F-2374/2020 - 2021-07-28 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2374/2020

Arrêt du 28 juillet 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Andreas Trommer, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

représenté par Maître Jean-Nicolas Roud, avocat,

Parties Etude Moreillon, de Luze, Fox, Schnitzler,

Rue Cheneau-de-Bourg 3, Case postale 6983, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A._______ est un ressortissant français, né le (...) 1988. Il n'est pas au bénéfice d'un titre de séjour en Suisse mais a été régulièrement titulaire de cartes de légitimation pour commerçants itinérants. Il a été condamné à plusieurs reprises en Suisse :

- le 26 mai 2011, par le Ministère public du canton du Valais, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de Fr. 300.-, pour activité lucrative sans autorisation ;

- le 18 août 2014, par le Ministère public du canton du Valais, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de Fr. 600.-, pour conducteurs se trouvant dans l'incapacité de conduire et opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire ;

- le 25 janvier 2016, par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à Fr. 30.-, pour usure (tentative) et activité lucrative sans autorisation ;

- le 10 mai 2016, par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à Fr. 30.-, pour délit contre la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm, RS 514.54) ;

- le 20 octobre 2016, par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à Fr. 30.-, pour usure ;

- le 25 janvier 2018, par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, à une peine privative de liberté de 60 jours, pour vol ;

- le 3 décembre 2018, par le Ministère public du canton du Valais, à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à Fr. 30.-, pour délit contre la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), violation des obligations en matière d'assurance ou de primes au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20) et délit contre la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40).

B.
Par courrier du 3 octobre 2019, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a informé A._______ qu'il envisageait, au vu des infractions précitées, de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son encontre. Un délai lui a par ailleurs été imparti afin qu'il fasse part de ses objections éventuelles. Ce courrier a été transmis au Consulat général de Suisse à Lyon (ci-après : le Consulat) pour notification à l'intéressé. Le 15 octobre 2019, le Consulat a informé le SEM que son envoi lui avait été restitué pour « défaut d'accès ou d'adressage ».

C.
Par décision du 21 novembre 2019, le SEM a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein à l'encontre d'A._______ pour une durée de six ans. Cette décision était motivée par les diverses condamnations de l'intéressé en Suisse ainsi que par une enquête pénale en cours depuis le 18 juin 2019 auprès du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour escroquerie. Tous ces éléments figuraient alors au casier judiciaire suisse de l'intéressé.

D.
Le 6 février 2020, A._______ a fait l'objet d'un contrôle de la part des gardes-frontière suisses alors qu'il tentait d'entrer sur le territoire helvétique. Un formulaire intitulé « droit d'être entendu en cas de mesures d'éloignement » lui a été remis. L'intéressé a signé ce document et y a indiqué « [j]e désire faire recours contre cette décision afin de pouvoir revenir en Suisse car je possède une entreprise à mon nom ». A._______ a par la suite été refoulé sur le territoire français.

E.
Par courrier du 26 février 2020, le SEM a envoyé, par l'entremise du Consulat, sa décision d'interdiction d'entrée à A._______, à l'adresse postale relevée par les gardes-frontière. Le même jour, Me Jean-Nicolas Roud, avocat, a requis du SEM la consultation du dossier d'A._______ ainsi que la notification de la décision d'interdiction d'entrée.

Le 5 mars 2020, le SEM a demandé à Me Jean-Nicolas Roud de lui faire parvenir une procuration attestant de son mandat. Dite procuration a été transmise au SEM par envoi du 11 mars 2020.

En date du 13 mars 2020, le SEM a notifié sa décision d'interdiction d'entrée auprès de Me Jean-Nicolas Roud, tout en l'informant que celle-ci avait été adressée à A._______ en France par courrier du 26 février 2020. Le 17 mars 2020, Me Jean-Nicolas Roud a indiqué au SEM que l'adresse à laquelle A._______ recevait son courrier en France était fermée en raison du coronavirus. L'intéressé a requis du SEM qu'il annule sa décision d'interdiction d'entrée, qu'il lui fasse parvenir une copie de son dossier et qu'un délai lui soit imparti pour se déterminer sur les griefs retenus.

Le 19 mars 2020, le SEM a indiqué à A._______, par l'entremise de son mandataire, qu'il n'était pas possible de faire usage d'un moyen de droit extraordinaire en relation avec une décision qui n'était pas entrée en force, alors même qu'il existait un moyen de droit ordinaire, à savoir, en l'occurrence, un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Une copie des pièces contenues dans le dossier du SEM a en outre été envoyée à l'intéressé.

F.
Par mémoire du 1ermai 2020, A._______ a recouru contre la décision d'interdiction d'entrée prononcée par le SEM le 21 novembre 2019 et a requis, en particulier, la restitution de l'effet suspensif au recours à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles.

Le 11 mai 2020, le Tribunal a rejeté la requête en restitution de l'effet suspensif à titre de mesures superprovisionnelles et a invité le SEM à se déterminer sur la question de la restitution de l'effet suspensif à titre de mesures provisionnelles. Un délai a en outre été imparti au recourant pour qu'il s'acquitte d'une avance sur les frais de procédure présumés d'un montant de Fr. 1'500.-.

En date du 20 mai 2020, le SEM a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif et à la confirmation de la décision attaquée. Le 25 mai 2020, l'autorité inférieure a produit l'avis de réception de son courrier du 26 février 2020, lequel indiquait que le pli avait été avisé et non réclamé par le destinataire.

G.
Le 27 mai 2020, le Tribunal a envoyé un double du courrier du SEM du 20 mai 2020 au recourant et lui a imparti un délai pour se déterminer sur la question de la restitution de l'effet suspensif au recours. A._______ s'est déterminé le 16 juin 2020 et a conclu à ce que l'effet suspensif soit restitué à son recours.

H.
A._______ s'est acquitté de l'avance de frais requise en date du 22 juin 2020.

Par décision incidente du 26 juin 2020, le Tribunal a rejeté la requête en restitution de l'effet suspensif à titre de mesures provisionnelles et a imparti un délai à l'autorité inférieure pour qu'elle dépose sa réponse. Le SEM a déposé ses observations le 2 juillet 2020. Ce courrier a été porté à la connaissance du recourant le 7 juillet 2020 et un délai lui a été imparti pour transmettre d'éventuelles déterminations.

I.
A._______ a déposé des observations et pièces complémentaires par envoi daté du 1eraoût 2020. Ce courrier a été porté à la connaissance du SEM le 6 août 2020 et un délai lui a été imparti pour faire part de ses éventuelles déterminations.

J.
Le 10 août 2020, le SEM a accordé à l'intéressé une suspension de l'interdiction d'entrée querellée pour une durée de 4 jours et lui a fait parvenir un sauf-conduit valable du 17 au 20 août 2020. Le même jour, le SEM a indiqué n'avoir pas d'autres observations à formuler dans le cadre de cette affaire. Ce courrier a été porté à la connaissance du recourant pour information, le 13 août 2020.

K.
Par courrier du 7 janvier 2021, A._______ s'est enquis de l'état de la procédure de recours. Le Tribunal a répondu par courrier du 14 janvier 2021.

Le 30 avril 2021, le recourant a formulé une nouvelle requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles visant à la restitution de l'effet suspensif. Par décision incidente du 12 mai 2021, le Tribunal a rejeté la requête en restitution de l'effet suspensif à titre de mesures superprovisionnelles et a invité le SEM à se déterminer sur la question de la restitution de l'effet suspensif à titre de mesures provisionnelles. Un délai a par ailleurs été imparti au recourant pour qu'il fasse parvenir des éléments et informations complémentaires.

Le 25 mai 2021, le SEM a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif. Ce courrier a été porté à la connaissance du recourant le 3 juin 2021 et un délai lui a été imparti pour qu'il transmette ses éventuelles observations. L'intéressé a répondu par courrier du 10 juin 2021 et a en outre demandé à ce que ses parents soient entendus comme témoins et à ce qu'une copie intégrale du dossier, comprenant également celui de l'autorité inférieure, lui soit adressée.

L.
Par décision incidente du 22 juin 2021, le Tribunal a rejeté la requête d'audition formulée par le recourant, lui a transmis un bordereau de pièces de son dossier et lui a imparti un délai pour indiquer les pièces dont il souhaitait la production. Le dossier du SEM a par ailleurs été renvoyé à cette autorité et un délai a été imparti à A._______ pour qu'il le consulte puis fasse parvenir tout détermination ou pièce additionnelle, y compris un extrait de son casier judiciaire suisse.

Le 2 juillet 2021, le recourant a transmis des éléments complémentaires et a indiqué avoir sollicité de l'autorité inférieure la remise de l'entier du dossier de la cause, tout en précisant qu'il présenterait ses déterminations dans le délai imparti à cet effet.

Le SEM a envoyé une copie des pièces de son dossier au recourant et a retourné ledit dossier au Tribunal le 5 juillet 2021. A._______ s'est déterminé sur les pièces du dossier du SEM le 7 juillet 2021. Par ailleurs, le 8 juillet 2021, l'intéressé a produit des pièces complémentaires. Les derniers actes d'instruction ont été portés à la connaissance du SEM le 9 juillet 2021 et celui-ci a été invité à faire part de ses éventuelles observations. L'autorité intimée n'a pas donné de suite à cette ordonnance.

M.
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue ici comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF), dès lors que le recourant est un ressortissant français (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 al. 1 let. c ch. 1 ; arrêts du TF 2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 5 ; 2C_344/2016 du 6 septembre 2016 consid. 1.1 et les réf. cit.).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi, peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêts du TF 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5 ; 2C_125/2018 du 21 décembre 2018 consid. 2), le recourant a reproché à l'autorité inférieure d'avoir violé son droit d'être entendu, à savoir qu'elle n'aurait jamais notifié la décision attaquée au recourant avant l'envoi d'un duplicata à son avocat et qu'elle ne l'aurait pas entendu au préalable puisqu'elle avait envoyé son courrier à une mauvaise adresse. Le SEM aurait en outre dû lui restituer le droit de se déterminer en lui communiquant le dossier.

3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).

S'agissant du droit d'être entendu stricto sensu, l'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf., notamment, ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3).

3.2 Dans le cas d'espèce, il ressort du dossier que l'autorité inférieure a rendu sa décision d'interdiction d'entrée querellée sans avoir pu entendre l'intéressé au préalable. Le SEM a en effet tenté, sans succès, d'interpeller l'intéressé pour qu'il se détermine quant à l'éventuel prononcé d'une interdiction d'entrée à son encontre au vu des différentes condamnations pénales dont il avait fait l'objet en Suisse, en lui envoyant, par l'entremise du Consulat, un courrier en France (cf. dossier Symic pp 8 et 9). Celui-ci n'a toutefois pas pu être notifié au recourant et a été retourné au SEM avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage ». L'adresse alors utilisée par le SEM est la même que celle figurant sur l'extrait du casier judiciaire fourni par l'Office fédéral de la justice (cf. dossier Symic p. 3). Il ne ressort certes pas des pièces au dossier que le SEM aurait effectué des démarches supplémentaires pour joindre le recourant. Toutefois, il faut relever les difficultés auxquelles peuvent être confrontées les autorités pour notifier des actes au recourant. En particulier, il ressort des ordonnances du Ministère public de l'Est vaudois que l'intéressé est domicilié tantôt en France, tantôt sur des places d'accueil pour gens du voyage, en France ou en Suisse (cf. dossier TAF act. 8). En outre, même lorsque le SEM a tenté de notifier une nouvelle fois sa décision à l'adresse donnée par le recourant lors de son audition par les gardes-frontière, son courrier lui a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » (cf. dossier TAF act. 6). Dès lors, rien n'atteste que l'autorité inférieure ait eu la volonté de nuire à l'intéressé, contrairement à ce que semble penser le recourant (cf., notamment, courrier du recourant du 16 juin 2020 ch. 7, dossier TAF act. 14).

3.3 Quant à la notification de la décision attaquée, on ne saurait reprocher au SEM d'avoir, dans un premier temps, envoyé son interdiction d'entrée directement au recourant. En effet, lors de son audition par les gardes-frontière, l'intéressé a donné une adresse en France et n'a pas mentionné son souhait de faire appel à son conseil. C'est donc à juste titre que la décision querellée lui a été notifiée à dite adresse, par l'entremise du Consulat. Lorsque l'avocat a pris contact avec le SEM, celui-ci a notifié à nouveau sa décision auprès de ce dernier. Le premier envoi du SEM au recourant s'est croisé avec celui de l'avocat informant de son mandat (cf. dossier Symic pp 29 et 31), de sorte que l'on ne saurait reprocher quoi que ce soit au SEM sur ce point.

3.4 En tout état de cause, une éventuelle violation du droit d'être entendu du recourant, qui n'apparaît de loin pas avérée, aurait été réparée devant le Tribunal, celui-ci jouissant d'un plein pouvoir d'examen (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-4618/2017 du 11 décembre 2019 consid. 4.5). On relèvera en effet que le recourant a pu consulter le dossier complet de la cause et se déterminer sur celui-ci. Il a reçu une copie des pièces du dossier de l'autorité précédente avant le dépôt du recours, par envoi du SEM du 19 mars 2020 (cf. dossier Symic p. 106), ainsi qu'au cours de la présente procédure (cf. décision incidente du 22 juin 2021, dossier TAF act. 35), après quoi il a encore eu l'occasion de s'exprimer (cf. dossier TAF act. 40).

3.5 Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit dès lors être écarté.

4.
Le recourant reproche également au SEM d'avoir mal établi les faits pertinents dès lors qu'il avait motivé sa décision par une procédure pénale en cours pour escroquerie, laquelle avait toutefois été classée avant la date de la décision litigieuse.

4.1 A ce propos, il faut relever tout d'abord que cette procédure ne constitue qu'un élément parmi d'autres et n'est de loin pas l'unique motif à la base de l'interdiction d'entrée querellée. En outre, contrairement à ce qu'argue le recourant dans son courrier du 7 juillet 2021, l'extrait du casier judiciaire daté du 14 mars 2019 et figurant dans le dossier du SEM contenait la mention de cette enquête (cf. dossier Symic p. 3). Il sied toutefois de constater, avec le recourant, qu'une ordonnance de suspension et de classement a effectivement été rendue le 5 juillet 2018 dans cette affaire (cf. dossier TAF act. 8).

4.2 Dans ces conditions, cette procédure ne doit, à l'évidence, pas être prise en compte. L'impact du classement de cette procédure sur la durée de l'interdiction d'entrée sera analysé ci-dessous (cf. consid. 10 infra).

5.

5.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI).

S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564, [ci-après : Message LEtr] ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3).

En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales ou des décisions d'une autorité (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 77a al. 2 OASA).

5.2 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf., notamment, arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et les réf. cit.). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir, également, ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 ; 2008/24 consid. 4.2).

6.
Compte tenu du fait que le recourant, citoyen français, est ressortissant communautaire, il convient de vérifier si la mesure d'éloignement prononcée à son endroit est conforme à l'ALCP (RS 0142.112.681 ; cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1 in fine ; arrêt du TF 2C_1045/2011 du 18 avril 2012 consid. 2.1 ; arrêt du TAF F-2522/2015 du 2 juin 2017 consid. 5). En vertu de l'art. 2 al. 2 LEI, cette loi n'est, en effet, applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne que si l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si elle contient des dispositions plus favorables.

6.1 L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si bien que l'art. 67 LEI demeure applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP, RS 142.203]). Cette disposition doit toutefois être interprétée en tenant compte des exigences spécifiques de l'ALCP, afin de ne pas priver les ressortissants européens concernés des droits que leur confère ce traité (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1).

Partant, dans la mesure où une interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre circulation des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant de l'UE doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, selon laquelle les droits octroyés par les dispositions de cet accord ne peuvent être limités que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; arrêt du TF 2C_1045/2011 précité consid. 2.1). Le cadre et les modalités de cette disposition sont déterminés par trois directives, dont la plus importante est la directive 64/221/CEE (JO 56 du 4 avril 1964 p. 850), ainsi que par la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des Communautés européennes, devenue la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-après : la Cour de Justice ou CJUE), rendue avant la signature de l'accord le 21 juin 1999 (cf. art. 5 par. 2 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP ; au sujet de la prise en considération des arrêts de la Cour de Justice postérieurs à cette date, cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 136 II 5 consid. 3.4 ; 130 II 1 consid. 3.6).

6.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP (qui s'appuie en cela sur celle de la CJUE), les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 136 II 5 consid. 4.2 et la jurisprudence citée).

6.3 Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet (art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier. La seule existence d'antécédents pénaux ne permet donc pas de conclure automatiquement que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics (art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE). Il faut dès lors procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle, réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre public (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 136 II 5 consid. 4.2).

C'est donc le risque concret de récidive - respectivement de commettre de nouvelles infractions - qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 consid. 5.3). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre. Inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important et les actes délictueux commis graves (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 136 II 5 consid. 4.2 ; 134 II 25 consid. 4.3.2 ; 130 Il 493 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux - en suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : la Cour EDH) - en présence, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité physique et sexuelle (cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 137 II 297 consid. 3.3 ; arrêts du TF 2C_643/2014 du 13 décembre 2014 consid. 5.3 ; 2C_436/2014 consid. 3.3 ; 2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.5 in fine, et la jurisprudence citée).

Par conséquent, pour pouvoir faire l'objet d'une interdiction d'entrée en application de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, il faut que la personne qui est en mesure de se prévaloir de l'ALCP représente une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics de nature à le priver de son droit d'entrer en Suisse au sens de l'art. 5 Annexe I ALCP (cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 5.4 ; arrêt du TF 2C_862/2013 consid. 4.3 in fine).

6.4 Selon l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEI, l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Le Tribunal fédéral a apporté une distinction, dans l'application de cette disposition, selon que la personne concernée peut ou non se prévaloir de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1). Selon la Haute Cour, il suffit, pour interdire l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à un ressortissant d'un pays tiers (qui est soumis au régime ordinaire de droit interne), que celui-ci ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis en danger (palier I), alors que, pour interdire l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à une personne au bénéfice de l'ALCP (qui est soumise à un régime plus favorable), l'autorité doit au préalable vérifier que cette personne représente une « menace d'une certaine gravité » pour l'ordre et la sécurité publics, soit une menace qui dépasse la simple atteinte ou mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics (palier I bis ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1 ; sur cette question, cf. également l'arrêt du TAF F-2922/2015 du 11 août 2017 consid. 4.5).

6.5 En vertu de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEI, l'interdiction d'entrée peut être prononcée pour une durée plus longue lorsque la personne constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. Le cas échéant, elle ne saurait toutefois dépasser quinze ans ou, en cas de récidive, vingt ans (cf. ATAF 2014/20 consid. 7).

6.6 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la « menace grave » au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEI représente un palier supplémentaire dans la gradation (palier II), en ce sens qu'elle doit s'interpréter comme requérant un degré de gravité qui soit non seulement supérieur à la simple atteinte ou menace à la sécurité et à l'ordre publics (palier I), mais également à la « menace d'une certaine gravité » (palier I bis) nécessaire pour éloigner un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2 et 6.3). Elle présuppose l'existence d'une « menace caractérisée » pour la sécurité et l'ordre publics. Le degré de gravité particulier de la menace peut résulter de la nature (respectivement de l'importance) du bien juridique menacé (telles la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle et la santé), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière, de la multiplication d'infractions (récidives) - en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité - ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3, et les références citées). Les infractions commises doivent donc avoir le potentiel - isolément ou en raison de leur répétition - de générer une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. ATAF 2014/20 consid. 5.2, 2013/4 consid. 7.2.4, et la jurisprudence citée).

7.

7.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure s'est fondée sur les sept condamnations pénales de l'intéressé, dont six sont encore inscrites dans son casier judiciaire, prononcées par les autorités suisses entre mai 2011 et décembre 2018 (cf. extrait du casier judiciaire du 28 juin 2021, dossier TAF act. 37 pce 29 et dossier Symic pp. 1-3). Elle a également pris en compte une enquête pénale en cours depuis le 18 juin 2018 auprès du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour escroquerie. L'autorité intimée a alors relevé que ces actes délictueux démontraient l'incapacité de l'intéressé à respecter l'ordre et la sécurité publics. Elle a retenu un risque de récidive et exclu un pronostic favorable pour l'avenir. Dans ces conditions, le SEM a retenu que l'intéressé représentait une menace grave, réelle et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics.

7.2 Le recourant, pour sa part, a fait valoir que la quotité des condamnations dont il a fait l'objet était faible. Selon lui, les biens juridiques touchés étaient mineurs ou secondaires. Il a aussi souligné que le SEM avait faussement retenu que l'enquête pour escroquerie était toujours en cours.

8.
Il s'agit donc d'examiner, tout d'abord, si le prononcé d'une interdiction d'entrée à l'encontre du recourant se justifiait dans son principe.

8.1 Dans le cas d'espèce, le recourant a fait l'objet de sept condamnations pénales par les autorités suisses entre 2011 et 2018 (cf. let. A supra). L'intéressé a ainsi violé des dispositions de la LEI/LEtr, de la LCR, de la LArm, de la LAVS, de la LAA et de la LPP. Il a également été condamné pour usure et vol. En particulier, en conduisant un véhicule automobile avec un taux d'alcool qualifié dans le sang (cf. la condamnation du 18 août 2014 figurant sur l'extrait du casier judiciaire du recourant dossier Symic p. 3), l'intéressé a mis en danger l'intégrité physique, voire même la vie, des autres usagers de la route (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.5.1 ; arrêt du TF 2C_344/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.1 ; arrêt du TAF F-5462/2018 du 18 avril 2020 consid. 7.5.1). Aussi, l'intéressé a été condamné à deux reprises pour des activités lucratives sans autorisation. Or, selon la jurisprudence constante du Tribunal, le fait de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. arrêt du 7 novembre 2019 TAF F-1640/2018 consid. 8.2). En principe, un séjour ou une activité lucrative exercés sans autorisation par un bénéficiaire de l'ALCP ne peut être illicite de ce seul fait et une condamnation pénale ne pourra donc être prononcée au seul motif que le ressortissant d'un Etat de l'UE ne dispose pas d'une autorisation de séjour formelle, s'il remplit les conditions selon l'ALCP pour l'octroi d'une telle autorisation (ATF 135 IV 57 consid. 4 ; arrêts du TAF F-4042/2019 du 17 août 2020 consid. 7.2 et F-1143/2019 du 20 janvier 2021 consid. 8.5). Il n'en demeure pas moins que le recourant a été condamné pénalement les 26 mai 2011 et 25 janvier 2016 pour activité lucrative sans autorisation à des peines pécuniaires.

8.2 S'il est vrai que l'intéressé n'a pas commis d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité physique ou sexuelle, qui constituent des domaines où le Tribunal fédéral et la Cour EDH sont particulièrement rigoureux (cf. consid. 5.3 supra), il a tout de même mis en danger, à une reprise, l'intégrité physique des autres usagers de la route (cf. la condamnation du 18 août 2014 ; cf. ATF 139 II 121 consid. 5.5.1 ; arrêt du TAF F-1410/2019 du 25 mars 2021 consid. 7.2.2). Il convient en outre de relever qu'il a démontré, par son comportement multirécidiviste déployé des années durant et encore récemment, son incapacité à respecter l'ordre juridique suisse. Les différentes condamnations à des peines pécuniaires, des amendes et même une peine privative de liberté n'ont, en effet, pas suffi à lui faire adopter un comportement adéquat. Dans ces circonstances, le Tribunal ne peut que constater que le recourant a violé de manière importante et répétée des prescriptions légales ayant été édictées dans le but de maintenir la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 2 let. a LEI, en relation avec l'art. 77a al. 1 OASA) et ne saurait exclure un risque de récidive. Ainsi, au vu du nombre significatif de condamnations pénales prononcées à l'encontre de l'intéressé, dont la dernière remonte à décembre 2018, et au regard de sa propension indéniable à la récidive, il y a lieu d'admettre que le recourant constitue bien une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics au sens de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP et de la jurisprudence y relative.

8.3 Sur le principe, l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par le SEM le 21 novembre 2019 à l'encontre de l'intéressé apparaît donc fondée, tant du point de vue du droit interne qu'à la lumière du droit communautaire.

9.
A ce stade, il convient d'examiner si, au moment où l'autorité inférieure a statué, le recourant représentait, à la lumière de la deuxième phrase de l'art. 67 al. 3 LEI, une menace suffisamment grave pour la sécurité et l'ordre publics pour justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à la première phrase de l'art. 67 al. 3 LEI.

9.1 Le recourant a estimé que la durée de l'interdiction d'entrée de six ans était excessive et qu'elle était disproportionnée (cf. courrier du recourant du 1er août 2020 p. 3, dossier TAF act. 22). Il a, à ce propos, fait valoir ses attaches avec la Suisse. Notamment, il a indiqué qu'il venait régulièrement dans ce pays avec sa famille, comptant une cinquantaine de personnes, ainsi qu'avec la communauté des gens du voyage, depuis son enfance entre les mois de mars et de novembre. Il s'est aussi prévalu du fait qu'il avait ouvert, en 2018, une entreprise active dans la rénovation de façades, volets, boiseries et toitures, entreprise qui avait toutefois dû fermer en 2019 pour cessation d'activité (cf. dossier TAF act. 34 et 37). Par ailleurs, le recourant a informé qu'il aidait sa mère invalide à travailler sur les marchés en Suisse (cf. dossier TAF act. 22).

9.2 Le SEM a notamment fondé son interdiction d'entrée sur les sept condamnations prononcées à l'encontre du recourant. Les infractions qui lui sont reprochées sont d'une certaine gravité et l'intéressé a régulièrement occupé les autorités pénales, surtout entre les années 2016 et 2018.

Compte tenu de la nature des infractions commises par le recourant et des biens juridiques atteints, dont une bonne partie relève de la protection du patrimoine et de l'observation du droit des étrangers (cf. arrêt du TF 2C_173/2019 du 31 juillet 2019), et, dans une moindre mesure, du fait qu'il n'a plus commis d'acte répréhensible en Suisse depuis sa dernière condamnation de décembre 2018, le Tribunal considère toutefois que l'on ne saurait, en l'état, conclure, à l'existence d'une "menace caractérisée" pour la sécurité et l'ordre publics (au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEI et de la jurisprudence y relative) susceptible de justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans.

9.3 En conséquence, la décision du SEM, prononcée le 21 novembre 2019 pour une durée de six ans, consacre une violation de l'art. 67 al. 3 2e phrase LEI. Les effets de l'interdiction d'entrée querellée ne sauraient donc s'étendre au-delà d'une durée de cinq ans, soit jusqu'au 20 novembre 2024.

10.
Il reste à déterminer la durée adéquate de cette mesure d'éloignement, telle que ramenée au niveau du palier I bis, conformément aux principes de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. et art. 36 al. 3 Cst.) et d'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.).

10.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. ATAF 2016/33 consid. 9.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; sur l'ensemble de ces questions, cf. ATF 140 I 168 consid. 4.2.1, 136 IV 97 consid. 5.2.2, et la jurisprudence citée).

L'exigence de proportionnalité à laquelle doivent satisfaire les mesures étatiques (telles les mesures d'éloignement), qui découle notamment de l'art. 96 al. 1 LEI, est aussi applicable dans les domaines régis par l'ALCP (cf. arrêts du TF précités 2C_436/2014 consid. 4.1, 2C_121/2014 consid. 5.1, et jurispr. cit.).

La détermination de la durée d'une interdiction d'entrée dans un cas concret doit tenir compte, en particulier, de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3).

10.2 Dans le cas d'espèce, le recourant a fait l'objet de multiples condamnations pénales en Suisse (cf. let. A supra). S'il est ardu d'établir un pronostic concret sur le moment auquel la présence en Suisse de l'intéressé ne représentera plus une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société, force est de constater que l'intéressé a fait preuve d'un comportement contraire à l'ordre juridique suisse et d'une incapacité à se conformer à celui-ci, malgré les nombreuses sanctions pénales qui lui ont été infligées. Le comportement adopté par l'intéressé justifie une intervention des autorités. Au vu de l'activité délictuelle répétée déployée en Suisse entre 2011 et 2018 et du risque de récidive, il existe un intérêt public indéniable à le tenir éloigné de Suisse pendant une période relativement longue. Si le recourant a certes, majoritairement, commis des infractions contre le patrimoine, elles ne se sont toutefois pas limitées à ce seul bien juridique protégé (cf. consid. 8.1 supra ; arrêt du TF 2C_173/2019 du 31 juillet 2019). On relèvera encore que le recourant a visé des personnes particulièrement vulnérables, à savoir une dame âgée de 89 ans et une autre âgée de 84 ans, malvoyante et sourde (cf. ordonnances pénales des 20 octobre et 25 janvier 2016, dossier TAF act. 8). De plus, le fait que l'intéressé semble s'être bien comporté depuis sa dernière condamnation de décembre 2018 n'amène pas encore le Tribunal à considérer que celui-ci ne représenterait plus une menace pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse, au vu du grand nombre d'infractions commises sur de plusieurs années.

En revanche, il convient de ne pas tenir compte de la procédure pénale pour escroquerie, dès lors que celle-ci a été classée (cf. consid. 4 supra).

10.3 S'agissant des éléments qui plaident en faveur du recourant, il s'impose de relever que celui-ci vient en Suisse avec sa famille et la communauté des gens du voyage depuis son enfance entre les mois de mars et novembre (cf. dossier TAF act. 34). Par ailleurs, le recourant a régulièrement exercé des activités lucratives en Suisse et y a, notamment, été autorisé à plusieurs reprises à exercer l'activité de commerçant itinérant (cf. dossier TAF act. 22 pce 24). Il a donc un intérêt certain à pouvoir entrer en Suisse, ce d'autant plus qu'il assiste sa mère invalide à travailler sur les marchés (cf. dossier TAF act. 22 pce 21).

10.4 Il convient aussi, dans le présent cas, de tenir spécifiquement compte du mode de vie du recourant, lequel fait partie de la communauté des gens du voyage. Or, une frange importante de cette communauté a un mode de vie qui peut être caractérisé de semi-nomade. La tradition d'itinérance (ou nomadisme) demeure une composante essentielle de l'identité culturelle tzigane, intrinsèquement liée à l'exercice de leurs différentes activités professionnelles. Traditionnellement, les gens du voyage exercent des métiers dans les domaines de la récupération (achat d'antiquités, recyclage, collecte de vieux métal, etc.), du commerce forain et de l'artisanat ambulant (aiguisage, vannerie, rétamage, etc.), quand bien même leur champ d'activité ne saurait se limiter à ces seuls domaines (cf. ATF 138 I 205 consid. 4, également sous l'angle des art. 8 al. 1 et 2 Cst. [discrimination indirecte] ; Joëlle Sambuc Bloise, La situation juridique des Tziganes en Suisse, 2007, p. 67). Dans sa pratique, la Cour EDH a admis qu'il appartenait aux autorités de prendre en considération l'appartenance à une minorité ethnique ou à un groupe menant un mode de vie distinct de celui de la population majoritaire. En effet, un consensus international se faisait jour au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe pour reconnaître les besoins particuliers des minorités et l'obligation de protéger leur sécurité, leur identité et leur mode de vie, et ce non seulement dans le but de protéger les intérêts des minorités elles-mêmes mais aussi pour préserver la diversité culturelle qui est bénéfique à la société dans son ensemble. Même si l'appartenance à une minorité ne dispense pas de respecter les lois destinées à protéger le bien commun, la Cour EDH a considéré que l'art. 8 CEDH conférait aux membres d'une minorité le droit à ce que les autorités prennent en considération leurs besoins spécifiques en raison de leur vulnérabilité en tant que membres de cette minorité, tant dans le cadre réglementaire que lors de la prise de décision dans un cas particulier (arrêts de la Cour EDH Chapman c. Royaume-Uni, du 18 janvier 2001, req. 27238/95, par. 93, 94 et 96 ; Connors c. Royaume-Uni, du 27 mai 2004, req. 66746/01, par. 84 ; D.H. et autres c. République tchèque [GC], du 13 novembre 2007, req. 57325/00, par. 181 ; ATF 138 I 205 consid. 5.3).

10.5 Enfin, en tant que ressortissant français au bénéfice des droits conférés par l'ALCP, le recourant pourrait venir en Suisse pour y exercer une activité lucrative, sans devoir requérir au préalable la délivrance d'une autorisation de la part des autorités cantonales compétentes. En effet, l'autorisation délivrée sur la base de l'ALCP en vue de l'exercice d'une activité économique n'a qu'une portée déclaratoire et ne fait donc que constater l'existence d'un droit d'accès à une telle activité (cf. ATF 136 II 329 consid. 2.2 ; ATAF 2013/35 consid. 4.1 ; arrêt du TAF F-4042/2019 du 17 août 2020 consid. 7.2 et les réf. cit.). Les ressortissants européens, désirant s'établir durablement en Suisse pour y exercer une activité lucrative, n'ont qu'une obligation de s'annoncer auprès des autorités cantonales compétentes (cf. art. 2 par. 4 Annexe I ALCP et art. 9 et 26 OLCP ; voir aussi à ce sujet les Directives SEM concernant l'ordonnance sur la libre circulation des personnes [Directives OLCP], version de janvier 2021, pp 17 sv, accessibles sur le site du SEM : www.sem.admin.ch sous Publications & services Directives et circulaires II. Accord sur la libre circulation des personnes, site consulté en juillet 2021). Par ailleurs, un ressortissant UE/AELE peut en principe exercer une activité lucrative en Suisse pendant une durée maximale de trois mois ou 90 jours par année civile par le biais de la procédure d'annonce (art. 9 OLCP ; cf. aussi Directives OLCP précitées, pp. 27-28). Ainsi, l'interdiction d'entrée litigieuse empêche l'intéressé d'exercer son droit à la libre circulation, soit celui de venir s'établir en Suisse pour y exercer une activité lucrative, respectivement celui d'exercer une activité lucrative en Suisse pendant une durée maximale de trois mois.

10.6 En conséquence, après une pondération des intérêts publics et privés en présence et au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et, en particulier, du classement de la procédure pénale pour escroquerie, le Tribunal considère que la durée de l'interdiction d'entrée querellée doit être fixée à quatre ans. Cette durée correspond en outre à celle retenue dans des cas similaires (cf., à titre d'exemple, arrêt du TAF F-4148/2018 du 23 mai 2019, lequel avait réduit la durée d'une interdiction d'entrée à 4 ans à l'encontre d'un ressortissant espagnol condamné à dix reprises mais qui pouvait se prévaloir d'une présence de près de 20 ans en Suisse au bénéfice d'un titre de séjour ainsi que de la présence de ses 4 enfants).

10.7 Le recours est en conséquence partiellement admis et la décision querellée est réformée, en ce sens qu'elle prendra fin le 20 novembre 2023. Pour le surplus, il est rejeté.

10.8 Dans la mesure où il a été statué sur le fond du recours, la requête du 30 avril 2021 visant à la restitution de l'effet suspensif à titre de mesures provisionnelles est devenue sans objet, étant par ailleurs souligné que cette question avait déjà été tranchée une première fois par le Tribunal par décision incidente du 26 juin 2020 (dossier TAF act. 16).

11.

11.1 Dès lors que le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, des frais de procédure réduits doivent être mis à sa charge (cf. art. 63 al. 1 2ème phrase PA, en relation avec les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnité fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Sur l'avance de frais de Fr. 1'500.- versée par l'intéressé le 22 juin 2020, un montant de Fr. 500.- lui sera restitué par la Caisse du Tribunal à l'entrée en force du présent arrêt.

11.2 Obtenant partiellement gain de cause, il convient également d'accorder au recourant des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 FITAF). Le mandataire a fait valoir des prétentions de Fr. 4'000.- pour couvrir ses frais mais n'a pas produit un décompte de ses prestations. Partant, le Tribunal fixera les dépens sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'ampleur du travail accompli par la mandataire, c'est-à-dire un mémoire de recours de huit pages (dossier TAF act. 1) et neuf courriers subséquents de 1 à 4 pages (dossier TAF act. 14, 22, 29, 34, 37, 39 et 41), et du fait que l'intéressé n'obtient que partiellement gain de cause, un montant de Fr. 2'000.-, TVA comprise, apparaît comme équitable pour indemniser le travail accompli. Dès lors que le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, seul un montant de Fr. 700.- lui sera versé par l'autorité inférieure à titre de dépens réduits.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
La décision querellée est réformée, en ce sens qu'elle prendra fin le 20 novembre 2023. Elle est confirmée pour le surplus.

3.
Les frais de procédure à concurrence d'un montant de 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. Sur l'avance de 1'500 francs versée par l'intéressé le 22 juin 2029, un montant de 500 francs lui sera restitué par la Caisse du Tribunal, à l'entrée en force du présent arrêt.

4.
L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 700 francs, à titre de dépens réduits.

5.
La requête de mesures provisionnelles du 30 avril 2021 est devenue sans objet.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire ; annexe : un formulaire « adresses de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77^a Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 58a cpv. 1 lett. a, 62 cpv. 1 lett. c e 63 cpv. 1 lett. b LStrI)
¹	Vi è inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici in particolare se l'interessato:
^a	non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie doveri di diritto pubblico o privato;
^c	approva o incoraggia pubblicamente un crimine contro la tranquillità pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Vi è esposizione della sicurezza e dell'ordine pubblici a pericolo, se sussistono indizi concreti che il soggiorno in Svizzera dell'interessato porti con notevole probabilità a un'inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 9 - (all. I art. 2 par. 4 dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e all. K app. 1 art. 2 par. 4 della Conv. AELS)42
¹	Le procedure di notificazione e di permesso sono rette dagli articoli 10-15 LStrI e dagli articoli 9, 10, 12, 13, 15 e 16 OASA43.44
^1bis	In caso di assunzione d'impiego sul territorio svizzero per una durata che non superi tre mesi per anno civile oppure in caso di prestazioni di servizi per il conto di un fornitore indipendente della durata massima di 90 giorni per anno civile, è applicabile per analogia la procedura di notificazione (obbligo di notificazione, procedura, elementi, termini) di cui all'articolo 6 della legge dell'8 ottobre 199945 sui lavoratori distaccati in Svizzera e all'articolo 6 dell'ordinanza del 21 maggio 200346 sui lavoratori distaccati in Svizzera. Non occorre notificare lo stipendio. In caso di assunzione d'impiego sul territorio svizzero per una durata che non superi tre mesi per anno civile, la notificazione avviene al più tardi la vigilia del giorno in cui ha inizio l'attività.47
^1ter	L'articolo 6 capoverso 4 della legge dell'8 ottobre 1999 sui lavoratori distaccati in Svizzera è applicabile per analogia alla trasmissione della notificazione alla Commissione tripartita cantonale nonché, se del caso, alla Commissione paritetica istituita da contratti collettivi di obbligatorietà generale (art. 9 cpv. 1bis primo periodo OLCP).48
²	Per le notificazioni dei Cantoni e dei Comuni si applica l'articolo 5 dell'ordinanza SIMIC del 12 aprile 200649.50
³	I frontalieri sono tenuti a notificare il cambiamento di posto di lavoro all'autorità competente nel luogo di lavoro. La notificazione dev'essere effettuata prima dell'assunzione d'impiego.51
⁴	I frontalieri che durante la settimana dimorano in Svizzera sono tenuti a notificarsi presso l'autorità competente nel luogo di dimora. Il capoverso 1 si applica per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.