produites au dossier les quittances permettant de démontrer que de l'argent a été remis au guichet aux dates où les faits reprochés se sont produits. Il s'est plaint enfin de la surveillance générale et systématique des usagers de la gare et que certains enregistrements le montrent en civil. Il a ainsi conclu qu'en l'absence de toute preuve incontestable d'un comportement délictueux de sa part, le doute devait lui profiter et qu'une mesure de licenciement avec effet immédiat n'était pas proportionnée eu égard à son ancienneté, à l'absence de toute procédure disciplinaire par le passé et à ses évaluations annuelles.

E.
Par décision du 16 mars 2021, les CFF ont informé l'employé qu'ils résiliaient les rapports de travail avec effet immédiat pour les motifs évoqués dans leur projet de décision et que les déterminations du recourant n'apportaient aucun élément susceptible de modifier leur intention.

F.
L'employé (ci-après également : le recourant) a formé recours, le 20 avril 2021, contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral.

Il conclut à l'admission de son recours, à ce que le Tribunal reconnaisse l'absence de justes motifs à l'appui de son licenciement et à ce qu'il fasse application de l'art. 183 al. 1 let. a et b de la convention collective de travail.

G.
Par mémoire de réponse du 25 juin 2020, les CFF (ci-après également : l'autorité inférieure) ont conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. Ils ont indiqué que les enregistrements vidéo des distributeurs automatiques de billets pouvaient être produits à la demande du Tribunal.

H.
Sur demande du Tribunal, l'autorité inférieure a produit, le 16 juillet 2021, les enregistrements vidéo des distributeurs automatiques de billets concernés. Le support électronique remis par l'autorité inférieure contient 31 enregistrements vidéo, provenant de deux distributeurs automatiques de billets différents et datés du 1er novembre 2020 au 4 décembre 2020.

I.
Le 27 juillet 2021, le Tribunal a visionné les enregistrements vidéo précités en avançant, par endroit, image par image. Les constatations du Tribunal ont fait l'objet d'un procès-verbal qui a été remis aux parties par ordonnance du 28 juillet 2021. Le Tribunal a également transmis au recourant une copie des enregistrements vidéo.

J.
Par courrier du 2 septembre 2021, l'autorité inférieure a fait part de ses observations sur le procès-verbal et sur le contenu des enregistrements vidéo. Le recourant, quant à lui, ne s'est pas déterminé dans le délai fixé par ordonnance du 28 juillet 2021.

K.
En date du 13 octobre 2021, le recourant a transmis ses remarques finales.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] ainsi qu'art. 2 al. 1 let. d et 36 al. 1 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [LPers, RS 172.220.1]).

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 22 , 22a al. 1 , 50 et 52 al. 1 PA) sont en outre respectées.

1.3 Le recours est partant recevable.

2.
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).

2.1 Le Tribunal administratif fédéral fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du TAF A-379/2016 du 8 septembre 2016 consid. 2.2). En matière de droit du personnel, le Tribunal examine avec retenue les questions ayant trait à l'appréciation des prestations des employés, à l'organisation de l'administration, aux problèmes liés à la collaboration au sein du service ou aux relations de confiance. Il ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité administrative. Cette réserve n'empêche pas le Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement inopportune (cf. ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêt du TAF A-3750/2016 du 7 février 2017 consid. 1.4.1 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, no 2.160).

2.2 La procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que l'autorité administrative constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens idoines (art. 12 PA). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire : le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA ; cf. Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, no 142). La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est également régie par la maxime inquisitoire en vertu de l'art. 37 LTAF. Celle-ci est cependant quelque peu tempérée, notamment en raison du fait qu'il ne s'agit, dans ce cas, pas d'un établissement des faits ab ovo. Il convient de tenir compte de l'état de fait déjà établi par l'autorité inférieure. Dans ce sens, le principe inquisitoire est une obligation de vérifier d'office les faits constatés par l'autorité inférieure plus que de les établir (cf. arrêts du TAF A-5584/2008 du 11 juin 2010 consid. 1.2.1 et A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 1.3.2).

2.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., no 2.165). Il se limite, en principe, aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2).

3.
La loi sur le personnel de la Confédération régit les rapports de travail entre la Confédération et son personnel (art. 1 LPers). Elle s'applique également au personnel des CFF (art. 15 al. 1 de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [LCFF, RS 742.31] et 2 al. 1 let. d LPers).

3.1 A teneur de l'art. 15 al. 2 LCFF, le Conseil fédéral peut autoriser les CFF à modifier ou compléter les rapports de service dans des conventions collectives de travail. Selon l'art. 38 al. 1 LPers, les CFF ont la compétence de conclure une convention collective de travail avec les associations du personnel pour leur domaine d'activité.

Sur cette base, plusieurs conventions collectives de travail ont été ainsi successivement conclues, notamment les CCT CFF 2004, 2007, 2011 et 2015. Une nouvelle convention collective de travail (CCT 2019) est entrée en vigueur le 1er mai 2019. La CCT 2019 est une convention de droit public (art. 1 al. 1 CCT 2019). Le Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) est applicable à titre subsidiaire (art. 1 al. 3 CCT 2019).

3.2 Selon l'art. 10 al. 4 LPers, les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée (art. 10 al. 4 LPers).

Si l'instance de recours admet le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail prise par l'employeur et que, exceptionnellement, elle ne renvoie pas le dossier à l'instance précédente, elle est tenue d'allouer une indemnité au recourant s'il y a notamment eu une résiliation immédiate en l'absence de justes motifs, ou si les règles de procédure n'ont pas été respectées (art. 34b al. 1 let. a LPers), ainsi que d'ordonner le versement du salaire jusqu'à l'expiration du délai de congé ordinaire ou du contrat de travail de durée déterminée s'il y a eu résiliation immédiate en l'absence de justes motifs (art. 34b al. 1 let. b LPers).

3.3 Selon l'art. 176 al. 1 CCT 2019, chaque partie contractante peut résilier immédiatement le contrat de travail pour de justes motifs, qu'il soit de durée déterminée ou indéterminée (art. 176 al. 1 CCT 2019). Sont considérées comme justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de la partie ayant donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 176 al. 2 CCT 2019).

Si l'autorité de recours accepte le recours contre la décision de résiliation des rapports de travail des CFF, elle attribue une indemnisation au recourant, notamment en l'absence de justes motifs pour la résiliation immédiate, ou en cas de violation des règles de procédure (art. 183 al. 1 let. a CCT 2019) et ordonne le maintien du salaire jusqu'à l'échéance du délai de congé ordinaire ou du contrat de travail de durée déterminée, en l'absence de justes motifs en cas de résiliation immédiate (art. 183 al. 1 let. b CCT 2019).

4.
La décision attaquée porte sur la résiliation immédiate des rapports de travail du recourant en raison de manquements particulièrement graves dans son comportement, de nature à rompre immédiatement et irrémédiablement la relation de confiance entre le recourant et son employeur.

L'employeur estime, en substance, que le recourant a enfreint gravement, et de manière répétée, son devoir de diligence selon l'art. 36 CCT 2019 et selon le chiffre 2.1 du Code de conduite des CFF.

Le recourant considère, pour sa part, que les CFF ont constaté les faits de manière inexacte et incomplète et violé le droit, en tant que la résiliation immédiate des rapports de travail ne reposerait sur aucune preuve et aucun juste motif. Il ne soutient, en revanche, pas que la résiliation serait abusive et ne sollicite pas sa réintégration.

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que, dans ses déterminations du 11 mars 2021 sur le projet de décision le recourant a soutenu que les preuves obtenues par vidéosurveillance étaient inexploitables. En revanche, ce dernier a renoncé à soulever ce grief en procédure de recours. Partant, il y a lieu de considérer que le recourant s'est satisfait des explications fournies par l'autorité inférieure dans la décision attaquée et qu'il ne remet plus en cause l'exploitabilité des preuves obtenues par le biais des enregistrements vidéo des distributeurs automatiques de billets.

5.
Il convient ainsi uniquement d'examiner si l'employeur disposait d'un juste motif pour résilier avec effet immédiat les rapports de travail du recourant et si, dans ce cadre, il a établi les faits de manière complète et exacte.

5.1 Le recourant estime que c'est à tort que l'autorité inférieure a retenu qu'il avait avoué à plusieurs reprises avoir sorti de l'argent des distributeurs automatiques de billets. Il relève qu'aucune de ses déclarations ne permet d'y voir un quelconque aveu d'avoir jamais volé quoi que ce soit. Il considère que le fait qu'il ne puisse dire avec précision quand, où et à qui il avait rendu l'argent trouvé dans les distributeurs automatiques de billets s'explique par le fait que les événements reprochés remontent à plusieurs mois. Pour certains de ces épisodes, il rappelle qu'il existe une trace de retour d'argent, mais pas pour d'autres. Il relève qu'il ne saurait cependant en être tenu pour responsable, vu que l'encaissement n'est pas de sa compétence. Il souligne qu'aucune image vidéo ou photo ne démontre avec certitude qu'il a volé de l'argent à l'entreprise et que les questionnements à propos de son comportement devant les distributeurs automatiques de billets ne suffisent pas non plus à conclure qu'il y vole de l'argent. Il considère que l'autorité inférieure n'a pas tenu compte des considérations mises en évidence dans sa réponse au droit d'être entendu, de son ancienneté, de ses évaluations ou de l'absence de dossier disciplinaire le concernant. Il s'étonne que les procédures internes n'aient pas été respectées dès lors que celles-ci prévoient que les distributeurs automatiques de billets ne devraient plus être utilisés en cas de cash-trapping. Il produit à cet effet un courriel interne destiné à l'équipe de nettoyage des CFF daté du 19 mai 2021.

L'autorité inférieure a estimé, dans sa décision, que les faits constatés lors de l'enquête interne ont mis à mal le lien de confiance nécessaire à la poursuite des rapports de travail, peu importe l'ancienneté de service du recourant, le fait qu'il n'y ait pas de précédent disciplinaire ou ses évaluations. Elle a rappelé que son enquête n'était ni sommaire, ni unilatérale, qu'elle a, dans ce cadre, entendu d'autres personnes et qu'elle a consulté les registres internes de restitution de l'argent trouvé dans les distributeurs automatiques de billets. Elle a relevé que ses registres étaient exhaustifs, que les explications présentées par le recourant n'avaient pas été convaincantes et que ses soupçons avaient été confirmés. Elle estime ainsi que le comportement du recourant a fondamentalement et définitivement détruit la relation de confiance existante et qu'il n'est ni concevable ni raisonnable qu'elle poursuive la relation de travail avec le recourant. Elle considère qu'il n'était pas non plus envisageable d'attendre la fin du délai de congé et qu'une mesure plus légère comme une menace de résiliation ou un transfert n'était pas une alternative appropriée.

5.2 Aux termes de l'art. 10 al. 4 LPers, les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée. L'art. 176 al. 2 CCT 2019 précise que sont considérées comme justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de la partie ayant donné le congé la continuation des rapports de travail. La notion de justes motifs est ainsi la même qu'en droit privé du travail, raison pour laquelle, dans l'examen de la question de savoir si la résiliation immédiate est justifiée, le Tribunal peut se fonder sur la pratique civile en lien avec l'art. 337 CO (cf. arrêts du TAF A-5703/2018 du 24 mai 2019 consid. 4.1, A-4312/2016 du 23 février 2017 consid. 5.1 et A-6805/2015 du 6 mai 2016 consid. 4.1).

5.2.1 La résiliation immédiate doit permettre de mettre fin sans délai à une situation qui n'est objectivement plus supportable. Mesure exceptionnelle, la résiliation avec effet immédiat pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. Ainsi l'auteur du congé doit pouvoir justifier de circonstances propres à détruire la confiance qu'impliquent dans leur essence les rapports de travail, ou à l'ébranler de façon si sérieuse que la poursuite du contrat jusqu'au prochain terme de résiliation ou à l'expiration de celui-ci ne peut plus être exigée (cf. arrêt du TAF A-5721/2018 du 12 février 2020 consid. 3.2). En effet, le rapport de confiance qui lie les parties constitue le fondement des rapports de travail inaltérés entre l'employé et l'employeur (cf. arrêt du TF 4C.431/2005 du 31 janvier 2006 consid. 2.1). Un tel lien de confiance est nécessaire au bon accomplissement du travail. Il est évident que l'importance de la confiance mutuelle s'accroît à mesure que les responsabilités augmentent, respectivement que la position de l'employé dans l'entreprise évolue, ou encore lorsque la nature des tâches confiées ou le degré d'indépendance prend de l'ampleur (cf. ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-2689/2015 du 10 novembre 2015 consid. 3.2.2). Un manquement particulièrement grave doit pouvoir être reproché à l'une des parties et doit en outre avoir conduit objectivement à la destruction du lien de confiance mutuel. Il ne suffit donc pas que la continuation du contrat soit simplement insupportable pour la partie qui le résilie. Bien plutôt, ce ressenti doit aussi apparaître soutenable d'un point de vue objectif, de nature à avoir rompu le contrat de confiance que constitue le contrat de travail (cf. ATF 129 III 380 consid. 2.1 ; Wolfgang Portmann/Roger Rudolph, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7e éd., 2020, art. 337 CO n° 1 ss).

5.2.2 L'existence de justes motifs de résiliation immédiate s'examine au cas par cas. C'est pourquoi l'employeur doit avoir pris en considération tous les éléments du cas particulier lorsqu'il prend sa décision, spécialement la position et les responsabilités du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, tout comme la nature et la gravité des manquements reprochés. Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat ; si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (cf. ATF 142 III 579 consid. 4.2 ; arrêt du TF 4A_153/2016 du 27 septembre 2016 consid. 2.1). L'avertissement ne constitue jamais le motif du licenciement, mais bien la gravité de l'acte reproché qui ne permet pas, selon les règles de la bonne foi, la continuation des rapports de travail jusqu'à l'expiration du délai de congé. La gravité est notamment appréciée au regard du fait que l'acte est intentionnel ou non ; même s'il l'est, il convient de tenir compte du fait que l'acte est dirigé contre une chose ou une personne (collaborateur ou client), de l'ampleur des dommages qu'il est de nature à créer, des antécédents de l'auteur, du risque de récidive, ainsi que de l'éventuelle faute concomitante de l'employeur (cf. arrêt A-5721/2018 précité consid. 3.3). La preuve doit être apportée que, subjectivement, l'incident en question a gravement perturbé ou détruit le rapport de confiance et qu'il est si lourd que la continuation des rapports de travail n'est objectivement plus tolérable. Cette gravité peut être absolue ou relative. Elle est absolue lorsqu'elle résulte d'un acte isolé. A l'inverse, elle est relative lorsqu'elle résulte du fait que le travailleur persiste à violer ses obligations contractuelles ; la gravité requise ne résulte ainsi pas de l'acte lui-même, mais de la réitération des manquements (cf. ATF 130 III 28 consid. 4.1 et 130 II 213 consid. 3.2 ; arrêt du TF 4A_397/2014 du 17 décembre 2014 consid. 3.1 ; arrêt du TAF A-2689/2015 précité consid. 3.2.1). Si le comportement reproché n'a pas d'incidence directe sur les prestations de l'employé, la gravité du manquement reproché ne sera admise qu'avec retenue (cf. ATF 130 III 28 consid. 4.1 et 129 III 380 consid. 3.1 ; arrêt du TAF A-2689/2015 précité consid. 3.2.3).

5.2.3 Parmi ses obligations professionnelles les plus importantes, l'employé doit exécuter le travail qui lui est confié avec soin, fidèlement et dans l'intérêt de l'employeur. Elle se traduit par le devoir général de diligence et de fidélité, à la base du contrat de confiance liant les parties (cf. Thomas Geiser/Roland Müller, Arbeitsrecht in der Schweiz, 3e éd. 2015, n° 348 ss). Ce devoir général de diligence et de fidélité est réglé à l'art. 20 al. 1 LPers et à l'art. 36 CCT 2019. L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de son employeur. Le devoir de fidélité et de sauvegarde des intérêts se rapporte en première ligne à l'obligation principale de l'employé, à savoir aux prestations de travail qu'il doit fournir. Ainsi, l'employé a l'obligation d'accomplir son travail fidèlement et consciencieusement, mais également d'éviter et d'annoncer les risques ou de veiller sur les affaires confiées. En particulier, il viole son devoir de fidélité et de sauvegarde des intérêts lorsqu'il n'observe pas les règles de droit, les accords contractuels, les directives ou les instructions données (cf. arrêt A-5721/2018 précité consid. 3.4 ; Peter Helbling, Kommentar Bundespersonalgesetz, 2013, art. 20 LPers n° 41). Enfin, à la différence de l'art. 321a al. 1 CO, le devoir de fidélité issu de la LPers contient une double obligation de loyauté (doppelte Loyalitätsverpflichtung), dans la mesure où l'employé soumis à la LPers ne se doit pas uniquement de sauvegarder les intérêts publics et d'être loyal envers son employeur (devoir de confiance particulier), mais également - en tant que citoyen - envers l'Etat (devoir de confiance général ; Helbling, op. cit., art. 20 LPers n° 50). Il n'en va pas différemment des CFF en tant qu'employeur public.

5.2.4 Tant l'employeur privé que l'employeur public bénéficient d'un pouvoir d'appréciation important dans l'examen de l'existence d'un juste motif de résiliation immédiate. Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) doit toutefois être respecté en droit public, de sorte que l'employeur optera pour la mesure la plus adaptée, respectivement celle qui est suffisante. La résiliation immédiate constitue la mesure la plus sévère que l'employeur peut prononcer, si bien qu'elle doit être l'exception (ultima ratio) et, ainsi, faire l'objet d'une utilisation restrictive (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3 et 130 III 28 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-4586/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.2). La charge de la preuve de l'existence d'un juste motif incombe à la personne qui s'en prévaut (art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210] ; cf. ATF 130 III 213 consid. 3.2).

5.3 Il sied, dans un premier temps, de revenir sur les faits constatés par l'autorité inférieure.

5.3.1 En l'occurrence, en procédant, au cours de son enquête interne, au visionnement des enregistrements vidéo provenant des distributeurs automatiques de billets, l'autorité inférieure a constaté les faits suivants.

Le 14 novembre 2020 à 5h27, le recourant s'est approché du distributeur automatique de billets situé en dessous du quai no 3 à S._______ en habit de travail. Il a travaillé quelque chose dans ses mains. Ensuite, il a couvert la caméra vidéo située au-dessus du distributeur, probablement avec un papier collant. L'autorité inférieure a estimé que, la caméra étant placée en haut du distributeur automatique de billets, à environ 1.90 mètres, il n'était pas possible que le recourant l'ait cachée par hasard et que les photos démontraient bien qu'il l'avait cachée intentionnellement. La gestion du système de l'automate a signalé qu'un billet de banque bloqué le 13 novembre à 23h54 avait été rendu, ce qui signifiait que le recourant avait sorti de l'argent du distributeur à ce moment-là. Un jour plus tard, le 15 novembre 2020, toujours en habit de travail, le recourant s'est dirigé à 5h31 vers le même automate. Il s'est penché vers la fente pour le retour de billets d'argent. Une minute plus tard, il a caché la caméra située en hauteur. Ensuite, il a sorti un objet d'une poche de sa veste et s'est penché à plusieurs reprises. Le 2 décembre 2020 vers 17h22 aussi en habit de travail, le recourant a mis en marche l'escalier roulant situé à côté de l'automate en dessous du quai no 3. Ensuite, il s'est tourné vers l'automate. Avec un objet métallique pointu tel qu'une clé ou un couteau, il a sondé la fente de billets. A 17h23, il a caché la caméra située en hauteur avec un feutre et s'est éloigné de l'automate. A 19h11, il a de nouveau manipulé la fente de billets avec cet objet. Le 3 décembre 2020 à 18h58, le recourant s'est approché du même automate en habit de travail. Il a nettoyé l'automate et a discuté avec des personnes. Après deux minutes, il a caché la caméra située en haut. La caméra située de face montre que le recourant a été penché vers la fente des billets et qu'il a été occupé par quelque chose.

Dans 7 cas différents, l'autorité inférieure a observé le recourant manipulant l'automate en tenue civile. Le 1er novembre 2020, le recourant s'est approché de l'automate situé sous le quai no 3 à 19h07 et il s'est arrêté devant ce dernier. Peu après, la caméra située en hauteur a été cachée. Le recourant s'est détourné de l'automate et peu après il est passé rapidement à côté de celui-ci. Le 13 novembre 2020, le recourant s'est approché du même automate à 23h30 et s'est penché afin de voir quelque chose. Il s'est éloigné brièvement de l'automate avant de revenir et de passer à côté de celui-ci. A cette occasion, il a introduit quelque chose dans la fente des billets. A 23h33, il a caché la caméra située en hauteur. Après, il s'est penché vers la fente des billets. Le 17 novembre 2020 à 20h25, le recourant s'est approché de cet automate. Il a sorti quelque chose de son manteau qu'il a travaillé avec ses mains et qu'il a mis dans la fente des billets. Ensuite, il a sorti encore un autre objet de son manteau. Il s'est penché et il a mis quelque chose dans la poche de sa veste. Le 20 novembre 2020 à 20h40, le recourant s'est approché de l'automate situé sous le quai no 3. Il a introduit une clé, un couteau ou un objet similaire dans la fente des billets. Ensuite, il s'est détourné en mettant la main dans la poche de sa veste. Peu de temps après, il a mis quelque chose dans l'automate et il est parti pour revenir quelques secondes plus tard du côté de l'automate. Il a de nouveau introduit cet objet dans la fente. Le 21 novembre 2020 à 3h14, le recourant s'est approché du même automate et s'est penché vers la fente des billets à plusieurs reprises. Il y a introduit une clé, un couteau ou un objet similaire pour faire sortir quelque chose. Un petit objet a été projeté hors de la fente des billets. Le 3 décembre 2020 à 3h18, le recourant s'est approché de l'automate situé sur le quai no 1. Il a caché la caméra située en hauteur. Ensuite, il a sorti un objet de la poche de sa veste et s'est penché. Environ dix secondes plus tard, il a dévoilé la caméra et s'est dirigé vers l'escalier roulant qu'il a pris pour descendre. Vers 3h20, il s'est approché de l'automate situé en dessous du quai no 3 et a caché la caméra située en hauteur. Il a ensuite sorti un couteau de la poche de sa veste et s'est penché vers la fente des billets. Enfin, le 4 décembre 2020 à 2h19, le recourant s'est approché de l'automate en dessous du quai no 3. Il a sorti un objet de la poche de sa veste et s'est penché à plusieurs reprises. Il a d'abord ramassé des bouts de papiers ou de carton par terre. Plus tard, il a introduit une clé ou un objet similaire dans la fente des billets. Vers 2h21, il est monté en escalier roulant pour rejoindre
le quai no 1. Il s'est dirigé vers l'automate. Il a d'abord caché la caméra située en hauteur avec sa main. Après avoir enlevé la main de la caméra, il s'est penché et a introduit un couteau dans la fente des billets. A peine une minute plus tard, il a de nouveau pris l'escalier roulant pour descendre.

Selon les résultats des recherches effectuées par l'autorité inférieure portant sur la période du 1er novembre 2020 au 7 décembre 2020, le recourant n'a pas rendu de l'argent trouvé dans les automates et treize clients se sont plaint du fait que l'automate de S._______ ne leur a pas rendu d'argent en retour. Selon les renseignements fournis par la responsable des réclamations clientèle, il s'agit d'une situation inhabituelle.

5.3.2 Après avoir procédé à ces constats, l'autorité inférieure a invité le recourant à une audition, en date du 23 février 2021, durant laquelle il a été confronté à des extraits vidéo et à des captures d'écran. Le recourant a notamment fournis les explications suivantes.

Le recourant a indiqué qu'il cherchait à enlever des boulettes de papier que les gens avaient mises sur les automates, soit avec sa clé de voiture, soit avec le capuchon d'un stylo. Il aurait fait cela pour rendre service aux clients. Confronté aux enregistrements vidéo, il n'a toutefois pas su dire exactement pourquoi il avait manipulé les automates, ni pourquoi il avait caché la caméra située en hauteur. Il a précisé, dans un premier temps, qu'il s'appuyait sur les automates en raison de ses problèmes de dos et que son geste était involontaire. Toutefois, confronté aux images le montrant cacher la caméra avec un papier collant ou un feutre, il a répondu ne plus se souvenir de la raison pour laquelle il avait fait cela. Il a indiqué qu'il ignorait l'existence d'une caméra située en hauteur et que, s'il l'avait fixé, c'était juste parce qu'il est de nature à observer beaucoup autour de lui. Il a indiqué qu'il avait masqué volontairement l'emplacement avec du feutre bleu parce que « comme ça, ça fait joli ».

Le recourant a admis avoir sorti de l'argent à plusieurs reprises. Il mentionne cinq cas où il aurait restitué de l'argent au guichet, à S._______ ou à R._______. Il a notamment précisé avoir sorti peut-être 10 francs de l'automate le 14 novembre 2020 à 5h27, lorsqu'il a été confronté aux déclarations de l'autorité inférieure selon lesquelles le système de gestion interne de l'automate avait enregistré une restitution d'un billet coincé à ce moment-là. Il a toutefois déclaré ne plus avoir de souvenir exact, mais disposer de témoins. Il a indiqué que, contrairement aux directives, il n'avait pas envoyé d'email à son supérieur pour signaler les cas de restitution d'argent. Il a terminé en précisant qu'il avait parfois remis dans la fente à billets des boulettes préalablement enlevées parce que « il y avait une équipe de 3 ou 4 jeunes qui avaient mis une boulette dans [l'automate]. Ils sont partis [et] après ils sont revenus. Alors j'ai remis leur boulette à eux pour pas me faire castagner, pour éviter de me retrouver tout seul avec eux. J'avais aussi un peu peur vous savez, ces gens ont aussi des couteaux ». Il a précisé que cela était arrivé plusieurs soirs durant la période concernée par l'enquête.

5.3.3 Dans sa décision attaquée, l'autorité inférieure s'est déclarée peu convaincue par les explications fournies par le recourant. Le Tribunal a ainsi, lui aussi, procédé à un visionnement des enregistrements vidéo des distributeurs automatiques de billets. Il a consigné ses constats dans un procès-verbal et les parties ont pu se déterminer sur son contenu.

Il en ressort que, le 1er novembre 2020 à 19h07, on voit le recourant, en civil, s'approcher du distributeur automatique. Il y reste environ une minute. Il manipule l'écran, puis appuie, de manière répétée, sur le bouton situé en bas à gauche de l'écran. Il est notoirement connu qu'il s'agit du bouton « stop » destiné à annuler l'opération en cours et qui restitue l'argent inséré par l'utilisateur. Après avoir regardé autour de lui, le recourant masque la caméra 2 (caméra située en hauteur) avec quelque chose de collant. On voit le recourant tenir cet objet en main sur la caméra 1 (caméra frontale située à hauteur de torse).

Le 13 novembre 2020 à 23h30, on aperçoit le recourant s'approcher, en civil, du distributeur. Il vérifie derrière lui, reste quelques secondes à distance, puis se baisse pour regarder en direction du compartiment à monnaie situé sous l'écran. Il s'approche ensuite du distributeur, regarde autour de lui et se met sur le côté de l'appareil. Il insère ou retire quelque chose de la fente à billets. L'opération dure quelques secondes, puis le recourant s'en va. On voit ensuite le recourant revenir dans le champ de vision de la caméra 1. Il regarde brièvement derrière lui et masque ensuite la caméra 2. Il s'appuie sur l'appareil et se baisse. Il regarde vraisemblablement dans la direction de la fente à billets qui est située sur la droite de l'appareil. Il libère ensuite rapidement la caméra 2, avant de repartir.

Le 14 novembre 2020 à 5h27, on voit le recourant s'approcher en uniforme. Il sort, de sa poche, une boite métallique ou en plastique de la taille de la paume de la main (cf. capture 11). Il en extrait une pâte bleue, qui ressemble à de la pâte à modeler, et l'utilise pour masquer la caméra 2. Il regarde derrière lui, sort quelque chose de sa poche, puis s'accroupit à hauteur de la fente à billets. Il enlève ensuite ce qui masquait la caméra 2 et s'en va.

Le 15 novembre 2020 à 5h32, l'enregistrement vidéo montre le recourant s'approcher du distributeur, se baisser et regarder au niveau de la fente à billets. Il se relève, regarde en direction de la caméra 2, fume une cigarette et sort de sa poche un dispositif métallique. On le voit ensuite déballer quelque chose qu'il utilise vraisemblablement sur la caméra 2, l'enregistrement de cette caméra n'ayant toutefois pas été remis. Lorsqu'on revoit les mains du recourant, il tient un chiffon bleu. Il sort un couteau suisse de sa poche et s'accroupit au niveau de la fente à billets. Il se relève, consulte son téléphone portable, saisit rapidement ce qui, vraisemblablement, obstruait la caméra 2 et s'en va.

Le 17 novembre 2020 à 20h25, sur l'enregistrement, on voit le recourant, en civil, s'approcher du distributeur. Il sort de sa poche un premier dispositif métallique. On voit le recourant qui le tient dans sa main droite sur la caméra 1. Tout en continuant à regarder autour de lui, il sort un second dispositif de la poche de sa veste et les assemble. Il regarde encore autour de lui, ainsi qu'en direction des escaliers roulants, s'approche du distributeur, regarde la caméra 2, s'accroupit vers la fente à billets et place le dispositif à l'intérieur de celle-ci. Il fait ensuite glisser quelque chose de fin dans la fente à billets. Il se relève, recommence à regarder autour de lui, met quelque chose dans sa poche et s'en va.

Le 20 novembre 2020 à 20h40, on aperçoit le recourant s'approcher du distributeur, en civil, regarder tout autour de lui et se pencher en direction de la fente à billets. Il y fait glisser un objet ressemblant à une clé de voiture. Il s'écarte ensuite un peu du distributeur, puis sort quelque chose de la poche de sa veste, tout en vérifiant autour de lui et en direction des escaliers roulants. Il sort un dispositif qu'il assemble avec ce qu'il tient dans l'autre main. Il y glisse ensuite le dispositif dans la fente à billets et s'assure qu'il est bien installé en poussant sur la fente avec ses doigts, puis avec sa clé en faisant des mouvements d'avant en arrière.

Le 21 novembre 2020 à 3h14, on voit le recourant, en civil, s'approcher du distributeur. Il sort un objet ressemblant à une clé de voiture et le fait glisser dans la fente à billets. Il en extrait un objet de la longueur de la taille de la tige d'une clé. On voit cet objet être éjecté de la fente à billets sur la caméra 2. Le recourant le ramasse et s'en va.

Le 2 décembre 2020 à 17h22, on voit le recourant, en uniforme, remettre en marche l'escalier roulant. Il s'approche ensuite du distributeur, se baisse et glisse un couteau dans la fente à billets. Il marque ensuite la caméra 2 avec un feutre bleu. L'image devient floue et teintée de bleu, mais on distingue encore le recourant qui s'en va. Puis, à 19h11, on voit le recourant, en uniforme et avec un masque de protection, revenir vers le distributeur et glisser quelque chose dans la fente à billets. L'image sur la caméra 2 est encore floue et bleutée à la suite de son intervention de 17h22. Il glisse ensuite un dispositif métallique dans la fente à billets. Lorsque le recourant se retire, on ne voit plus rien dans sa main. Il s'en va ensuite.

Le 3 décembre 2020 à 3h18, on aperçoit le recourant qui se trouve auprès de l'automate sur le quai. Il tente de masquer la caméra 2, mais le dispositif utilisé retombe au sol. Il le ramasse et recommence l'opération. Il sort ensuite quelque chose de la poche de sa veste, se baisse vers la fente à billets, puis s'en va après avoir récupéré ce qui obstruait la caméra 2. Il prend les escaliers roulants pour se rendre dans le passage sous les voies. On le voit ensuite arriver, en civil, par les escaliers roulants devant l'automate situé sous le quai. Il tient quelque chose entre les deux mains qu'il utilise pour masquer la caméra 2. Il sort ensuite un couteau suisse de la poche de sa veste, regarde plusieurs fois autour de lui, puis se penche en direction de la fente à billets. Quelques secondes après, le recourant enlève ce qui obstruait la caméra 2 et s'en va.

Le 3 décembre 2020 à 18h58, on aperçoit le recourant s'approcher, en uniforme, du distributeur. Il sort une patte de sa proche et donne un coup de chiffon sur l'écran du distributeur. Il discute ensuite avec quelqu'un. A 19h00, il s'approche du distributeur ; on le voit tenir quelque chose dans le creux de sa main droite. Une fois sa discussion terminée, il revient vers le distributeur et obstrue la caméra 2. Il penche sa main droite en direction de la fente à billets à deux reprises, tout en maintenant l'obstruction de la caméra 2. Il remet ce qui obstruait la caméra 2 dans sa poche et s'en va.

Enfin, le 4 décembre 2020 à 2h19, on voit le recourant s'approcher, en civil, du distributeur, la main dans la poche intérieure de son blouson. Il se baisse pour ramasser un objet plié au sol, sous la fente à billets. Il se relève et déplie cet objet à deux mains. Il s'accroupit à nouveau au niveau de la fente à billets pour saisir un second objet plié. On le voit ensuite glisser un couteau dans la fente à billets. Il s'en va ensuite.

5.3.4 En l'occurrence, force est bien d'admettre à la lecture des considérants qui précèdent que les constats propres du Tribunal recoupent ceux de l'autorité inférieure. On ne saurait retenir qu'elle ait, à cet égard, constaté les faits de manière inexacte et incomplète. Du reste, le recourant a été invité à se déterminer sur le procès-verbal établi par le Tribunal. Il n'a toutefois pas formulé d'objections dans le délai imparti.

5.4 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal relève que les explications fournies par le recourant, que ce soit lors de son audition du 23 février 2021 ou dans le cadre de la procédure de recours ne sont guère convaincantes. Elles viennent tout au plus confirmer les soupçons selon lesquels le recourant a procédé, à dessein, à des manipulations interdites sur les distributeurs automatiques de billets. Si le recourant indique n'avoir jamais gardé d'argent et l'avoir restitué, il ne ressort du dossier aucune trace de ces restitutions. Au contraire, il y a lieu de relever qu'il est inhabituel qu'un nombre si élevé de voyageurs se soient plaints de ce que les distributeurs automatiques de billets ne restituaient pas d'argent. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas le caractère inhabituel de cette situation. L'attitude du recourant lorsqu'il s'approche et manipule les distributeurs automatiques de billets, les mouvements rapides et discrets effectués, ses regards insistants vers la gauche, vers la droite ou derrière lui lorsqu'il procède aux manipulations ou le fait de systématiquement, après l'avoir fixée, masquer la caméra avec sa main, un papier, une matière collante ou encore un stylo feutre confirment le fait qu'il n'ignorait pas agir de façon contraire aux intérêts de son employeur. Il est d'ailleurs curieux de constater que, le 3 décembre 2020, lorsque le dispositif utilisé par le recourant est retombé au sol, ce dernier l'a ramassé et a recommencé l'opération, s'assurant cette fois que le dispositif tenait bien sur la caméra. Une telle attitude ne correspond manifestement pas à quelqu'un qui s'appuie involontairement sur la caméra ou qui nettoie les distributeurs automatiques de billets. En prétendant le contraire, le recourant fait preuve tout au plus d'une certaine candeur dans ses explications. Il en va de même lorsqu'il explique naïvement avoir dessiné au stylo feutre bleu sur la caméra parce que « comme ça, ça fait joli ». Le Tribunal, quant à lui, ne peut admettre les explications du recourant. Tout indique que c'est bien aux fins de nuire aux intérêts de son employeur que le recourant a agi et le fait de systématiquement masquer la caméra située en hauteur sur les automates en témoigne.

5.5 En définitive, si le comportement du recourant relève, il faut bien le dire, d'un certain amateurisme, il n'en demeure pas moins qu'il constitue un très grave manquement à son devoir de diligence et de fidélité, lequel est par ailleurs susceptible de constituer une infraction pénale à l'encontre du patrimoine de son employeur ou des voyageurs n'ayant pas obtenu d'argent en retour. Cette seule violation suffisait, compte tenu de sa gravité, à justifier un licenciement avec effet immédiat, quels que soient l'ancienneté du recourant, son âge, sa situation personnelle, ses évaluations annuelles ou l'absence de procédure disciplinaire dans son dossier personnel. Au surplus, elle apparaît, eu égard aux intérêts en présence, comme la seule mesure proportionnée qu'un employeur public pouvait prendre. Il convient, en effet, de rappeler que le devoir de fidélité de l'employé public ne s'exerce pas uniquement envers son employeur, mais également envers l'Etat et ses citoyens (cf. supra consid. 5.2.3). Ainsi, il importe peu que le recourant ait agi en civil ou dans le cadre de ses fonctions. L'un comme l'autre justifiaient pleinement une résiliation immédiate des rapports de travail. De même, le fait que l'on ne voit pas le recourant manipuler directement de l'argent ne suffit pas à ébranler la conviction du Tribunal. Eu égard aux faits constatés ci-dessus (cf. supra consid. 5.3.1 à 5.3.3), on ne peut en effet reprocher à l'autorité inférieure d'avoir considéré que le lien de confiance était définitivement et irrémédiablement rompu, ce d'autant plus lorsqu'il convient de faire preuve de retenue dans l'appréciation des rapports de confiance (cf. supra consid. 2.1). Il n'apparaît ainsi pas, à cet égard, que l'autorité inférieure ait procédé à une enquête sommaire et l'on ne voit pas en quoi l'audition de témoins supplémentaires aurait permis de changer la donne.

5.6 Il suit de là que l'autorité inférieure disposait de justes motifs au sens de l'art. 10 al. 4 LPers et de l'art. 176 CCT 2019 pour résilier avec effet immédiat les rapports de travail du recourant et que cette mesure respecte le principe de la proportionnalité. Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point.

6.
Reste encore à vérifier si, en procédant comme elle l'a fait, l'autorité inférieure a respecté les règles de procédure et le principe de célérité.

6.1 Le recourant relève, en effet, qu'il a fallu attendre jusqu'au 23 février 2021 pour qu'il soit auditionné alors que de nombreux clients se sont plaints dès le 1er novembre 2020 de ce que les distributeurs automatiques de billets ne rendaient pas d'argent. Il estime ainsi, ne serait-ce qu'implicitement, que la résiliation immédiate des rapports de travail était tardive et que, partant, elle n'était pas justifiée de ce point de vue-là.

L'autorité inférieure rappelle qu'à la suite d'observations faites sur les enregistrements vidéo d'un distributeur automatique à S._______ le 16 novembre 2020, le service d'enquête a été mandaté par le service de sécurité afin de procéder à une enquête interne. L'autorité inférieure souligne qu'il a fallu d'abord identifier la personne sur la vidéo avant de l'interroger et qu'elle a dû solliciter l'appui des forces de police. Elle rappelle qu'elle a tout de suite suspendu le recourant après son audition et que, après avoir conclu son enquête le 3 mars 2021, elle a immédiatement informé le recourant de son intention de résilier avec effet immédiat ses rapports de travail.

6.2 En droit privé du travail, la jurisprudence considère que la partie qui résilie un contrat de travail en invoquant de justes motifs ne dispose que d'un court délai de réflexion pour signifier la rupture immédiate des relations de travail, sous peine de déchéance ; si elle tarde à agir, elle donne à penser qu'elle a renoncé à la résiliation immédiate, respectivement qu'elle peut s'accommoder de la continuation des rapports de travail jusqu'à l'échéance ordinaire du contrat (cf. ATF 138 I 113 consid. 6.3.1, 130 III 28 consid. 4.4 et 123 III 86 consid. 2a). Les circonstances du cas concret déterminent le laps de temps dans lequel on peut raisonnablement attendre de la partie qu'elle prenne la décision de résilier le contrat immédiatement ; de manière générale, la jurisprudence considère qu'un délai de réflexion de deux à trois jours ouvrables est suffisant pour réfléchir et prendre des renseignements juridiques, étant précisé que les week-ends et les jours fériés ne sont pas pris en considération (cf. ATF 138 I 113 consid. 6.3.2). Un délai supplémentaire est toléré s'il se justifie par les exigences pratiques de la vie quotidienne et économique ; on peut ainsi admettre une prolongation de quelques jours lorsque la décision doit être prise par un organe polycéphale au sein d'une personne morale, ou lorsqu'il faut entendre le représentant de l'employé (cf. ATF 138 I 113 consid. 6.3.2 et 130 III 28 consid. 4.4 ; arrêt du TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 4.2.2.1).

Ces principes jurisprudentiels, développés au regard de l'art. 337 CO, ne sont pas sans autre transposables aux rapports de travail de droit public. En ce domaine, le licenciement se fait en général par voie de décision motivée (cf. art. 34 al. 1 LPers), et il est souvent précédé d'une enquête, en particulier quand il s'agit d'étayer ou d'infirmer des soupçons. L'intéressé bénéficie en outre des garanties propres à la procédure administrative, en particulier du droit d'être entendu (cf. arrêts du TF 8C_204/2020 du 17 août 2020 consid. 4.2.3 et 8C_465/2018 du 6 mai 2019 consid. 5.2). Enfin, indépendamment de ces garanties, les contingences liées aux procédures internes d'une administration ne permettent souvent pas de procéder rapidement, surtout lorsque la décision ne peut pas être prise par le supérieur hiérarchique direct, mais dépend de l'autorité d'engagement ou d'une autorité de surveillance (cf. ATF 138 I 113 consid. 6.4.1). Des motifs objectifs (droit d'être entendu, spécificités de la procédure administrative) peuvent ainsi justifier, selon les cas, d'accorder à l'employeur de droit public un délai de réaction plus long qu'en droit privé, mais celui-ci ne doit pas pour autant laisser traîner les choses (cf. ATF 138 I 113 consid. 6.5 ; arrêts du TF 8C_204/2020 précité consid. 4.2.3, 8C_281/2017 du 26 janvier 2018 consid. 5.4.2 et 8C_141/2011 du 9 mars 2012 consid. 5.5).

6.3 En l'espèce, il ressort du dossier que de nombreux clients se sont plaints dès le 1er novembre 2020 de ce que les distributeurs automatiques de billets ne rendaient pas d'argent. Le service d'enquête a ainsi été mandaté, le 16 novembre 2020, par le service de sécurité afin de réaliser une enquête suite à des observations faites sur les enregistrements vidéo d'un distributeur automatique de billets à S._______. Ces enregistrements ont été reçu de la part du service spécialisé en matière de vidéosurveillance. Les vidéos ont d'abord été envoyées à la police. Il a fallu ensuite identifier le recourant sur les images avant de pouvoir l'auditionner le 23 février 2021. Le jour même, le recourant a été suspendu et les différents services impliqués ont encore procédé à d'autres mesures d'enquête afin de vérifier les explications du recourant fournies lors de son audition. Ainsi, un collègue du recourant a été entendu le 3 mars 2021 et les quittances concernant les retours d'argent effectués au guichet de S._______ durant la période considérée ont été contrôlées entre le 22 et le 24 février 2021.

6.4 Compte tenu de la gravité des faits reprochés au recourant et de leur nature pénale (cf. supra consid. 5.5), le fait que l'autorité inférieure ait diligenté une enquête complète afin d'identifier le recourant sur les enregistrements vidéo des distributeurs automatiques de billets et sollicité, à cette fin, l'appui des forces de police ne prête pas le flanc à la critique. Une telle enquête relève même du devoir de l'employeur public qui ne peut, sans autre, formuler à l'encontre de ses collaborateurs des accusations de nature pénale. Le Tribunal ne trouve ainsi objectivement rien à reprocher à l'autorité inférieure qui a procédé à l'audition du recourant le 23 février 2021, soit à l'issue de l'enquête de police et de l'enquête interne mandatée le 16 novembre 2020 et ayant permis d'identifier le recourant.

A la suite de l'audition du recourant le 23 février 2021, l'autorité inférieure a poursuivi son enquête, vérifié les déclarations du recourant et les a confrontées avec celles d'un collègue du recourant qui a été entendu le 3 mars 2021. Ce n'est qu'à l'issue de cette dernière mesure d'instruction qu'elle a acquis la conviction que les faits reprochés au recourant étaient avérés et qu'elle disposait, partant, des éléments nécessaires pour motiver sa décision. Elle a ensuite notifié au recourant un projet de décision de résiliation immédiate des rapports de travail le vendredi 5 mars 2021 et le recourant a exercé son droit d'être entendu par acte du jeudi 11 mars 2021, parvenu à l'autorité inférieure au plus tôt le vendredi 12 mars 2021. L'autorité inférieure a ensuite résilié les rapports de travail par décision du mardi 16 mars 2021. On ne peut ainsi reprocher à l'autorité inférieure de ne pas avoir agi avec toute la célérité requise une fois qu'elle a acquis la conviction que les faits reprochés au recourant étaient avérés, l'enquête ayant été menée avant tout dans son intérêt afin qu'il ait l'opportunité de s'expliquer sur les enregistrements vidéo compte tenu de la nature grave des faits dont il était soupçonné.

6.5 Ainsi, la résiliation immédiate des rapports de travail n'apparaît pas tardive eu égard aux impératifs liés à l'enquête. L'autorité inférieure n'a partant violé aucune règle de procédure au sens de l'art. 34b al. 1 let. a LPers et de l'art. 183 al. 1 let. a CCT 2019.

7.
Il suit de l'ensemble de ce qui précède que la résiliation immédiate des rapports de travail repose bien sur des justes motifs au sens de l'art. 10 al. 4 LPers et de l'art. 176 CCT 2019. La décision attaquée ne prête ainsi pas le flanc à la critique. Il suit de là que le recourant ne peut prétendre à son droit au salaire jusqu'à l'expiration du délai ordinaire de congé et n'a droit à aucune indemnité fondée sur l'art. 34b al. 1 let. a LPers et sur l'art. 183 al. 1 let. a CCT 2019. Le recours doit donc être entièrement rejeté.

8.
S'agissant des frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral, la procédure de recours en matière de litiges liés aux rapports de travail est gratuite (art. 34 al. 2 LPers), de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a, au surplus, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). Il n'en a d'ailleurs pas demandés. Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont, quant à elles, pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Il n'y donc pas lieu d'en allouer à l'employeur.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Julien Delaye

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai ne court notamment pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Il est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für das Personal:
¹	Dieses Gesetz gilt für das Personal:
^a	der Bundesverwaltung nach Artikel 2 Absätze 1 und 2 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 19973 (RVOG);
^b	der Parlamentsdienste nach dem Parlamentsgesetz vom 13. Dezember 20025;
^c	...
^d	der Schweizerischen Bundesbahnen nach dem Bundesgesetz vom 20. März 19987 über die Schweizerischen Bundesbahnen;
^e	der dezentralisierten Verwaltungseinheiten nach Artikel 2 Absatz 3 RVOG, sofern die spezialgesetzlichen Bestimmungen nichts anderes vorsehen;
^f	des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts und des Bundespatentgerichts, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 20059, das Strafbehördenorganisationsgesetz vom 19. März 201010 und das Patentgerichtsgesetz vom 20. März 200911 nichts anderes vorsehen;
^g	des Bundesgerichts nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 200513;
^h	des Sekretariats der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft;
ⁱ	der Bundesanwaltschaft nach Artikel 22 Absatz 2 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010;
^j	der eidgenössischen Schätzungskommissionen, das hauptamtlich tätig ist (Kommissionsmitglieder und Personal der ständigen Sekretariate).
²	Es gilt nicht:
^a	für die von der Bundesversammlung nach Artikel 168 der Bundesverfassung gewählten Personen;
^b	für die Lehrlinge, die dem Berufsbildungsgesetz vom 13. Dezember 200218 unterstehen;
^c	für das im Ausland rekrutierte und eingesetzte Personal;
^d	für das Personal der Organisationen und Personen des öffentlichen oder privaten Rechts ausserhalb der Bundesverwaltung, die mit Verwaltungsaufgaben betraut werden, mit Ausnahme der Schweizerischen Bundesbahnen.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 36 Richterliche Beschwerdeinstanzen - 1 Verfügungen des Arbeitgebers können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.116
²	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesgericht betreffen, beurteilt eine Rekurskommission bestehend aus den Präsidenten oder Präsidentinnen der Verwaltungsgerichte der Kantone Waadt, Luzern und Tessin. Im Verhinderungsfall kommen die Regeln zur Anwendung, die für das Verwaltungsgericht gelten, an dem das betroffene Mitglied arbeitet. Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005117. Die Kommission wird vom Mitglied präsidiert, dessen Arbeitssprache die Sprache des Verfahrens ist.
³	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesstrafgericht betreffen, beurteilt das Bundesverwaltungsgericht.
⁴	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesverwaltungsgericht betreffen, beurteilt das Bundesstrafgericht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22 - 1 Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
¹	Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
²	Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22^a - 1 Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
¹	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
^a	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die öffentlichen Beschaffungen.62

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 742.31 Bundesgesetz vom 20. März 1998 über die Schweizerischen Bundesbahnen (SBBG) SBBG Art. 15 Anstellungsverhältnisse
¹	Die Bestimmungen über das Dienstverhältnis des Bundespersonals finden auch auf das Personal der SBB Anwendung.
²	Der Bundesrat kann die SBB ermächtigen, das Anstellungsverhältnis im Rahmen von Gesamtarbeitsverträgen abweichend oder ergänzend zu regeln.
³	In begründeten Einzelfällen können Verträge nach Obligationenrecht15 abgeschlossen werden.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 38 Gesamtarbeitsvertrag - 1 Die Schweizerischen Bundesbahnen sowie die weiteren vom Bundesrat dazu ermächtigten Arbeitgeber schliessen für ihren Bereich mit den Personalverbänden Gesamtarbeitsverträge (GAV) ab.123
¹	Die Schweizerischen Bundesbahnen sowie die weiteren vom Bundesrat dazu ermächtigten Arbeitgeber schliessen für ihren Bereich mit den Personalverbänden Gesamtarbeitsverträge (GAV) ab.123
²	Der GAV gilt grundsätzlich für sämtliches Personal des betreffenden Arbeitgebers.
³	Der GAV sieht ein Schiedsgericht vor. Dieses entscheidet bei Uneinigkeit der Vertragsparteien über den Umfang des Teuerungsausgleichs und über die gesamtarbeitsvertragliche Regelung des Sozialplans. Die Vertragsparteien können im GAV dem Schiedsgericht Entscheidbefugnisse in weiteren Fällen von Uneinigkeit übertragen.
⁴	Die Vertragsparteien können im GAV insbesondere vorsehen:
^a	Organe, welche an Stelle der ordentlichen staatlichen Organe über Streitigkeiten zwischen den Parteien des GAV entscheiden; soweit der GAV kein vertragliches Streiterledigungsorgan vorsieht, entscheidet das Bundesverwaltungsgericht über Streitigkeiten zwischen den Parteien des GAV endgültig;124
^b	die Erhebung von Beiträgen für den Vollzug des GAV.
⁵	Kommt zwischen den Sozialpartnern kein GAV zu Stande, so rufen sie bezüglich der strittigen Fragen eine Schlichtungskommission an. Diese unterbreitet ihnen Lösungsvorschläge.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 10 Beendigung - 1 Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG).
¹	Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG).
²	Die Ausführungsbestimmungen können:
^a	Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten;
^b	Mängeln in der Leistung oder im Verhalten;
^c	mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten;
^d	mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit;
^e	schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann;
^f	Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 10 Beendigung - 1 Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG).
¹	Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG).
²	Die Ausführungsbestimmungen können:
^a	Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten;
^b	Mängeln in der Leistung oder im Verhalten;
^c	mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten;
^d	mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit;
^e	schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann;
^f	Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 10 Beendigung - 1 Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG).
¹	Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG).
²	Die Ausführungsbestimmungen können:
^a	Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten;
^b	Mängeln in der Leistung oder im Verhalten;
^c	mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten;
^d	mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit;
^e	schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann;
^f	Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 34^b Beschwerdeentscheid bei Kündigungen - 1 Heisst die Beschwerdeinstanz die Beschwerde gegen eine Verfügung über die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber gut und weist sie die Sache nicht ausnahmsweise an die Vorinstanz zurück, so muss sie:
¹	Heisst die Beschwerdeinstanz die Beschwerde gegen eine Verfügung über die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber gut und weist sie die Sache nicht ausnahmsweise an die Vorinstanz zurück, so muss sie:
^a	der Beschwerdeführerin oder dem Beschwerdeführer eine Entschädigung zusprechen, wenn sachlich hinreichende Gründe für die ordentliche Kündigung oder wichtige Gründe für die fristlose Kündigung fehlen oder Verfahrensvorschriften verletzt worden sind;
^b	die Fortzahlung des Lohnes bis zum Ablauf der ordentlichen Kündigungsfrist oder des befristeten Arbeitsvertrags anordnen, wenn im Fall einer fristlosen Kündigung wichtige Gründe fehlen;
^c	das Arbeitsverhältnis bis zum Ablauf der ordentlichen Kündigungsfrist erstrecken, wenn Vorschriften über die Kündigungsfristen verletzt worden sind.
²	Die Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a wird von der Beschwerdeinstanz unter Würdigung aller Umstände festgelegt. Sie beträgt in der Regel mindestens sechs Monatslöhne und höchstens einen Jahreslohn.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 337 - 1 Aus wichtigen Gründen kann der Arbeitgeber wie der Arbeitnehmer jederzeit das Arbeitsverhältnis fristlos auflösen; er muss die fristlose Vertragsauflösung schriftlich begründen, wenn die andere Partei dies verlangt.207
¹	Aus wichtigen Gründen kann der Arbeitgeber wie der Arbeitnehmer jederzeit das Arbeitsverhältnis fristlos auflösen; er muss die fristlose Vertragsauflösung schriftlich begründen, wenn die andere Partei dies verlangt.207
²	Als wichtiger Grund gilt namentlich jeder Umstand, bei dessen Vorhandensein dem Kündigenden nach Treu und Glauben die Fortsetzung des Arbeitsverhältnisses nicht mehr zugemutet werden darf.
³	Über das Vorhandensein solcher Umstände entscheidet der Richter nach seinem Ermessen, darf aber in keinem Fall die unverschuldete Verhinderung des Arbeitnehmers an der Arbeitsleistung als wichtigen Grund anerkennen.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 20 Wahrung der Interessen der Arbeitgeber - 1 Die Angestellten haben die ihnen übertragene Arbeit mit Sorgfalt auszuführen und die berechtigten Interessen des Bundes beziehungsweise ihres Arbeitgebers zu wahren.
¹	Die Angestellten haben die ihnen übertragene Arbeit mit Sorgfalt auszuführen und die berechtigten Interessen des Bundes beziehungsweise ihres Arbeitgebers zu wahren.
²	Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses dürfen die Angestellten keine Arbeit gegen Entgelt für Dritte leisten, soweit sie dadurch ihre Treuepflicht verletzen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321^a - 1 Der Arbeitnehmer hat die ihm übertragene Arbeit sorgfältig auszuführen und die berechtigten Interessen des Arbeitgebers in guten Treuen zu wahren.
¹	Der Arbeitnehmer hat die ihm übertragene Arbeit sorgfältig auszuführen und die berechtigten Interessen des Arbeitgebers in guten Treuen zu wahren.
²	Er hat Maschinen, Arbeitsgeräte, technische Einrichtungen und Anlagen sowie Fahrzeuge des Arbeitgebers fachgerecht zu bedienen und diese sowie Material, die ihm zur Ausführung der Arbeit zur Verfügung gestellt werden, sorgfältig zu behandeln.
³	Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses darf der Arbeitnehmer keine Arbeit gegen Entgelt für einen Dritten leisten, soweit er dadurch seine Treuepflicht verletzt, insbesondere den Arbeitgeber konkurrenziert.
⁴	Der Arbeitnehmer darf geheim zu haltende Tatsachen, wie namentlich Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse, von denen er im Dienst des Arbeitgebers Kenntnis erlangt, während des Arbeitsverhältnisses nicht verwerten oder anderen mitteilen; auch nach dessen Beendigung bleibt er zur Verschwiegenheit verpflichtet, soweit es zur Wahrung der berechtigten Interessen des Arbeitgebers erforderlich ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 34 Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis - 1 Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
¹	Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
^1bis	Versetzungsentscheide oder andere dienstliche Anweisungen an das einer Versetzungspflicht unterstehende Personal gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstaben a und cbis stellen keine beschwerdefähigen Verfügungen dar.106
²	Das erstinstanzliche Verfahren sowie das Beschwerdeverfahren nach Artikel 36 sind kostenlos, ausser bei Mutwilligkeit.107
³	Abgewiesene Stellenbewerberinnen und Stellenbewerber haben keinen Anspruch auf den Erlass einer anfechtbaren Verfügung.108

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.