B-1715/2015 - 2017-11-28 - Protezione dei marchi, del design e delle varietà - Demande de réintégration en l'état antérieur concernant le brevet européen no [...] (B-1715/2015) ; demande de réintégration en l'état antérieur concernant le brevet européen no [...] (B-1720/2015)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-1715/2015 ; B-1720/2015

Arrêt du 28 novembre 2017

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Francesco Brentani et Maria Amgwerd, juges ;

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier.

A._______,

[...],

[...],
Parties
représentée par B._______,

[...],

recourante,

contre

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI,

Stauffacherstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Demande de réintégration en l'état antérieur
concernant le brevet européen no [...]
(B-1715/2015) ;
Objet
demande de réintégration en l'état antérieur
concernant le brevet européen no [...]
(B-1720/2015).

Faits :

A. Décisions attaquées

A.a Procédure WE [1] (B-1715/2015)

A.a.a

A.a.a.a Le brevet européen (EP) no [...] "[...]" (ci-après : brevet 1) est délivré le [...] 2007 sur la base d'une demande déposée le [...] 2002.

A.a.a.b Les informations suivantes ressortent par ailleurs de Swissreg (cf. https:// www. swiss reg. ch , consulté le 06.11.2017) : D._______ est titulaire du brevet 1, B._______ (ci-après : mandataire suisse) est inscrite en tant que mandataire et A._______ (ci-après : recourante) est au bénéfice d'une licence exclusive sur le brevet 1.

A.a.a.c Par contrat d'apport daté du [...] 2011, D._______ transfère le brevet 1 à la recourante avec effet au [...] 2011 (cf. demande de réintégration en l'état antérieur WE [1] du 20 décembre 2014 [pièce 4 du dossier WE [1] de l'autorité inférieure], p. 3 [et annexe mentionnée]). Ce transfert ne fait toutefois pas l'objet d'une inscription au registre des brevets (cf. https:// www. swiss reg. ch , consulté le 06.11.2017).

A.a.b

A.a.b.a Par facture adressée le 30 juin 2013 à la mandataire suisse, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI ; ci-après : autorité inférieure) demande pour le brevet 1 le paiement de la 12e annuité jusqu'au 30 novembre 2013 (pièce 8 du dossier WE [1] de l'autorité inférieure).

A.a.b.b N'ayant reçu aucun versement, l'autorité inférieure adresse un rappel à la mandataire suisse le 31 décembre 2013. Elle y demande le paiement de la 12e annuité et de la surtaxe jusqu'au 28 février 2014. Elle indique que, faute de versement du montant total dans le délai imparti, le brevet 1 sera radié (pièce 7 du dossier WE [1] de l'autorité inférieure).

A.a.b.c Par décision du 31 mars 2014 (adressée tant à la mandataire suisse qu'à la recourante), l'autorité inférieure indique que "[l]a dernière annuité [...] n'ayant pas été payée dans le délai légal, le brevet a été radié". Elle ajoute qu'une requête de poursuite de la procédure permet d'annuler la radiation du brevet (pièces 5 et 6 du dossier WE [1] de l'autorité inférieure).

La radiation du brevet 1 (avec effet au 31 août 2013) est publiée dans Swissreg le [...] 2014 (cf. https:// www. swiss reg. ch , consulté le 06.11.2017).

A.a.b.d Par mémoire du 20 décembre 2014 (accompagné de ses annexes), la recourante, représentée par sa mandataire suisse, dépose devant l'autorité inférieure une demande de réintégration en l'état antérieur concernant le paiement de la 12e annuité du brevet 1 (pièce 4 du dossier WE [1] de l'autorité inférieure). Elle exécute l'acte omis et paie la taxe de réintégration.

A.a.b.e Le 17 février 2014 (recte : 2015), l'autorité inférieure rend une décision (ci-après : décision attaquée 1 [pièce 2 du dossier WE [1] de l'autorité inférieure]) dont le dispositif est le suivant :

1.La demande de réintégration en l'état antérieur du 20 décembre 2014 relative à la demande [sic] de brevet européen no [...] est irrecevable.

2.La taxe de réintégration de CHF 500.- est prélevée du compte courant no [...].

3.La 12ème annuité avec surtaxe et la 13ème annuité ne sont pas prélevées du compte courant no [...].

A.b Procédure WE [2] (B-1720/2015)

A.b.a

A.b.a.a Le brevet européen (EP) no [...] "[...]" (ci-après : brevet 2) est délivré le [...] 2004 sur la base d'une demande déposée le [...] 1999.

A.b.a.b Les informations suivantes ressortent par ailleurs de Swissreg (cf. https:// www. swiss reg. ch , consulté le 07.11.2017) : D._______ est titulaire du brevet 2, la mandataire suisse est inscrite en tant que mandataire et la recourante est au bénéfice d'une licence exclusive sur le brevet 2.

A.b.a.c Par contrat d'apport daté du [...] 2011, D._______ transfère le brevet 2 à la recourante avec effet au [...] 2011 (cf. demande de réintégration en l'état antérieur WE [2] du 20 décembre 2014 [pièce 4 du dossier WE [2] de l'autorité inférieure], p. 3 [et annexe mentionnée]). Ce transfert ne fait toutefois pas l'objet d'une inscription au registre des brevets (cf. https:// www. swiss reg. ch , consulté le 07.11.2017).

A.b.b

A.b.b.a Par facture adressée le 31 août 2013 à la mandataire suisse, l'autorité inférieure demande pour le brevet 2 le paiement de la 15e annuité jusqu'au 31 janvier 2014 (pièce 8 du dossier WE [2] de l'autorité inférieure).

A.b.b.b N'ayant reçu aucun versement, l'autorité inférieure adresse un rappel à la mandataire suisse le 28 février 2014. Elle y demande le paiement de la 15e annuité et de la surtaxe jusqu'au 30 avril 2014. Elle indique que, faute de versement du montant total dans le délai imparti, le brevet 2 sera radié (pièce 7 du dossier WE [2] de l'autorité inférieure).

A.b.b.c Par décision du 31 mai 2014 (adressée tant à la mandataire suisse qu'à la recourante), l'autorité inférieure indique que "[l]a dernière annuité [...] n'ayant pas été payée dans le délai légal, le brevet a été radié". Elle ajoute qu'une requête de poursuite de la procédure permet d'annuler la radiation du brevet (pièces 5 et 6 du dossier WE [2] de l'autorité inférieure).

La radiation du brevet 2 (avec effet au 31 octobre 2013) est publiée dans Swissreg le [...] 2014 (cf. https:// www. swiss reg. ch , consulté le 07.11.2017).

A.b.b.d Par mémoire du 20 décembre 2014 (accompagné de ses annexes), la recourante, représentée par sa mandataire suisse, dépose devant l'autorité inférieure une demande de réintégration en l'état antérieur concernant le paiement de la 15e annuité du brevet 2 (pièce 4 du dossier WE [2] de l'autorité inférieure). Elle exécute l'acte omis et paie la taxe de réintégration.

A.b.b.e Le 17 février 2014 (recte : 2015), l'autorité inférieure rend une décision (ci-après : décision attaquée 2 [pièce 2 du dossier WE [2] de l'autorité inférieure]) dont le dispositif est le suivant :

1.La demande de réintégration en l'état antérieur du 20 décembre 2014 relative à la demande [sic] de brevet européen no [...] est irrecevable.

2.La taxe de réintégration de CHF 500.- est prélevée du compte courant no [...].

3.La 15ème annuité avec surtaxe et la 16ème annuité ne sont pas prélevées du compte courant no [...].

B. Recours

B.a Procédure WE [1] (B-1715/2015)

Par mémoire du 17 mars 2015 (accompagné de ses annexes), la recourante, représentée par sa mandataire suisse, recourt auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision attaquée 1. Elle formule ses conclusions de la manière suivantes :

Nous demandons :

-l'annulation de la décision de [l'autorité inférieure] du 17 février 2015 et la réintégration en l'état antérieur de [la recourante], titulaire du [brevet 1] ; ainsi que

-un juste dédommagement de la requérante, [la recourante].

B.b Procédure WE [2] (B-1720/2015)

Par mémoire du 17 mars 2015 (accompagné de ses annexes), la recourante, représentée par sa mandataire suisse, recourt auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision attaquée 2. Elle formule ses conclusions de la manière suivante :

Nous demandons :

-l'annulation de la décision de [l'autorité inférieure] du 17 février 2015 et la réintégration en l'état antérieur de [la recourante], titulaire du [brevet 2] ; ainsi que

-un juste dédommagement de la requérante, [la recourante].

C. Réponses

C.a Procédure WE [1] (B-1715/2015)

Dans sa réponse du 9 juin 2015 (accompagnée du dossier complet de la cause WE [1]), l'autorité inférieure conclut au rejet du recours B-1715/2015 et à la mise des frais à la charge de la recourante.

C.b Procédure WE [2] (B-1720/2015)

Dans sa réponse du 9 juin 2015 (accompagnée du dossier complet de la cause WE [2]), l'autorité inférieure conclut au rejet du recours B-1720/2015 et à la mise des frais à la charge de la recourante.

D. Répliques

D.a Procédure WE [1] (B-1715/2015)

Dans sa réplique du 24 août 2015 (accompagnée de ses annexes), la recourante maintient les conclusions de son recours B-1715/2015.

D.b Procédure WE [2] (B-1720/2015)

Dans sa réplique du 24 août 2015 (accompagnée de ses annexes), la recourante maintient les conclusions de son recours B-1720/2015.

E. Dupliques

E.a Procédure WE [1] (B-1715/2015)

Dans sa duplique du 30 octobre 2015, l'autorité inférieure confirme les conclusions de sa réponse.

E.b Procédure WE [2] (B-1720/2015)

Dans sa duplique du 30 octobre 2015, l'autorité inférieure confirme les conclusions de sa réponse.

F. Observations de la recourante

F.a Procédure WE [1] (B-1715/2015)

La recourante dépose encore des observations ("soumission complémentaire") le 5 novembre 2015 (accompagnées de leur annexe).

F.b Procédure WE [2] (B-1720/2015)

La recourante dépose encore des observations ("soumission complémentaire") le 5 novembre 2015 (accompagnées de leur annexe).

G.
Les autres éléments des dossiers et les arguments avancés par les parties au cours des procédures de recours B-1715/2015 et B-1720/2015 seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur les présents recours B-1715/2015 et B-1720/2015 (art. 31 , 32 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] ; arrêts du TAF B-6390/2015 du 18 juillet 2016 consid. 1.2, B-5168/2013 du 9 décembre 2013 consid. 1.1 et B-730/2011 du 6 juin 2012 consid. 1 ; cf. Thomas Legler, in : de Werra/ Gilliéron [éd.], Propriété intellectuelle, Commentaire romand, 2013 [ci-après : CR PI], art. 47 LBI no 13 ; Werner Stieger, in : Calame/ Hess-Blumer/ Stieger [éd.], Patentgerichtsgesetz [PatGG], Kommentar, 2013, art. 26 LTFB no 34 ; Pedrazzini/ Hilti, Europäisches und schweizerisches Patent- und Patentprozessrecht, 3e éd. 2008, p. 267).

1.3

1.3.1 Par contrat d'apport daté du [...] 2011, D._______ transfère valablement (cf. art. 33 al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention [Loi sur les brevets, LBI, RS 232.14]) les brevets 1 et 2 à la recourante avec effet au [...] 2011 (cf. consid.A.a.a.c et A.b.a.c). Il s'agit dès lors de retenir que la recourante est titulaire des brevets 1 et 2 depuis le [...] 2011 et qu'elle a par conséquent bien qualité de partie (art. 6 PA) dans la procédure de réintégration en l'état antérieur WE [1], respectivement la procédure de réintégration en l'état antérieur WE [2]. Vu l'art. 33 al. 3 in limine LBI, peu importe en effet que le transfert des brevets 1 et 2 à la recourante n'ait pas fait l'objet d'inscriptions au registre des brevets (cf. consid. A.a.a.c in fine et A.b.a.c in fine ; décisions de l'ancienne Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle [CREPI] PA 06/05 du 26 juin 2006, sic! 2006, p. 867, consid. 3 "Wiedereinsetzung nach Patentübertragung" et PA 05/05 du 19 avril 2006, sic! 2006, p. 779, consid. 3-5 "Legitimation zum Gesuch um Wiedereinsetzung" ; Jacques de Werra, in : CR PI, art. 33 LBI no 28).

1.3.2

1.3.2.1 Procédure WE [1] (B-1715/2015)

Titulaire du brevet 1, la recourante a pris part à la procédure WE [1] devant l'autorité inférieure (art. 48 al. 1 let. a PA). Elle est par ailleurs spécialement atteinte par la décision attaquée 1 (art. 48 al. 1 let. b PA) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. c PA). La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue dans la procédure de recours B-1715/2015 (art. 48 al. 1 PA).

1.3.2.2 Procédure WE [2] (B-1720/2015)

Titulaire du brevet 2, la recourante a pris part à la procédure WE [2] devant l'autorité inférieure (art. 48 al. 1 let. a PA). Elle est par ailleurs spécialement atteinte par la décision attaquée 2 (art. 48 al. 1 let. b PA) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. c PA). La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue dans la procédure de recours B-1720/2015 (art. 48 al. 1 PA).

1.4 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de recours (art. 50 al. 1 PA), au contenu et à la forme du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) et à l'avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées dans chacune des procédures de recours B-1715/2015 et B-1720/2015.

1.5 Les présents recours B-1715/2015 et B-1720/2015 sont ainsi recevables.

2.

2.1 Vu l'art. 24 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF, RS 273), applicable en vertu de l'art. 4 PA, il se justifie de procéder à la jonction de causes qui concernent des faits de même nature et qui portent sur des questions juridiques communes (cf. ATF 131 V 222 consid. 1, ATF 128 V 124 consid. 1 ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 3.17). Dans de telles circonstances, la jonction de causes favorise l'économie de procédure et est dans l'intérêt de toutes les parties (cf. ATF 122 II 367 consid. 1a ; arrêt du TF 5A_863/2012, 5A_864/2012 et 5A_865/2012 du 26 mars 2013 consid. 1 ; arrêt du TAF B-38/2011, B-39/2011 et B-40/2011 du 29 avril 2011 consid. 1.1 "IKB/ ICB [fig.], ICB et ICB BANKING GROUP" ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., no 3.17 ; Rhinow/ Koller/ Kiss/ Turnherr/ Brühl-Moser, Öffentliches Prozessrecht, Grundlagen und Bundesrechtspflege, 3e éd. 2014, no 1034).

L'autorité jouit d'un grand pouvoir d'appréciation en la matière et peut d'ailleurs procéder à la jonction de causes à n'importe quel stade de la procédure (Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., no 3.17).

2.2 La décision attaquée 1 (B-1715/2015) porte sur une demande de réintégration en l'état antérieur concernant le paiement de la 12e annuité du brevet 1 (WE [1]) ; la décision attaquée 2 (B-1720/2015) porte quant à elle sur une demande de réintégration en l'état antérieur concernant le paiement de la 15e annuité du brevet 2 (WE [2]). Ces deux demandes sont déposées par la même recourante, titulaire des brevets 1 et 2. La décision attaquée 1 et la décision attaquée 2 sont toutes deux rendues par l'autorité inférieure et datées du 17 février 2014 (recte : 2015). Leur motivation et leur dispositif sont largement similaires.

2.3 Dans ces conditions, il se justifie de joindre les procédures de recours B-1715/2015 et B-1720/2015 et de ne rendre qu'un seul arrêt sous la référence B-1715/2015.

3.

3.1 Les brevets 1 et 2 sont des brevets européens (EP).

3.2

3.2.1 Le titre cinquième de la LBI s'applique aux demandes de brevet européen et aux brevets européens qui produisent effet en Suisse (art. 109 al. 1 LBI). Les autres dispositions de la LBI sont applicables, à moins que la convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, révisée à Munich le 29 novembre 2000 (CBE 2000, RS 0.232.142.2) ou le titre cinquième de la LBI n'en disposent autrement (art. 109 al. 2 LBI). Le texte de la CBE 2000 qui lie la Suisse l'emporte sur la LBI (art. 109 al. 3 LBI).

3.2.2 Le titre 7 de l'ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI, RS 232.141) s'applique aux demandes de brevet européen et aux brevets européens, qui produisent effet en Suisse (art. 114 al. 1 OBI). Les autres dispositions de l'OBI sont également applicables, à moins que l'art. 109 LBI et le titre 7 de l'OBI n'en disposent autrement (art. 114 al. 2 OBI).

4.

4.1

4.1.1 L'art. 41 LBI prévoit que l'obtention et le maintien en vigueur d'un brevet, ainsi que le traitement de demandes spéciales présupposent le paiement des taxes "prévues à cet effet par l'ordonnance". Le brevet expire en particulier lorsqu'une annuité échue n'est pas payée en temps utile (art. 15 al. 1 let. b LBI).

4.1.2

4.1.2.1 Selon l'art. 17a al. 1 OBI, les taxes suivantes doivent être payées pour obtenir ou maintenir un brevet : la taxe de dépôt (let. a), la taxe de revendication (let. b), la taxe d'examen (let. c) et les annuités (let. e).

Pour toute demande de brevet et pour tout brevet, les annuités sont payables d'avance chaque année dès le début de la quatrième année qui suit le dépôt de la demande (art. 18 al. 1 OBI [la nouvelle teneur de cette disposition (cf. ch. I de l'ordonnance du 1er mai 2013 [RO 2013 1305]), en vigueur depuis le 1er janvier 2014, est prise en compte ici ; elle n'a toutefois pas d'incidence dans le cadre des présentes procédures]). Les annuités échoient le dernier jour du mois au cours duquel la date de dépôt a été attribuée à la demande de brevet (art. 18 al. 2 OBI). Elles sont payables au plus tard le dernier jour des six mois qui suivent l'échéance ; une surtaxe est perçue si le paiement intervient après le dernier jour du troisième mois suivant l'échéance (art. 18 al. 3 OBI).

Un brevet pour lequel une annuité échue n'a pas été payée à temps est radié du registre (art. 18b al. 1 in fine OBI). L'IPI radie le brevet avec effet à la date d'échéance de l'annuité non payée (art. 18b al. 2 in limine OBI). Le titulaire est avisé de la radiation (art. 18b al. 2 in fine OBI).

L'IPI attire l'attention du demandeur ou du titulaire du brevet sur l'échéance d'une annuité et lui indique le terme du délai de paiement ainsi que les conséquences de l'inobservation de ce délai. A la demande du demandeur ou du titulaire du brevet, il peut, en lieu et place, adresser des avis à tout tiers qui effectue régulièrement des paiements pour le compte du demandeur ou du titulaire du brevet. Aucun avis n'est expédié à l'étranger (art. 18d OBI [la nouvelle teneur de cette disposition (cf. ch. I de l'ordonnance du 2 décembre 2016 [RO 2016 4837]), en vigueur depuis le 1er janvier 2017, est prise en compte ici ; elle n'a toutefois pas d'incidence dans le cadre des présentes procédures]).

4.1.2.2 Le brevet européen donne lieu chaque année au paiement par avance d'annuités perçues par l'IPI ; le premier paiement est dû pour l'année qui suit celle au cours de laquelle la délivrance du brevet européen a été mentionnée dans le Bulletin européen des brevets, mais au plus tôt dès le début de la quatrième année qui suit le dépôt de la demande (art. 118a OBI [la nouvelle teneur de cette disposition (cf. ch. I de l'ordonnance du 1er mai 2013 [RO 2013 1305]), en vigueur depuis le 1er janvier 2014, est prise en compte ici ; elle n'a toutefois pas d'incidence dans le cadre des présentes procédures]).

4.2

4.2.1 Consacré à la restitution de délais, l'art. 24 al. 1 PA ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'IPI (art. 24 al. 2 PA).

4.2.2

4.2.2.1 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu'ils ont été empêchés, sans leur faute, d'observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d'exécution ou imparti par l'IPI, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l'état antérieur (art. 47 al. 1 LBI). La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de l'empêchement, mais au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte omis devait être accompli ; en même temps, l'acte omis doit être exécuté (art. 47 al. 2 LBI). Selon l'art. 47 al. 3 LBI, la réintégration n'est pas admise dans le cas prévu à l'art. 47 al. 2 LBI (délai pour demander la réintégration). Enfin, l'acceptation de la demande a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de l'acte en temps utile ; l'art. 48 LBI est réservé (art. 47 al. 4 LBI).

4.2.2.2 Selon l'art. 15 al. 1 OBI, la demande de réintégration en l'état antérieur (art. 47 LBI) contiendra un exposé des faits sur lesquels elle repose. Dans le délai requis pour présenter la demande, l'acte omis sera intégralement exécuté. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la demande de réintégration sera déclarée irrecevable. L'art. 15 al. 2 prévoit que la taxe de réintégration doit être payée.

Si la taxe de réintégration n'a pas été payée au moment où la demande a été introduite, l'IPI impartit au demandeur un délai supplémentaire pour effectuer le paiement (art. 16 al. 1 OBI). Si les faits exposés à l'appui de la demande ne sont pas rendus vraisemblables, l'IPI impartit un délai au demandeur pour remédier au défaut. Si les motifs invoqués sont insuffisants, il rejette la demande. Avant de rejeter la demande, il doit donner l'occasion au requérant de se prononcer, dans un délai raisonnable, sur le rejet envisagé (art. 16 al. 2 OBI). Si la demande est acceptée, la taxe de réintégration peut être restituée au demandeur en tout ou en partie (art. 16 al. 3 OBI).

5.

5.1 Prévu à l'art. 47 al. 2 LBI, le délai de deux mois (au sujet de la supputation des délais, cf. arrêt du TAF B-5168/2013 du 9 décembre 2013 consid. 2.3) dans lequel la demande de réintégration en l'état antérieur doit être présentée commence à courir avec la fin de l'empêchement, c'est-à-dire à partir du moment où le titulaire du brevet ne peut plus se prévaloir de bonne foi de son omission (arrêts du TF 4A_149/2008 du 6 juin 2008 consid. 3.1, 4A_158/2007 du 5 juillet 2007 consid. 4 et 4A.5/2002 du 22 janvier 2003 consid. 3.1).

5.2

5.2.1 L'empêchement s'achève ainsi lorsque le titulaire du brevet prend connaissance de son omission. En règle générale, tel est au plus tard le cas au moment de la notification par l'IPI de la décision de radiation du brevet (arrêts du TF 4A_149/2008 du 6 juin 2008 consid. 3.1, 4A_158/2007 du 5 juillet 2007 consid. 4, 4A.10/2006 du 13 juin 2006 consid. 2.2 et 4A.5/2002 du 22 janvier 2003 consid. 3.1 in fine ; arrêts du TAF B-6390/2015 du 18 juillet 2016 consid. 3.5 et B-730/2011 du 6 juin 2012 consid. 4.2). La décision de radiation du brevet contient en effet toutes les informations qui doivent en principe permettre au titulaire du brevet de s'apercevoir de l'omission de l'acte et du fait que cette omission est peut-être due à une erreur (cf. arrêt du TF 4A_158/2007 du 5 juillet 2007 consid. 5.1 in limine ; arrêts du TAF B-6390/2015 du 18 juillet 2016 consid. 3.8 in limine et B-730/2011 du 6 juin 2012 consid. 4.2).

5.2.2 Il n'est pas exclu que ce ne soit qu'à partir d'un événement postérieur à la notification de la décision de radiation du brevet que le délai de deux mois prévu par l'art. 47 al. 2 LBI ne commence à courir. Il s'agit en effet de prendre en considération toutes les circonstances du cas d'espèce. Ce délai de deux mois ne commence dès lors pas à courir au moment de la notification de la décision de radiation si le titulaire du brevet rend vraisemblable que, malgré cette notification, il demeure empêché sans sa faute (cf. arrêt du TAF B-6390/2015 du 18 juillet 2016 consid. 3.8 in fine et 4.5). Le fait que le non-respect du délai de deux mois entraîne des conséquences graves pour le titulaire du brevet ne saurait toutefois lui permettre d'écarter sa faute (arrêt du TAF B-6390/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.6).

5.3

5.3.1 Le titulaire du brevet répond en principe du comportement de ses auxiliaires, qui répondent à leur tour des agissements des personnes de leur service administratif (arrêts du TAF B-6390/2015 du 18 juillet 2016 consid. 3.5, B-730/2011 du 6 juin 2012 consid. 4.3, B-6938/2007 du 7 mai 2008 consid. 5.2 et B-6115/2007 du 11 février 2008 consid. 5.2). Est un auxiliaire toute personne à laquelle le débiteur confie l'exécution d'une obligation. Peu importe la nature juridique du rapport liant la partie et l'auxiliaire et, notamment, l'existence d'un lien de subordination ou d'une possible surveillance (ATF 111 II 504 consid. 3b ; arrêts du TAF B-6938/2007 du 7 mai 2008 consid. 5.2 et B-6115/2007 du 11 février 2008 consid. 5.2). Il s'agit toujours d'examiner si le titulaire du brevet pourrait se voir reprocher une violation de ses devoirs s'il avait lui-même adopté le comportement de son auxiliaire (ATF 111 II 504 consid. 3a, ATF 108 II 156 consid. 1a ; arrêt du TF 4A_158/2007 du 5 juillet 2007 consid. 4 in fine ; arrêts du TAF B-6390/2015 du 18 juillet 2016 consid. 3.5, B-730/2011 du 6 juin 2012 consid. 4.3, B-6938/2007 du 7 mai 2008 consid. 5.2, B-6115/2007 du 11 février 2008 consid. 5.2 et B-7477/2006 du 22 mars 2007 consid. 3.2.1). Même la faute unique d'un auxiliaire par ailleurs digne de confiance doit être imputée au titulaire du brevet (arrêts du TF 4A_158/2007 du 5 juillet 2007 consid. 4 in fine et 4A.10/2006 du 13 juin 2006 consid. 2.1 ; arrêts du TAF B-6390/2015 du 18 juillet 2016 consid. 3.5 et 3.7, B-730/2011 du 6 juin 2012 consid. 4.3, B-6938/2007 du 7 mai 2008 consid. 5.2 in fine et B-6115/2007 du 11 février 2008 consid. 5.2 in fine et 5.4). Il revient en effet au titulaire du brevet de prendre toutes les mesures nécessaires afin que même un auxiliaire par ailleurs digne de confiance ne commette pas d'erreur (arrêt du TAF B-6390/2015 du 18 juillet 2016 consid. 3.5).

5.3.2 La notification de la décision de radiation du brevet au représentant compétent équivaut à sa notification au titulaire du brevet. Ce n'est que dans des cas exceptionnels, comme un manquement excusable du représentant, que la connaissance du représentant n'est pas imputée au titulaire du brevet (arrêts du TF 4A_149/2008 du 6 juin 2008 consid. 3.1 in fine, 4A_158/2007 du 5 juillet 2007 consid. 4 et 4A.5/2002 du 22 janvier 2003 consid. 3.1 ; cf. arrêt du TAF B-6390/2015 du 18 juillet 2016 consid. 3.5 in fine).

6.
Il s'agit désormais d'examiner, premièrement, la demande de réintégration en l'état antérieur WE [1] (B-1715/2015) concernant le paiement de la 12e annuité du brevet 1 (consid. 7-9) et, deuxièmement, la demande de réintégration en l'état antérieur WE [2] (B-1720/2015) concernant le paiement de la 15e annuité du brevet 2 (consid. 11-13).

7.
L'autorité inférieure joint à sa réponse B-1715/2015 deux copies de la décision de radiation du brevet 1 qu'elle a rendue le 31 mars 2014 (cf. consid.A.a.b.c). L'une porte l'adresse de la mandataire suisse (pièce 5 du dossier WE [1] de l'autorité inférieure), l'autre porte l'adresse de la recourante (pièce 6 du dossier WE [1] de l'autorité inférieure).

7.1 La recourante affirme certes que cette décision de radiation ne lui a jamais été transmise (recours B-1715/2015, p. 3 in limine). Elle semble pourtant se contredire lorsqu'elle indique qu'elle "a cru, malheureusement à tort, que l'envoi de la notification de [l'autorité inférieure] n'avait rien d'anormal mais était simplement sans objet dans le cas présent" (recours B-1715/2015, p. 4). La question de savoir si la décision de radiation du brevet 1 (pièce 6 du dossier WE [1] de l'autorité inférieure) a bel et bien été reçue par la recourante, directement de l'autorité inférieure, peut toutefois rester ouverte (cf. consid.8.2.6.2).

7.2

7.2.1 La notification de la décision de radiation du brevet 1 à la mandataire suisse (pièce 5 du dossier WE [1] de l'autorité inférieure) n'est en revanche pas contestée par la recourante (cf. décision attaquée 1, p. 2 [ch. II.3] ; réponse B-1715/2015, p. 2).

7.2.2

7.2.2.1 Si un mandataire est inscrit au registre des brevets, c'est exclusivement à lui que l'IPI fait parvenir toute correspondance relative au brevet. Le titulaire du brevet doit en effet être tenu pour responsable des indications qu'il communique à l'IPI, qui doit quant à lui pouvoir s'y fier (arrêts du TAF B-6938/2007 du 7 mai 2008 consid. 4.2.2 et B-7478/2006 du 23 mai 2007 consid. 6 ; cf. également : art. 8a al. 2 OBI [en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (cf. ch. I de l'ordonnance du 2 décembre 2016 [RO 2016 4837])] et art. 8 al. 1 aOBI [en vigueur du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2016 (cf. ch. I de l'ordonnance du 21 mai 2008 [RO 2008 2585])]).

7.2.2.2 En l'espèce, l'autorité inférieure adresse la décision de radiation du brevet 1 à la mandataire suisse, qui est alors inscrite au registre des brevets. La décision de radiation est ainsi valablement notifiée au titulaire du brevet 1 (cf. consid. 5.3.2 et 7.2.2.1), c'est-à-dire à la recourante, puisque D._______ n'est plus titulaire du brevet 1 à ce moment-là (cf. consid. 1.3.1). A noter d'ailleurs que la mandataire suisse agit expressément en tant que représentante de la recourante à partir du dépôt de la demande de réintégration en l'état antérieur WE [1] du 20 décembre 2014 (cf. consid. A.a.b.d) et, en particulier, dans le cadre de la présente procédure de recours B-1715/2015 (cf. consid. B.a).

7.2.3 Il convient dès lors de retenir que, vu sa notification à la mandataire suisse, la décision de radiation du brevet 1 est valablement notifiée à la recourante (cf. consid. 5.3.2 in limine).

8.
Reste encore à déterminer si des circonstances exceptionnelles permettent de ne pas imputer à la recourante la connaissance de la mandataire suisse (cf. consid. 5.3.2 in fine), c'est-à-dire la radiation du brevet 1.

8.1

8.1.1 La recourante expose qu'elle a été acquise par E._______ (ci-après : E._______) en [...] 2011. Elle indique que ses brevets sont gérés par E._______, qui se fait assister dans cette tâche, notamment - en ce qui concerne le paiement des annuités - par F._______ (ci-après : F._______). Elle estime qu'il est parfaitement raisonnable d'accorder sa confiance à une telle structure, qui regroupe un grand nombre de personnes qualifiées et est constituée de différents niveaux de sécurité (recours B-1715/2015, p. 2 ; cf. observations de la recourante B-1715/2015, p. 2).

8.1.2 La recourante précise qu'elle "a bien demandé à E._______ que la 12e annuité [du brevet 1] soit payée dans un nombre de pays, y compris la Suisse" et que E._______ "a bien confirmé à la titulaire du brevet que cette annuité allait être payée par F._______". Elle ajoute que, suite à un dysfonctionnement au sein [de] E._______, l'ordre de payer la 12e annuité pour la Suisse n'a pas été transmis à F._______. Elle poursuit en expliquant que E._______ l'a malgré tout informée que la 12e annuité avait bien été payée, mais sans lui indiquer que ce paiement n'était que partiel. Elle estime dès lors avoir été induite en erreur puisqu'elle croyait que ses instructions avaient été correctement exécutées. Elle indique en particulier qu'elle n'avait strictement aucune raison de mettre en question l'exactitude des informations transmises par E._______ et qu'il s'agit là de circonstances exceptionnelles justifiant une réintégration en l'état antérieur (observations de la recourante B-1715/2015, p. 2).

8.1.3 La recourante affirme en effet que la décision de radiation du brevet 1 du 31 mars 2014 ne lui a jamais été transmise (cf. consid. 7.1), qu'elle n'a pas reçu d'informations relatives à un problème quelconque en ce qui concerne le brevet 1 et qu'elle n'avait dès lors pas de raison de douter du bon fonctionnement du système établi entre elle, E._______ et F._______ (recours B-1715/2015, p. 3 in limine ; cf. également : recours B-1715/2015, p. 4). Elle soutient enfin que ce n'est que le 20 octobre 2014 qu'elle s'est aperçue du défaut de paiement de la 12e annuité du brevet 1 (recours B-1715/2015, p. 4 in fine).

8.2

8.2.1 Force est tout d'abord de constater que la recourante n'explique guère pourquoi la mandataire suisse ne lui a pas transmis la décision de radiation du brevet 1, qui lui avait pourtant été notifiée (cf. consid.7.2.1). Pour cette simple raison, le Tribunal administratif fédéral pourrait déjà être amené à retenir que la recourante ne peut pas se prévaloir de circonstances exceptionnelles lui permettant de ne pas se voir imputer la connaissance de la radiation du brevet 1.

8.2.2 Il convient néanmoins de prendre en compte le fait que, si elle n'a pas fait parvenir la décision de radiation du brevet 1 à la recourante (cf. consid. 8.2.1), la mandataire suisse l'a bien transmise au mandataire français de la recourante (cf. demande de réintégration en l'état antérieur WE [1] du 20 décembre 2014 [pièce 4 du dossier WE [1] de l'autorité inférieure], p. 4 in fine).

8.2.3

8.2.3.1 La recourante expose en outre que, malgré le système bien établi qu'elle a mis sur pied (cf. consid.8.1.1), elle a demandé à son mandataire français de continuer à l'informer des délais pour le paiement des annuités. Elle indique que, en l'absence de certitude absolue au sujet du fait qu'un paiement a été effectué par E._______ et/ou F._______, elle demandait à son mandataire français d'y procéder à titre de précaution. Elle ajoute que, dans le doute, elle a ainsi chargé son mandataire français de payer directement la 11e annuité pour le brevet 1 dans plusieurs pays européens, mais qu'il s'est avéré qu'elle avait déjà été payée par E._______. Elle explique que E._______ lui a alors "confirmé [...] que ce [brevet 1] était sous son contrôle [...]" et qu'elle avait dès lors toutes les raisons de croire que les prochaines annuités pour ce brevet seraient prises en charge par E._______. Elle affirme encore que "la surveillance des prochaines échéances d'annuités n'a été maintenue qu'à titre informatif" (recours B-1715/2015, p. 3).

8.2.3.2 Le mandataire français était ainsi conscient du fait qu'une certaine incertitude avait entouré le paiement de la 11e annuité du brevet 1, c'est-à-dire l'annuité qui précède immédiatement celle dont le non-paiement est à l'origine de la présente demande de réintégration en l'état antérieur WE [1]. Le mandataire français était au surplus toujours tenu de surveiller le brevet 1. Dans de telles circonstances, rien ne permet de justifier le fait que le mandataire français n'ait pas transmis à son tour à la recourante la décision de radiation du brevet 1 qu'il avait reçue de la mandataire suisse (cf. arrêt du TF 4A.5/2002 du 22 janvier 2003 consid. 3.4).

8.2.4 Dans sa demande de réintégration en l'état antérieur WE [1] du 20 décembre 2014, la recourante admet d'ailleurs des manquements de la part de son mandataire français :

[...] [la recourante] a informé [son mandataire français] que la surveillance du [brevet 1] était gérée par E._______ et lui a demandé de l'informer des prochaines échéances d'annuités « seulement à titre informatif ».

Le 13 juin 2013, [le mandataire français] a envoyé son rappel de taxe à [la recourante] relatif au délai pour le paiement de la 12ème annuité qui venait à échéance le 31 août 2013, gardant à l'esprit qu'il n'aura pas à la payer.

Comme aucune instruction n'était attendue concernant le paiement de cette annuité dans aucun pays, [le mandataire français] n'a envoyé aucun rappel à [la recourante], contrairement à la pratique habituelle et normale.

De même, [le mandataire français] a également informé ses correspondants locaux dans chaque pays dans lequel le [brevet 1] a été validé, que l'annuité pour l'année 2013 allait être payée par un tiers et leur a demandé de ne pas engager de coûts dans la surveillance des délais (demande de réintégration en l'état antérieur WE [1] du 20 décembre 2014 [pièce 4 du dossier WE [1] de l'autorité inférieure], p. 4).

8.2.5

8.2.5.1 La recourante donne enfin les informations suivantes :

En date du 31 mars 2014, [l'autorité inférieure] a émis la décision de déchéance pour la partie suisse du [brevet 1]. Cette décision a été transmise par [la mandataire suisse] au [mandataire français]. Au vu de la communication antérieure et les instructions reçues de la part de [la recourante], [le mandataire français] n'a pas considéré que cette décision était pertinente et ne l'a pas transmise à [la recourante].

Cependant, fin septembre 2014, [le mandataire français] a transmis à [la recourante] une communication similaire reçue directement de la part de l'Institut national de la propriété intellectuelle français pour le brevet européen no [...], qui est un autre brevet dont la surveillance était totalement sous gestion [de] E._______ et de F._______. Cette communication concernait le non-paiement de la dernière annuité pour le brevet européen no [...] en France dans la période prescrite. En effet, [le mandataire français] trouvait intrigant que cette annuité n'était pas payée, tout en sachant que [la recourante] était intéressée à maintenir ce brevet en vigueur (demande de réintégration en l'état antérieur WE [1] du 20 décembre 2014 [pièce 4 du dossier WE [1] de l'autorité inférieure], p. 4-5).

8.2.5.2 Or, comme dans le cas de cet autre brevet, le brevet 1 était censé être géré par E._______ et le mandataire français n'avait aucune raison de penser qu'il ne devait pas être maintenu (cf. consid. 8.2.4). Rien ne permet dès lors de justifier pourquoi le mandataire français n'a pas, comme il l'a fait dans le cas de cet autre brevet, transmis à la recourante la décision de radiation du brevet 1, ce d'autant que la recourante lui avait demandé de la tenir informée (cf. consid. 8.2.3.1 et 8.2.4).

8.2.6

8.2.6.1 En conclusion, il est certes possible d'admettre qu'il ne peut pas être reproché à la mandataire suisse de ne pas avoir transmis la décision de radiation du brevet 1 à la recourante (cf. consid.8.2.1). Il doit toutefois être retenu que, en ne transmettant pas cette décision de radiation à la recourante, le mandataire français adopte un comportement qui ne peut être qualifié d'excusable (cf. arrêt du TF 4A_158/2007 du 5 juillet 2007 consid. 5.2). La recourante doit dès lors se voir imputer la connaissance de son mandataire français (et d'ailleurs de sa mandataire suisse), c'est-à-dire la connaissance de la radiation du brevet 1 (cf. consid. 5.3.2).

8.2.6.2 Peut ainsi rester ouverte la question de savoir si la recourante a en outre reçu la décision de radiation du brevet 1 directement de l'autorité inférieure (cf. consid.7.1 in fine).

9.
Le délai de deux mois prévu à l'art. 47 al. 2 LBI commence en principe à courir au plus tard au moment où le titulaire du brevet prend connaissance de la radiation du brevet (cf. consid.5.2.1). Il n'est toutefois pas exclu que ce délai ne commence à courir qu'ultérieurement (cf. consid. 5.2.2). Reste dès lors à déterminer en l'espèce si la recourante parvient à rendre vraisemblable que - de bonne foi, au moment de la notification de la décision de radiation du brevet 1 et en dépit du fait qu'elle doit savoir que le brevet 1 a été radié (cf. consid. 8.2.6.1) - elle ne peut pas être consciente du fait que la 12e annuité n'a pas été payée.

9.1 Malgré le système qu'elle a mis sur pied pour la gestion de ses brevets (cf. consid. 8.1.1), la recourante conserve la compétence de décider si un brevet doit être maintenu (cf. pièce jointe aux observations de la recourante B-1715/2015, p. 1) et il est clair qu'elle a l'intention de maintenir le brevet 1 en vigueur (recours B-1715/2015, p. 3 ; demande de réintégration en l'état antérieur WE [1] du 20 décembre 2014 [pièce 4 du dossier WE [1] de l'autorité inférieure], p. 3). En outre, comme son mandataire français (cf. consid. 8.2.3.2), la recourante est consciente du fait qu'une certaine incertitude a entouré le paiement de la 11e annuité du brevet 1 (cf. consid. 8.2.3.1). Elle demande d'ailleurs expressément à E._______ que la 12e annuité du brevet 1 soit payée (cf. consid. 8.1.2 in limine). Vu l'e-mail qu'elle adresse à E._______ le 3 juillet 2013, elle a en effet manifestement un doute à ce sujet précis (cf. pièce [non numérotée] jointe à la demande de réintégration en l'état antérieur WE [1] du 20 décembre 2014 [pièce 4 du dossier WE [1] de l'autorité inférieure]).

9.2 Dans de telles circonstances, la recourante doit se rendre compte du non-paiement de la 12e annuité du brevet 1 au plus tard au moment de la notification de la décision de radiation du brevet, qui aurait dû lui être transmise, au moins par son mandataire français (cf. consid. 8.2.6.1).

9.2.1

9.2.1.1 Apprenant la radiation du brevet 1, la recourante aurait en effet dû réagir immédiatement et demander des clarifications, notamment à E._______ (cf. duplique B-1715/2015, p. 2).

9.2.1.2 La recourante ne pouvait se contenter des "informations rassurantes" (cf. réplique B-1715/2015, p. 2-3) qu'elle recevait de la part de E._______, notamment de la confirmation que la 12e annuité allait être payée par F._______ (cf. consid.8.1.2 in limine). Elle ne saurait ainsi, pour justifier son inaction, se retrancher derrière le caractère trompeur des informations reçues de la part [de] E._______ tout au long de la procédure (cf. consid. 8.1.2 et 8.2.3.1 ; recours B-1715/2015, p. 3 et 4). Elle aurait en effet dû être interpellée non seulement par la décision de radiation du brevet 1 du 31 mars 2014, mais également, deux mois plus tard, par la décision de radiation du brevet 2 du 31 mai 2014 (cf. consid. 12.2.6.1 et 13.2.1.2). Force est dès lors de constater que la recourante ne fait pas preuve de toute la diligence requise en partant, comme le suggère l'autorité inférieure (cf. duplique B-1715/2015, p. 3), en définitive du principe que c'est par erreur que la décision de radiation du brevet 1 a été rendue (cf. consid. 7.1).

9.2.1.3 Ne saurait en particulier y changer quoi que ce soit le fait que la recourante (et sans doute également son mandataire français) a pu constater, en juin-juillet 2014, que E._______ était bien vigilante sur la gestion de son portefeuille de brevets. Comme le relève d'ailleurs la recourante elle-même, ce constat s'appuie en effet sur un échange d'e-mails "concernant une autre famille de brevets" et donc pas le brevet 1 (cf. recours B-1715/2015, p. 3-4).

9.2.2 Peu importe au surplus que le non-paiement de la 12e annuité du brevet 1 soit dû à une erreur isolée et que la recourante ait mis sur pied un système de surveillance qui s'est par ailleurs avéré très fiable (cf. recours B-1715/2015, p. 4). Même la faute unique d'un auxiliaire par ailleurs digne de confiance doit en effet être imputée au titulaire du brevet (cf. consid. 5.3.1).

9.2.3 En s'appuyant sur la jurisprudence, la recourante invoque enfin des circonstances exceptionnelles (réplique B-1715/2015, p. 2-3). Or, en l'espèce, la recourante ne peut clairement pas se prévaloir d'une confusion entre les numéros de deux brevets (cf. décision de l'ancien Office fédéral de la propriété intellectuelle [OFPI] WE 672 du 28 octobre 1985) ou d'une erreur similaire.

9.3

9.3.1 En conclusion, la recourante - qui doit savoir que le brevet 1 a été radié (cf. consid. 8.2.6.1) - ne parvient pas à rendre vraisemblable que, sans sa faute, au moment de la notification de la décision de radiation du brevet 1 du 31 mars 2014, elle ne peut pas être consciente du fait que la 12e annuité du brevet 1 n'a pas été payée.

9.3.2 Le délai de deux mois prévu à l'art. 47 al. 2 LBI n'est dès lors clairement pas respecté par le dépôt d'une demande de réintégration en l'état antérieur le 20 décembre 2014 seulement. C'est en effet bien avant le 20 octobre 2014 que ce délai a commencé à courir. A noter que, lorsque l'empêchement n'existe manifestement plus deux mois avant le dépôt de la demande de réintégration en l'état antérieur, il n'est pas nécessaire de fixer avec précision le jour de la fin de l'empêchement pour déterminer si le délai de deux mois prévu à l'art. 47 al. 2 LBI est respecté (arrêt du TAF B-6938/2007 du 7 mai 2008 consid. 4.1 in fine).

9.3.3 Peut ainsi rester ouverte la question de savoir si, au sens de l'art. 47 al. 1 LBI, il est vraisemblable que c'est sans sa faute que la recourante a été empêchée d'observer le délai de paiement de la 12e annuité du brevet 1 (cf. arrêt du TF 4A_149/2008 du 6 juin 2008 consid. 3.3 in fine et 4).

10.
Suite à l'examen de la demande de réintégration en l'état antérieur WE [1] (B-1715/2015) concernant le paiement de la 12e annuité du brevet 1 (consid. 7-9), il convient de traiter encore la demande de réintégration en l'état antérieur WE [2] (B-1720/2015) concernant le paiement de la 15e annuité du brevet 2 (consid. 11-13).

11.
L'autorité inférieure joint à sa réponse B-1720/2015 deux copies de la décision de radiation du brevet 2 qu'elle a rendue le 31 mai 2014 (cf. consid.A.b.b.c). L'une porte l'adresse de la mandataire suisse (pièce 5 du dossier WE [2] de l'autorité inférieure), l'autre porte l'adresse de la recourante (pièce 6 du dossier WE [2] de l'autorité inférieure).

11.1

11.1.1 La recourante s'exprime de la manière suivante au sujet de la décision de radiation du brevet 2 du 31 mai 2014 :

Aussi, la décision de déchéance du [brevet 1] [...] ne semble jamais être transmise à [la recourante] [sic]. C'est pourquoi, lorsque la décision de déchéance émise par [l'autorité inférieure] pour le [brevet 2] a été portée à la connaissance de [la recourante], celle-ci n'a pas su l'interpréter de manière correcte. En effet, pour [la recourante], le paiement des annuités pour tous ses brevets était correctement pris en charge par E._______ (recours B-1720/2015, p. 3 in limine).

11.1.2 Si elle affirme que la décision de radiation du brevet 1 du 31 mars 2014 ne lui a jamais été transmise (cf. consid.7.1 in limine), la recourante ne conteste pas avoir reçu la décision de radiation du brevet 2 du 31 mai 2014. Elle indique d'ailleurs qu'elle "a cru, malheureusement à tort, que l'envoi de la notification de [l'autorité inférieure] n'avait rien d'anormal mais était simplement sans objet dans le cas présent" (recours B-1720/2015, p. 4).

11.1.3 La question de savoir si la décision de radiation du brevet 2 (pièce 6 du dossier WE [2] de l'autorité inférieure) a bel et bien été reçue par la recourante, directement de l'autorité inférieure, peut toutefois rester ouverte (cf. consid.12.2.6.2).

11.2

11.2.1 La notification de la décision de radiation du brevet 2 à la mandataire suisse (pièce 5 du dossier WE [2] de l'autorité inférieure) n'est par ailleurs pas contestée par la recourante (cf. décision attaquée 2, p. 2 [ch. II.3] ; réponse B-1720/2015, p. 2).

11.2.2 Il convient de préciser que l'autorité inférieure adresse la décision de radiation du brevet 2 à la mandataire suisse, qui est alors inscrite au registre des brevets. La décision de radiation est ainsi valablement notifiée au titulaire du brevet 2 (cf. consid. 5.3.2 et 7.2.2.1), c'est-à-dire à la recourante, puisque D._______ n'est plus titulaire du brevet 2 à ce moment-là (cf. consid. 1.3.1). A noter d'ailleurs que la mandataire suisse agit expressément en tant que représentante de la recourante à partir du dépôt de la demande de réintégration en l'état antérieur WE [2] du 20 décembre 2014 (cf. consid. A.b.b.d) et, en particulier, dans le cadre de la présente procédure de recours B-1720/2015 (cf. consid. B.b).

11.2.3 Il convient dès lors de retenir que, vu sa notification à la mandataire suisse, la décision de radiation du brevet 2 est valablement notifiée à la recourante (cf. consid. 5.3.2 in limine).

12.
Reste encore à déterminer si des circonstances exceptionnelles permettent de ne pas imputer à la recourante la connaissance de la mandataire suisse (cf. consid. 5.3.2 in fine), c'est-à-dire la radiation du brevet 2.

12.1

12.1.1 A l'instar du brevet 1 (cf. consid.8.1.1), le brevet 2 est géré par E._______ et F._______ (recours B-1720/2015, p. 2 ; cf. observations de la recourante B-1720/2015, p. 2).

12.1.2 La recourante précise qu'elle "a bien demandé à E._______ que la 15e annuité [du brevet 2] soit payée dans un nombre de pays, y compris la Suisse" et que E._______ "a bien confirmé à la titulaire du brevet que cette annuité allait être payée par F._______". Elle ajoute que, suite à un dysfonctionnement au sein [de] E._______, l'ordre de payer la 15e annuité pour la Suisse n'a pas été transmis à F._______. Elle poursuit en expliquant que E._______ l'a malgré tout informée que la 15e annuité avait bien été payée, mais sans lui indiquer que ce paiement n'était que partiel. Elle estime dès lors avoir été induite en erreur puisqu'elle croyait que ses instructions avaient été correctement exécutées. Elle indique en particulier qu'elle n'avait strictement aucune raison de mettre en question l'exactitude des informations transmises par E._______ et qu'il s'agit là de circonstances exceptionnelles justifiant une réintégration en l'état antérieur (observations de la recourante B-1720/2015, p. 2).

12.1.3 La recourante affirme encore que rien ne devait la faire douter du bon fonctionnement du système établi entre elle, E._______ et F._______ (recours B-1720/2015, p. 3 in limine ; cf. également : recours B-1720/2015, p. 4). Elle soutient enfin que ce n'est que le 20 octobre 2014 qu'elle s'est aperçue du défaut de paiement de la 15e annuité du brevet 2 (recours B-1720/2015, p. 4 in fine).

12.2

12.2.1 Force est tout d'abord de constater que la recourante ne soutient pas que la mandataire suisse ne lui a pas transmis la décision de radiation du brevet 2 qui lui avait été notifiée (cf. consid.11.2.1). Pour cette simple raison, le Tribunal administratif fédéral pourrait déjà être amené à retenir que la recourante ne peut pas se prévaloir de circonstances exceptionnelles lui permettant de ne pas se voir imputer la connaissance de la radiation du brevet 2.

12.2.2 Il convient néanmoins de prendre en compte le fait que, si elle n'a éventuellement pas fait parvenir la décision de radiation du brevet 2 à la recourante (cf. consid. 12.2.1), la mandataire suisse l'a bien transmise au mandataire français de la recourante (cf. demande de réintégration en l'état antérieur WE [2] du 20 décembre 2014 [pièce 4 du dossier WE [2] de l'autorité inférieure], p. 4 in fine).

12.2.3

12.2.3.1 La recourante expose en outre que, malgré le système bien établi qu'elle a mis sur pied (cf. consid.12.1.1), elle a demandé à son mandataire français de continuer à l'informer des délais pour le paiement des annuités. Elle indique que, en l'absence de certitude absolue au sujet du fait qu'un paiement a été effectué par E._______ et/ou F._______, elle demandait à son mandataire français d'y procéder à titre de précaution. Elle ajoute que, dans le doute, elle a ainsi chargé son mandataire français de payer directement la 14e annuité pour le brevet 2 dans plusieurs pays européens, mais qu'il s'est avéré qu'elle avait déjà été payée par E._______. Elle explique que E._______ lui a alors "confirmé [...] que ce [brevet 2] était sous son contrôle [...]" et qu'elle avait dès lors toutes les raisons de croire que les prochaines annuités pour ce brevet seraient prises en charge par E._______. Elle affirme encore que "la surveillance des prochaines échéances d'annuités n'a été maintenue qu'à titre informatif" (recours B-1720/2015, p. 3).

12.2.3.2 Le mandataire français était ainsi conscient du fait qu'une certaine incertitude avait entouré le paiement de la 14e annuité du brevet 2, c'est-à-dire l'annuité qui précède immédiatement celle dont le non-paiement est à l'origine de la présente demande de réintégration en l'état antérieur WE [2]. Le mandataire français était au surplus toujours tenu de surveiller le brevet 2. Dans de telles circonstances, rien ne permet de justifier le fait que le mandataire français n'ait pas transmis à son tour à la recourante la décision de radiation du brevet 2 qu'il avait reçue de la mandataire suisse (cf. arrêt du TF 4A.5/2002 du 22 janvier 2003 consid. 3.4).

12.2.4 Dans sa demande de réintégration en l'état antérieur WE [2] du 20 décembre 2014, la recourante admet d'ailleurs des manquements de la part de son mandataire français :

[...] [la recourante] a informé [son mandataire français] que la surveillance du [brevet 2] était gérée par E._______ et lui a demandé de l'informer des prochaines échéances d'annuités « seulement à titre informatif ».

Le 6 août 2013, [le mandataire français] a envoyé son rappel de taxe à [la recourante] relatif au délai pour le paiement de la 15ème annuité qui venait à échéance le 31 octobre 2013, gardant à l'esprit qu'il n'aura pas à la payer.

Comme aucune instruction n'était attendue concernant le paiement de cette annuité dans aucun pays, [le mandataire français] n'a envoyé aucun rappel à [la recourante], contrairement à la pratique habituelle et normale.

De même, [le mandataire français] a également informé ses correspondants locaux dans chaque pays dans lequel le [brevet 2] a été validé, que l'annuité pour l'année 2013 allait être payée par un tiers et leur a demandé de ne pas engager de coûts dans la surveillance des délais (demande de réintégration en l'état antérieur WE [2] du 20 décembre 2014 [pièce 4 du dossier WE [2] de l'autorité inférieure], p. 4).

12.2.5

12.2.5.1 La recourante donne enfin les informations suivantes :

En date du 31 mai 2014, [l'autorité inférieure] a émis la décision de déchéance pour la partie suisse du [brevet 2]. Cette décision a été transmise par [la mandataire suisse] au [mandataire français]. Au vu de la communication antérieure et les instructions reçues de la part de [la recourante], [le mandataire français] n'a pas considéré que cette décision était pertinente et ne l'a pas transmise à [la recourante].

Cependant, fin septembre 2014, [le mandataire français] a transmis à [la recourante] une communication similaire reçue directement de la part de l'Institut national de la propriété intellectuelle français pour le brevet européen no [...], qui est un autre brevet dont la surveillance était totalement sous gestion [de] E._______ et de F._______. Cette communication concernait le non-paiement de la dernière annuité pour le brevet européen no [...] en France dans la période prescrite. En effet, [le mandataire français] trouvait intrigant que cette annuité n'était pas payée, tout en sachant que [la recourante] était intéressée à maintenir ce brevet en vigueur (demande de réintégration en l'état antérieur WE [2] du 20 décembre 2014 [pièce 4 du dossier WE [2] de l'autorité inférieure], p. 4-5).

12.2.5.2 Or, comme dans le cas de cet autre brevet, le brevet 2 était censé être géré par E._______ et le mandataire français n'avait aucune raison de penser qu'il ne devait pas être maintenu (cf. consid. 12.2.4). Rien ne permet dès lors de justifier pourquoi le mandataire français n'a pas, comme il l'a fait dans le cas de cet autre brevet, transmis à la recourante la décision de radiation du brevet 2, ce d'autant que la recourante lui avait demandé de la tenir informée (cf. consid. 12.2.3.1 et 12.2.4).

12.2.6

12.2.6.1 En conclusion, il est certes possible d'admettre qu'il ne peut pas être reproché à la mandataire suisse de ne pas avoir transmis la décision de radiation du brevet 2 à la recourante (cf. consid.12.2.1). Il doit toutefois être retenu que, en ne transmettant pas cette décision de radiation à la recourante, le mandataire français adopte un comportement qui ne peut être qualifié d'excusable (cf. arrêt du TF 4A_158/2007 du 5 juillet 2007 consid. 5.2). La recourante doit dès lors se voir imputer la connaissance de son mandataire français (et d'ailleurs de sa mandataire suisse), c'est-à-dire la connaissance de la radiation du brevet 2 (cf. consid. 5.3.2).

12.2.6.2 Peut ainsi rester ouverte la question de savoir si la recourante a en outre reçu la décision de radiation du brevet 2 directement de l'autorité inférieure (cf. consid.11.1.3).

13.
Le délai de deux mois prévu à l'art. 47 al. 2 LBI commence en principe à courir au plus tard au moment où le titulaire du brevet prend connaissance de la radiation du brevet (cf. consid.5.2.1). Il n'est toutefois pas exclu que ce délai ne commence à courir qu'ultérieurement (cf. consid. 5.2.2). Reste dès lors à déterminer en l'espèce si la recourante parvient à rendre vraisemblable que - de bonne foi, au moment de la notification de la décision de radiation du brevet 2 et en dépit du fait qu'elle doit savoir que le brevet 2 a été radié (cf. consid. 12.2.6.1) - elle ne peut pas être consciente du fait que la 15e annuité n'a pas été payée.

13.1 Malgré le système qu'elle a mis sur pied pour la gestion de ses brevets (cf. consid. 12.1.1), la recourante conserve la compétence de décider si un brevet doit être maintenu (cf. pièce jointe aux observations de la recourante B-1720/2015, p. 1) et il est clair qu'elle a l'intention de maintenir le brevet 2 en vigueur (recours B-1720/2015, p. 3 ; demande de réintégration en l'état antérieur WE [2] du 20 décembre 2014 [pièce 4 du dossier WE [2] de l'autorité inférieure], p. 3). En outre, comme son mandataire français (cf. consid. 12.2.3.2), la recourante est consciente du fait qu'une certaine incertitude a entouré le paiement de la 14e annuité du brevet 2 (cf. consid. 12.2.3.1). Elle demande d'ailleurs expressément à E._______ que la 15e annuité du brevet 2 soit payée (cf. consid. 12.1.2 in limine). Vu l'e-mail qu'elle adresse à E._______ le 19 août 2013, elle a en effet manifestement un doute à ce sujet précis (cf. pièce [non numérotée] jointe à la demande de réintégration en l'état antérieur WE [2] du 20 décembre 2014 [pièce 4 du dossier WE [2] de l'autorité inférieure]).

13.2 Dans de telles circonstances, la recourante doit se rendre compte du non-paiement de la 15e annuité du brevet 2 au plus tard au moment de la notification de la décision de radiation du brevet, qui aurait dû lui être transmise, au moins par son mandataire français (cf. consid. 12.2.6.1).

13.2.1

13.2.1.1 Apprenant la radiation du brevet 2, la recourante aurait en effet dû réagir et demander des clarifications, notamment à E._______ (cf. duplique B-1720/2015, p. 2).

13.2.1.2 La recourante ne pouvait se contenter des "informations rassurantes" (cf. réplique B-1720/2015, p. 2-3) qu'elle recevait de la part de E._______, notamment de la confirmation que la 15e annuité allait être payée par F._______ (cf. consid.12.1.2 in limine). Elle ne saurait ainsi, pour justifier son inaction, se retrancher derrière le caractère trompeur des informations reçues de la part [de] E._______ tout au long de la procédure (cf. consid. 12.1.2 et 12.2.3.1 ; recours B-1720/2015, p. 3 et 4). Elle aurait en effet dû être interpellée non seulement par la décision de radiation du brevet 2 du 31 mai 2014, mais également, deux mois plus tôt, par la décision de radiation du brevet 1 du 31 mars 2014 (cf. consid. 8.2.6.1 et 9.2.1.2). Force est dès lors de constater que la recourante ne fait pas preuve de toute la diligence requise en partant, comme le suggère l'autorité inférieure (cf. duplique B-1720/2015, p. 3), en définitive du principe que c'est par erreur que la décision de radiation du brevet 2 a été rendue (cf. consid. 11.1.2).

13.2.1.3 Ne saurait en particulier y changer quoi que ce soit le fait que la recourante (et sans doute également son mandataire français) a pu constater, en juin-juillet 2014, que E._______ était bien vigilante sur la gestion de son portefeuille de brevets. Comme le relève d'ailleurs la recourante elle-même, ce constat s'appuie en effet sur un échange d'e-mails "concernant une autre famille de brevets" et donc pas le brevet 2 (cf. recours B-1720/2015, p. 3-4).

13.2.2 Peu importe au surplus que le non-paiement de la 15e annuité du brevet 2 soit dû à une erreur isolée et que la recourante ait mis sur pied un système de surveillance qui s'est par ailleurs avéré très fiable (cf. recours B-1720/2015, p. 4). Même la faute unique d'un auxiliaire par ailleurs digne de confiance doit en effet être imputée au titulaire du brevet (cf. consid. 5.3.1).

13.2.3 En s'appuyant sur la jurisprudence, la recourante invoque enfin des circonstances exceptionnelles (réplique B-1720/2015, p. 2-3). Or, en l'espèce, la recourante ne peut clairement pas se prévaloir d'une confusion entre les numéros de deux brevets (cf. décision de l'OFPI WE 672 du 28 octobre 1985) ou d'une erreur similaire.

13.3

13.3.1 En conclusion, la recourante - qui doit savoir que le brevet 2 a été radié (cf. consid. 12.2.6.1) - ne parvient pas à rendre vraisemblable que, sans sa faute, au moment de la notification de la décision de radiation du brevet 2 du 31 mai 2014, elle ne peut pas être consciente du fait que la 15e annuité du brevet 2 n'a pas été payée.

13.3.2 Le délai de deux mois prévu à l'art. 47 al. 2 LBI n'est dès lors clairement pas respecté par le dépôt d'une demande de réintégration en l'état antérieur le 20 décembre 2014 seulement. C'est en effet bien avant le 20 octobre 2014 que ce délai a commencé à courir. A noter que, lorsque l'empêchement n'existe manifestement plus deux mois avant le dépôt de la demande de réintégration en l'état antérieur, il n'est pas nécessaire de fixer avec précision le jour de la fin de l'empêchement pour déterminer si le délai de deux mois prévu à l'art. 47 al. 2 LBI est respecté (arrêt du TAF B-6938/2007 du 7 mai 2008 consid. 4.1 in fine).

13.3.3 Peut ainsi rester ouverte la question de savoir si, au sens de l'art. 47 al. 1 LBI, il est vraisemblable que c'est sans sa faute que la recourante a été empêchée d'observer le délai de paiement de la 15e annuité du brevet 2 (cf. arrêt du TF 4A_149/2008 du 6 juin 2008 consid. 3.3 in fine et 4).

14.

14.1 La recourante indique encore que la Suisse n'est pas le seul Etat dans lequel la 12e annuité du brevet 1 et la 15e annuité du brevet 2 n'ont pas été payées dans les délais impartis. Elle expose en effet que les demandes de réintégration en l'état antérieur qu'elle a déposées au Royaume-Uni (brevets 1 et 2), en Irlande (brevets 1 et 2) et en France (brevet 2) ont été couronnées de succès. Tout en reconnaissant que ces décisions étrangères "n'ont pas une incidence directe" en Suisse, elle relève que la demande a été acceptée "en France [...] grâce à l'existence d'une excuse légitime et en Irlande grâce à la constatation que le non-paiement était non-intentionnel" (réplique B-1715/2015, p. 3 ; réplique B-1720/2015, p. 3).

14.2 Or, les autorités suisses ne sont en principe pas liées par les décisions d'autorités étrangères. Ce d'autant moins que, même pour des brevets européens, c'est exclusivement le droit suisse qui est applicable aux requêtes de poursuite de la procédure (art. 46a LBI) et aux demandes de réintégration en l'état antérieur (art. 47 LBI). D'ailleurs, les exigences posées par l'art. 47 LBI en matière de réintégration en l'état antérieur sont particulièrement élevées en ce qui concerne l'absence de faute (arrêt du TAF B-730/2011 du 6 juin 2012 consid. 4.6.2).

14.3 La recourante ne saurait dès lors tirer quoi que ce soit des décisions étrangères qu'elle dépose.

15.

15.1 Enfin, selon l'art. 33 al. 1 PA, "[l]'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits". Par ailleurs, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (cf. ATF 136 I 265 consid. 3.2, ATF 135 II 286 consid. 5.1, ATF 129 II 497 consid. 2.2). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3, ATF 130 II 425 consid. 2.1, ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, ATF 124 I 208 consid. 4a ; arrêt du TAF B-325/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.2 in fine).

15.2 La recourante annexe à ses recours B-1715/2015 et B-1720/2015 une attestation de G._______, "[...]" de E._______, datée du 25 janvier 2015 (pièces 3-4 jointes au recours B-1715/2015 ; pièces 3-4 jointes au recours B-1720/2015). Cette attestation "a été établie pour les besoins de la procédure de réintégration en l'état antérieur pour le [brevet 2] en France [...] et s'applique [mutatis mutandis] également aux circonstances en Suisse [relatives aux brevets 1 et 2]" (recours B-1715/2015, p. 3 ; recours B-1720/2015, p. 3). La recourante ajoute que "G._______ se tient à disposition du Tribunal pour établir une attestation équivalente pour [le brevet 1]. Aussi, il est demandé au Tribunal de bien vouloir, s'il le juge nécessaire, citer M. G._______ à comparaître" (recours B-1715/2015, p. 3 ; cf. recours B-1720/2015, p. 3).

15.3 Or, il s'avère que, par la suite, la recourante fournit elle-même une attestation équivalente relative à la situation des brevets 1 et 2 en Suisse (pièce jointe aux observations de la recourante B-1715/2015 ; pièce jointe aux observations de la recourante B-1720/2015). Dans ces conditions, il convient de renoncer à entendre G._______ à titre de témoin, ce d'autant que rien n'indique qu'il apporterait des éléments supplémentaires propres à modifier l'opinion du Tribunal administratif fédéral dans les procédures de recours B-1715/2015 et B-1720/2015.

16.
Il ressort de ce qui précède que, vu notamment l'art. 47 al. 2 LBI et l'art. 15 al. 1 OBI, tant la demande de réintégration en l'état antérieur WE [1] concernant le paiement de la 12e annuité du brevet 1 (B-1715/2015) que la demande de réintégration en l'état antérieur WE [2] concernant le paiement de la 15e annuité du brevet 2 (B-1720/2015) doivent être déclarées irrecevables. C'est ainsi à juste titre que l'autorité inférieure a rendu les décisions attaquées 1 et 2.

Partant, mal fondés, les présents recours B-1715/2015 et B-1720/2015 sont rejetés.

17.

17.1

17.1.1 Les frais de procédure - comprenant l'émolument judiciaire et les débours - sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

17.1.2 L'émolument judiciaire est calculé en fonction notamment de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 et art. 4 FITAF ; cf. art. 63 al. 4bis PA).

17.1.3 Dans le domaine des requêtes de poursuite de la procédure (art. 46a LBI) et des demandes de réintégration en l'état antérieur (art. 47 LBI), il convient d'évaluer l'intérêt à la délivrance ou au maintien du brevet du requérant ou du titulaire du brevet qui dépose le recours. A défaut d'indications plus pertinentes, la valeur litigieuse doit être fixée, selon des données empiriques, à Fr. 100'000.- au minimum (arrêt du TAF B-730/2011 du 6 juin 2012 consid. 6 ; cf. arrêts du TAF B-6938/2007 du 7 mai 2008 consid. 6 et B-6115/2007 du 11 février 2008 consid. 6).

17.2

17.2.1 En l'espèce, vu notamment les similarités qui existent entre les procédures de recours B-1715/2015 et B-1720/2015 (cf. consid. 2.2), il se justifie d'arrêter les frais de procédure à un montant total de Fr. 4'000.-, qu'il s'agit de mettre à la charge de la recourante, qui succombe.

17.2.2 Cette somme est compensée par les avances de frais versées par la recourante le 29 avril 2015 dans les procédures de recours B-1715/2015 et B-1720/2015, c'est-à-dire un montant total de Fr. 5'000.-. Le solde de Fr. 1'000.- est restitué à la recourante.

18.

18.1 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA, en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF).

18.2

18.2.1 Vu qu'elle succombe, la recourante n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA, en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF).

18.2.2 Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les procédures de recours B-1715/2015 et B-1720/2015 sont jointes sous la référence B-1715/2015.

2.
Les recours B-1715/2015 et B-1720/2015 sont rejetés.

3.

3.1 Les frais des procédures de recours B-1715/2015 et B-1720/2015, arrêtés à un montant total de Fr. 4'000.-, sont mis à la charge de la recourante.

3.2 Cette somme est compensée par les avances de frais versées par la recourante dans les procédures de recours B-1715/2015 et B-1720/2015, c'est-à-dire un montant total de Fr. 5'000.-. Le solde de Fr. 1'000.- est restitué à la recourante.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de paiement") ;

- à l'autorité inférieure (nos de réf. WE [1] et WE [2] ; acte judiciaire) ;

- au Département fédéral de justice et police (acte judiciaire).

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière civile, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 72 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 6 décembre 2017

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 232.14 Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione (Legge sui brevetti, LBI) - Legge sui brevetti LBI Art. 47 - 1 Il richiedente o il titolare del brevetto che rende verosimile di essere stato impedito senza sua colpa di osservare un termine previsto dalla legge o dall'ordinanza d'esecuzione oppure prescritto dall'IPI è reintegrato, se ne fa domanda, nello stato anteriore.
¹	Il richiedente o il titolare del brevetto che rende verosimile di essere stato impedito senza sua colpa di osservare un termine previsto dalla legge o dall'ordinanza d'esecuzione oppure prescritto dall'IPI è reintegrato, se ne fa domanda, nello stato anteriore.
²	La domanda deve essere presentata entro due mesi dopo che è cessato l'impedimento, ma al più tardi entro il termine di un anno a contare dallo spirare del termine non osservato, all'autorità presso la quale l'atto omesso avrebbe dovuto essere compiuto; in pari tempo, l'atto omesso deve essere eseguito.
³	La reintegrazione non è ammessa nel caso previsto nel capoverso 2 (termine per domandare la reintegrazione).
⁴	Se la domanda viene accolta, la situazione è ristabilita come se l'atto omesso fosse stato compiuto in tempo utile; è riservato l'articolo 48.

SR 173.41 Legge del 20 marzo 2009 sul Tribunale federale dei brevetti (LTFB) LTFB Art. 26 - 1 Al Tribunale federale dei brevetti competono esclusivamente:
¹	Al Tribunale federale dei brevetti competono esclusivamente:
^a	il giudizio delle azioni concernenti la validità di un brevetto, delle azioni per violazione di un brevetto e delle azioni per il rilascio di una licenza brevettuale;
^b	l'emanazione di provvedimenti d'urgenza prima che subentri la litispendenza in seguito a un'azione di cui alla lettera a;
^c	l'esecuzione delle decisioni che ha adottato in competenza esclusiva.
²	Gli competono anche altre azioni civili in materia brevettuale, in particolare quelle riguardanti il diritto a un brevetto o la cessione di brevetti. La competenza del Tribunale federale dei brevetti non esclude quella dei giudici cantonali.
³	Il giudice cantonale che deve giudicare la nullità o la violazione del brevetto in via pregiudiziale o in via d'eccezione assegna alle parti un termine adeguato per promuovere dinanzi al Tribunale federale dei brevetti l'azione per violazione o l'azione concernente la validità del brevetto. Il giudice cantonale sospende la procedura fino a quando la decisione in merito all'azione non è passata in giudicato. Se l'azione dinanzi al Tribunale federale dei brevetti non è proposta entro il termine stabilito, il giudice cantonale riapre il procedimento senza prendere in considerazione la questione pregiudiziale o l'eccezione.
⁴	Se il convenuto propone dinanzi al giudice cantonale una domanda riconvenzionale di nullità o di violazione del brevetto, questi deferisce al Tribunale federale dei brevetti sia l'azione sia la domanda riconvenzionale.

SR 232.14 Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione (Legge sui brevetti, LBI) - Legge sui brevetti LBI Art. 33 - 1 Il diritto al rilascio del brevetto e il diritto al brevetto passano agli eredi; essi possono essere trasferiti a terzi, in tutto o in parte.
¹	Il diritto al rilascio del brevetto e il diritto al brevetto passano agli eredi; essi possono essere trasferiti a terzi, in tutto o in parte.
²	Se questi diritti appartengono a più persone, ciascun avente diritto può esercitarli solo con il consenso degli altri; tuttavia, ciascuno può disporre indipendentemente della propria parte e promuovere azioni per violazione del brevetto.
^2bis	Il trasferimento della domanda di brevetto e del brevetto risultante da un negozio giuridico è valido soltanto se fatto per iscritto.74
³	Per trasferire un brevetto non è necessaria l'iscrizione nel registro dei brevetti; in mancanza di un'iscrizione, le azioni previste nella presente legge possono tuttavia essere promosse contro il precedente titolare del brevetto.
⁴	I diritti dei terzi non iscritti nel registro dei brevetti non sono opponibili a chi abbia acquistato in buona fede diritti sul brevetto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 232.14 Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione (Legge sui brevetti, LBI) - Legge sui brevetti LBI Art. 109 - 1 Il presente titolo è applicabile alle domande di brevetto europeo ed ai brevetti europei che esplicano i loro effetti in Svizzera.
¹	Il presente titolo è applicabile alle domande di brevetto europeo ed ai brevetti europei che esplicano i loro effetti in Svizzera.
²	Le altre disposizioni della presente legge sono applicabili sempre che la Convenzione del 5 ottobre 1973208 sulla concessione di brevetti europei (Convenzione sul brevetto europeo) e il presente titolo non dispongano altrimenti.
³	Il testo della Convenzione sul brevetto europeo che vincola la Svizzera prevale su quello della presente legge.

SR 232.141 Ordinanza del 19 ottobre 1977 relativa ai brevetti d'invenzione (Ordinanza sui brevetti, OBI) - Ordinanza sui brevetti OBI Art. 114 Campo d'applicazione dell'ordinanza - 1 Il presente titolo si applica alle domande di brevetto europeo e ai brevetti europei che esplicano i loro effetti in Svizzera.
¹	Il presente titolo si applica alle domande di brevetto europeo e ai brevetti europei che esplicano i loro effetti in Svizzera.
²	Le altre disposizioni della presente ordinanza sono pure applicabili, sempre che l'articolo 109 LBI ed il titolo presente non dispongano altrimenti.

SR 232.14 Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione (Legge sui brevetti, LBI) - Legge sui brevetti LBI Art. 15 - 1 Il brevetto si estingue:
¹	Il brevetto si estingue:
^a	se il titolare vi rinuncia mediante dichiarazione comunicata per iscritto all'IPI;
^b	se una tassa annuale scaduta non è pagata in tempo utile.44
²	...45

SR 232.141 Ordinanza del 19 ottobre 1977 relativa ai brevetti d'invenzione (Ordinanza sui brevetti, OBI) - Ordinanza sui brevetti OBI Art. 17^a - 1 Per ottenere o mantenere in vigore il brevetto, devono essere pagate le tasse seguenti:47
¹	Per ottenere o mantenere in vigore il brevetto, devono essere pagate le tasse seguenti:47
^a	la tassa di deposito;
^b	la tassa di rivendicazione;
^c	la tassa di esame;
^d	...
^e	le tasse annuali.
²	...53

SR 232.141 Ordinanza del 19 ottobre 1977 relativa ai brevetti d'invenzione (Ordinanza sui brevetti, OBI) - Ordinanza sui brevetti OBI Art. 18 - 1 Le tasse annuali per ogni domanda di brevetto e per ogni brevetto devono essere pagate anticipatamente ciascun anno a contare dall'inizio del quarto anno dopo il deposito.55
¹	Le tasse annuali per ogni domanda di brevetto e per ogni brevetto devono essere pagate anticipatamente ciascun anno a contare dall'inizio del quarto anno dopo il deposito.55
²	Le tasse annuali scadono l'ultimo giorno del mese in cui la data di deposito è stata attribuita alla domanda di brevetto.56
³	Le tasse annuali devono essere pagate al più tardi entro l'ultimo giorno del sesto mese successivo alla scadenza; se il pagamento è effettuato dopo l'ultimo giorno del terzo mese successivo alla scadenza è riscossa una soprattassa.57

SR 232.141 Ordinanza del 19 ottobre 1977 relativa ai brevetti d'invenzione (Ordinanza sui brevetti, OBI) - Ordinanza sui brevetti OBI Art. 18^b c. Inosservanza del termine di pagamento - 1 Una domanda di brevetto per la quale non è stata pagata in tempo una tassa annuale esigibile è considerata irricevibile; un brevetto per il quale non è stato pagato in tempo una tassa annuale esigibile è cancellato dal registro.60
¹	Una domanda di brevetto per la quale non è stata pagata in tempo una tassa annuale esigibile è considerata irricevibile; un brevetto per il quale non è stato pagato in tempo una tassa annuale esigibile è cancellato dal registro.60
²	L'IPI cancella il brevetto con effetto alla data della scadenza della tassa annuale non pagata; se è rilasciato soltanto dopo questa data, il brevetto è cancellato con effetto alla data del suo rilascio. Il titolare è avvisato dell'avvenuta cancellazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24 - 1 Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 232.14 Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione (Legge sui brevetti, LBI) - Legge sui brevetti LBI Art. 48 - 1 Il brevetto non è opponibile a chi, nei periodi seguenti, ha utilizzato l'invenzione professionalmente in buona fede in Svizzera o a tale scopo vi ha fatto speciali preparativi:
¹	Il brevetto non è opponibile a chi, nei periodi seguenti, ha utilizzato l'invenzione professionalmente in buona fede in Svizzera o a tale scopo vi ha fatto speciali preparativi:
^a	tra l'ultimo giorno del termine concesso per il pagamento d'una tassa annuale (...106) e il giorno in cui è stata presentata una richiesta di proseguimento della procedura (art. 46a) o una domanda di reintegrazione (art. 47);
^b	tra l'ultimo giorno del termine di priorità (art. 17 cpv. 1) e il giorno in cui la domanda di brevetto è stata depositata.107
²	Al diritto in tal modo acquisito da un terzo è applicabile l'articolo 35 capoverso 2.
³	Chi invoca un diritto fondato sul capoverso 1 lettera a deve versare al titolare del brevetto un'adeguata indennità, con effetto a contare dal momento in cui il brevetto è stato rimesso in vigore.
⁴	In caso di contestazione, il giudice decide circa l'esistenza e l'estensione dei diritti fatti valere da un terzo e fissa l'importo dell'indennità prevista nel capoverso 3.

SR 232.141 Ordinanza del 19 ottobre 1977 relativa ai brevetti d'invenzione (Ordinanza sui brevetti, OBI) - Ordinanza sui brevetti OBI Art. 15 - 1 La domanda di reintegrazione nello stato anteriore (art. 47 LBI) contiene l'indicazione dei fatti sui quali è fondata la medesima. Entro il termine per l'inoltro della domanda di reintegrazione l'atto omesso deve essere interamente eseguito. Se una di queste condizioni non è soddisfatta, la domanda di reintegrazione è considerata irricevibile.37
¹	La domanda di reintegrazione nello stato anteriore (art. 47 LBI) contiene l'indicazione dei fatti sui quali è fondata la medesima. Entro il termine per l'inoltro della domanda di reintegrazione l'atto omesso deve essere interamente eseguito. Se una di queste condizioni non è soddisfatta, la domanda di reintegrazione è considerata irricevibile.37
²	La tassa38 di reintegrazione deve essere pagata.39

SR 232.141 Ordinanza del 19 ottobre 1977 relativa ai brevetti d'invenzione (Ordinanza sui brevetti, OBI) - Ordinanza sui brevetti OBI Art. 16 b. Esame della domanda - 1 Se la tassa di reintegrazione non è ancora stata pagata al momento della presentazione della domanda, l'IPI assegna al depositante un termine supplementare per il pagamento.40
¹	Se la tassa di reintegrazione non è ancora stata pagata al momento della presentazione della domanda, l'IPI assegna al depositante un termine supplementare per il pagamento.40
²	Se i fatti esposti per motivare la domanda non sono resi verosimili, l'IPI assegna al depositante un termine per rimediare alle manchevolezze. Se i motivi addotti sono insufficienti, l'IPI respinge definitivamente la domanda. Al depositante deve prima essere data la possibilità di fare delle osservazioni, entro un termine adeguato, sul rifiuto previsto.41
³	Se la domanda è accettata, la totalità o una parte della tassa di reintegrazione può essere restituita al depositante.42

SR 232.141 Ordinanza del 19 ottobre 1977 relativa ai brevetti d'invenzione (Ordinanza sui brevetti, OBI) - Ordinanza sui brevetti OBI Art. 8^a - 1 Se un depositante o un titolare del brevetto si fa rappresentare davanti all'IPI, quest'ultimo può esigere una procura scritta.
¹	Se un depositante o un titolare del brevetto si fa rappresentare davanti all'IPI, quest'ultimo può esigere una procura scritta.
²	È iscritta quale mandatario nel registro di cui all'articolo 93 la persona autorizzata dal depositante o dal titolare del brevetto a presentare a suo nome tutte le dichiarazioni destinate all'IPI e a ricevere tutte le comunicazioni dell'IPI previste dalla LBI o dalla presente ordinanza. Se nessuna limitazione della procura è esplicitamente comunicata all'IPI, la procura è considerata di portata generale.26

SR 232.14 Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione (Legge sui brevetti, LBI) - Legge sui brevetti LBI Art. 46^a - 1 Il richiedente o il titolare del brevetto che non avesse osservato un termine previsto dalla legge o impartito dall'IPI può chiedere a quest'ultimo il proseguimento della procedura.99
¹	Il richiedente o il titolare del brevetto che non avesse osservato un termine previsto dalla legge o impartito dall'IPI può chiedere a quest'ultimo il proseguimento della procedura.99
²	La richiesta deve essere presentata entro due mesi da quando l'interessato è stato informato dall'IPI sull'inosservanza del termine, ma al più tardi dopo sei mesi dallo scadere del termine inosservato.100 Entro questi termini egli deve inoltre eseguire integralmente l'atto omesso, completare, se necessario, la domanda di brevetto e pagare la tassa di proseguimento della procedura.
³	L'approvazione della richiesta di proseguimento della procedura ristabilisce la situazione che si sarebbe verificata se l'atto fosse stato compiuto tempestivamente. È fatto salvo l'articolo 48.
⁴	Il proseguimento della procedura è escluso in caso di inosservanza dei seguenti termini:
^a	termini che non riguardano l'IPI;
^b	termini per la presentazione della richiesta di proseguimento della procedura (cpv. 2);
^c	termini per la presentazione della domanda di reintegrazione (art. 47 cpv. 2);
^d	termini per la presentazione di una domanda di brevetto con rivendicazione del diritto di priorità e di una dichiarazione di priorità (art. 17 e 19);
^e	...
^f	termine per la modificazione degli atti tecnici (art. 58 cpv. 1);
^g	...
^h	termini per la richiesta di rilascio di un certificato protettivo complementare (art. 140f cpv. 1, 146 cpv. 2 e 147 cpv. 3) o di proroga della sua validità (art. 140o cpv. 1), nonché di rilascio di un certificato protettivo complementare pediatrico (art. 140v cpv. 1);
ⁱ	ulteriori termini stabiliti mediante ordinanza, qualora sia escluso il proseguimento della procedura in caso d'inosservanza degli stessi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.